PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-170
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-05-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° 114_DDG_AEM du 20
mai 2025 réglementant la navigation, le mouillage, la plongée
sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de secours
aéronautique maritime PELICAN 2025 (4 pages) Page 3
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral levant l'alerte sécheresse
en Martinique (4 pages) Page 8
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 05 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LOUPPE Aurélie_LAMENTIN (2 pages) Page 13
R02-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 05 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame REGIS Olivia-FORT-DE-FRANCE (2 pages) Page 16
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 05 2025 fixant la liste
des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale habilitées à siéger dans les commissions, les comités
professionnels ou organismes de la région de Martinique (2 pages) Page 19
Direction de la Mer -DM- / Pôle Réglementation/Environnement
R02-2025-05-12-00033 - Arrêté préfectoral n° 232_DM_AIESM du 12
mai 2025 TRADITOUR 2025 interdisant la navigation dans un périmètre
défini à l'occasion de la manifestation nautique "TRADITOUR"
organisée par l'ANASA (10 pages) Page 22
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE / Service Sécurité Côtière
R02-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la
navigation et le mouillage des navires à l'occasion des feux d'artifices
tiré en marge de la "Baccha Festival" 2025 (4 pages) Page 33
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane /
R02-2025-05-16-00002 - délégation de signature domaine contentieux
et gracieux en matière de contributions indirectes et transactions
douanières et d'argent liquide (56 pages) Page 38
Préfecture de la Martinique / Service général commun
R02-2025-05-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
de madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général
commun de la Martinique, aux agents du SGC en matière
d'administration générale (2 pages) Page 95
2
Action del'Etat en Mer
R02-2025-05-20-00001
Arrêté Préfectoral n° 114_DDG_AEM du 20 mai
2025 réglementant la navigation, le mouillage, la
plongée sous-marine et la baignade dans le cadre
de l'exercice de secours aéronautique maritime
PELICAN 2025
Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° 114_DDG_AEM du 20 mai 2025 réglementant la navigation, le
mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de secours aéronautique maritime PELICAN 2025 3
Œx DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité 2.0 OS | Q@Q« 5
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° _A À LREGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LABAIGNADE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE SECOURS AERONAUTIQUE MARITIMEPELICAN 2025
Le préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982Vu le règlement international pour prévenir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions aériennes) ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D132-6;Vu le code des douanes ;Vu I'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souveraineté ou de la juridiction de la République française;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié, relatif à l'organisation outre-merde l'action de I'Etat en mer;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique;Vu l''arrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portant règlement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et degarantir la sécurité des biens et des personnes;Vu l'arrété n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2023-165 DDG ANTILLES/AEM/NP du 01 août 2023 du préfet de la Martinique,délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, portantdélégation de signature à Monsieur le vice-amiral Nicolas LAMBROPOULOS,commandant de la zone maritime Antilles;Considérant le déploiement de plusieurs moyens nautiques et la nécessité de sécuriser leplan d'eau devant Saint-Pierre, le Prêcheur et le Carbet pendant toute la durée de I'exercicede secours aéronautique maritime.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° 114_DDG_AEM du 20 mai 2025 réglementant la navigation, le
mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de secours aéronautique maritime PELICAN 2025 4
Sur proposition du commandant de zone maritime :
ARRETE
Article 1 :Le 27 mai 2025, de 06h00 à 15h00 (heure locale), il est créé sur le plan d'eau au large de labaie de Saint-Pierre, une zone interdite centrée autour des navires Dumont d'Urville de lamarine Nationale, DF35 du service de garde-côtes des douanes, du semi-rigide Yémaya dela gendarmerie-nationale et des vedettes SNS 256 et SNS 227 de la société nationale dessauveteurs en mer.Sont interdits, dans une zone de deux nautiques de rayon centrée autour des naviresprécédemment mentionnés et du point 14°44'39N 061°14'32""W, la navigation, le mouillagedes navires et engins de toute nature, la baignade et la plongée sous-marine.Article 2 :L'interdiction édictée à l'article 1 ne s'applique pas aux navires et aux embarcations de I'Etatchargés de la surveillance et de la sécurité du plan d'eau, ainsi qu'aux navires participant àl'exercice.Article 3 :Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 ducode des transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 4 :Les personnes énumérées à l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentschargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionnées dans l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre2016, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.Article S :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Article 6 :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Le PZÈÎË de la Mart?niq& ;Étie TÉSPLANQUES
Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° 114_DDG_AEM du 20 mai 2025 réglementant la navigation, le
mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de secours aéronautique maritime PELICAN 2025 5
ANNEXEREPRESENTATION CARTOGRAPHIQUE
Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° 114_DDG_AEM du 20 mai 2025 réglementant la navigation, le
mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de secours aéronautique maritime PELICAN 2025 6
DESTINATAIRES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Tribunal maritime de Cayenne ;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime des Antilles ;- Centre opérations des Forces Armées aux Antilles ;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane;- Commandement de gendarmerie de la Martinique;- Direction de la mer de la Martinique;- Service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;- Parc naturel marin de Martinique;- Station SNSM de Fort de France;- Sanctuaire Agoa.COPIES :- Division AEM Antilles;- Archives.
Action del'Etat en Mer - R02-2025-05-20-00001 - Arrêté Préfectoral n° 114_DDG_AEM du 20 mai 2025 réglementant la navigation, le
mouillage, la plongée sous-marine et la baignade dans le cadre de l'exercice de secours aéronautique maritime PELICAN 2025 7
DEAL
R02-2025-05-20-00004
Arrêté préfectoral levant l'alerte sécheresse en
Martinique
DEAL - R02-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral levant l'alerte sécheresse en Martinique 8
EnPREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°levant l'alerte sécheresse en Martinique.LE PRÉFETVu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code de la santé publique et notamment son titre Il ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code rural ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif auxcompétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publiques ;Vu le code pénal ;Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d''autorisation et dedéclaration prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politiquede l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
J(D(T
-;"eanpa Ca-la À
DEAL - R02-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral levant l'alerte sécheresse en Martinique 9
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénéral de la préfecture de Martinique ;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 portant nomination deM. Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2023-02-09-00000002 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de la Martinique;Vu l'arrêté-cadre RO2-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettreen œuvre en Martinique pour préserver les usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portantsur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu l'arrêté RO2-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature à MonsieurAurélien ADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral R02-2025-04-15-00003 publié le 17 avril 2025 portant la Martinique enzone d'alerte sécheresse ;Vu le suivi hydrologique en date du 14 mai 2025 établi par la cellule hydrométrie de la D.E.A.L.et la Collectivité Territoriale de la Martinique et les prévisions météorologiques ;
Considérant l'amélioration générale de la situation pluviométrique et hydrographique enMartinique qui permet un retour à des conditions satisfaisantes d'approvisionnement oud'écoulement des eaux ;Sur Proposition de la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique;
ARRÊTE
Article 1°": ObjetL'arrêté préfectoral RO2-2025-04-15-00003 publié le 17 avril 2025 portant la Martinique en zoned'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource estabrogé.ance secneresse en vl 12 préservation de la ressource en eaupréant | 1E E xrécesi -rtant la Martinig VIgHance SECNEresse en vue GE lcDArrôtéArrete pc
36 00 - Télécopie 05 96 71 40 2> 45 S PR A u 4 B AF cGR 20rt de France Cédex - Téléphone 05 96 39Site : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral levant l'alerte sécheresse en Martinique 10
Article 2 : Exécution et publicitéLe secrétaire général de la préfecture de Martinique, le directeur général de l'agence régionale de lasanté, la directrice de I'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandantla gendarmerie nationale, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, lesprésidents des communautés d'agglomérations, le directeur général d'ODYSSI, le directeur de la SME, ledirecteur de la SAUR Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté.Celui-ci sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires, auxprésidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d''agriculture de la Martiniqueet au président de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martinique pour affichage.Fort-de-France, le ? 0 MAI 2025
2 } Enrt ce Eranra < ' TélAnhnnaO— 7/Z0Z rort de rrance Ledex - | gienononeSite : www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral levant l'alerte sécheresse en Martinique 11
DEAL - R02-2025-05-20-00004 - Arrêté préfectoral levant l'alerte sécheresse en Martinique 12
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-05-19-00002
Arrêté préfectoral du 19 05 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LOUPPE
Aurélie_LAMENTIN
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 05 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LOUPPE Aurélie_LAMENTIN 13
E ,. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LOUPPE AurélieVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l''exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu L'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrété du 10/02/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT directeur deI'alimentation, de I'agriculture et de la forét de la Martinique ;Vu la demande présentée par Madame LOUPPE Aurélie née le 02/06/1996 et domiciliéeprofessionnellement à la Clinique Vétérinaire Place d'Armes: CTRE CIAL PLACE D ARMES 97232LE LAMENTIN ;Vu l'inscription au tableau de I'Ordre des vétérinaires de Madame LOUPPE Aurélie sous le numéro39208 ;Considérant que Madame LOUPPE Aurélie remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la péche maritime susvisé estattribuée, à compter du 19/05/2025, pour une durée de cing ans à Madame LOUPPE Aurélie,docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire Place d'Armes : CTRECIAL PLACE D ARMES 97232 LE LAMENTIN.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 05 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LOUPPE Aurélie_LAMENTIN 14
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame LOUPPE Aurélie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame LOUPPE Aurélie pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 19/05/2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forê
Tél: 05 96 71 20 40Mél direction daaf972@agriculture gouv frJardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 05 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LOUPPE Aurélie_LAMENTIN 15
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-05-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 05 2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame REGIS
Olivia-FORT-DE-FRANCE
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 05 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame REGIS Olivia-FORT-DE-FRANCE 16
E '. Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUEL'z'bertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame REGIS OliviaVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu L'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu l'arrété du 10/02/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT directeur deI'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique ;Vu la demande présentée par Madame REGIS Olivia née le 22 mai 1992 et domiciliéeprofessionnellement à la Clinique Vétérinaire VETO REDOUTE au 127 route de Redoute Les jardinsde la MOU NA 97200 Fort de France ;Vu l'inscription au tableau de I'Ordre des vétérinaires de Madame REGIS Olivia sous le numéro36888 ;Considérant que Madame REGIS Olivia remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la forét de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°"L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 20/05/2025, pour une durée de cing ans à Madame REGIS Olivia, docteurvétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique Vétérinaire VETO REDOUTE au 127 routede Redoute Les jardins de la MOU NA 97200 Fort de France
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 05 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame REGIS Olivia-FORT-DE-FRANCE 17
Article 2Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame REGIS Olivia s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame REGIS Olivia pourra être appelée par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérationsen application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forét est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 20/05/2025
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt
ean Rémi DUPRAT
Tel : 05 96 71 20 40Mel direction daaf972@agriculture gouv frJardin Desclieux. BP 842 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 05 2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame REGIS Olivia-FORT-DE-FRANCE 18
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-05-14-00004
Arrêté préfectoral du 14 05 2025 fixant la liste
des organisations syndicales d'exploitants
agricoles à vocation générale habilitées à siéger
dans les commissions, les comités professionnels
ou organismes de la région de Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 05 2025
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, les
comités professionnels ou organismes de la région de Martinique
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ExPREFET Direction de l'alimentation,I?'IE\II-!{.I'\INIQUE de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de la région deMartinique
LE PRÉFET
Vu la loi n° 99-574 du 9juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment son article 2 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 514-38;Vu le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 relatif aux élections aux chambres d'agriculture ;Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le31 janvier 2025);Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cing ans dessyndicats « Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles», « JeunesAgriculteurs de Martinique » et « Organisation Patriotique des agriculteurs de Martinique » ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Martinique;
ARRÊTE
Article 1°" :Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toutenature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilésdans la région de Martinique les organisations syndicales à vocation générale d'exploitantsagricoles suivantes :
° Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants AgricolesQ Jeunes Agriculteurs de Martinique° Organisation Patriotique des agriculteurs de Martinique.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 05 2025
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, les
comités professionnels ou organismes de la région de Martinique
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Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de Martinique, le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort-de-France, le 14 mai 2025
Le préfet
ne DESPLANQUES
Tél : 0596 71 20 40Mél : direction.daaf972@agriculture.gouv.frJardin Desclieux, BP 642, 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-14-00004 - Arrêté préfectoral du 14 05 2025
fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, les
comités professionnels ou organismes de la région de Martinique
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Direction de la Mer -DM-
R02-2025-05-12-00033
Arrêté préfectoral n° 232_DM_AIESM du 12 mai
2025 TRADITOUR 2025 interdisant la navigation
dans un périmètre défini à l'occasion de la
manifestation nautique "TRADITOUR" organisée
par l'ANASA
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-05-12-00033 - Arrêté préfectoral n° 232_DM_AIESM du 12 mai 2025 TRADITOUR 2025 interdisant
la navigation dans un périmètre défini à l'occasion de la manifestation nautique "TRADITOUR" organisée par l'ANASA 22
le Délégué du Gouvernement pour= ,'. l'action de l'Etat en mer aux AntillesPREFET - DIRECTION DE LA MERDE LA REGION . S pService de l'Action Interministériellee de l'État et de la sécurité en MeribertéÉgalitéFraternitéArrêté DM/AIESM n° 232 du 12 mai 2025interdisant la navigation dans un périmètre défini à l'occasion de la manifestationnautique « TRADITOUR» organisée par PANASA
Pour le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux AntillesVu les articles 131-13 et R 610-5 du Code pénal ;Vu le code des transports ;Vu l'ordonnance n°2016-1687du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de lajuridiction de la République française ;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation de à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe Bouvier, préfet de laMartiniqu e;Vu l'arrêté n°77-733 du 6 juillet 1977 portant publication du règlement international pour prévenir les abordages enmer ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans leszones maritimes de la Manche Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud del'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 portant nomination de M. Edouard Weber directeur de la mer de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-9 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à Edouard Weber, directeur de laMer de la Guadeloupe par le délégué du gouvernement pour l'action d'Etat en mer aux Antilles ;Vu la décision n°231/2025 du 12 mai 2025 portant accusé réception d'une déclaration préalable de manifestationnautique;Vu la demande de manifestation nautique intitulée "Traditour" transmise par l'organisateur le 09 mai 2025 ;Considérant la nécessité d'organiser et de réglementer la navigation pour assurer la sécurité des usagers de la mer lorsde la manifestation nautique susvisée qui se déroulera du 04 juillet 2025 14 juillet 2025 ;
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-05-12-00033 - Arrêté préfectoral n° 232_DM_AIESM du 12 mai 2025 TRADITOUR 2025 interdisant
la navigation dans un périmètre défini à l'occasion de la manifestation nautique "TRADITOUR" organisée par l'ANASA 23
ARRETEArticle 1" - Des zones réglementée sont créées afin d'assurer, par une interdiction de navigation, de mouillage et de2plongée sous-marine, la sécurité des usagers de la mer lors de la manifestation nautique « Traditour ».Article 2 — La navigation, le mouillage, la plongée sous-marine sont interdits à toute personne extérieure à lacompétition, y compris aux navires à passagers et NUC accompagnant la course, dans les polygones dont lescoordonnées GPS (WGS 84) des points situés en mer, sont les suivants, aux heures et jours indiqués :
ETAPE 1Le 4 juillet 2025 de 11h30 à 14h30 (arrivée et départ des Saintes, TDH):Point A : 15.8666° ; -61.586°Point B : 15.8654° ; -61.5871°Point C : 15.864° ; -61.5855°Point D : 15.8652° ; -61.5842°Le 4 juillet 2025 de 15h30 à 17h00 (arrivée Gourbeyre):Point A : 15.9808° ; -61.7197°Point B : 15.9785° ; -61.7193°Point C : 15.9804° ; -61.7152°PointD : 15.9813 ; -61.7188°ETAPE 2Le 5 juillet 2025 de 8h30 à 9h30 (départ Gourbeyre) :Point A : 15.9808° ; -61.7197°Point B : 15.9785° ; -61.7193°Point C : 15.9804° ; -61.7152°PointD : 15.9813 ; -61.7188°Le 5 juillet 2025 de 12h00 à 14h30 (arrivée Capesterre) :Point A : 16.0961° ; -61.5599°Point B : 16.095° ; -61.5594°Point C : 16.0954° ; -61.5564°Point D : 16.0976° ; -61.5568°ETAPE 3Le 6 juillet 2025 de 10h00 à 10h30 (départ Capesterre) :Point A : 16.0961° ; -61.5599°Point B : 16.095° ; -61.5594°Point C : 16.0954° ; -61.5564°Point D : 16.0976° ; -61.5568°Le 6 juillet 2025 de 12h15 à 14h30 (arrivée Petit Bourg) :PointA : 16.192° ; -61.5891°Point B : 16.1893° ; -61.589°Point C : 16.1873° ; -61.5879°Point D : 16.19° ; -61.5865°
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-05-12-00033 - Arrêté préfectoral n° 232_DM_AIESM du 12 mai 2025 TRADITOUR 2025 interdisant
la navigation dans un périmètre défini à l'occasion de la manifestation nautique "TRADITOUR" organisée par l'ANASA 24
ETAPE 4Le 7 juillet 2025 de 14h00 à 14h30 (départ Petit Bourg) :PointA : 16.192° ; -61.5891°Point B : 16.1893° ; -61.589°Point C : 16.1873° ; -61.5879°Point D : 16.19° ; -61.5865°Arrivée devant le MACTe au Port de Pointe-à-Pitre (règlementation sous compétence du GPMG).(ETAPE5 dans le port de Pointe à Pitre, réglementation sous compétence du GPMG).ETAPE 6Le 8 juillet 2025 de 10h à 10h30 (départ Baie-Mahault) :Point À : 16.2766° ; -61.5871°Point B : 16.2740° ; -61.5875°Point C : 16.2736° ; -61.5845°Point D : 16.2762° ; -61.5832°Le 8 juillet 2025 de 10h à 10h30 (arrivée à Sainte-Rose) :Point A: 16.3397° ; -61.6982°Point B: 16.3365° ; -61.699°Point C: 16.3363° ; -61.6961°Point D: 16.3385° ; -61.6938°ETAPE 7Le 8 juillet 2025 de 14h00 à 14h30 (départ de Sainte-Rose) :Point A: 16.3397° ; -61.6982°Point B: 16.3365° ; -61.699°Point C: 16.3363° ; -61.6961°Point D: 16.3385° ; -61.6938°Le 8 juillet 2025 de 16h30 à 18h00 (arrivée à Baie Mahault) :PointA : 16.2766° ; -61.5871°Point B : 16.2740° ; -61.5875°Point C : 16.2736° ; -61.5845°Point D : 16.2762° ; -61.5832°ETAPE 8Le 9 juillet 2025 de 10h00 à 10h30 (départ de Baie Mahault) :Point À : 16.2766° ; -61.5871°Point B : 16.2740° ; -61.5875°Point C : 16.2736° ; -61.5845°Point D : 16.2762° ; -61.5832°Le 9 juillet de 12h15 à 13h40 (arrivée Port louis, plage du Souffleur) :Point A : 16.4243° ; -61.5353°Point B : 16.4237° ; -61.5353°Point C : 16.423° ; -61.5335°Point D : 16.4243° ; -61.5333°
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-05-12-00033 - Arrêté préfectoral n° 232_DM_AIESM du 12 mai 2025 TRADITOUR 2025 interdisant
la navigation dans un périmètre défini à l'occasion de la manifestation nautique "TRADITOUR" organisée par l'ANASA 25
ETAPE 9Le 10 juillet de 9h00 à 9h30 (départ Port louis, plage du Souffleur) :Point À : 16.4243° ; -61.5353°Point B : 16.4237° ; -61.5353°Point C : 16.423° ; -61.5335°Point D : 16.4243° ; -61.5333°Le 10 juillet de 13h00 à 15h00 (arrivée Le Moule) :Point A: 16.333° ; -61.3429°Point B: 16.3309° ; -61.3426°Point C: 16.3311° ; -61.3409°Point D: 16.3333° ; -61.3418°ETAPE 10Le 11 juillet de 10h00 à 10h30 (départ Le Moule) :Point A: 16.333° ; -61.3429°Point B: 16.3309° ; -61.3426°Point C: 16.3311° ; -61.3409°Point D: 16.3333° ; -61.3418°Le 11 juillet de 13h à 14h30 (arrivée La Désirade)Point A : 16.3015° ; -61.0728°Point B : 16.3006° ; -61.0725°Point C : 16.3014° ; -61.07006°Point D : 16.3022° ; -61.07003°ETAPE 11Le 12 juillet de 10h00 à 10h30 (départ La Désirade)Point A : 16.3015° ; -61.0728°Point B : 16.3006° ; -61.0725°Point C : 16.3014° ; -61.07006°Point D : 16.3022° ; -61.07003°Le 12 juillet de 13h00 à 15h00 (arrivée Saint François)Point A: 16.2519° ; -61.2637°Point B: 16.2506° ; -61.2639°Point C: 16.2518° ; -61.2611°Point D: 16.2504° ; -61.2615°ETAPE 12Le 13 juillet de 10h00 à 10h30 (départ Saint François)Point A: 16.2519° ; -61.2637°Point B: 16.2506° ; -61.2639°Point C: 16.2518° ; -61.2611°Point D: 16.2504° ; -61.2615°
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Le 13 juillet de 12h00 à 14h30 (arrivée Sainte- Anne)Point A : 16.2234° ; -61.3869°Point B : 16.2212° ; -61.3907°Point C : 16.2281° ; -61.3855°Point D : 16.2192° ; -61.3837°Point E : 16.2213° ; -61,3867°Point F : 16.2228° ; -61.3841°
ETAPE 13Le 14 juillet de 14h30 à 17h30 (départ et arrivée à Sainte-Anne)Point A : 16.2234° ; -61.3869°Point B : 16.2212° ; -61.3907°Point C : 16.2281° ; -61.3855°Point D : 16.2192° ; -61.3837°Point E : 16.2213° ; -61,3867°Point F : 16.2228° ; -61.3841°Article 3- L'organisateur de la manifestation doit disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et lasécurité du plan d'eau de la zone définie à l'article 2. Il doit également prendre à l'avance des dispositions nécessairespour pouvoir alerter en cas d'accident le CROSS AG (tél: 05.96.73.16.16).Article 4 - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux navires et engins nautiques de service publicen mission ainsi qu'aux moyens de surveillance et de sécurité de l'organisateur.Article 6 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par l'article L5242-2 du code des transports et par les articles L.131-13.1 et R.610-5 du code pénal.Article 7 — Les unités de l'Action de l'Etat en Mer sont chargées du respect du présent arrêté dans leur domaine decompétences propres. Par délégation,
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Annexe 1: Zones d'interdiction à la navigation, au mouillage et àla plongée sous marine .
Zone d'interdiction à Terre-de-Haut
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Zone d'interdiction de Capesterre-B-E
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Zone d'interdiction de Baie-Mahault
Zone d'interdiction de Sainte-Rose
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Zone d'interdiction de Port-Louis (plage du Souffleur)
Zone d'interdiction du Moule. ~.' - -
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la navigation dans un périmètre défini à l'occasion de la manifestation nautique "TRADITOUR" organisée par l'ANASA 31
Zone d'interdiction de Saint François
Zone d'interdiction des étape$12 et 13 à Sainte—AnneN _À "\ vy B At ...q
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Direction de la Mer -DM- - R02-2025-05-12-00033 - Arrêté préfectoral n° 232_DM_AIESM du 12 mai 2025 TRADITOUR 2025 interdisant
la navigation dans un périmètre défini à l'occasion de la manifestation nautique "TRADITOUR" organisée par l'ANASA 32
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2025-05-21-00002
Arrêté préfectoral réglementant la navigation et
le mouillage des navires à l'occasion des feux
d'artifices tiré en marge de la "Baccha Festival"
2025
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la navigation et le mouillage des
navires à l'occasion des feux d'artifices tiré en marge de la "Baccha Festival" 2025 33
Direction de la merExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalité =Fraternité ARRÊTE n° R02-2025-05-21-00002réglementant le mouillage et la circulation des navires dans la baie du Vauclinpendant la durée d'un spectacle pyrotechnique en mer
Le Préfet de la Martinique,Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles,VU la convention internationale sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer,signée à Londres le 20 octobre 1972, et publiée par le décret n° 77-733 du 06juillet 1977 ;VU le Code des transports ;VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatifà la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la préventionde la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;VU le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à I'organisation outre-mer de l'actionde l'État en mer :VU le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduitedes bateaux de plaisance à moteur ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant M. ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 10 février2025 :VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord ;VU l'arrêté du Préfet de la Martinique n°043027 du 18 octobre 2004 portant réglementation de labaignade et des activités nautiques à la Pointe Faula, commune du Vauclin :VU l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2018-116 du 10juillet 2018 réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin notamment son article 4 ;VU la demande d'organisation d'un spectacle pyrotechnique formulée le 8 avril 2025 par MonsieurVincent SENEMAUD DE BEAUFORT pour le compte de l'association MARTINIQUE FEUXD'ARTIFICES ;VU l'avis de la DSAC-AG le 26 février 2025 ;
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la navigation et le mouillage des
navires à l'occasion des feux d'artifices tiré en marge de la "Baccha Festival" 2025 34
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer temporairement la navigation et le mouillage dans labaie du Vauclin afin d'assurer la sécurité du plan d'eau dans le cadre d'un spectacle pyrotechniquedont le tir de feux d'artifice est orienté en mer ;SUR PROPOSITION du Directeur de lamerARRÊTE :Article 1¢Pour garantir la sécurité de la navigation, un périmètre de sécurité est défini autour du lieu del'allumage en mer des fusées du spectacle pyrotechnique (situé au point X : ® :14°32° 32" N -G :60°49' 32" W). Ce périmètre, compris dans les eaux situées entre la pointe Faula (au nord) et la pointeThéogène (au sud) est délimité par un quadrilatère ABCD, défini par les points suivants :- Point A : ® :14°32" 40" N - G :60°49° 27" W- Point B :® :14°32' 30" N -G :60°49' 22" W-Point C : @ :14°32' 23" N - G :60°49° 41" W- Point D :® :14°32" 33" N - G :60°49' 45" WLes coordonnées de délimitation de ce périmètre de sécurité sont exprimées en système géodésiqueWGS 84 (en degrés et minutes décimales). Une cartographie indicative du périmètre est reproduiteen annexe au présent arrêté.Article 2Au sein du périmètre de sécurité défini ci-dessus, la circulation et le mouillage des navires et desengins immatriculés sont interdits le dimanche 10 août 2025 à partir de 22h et jusqu'à l'issue duspectacle pyrotechnique.Article 3L'organisateur du spectacle pyrotechnique est responsable de la surveillance du périmètre desécurité et du plan d'eau avant, pendant et après le feu d'artifice. À cet effet, il s'assure notammentque ce dernier est libre avant de procéder au tir des fusées. |l prévient également le CROSS AG (tél. :196) avant et à l'issue du spectacle pyrotechnique.Article 4Le vol d'aéronefs télépilotés (communément appelés « drones ») qui circulent sans personne àbord, au sens de l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, est interdit.Cette interdiction ne concerne ni les aéronefs d'Etat, ni les opérateurs de drones ayant un récépissédélivré par le service réglementation de la Préfecture.L'exploitation des drones par les opérateurs dûment autorisés respecte les conditions requises parla réglementation aérienne, notamment celles prévues par l'arrêté du 3 décembre 2020 susvisé, enparticulier un plafond de 120 mètres de hauteur de vol en scénario S3.Les opérateurs de drones signent un protocole avec les services de la navigation aérienne pour toutvol dans la zone de contrôle d'aérodrome Martinique Aimé Césaire (CTR).Les restrictions de trafic dans les espaces aériens sont portées à la connaissance des usagers par lavoie de l'information aéronautique par la DGAC.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la navigation et le mouillage des
navires à l'occasion des feux d'artifices tiré en marge de la "Baccha Festival" 2025 35
Article 5Les infractions aux présentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peinesprévues par les articles L.5242-2 §l al.1, et L.5242-6-5 ainsi qu'à celles des articles L.5336-2, L.5336-3et L.5336-3-1 du Code des transports et aux mesures de suspension immédiate du permis de conduireles embarcations de plaisance prévue par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.Article 6Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le commandant de lagendarmerie en Martinique, le directeur de la mer, le directeur de la sécurité de |'aviation civileAntilles-Guyane, le directeur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Martinique.
