CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2025-363
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-10-20-00001 - Arrêté du 20-10-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DELHAYE SYLVAIN SAP 9923411071 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-10-20-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué (4 pages) Page 6
14-2025-10-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire (11 pages) Page 11
DSDEN du Calvados /
14-2025-10-20-00002 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 21 juin 20252025
(1 page) Page 23
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-10-16-00005 - AP fixant dates de candidatures municipales et
communautaires 2026 (1 page) Page 25
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-10-20-00003 - Arrêté de clôture régie de police (2 pages) Page 27
14-2025-10-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté
de communes Coeur de Nacre à modifier ses statuts (9 pages) Page 30
14-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté
de communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses statuts (2 pages) Page 40
14-2025-10-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté
de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à modifier ses statuts (2
pages) Page 43
14-2025-09-23-00007 - Régie Thury-Harcourt-le-Hom (2 pages) Page 46
Préfecture du Calvados / Service interministériel de la défense et de la
sécurité civile
14-2025-10-19-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MESURES DE POLICES
APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA RENCONTRE SM CAEN-FC ROUEN
DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 A 20h00 (4 pages) Page 49
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-10-20-00001
Arrêté du 20-10-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DELHAYE SYLVAIN SAP
9923411071
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-20-00001 - Arrêté du 20-10-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DELHAYE SYLVAIN SAP 9923411071 3
Direction départementale=a de l'Emploi, du Travailfae Unité entreprises et compétencesARRETE DU 20 OCTOBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/992341107LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 9 octobre 2025, concernantles services à la personne, présentée par M. Sylvain DELHAYE pour le compte de l'entreprise individuelleDELHAYE SYLVAIN dont le nom commercial est « SYLVAIN & CO SERVICES » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 23 Rue de la Vallée à BELLENGREVILLE (14370), numéro SIREN992 341107,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à M. Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef du PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 15 octobre 2025,présentée par Sylvain DELHAYE pour le compte de l'entreprise individuelle DELHAYE SYLVAIN dont lenom commercial est « SYLVAIN & CO SERVICES » qui répond aux exigences de la réglementation desservices à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle DELHAYE SYLVAIN dont le nom commercial est « SYLVAIN & COSERVICES » à BELLENGREVILLE est déclarée pour la fourniture de services a la personne.ARTICLE 2: Le numéro de déclaration attribué est : SAP/992341107ARTICLE 3: L'entreprise individuelle DELHAYE SYLVAIN dont le nom commercial est « SYLVAIN & COSERVICES » a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-20-00001 - Arrêté du 20-10-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DELHAYE SYLVAIN SAP 9923411071 4
— Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire- Assistance administrative a domicile- Assistance informatique a domicile— Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire— Entretien de la maison et travaux ménagers— Livraison de courses à domicile~ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile— Petits travaux dejardinage— Travaux de petit bricolage— Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 10 octobre 2025 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7: L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DELHAYE SYLVAIN dont le nomcommercial est « SYLVAIN & CO SERVICES » en qualité d'organisme de services à la personne peut êtreretiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 20 octobre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,Le Chef de Pôle Égalité des Chances
vd
Jean-Guillaume GOUSSA
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecours fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-10-20-00001 - Arrêté du 20-10-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP DELHAYE SYLVAIN SAP 9923411071 5
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-10-20-00004
Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-20-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 6
PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merÉgalitéFraternité
(DDTM - OS - 2025-10)
ARRETE DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATUREPOUR L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU le code la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements,les communes et les établissements publics;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, en tant que directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-20-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 7
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commundépartemental du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancementsecondaire,
ARRÊTE
Article 1: La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet du Calvados en date du 13 juillet2025 à Mme Marianne PIQUERET, peut également, sous sa responsabilité, être exercée par Mme HéloïseDEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionset compétences, en tant que gestionnaires, les actes relatifs à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, aux personnes suivantes :* dans la limite de 25 000 euros HT:= M. Zéphyre THINUS, chef du service maritime et littoral (SML),«= Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,«= Mme Estelle ROUQUET, cheffe du service urbanisme et risques (SUR),«= M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR,= Mme Sophie DELAERE, cheffe du service agricole," Mme Catherine PELLEGRINI, adjointe à la cheffe du service agricole," Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat(SECAH), |» M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SECAH,» Mme Emilie GORIAU, cheffe du service eau et biodiversité (SEB),» M. Christophe GERVIS, adjoint à la cheffe du SEB,"M. Yann PARIS, chef du service d'information, de la circulation routière et de l'expertiseterritoriale (SSICRET),= Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET.* dans la limite de 5 000 euros HT := Mme Lamia BOUDJELLAL, cheffe de l'unité prévention des risques du SUR,* Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité planification du SUR,» M. Romain ARCANGELI, chef de I'unité logement social et renouvellement urbain duSECAH, et en son absence, Mme Marion ROUSSEL, adjointe au chef de l'unité logementsocial et renouvellement urbain,» M. Serge DESNOS, chef de l'unité amélioration de l'habitat privé du SECAH,«= M. Benoît DAVID, chef de l'unité accessibilité, construction et aménagements durablesdu SECAH,=» M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité transition énergétique du SECAH.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-20-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 8
Cette délégation ne concerne pas les piéces relatives aux marchés publics.
