PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°153 DU 15/10/2024
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2024289-0001 - Arrêté du 15 octobre 2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2024289-0001 - Arrêté du 15 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
recueil n°153 du 15/10/2024 3
| CABINET DU PREFET
PREFET BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
DE L'AUBE ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
Fo
Fraternité
Arrêté n°BSIPA2024289-0001
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le secrétaire général, préfet par intérim
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de
l'Aube ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département de l'Aube ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par le secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 15 octobre 2024 formulée par le groupement de gendarmerie
départementale de l'Aube visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
'images au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère aux fins aux fins d'assurer la protection de
l'évacuation d'un camp de gens du voyage sur la commune de Thennelières le 16 octobre 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 3° de
l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention
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des actes de terrorisme ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces
dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et
de la sécurité publics ; et que le 6° de l'article précité prévoit leur mise en œuvre dans le cadre des
secours à personne ;
Considérant l'évacuation d'un camp de gens du voyage installé en illicite sur l'aire de grand passage de
Thennelières ;
Considérant que le groupe est constitué d'environ 40 caravanes et d'autant de véhicule légers ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant cette opération, de
la sensibilité de la zone à sécuriser en raison de sa proximité immédiate avec l'autoroute A26, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositif de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant la possibilité d'actions de la part du groupe menaçant de bloquer l'autoroute A26 en signe
de manifestation ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité du public ou des équipes engagées, sur
le parcours et sur ses abords ;
Considérant que le recours à un aéronef est rendu indispensable par la sensibilité de l'opération et de la
zone considérée ; qu'il permet par ailleurs de lutter contre toute atteinte ou prévenir toute
perturbation sans exposer les militaires du groupement de gendarmerie départementale de l'Aube ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de la manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone d'opération comprenant
un rayon de 10 km; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'opération; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a
déjà été autorisée ;
Considérant que l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure permet de déroger au principe
d'information au public lors d'opérations ayant pour finalité de prévenir les atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète de l'Aube.
ARRÊTE :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental de l'Aube, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, de la sécurité de la manifestation, de la régulation des flux de transport et de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une (1):
- 1 drone mavic2 enterprise ;
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la zone d'évacuation et ses abords soit : l'aire de grand
passage de Thennelières et un rayon de 10 kilomètres autour de cette aire englobant l'A26, son péage,
son aire de repos et de covoiturage, la D48 et la D161;
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Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la journée du 16 octobre 2024, de 09h00 à 20h00.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département de l'Aube à l'issue de l'opération.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal
administratif de Chalons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
dont les modalités sont mentionnées au verso du présent arrêté. Le Tribunal administratif peut
également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Article 8: Le Directeur de Cabinet de la Préféte de l'Aube et le commandant du groupement de
gendarmerie départemental de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Troyes, le 15 octobre 2024
Le secrétaire général, préfet par
intérimPS
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MATHIS ony
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Voies et délais de recours
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois :
- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de la
décision contestée.
- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votre
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre
recours une copie de la décision contestée.
- soit auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne
cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :
www.telerecours.fr.
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