Fort-de-France, le 2 1 MAI 2025
é DESPLANQUES
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires, ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application « Télérecourscitoyens accessible » à partir du site : www.telerecours.fr.
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2025-05-21-00002 - Arrêté préfectoral réglementant la navigation et le mouillage des
navires à l'occasion des feux d'artifices tiré en marge de la "Baccha Festival" 2025 36
ANNEXE
Cartographie indicative de la zone interdite au mouillage et à la circulation des navires
Légende :V Lieu d'allumage du feu d'artificeZone interdite au mouillage et à la circulation des navires à partir de 22h
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navires à l'occasion des feux d'artifices tiré en marge de la "Baccha Festival" 2025 37
Direction Interrégionales des Douanes
Antilles-Guyane
R02-2025-05-16-00002
délégation de signature domaine contentieux et
gracieux en matière de contributions indirectes
et transactions douanières et d'argent liquide
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-05-16-00002 - délégation de signature domaine contentieux et
gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 38
REPUBLIQUE UFRANÇAISE DOUANESLzber_te & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES > xSDIRECTION GENTRAL FORT-DE-FRANCE. LE 16 MAI 2025DI Antilles GuvanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT-DE-FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
Airsuideners GLËF Fneues-Trand Décision 2025/4 du directeur interrégional à FORT-DE-Téléphone: 0596 70 72 72 FRANCE portant délégation de signature dans les domainesïl'ell"'îfi':mmîf es gracieux et contentieux en matière de contributions indirectesguvane @douane finances.gouv fr ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argentliquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation. décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom etprénom sont repris en annexe I de la présente décision. et pour les montants maximaux qui sontmentionnés en euros.Article 2— Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article[L 247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard. rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction. remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes. les agentsdont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision. et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes. les agents dont les nom et prénom sontrepris en annexe III de la présente décision. et pour les montants de droits compromis. de droitsfraudés. d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV dela présente décision. et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
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Article 5 — Regoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent enannexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexeVI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VIII en euros ou sontillimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmatière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX eneuros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe X en euros ou sontillimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
Le directeur interrégional.ORIGINAL SIGNE#X Mugues-Lionel
T
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Annexe I à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution RéductionLEGAVE Caroline itlimité iHimité illimité illimité illimitéJEROME ESPANET Flodie üllimité illimité Allimité itlimité illimité
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Annexe II à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
L Nom/prénom ' Décharge Modération Rejet Remise TransactionLEGAVE Caroline 'illimité illimité 'illimité 'illimité 'illimitéJEROME ESPANET Elodie illimité illimité illimité 'illimité 'illimité
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Annexe III à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom Droits | Droits fraudés M'ontant de Valeur d.escompromis l'amende marchandisesLEGAVE Caroline 15000 7500 1500 15000JEROME ESPANET Elodie 15000 7500 1500 — 15000GOUDALLE Bruno - 5000 " 500 750 *7500MAVOUNGO Hugues - 5000 5000 750 7500 -OUTAHYOU Isabelle 500 500 710 . 7500TOLEDANO Julien - 5000 5000 1750 17500TOUSSAINT Henri S - 7500 7500 1000 10000DUHOUX Lionel _ 15000 — 7500 1500 — 15000CAMES Nicolas L 7500 7500 — 1600 ' 10000'CHIFFRIN Marie-Noelle ' - 500 5000 1750 7500FINETTE Nathalie _ 7500 7500 1000 110000GONCALVES Agustinho ; 500 5000 — 750 7500 —PRECART Nadine _ 5000 — 5000 750 7500RAPON Nadine u .. 560 500 750 750 —VUAROQUEAUX Bertrand 1 500 5000 750 7500 |HERBIN Raphael — - 5000 — 500 750 — 7500 |'HUMILY Karine 5000 5000 750 7500 —RAGOO Ralph - 5000 5000 750 7500GOUGET Helene - 5000 © 5000 750 7500 —ROCHER CHOTARD Gaelle - 5000 5000 750 7500 'WIARTDavid _ 5000 5000 750 _ 7500CANNENTERRE Theresa QQ 5000 500 750 7500MEILGEN Julien - - 5000 5000 — 750 7500 —NOEL Guillaume | | " 5000 5000 7150 . 7500CAMBRAY Eddie | - 500 " 5000 ; 750 7500 —JOSEPH Mickael ' - 5000 5000 750 7500LETI Christelle ; | 5000 5000 750 - 750OSWALDMare _ e 7500 7500 — 1000 0000'REMINY Alan-Mare 1 7500 . 750 1000 — 10000SOREL Christophe 7500 7500 — 1600 10000
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Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux vovageurs)Montant de l'amende : Montant de I'amende n'excède pasMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom l\'ll,ontant de | Montant droits | Valeur d_esamende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline 1500 7500 15000 |JEROME ESPANET Elodie '1500 7500 15000DUHOUX Lionel | ; | 1500 7500 | 15000ROYER-CHEVALLOT Regine ; - 100 3000 — 7500'ANELKA Marie-Daniele _ | | - 500 1000 3000BREWAYS Emmanuel 500 '1000 3000 — |CAMES Nicolas | 150 5000 10000 8'CHIFFRIN Marie-Noelle o | 1000 — 3000 7500 |DAVID DEHAL Lucien | ' - 500 100 3000 °DOUART Yamnick | - 500 1000 3000FINETTE Nathalie | B ' 11500 — 5000 10000 —GONCALVES Agustinho _» | 1000 13000 7500 |HARTANI Sofia ) - - 500 1000 3000 |HIPPOCRATE Rodrigue | - 1000 3000 7500JUBERT Marlene _ | 1 500 1000 3000 —KOUNDOUNO Sylvestre _ | 1500 100 3000 |LAMON Maryline | o 15001000 3000 TMACMiguel — | | 1500 1000 3000MARAJO Patrice __ u | .. 50 1000 3000 |'MARTINEZ Lorena | - 500 1000 3000MAURIOL Steeve N - 50 1000 - 3000MONCOUCUT Philippe ; ' | 1000 - 3000 - 7500 )'MORVILLE Jean-Maurice | 500 — 1000 3000POURTOUT Miguel e ' 500 1000 3000PRECART Nadine ; | 100 3000 « 7500RAPON Nadine S ; 1000 2000 7500RAPON PASTOR Monique | | 1500 7 1000 5000REGIS Joel — - | 500 " 1000 3000 |VALIDE Donatien | - 500 1000 3000 )VUAROQUEAUX Bertrand | 1000 3000 — 750 —BARET Marie | - - 500 / 1000 - 3000 —BERTIDE Johvanny | 500 1000 3000 —BORDAS Aurore - s 1000 3000BRU Lucas 500 1000 | 3000
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CHOISY Isabelle 500 1000 3000COLOT Anthony u 500 1000 3000D'HERBOMEZ Pascal 500 1000 — 13000DURAGRIN Evelyne 500 1000 — 3000ELISABETH Youri| u 500 1000 3000'EUGENE Alix | 500 1000 3000FOURNIER Charlene ' ) 500 1000 3000FRICOT Julien 500 1000 3000 B'GALION Shiny ' - 500 1000 3000HELENE Christian _ 500 1000 3000HERBIN Raphacl ' 1000 3000 7500' HUMILY Karine 11000 3000 7500JOSEPH-AGATHE Vanessa 500 1000 3000 |KERSTEN Alexandre :500 1000 - 30 |LABEJOF Florence 500 " 1000 3000LEBON Celine 500 " 1000 3000LECOURT Valentin 500 — 1000 300MANGATAL Solitude 500 1000 - 300MONTLOUIS-FELICITE Philippe _ 500 1000 13000MORCILLOJeremy _ 500 1000 :3000PALLIER Stephane 500 1000 3000RAGOO Ralph ) 1000 3000 7500'RAVENET Jean-Marie 500 1000 3000'SAINTE-ROSE Sindy 500 " 1000 13000SEGUIN-CADICHE Regis 500 1000 3000 —SIROT Marle-Chrlstme | 500 1000 3000TARAUD Annie Claude | - 500 1000 3000TORBAL Estelle 500 1000 3000ALEXIS Emilie ' 500 - 1000 3000'BAPSERES Stanislas _ 500 — 1000 3000BARKATS Laura o 500 1000 3000BARON Andy _ 500 1000 3000 —BELLEMARE Cregorle 500 1000 3000BOUGRAINVILLE Sarah_ 1000 3000 — 7500BOYER Sebastien 500 1000 3000CASULA Charlie 500 1000 3000CRIGNON Guillaume ' 500 1000 3000DIALLO Pasto 500 1000 " 3000DOS SANTOS Gulllaume 500 1000 3000FLORENTINY Rosela ' 500 1000 300 —GIRAL Mathilde 500 1000 — 3000GOUGET Helene 1000 3000 7500ITIER Xavier - 500 1000
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: LEVASSEUR Florence 500 1000 3000MARLIN Arnold_ S .. 50 1000 - 300 —'MEPHANE Geraldine E ; 1 500 100 3000MISCHLER Thomas _ ' 500 100 - 300 —'OZIER LAFONTAINE Yolaine _ - 50 1000 3000RAVI Claude _ ) - 500 1000 3000'RICHL Enzo 500 " 1000 3000RICOISRomuald — ' 500 1000 3000'ROCHER CHOTARD Gaelle 1000 3000 7500 |'SALEG-TANDE Adeline 500 '100 3000 -VERRES Christelle B 500 1000 3000VIGE Charles 500 1000 - 3000VILLERONCE Magaly 500 1000 3000WASSOUF Manuel| 500 100 300 |'WIART David 1000 3000 7500ZULEMIE Sandrine - 500 1000 5000 |'BARNABE Yannick ' '500 1000 3000 _' CANNENTERRE Theresa 1000 3000 7500DESVARIEUX Isabelle ) B 500 1000 — 3000GARDZIEL Marie-Christine 500 1000 3000GUICHAOUA Steven _ 1500 1000 3000LESUEUR Cedric ) 500 1000 3000'LETON Sandrine 500 1000 3000'LOZUPONE Nolwenn 500 1000 3000'MARCHAND Antoine 500 1000 3000'MARLIN Daniella 500 1000 — 13000'MEILGEN Julien 1000 3000 7500 |NOEL Guillaume_ ; 1000 3000 7500 'NOELL Christian 500 1000 3000ROSINE Maelisse 500 1000 13000'SCRIBOT Laurent 500 1000 3000 )TEMPETTE Amaury ; 500 1000 - 3000 —TEMPETTE GRELLIER Maxime 500 100 :3000VAUDRAN Kerry ; 500 _ 1000 3000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 500 1000 3000ANDREOLETTI Anthony 500 1000 3000'ANIN Stephane 500 100 3000BOUET-SAUVETERRE Jaury - 500 1000 3000CAMBRAY Eddie _ 1000 - 3000 7500'CEZETTE Thierry ' 500 1000 3000CLAUDE Prisea 500 1000 3000 —DARD Pierre-Alain 7 500 1000 3000DELOUéHE Amelie
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FAZER Nancy 500 1000 3000JOSEPH Mickael — '1000 3000 7500'LETI Christelle 11000 3000 7500 —'MEDEUF Wity @ 0 500 1000 3000—MONEYN Anthony _ 1 1 500 1000 3000ONEN Sara 500 1000 3000'ORGUES Jean-Mare _ 500 1000 3000RUYSSCHAERT Jeremy Q '500 — 1000 3000SULLY Sylvie 500 1000 3000TEISSIER Fabien 500 1000 3000URSULET Rudy 500 1000 3000ABYSIQUE Richard o ) 500 1000 3000| BERTRAND-CHARLOTTE Julie 500 1000 3000'BINGUE Fred 500 1000 300 —BLEAU Marie-Louise S ) 500 1000 3000CEZETTE Yannick _ - - 500 1000 3000' DELBLOND Jean ' - 50 1000 3000'GALVA Patricia _ 500 1000 - 3000JARRIN Anicet ) 500 1000 3000| LAFLEUR Luce - 500 1000 3000LENERAND Victor - ) 500 1000 3000 —OSWALD Mare _ 1500 5000 10000PARDIN Nicol 500 1000 3000| PEZO Eric e 1 ) 500 1000 3000'REMINY Alan-Mare 1500 5000 10000'RUGARD Fred _ 500 1000 300'SEBASTIEN Patrice ) 500 1000 3000'SOREL Christophe 1000 3000 7500
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Annexe V à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV«420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom M'ontant de | Montant droits | Valeur d_esl'amende et taxes marchandises. LEGAVE Caroline 'illimité 100000 1300000| JEROME ESPANET Elodie 'illimité 100000 . 300000 —GOUDALLE Brumo ° ; 3000 7500 10000 |'MAVOUNGO Hugues 3000 7500 10000| OUTAHYOU Isabelle 13000 7500 10000 |TOLEDANO Julien 3000 " 7500 10000 )TOUSSAINT Henri 5000 " 10000 25000 —DUHOUX Lionel 110000 20000 - 50000|ROYER-CHEVALLOT Regine 3000 7500 10000ANELKA Marie-Daniele _ 1500 - 3000 5000BREWAYS Emmanuel | 1500 3000 — 5000CAMES Nicolas _ " 5000 10000 25000 |'CHIFFRIN Marie-Noelle _ 3000 7500 10000 ;DAVID DEHAL Lucien | 1500 3000 — 5000DOUART Yannick 1500 3000 — 5000FINETTE Nathalie — | ' 5000 10000 25000: GONCALVES Agustinho — 3000 7500 — 10000'HARTANI Sofia _ 1500 3000 5000 —HIPPOCRATE Rodrigue 1500 :3000 5000JUBERT Marlene ' 1500 3000 5000 —KOUNDOUNO Sylvestre 1500 3000 5000LAMON Maryline 1500 3000 5000MAC Miguel 1500 3000 500 —MARAJO Patrice 1500 3000 5000MARTINEZ Lorena 1500 3000 5000MAURIOL Steeve 1500 3000 5000 ''MONCOUCUT Philippe 3000 7500 10000MORVILLE Jean-Maurice 1500 3000 5000POURTOUT Miguel 1500 3000 5000 NPRECART Nadine 3000 7500 10000'RAPON Nadine 3000 7500 — 10000RAPON PASTOR Monique _ 1500 3000 5000REGIS Joel | - 1500 " 3000 5000VALIDE Donatien e 1500 3000 5000 —