Article 3 : Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-aprés pour saisir et/ouvalider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour laDDTM du Calvados : Profil Chorus formulaires ou SIAPService Nom Prénom Saisie ValidationSECAH LANNUZEL Annie Non OuiSECAH JARDIN Fabrice Non OuiSECAH ARCANGELI Romain Non OuiSECAH ROUSSEL Marion Non OuiSECAH OLIVIER Bénédicte Oui OuiSECAH GIGOUT Séverine Oui OuiSECAH MALLET Cindy . Oui Oui| SECAH GASTEBLED Nathalie Oui Oui
Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation en tant que VH1 les ordres demission permanents ou occasionnels et les états de frais (constatation du service fait) sur l'applicationCHORUS DT :* M. Zéphyre THINUS, chef du service maritime et littoral (SML),+ Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,+ Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe de l'unité gestion du littoral du SML,* M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle réglementation et gens de mer du SML,° M. Ahthony RIQUIER, chef de l'unité gens de mer, armements et plaisance du SML,* Mme Céline DUVAL, cheffe de l'unité affaires nautiques et contrôles du SML,° TMM. Christophe LAUNAY, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du SML,* M. Eric DESTABLE, commandant du port de Caen-Ouistreham (SML),> Mme Estelle ROUQUET, cheffe du service urbanisme et risques (SUR),+ M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR,* Mme Lamia BOUDJELLAL, cheffe de l'unité prévention des risques (SUR),* Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité planification (SUR),* M. Bernard KERMOAL, chef de l'unité application du droit des sols (SUR),+ Mme Sophie DELAERE, cheffe du service agricole (SA),+ Mme Catherine PELLEGRINI, cheffe du pôle territoire et environnement (SA),* Mme Karine FONTAINE, cheffe du pôle soutien aux productions et aux producteurs (SA),+ Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat (SECAH),+ M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SECAH,+ M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité transition énergétique (SECAH),° M. Benoit DAVID, chef de l'unité accessibilité, construction et aménagements durables(SECAH), |
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l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 9
M. Romain ARCANGELI, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain (SECAH), eten son absence, Mme Marion ROUSSEL, adjointe au chef de l'unité logement social etrenouvellement urbain,M. Serge DESNOS, chef de l'unité amélioration de l'habitat privé (SECAH),M. Jean-Luc POISNEL, chef de la mission juridique,M. Yann PARIS, chef du service d'information, de la circulation routière et de l'expertiseterritoriale (SSICRET),Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef de service du SSICRET et cheffe de l'unitéconnaissance et expertise,M. Yannick DEPRET, chef de l'unité sécurité routière (SSICRET),M. Samy-Lee ROCHER, chef del'unité éducation routière (SSICRET),Mme Emilie GORIAU, cheffe du service eau et biodiversité (SEB),Mme Sophie MORVANNIC, cheffe de l'unité police de l'eau (SEB),M. Christophe GERVIS, chef de l'unité politique de l'eau et de la nature (SEB),M. Philippe LE ROLLAND, chef de l'unité nature (SEB),Mme Olivia DURANDE, responsable de la délégation territorial de Caen,M. Renaud MARTEL, responsable de la délégation territorial du Bessin, _Mme Sophie LARDILLEUX, responsable de la délégation territorial des Bocages,M. Eric CAGNEAUX, responsable de la délégation territorial du Pays d'Auge.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 6 : La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Caen, le 2 0 OCT. Fa!
Pour le Préfet, et par délégation,La Directrice départementale des territoires et dela mer .
Marianne PIQUERET
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-20-00004 - Arrêté donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 10
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-10-20-00005
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 11
PREFET | Direction départementalePe SR -VADOS des territoires et de la merÉcalitéFraternité
DDTM — AG - 2025-10
ARRETE PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE POUR LES DECISIONS AUTRES QUECELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU le Code de la commande publique;VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU le Code de l'Environnement,VU le Code Forestier,VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,VU le Code de la Santé Publique,VU le Code des transports,vu le Code de l'Urbanisme,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatifau soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural(Feader) ; | |VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes desoutien relevant de la politique agricole commune ;VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portantorganisation commune des marchés des produits agricoles ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 12
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (Feader) ;VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnelrelevant du ministre chargé de l'agriculture,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurStéphane BREDIN, préfet du Calvados,VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion enmatière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelledes fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer du Calvados,VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 13
Article 1: La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025 est subdéléguée a Madame Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoireset de la mer du Calvados.Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 estégalement subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décisiondans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants del'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 :- 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée auxinterdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battuesadministratives;- 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcherde gibier vivant;- 7a5 de l'annexe 7: Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres àmoteur sur le domaine public ou privé de l'État;les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction:Eric CAGNEAUX | Annie LANNUZELSophie DELAERE Sophie LARDILLEUXDaisy DE LARTIGUE Renaud MARTELOlivia DURANDE Yann PARISChristophe GERVIS Catherine PELLEGRINIÉmilie GORIAU Jean-Luc POISNELFabrice JARDIN Adrien RICHARDMélanie LAFORETS Estelle ROUQUET| Zéphyre THINUS
Article 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 5 : La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Caen, le OCT. Pour le Préfet, et par délégation,P 8La directrice départementale des territoires et dela mer— = —
Marianne PIQUERET
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décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 14
ANNEXE 1: AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du26 mars 2025.
- Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions etles actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-10-20-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 15
ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIERE
Subdélégation de signature est dévolue a:
° M. Yann PARIS, chef du service Système d'information, de la Circulation Routière et del'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour cequi concerne les décisions relatives a l'administration générale, la circulation routière et la sécuritéroutière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et lessections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
.M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés dans lasection 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025, et s'il est absentou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité « ÉducationRoutière », pour ces mêmes actes.
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décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire 16
ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITÉ
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur ChristopheGERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions etcompétences respectives à :
° M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actesréférencés 4D, 4F, 4G, 4H, 41, 4/2, 4K2, 4K6 de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025,. Mme Sophie MORVANNIC, cheffe de l'unité « police de l'eau » pour les décisions et les actesréféréncés 4A, 4B, 4C, 4/2 et 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT- HABITAT
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ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administrationgénérale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 5A à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025,à :+ Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),¢ M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :
* M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et,en son absence, Mme Marion ROUSSEL, adjointe au responsable «Logement Social etrenouvellement urbain », pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, Sel à 5e4 del'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoraldu 26 mars 2025.
+ M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à MmeAude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencésSc1, Sel et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 del'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.+ M. Benoit DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et lesactes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.+ M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025.
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ANNEXE 5:URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue a:
Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et à M. Adrien RICHARD,adjoint à la cheffe du SUR, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, àl'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives a :M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisionset les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent lacommune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars2025.Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actesréférencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme Lydie_ VANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2et 6c4 a 'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité « Planification » | pour les décisions et les actesréférencés 6e3 et 6g1 à l'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisionset les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue a:M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) et 4 Mme Mélanie LAFORETS,adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives a l'administrationgénérale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans lasection 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe4,7A à 7L de l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions etcompétences respectives à :M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation — gens de mer » pour ce qui concerneles décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domainemaritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) del'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7 l'arrêté préfectoral du 26mars 2025.
Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral», et, en son absence ouempêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour cequi concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et audomaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A a 7L de l'annexe 7 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Manuel BRANCO-MARINHO, instructeursnavigation de plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificatd'enregistrement et de radiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation desnavires de plaisance (7f5) de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ouempêchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actesréférencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) àl'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle », pour les décisionset les actes référencés 7G, 71, 7K7 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, joursARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour lesdécisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) del'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisionset actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêtépréfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue a:
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions quiconcernent la commune de Louvigny) pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine del'administration générale et au domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sectionsTA (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025.
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ANNEXE 8 : RESEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue a:
* MM. Renaud MARTEL, chef de la délégation territoriale du Bessin,. Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,+ Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,* M. Eric CAGNEAUX, chef de la délégation territorial du Pays d'Auge.
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 et pour ce qui concernetoutes les correspondances des délégations.
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DSDEN du Calvados
14-2025-10-20-00002
Candidats admis au BNSSA - Jury du 21 juin
20252025
DSDEN du Calvados - 14-2025-10-20-00002 - Candidats admis au BNSSA - Jury du 21 juin 20252025 23
osLiberté « Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELISTE DES CANDIDATS ADMIS AU BNSSAJURY DU 21 JUIN 2025
Civilité NOM Prénom Date de naissance Lieu de naissanceM. BOULET Guillaume 12/05/2000 AVALLON (89)M. : FERION Xavier 27/07/1988 ALENCON (61)M. MESNIL Erevan 04/07/2004 CAEN (14)Mme TERRIEN Clara 16/01/2007 COLOMBES (92)M. VARLET Luka 25/09/2006 LORMONT (33)
L'Inspectrice de la Jeunesse
Marie PELZ
a
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-16-00005
AP fixant dates de candidatures municipales et
communautaires 2026
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z 3 PréfecturePREFETDU CALVADOS | Direction de la citoyennetétibet et des collectivités localesBalitFraternité
__ ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-038fixant les date et lieu de déclaration de candidature (dépôt de liste) —en vue de l'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires| des 15 et 22 mars 2026Le préfet du Calvados,VU les articles L252, L260 et suivants du code électoral :VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 portant convocation des électeurs pourl'élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires ;ARRÊTEArticle 1: Les déclarations de candidature (dépôt des listes) seront reçues à Caen, à lapréfecture du département du Calvados - rue Daniel Huet. Les services recevront lescandidats uniquement sur rendez-vous préalablement pris sur la période suivante(l'applicatif dédié sera mis à disposition ultérieurement, via le site internet de la préfecture) :1 tour:Les jours ouvrés a compter du lundi 9 février 2026 a 8h30 jusqu'au jeudi 26 février 2026 a18h00;2°" tour: |A compter du lundi 16 mars 2026 à 8h30 jusqu'au mardi 17 mars 2026 avant 18h00.Article 2 : Pour le premier tour de scrutin, un reçu provisoire sera délivré au déposant, dèsle dépôt de la déclaration de candidature. Un récépissé définitif ou un refusd'enregistrement sera ensuite délivré dans les quatre jours du dépôt.Article 3 : Pour le second tour de scrutin, un récépissé définitif sera délivré dès le dépôt dela déclaration de candidature si la liste a obtenu le nombre de voix requis au 1°' tour, si ladéclaration concerne les mêmes candidats et suivants de liste qu'au 1° tour et si elle estrégulière en la forme.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé d'assurerl'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN le 16 octobre 2025 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,—__-
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados, rue Daniel Huet, 14038 CAEN Cedex 09Tél. 02 31 30 64 00prefecture@calvados.gouv.fr ; www.calvados.gouv.fr
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-20-00003
Arrêté de clôture régie de police
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PREFET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesDU CALVADOS Bureau du contrôle budgétaireLiberté et des finances localesÉgalité n°DCL-BCBFL-25-73Fraternité
ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉEAUPRÈS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LION-SUR-MERLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL221-2;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institütion d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune de Lion-sur-mer ;VU l'arrêté municipal du 18 juillet 2025 portant nomination, à compter du 23 août2025 du régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de Lion-sur-mer;VU la demande de clôture de sa régie de recettes instituée auprès de sa policemunicipale adressée le 7 octobre 2025 par la commune de Lion-sur-mer, le policiermunicipal n'utilisant plus que le procès-verbal électronique et ne percevant parconséquent plus aucune espèce ;VU l'avis favorable du 7 octobre 2025 du directeur départemental des financespubliques du Calvados ;CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de créeret de clôturer les régies de recettes de l'État placées auprès des communes disposantd'une police municipale ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,ARRÊTEArticle 1°: La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Lion-sur-mer pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,en application de l'article L2212-5 du code général des collectivités territoriales, et leproduit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de la route, estclôturée à compter du 1° novembre 2025 ;Article 2 : À compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctionsde régisseur exercées par Monsieur Christophe LEGOUBE.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-20-00003 - Arrêté de clôture régie de police 28
Article 3 : À la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté, les comptes dela régie de recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. À l'issuede la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir,sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libérationdéfinitive des garanties.Article 4: L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2003 portant institution de la régie derecettes auprès de la police municipale de Lion-sur-mer et l'arrêté municipal du 18juillet 2025 portant nomination du régisseur de cette régie de police municipale sontabrogés à compter de la date de clôture prévue à l'article 1° du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain dela publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 6 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt ledélai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiquesdu Calvados et le maire de la commune de Lion-sur-mer sont chargés, chacunen cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié au régisseur.
Faità Caen, le 2 0 OCT. 2025 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,®at eeStéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-20-00003 - Arrêté de clôture régie de police 29
Préfecture du Calvados
14-2025-10-17-00003
Arrêté préfectoral autorisant la communauté de
communes Coeur de Nacre à modifier ses
statuts
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Coeur de Nacre à
modifier ses statuts 30
Direction de la Citoyenneté| et des Collectivités localesPREFET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-025ÉgalitéFraternité
ARRETEautorisantla communauté de communes Cœur de Nacre à modifierses statutsLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 autorisant la constitution de la communauté decommunes Cœur de Nacre ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 11 juillet 2005 ; 18 août 2006; 25 août 2006; 23 mars2007; 24 janvier 2013 ; 1° septembre 2016; 29 septembre 2016; 8 août 2017; 26 décembre 2017;27 mars 2019 ; 27juin 2019 ; 15juillet 2021 ; 5 mai 2023 et 28 juillet 2023.VU la délibération du conseil communautaire du 15 mai 2025 sollicitant l'extension de sescompétences à l'eau et l'assainissement et approuvant le principe de l'adhésion de la communautéde communes à des syndicats mixtes sans solliciter préalablement l'accord de ses communesmembres ; :VU les avis favorables à ces modifications de l'ensemble des communes membres qui se sontprononcées;CONSIDÉRANT l'accord tacite de la commune de Reviers n'ayant pas délibéré dans le délai requis ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°":À compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes Coeur de Nacre est autorisée àmodifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté. :ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux où hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Coeur de Nacre à
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ARTICLE 3:Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes Cœur de Nacre ;- Maires des communes membres ;- Directrice départementale des territoires et de la mer ;- Directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- Chef du service de gestion comptable Val et Littoral.
Fait à Caen, le 17 OCT. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,ae ta, ——..,Stéphane SINAGOGA
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COEUR=ÀNACRECOMMUNAUTE DE COMMUNES
StatutsCommunauté de communes Cœur de NacreVU les articles L 5211-1 à L 5211-62 et L 5214-1 à L5214-29 du code général des collectivités territoriales etnotamment l'article L 5211-17 ; ;VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2022 autorisant la constitution de la communauté de communes Cœur deNacre ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 11 juillet 2005, 18 août 2006, 25 août 2006,23 mars 2007, 24 janvier 2013 ; 1°' septembre 2016, 29 septembre 2016, 8 août 2017,26 décembre 2017, 27 mars 2019, 27 juin 2019, 15 juillet 2021, 5 mai 2023 et 28 juillet 2023 ;
Article 1°" : CompositionLes Communes d'ANISY, BASLY, BERNIERES-SUR-MER, COLOMBY-ANGUERNY, COURSEULLES-SUR-MER, CRESSERONS,DOUVRES-LA-DELIVRANDE, LANGRUNE-SUR-MER, LUC-SUR-MER, PLUMETOT, REVIERS et SAINT-AUBIN-SUR-MERadhèrent à la communauté de communes Cœur de Nacre.
