CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-316
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ (4 pages) Page 4
14-2026-07-30-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE
L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
(11 pages) Page 9
14-2026-07-30-00001 - Délégation concernant la représentation de la
directrice départementale des territoires et de la mer dans les
commissions de sécurité, d'accessibilité et pour
l'homologation des enceintes sportives (4 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements sociaux (2 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-AZIF
au
titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général (3
pages) Page 29
14-2026-06-25-00040 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de
Fontenay-Le-Pesnel, Lingèvres, Juaye-Mondaye, Ellon, Castillon, Le
Tronquay, Maisons et Bernesq (26 pages) Page 33
14-2026-07-03-00009 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 9 mares sur les communes de
Aurseulles, Bonnemaison, Les Monts d'Aunay et Val d'Arry et la création
de 4 mares sur les communes de Bonnemaison, Villers-Bocage, Cahagnes et
Caumont-sur-Aure (9 pages) Page 60
14-2026-07-30-00007 - Arrêté portant opérations de destruction
de
la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires
(Corvus corone) sur la commune de MORTEAUX-COULIBOEUF au titre de la
protection des cultures agricoles (5 pages) Page 70
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-07-30-00009 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX
DE RÉNOVATION DE L'AIRE DE REPOS ET DE DÉPANNAGE
CARBURANT DE QUETTEVILLE OUEST SITUÉE AU PR0+500 SENS
SAINT-SAENS BEUZEVILLE DE L'AUTOROUTE A291303 Signe (2 pages) Page 76
2
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2026-07-30-00006 - Arrêté instituant une délégation spéciale
à Valdallière (2 pages) Page 79
3
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-07-30-00003
ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE
D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 4
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DDTM – OS – 2026-02
ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements,
les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'État hors classe, en tant que directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 5
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancement
secondaire,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature, conférée par l'arrêté du préfet du Calvados en date du 18 mai
2026 à Mme Marianne PIQUERET, peut également, sous sa responsabilité, être exercée par Mme Anna
MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, déléguée à la mer
et au littoral, et Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer
du Calvados.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences, en tant que gestionnaires, les actes relatifs à l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État, aux personnes suivantes :
• dans la limite de 25 000 euros HT :
▪ M. Zéphyre THINUS, chef du service maritime et littoral (SML),
▪ Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,
▪ Mme Estelle ROUQUET, cheffe du service urbanisme et risques (SUR),
▪ M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR,
▪ Mme Sophie DELAERE, cheffe du service agricole,
▪ Mme Catherine PELLEGRINI, adjointe à la cheffe du service agricole,
▪ Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat
(SECAH),
▪ M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SECAH (à l'exception des décisions qui
concernent la commune de Victot-en-Auge),
▪ Mme Emilie GORIAU, cheffe du service eau et biodiversité (SEB),
▪ M. Christophe GERVIS, adjoint à la cheffe du SEB,
▪ M. Yann PARIS, chef du service d'information, de la circulation routière et de l'expertise
territoriale (SSICRET),
▪ Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET.
• dans la limite de 5 000 euros HT  :
▪ Mme Lamia BOUDJELLAL, cheffe de l'unité prévention des risques du SUR,
▪ Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité planification du SUR,
▪ M. Romain ARCANGELI, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain du
SECAH, et en son absence, Mme Marion ROUSSEL, adjointe au chef de l'unité logement
social et renouvellement urbain,
▪ M. Serge DESNOS, chef de l'unité amélioration de l'habitat privé du SECAH,
▪ M. Benoît DAVID, chef de l'unité accessibilité, construction et aménagements durables
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 6
du SECAH (à l'exception des décisions qui concernent la commune de Bayeux et la
communauté de communes Bayeux Intercom),
▪ M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité transition énergétique du SECAH.
Cette délégation ne concerne pas les pièces relatives aux marchés publics.