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gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 48
VUAROQUEAUX Bertrand 3000 7500 10000BARET Marie - 1500 3000 5000 —"BERTIDE Johvannyî... 1500 _ _3060 5000 -BORDAS Aurore __ ) 1500 " 3000 5000BRU Lucas 1500 3000 : 5000BRUSSON Fabien 1500 3000 - 500 -CHOISY Isabelle ' 1500 3000 5000ËÈ)ŒÀnthony 1500 3000 5000D'HERBOMEZ Pascal _ 1500 3000 5000DURAGRIN Evelyne 1500 - 300 500ELISABETH Youri ' 1500 3000 5000'EUGENE Alix - " 1500 3000 5000FOURNIER Charlene _ 1500 3000 5000 —FRICOT Julien _ 1500 3000 500GALIONShiny 1500 3000 5000'HELENEChristian ) 1500 3000 5000HERBIN Raphael 3000 7500 10000'HUMILY Karine 3000 7500 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa _ 1500 3000 5000KERSTEN Alexandre 1500 3000 5000LABEJOF Florence 1500 - 30007 ! 5000LEBON Celine 1500 3000 5000 'LECOURT Valentin 1500 3000 5000'MANGATAL Solitude | 1500 - 3000 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe .. 150 3000 5000 —'MORCILLO Jeremy S 1500 3000 — 5000PALLIER Stephane 1500 3000 5000RAGOO Ralph e 3000 7500 10000RAVENET Jean-Marie S 1500 3000 5000SAINTE-ROSESindy — .. 150 3000 5000 —SEGUIN-CADICHE Regis | 1500 300 5000SIROT Marie-Christine L ) 1560 3000 5000 ETARAUD Annie Claude 1500 3000 — 500 —TORBAL Esteile 1500 13000 5000ALEXIS Emilie __ 1500 3000 5000BAPSERESStanislas u 1500 - 300 — 5000BARKATS Laura 1500 300 $ 5000BARON Andy — 1500 3000 5000'BELLEMARE Gregorie ' 1500 3000 5000BOUGRAINVILLE Sarah 3000 750 10000BOYER Sebastien e 1500 - 3000 3000CASULA Charlie _ 1500 — 3000 5000 '.CRIG\O'J Gulllaume ' 1500 300(")... 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-05-16-00002 - délégation de signature domaine contentieux et
gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 49
DIALLO Pasto 1500 3000 5000DOS SANTOS Guillaume 1500 3000 5000 —FLORENTINY Rosela 1500 " 3000 5000 'GFRAL Mathilde 1500 3000 5000'GOUGET Helene 3000 7500 10000ITIERXavier — 1500 3000 5000 |'LEVASSEUR Florence| 1500 3000 5000MARLIN Arnold 1500 3000 s000 |'MEPHANE Geraldine 1500 3000 5000'MISCHLER Thomas 1500 3000 5000'OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 3000 5000RAVI Claude 1500 3000 5000'RICHL Enzo 1500 3000 5000RICOIS Romuald 1500 3000 5000'ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 7500 10000SALEG-TANDE Adeline — 1500 3000 5000 |VERRES Christelle 1500 3000 5000'VIGE Charles 1500 3000 5000VILLERONCE Magaly 1500 3000 5000WASSOUF Manuel 1500 3000 5000 )WIART David 3000 7500 10000 —'ZULEMIE Sandrine 1500 3000 5000BARNABE Yannick 1500 " 3000 5000 Ë'CANNENTERRE Theresa 3000 7500 10000 —DESVARIEUX Isabelle 1500 :3000 5000GARDZIEL Marie-Christine 1500 3000 15000 —GUICHAOUA Steven | 1500 3000 5000LESUEUR Cedric 1500 3000 5000 |LETON Sandrine 1500 3000 5000 E'LOZUPONE Nolwenn 1500 3000 " 5000MARCHAND Antoine 1500 3000 5000MARLIN Daniella 1500 3000 5000 -'MEILGEN Julien 3000 7500 10000NOEL Guillaume — 3000 7500 5000 |NOELL Christian £500 " 3000 5000 BROSINE Maelisse _ 1500 3000 " 5000'SCRIBOT Laurent 1500 3000 " 5000TEMPETTE Amaury 1500 3000 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 " 3000 500VAUDRAN Kerry | 1500 3000 5000AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 3000 15000 BANDREOLETTI Anthony _ 1500 3000 5000ANIN Stephane | 1500 13000 d5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-05-16-00002 - délégation de signature domaine contentieux et
gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 50
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000CAMBRAY Eddie 1 3000 7500 10000CEZETTE Thierry - 1500 3000 50<CLAUDE Prisca ' . 1500 3000 5000DARD Pierre-Alain ; 1 1500 3000 5000DELOUCHE Amelie 1 1500 3000 5000FAZER Nancy _ 1500 3000 5000 —JOSEPH Mickael - 300 7500 10000LETI Christelle ' - 3000 7500 10000MEDEUF Willy _ - 1500 - 3000 - 5000 ...MONEYN Anthony - - 150 3000 500ONEN Sara 1 1500 3000 5000ORGUES Jean-Marc :1500 3000 5000RUYSSCHAERT Jeremy ) 1500 3000 5000SULLY Sylvie ' ' " 1500 3000 5000TEISSIER Fabien 1500 3000 5000 |URSULET Rudy | PS ) 1500 3000 5000' ABYSIQUE Richard 1500 3000 1500BERTRAND-CHARLOTTE Julie 11500 3000 5000BINGUE Fred 1500 3000 5000BLEAU Marie-Louise - 1500- 3000 5000 —CEZETTE Yamnick à 1500 3000 5000DELBLOND Jean 1500 3000 5000 BGALVA Patricia 1500 3000 5000JARRIN Anicet - 1500 3000 5000LAFLEUR Luce 1500 3000 5000LENERAND Victor S 1500 3000 5000OSWALD Mare 5000 10000 - 25000PARDIN Nicol - 1500 3000 5000PEZO Eric - - 1500 3000 5000REMINY Alan-Mare 5000 10000 25000 —RUGARD Fred S 1500 3000 5000SEBASTIEN Patrice 1500 3000 50<08SOREL Christophe Q - 300 7500 10000—
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-05-16-00002 - délégation de signature domaine contentieux et
gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 51
Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeur interrégional GAL Y Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom hî{ontant de | Montant droits | Valeur d_esamende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline illimité 100000 300000 |JEROME ESPANET Elodie - 'illimité 100000 300000GOUDALLE Bruno ' 3000 . 7500 10000 |'MAVOUNGO Hugues — | . 3000 7500 10000'OUTAHYOU Isabelle _ | - 3000 7500 10000TOLEDANO Julien . | | 3000 17500 — 10000TOUSSAINT Henri _ | - 5000 10000 25000DUHOUX Lionel | | 1 10000 20000 50000HENAFF Yves Marie ; 110000 20000 50000 || ROYER-CHEVALLOT Regine | - 3000 17500 — 10000ANELKA Marie-Daniele | B 1500 3000 5000BREWAYS Emmanuel — | 1500 3000 500 |' CAMES Nicolas | - - '5o0 10000 25000 ECCHIFFRIN Marie-Noelle | ' - 1500 - 3000 5000DAVID DEHAL Lucien | - 1500 — 3000 — 5000 |DOUART Yannick _ - ; 1500 :3000 5000 EFINETTE Nathalie | ; | 5000 . 10000 25000: GONCALVES Agustinho | | 3000 — 7500 '10000 |HARTANI Sofia B - ; 1500 " 3000 — 500HIPPOCRATE Rodrigue _ | | 1500 — 3000 - 5000JUBERT Marlene | - 1500 3000 — 500KOUNDOUNO Sylvestre - 1500 3000 — s000'LAMON Maryline ' n B 1500 3000 - 5000MAC Miguel | ; 1500 — 3000 500MARAJO Patrice | | 1500 3000 — 5000'MARTINEZ Lorena | ' 1500 — 3000 " 5000'MAURIOL Steeve | | - 1500 3000 — 500MONCOUCUT Philippe | - 3000 7500 10000'MORVILLE Jean-Maurice _ ; | 1500 3000 — 5000POURTOUT Miguel | | | 1500 — 3000 5000PRECARTNadine _ - | " 3000 - 350 — 10000 N'RAPON Nadine Q | - 3000 7500 - 10000RAPON PASTOR Monique — - 1500 3000 5000REGIS Joel | ; 1500 3000 " 5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-05-16-00002 - délégation de signature domaine contentieux et
gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 52
3000
VALIDE Donatien 1500 13000 5000VUAROQUEAUX Bertrand e 300 — 7500 . 10000BARET Marie B - 1500 3000 5000BERTIDE Johvanny 1500 3000 5000BORDAS Aurore 1500 3000 5000 —BRU Lucas ) ; 1500 " 3000 5000"CHOISY Isabelle | N 1500 3000 5000COLOT Anthony — - 1500 3000 " 5000D'HERBOMEZ Pascal 1500 3000 — 5000 —DURAGRIN Evelyne _ 1500 3000 5000ELISABETH Youri _ - 1500 3000 5000EUGENE Alix ; 1500 3000 5000 —FOURNIER Charlene 1500 300 5000FRICOT Julien _ ' 1500 3000 :5000GALION Shiny 1500 3000 5000HELENE Christian ' 1500 3000 s000'HERBIN Raphael ' 1500 3000 5000 _HUMILY Karine - - 3000 7500 10000' JOSEPH-AGATHE Vanessa E 1500 13000 ' 5000KERSTEN Alexandre e 1500 3000 5000 —LABEJOF Florence _ 1500 3000 5000LEBON Celine S 1500 300 5000LECOURT Valentin 1500 3000 5000MANGATAL Solitude 1500 3000 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 13000 5000 —MORCILLO Jeremy 1500 3000 ! 5000:PALLIER Stephane 1500 3000 50(—)0 ;RAGOORalph | S 3000 7500 10000RAVENET Jean-Marie ) 1500 3000 5000SAINTE-ROSE Sindy 1500 3000 5000—SEGUIN-CADICHE Regis ' « 1500 3000 5000'SIROT Marie-Christine 1500 3000 5000 —TARAUD Annie Claude _ 1500 3000 5000TORBAL Estelle 1500 3000 " 5000ALEXIS Emilie 1500 13000 " 5000BARKATS Laura 1500 3000 5000BARON Andy _ 1500 13000 5000BELLEMARE Gregorie 1500 3000 5000BOUGRAINVILLE Sarah 3000 7500 — 10000BOYER Sebastien 1500 3000 5000CASULA Charlie _ 1500 3000 5000CRIGNON Guillaume S " 15005000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-05-16-00002 - délégation de signature domaine contentieux et
gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 53
DIALLO PastoDOS SANTOS GuillaumeFLORENTINY RoselaGIRAL Mathilde: GOUGET HeleneITIER XavierLEVASSEUR FlorenceMARLIN Arnold'MEPHANE GeraldineMISCHLER ThomasOZIER LAFONTAINE Yolaine _RAVI ClaudeRICHL EnzoRICOIS Romuald; ROCHER CHOTARD Gaelle: SALEG-TANDE Adeline'VERRES Christelle'VIGE CharlesVILLERONCE MagalyWASSOUF ManuelWEART David'ZULEMIE Sandrine"BARNABE Yannick'CANNENTERRE TheresaDESVARIEUX IsabelleGARDZIEL Marie-ChristineGUICHAOUA StevenLESUEUR CedricLETON SandrineLOZUPONE Nolwenn _MARCHAND AntoineMARLIN DaniellaMEILGEN JulienNOEL GuillaumeNOELL ChristianROSINE MaelisseSCRIBOT LaurentTEMPETTE AmauryTEMPETTE GRELLIER MaximeVAUDRAN KerryAMBROISE-ADELAIDE MarvinANDREOLETTI AnthonyANIN Stephane
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-05-16-00002 - délégation de signature domaine contentieux et
gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 54
BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 3000 5000CAMBRAY Eddie !3000 7500 10000 —CEZETTE Thierry QU 1500 3000 5000
E T m —F* T
DARD Pierre-Alain 1500 3000 5000 _DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000'FAZER Nancy Q 1 1500 3000 5000JOSEPH Mickael 3000 7500 10000 —'LETI Christelle 3000 7500 10000MEDEUF Willy _ - 1500 3000 5000 |'MONEYN Anthony 1 1500 — 3000 5000 ='ONEN Sara 1500 3000 5000 )' ORGUES Jean-Mare « 1500 13000 15000 'RUYSSCHAERT Jeremy - 150 3000 5000SULLY Sylvie 1500 3000 5000TEISSIER Fabien - 1500 3000 5000URSULET Rudy 1500 3000 5000ABYSIQUE Richard _ S 1500 — 3000 5000: BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 - 300 500 =BINGUE Fred 1500 3000 500 —BLEAU Marie-Louise - 1 1500 1 3000 5000CEZETTE Yannick 1500 3000 5000 EDELBLOND Jean | 150 3000 5000GALVA Patricia 1500 — 300 5000 -JARRIN Anicet - 1500 3000 5000LAFLEUR Luce - " 1500 = 3000 5600LENERAND Victor 1500 3000 5000'OSWALD Mare 5000 10000 25000PARDIN Nicol (500 3000 5000 —PEZO Eric Q 0 1500 3000 5000REMINY Alan-Marc — 1 500 '10000 — 25000RUGARD Fred 1500 3000 500SEBASTIEN Patrice _ 1 150 3000 5000SOREL Christophe 3000 7500 10000
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gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 55
Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV «420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède paspValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de l'amende m\;ïñï;âîîsLEGAVE Caroline illimité 1600000|JEROME ESPANET Elodie illimité 600000 qGOUDALLE Bruno 3000 10000'MAVOUNGO Hugues 3000 10000 |OUTAHYOU Isabelle 3000 10000TOLEDANO Julien 13000 10000 BTOUSSAINT Henri 5000 — 25000 -'DUHOUX Lionel 10000 50000 — uROYER-CHEVALLOT Regine 3000 10000 |'ANELKA Marie-Daniele 1500 5000 1BREWAYS Emmanuel e ! 1500 5000 u'CAMES Nicolas 5000 25000 R; CHIFFRIN Marie-Noelle 3000 10000'DAVID DEHAL Lucien e 1500 5000 EDOUART Yannick 1500 — 5000 — eFINETTE Nathalie 5000 25000GONCALVES Agustinho _ - 3000 10000 EHARTANISofia 1500 5000HIPPOCRATE Rodrigue 1500 5000JUBERT Marlene " 1500 5000 EKOUNDOUNO Sylvestre 1500 5000LAMON Maryline — 1500 5000 ;MAC Miguel - 1500 5000 B'MARAJO Patrice 1500 - 5000MARTINEZ Lorena 1500 5000MAURIOL Steeve 1500 5000 oMONCOUCUT Philippe 3000 10000'MORVILLE Jean-Maurice o 1500 5000POURTOUT Miguel - 1500 5000PRECART Nadine - 3000 10000 N'RAPON Nadine 3000 10000RAPON PASTOR Monique e 1500 5000REGISJoel — 1500 5000 -VALIDE Donatien 00 1500 5000VUAROQUEAUX Bertrand - 3000 10000 oBARET Marie _ 1500 — |5000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-05-16-00002 - délégation de signature domaine contentieux et
gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 56
BERTIDE Johvanny 1500 5000BORDAS Aurore 150 500BRU Lucas - 1500 5000 — LBRUSSON Fabien _ 1500 5000 BCHOISY Isabelle ' 1500 5000COLOT Anthony _ 1 1500 5000D'HERBOMEZ Paseal — 1500 — 5000 -DURAGRIN Evelyne E ) 1500- N 5000 'ELISABETH Youri 1500 5000ŒUGENE Alix 1500 - 5000 uFOURNIER Charlene 1500 500 5: FRICOT Julien L ' ! 1500 5000: GALION Shiny ' 1500 5000'HELENE Christian 1500 5000 -HERBIN Raphael B 3000 — 10000HUMILY Karine 3000 10000: JOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 5000KERSTEN Alexandre 1500 5000 -LABEJOF Florence L 1500 5000LEBONCeline — E 1500 5000LECOURT Valentin - 1500 — 5000 EMANGATAL Solitude u 1500 5000 _MONTLOUIS-FELICITE Philippe 1500 - 5000 -MORCILLO Jeremy 1500 - 5000PALLIER Stephane 1 1500 5000'RAGOO Ralph - 300 — 10000' RAVENET Jean-Marie _ 1500 5000SAINTE-ROSE Sindy 1500 5000 1SEGUIN-CADICHE Regis L 1500 — 5000'SIROT Marie-Christine _ 0 1500 5000TARAUD Annie Claude 1500 — 5000 -TORBAL Estelle _ 1500 5000ALEXIS Emilie 1500 5000 -'BAPSERES Stanislas ' S 1500 5000'BARKATS Laura - 1500 5000BARON Andy 1500 — 5000 1BELLEMARE Gregorie I'SOIO ' r5(500 NBOUGRAINVILLE Sarah 3000 — 10000 -BOYER Sebastien 150(_) —5_000CASULA Charlie _ - 150 5000CRIGNON Guillaume 1500 " 5000 0DIALLO Pasto - " 1500 5000DOS SANTOS Guillaume 1500 5000 1
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-05-16-00002 - délégation de signature domaine contentieux et
gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 57
10000
FLORENTINY Rosela 1500 5000' GIRAL Mathilde 1500 5000 1GOUGET Helene | 3000 " 10000 -ITIER Xavier ' 1500 5000LEVASSEUR Florence 1500 5000 '"MARLIN Arnold 1500 5000 o'MEPHANE Geraldine 1500 - 5000 uMISCHLER Thomas 1500 - 5000OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000'RAVI Claude 1500 5000 N'RICHL Enzo 1500 5000 —, RICOIS Romuald 1500 5000'ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000 |SALEG-TA\DE Adeline 1500 5000 EVERRESChristelle 1500 5000 )'VIGE Charles .1500 3000VILLERONCE Magaly 1500 15000ËWASSOUF Manuel 1500 5000 — )WIART David ) 3000 10000 eZULEMIE Sandrine 1500 15000BARNABE Yannick 1500 5000'CANNENTERRE Theresa 3000 10000 CDESVARIEUX Isabelle 1500 15000GARDZIEL Ma'rie-cmistii{'e 1500 15000 |GUICHAOUA Steven 1500 5000 .LESUEUR Cedric 1500 - 5000LETON Sandrine 1500 5000LOZUPONE Nolwenn 1500 5000 eMARCHAND Antoine 1500 : 5000'MARLIN Daniella _ 1500 5000 E'MEILGEN Julien 3000 10000 BNOEL Guillaume 3000 10000NOELL Christian 1500 5000 _ROSINE Maelisse 1500 5000SCRIBOT Laurent 1500 5000TEMPETTE Amaury 1500 5000 BTEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 5000 -VAUDRAN Kerry 1500 5000'AMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000ANDREOLETTI Anthony | 1500 5000 -'ANIN Stephane - 1500 - 5000BOUET-SAUV ETERRE Jaury 1500 5000 —CAMBRAY Eddie 3000
Direction Interrégionales des Douanes Antilles-Guyane - R02-2025-05-16-00002 - délégation de signature domaine contentieux et
gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 58
CEZETTE ThierryCLAUDE PriscaDARD Pierre-Alain
500050005000DELOUCHE Amelie 5000I_FAZER Nancy ' 5006——JOSEPH Mickael N 10000LETI Christelle o - 10000MEDEUF Willy 5000MONEYN Anthony ' 5000ONENSara @ 5000'ORGUES Jean-Marc - 5000RUYSSCHAERT Jeremy " 5000SULLY Sylvie q 5000TEISSIER Fabien | 5000URSULET Rudy 5000" ABYSIQUE Richard 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 5000BINGUE Fred — 5000 || BLEAU Marie-Louise SE)OÛCEZETTE Yannick S 5000DELBLOND Jean - 5000GALVA Patricia 5000—JARRIN Anicet 5000LAFLEUR Luce u 5000LENERAND Victor Q 5000OSWALD Mare ' 1 25000PARDIN Nicol 5000 —PEZOEric — 5000REMINY Alan-Mare 25000RUGARD Fred S 5000SEBASTIEN Patrice e 5000SOREL Christophe 10000
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Annexe VITI à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende mîïäïäiesses'LEGAVE Caroline illimité 300000JEROME ESPANET Elodie _ | | C illimité 300000 CGOUDALLE Bruno | e S 3000 ' 10000'MAVOUNGO Hugues _ - N | 3000 ; 100060 5'OUTAHYOU Isabelle — o ' 3000 — 10000TOLEDANO Julien _ | e | 3000 — 10000 uTOUSSAINT Henri S . 5000 - 25000DUHOUX Lionel E | " 10000 50000ROYER-CHEVALLOT Regine _ ' 3000 ; 1000ANELKA Marie-Daniele - | n 1500 — " 5000 |BREWAYS Emmanuel ; - 1500 — - 5000 -'CAMES Nicolas - ' 5000 - 2500[ CHIFFRIN Marie-Noelle e | | 3000 10000DAVID DEHAL Lucien - 1500 - 5000 -DOUART Yannick ' | | 1500 5000FINETTE Nathalie | 1 e 500 — 25000GONCALVES Agustinho ' | - 3000 10000 EHARTANI Sofia S 1500 5000HIPPOCRATE Rodrigue e 1500 — 5000JUBERT Marlene - 1500 — 5000 — eKOUNDOUNO Sylvestre _ | ' 1500 ' 5000LAMON Maryline | . e 1500 5000'MAC Miguel | - - - 1500 - 500 eMARAJO Patrice ' | 1500 | " 5000MARTINEZ Lorema _ ' | | - 1500 — 5000 NMAURIOL Steeve ) | - 1500 | so00 _'MONCOUCUT Philippe _ ' | 3000 - 1000'MORVILLE Jean-Maurice _ | | 150 — 5000 —POURTOUT Miguel — | 1500 — 5000PRECART Nadine " - - 300 ' 10000 -RAPON Nadine | - - 3000 10000'RAPON PASTOR Monique ' ; - 1500 — - 5000REGIS Joel 1 | ; 11500 5000VALIDE Donatien _ ) - ; 1500 — 5000VUAROQUEAUX Bertrand T- 3000 - 1000BARET Marie 1500 5000
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BERTIDE Johvanny 1500 5000BORDAS Aurore— S o100 5000BRU Lucas - ) 1500 - 5000'BRUSSON Fabien — 1500— 5000CHOISY Isabelle 1 - 1500. 5000COLOT Anthony __ | 1500 ; 5000D'HERBOMEZ Pascal — 1500 5000DURAGRIN Evelyne L 1500 5000ELISABETH Youri S S 1500 5000EUGENE Alix __ - 1500 5000FOURNIERCharlene ; 150 5000FRICOT Julien - c150 - 500
TT L T e
HELENE Christian - 1500 5000HERBIN Raphael S 1500 — 5000HUMILY Karine 1 300 110000JOSEPH-AGATHE Vanessa __ S 1500 e 5000KERSTEN Alexandre Q — 1500 5000LABEJOF Florence 1 150 5000 B
T L e e m e e
LECOURT Valentin 1500 5000MANGATAL Solitude __ - 150 - 500MONTLOUIS-FELICITE Philippe _ 1500 5000MORCILLO Jeremy | 1500- 5000PALLIER Stephane S 1500 . 5000RAGOO Ralph 3000 10000RAVENET Jean-Marie _ e | 150 500SAINTE-ROSESindy Q 1500 5000SEGUIN-CADICHE Regis 1 15< 5000SIROT Marie-Christine 0 1500 1 500.TARAUD Annie Claude 1500 5000TORBAL Estelle S ; 150 - 5000ALEXISEmilie - 1500 - 500 BBAPSERES Stanislas 1500 5000BARKATS Laura 50 0 5000 'BARON Andy 1500 5000BELLEMARE Gregorie 1500 5000 ;BOUGRAINVILLE Sarah - - 30 | 10000BOYER Sebastien e 1500 5000 ;CASULA Charlie S 150 - 500 0CRIGNON Guillaume 1500 5000DIALLO Pasto e 00 5000DOS SA\ITOS Gunll.lume 1500 5000
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FLORENTINY Rosela 1500 5000'GIRAL Mathilde 1500 . 5000GOUGET Helene 3000 10000ITIER Xavier - e 1500 5000LEVASSEUR Florence _ 1500 5000MARLIN Arnold 1500 :5000MEPHANE Geraldine 1500 5000 )'MISCHLER Thomas 1500 " 3000OZIER LAFONTAINE Yolaine 1500 5000'RAVI Claude ' | 1500 5000 |RICHL Enzo ' 1500 5000 'RICOIS Romuald 1500 5000'ROCHER CHOTARD Gaelle 3000 10000SALEG-TANDE Adeline !1500 5000VERRES Christelle _ 1500 5000'VIGE Charles 1500 5000VILLERONCE Magaly 1500 5000 CjWASSOUF Manuel 1500 5000WIART David 3000 10000ZULEMIE Sandrine 1500 5000 -BARNABE Yannick 1500 5000'CANNENTERRE Theresa 3000 10000DESVARIEUX Isabelle 1500 :5000 10GARDZIEL Marie-Christine 1500 5000GUICHAOUA Steven ) 1500 5000LESUEUR Cedric _ 1500 5000 —LETON Sandrine | 1500 5000 | |. LOZUPONE Nolwenn 1500 5000'MARCHAND Antoine 1500 5000 —'MARLIN Daniella 1500 5000'MEILGEN Julien 3000 10000NOEL Guillaume 13000 10000NOELL Christian 1500 5000ROSINE Maelisse 1500 5000 ''SCRIBOT Laurent 1500 " 5000TEMPETTE Amaury 1500 5000TEMPETTE GRELLIER Maxime 1500 5000VAUDRAN Kerry _ - - - 1500 5000 uAMBROISE-ADELAIDE Marvin 1500 5000 —ANDREOLETTI Anthony _ 1500 5000ANINStephane _ - 1500 - 560BOUET-SAUVETERRE Jaury 1500 5000CAMBRAY Eddie - 3000 10000 |
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CEZETTE Thierry 1500 5000CLAUDE Prisca B 1500 N s000DARD Pierre-Alain ' 1500 5000 oDELOUCHE Amelie ; 1500 — 5000 'FAZER Nancy ' ' ; 1500 5000 —JOSEPH Mickael ) 3000 10000'LETI Christelle ) 3000 10000MEDEUF Willy 1500 15000 oMONEYN Anthony 1500 5000ONEN Sara — 1500 5000'ORGUES Jean-Marc 1500 « 5000RUYSSCHAERT Jeremy - 1500 5000'SULLY Sylvie ' 1500 5000"TEISSIER Fabien _ - 1500 5000URSULET Rudy 1500 - 5000 -'ABYSIQUE Richard 1500 - 5000 uBERTRAND-CHARLOTTE Julie ; 1500 5000BINGUE Fred 1500 5000'BLEAU Marie-Louise 1500 5000 -CEZETTE Yannick 1500 5000 |DELBLOND Jean 1500 — 5000 |GALVA Patricia u _ 1500 5000JARRIN Anicet | 1500 5000LAFLEUR Luce ) 1500 - 5000LENERAND Victor _ ' 1500 5000OSWALDMare _ 5000 25000 —PARDIN Nicol _ 1500 5000 'PEZOErice _ ' 1500 5000REMINY Alan-Mare 5000 25000RUGARDFred _ 1500 5000SEBASTIEN Patrice 1500 s00SOREL Christophe Q ' 3000 10000 -
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Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instrumenis négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (I'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom l\;l;r:;zrrlltdge Argent liquideLEGAVE Caroline illimité 300000JEROME ESPANET Elodie _ | S illimité - 300000 -TOUSSAINT Henri _ ; n S " 3000 — 20000DUHOUXLionel 1 S - 10000 50000CAMESNicolas ) ' - 300 20000 |FINETTE Nathalie . 300 . 2000 EHERBIN Raphael _ ' | 2000 1500HUMILY Karine | - - 2000 15000'RAGOO Ralph _ ; ; - 2000 15000 '' BOUGRAINVILLE Sarah _ | | 2000 . 15000 .GGOUGET Helene _ - 2000 . 15000'ROCHER CHOTARD Gaelle ' - 2000 15000WIART David | ' _ | | 2000 15000 B'CANNENTERRE Theresa _ | 1 2000 1500'MEILGEN Julien _ o | - 20007 15000NOEL Guillaume S o ' | 2000 — 15000 e'CAMBRAY Eddie | ; 200 . 1500' JOSEPH Mickael _ - e - 200 15000 'LETI Christelle | ' e " 2000 " 15000 -OSWALD Marc | - | ; 3000 20000 eREMINY Alan-Mare— | | - 3000 — - 20000SOREL Christophe - 300 20000
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Annexe X à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: /es espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom h?,ïäätdie Argent liquideLEGAVE Caroline Allimité 300000JEROME ESPANET Elodie Q— illimité 300000 -TOUSSAINT Henri — - 300 20000DUHOUX Lionel L 10000 . 500' CAMES Nicolas - . 3000 20000'FINETTE Nathalie - 3000 120000 e'HERBIN Raphael Q— . 2000 - 15000HUMILY Karine S | 2000 15000RAGOO Ralph _ R 2000 15000 nBOUGRAINVILLESarah 15000 - 200—GOUGET Helene e 5 2000 15000ROCHER CHOTARD Gaelle _ ' 2000 15000 nWIART David 1 2000 - '15000 —CANNENTERRE Theresa _ S 2000 15000MEILGEN Julien — 1 200 1 15000'NOEL Guillaume | 2000 1500'CAMBRAY Eddie | 2000 15000 -JOSEPH Mickael 2000 15000LETI Christelle e L 2000 115000'OSWALD Mare Q0 13000 20000REMINY Alan-Mare - 'ÊÔOO - 20000SOREL Christophe 3000 20000
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)REPUBLIQUE UF_RANÇABE DOUANESLiberté & DROITSÉgalité _ INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES = gRl FORT-DE-FRANCE, LE 16 MAI 2025DI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT-DE-FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
