PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-032
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-01-27-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant Monsieur Ferhat
KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU
situé 5 rue
Georges Clémenceau à RAMBOUILLET (78120)
(4 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-01-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de
surendettement (4 pages) Page 8
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 005
portant dispositions relatives à une session de certification à la
pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
citoyen (PAE-FPSC) (2 pages) Page 13
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DDT
78-2025-01-27-00006
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant
Monsieur Ferhat KARA à exploiter un
établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU
CHÂTEAU
situé 5 rue Georges Clémenceau à RAMBOUILLET
(78120)
DDT - 78-2025-01-27-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant
Monsieur Ferhat KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU
situé 5 rue Georges Clémenceau à RAMBOUILLET (78120)
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Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresLiberté Bureau de l'éducation routièreEgalitéFraternité L;ARRÊTÉportant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 O autorisantMonsieur Ferhat KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAUsitué 5 rue Georges Clémenceau à RAMBOUILLET (78120)Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-6, R. 211-3, R. 211-5-1, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière,Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif àl'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière,Vu l'arrété n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de lasignature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-02-17-001 du 2/17/2020 délivré à Monsieur Ferhat KARA, pourl'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU situé 5 rue Georges Clémenceau àRAMBOUILLET (78120),Vu la demande présentée le 8 décembre 2024 par Monsieur Ferhat KARA, en vue de solliciter lerenouvellement quinquennal de l'agrément n° E 20 078 0002 O autorisant l'exploitation del'établissement dénommé AUTO ECOLE DU CHATEAU,Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,ARRÊTE
DDT - 78-2025-01-27-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant
Monsieur Ferhat KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU
situé 5 rue Georges Clémenceau à RAMBOUILLET (78120)
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Article 1* - L'agrément préfectoral référencé E 20 078 0002 O autorisant Monsieur Ferhat KARA, àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU situé 5 rue Georges Clémenceau àRAMBOUILLET (78120), est renouvelé.Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, 3 dispenser lesformations aux catégories de permis suivantes : B-B1-AM-Quadricycle léger à moteur.Article 4 - |l doit être affiché dans le local, de manière visible :e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentielpour l'éducation à une mobilité citoyenne ;e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;e linterdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).Article 5 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.Il doit comporter les mentions suivantes :1. S'agissant des parties contractantes :- laraison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adressede l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnieet du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,- le nometl'adresse du candidat;2. L'objet du contrat;3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombreprévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire;4. Le programme et le déroulement de la formation;5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation ducandidat;6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement parl'établissement en nom et place du candidat;7. Les obligations des parties : engagement de l'établissement à dispenser la formation et àprésenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement ducandidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et del'examen);8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'yattachent;9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuellesprestations administratives;10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;1. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financièrepermettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance del'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devrontêtre mentionnés.
Article 6 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.
2Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 O autorisant Monsieur Ferhat KARA àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU situé 5 rue Georges Clémenceau à RAMBOUILLET (78120)
DDT - 78-2025-01-27-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant
Monsieur Ferhat KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU
situé 5 rue Georges Clémenceau à RAMBOUILLET (78120)
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Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrété.Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par ledécret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du8 janvier 2001 susvisés.Article 8 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière.Article 9 - La directrice départementale des territoires est chargée de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Ferhat KARA,représentant l'établissement AUTO ECOLE DU CHÂTEAU. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux,auprès du tribunal administratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application TélérecoursCitoyens, accessible sur www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ilpeut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale desterritoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Lerecours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le -
Le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoireset par subdélégation
Le D.P.C.S.RChef adjoint du Bureau Educali
3Arrété portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 O autorisant Monsieur Ferhat KARA àexploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU situé 5 rue Georges Clémenceau à RAMBOUILLET (78120)
DDT - 78-2025-01-27-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant
Monsieur Ferhat KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU
situé 5 rue Georges Clémenceau à RAMBOUILLET (78120)
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DDT - 78-2025-01-27-00006 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 20 078 0002 0 autorisant
Monsieur Ferhat KARA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé AUTO ECOLE DU CHÂTEAU
situé 5 rue Georges Clémenceau à RAMBOUILLET (78120)
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-27-00003
Arrêté portant composition de la commission de
surendettement
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement 8
PREFETDES YVELINESLiberté . . . .Egalité Direction de la Coordinationoy et de l'Appui Territorial (DICAT)
ARRÊTÉ portant compositionde la commission de surendettement
Le Préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation ;Vu _ laloi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;Vu laloi n° 2003-710 du 1* juillet 2003 modifiée, d'orientation et de programmation pour laville et la rénovation urbaine ;Vu la loi n° 2010-737 du 1" juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation etnotamment son article 39 ;Vu la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activitésbancaires ;Vu laloi n® 2014- 344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ;Vu laloin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notammentson article 50 ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à I'organisation et à l'action deservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le décret n° 2011-741 du 28 juin 2011 relatif au transfert du contentieux du juge del'exécution au juge du tribunal d'instance ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement 9
Vu le décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation des tribunaux d'instancedans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître les mesures detraitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures derétablissement personnel ;Vu le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitements dessituations de surendettement des particuliers ;Vu le décret du 1er avril 2019 affectant M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de I'Etat,à la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arrêté du 12 août 2022 nommant M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;Vu le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, administratrice de l'État du premier grade, en qualité de secrétaire généraleadjointe de la préfecture des Yvelines, sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet des Yvelines ;'Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité- de préfet des Yvelines ;Vu _ l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 avril2023 portant nomination de Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines à compter du 15mai 2023 ;
Sur proposition du Préfet des Yvelines,Arrête
Article 1* : La composition de la commission de surendettement des particuliers dudépartement des Yvelines est fixée comme suit : '
| - Membres de droit- Le préfet des Yvelines, ou sa déléguée, président ;- Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ou son délégué, vice-président ; _- Le directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles, ou son représentant.