Article 3 : Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou
valider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la
DDTM du Calvados :
Profil Chorus formulaires ou SIAP
Service Nom Prénom Saisie Validation
SECAH LANNUZEL Annie Non Oui
SECAH JARDIN Fabrice Non Oui
SECAH ARCANGELI Romain Non Oui
SECAH ROUSSEL Marion Non Oui
SECAH OLIVIER Bénédicte Oui Oui
SECAH GIGOUT Séverine Oui Oui
SECAH MALLET Cindy Oui Oui
SECAH GASTEBLED Nathalie Oui Oui
Article 4 : Délégation est donnée à l'effet de procéder à la validation en tant que VH1 les ordres de
mission permanents ou occasionnels et les états de frais (constatation du service fait) sur l'application
CHORUS DT :
• M. Zéphyre THINUS, chef du service maritime et littoral (SML),
• Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,
• Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe de l'unité gestion du littoral du SML,
• M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle réglementation et gens de mer du SML,
• M. Anthony RIQUIER, chef de l'unité gens de mer, armements et plaisance du SML,
• Mme Céline DUVAL, cheffe de l'unité affaires nautiques et contrôles du SML,
• M. Christophe LAUNAY, chef de l'unité littorale des affaires maritimes du SML,
• M. Eric DESTABLE, commandant du port de Caen-Ouistreham (SML),
• Mme Estelle ROUQUET, cheffe du service urbanisme et risques (SUR),
• M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR,
• Mme Lamia BOUDJELLAL, cheffe de l'unité prévention des risques (SUR),
• Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité planification (SUR),
• M. Bernard KERMOAL, chef de l'unité application du droit des sols (SUR),
• Mme Sophie DELAERE, cheffe du service agricole (SA),
• Mme Catherine PELLEGRINI, cheffe du pôle territoire et environnement (SA),
• Mme Karine FONTAINE, cheffe du pôle soutien aux productions et aux producteurs (SA),
• Mme Annie LANNUZEL, cheffe du service construction, aménagement et habitat (SECAH),
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 7
• M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SECAH,
• M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité transition énergétique (SECAH),
• M. Benoît DAVID, chef de l'unité accessibilité, construction et aménagements durables
(SECAH),
• M. Romain ARCANGELI, chef de l'unité logement social et renouvellement urbain (SECAH), et
en son absence, Mme Marion ROUSSEL, adjointe au chef de l'unité logement social et
renouvellement urbain,
• M. Serge DESNOS, chef de l'unité amélioration de l'habitat privé (SECAH),
• M. Jean-Luc POISNEL, chef de la mission juridique,
• M. Yann PARIS, chef du service d'information, de la circulation routière et de l'expertise
territoriale (SSICRET),
• Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef de service du SSICRET et cheffe de l'unité
connaissance et expertise,
• M. Yannick DEPRET, chef de l'unité sécurité routière (SSICRET),
• M. Samy-Lee ROCHER, chef de l'unité éducation routière (SSICRET),
• Mme Hélène GLEMAS, IPCSR Adjointe au Délégué à l'éduction routière (SSICRET),
• Mme Emilie GORIAU, cheffe du service eau et biodiversité (SEB),
• Mme Sophie MORVANNIC, cheffe de l'unité police de l'eau (SEB),
• M. Christophe GERVIS, chef de l'unité politique de l'eau et de la nature (SEB),
• M. Philippe LE ROLLAND, chef de l'unité nature (SEB),
• Mme Olivia DURANDE, responsable de la délégation territorial de Caen,
• M. Renaud MARTEL, responsable de la délégation territorial du Bessin,
• Mme Sophie LARDILLEUX, responsable de la délégation territorial des Bocages,
• M. Eric CAGNEAUX, responsable de la délégation territorial du Pays d'Auge.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice départementale des territoires et de
la mer
Marianne PIQUERET
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00003 - ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-07-30-00002
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE
CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA
COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE 9
ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DDTM – AG – 2026- 02
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE
CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des transports,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17  décembre 2013 portant
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POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE 10
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2  décembre 2021 relatif au
financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur David
CLAVIERE, préfet du Calvados,
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en
matière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors classe, en tant que directrice
départementale des territoires et de la mer du Calvados,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3
l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous son autorité,
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POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE 11
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet
2026 est subdéléguée à Madame Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer du Calvados et à Mme Anna MILESI, Directrice départementale adjointe des territoires et
de la mer du Calvados, déléguée à la mer et au littoral.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral du  28 juillet 2026 est
également subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision
dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants de
l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026  :
– 3a2 de l'annexe 3  : Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux
interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
– 4g2d de l'annexe 4 : Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues
administratives;
– 4g1m de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher
de gibier vivant;
– 7a5 de l'annexe 7  : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public ou privé de l'État;
les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de direction :
Sophie DELAERE
Daisy DE LARTIGUE
Olivia DURANDE
Christophe GERVIS
Émilie GORIAU
Fabrice JARDIN
Mélanie LAFORETS
Annie LANNUZEL
Sophie LARDILLEUX
Renaud MARTEL
Yann PARIS
Catherine PELLEGRINI
Jean-Luc POISNEL
Adrien RICHARD
Estelle ROUQUET
Zéphyre THINUS
Article 4   : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : La directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Caen, le Pour le Préfet, et par délégation,
La directrice départementale des territoires et de
la mer
Marianne PIQUERET
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POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE 12
ANNEXE 1   : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
• Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,
adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2H, 2J et 2K de l'annexe 2 de l'arrêté
préfectoral du 28 juillet 2026.
• Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et
les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
et les sections F et J de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
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POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE 13
ANNEXE 2   : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Subdélégation de signature est dévolue à :
• M. Yann PARIS, chef du service Système d'Information, de la Circulation Routière et de
l'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE , adjointe au chef du SSICRET, pour ce
qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécurité
routière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les
sections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du du 28 juillet 2026.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
• M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité «  Éducation Routière » pour les actes référencés
dans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026, et s'il est
absent ou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité
« Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
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POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE 14
ANNEXE 3   : EAU ET BIODIVERSITÉ
Subdélégation de signature est dévolue à :
• Mme Emilie GORIAU , cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur Christophe
GERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du
du 28 juillet 2026.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et
compétences respectives à :
• M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité «  nature », pour les décisions et les actes
référencés 4D, 4F, 4G, 4H, 4I, 4J2, 4K2, 4K6 de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du du 28 juillet 2026 (à
l'exception des décisions qui concernent la commune de Soliers),
• Mme Sophie MORVANNIC, cheffe de l'unité «  police de l'eau » pour les décisions et les actes
référéncés 4A, 4B, 4C, 4J2 et 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du du 28 juillet 2026.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE 15
ANNEXE 4   : CONSTRUCTION – AMÉNAGEMENT – HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections 5A à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du du 28 juillet
2026, à :
• Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),
• M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH (à l'exception des décisions qui concernent la
commune de Victot-en-Auge).
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
• M. Romain ARCANGELI , responsable de l'unité «  Logement Social et renouvellement urbain  »
et, en son absence, Mme Marion ROUSSEL, adjointe au responsable « Logement Social et
renouvellement urbain  », pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 de
l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
du 28 juillet 2026.
• M. Serge DESNOS , responsable de l'unité «  Amélioration de l'habitat privé  » (AHP) et à Mme
Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP , pour les décisions et les actes référencés
5c1, 5e1 et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
• M. Benoît DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables  »
(ACAD) (à l'exception des décisions qui concernent la commune de Bayeux et la communauté
de communes de Bayeux Intercom), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD,
pour les décisions et les actes référencés 5 F de l' annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
• M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées
1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l' annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet
2026.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE 16
ANNEXE 5   : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
• Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et à M. Adrien RICHARD,
adjoint à la cheffe du SUR, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à
l'urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)
de l'annexe 1 et les sections 6A à 6F de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
• M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle «  Application du droit des sols  » pour les décisions
et les actes référencés 6A à 6B de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent la commune
de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et 1A (congés
annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
• Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes
référencés 6A à 6B de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
• Mme Delphine CREUSIER, Mme Nolwenn GRATAS, Mme Sophie BLOUGORN, Mme Delphine
LEGRAND et Mme Lydie VANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les
décisions et actes référencés 6b2 et 6b4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
• Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l'unité «  Prévention des Risques », pour les décisions
et les actes référencés 6C à l' annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
• Mme Morgane PRIOUL, cheffe de l'unité «  Planification » pour les décisions et les actes
référencés 6D à 6F à l'annexe 6 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE 17
ANNEXE 6   : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
• M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML ) et à Mme Mélanie LAFORETS ,
adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administratio n
générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la
section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe
4, 7A à 7L de l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
• M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation – gens de mer » pour ce qui concerne
les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine
maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de
l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7 l'arrêté préfectoral du 28
juillet 2026.
• Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ou
empêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour ce
qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au
domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7 de l'arrêté
préfectoral du 28 juillet 2026 .
• Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Manuel BRANCO-MARINHO, instructeurs
navigation de plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat
d'enregistrement et de radiation des navires de plaisance (7f4) et à la délivrance des permis de
conduire des bateaux de plaisance à moteur ( 7k6) de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 28
juillet 2026 .
• M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ou
empêchement, à M. Emery POUVREAU , commandant adjoint, pour les décisions et les actes
référencés 7H, 7I1, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
• Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité «  Affaires Nautiques et Contrôle  », pour les
décisions et les actes référencés 7G, 7I, 7K7 , 7K8, 7L à l' annexe 7 et référencés 1A (congés
annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
• M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité «  Gens de mer, armement, plaisance  » pour les
décisions référencées 7F, 7I, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)
de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.

• M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les
décisions et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l' annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
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POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE 18
ANNEXE 7   : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
• M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions qui
concernent la commune de Louvigny) et Mme Cassandre SIMON, adjointe au responsable de la Mission
Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et au
domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours
ARTT, récupération) de l'annexe 1, 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026.
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POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE 19
ANNEXE 8   : RÉSEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
• M. Renaud MARTEL, chef de la délégation territoriale du Bessin,
• Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,
• Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,
• M. Eric CAGNEAUX, chef de la délégation territorial du Pays d'Auge.
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 et pour ce qui
concerne toutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00002 - ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE 20
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-07-30-00001
Délégation concernant la représentation de la
directrice départementale des territoires et de la
mer dans les commissions de sécurité,
d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00001 - Délégation concernant la représentation de la
directrice départementale des territoires et de la mer dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives
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ExPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Délégation concernant la représentation
de la directrice départementale des territoires et de la mer
dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes
de transport, aux enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident de
transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains de
camping et le stationnement des caravanes ;
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-89 du 30 août 2006 relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes de
transport modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 ;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code
de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n°2006-872 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'un
plan d'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espaces
publics ;
VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant
nomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors
classe, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/SIDPC/JC/034 du 16 mars 2026 relatif à la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) du Calvados, à ses sous-
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00001 - Délégation concernant la représentation de la
directrice départementale des territoires et de la mer dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives
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commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale
des Territoires et de la Mer du Calvados ;
CONSIDÉRANT l'organisation arrêtée par la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité du Calvados, à savoir la création :
• d'une sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique
dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P) et les Immeubles de Grandes
Hauteurs (I.G.H.) ;
• d'une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées ;
• d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
• d'une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;
• d'une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes ;
• de quatre commissions d'arrondissement de Caen, Bayeux, Lisieux et Vire ;
CONSIDÉRANT que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions des
commissions et sous-commissions :
• pour la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : la
Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant,
fonctionnaire de catégorie A ;
• pour les autres sous-commissions départementales et commissions d'arrondissement :
la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant ;
CONSIDÉRANT que M. Fabrice JARDIN, chef adjoint du service construction aménagement et
habitat, a été élu le 15 mars 2026 au Conseil municipal de la commune de Victot-en-Auge  ;
qu'il convient d'acter son déport des dossiers relatifs à cette commune ;
CONSIDÉRANT que M. Benoît DAVID, chef de l'unité Accessibilité, construction et
aménagement durables (ACAD) a été élu le 15 mars 2026 au Conseil municipal de la
commune de Bayeux ; qu'il convient d'acter son déport des dossiers relatifs à cette
commune ;
DECIDE
ARTICLE 1   : C ommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Sont désignés pour représenter la Directrice dé partementale des territoires et de la mer à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
• Mme MILESI Anna, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral ;
• Mme DEFFOBIS Héloïse, directrice adjointe ;
• Mme LANNUZEL Annie, cheffe du Service Construction, Aménagement et Habitat
(SeCAH) ;
• M. JARDIN Fabrice, adjoint à la cheffe du SeCAH , à l'exception des dossiers situés sur
la commune de Victot-en-Auge ;
• M. DAVID Benoît, chef de l'unité Accessibilité, Construction et Aménagements
Durables (ACAD), à l'exception des dossiers situés sur la commune de Bayeux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00001 - Délégation concernant la représentation de la
directrice départementale des territoires et de la mer dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives
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ARTICLE 2   : S ous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées
Sont désignés pour assurer la présidence et siéger en tant que membres à la sous-commission
départementale d'accessibilité aux personnes handicapées :
• Mme LANNUZEL Annie, cheffe du Service Construction, Aménagement et Habitat
(SeCAH) ;
• M. JARDIN Fabrice, adjoint à la cheffe du SeCAH , à l'exception des dossiers situés sur
la commune de Victot-en-Auge ;
• M. DAVID Benoît, chef de l'unité ACAD, à l'exception des dossiers situés sur la
commune de Bayeux ;
• M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unité ACAD ;
• Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité à l'unité ACAD ;
• M. GUÉZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction
à l'unité ACAD ;
• M. BRIARD François, chargé du suivi de la mise en accessibilité des ERP à l'unité ACAD.