e ; æ , , . . 7 7- .Affairesuivie par: GALY Figues-bronel .Versu?n. anonymisée de la décision 2025/4 dl.! , d.lrecteurTéléphone : 0596 70 72 72 interrégional à FORT-DE-FRANCE portant délégation deTélécopie : 059670 73 65 ; ; ' ; LÀÏÔÎÇÈÎÏ;...?,ÎCS_ 65 signature dans les domaines gracieux et contentieux en matièreguyane@ douane finances gouv fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 :Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation. décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette. réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numérosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérét deretard, rejet d'une demande de remise. d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard. acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes. les agentsdont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présentedécision. et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les procédures dereglement simplifié en matière de contributions indirectes. les agents dont les numéros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision. et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraudés. d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
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contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexeVII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIIen euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les transactions enmatière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer. en mon nom. les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe [X en euros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom. les transactions enmatière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeur interrégionalGALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de 'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionL Numéro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction- Matricule 56661 illimité illimitéillimité iHimité illimité: Matricule 57345 illimité illimité 'illimité illimité illimité
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe [1 reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 À du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction- Matricule 56661 illimité illimité 'illimité illimité illimitéMatricule 57345 illimité Allimité illimité illimité ilimité
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gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 69
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code deprocédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Numéro de commission d'emploi (matricule) cor]îrpîglsnis Droits fraudés I\;[,c:;:zr:ltd:e HLÎÊZÊd(:::s' Matricule 39850 7500 7500 1000 10000'Matricule 40430 7500 17500 — 1000 " 10000Matricule 40681 7500 — 7500 1000 110000 'Matricule 41567 - 5000 5000 750 7500'Matricule 43008 " 15000 7500 1500 15000: Matricule 47177 5000 — " 5000 750 7500'Matricule 47179 5000 5000 750 7500 'Matricule 50532 :5000 5000 . 750 - 7500Matricule 51298 500 5000 750 7500 'Matricule 52371 | 7500 7500 1000 — 10000Matricule 52854 5000 5000 750 — 7500 EMatricule 53007 5000 5000 750 7500Matricule 53122 — 5000 5000 750 7500'Matricule 53293 5000 5000 — 750 7500 _Matricule 53959 7500 7500 " 1000 10000'Matricule 54020 5000 "5000° 750 7500'Matricule 54363 5000 - 5000 750 7500 —Matricule 56661 15000 7500 1500 15000 —Matricule 57345 15000 7500 1500 15000'Matricule 57835 5000 5000 750 — 7500 —Matrieule 57951 5000 - 5000 750 7500 )'Matricule 58268 5000 5000 750 - 7500Matricule 58401 7500 7500 1000 10000 —Matricule 58800 5000 5000 750 750 —Matricule 59410 - 500 5000 750 — 7500 'Matricule 59475 5000 5000 7500750
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gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 70
Matricule 59865Matricule 622;]6_Matricule 63316Matricule 64568
- 5000 5000 750- 1500 500 — 750u - 500 5000 750u - 560 5000 750
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gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 71
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 13-4 du code de procédure pénate)PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède paspMontant droits et taxes - Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) l\ii'ontant de Montant droits Valeur d_e Samende et taxes marchandises; Matricule 12145 500 1000 13000Matricule 37062 500 1000 — 3000 oMatricule 37728 500 1000 - 3000Matricule 38658 500 1000 3000Matricule 38660 500 1000 3000'Matricule 39850 1500 5000 10000 'Matrieule 40286 500 1000 3000Matricule 40430 1500 5000 110000Matricule 40474 500 1000 3000'Matricule 40498 500 1000 13000Matricule 40603 - 500 1000 3000Matricule 40978 500 " 1000 3000 BMatricule 41302 0 500 1000 3000Matricule 41414 500 1000 3000Matricule 42232 500 1000 13000 eMatricule 42546 500 1000 3000Matricule 42718 500 1000 3000'Matricule 43008 1500 7500 15000 e'Matricule 43140 500 " 1000 3000Matricule 43443 500 1000 — 3000 )'Matricule 43541 ' 500 1000 3000 000 eMatricule 44084 500 1000 3000Matricule 44094 500 1000 00 'Matricule 44539 500 1000 — 3000Matricule 45156 500 11000 3000Matricule 45220 500 1000 — 3000Matrieule 45394 500 1000 3000 1Matricule 45458 — 500 11000 3000Matricule 45509 500 1000 3000 —3000
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Matricule 45728 500 1000 3000Matricule 46189 ' . 50 1000 3000 ''Matricule 47177 S 1000 3000 7500 — )Matricule 47179 — E 1000 3000 7500Matricule 50115 _ ä)(—) | 1000 3000 EMatricule 50224 L 500 1000 3000 EMatricule 50532 _ 1000 13000 7500Matricule 51298 u o 1000 3000 7500Matricule 51506 ) 1000 3000 7500Matricule 52371 ) 1500 5000 10000 -' Matricule 52854 1000 3000 7500 —Matricule 52917 500 1000 3000 BMatricule 53007 1000 3000 7500 3Matricule 53014 1000 000 7500 -Matricule 53122 B 1000 3000 — 7500 iMatrieule 53158 ) 500 1000 — 3000Matrieule 53293 — ' 1000 3000 7500Matricule 53585 1000 3000 7500Matricule 53959 u 1500 5000 — 10000Matricule 54020 E 1000 3000 71500 -Matricule 54363 u 1000 3000 — 7500 —Matricule 54542 - 1500 1000 3000 -Matricule 54636 500 1000 3000 oMatricule 54794 0 500 1000 3000'Matricule 54972 500 1000 3000Matricule 55014 ' 500 1000 3000 —Matricule g5062 E 500 1000 3000 uMatricule 55350 500 1000 3000 eMatricule 55656 500 1000 — 3000'Matricule 55712 500 1000 3000Matricule 56475 ' 500 _1666 3000'Matricule 56608 500 1000 3000Matricule 56661 1500 7500 15000 BMatricule 56882 500 1000 3000Matricule 56884 500 1000 3000Matricule 57302 500 1000 3000Matricule 57345 — ; 1500 7500 15000Matricule 57564 — ) 500 1000 3000 )Matricule 58268 o 1000 3000 — 7500 -Matricule 58401 1000 — 3000 7500 eMatricule 58716 e 500 1000 300 —'.-i\-latricule 58777 / SÔ.O 1000 3000 -Matricule 58800 — 1 3000 7500
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Matricule 58924 500 1000 3000Matricule 59410 1000 3000 7500 —'Matricule 59450 500 100 3000 -'Matricule 59510 500 — 1000 " 3000'Matricule 59633 500 1000 13000Matricule 59865 _ 1000 3000 7500 B! Matricule 60433 500 1000 3000'Matricule 60728 500 1000 " 3000Matrieule 60740 _ 500 1000 " 3000 |Matricule 61006 500 1000 3000 u: Matrieule 61184 500 1000 3000 -Matricule 61317 500 1000 3000 jMatricule 61413 500 1000 — - 3000 |Matricule 61437 500 11000 3000 — || Matricule 61476 500 '1000 3000 eMatricule 61496 500 1000 3000 .Matricule 61574 500 1000 3000Matrieule 61628 500 1000 - 3000Matricule 61634 500 1000 3000 —Matricule 61784 500 1000 — 3000 iMatricule 61786 500 1000 3000 'Matricule 61804 500 1000 3000Matricule 61958 500 _ 1000 3000Matricule 61964 500 1000 - 3000 |Matricule 61974 :500 1000 3000 EMatricule 62206 1000 3000 7500' Matricule 62366 ; 500 1000 3000 |Matricule 62378 500 1000 3000 e'Matricule 62669 500 1000 3000'Matricule 62856 500 1000 3000Matricule 62969 500 1000 3000 -Matricule 62993 — 500 1000 5000Matricule 63097 500 1000 3000'Matricule 63306 500 1000 3000 B'Matricule 63316 1000 3000 7500Matricule 63586 _ 500 1000 3000Matricule 63615 500 1000 3000Matricule 63723 500 1000 3000Matricule 63918 500 1000 " 3000 'Matricule 63982 500 1000 3000 -Matricule 63988 500 1000 . 3000'Matricule 64098 500 1000 3000 oMatricule 64126 500 - 30001000
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Matricule 64132 .500 1000 3000Matricule 64197 _ u 500 1000 3000'Matricule 64483 500 1000 3000 —Matricule 64568 1000 3000 7500Matricule 64687 ' 500 1000 300 —'Matricule 64804 : 500 1000 3000' Matricule 64848 500 1000 13000 -Matricule 64872 500 1000 3000 o'Matricule 65193 - 500 - 1000| 3000' Matricule 65294 L 500 1000 3000| Matricule 65404 1000 3000 7500Matricule 65480 500 1000 3000Matrieule 65522 - 50 11000 3000Matricule 65622 - 500 1000 3000Matricule 65672 500 1000 3000Matricule 65884 500 1000 3000Matricule 66018 B 500 « 1000 3000Matricule 66096 L 50 — '100 3000Matricule 66178 500 1000 3000Matricule 66466 500 - 1000 3000Matricule 66492 500 1000 300'Matricule 66498 500 1000 3000 -Matricule 66570 L 500 — 1000 3000Matricule 66616 500 1000 3000Matrieule 66715 - 1500 " 1000 3000Matricule 66729 500 1000 000Matricule 67292 500 1000 3000Matricule 67300 500 1000 3000'Matricule 67352 _ 500 1000 3000Matricule 67378 ) 500 1000 3000 |Matricule 67416 500 1000 3000Matrieule 67438 o 500 1000 3000 -Matricule 68172 - 500 1000 3000
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Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV«420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) l\il,ontant de | Montant droits | Valeur d.e Samende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 :5000Matricule 37062 1500 3000 s000 T| Matricule 37728 1500 3000 5000Matricule 38658 1500 13000 5000Matricule 38660 ' 1500 3000 5000Matricule 39850 ' - 5000 10000 25000Matrieule 40286 1500 3000 5000Matricule 40430 5000 - "10000 25000Matricule 40474 " 1500 3000 5000 BMatricule 40498 1500 3000 5000 —Matricule 40603 1500 3000 5000 —Matricule 40681 5000 10000 25000 ''Matricule 40978 1 1500 13000 5000 —Matricule 41302 1500 13000 5000Matricule 41414 1500 3000 5000 EMatricule 41567 3000 — 7500 10000Matricule 42232 ) 1500 - 3000 5000 |Matricule 42546 — 1500 3000 — 5000 EMatricule 42718 ) 1500 13000 5000'Matricule 43008 - " 10000 20000 50000 |Matricule 43140 1500 — 3000 — 5000 EMatricule 43443 1500 " 3000 500 —Matricule 43541 1500 " 3000 5000Matricule 44084 1500 3000 5000Matricule 44094 1500 3000 5000 —Matricule 44539 ' 1500 13000 5000Matricule 45156 1500 3000 5000 uMatricule 45220 T o 1500 13000 5000Matricule 45394 1500 | '50005000
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Matricule 45458 1500 3000 5000Matricule 45509 — " 1500 — 3000 5000 —Matricule 45728 1500 3000 5000Matricule 46189 ' ' 1500 3000 50<00Matrieule 47177 3000 . 750 10000Matricule 47179 13000 7500 10000Matricule 50115 1500 13000 5000'Matricule 50224 1500 " 3000 5000 'Matricule 50532 1 300 7500 10000Matricule 51298 _ 3000 7500 10000'Matricule 51506 o 3000 7500 10000—'Matricule 52371 _ 5000 1000 25000Matricule 52830 1500 3000 5000Matricule 52854 3000 7500 10000Matricule 52917 1500 3000 5000 |Matricule 53007 - 3000 7500 — 10000Matricule 53014 - 1500 3000 5000'Matricule 53122 3000 7500 10000| Matricule 53158 - 1500 - 3000 — 5000'Matricule 53293_ - : 3000 7500 10000Matricule 53585 _ 3000 7500 10000Matricule 53959 5000 10000 25000Matricule 54020 - 300 — 7500 10000Matricule 54363 _ 3000 7500 — 10000Matricule 54542 _ 1500 3000 5000Matricule 54636 1500 3000 5000Matricule 54794 1500 — 300 500 .'Matricule 54972 1500 3000 5000 |'Matricule 55014 1500 3000 — 5000'Matricule 55062 ) 1500 3000 5000Matricule 55350 E 1500 3000 500 —Matricule 55656 __ 1500 300 | s000Matricule 55712 1500 3000 5000Matricule 56475 1500 3000 — 5000Matricule 56608 " 1500 3000 5000Matricule 56661 illimité 100000 ' 300000Matricule 56882 S 1500 3000 - 5000Matricule 56884 _ u 1500 3000 5000 —Matrieule 57302 _ ' e 1500 3000 5000Matricule 57345 L u imité ; 100000 — 300000 —Matricule 57564 - ) 1500 3000 500 —'Matricule 57835 " 3000 7500 — 10000Matricule 57951 _ - 100<0 —30007500
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gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 77