Article 2 : SiègeLe siège de la communauté de communes est situé à DOUVRES-LA-DELIVRANDE.
Article 3 : DuréeLa communauté de communes est créée pour une durée illimitée.
Article 4 : Composition du conseil communautaireLe conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Nacre est composé de32 conseillers communautaires répartis entre les communes membres, conformément aux dispositions de l'articleL.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.Nombre de conseillersCommunes :communautaires
ooDouvres-la-DélivrandeCourseulles—sur-merLuc-sur-merBerniéres-sur-merSaint-Aubin-sur-merLangrune-sur-merAnisyBaslyColomby-AnguernyCresseronsPlumetotReviers
RiP /P/PIRP[Ee /mlwlwl) Ala
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CCEUR =2 NACRECOMMUBAUTE DE COSMUNES
Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautairesuppléant.Article 5 : CompétencesLa communauté de communes a pour objet l'exercice des compétences ci-après :A COMPETENCES OBLIGATOIRES1 - Aménagement de l'espaceSchéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur : la communauté de communes est compétenteen matière de SCoT et de schéma de secteur. Elle représente le territoire au sein du Pôle métropolitain CaenNormandie Métropole.Urbanisme : la communauté de communes est compétente pour l'étude, l'approbation, la révision et le suivid'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu decarte communale.La communauté de communes est habilitée à instruire les actes d'autorisation d'occupation des sols pour lecompte de ses communes membres.Zone d'aménagement concerté (ZAC): Les ZAC d'intérêt communautaire sont à vocation d'activitééconomique. Dans ces zones, les logements éventuels ne sont autorisés qu'en lien avec l'activité économique.Les zones sont les suivantes :> ZAE de La Fossette à Douvres-la-Délivrande> ZA Cresserons> ZA Luc-sur-merCharte de Pays : la communauté de communes a la compétence charte de Pays. Elle représente son territoire ausein du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole chargé de la charte de Pays suivie dans le cadre de laprocédure de contractualisation avec |'Etat et la région.Charte d'aménagement: la communauté de communes assure le suivi de la charte d'aménagement de sonterritoire.
2 — Développement économiqueActions de développement économique : la communauté de communes assure des actions de développementéconomique sur son territoire et pour le compte de son territoire.Création, aménagement, promotion, commercialisation et gestion de toutes les zones ou parc d'activitésindustrielle, commerciale, touristique, tertiaire et artisanale: toutes les nouvelles zones ainsi que les zones deDouvres-la-Délivrande (ZAE La Fossette, Parc d'activités économiques Coeur de Nacre), de Luc-sur-mer (ZA des.Delettes à l'exception de la réserve foncière souhaitée pour la Commune de Luc-sur-mer) de Cresserons (ZA LaCouture) sont d'intérét communautaire. Reste de la compétence communale, l'aménagement d'une ou de plusieursparcelles sur un terrain d'une superficie inférieure à 5 000 m?.
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CŒUR =2 NACRECOMMUNAUTÉ DG COMMUNES
Charte d'équipement commercial — schéma de développement commercial : la communauté de communes estcompétente pour la réalisation, l'actualisation de la charte d'équipement commercial et le schéma de développementcommercial de son territoire.Accueil, information et promotion touristique : la communauté de communes est compétente pour l'accueil,information et la promotion touristique de son territoire.Développement de l'offre et animation des professionnels du tourisme : la communauté de communes assumela compétence de développement de l'offre et de l'animation des acteurs du tourisme, afin d'accompagner cesderniers dans leur développement (labellisations, incitation et suivi de mise en place de démarches qualité).Commercialisation : la communauté de communes est compétente pour créer et commercialiser des produitstouristiques. 'Office de tourisme: la communauté de communes crée et gère les offices de tourisme situés sur sonterritoire.
3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
4 — Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiauxlocatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyageLa communauté de communes a la compétence de la création et de la gestion des aires d'accueil des gens duvoyage.
5 — Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ,La communauté de communes est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. Elleprend en charge toutes opérations (quelle que soit leur forme) de tri sélectif, de recyclage et de valorisation desdéchets sur l'ensemble de son territoire. Elle créé et gère les déchèteries implanté sur son territoire. Pour assurercette compétence, elle procède à l'acquisition, la construction et la gestion de tous matériels, installations ou servicesnécessaires.
B. COMPETENCES FACULTATIVES1 — Protection et mise en valeur de l'environnement- Etude sur la prévention des risques naturels : la communauté de communes est compétente pour mener desétudes liées à la prévention des risques naturels.- Energie renouvelable : énergie renouvelable sur les équipements et bâtiments communautaires.
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Coeur de Nacre à
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CŒUR == NACRECometunautt CE COMMUNELCAMPAGNE SUR ME
2 — Politique du logement et du cadre de vie- Prévention spécialisée : la communauté de communes est compétente pour la prévention de la délinquanceet des addictions et participe à des actions visant à développer la promotion et la santé et la prévention de sonterritoire.- Petite enfance: la communauté de communes a la charge des Relais Petite Enfance existants et desnouveaux relais.- Logement: la communauté de communes est compétente pour mener des études sur le logement et lecadre de vie sur son territoire.- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, des opérations d'intérêt communautaire, enfaveur du logement des personnes défavorisées.