Il - Membres nommés par le préfet avec voix délibérative1. Sur proposition de I'association francaise des établissements de crédits et des entreprisesd'investissement :Titulaire :Suppléant : - Mme Marjorie CORBONNOIS (Banque Populaire Val de France)
2. Sur proposition des associations familiales ou de consommateursTitulaire : - M. Jean-Claude CALVET (organisation générale desconsommateurs)
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Suppléant : - Mme Céline MASSEY (union départementale des associations deconsommateurs)3. Sur proposition de M. le président du conseil départementalTitulaire : - Mme Bénédicte GUEDON-CARASSIC (CESF département desYvelines), conseillère en économie sociale et familialeSuppléante : - Mme Florence GONIN (CESF département des Yvelines), conseillèreen économie sociale et familiale4. Sur proposition de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de VersaillesTitulaire : - M. Luc PARAIRE, conciliateur de justiceSuppléant :
Article 2: Madame Charlotte DUC-BRAGUES, administratrice de l'État du premier grade,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines, est nommée déléguée dupréfet des Yvelines.Elle préside la commission en l'absence du directeur départemental des finances publiques.
Article 3: M. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, est nommé délégué dudirecteur départemental des finances publiques des Yvelines.Il préside la commission en l'absence de Madame Charlotte DUC-BRAGUES, déléguée duPréfet des Yvelines.
Article 4: M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de I'emploi et dessolidarités des Yvelines, est nommé suppléant de la déléguée du préfet des Yvelines.M. Patrick DONNADIEU préside la commission en I'absence. deM. Philippe GABRIAGUES, administrateur de l'État, délégué du Directeur départemental desfinances publiques.
Article 5: Mme Célia MASSOT, administratrice de l''État, Mme Bénédicte DERRE,administratrice des finances publiques adjointe, Mme Valérie SENARD, inspectricedivisionnaire, Mme Nelly DUTHOIT, inspectrice des finances publiques -et M. DorianMARQUES, inspecteur des finances publiques, sont nommés suppléants de Monsieur PhilippeGABRIAGUES, administrateur de I'Etat. Mmes Célia MASSOT Bénédicte DERRE, ValérieSENARD, Nelly DUTHOIT, M Dorian MARQUES, président la commission en l'absence de M.Patrick DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités desYvelines, suppléants de la déléguée du préfet.
Article 6: Le secrétariat de la commission est assuré par le représentant de la Banque deFrance.Article 7 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-27-00003 - Arrêté portant composition de la commission de surendettement 11
Article 8 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental desfinances publiques et le directeur de la succursale de la Banque de France à Versailles sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Versailles, le 2 7 JAN 2025Le Préfet,
e
Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-24-00007
Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 005 portant
dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours citoyen
(PAE-FPSC)
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 005 portant dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) 13
. CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civileLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL SIDPC N° 2025 -C05 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSIONDE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERSSECOURS CITOYEN (PAE-FPSC)
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;Vu le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu l'arrété du 05 juin 2024 relatif à la filiere citoyenne de sécurité civile dans le domaine de |aformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continuedans le domaine des premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de directricede cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu la décision d'agrément « 1308C75» délivrée par la DGSCGC en date du 19 mars 2024 sur leréférentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateuraux premiers secours citoyen » de l'union générale sportive de l'enseignement libre ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 005 portant dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) 14
ARRÊTE :
Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à I'emploi de formateur aux premierssecours citoyen est organisée le lundi 28 avril 2025 à 14h30 au 1, rue Jean Houdon - 78000 VERSAILLES.Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l''article 1°":Président:e Monsieur Jean-Luc AGRISSAISMembres titulaires :e Monsieur Brice KELLERe Madame Corinne LEROUXe Monsieur David ETIENNE
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrété.
Fait à Versailles, le 2" JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, direétrice de cabinet
Aude EAU
Préfecture des Yvelines - 78-2025-01-24-00007 - Arrêté préfectoral SIDPC N° 2025 - 005 portant dispositions relatives à une session de
certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (PAE-FPSC) 15