Matricule 58268 3000 7500 10000Matricule 58401 ) - 3000 7500 ; 10000 —Matricule 58716 ' 1500 — 3000 5000 —Matricule 58777 ' 1500 — 3000 5000Matricule 58800 _ - - 300 7500 10000 ...| Matricule 58924 — - e | 1500 3000 5000'Matricule 59410 — 3000 7500 10000Matricule 59450 | C L 1500 3000 5000 'Matricule 59475 _ - - 13000 7500 10000 —Matrieule 59510 ' | | 1500 3000 5000Matrieule 59633 _ | . 1500 3000 5000'Matricule 59865 e 3000 7500 10000 )'Matricule 60433 e | « 1500 3000 5000 RMatricule 60728 - - | ; 150 3000 5000Matricule 60740 - - 1500 — 3000 5000Matricule 61006 _ ) | 1500 — 3000 5000 |Matricule 61184 B | L 1500 3000 5000: Matricule 61317 ' 1 e « 1500 3000 5000Matricule 61413 — 1 ' ; 1500 3000 5000Matricule 61437 B ; 1500 3000 5000Matricule 61476 _ - 1500 3000 5000 uMatricule 61496 1500 — 3000 5000Matricule 61574 N N 1500 3000 5000Matricule 61628 _ " 1500 3000 5000Matrieule 61634 _ " e 1500 3000 5000 |Matricule 61784 N o | 1500 3000 5000'Matricule 61786 _ L ' | 1500 3000 - 500 —Matricule 61804 . - 1500 3000 5000'Matricule 61958 L - - 1500 3000 5000 EMatricule 61964 | _ « '1500 3000 5000Matrieule 61974 | 1500 3000 5000Matricule 62206 o - 3000 7500 10000 —Matricule 62366 - - 1500 3000 5000...Lçlatricule 623-%8'— ' o | .15(_)0 | 300_Ô 5000Matricule 62669 ' e 1 150 3000 5000 uMatricule 62856 — 1 | 1500 3000 5000Matricule 62969 N ' - 1500— 3000 5000Matricule 62993 _ - 150 3000 5000Matricule 63097 ; ' 1500 3000 5000Matricule 63306 1500 3000 5000Matricule 63316 | - - 3000 7500 10000Matricule 63586 n 1 1500 3000 5000Matricule 63615 — - | 1500 5000 B
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gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 78
Matricule 63723 1500 3000 5000Matricule 63918 - 1150 300 500Matricule 63982 _ S u 1500 3000 5000—Matricule 63988 L " 150 — 300 5000' Matricule 64098 - - . 1500 300 5000Matricule 64126 - 1500 3000 5000'Matricule 64132 - - 150 — 3000 5000Matricule 64197 _ S ; 150 3000 5000 —Matricule 64483 | | 1500 3000 5000'Matricule 64568 - - 3000 7500 5000Matricule 64687 _ - C 150 3000 5000'Matricule 64804 s 3000 5000Matricule 64848 - 1500 3000 5000| Matricule 64872 [1500 — 3000 5000Matricule 65193 _ ... 1500 3000 5000Matricule 65294 _ - . ; 150 — 3000 5000Matricule 65404 _ 0 3000 7500 — 10000 —Matricule 65480 ' 1500 — 3000 5000Matricule 65522 - ; 1500 3000 5000Matricule 65622 | 1500 3000 5000Matricule 65672 — e - '150 — 3000 5000Matricule 65884 _ N 1500 3000 — 5000'Matricule 66018 ) 1 1500 3000 5000Matricule 66096 _ - " 150 — 3000 5000Matricule 66178 - 1500 3000 5000 —Matricule 66466 0 150 " 3000 5000Matrieule 66492 S 1500 3000 5000Matricule 66498 - 1500 3000 ° 5000Matricule 66570 — B 1500 3000 5000'Matricule 66616 - 1500 " 3000 5000 —Matricule 66715 _ - 1500 3000 5000Matricule 66729 1 1500 3000 — 5000 —Matricule 67292 - 1500 — 3000 | 5000Matricule 67300 — ' " 1500 — 3000 5000'Matricule 67352 - 1500 3000 5000—Matricule 67378 _ - . 1500 13000 5000Matricule 67416 150 3000 5000Matricule 67438 - 1 1500 3000 5000Matricule 68172 S « 1500 3000 5000
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gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 79
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises - Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas| . . . , . . Montant de | Montant droits | Valeur des' Numéro de commission d'emploi (matricule) l'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 5000' Matricule 37062 1500 " 3000 5000 -'Matricule 37728 ' 1500 3000 — 5000 —Matrieule 38688 SS 1500 — 3000 5000Matricule 38660 ; 1500 3000 5000Matricule 39850 _ 5000 10000 25000'Matricule 40286 1500 3000 5000Matricule 40430 5000 10000 25000Matricule 40474 _ « 1500 3000 — 5000Matricule 40498 ' 1500 3000 5000' Matricule 40603 1500 3000 — 5000'Matricule 40681 ) 5000 10000 — 25000 ...'Matricule 40978 1500 3000 5000Matricule 41302 1500 3000 5000 )Matricule 41414 1500 3000 5000Matricule 41567 ) 3000 7500 10000 |Matricule 42232 1500 3000 5000 'Matricule 42546 1500 3000 — s000 —Matricule 42718 ) - ' 1500 3000 — 5000Matricule 43008 E 10000 20000 50000Matricule 43140 ' 1500 3000 s000 —Matricule 43268 10000 20000 50000Matricule 43443 L 1500 13000 5000Matricule 43541 1500 - 3000 5000 —Matricule 44084 ) 1500 13000 5000'Matricule 44094 1500 3000 5000 —Matricule 44539 S 1500 3000 | 5000Matricule 45156 1500 300 5000 |Matricule 45220 - 1 1500 - 3000 5000
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gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 80
Matricule 45394 1500 3000 5000Matricule 45458 - ) 1500 3000 5000Matricule 45509 1500 — 3000 5000Matricule 45728 S 1500 3000 - 500Matricule 46189 1 ' | - 1500 — 360 5000Matricule 47177 0 1 300 7500 10000Matricule 47179 | - 3000 | 7500 10000'Matricule 50115 | | - 1500 " 3000 — 15000 _'Matricule 50224 7 ' | " 1500 — 30 5000Matricule 50532 ' 1 - 1500 — 3000 " 5000'Matricule 51298 " | - 300 7500 — " 1000'Matricule 51506 _ B ; 3000 750 10000Matricule 52371 N ' ' - 500 — 10000 25000Matrieule 52854 | 1500 3000 5000 —'Matricule 52917 | ' ; 150 3000 - 5000 —Matrieule 53007 LS - 300 7500 -— 10600Matricule 53014 — e | ' 1500 — 3000 — 5000Matricule 53122 N | 3000 — 7500 " 10000Matricule 53158 _ | N 1500 3000 5000Matricule 53293 _ | ; N 3000 - 7500 — 10000'Matricule 53585 " e ' - 300 ° 7500 110000Matricule 53959 | 5000 . 10000 25000 _'Matricule 54020 T - 3000 7500 10000Matricule 54363 . - | e 3000 750 10000Matricule 54542 e 1 - " 150 — 300 5000Matricule 54636 - - | 1500 3000 560Matricule 54794 | | — 1500 — 3000 15000'Matricule 54972 — | | 1500 3000 - 5000Matricule 53014 — o ' 1500 " 3000 5000 —Matricule 55062 0 | " 1500 _ 3000 5000Matricule 55350 | 1 1500 — 3000 - 5000Matricule 55656 | L | 1500 - 300 = 5000Matricule 55712 ' - « 1500 — 300 5000Matricule 56475 ; 150 3000 — 5000Matricule 56608 _ ) ' | " 1500 — 300 5000Matricule 56661 - C illimite 100000 300000Matricule 56882 1 - 1500 300 5000Matricule 56884 — e S 1500 3000 — 5000Matricule 57302 - 1500 — 3000 5000Matricule 57345 — | ; 'illimité ; 100000 300000Matricule 57564 _ - - | 1500 3000 5000Matricule 57835 3000 7500 10000Matricule 57951 3000 7500 10000
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| Matricule 58268Matricule 58401" Matricule 58716Matricule 58777: Matricule 58800' Matricule 58924: Matricule 59410: Matricule 59450- Matricule 59475: Matricule 59510Matricule 59633- Matricule 59865'Matricule 60433Matricule 60728Matricule 60740Matricule 61006Matricule 61184Matricule 61317Matricule 61413Matricule 61437Matricule 61476Matricule 61496Matricule 61574Matricule 61628Matricule 61634 _Matricule 61784Matricule 61786Matricule 61804:Matricule 61958Matricule 61964Matricule 61974Matricule 62206Matricule 62366Matricule 62378Matricule 62669Matricule 62856Matricule 62969Matricule 62993Matricule 63097Matricule 63306Matricule 63316'-Matricule 63586Matricule 63615
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Matricule 63723 1500 3000 5000Matricule 63918 TO S - 1500 3000 5000 TMatricule 63982 TS e 1500 3000 s000 —'Matricule 63988 - T 1500 3000 so00 TMatrieule 64098 TT SS T e 5000Matricule 64126 1500 3000 500Matrieule 64132 S L 150 3000 5007Matrieule 64197 TT - 1500 3000 5000Matricule 64483 - - . 150 3000 5000 -'Matricule 64568 _ LS 5000 7500 10000Matricule 64687 TT SS 1500 3000 5000Matricule 64804 e 1500 3000 '5000Matricule 64848 T T T e T 3000 s000 _'Matricule 64872 - 1 100 3000 T 5000Matrieule 65193 SS 3000 — 5000 |Matricule 65294 - T CT0 3000 5000Matricule 65404 S 1 300 7500 :10000Matricule 65480 SS 1500 3000 — 5000Matrieule 65522 TS 3000 5000Matricule 65622 TT 1500 3000 5000 -Matrieule 65672 T TS SS 0 3000 — 5000Matricule 65884 N 3000 5000Matricule 66018 O ,Matricule 66096 TS T00 5000 — |Matricule 66178 LS 1500 3000 500 —Matricule 66466 TO 1500 3000 . 500Matricule 66492 7 1150 3000 5000Matricule 66498 T 0 0 so00Matrieule 66570 S 1500 3000 5000 .'Matricule 66616 - 1500 3000 5000 —Maticule 66715 T T 300 T 5000Matricule 66729 - - 1500 3000 5000Matricule 67292 T e o -500<0Matrieule 67300 TT T e T00Matricule 67352 T T s a0 TMatricule 67378 T e T00 T 5000Matricule 67416 - 1500 3000 — 5000Matricule 67438 - 1500 5000 5000 —Matrieule 68172 T e T0 T 5000
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Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'aimende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule)Montant de l'amendeValeur des marchandisesMatrieule 12145 1500 5000 ;Matrieule 37062 ) : 1500 5000 1SMatricule 37728 _ 1500 15000 — |Matricule 38658 1500 5000 — |'Matricule 38660 1500 5000 -Matrieule 39850 _ ) 5000 25000 ]' Matricule 40286 1500 - 5000 |Matricule 40430 5000 25000Matricule 40474 1500 " 5000 BMatricule 40498 — 1500 - 5000 |Matricule 40603 1500 _ so00'Matricule 40681 " 5000 "25000Matricule 40978 1500 5000 |Matricule 41302 1500 5000 eMatricule 41414 — 1500 5000Matricule 41567 1 « 3000 10000 —Matricule 42232 0 1500 - 5000 eMatricule 42546 ' 1500 5000Matricule 42718 1500 — 5000 -Matricule 43008 - 10000 50000 -Matricule 43140 1500 - 5000 -Matricule 43443 B 1s00 5000Matricule 43541 ' - 1500 — 5000 'Matricule 44084 1500 - 5000 uMatricule 44094 — - 1500 50< —Matrieule 44539 1500 5000 -Matricule 45156 L 1500 ' 5000 BMatricule 45220 1500 5000Matricule 45394 - B 1500 " 5000 NMatricule 45458 0 - 150 5000 - |l\latricule-_lgSO') - _ -5000
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' Matrieule 45728 1500 5000Matricule46189 TT 0 OMatrieule 47177 TT T Tewe SMatricule 4719 T S 10000 TMatrieule 50115 L s T pMatricule 50224 L 1500 5000Matricule 50832 TT a0 10000 TMatricule 51298 T S 10000 e(Matricule 51506 — S - 3000 - 110000'Matricule 52371 - 5000 25000 0Matricule 52830 L 1500 — 5000 _3' Matricule 52854 LS S 10000 0Matricule 52917 T TS 5000Matrieule 53007 — T T 0 10000Matrieule 53014 L 1500 - 5000 uMatricule 53122 T 300 10000 u'Matricule 53158 S - 1500 e " 5000 |Matricule 53293 TT 3000 10000 1Matricule 53585 - - 3000 e 10000 e| Matricule 53959 S 5000 25000Matricule 54020 - 3000 10000 ''Matricule 54363 T 0 T e eMatrieule 54542 e 1500 se00Matricule 54636 T T SS 5000 uMatrieule 54794 TT 1500 e 5000'Matricule 54972 L 1500 5000 | qMatrieules5014 TS 1500 o 5000 oMatriewle 55062 TT T T Tsem |Matricule 55350 T e 5000 0Matricule 55656 0 0 5000Matricule 55712 | L e 1500 5000 TMatricule 56475 0 - 1500 - se00Matricule 56608 L 1500 se00Matricule 56661 7 0 — illimité o 600000 _ _Matricule 56882 7 T 500 5000 T'Matricule 56884| L 1500 5000Matricule 57302 E 1500 — e so00Matricule 57345 _ SS t 600000 TMatricule 57564 N 1500 5000Matricule 57835 T 0 T e TMatricule 57951 TT - 3000 10000Matricule 38268 3000 10000 -'Matricule 58401 1 2000 10000
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Matricule 58716 1500 5000Matricule 58777 - 1500 1 5000 -' Matricule 58800 ' 3000 10000| Matricule 58924 1 1500 .. 500'Matricule 59410 S 3000 ; 1000 )'Matricule 59450 e 1500 500 -'Matricule 59475 3000 10000Matricule 59510 1500 5000' Matricule 59633 ) 1500 5000Matricule 59865 3000 10000 10Matricule 60433 " ,1500 5000| Matrieule 60728 B 1500 5000'Matrieule 60740 1500 5000Matricule 61006 - 1500 5000Matricule 61184 1500 5000 1Matricule 61317 1500 5000 -Matricule 61413 1500 — 5000 'Matrieule 61437 1500 - 500 |Matricule 61476 1500 5000 À; Matricule 61496 1500— 5000Matricule 61574 ' 1500 5000Matricule 61628 1500 ' 5000 -Matricule 61634 1500 5000 _Matricule 61784 - 1500 . 500 u'Matricule 61786 L 1500 u 5000 LMatricule 61804 - 1500 — 5000 -'Matricule 61958 1500 5000' Matricule 61964 1500 5000 -Matricule 61974 ' - 1s00 5600Matricule 62206 3000 10000 ''Matricule 62366 _ ' ; 1500 5000 eMatricule 62378 1500 ) - 5000 o: Matricule 62669 - 1500 — 5000 EMatricule 62856 ) 1500 5000Matricule 62969 1500 ' 5000Matricule 62993 1500 — 5000 LMatricule 63097 1500 5000 -Matricule 63306 - _1500 5000_i\latricule 6_3316 - 3000 - ' 10000Matricule 63586 L u 1500 5000 _'Matricule 63615 1500 5000 LMatricule 63723 1500 - 5000 -'Matricule 63918 ; 1500 5000