3 — Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire |- Les voies des zones d'activités économiques gérées par la communauté de communes: pour ces voies, lestravaux, l'entretien, les grosses réparations, les dépendances telles que les espaces verts et l'éclairage public sont dela compétence communautaire. La signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises danscelles-ci restent de la compétence communautaire.Sont de la compétence des communes :- le nettoyage |- la signalisation routière- la sécurité routière et le droit de police- le déneigement, le salage- les procédures de classement dans le domaine public- Les voies douces hors agglomération et hors compétence d'autres collectivités (essentiellement pistescyclables, voies piétonnes et équestres) reconnues d'intérêt communautaire: la communauté de communes estcompétente pour les voiries douces hors agglomération d'intérêt communautaire. Cependant, la signalisationroutière, le nettoyage suite à des travaux agricoles ou de voirie, le déneigement et le salage restent à la charge descommunes.
xLes voiries douces d'intérét communautaire participent a la liaison entre plusieurs communes del'intercommunalité. La communauté de communes élabore son plan de création de voiries douces et le met enceuvre.
- Les voies de desserte spécifiques des équipements et sites communautaires : la communauté de communesest compétente en matière de voies de dessertes internes spécifiques des équipements et sites communautaires,intégrant l'éclairage public.- Les voies structurantes ou de désenclavement : la communauté de communes est compétente en matière devoiries structurantes ou de désenclavement d'intérêt communautaire en partenariat avec le conseil départemental duCalvados pour répartir la charge financière.
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CCEUR =2 NACRECOMMUNAUTÉ OÙ COMMUNEL
La liste des voies structurantes ou de désenclavement est :- le contournement Est de Douvres à partir du nouveau monde- le barreau Ouest de Douvres à partir du rond-point à créer par le conseil départemental sur la D404- Le VC 1 Douvres-Anguerny- L'accès direct a Anisy à partir du CD 7 (Chemin de la Hoguette pour sa partie Anisienne)
4 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipement del'enseignement préélémentaire et élémentaire- Le centre aquatique : la communauté de communes est compétente pour sa création et sa gestion.- Le centre culturel: la communauté de communes est compétente pour la création et la gestion d'unéquipement culturel comprenant :- une salle de spectacle- une école de musique- un cinéma- Lecture publique: la communauté de communes est compétente pour assurer la mise en réseau desbibliothèques/médiathèques municipales et associatives, visant à développer la qualité de l'offre de lecture publiqueapportée sur le territoire.Elle créé et gère les équipements de lecture publique d'intérêt communautaire.Les équipements de lecture publique d'intérêt communautaire ont vocation à assurer les fonctions decoordination et de soutien au réseau des bibliothèques/médiathèques municipales et associatives de proximité, ainsiqu'à impulser une offre de services innovants.La communauté de communes accompagne également les investissements des communes pour lesbibliothèques/médiathèques adhérentes au réseau.- Enseignement musical: la communauté de communes est compétente pour la gestion de l'école de musiqueet le développement de l'enseignement musical.- Activités sportives: la communauté de communes est compétente pour réaliser des études visant àstructurer et développer l'offre sportive et culturelle sur son territoire.
5 — Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations de service public yafférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
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CCEUR =2 NACRECOMMUNAUTÉ DS COMDUNES.
6 — MobilitéLa communauté de communes est compétente en matière de mobilité sur son territoire. Elle construit unestratégie locale de mobilité adaptée aux besoins de ses habitants en lien avec la Région Normandie, chef de file de lamobilité, et en cohérence avec les autres autorités organisatrices de la mobilité limitrophes de son territoire.Elle est compétente organiser les services suivants :- des services à la demande de transport public de personnes- des services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement)- des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement) ;- des services de mobilité solidaire et d'accompagnement individualisé de personnes vulnérables ou en situation dehandicap ;- des services de logistique urbaine- des services de conseil en mobilité destinés aux entreprises
7 — Eau et assainissement- La communauté de communes est compétente en matière d'eau et d'assainissement collectif sur sonterritoire.
_C. AUTRES COMPETENCES1 — Transport- La communauté de communes est compétente pour le transport scolaire de desserte des équipementscommunautaires.
2 — Cellule emploi intercommunale- La communauté de communes crée et gère une cellule emploi avec des permanences sur le territoire etconduit des actions en faveur de l'emploi et de l'insertion.
3 — Développement numérique-La communauté de communes exerce la compétence de développement du réseau numérique enpartenariat avec la mise en place du Réseau d'Initiative Publique lancé par le conseil départemental du Calvados, touten n'interférant pas avec l'action de ce dernier. L'objectif de cette compétence est de parvenir à un développementhomogène du territoire pour réduire la facture numérique en matière d'infrastructure et d'accompagnement.
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CCEUR =2 NACRECOMMUNAUTÉ DS COMMUNES
4 — Actions sociales- La communauté de communes est compétente pour la création d'un équipement en faveur des actionssolidaires, chargé notamment d'accueillir l'épicerie sociale.
Article 6 : Dispositions diverses1 —- Adhésion à un syndicat mixte- L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte (ou son retrait) n'est pas subordonnée àl'accord des conseils municipaux de ses communes membres.