ARTICLE   3   : Autres commissions spécialisées, commissions d'arrondissement et groupes de
visites des commissions
Sont désignés pour siéger en tant que membres ou, en cas d'absence, d'émettre un avis écrit :
• aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre le risques d'incendie et
panique dans les ERP et aux groupes de visite ;
• à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les ERP et les IGH et aux groupes de visite ;
• à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et
aux groupes de visite ;
• à la sous-commission départementale pour la sécurité publique ;
• aux groupes de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité ;
les agents dont les noms suivent :
• M. DAVID Benoît, chef de l'unité, à l 'exception des dossiers situés sur la commune de
Bayeux ;
• M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unité ;
• Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité ;
• M. GUÉZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la
construction ;
• M. BRIARD François, chargé du suivi de la mise en accessibilité des ERP ;
• M. GARCIA Norman, chargé de projets Villes durables ;
Sont désignés pour siéger en tant que membres ou, en cas d'absence, d'émettre un avis post-
visite écrit à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement de caravanes :
• Mme ROUQUET Estelle, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) ;
• M. RICHARD Adrien, adjoint à la cheffe du SUR ;
• Mme BOUDJELLAL Lamia, cheffe de l'unité Prévention des risques du SUR ;
• Mme Armelle LOUF, adjointe à la cheffe de l'unité Prévention des risques du SUR
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00001 - Délégation concernant la représentation de la
directrice départementale des territoires et de la mer dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives
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Sont désignés pour représenter la directrice départementale des territoires et de la mer aux
groupes de visite de sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes, les
agents de l'unité prévention des risques du SUR dont les noms suivent :
• Mme BOUDJELLAL Lamia, cheffe de l'unité ;
• Mme Armelle LOUF, adjointe à la cheffe de l'unité Prévention des risques du SUR
• M. Aldéric COUPEAU, chargé de mission prévention des risques ;
• Mme Delphine LEROY, chargée de mission prévention des risques ;
• Mme Véronique LE SAULNIER, chargée de mission prévention des risques ;
• Mme Valérie LETOURNEUR, chargée de mission prévention des risques ;
• Mme Magali PIRAULT, chargée de mission prévention des risques.
ARTICLE 4 :
Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 :
La directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le
La Directrice départementale des
territoires et de la mer
Marianne PIQUERET
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-30-00001 - Délégation concernant la représentation de la
directrice départementale des territoires et de la mer dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-07-29-00003
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources pour l'attribution de logements
sociaux
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l'attribution de logements sociaux 26
| | Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté DDTM/SECAHÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation aux plafonds de ressourcespour l'attribution de logements sociauxLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine etnotamment son article 5,VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.441-1, R.441-1 etR.441-1-1,VU l'article 1466 A du code général des impôts,VU le décret n°99-836 du 22 septembre 1999 modifié, relatif au régime des attributions delogements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation,VU le décret n°2014-750 du 30 décembre 2014 modifié, fixant la liste des quartiers prioritaires dela politique de la ville dans les départements métropolitains,VU l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de lalégislation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif,VU la demande formulée par l'Union pour l'habitat social de Normandie en date du 8 juin 2026,CONSIDÉRANT qu'il convient de favoriser la mixité sociale,SUR PROPOSITION du Secrétaire généralARRÊTE :ARTICLE 1° - Conformément à l'article R 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation,un plafond de ressources dérogatoires est fixé pour des logements sociaux qui présentent l'unedes caractéristiques suivantes :- être localisé au sein d'un immeuble qui comporte en moyenne plus de 15 % de logementslocatifs sociaux vacants depuis plus de trois mois au 1° janvier de la dernière annéeconnue à la date de la signature de l'arrêté ;- être situé en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;- être occupé à plus de 65% par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée aulogement (APL).