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Matricule 63982' Matricule 63988Matricule 64098Matricule 64126; Matricule 64132'Matricule 64197Matricule 64483
Matricule 64687Matricule 64804
Matricule 64568
Matricule 64848Matricule 64872, Matricule 65193Matricule 65294Matricule 65404Matricule 65480, Matricule 65522: Matricule 65622Matricule 65672' Matricule 65884' Matricule 66018Matricule 66096Matricule 66178Matricule 66466: Matricule 66492; Matricule 66498Matricule 66570Matricule 66616Matricule 66715'Matricule 66729Matricule 67292Matricule 67300Matricule 67352Matricule 67378Matricule 67416Matricule 67438Matricule 68172
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Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende m\;ïñïgiîîsMatricule 12145 1500 5000Matricule 37062 _ ) 1500 - 5000 E' Matricule 37728 ' ; - 1500 5000' Matricule 38658 - ' 1500 5000Matricule 38660 1500 5000Matricule 39850 _ 5000 125000 )Matricule 40286 ' 150 5000Matricule 40430 e 5000 25000Matricule 40474 — 11500 5000 — )Matricule 40498 E 1500 5000'Matricule 40603 1500 5000Matricule 40681 5000 25000Matricule 40978 ' _ 1500 5000Matricule 41302 0 1500 so00'Matricule 41414 1500 5000 'Matrieule 41567 3000 10000Matricule 42232 1500 5000 -Matricule 42546 ) ' B 1500 5000 oMatricule 2718 0 1500 5000Matricule 43008 ' 10000 50000Matricule 43140 _ 1500 5000 -Matricule 43443 e 1500 5000'Matricule 43541 1500 5000Matricule 44084 _ 1500 " 5000 -Matricule 44094 1500 5000'Matricule 44539 0 1500 5000 'Matricule 45156 1500 5000Matricule 45220 _ 1500 - 5000 —Matricule 45394 _ 1500 5000'Matricule 45458 _ 0 1500 —
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Matricule 45509 1500 5000Matricule 45728 T 1500 so00 OMatricule 46189 _ T 1 1500 5000Matricule 47177 TT 1 1 200 00 TSMatricule 47179 LS 3000 — 10000 SMatricule 50115 s s000Matrieule 50224 T 1500 s000Matricule 50532 - 1500 5000 NMatricute 51208 TS 3000 10000 0Matricule 51506 TT 3000 10000Matricule 52371 L 5000 25000' Matricule 52830 - 150 5000 0Matricule 52854 N - 3000 10000 -Matricule 52009 TS 1500 5000'Matricule 53007 S T 10000 EMatricule 53014 L | 1500 5000 [Matricule 53122 TS 3000 10000Matrieule 53158 | S 1500 5000 _ —.Matricule 53293 - | 3000 — 10000 eMatricule 53585 — - 300 10000 1Matricule 53959 L 5000 25000 -'Matricule 54020 _ T T T 0 10000 _Matrieule 54363 TS iMatricule 5452 TS 1500 5000Matricule 54636 T lso0 5000 EMatricule 54794 TU - 1500 s000'Matricule 54972 - 1500 5000 -Matricule 55014 TT 1500 se00Matricule 53062 TT OS 11500 - 5000 ZMatrieule 5530 TT 1500 so00Matricule 55656 TT 1500 so00Matricule 55712 - 1500 5000 zMatricule 56475 LS s e SMatricule 56608 7 T 50 5000Matricule 56661 TT - illimité 300000 — -Matrieule 56882 7 T T T0 - 500Matricule 56884 0 L e T e TMatrieule 57302 TS SS 0 5000 SMatricule 57345 7 T é T 000e TMatrieule S7564 00 e " 1500 5000 EMatricule 57835 T oo s10000Matrieule 57951 TS 3000 10000Matricule 58268 T 00 10000
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gracieux en matière de contributions indirectes et transactions douanières et d'argent liquide 89
5000
Matricule 58401 3000 10000Matricule 58716 1500 5000Matricule 58777 _ u 1500 — 5000 — o'Matricule 58800 _ 3000 1000 —Matricule 58924 L 1500 5000Matricule 59410 3000 10000'Matricule 59450 ) 1500 — 5000 — NMatricule 59475 3000 10000 — |Matricule 59510 - 1500 5000 |' Matricule 59633 1500 - 5000'Matricule 59865 _ 3000 1000 |'Matricule 60433 1500 s000Matricule 60728 - 1500 5000 |Matricule 60740 1_500 - 5000Matricule 61006 1500 — 5000Matricule 61184 | 1500 %_OÛÛ'Matricule 61317 _ _ 1500 5000 |Matricule 61413 1500 5000Matricule 61437 1500 5000Matricule 61476 — 1500 5000 —Matricule 61496 1500 5000Matricule 61574 1500 5000Matricule 61628 _ ) 1500 5000 —Matricule 61634 _1300 5000'Matricule 61784 1500 s000Matricule 61786 1500 5000 10Matricule 61804 1500 5000'Matricule 61958 ' 1500 5000 -Matricule 61964 ' 1500 5000 RMatricule 61974 1500 — 5000'Matricule 62206 3000 10000 eMatricule 62366 ' 1500 5000 'Matricule 62378 1500 - 5000Matricule 62669 1500 " 5000 uMatricule 62856 1 1500 5000Matricule 62969 1500 — 5000Matricule 62993 1500 5000'Matricule 63097 _ 1500 5000Matricule 63306 1500 5000Matricule 63316 _ ) 3000 - 10000 — uMatricule 63586 1500 5000Matricule 63615 ) 1500 500 — eMatricule 63723 1500
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Matricule 63918 1500 5000Matricule 63982 - __'-15_06— S ËOO L uMatricule (3988 T SS S e T.;\latricu.le64l-26 - - -_-1500 S 4%0"._— 1Matricule4132 T SS TMatricule 64197 ' 1500 5000Matricule 64483 1500 5000' Matricule 64568 3000 | 10000Matricule 64687 ' ' ! 1500 ' 5000Matricule 64804 0 1500 5000 -Matricule 64848 T0 5000 -'Matricule 64872 | o | 1500 - 5000Matrieule 65193 T T00 - 500 'Matrieule 65294 T T pMatrieule 65404 SS 10000Matrieule 65480 TS e 5000Matricule 65522 L TT TS - 5000 eMatricule 65622 | L T 5000'Matricule 65672 TT T 350 | 5000 |Matricule 65884 TS 1500 5000 EMatrieule 66018 TO - 1500 1 5000Matricule 66096 SS S T so00Matricule 66178 LS 1 19 500Matricule 66466 T e T T00Matricule 66492 T e S -Matrieule 66498 TT UU s 5000 |Matricule 66570 1500 5000Matricule 66616 1500 5000Matricule 66715 ' 1500 | 5000Matricule 66729 1500 5000Matricule 67292 1500 5000Matricule 67300 1500 5000Matricule 67352 1500 5000Matricule 67378 1500 3000Matricule 67416 1300 5000Matricule 67438 1500 5000Matricule 68172 1500 5000
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Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cing ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) I\ii'zr:]z;r:die Argent liquide: Matricule 39850 3000 20000Matricule 40430 e B 13000 - 20000 ,Matricule 40681 - | - 3000 20000'Matricule 43008 - - 1000 50000 —Matrieule 47177 _ ' 2000 — 15000 |Matrieule 50532 - - 2000 " 15000'Matricule 51298 | 1 - 200 15000- Matricule 52371 e ) e 3000 20000'Matricule 53007 . 12000 " 15000'Matricule 53122 _ 1 .. 200 15000—: Matricule 53959 n 3000 - 20000'Matricule 54020 - 1 2000 " 15000Matricule 56661 _ ; - ilfimité 300000Matricule 57345 - 1 illimité 300000'Matricule 58268 D o - '2000 15000 —Matricule 58401 — S 3000 20000Matricule 58800 S ) 2000 15000Matricule 59410 .. "200 15000 =Matricule 62206 _ ' - 2000 1500'Matricule 63316 | | - 2000 — 1500Matricule 64568 _ ) 2000 15000Matricule 65404 2000 15000
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Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/4 du 16 mai 2025 du directeur interrégionalGALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) h{{î';äïäe Argent liquideMatricule 39850 13000 20000'Matricule 40430 - | - 300 - 2000Matricule 40681 _ TT T ;Matricule 43008 S « 10000 " 50000Matricule 47177 - - 2000 15000Matricule 50532 LS 2000 15000 .Matricale 51298 T T U =000 15000 -Matricule 52371 LS - 33000 " 2600Matricule 53007 TT 1 2000 00Matricule 53122 LS - 2000 - 15000'Matricule 53959 L - 3000 20000 TMatricule 54020 — L TT TT 00 T 0Matrieule 56661 _ SS 300000Matricule 57345 S | 1 ilimite 300000Matrieule 58268 TO " 2000 15000 EMatricule 58401 | L ' 3000 20000Matricule 58800 L B - 2000 | 15000 —Matricule 59410 TT e TT S TMatricule 62206 T 2000 1se00 TMatrieule 63316 TS 0 TT'Matricule 64568 L 0 S e TMatricule 65404 15000 2000
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-05-19-00001
Arrêté portant subdélégation de signature de
madame Valérie ROBINEL, directrice du
secrétariat général commun de la Martinique,
aux agents du SGC en matière d'administration
générale
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de madame Valérie ROBINEL,
directrice du secrétariat général commun de la Martinique, aux agents du SGC en matière d'administration générale 95
EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalité5 2s
Arrêté portant subdélégation de signature de madame Valérie ROBINEL,directrice du secrétariat général commun de la Martinique,aux agents du secrétariat général commun en matière d'administration généraleLA DIRECTRICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUNVu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatifà la délégation de gestion dans lesservices de l'État;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la Republlque en date du 15 janvier 2025 nommant M.Étienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté prefectoral n°RO2-2024-07-03-00001 du 5 juillet 2024, modifiant l'arrêtépréfectoral n® R02-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun de la Martinique;Vu l'arrété n° RO2-2025--02-10-00013 du 10 février 2025 portant délégation de signaturea madame Valérie ROBINEL, directrice du secrétariat général commun de la Martiniqueen matière d'administration générale,ARRÊTEArticle 1°"En cas d'absence ou d'empêchement de madame Valérie ROBINEL, directrice dusecrétariat général commun de la Martinique, la délégation qui lui est consentie auxarticles 1, 2 et 3 de l'arrété n° RO2-2025--02-10-00013 du 10 février 2025 susvisé estexercée par madame Jenny TAREAU directrice adjointe du secrétariat général communde la Martinique.Article 2|. Délégation est donnée à madame Magalie CARDOU, cheffe du service des ressourceshumaines et des relations sociales, à l'effet de signer dans la limite des attributions deson service en matière de ressources humaines pour l'ensemble des agents gérés par lesecrétariat général commun, les actes, les documents, les correspondances et pourl'ensemble des directions de la préfecture et des directions supportées par le
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de madame Valérie ROBINEL,
directrice du secrétariat général commun de la Martinique, aux agents du SGC en matière d'administration générale 96
secrétariat général commun, les états de service, les attestations d'emploi et lescorrespondances de gestion courante concernant les agents de ces services al'exception des notifications d'IFSE.En cas d'absence ou empéchement de madame Magalie CARDOU, cette délégation estexercée par :— monsieur Jean-Louis GERMANY, adjoint à la cheffe de service des ressourceshumaines et des relations sociales.I. Délégation est donnée à madame Mélanie LUC, cheffe du bureau de la gestion dupersonnel, à l'effet de signer dans la limite des attributions de son bureau, les états deservice, les correspondances et les attestations. Sont exclus tous documents,correspondances ou attestations ayant un impact administratif ou financier sur lacarrière des agents.I. Délégation est donnée à madame Valérie LEOTURE, cheffe du bureau durecrutement et de la formation, à l'effet de signer dans la limite des attributions deson bureau les documents, les correspondances et les attestations. Sont exclus tousdocuments, correspondances ou attestations ayant Un impact administratif oufinancier sur la carrière des agents.IV. Délégation est donnée à madame Sylvie MONTLOUIS-FELICITE, cheffe du bureaude l'action sociale et de la médecine du travail, à l'effet de signer dans la limite desattributions de son bureau les documents, les correspondances et les attestations.Sont exclus tous documents, correspondances ou attestations ayant Un impactadministratif ou financier sur la carrière des agents.
Article 3La directrice du secrétariat général commun de la Martinique est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique et dont copie sera adressée au préfet de la Martinique etau directeur régional des finances publiques et notifié aux agents intéressés.19 MAI 2025Fort-de-France, le
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-19-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de madame Valérie ROBINEL,
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