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-17-00004
Arrêté préfectoral autorisant la communauté de
communes Pré-Bocage Intercom à modifier ses
statuts
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à
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Direction de la Citoyenneté| 3 et des Collectivités localesPRE FET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté Réf : DCL-BCLI-25-026ÉgalitéFraternité
ARRETEautorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom àmodifier ses statutsLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes Pré-Bocage Intercom issue de la fusion de la communauté de communes Aunay-Caumont Intercom etde la communauté de communes Villers-Bocage Intercom et de l'extension à la commune duPlessis-Grimoult ;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 21 mars 2018; 27 décembre 2018; 19 juin 2020 et 12juillet 2021.VU la délibération du conseil communautaire du 25 juin 2025 sollicitant l'extension de sescompétences à l'assainissement collectif et approuvant le principe de l'adhésion de la communautéde communes à des syndicats mixtes sans solliciter préalablement l'accord de ses communesmembres ;VU les avis défavorables des communes de Courvaudon et Maisoncelles-sur-Ajon ;VU les avis favorables des autres communes s'étant prononcées ;CONSIDÉRANT l'accord tacite des communes n'ayant pas délibéré dans le délai requis ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1°:La communauté de communes Pré-Bocage Intercom est autorisée, au 1° janvier 2026, à étendre sescompétences à l'assainissement collectif, et a modifier ses statuts afin de permettre son adhésiondirecte à des syndicats mixtes sans solliciter l'avis des communes membres. |
ARTICLE 2 :. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de~ Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Pré-Bocage Intercom à
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alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom ;- Maires des communes membres- Directrice départementale des territoires et de la mer- Directeur départemental des finances publiques du Calvados- Chef du service de gestion comptable de Vire.
17 OCT. 2025Fait a Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
—
l } —Stéphane SINAGOGA
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Préfecture du Calvados
14-2025-10-17-00005
Arrêté préfectoral autorisant la communauté de
communes Vallées de l'Orne et de l'Odon à
modifier ses statuts
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Vallées de l'Orne et de
l'Odon à modifier ses statuts 43
Direction de la Citoyenneté| | . . et des Collectivités localesPRE FET Bureau du conseil, du contrôle de légalitéDU CALVADOS et de l'intercommunalitéLiberté : Réf : DCL-BCLI-25-027EgalitéFraternité
ARRETEautorisant la communauté de communes Vallées de l'Orne et del'Odon à modifier ses statutsLE PRÉFET DU CALVADOS,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2016 portant création de la communauté de communesVallées de l'Orne et de l'Odon;VU les arrêtés préfectoraux modificatifs 26 décembre 2017; 21 juin 2021; 22 avril 2022; 30 juin2022 et 27 juin 2024.VU la délibération du conseil communautaire du 22 mai 2025 sollicitant l'extension de sescompétences à la production d'énergies renouvables ;VU les avis favorables des communes de La Caine, Esquay-Notre-Dame, Evrecy, Fontaine-Etoupefour, Grainville-sur-Odon, Laize-Clinchamps, Maltot, Mondrainville, Sainte-Honorine-du-Fay,Saint-Martin-de-May et Vacognes-Neuilly.VU les avis défavorables des communes d'Amayé-sur-Orne, Avenay, Baron-sur-Odon, Gavrus, Maizet,Montigny et Vieux ;CONSIDÉRANT l'accord tacite des communes de Bougy, Fontenay-le-Marmion et Préaux-Bocagen'ayant pas délibéré dans le délai requis ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°;La communauté de communes Vallées de l'Orne et de l'Odon est autorisée à modifier ses statutsafin d'étendre ses compétences à la production d'énergies renouvelables.ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédédans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-17-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la communauté de communes Vallées de l'Orne et de
l'Odon à modifier ses statuts 44
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3 :Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Cet arrêté est notifié aux :- Président de la communauté de communes de Vallées de l'Orne et de l'Odon ;- Maires des communes membres- Directrice départementale des territoires et de la mer- Directeur départemental des finances publiques du Calvados- Responsable du service de gestion comptable Val et Littoral.
7 OCT. 2025Fait a Caen, le
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,A— ——Stéphane SINAGOGA
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l'Odon à modifier ses statuts 45
Préfecture du Calvados
14-2025-09-23-00007
Régie Thury-Harcourt-le-Hom
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-23-00007 - Régie Thury-Harcourt-le-Hom 46
PRE FET Direction de la citoyennetéet des collectivités localesDU CALVADOS Bureau du contrôle budgétaireLiberté et des finances localesÉgalité n°DCL-BCBFL-25-66Fraternité
ARRÊTÉ DE CLÔTURE DE LA RÉGIE DE RECETTES INSTITUÉEAUPRES DE LA POLICE MUNICIPALE DE THURY-HARCOURT-LE-HOMLe préfet du Calvados,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son articleL221-2;VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif a la responsabilité personnelle etpécuniaire des régisseurs ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 22 ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant institution d'une régie de recettesauprès de la police municipale de la commune du Hom;VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2016 portant nomination du régisseur de recettesauprès de la police municipale de la commune du Hom;VU le décret ministériel n°20211921 du 30 décembre 2021 portant changement dunom de la commune du Hom par Thury-Harcourt-le-Hom ;VU le courrier du 12 septembre 2025 du régisseur titulaire, Madame Jeanine PRISER,nous informant faire valoir ses droits à la retraite et de sa cessation de fonction enqualité régisseur de recettes auprès de la police municipale de lacommune de Thury-Harcourt-le-Hom, à compter du 1° octobre 2025 ;VU la demande du 15 septembre 2025 de la commune de Thury-Harcourt-le-Homdemandant la clôture de la régie de recettes instituée auprès de sa police municipale,la commune n'ayant pas de successeur aux fonctions exercées par le régisseurpartant en retraite ;VU l'avis conforme du directeur départemental des finances publiques du Calvadosdu 22 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il revient au représentant de l'État dans le département de créeret de clôturer les régies de recettes de l'État placées auprès des communes disposantd'une police municipale;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-23-00007 - Régie Thury-Harcourt-le-Hom 47
ARRETEArticle 1°': La régie de recettes instituée auprès de la police municipale de Thury-Harcourt-le-Hom pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation, en application de l'article L2212-5 du code général des collectivitésterritoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L121-4 du code de laroute, est clôturée à compter du 1% octobre 2025 ;Article 2 : À compter de la date de clôture de cette régie, il est mis fin aux fonctionsde régisseur exercées par Madame Jeanine PRISER.Article 3 : À la date de clôture prévue à l'article 1°' du présent arrêté, les comptes dela régie de recettes seront soldés sous le contrôle du comptable assignataire. À l'issuede la procédure de clôture comptable de la régie, le régisseur titulaire peut obtenir,sur sa demande auprès du comptable assignataire, un certificat de libérationdéfinitive des garanties.Article 4: L'arrêté préfectoral du 21 mars 2016 portant institution de la régie derecettes auprès de la police municipale de Thury-Harcourt-le-Hom et l'arrêtépréfectoral du 22 mars 2016 portant nomination du régisseur de cette régie de policemunicipale sont abrogés à compter de la date de clôture prévue à l'article 1% duprésent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter du lendemain dela publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 6 : En vertu des dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprèsdu tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux qui interrompt ledélai de recours contentieux, peut être exercé auprès de mes services.Article 7 : Le préfet du Calvados, le directeur départemental des finances publiquesdu Calvados et le maire de la commune de Thury-Harcourt-le-Hom sont chargés,chacun en'ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au régisseur.
Faità Caen, le 2 3 SEP, 2025 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,/\ae =7e
\Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2025-09-23-00007 - Régie Thury-Harcourt-le-Hom 48
Préfecture du Calvados
14-2025-10-19-00001
ARRÊTÉ PORTANT MESURES DE POLICES
APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA
RENCONTRE SM CAEN-FC ROUEN DU MARDI 21
OCTOBRE 2025 A 20h00
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA
RENCONTRE SM CAEN-FC ROUEN DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 A 20h00 49
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA
RENCONTRE SM CAEN-FC ROUEN DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 A 20h00 50
Nationale de Lutte contre le Hooliganisme (DNLH) ;CONSIDERANT que cette rencontre représente un enjeu sportif et de suprématie régionale pour cesdeux clubs normands puisque le FC Rouen est le premier du championnat et qu'il se déplace pourobtenir une victoire sur son voisin et rival caennais afin de conforter sa position de leader;CONSIDERANT les relations entretenues par les ultras des deux clubs, sur fond de suprématie régionaleet les contentieux réitérés durant les rencontres du :samedi 25 mars 2023, lors de l'opposition entre l'équipe réserve du Stade Malherbe de Caen etl'équipe du FC Rouen ou il a été nécessaire de faire intervenir les sapeurs-pompiers suite à unerixe sur la voie publique ;jeudi 5 décembre 2024, les ultras rouennais, revenant d'un déplacement à Avranches poursoutenir leur équipe, on fait un passage devant le stade Michel d'Ornano a Caen pour le tagueravec des inscriptions « Rouen Fan's - La Normandie est rouge est blanche ». Cet acte estconsidéré comme une provocation par les ultras caennais ;CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence en centre-ville de Caen, aux abords du stadeMichel d'Ornano, proche des lieux habituellement fréquentés par les supporters du Stade Malherbe deCaen de personnes se prévalant de la qualité de supporters du FC Rouen, ou se comportant commetels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi delimiter le port d'armes ou d'objet pouvant causer des troubles sérieux à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que l'arrivée des supporters rouennais est prévu une demi-heure avant le coup d'envoidu match;
ARRETE:
Article T°":Du 20 octobre 2025 a 18h00 au 21 octobre a 23h59 sont interdits aux abords du Stade d'Ornano, etdans tous les espaces définis en annexe le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal ;d'articles pyrotechniques de divertissement ;le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, bombe aérosol, etc.).
Article 2:Le présent arrêté est public au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados. IIpeut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article3 :Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au
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Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA
RENCONTRE SM CAEN-FC ROUEN DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 A 20h00 51
procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Caen et au porte-parole des supportershavrais.
Fait a Caen, le 19/10/2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
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RENCONTRE SM CAEN-FC ROUEN DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 A 20h00 52
ANNEXE N°2025/SIDPC/063 DE MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA RENCONTRE SM CAEN-FC ROUEN DU MARDI 21 OCTOBRE2025 A 20h00
Préfecture du Calvados - 14-2025-10-19-00001 - ARRÊTÉ PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE CADRE DE LA
RENCONTRE SM CAEN-FC ROUEN DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 A 20h00 53