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l'attribution de logements sociaux 27
ARTICLE 2 : Les logements concernés par la dérogation sont ceux de loyer modéré financés parle Prêt Locatif à Usage Social (PLUS).ARTICLE 3 : Par dérogation, il pourra être attribué des logements sociaux, correspondant à ceuxidentifiés à l'article 1, à des bénéficiaires dont les ressources excèdent le plafond de ressourcesannuelles applicables aux logements financés avec le PLUS dans la limite de 150 % de ce plafond.ARTICLE 4 : Pour les mutations à l'intérieur du parc HLM, cette dérogation s'appliqueuniquement aux ménages :- dont le logement permet de répondre aux problématiques de sous-occupation ;- dont le logement est adapté au handicap.ARTICLE 5 : Les bailleurs sociaux signaleront toute attribution de logement proposée pardérogation aux plafonds de ressources, conformément au présent arrêté, en précisant :- les ressources du ménage concerné ;- le taux d'occupation sociale de l'immeuble ou de l'ensemble concerné.Ils communiqueront également un bilan annuel précisant, pour chaque ménage bénéficiaire, letaux du dépassement du plafond de ressources et l'adresse du logement concerné.Les éléments précités sont à transmettre à la DDTM par courrier DDTM - SECAH 10 boulevardVannier 14000 Caen ou par mail ddtm-secah@calvados.gouv.frARTICLE 6 : Les présentes mesures dérogatoires prennent effet a compter de la date depublication du présent arrété au recueil des actes administratifs, pour une durée d'un an.ARTICLE 7 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la Directrice Départementale desTerritoires et de la Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture du Calvados
Faità Caen, le "9 9 JUIL. 2026 David'CLAVIÈRE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-07-29-00003 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources
pour l'attribution de logements sociaux 28
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-30-00008
Arrêté autorisant la destruction de la population
de blaireaux sur le territoire de la commune de
SAINT-PIERRE-AZIF
au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt
général
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-AZIF
au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général
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EnPRÉFET _ Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéEgalité Service eau et biodiversitéFraternité unité nature
ARRETE AUTORISANTLA DESTRUCTION DE LA POPULATION DE BLAIREAUXSUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-AZIFAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE ET DANS L'INTÉRÊT GENERALLE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature a Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU la déclaration faite le 27juillet 2026 auprès de la DDTM par le responsable du haras du Thenney;VU l'expertise de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie du secteur le 28 juillet 2026 ;VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 30juillet 2026 ;CONSIDÉRANT que la représentante du haras du Thenney a fait part à la DDTM, le 27 juillet 2026, denuisances et de risques importants pour la sécurité publique et la sécurité des animaux du haras, par laprésence de blaireaux dans ce haras, situé sur la commune de Saint-Pierre-Azif, ayant des impactsdirects sur la détérioration du site et la possible transmission de maladies sur les équins ;CONSIDÉRANT l'expertise de Monsieur Denis RENAULT, lieutenant de louveterie, constatant les dégâtsliés à la présence de blaireaux sur le haras, à proximité des paddocks ;CONSIDÉRANT que malgré les missions administratives menées en 2025, les nuisances dues auxblaireaux se poursuivent et nécessitent de procéder rapidement au prélèvement des blaireauxconcernés pour éviter tout risque pour la sécurité publique et pour protéger les usagers et les animauxdu haras du Thenney;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-AZIF
au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général
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CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de lasécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1°:Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU, lieutenants de louveterie du secteur, sont chargésd'organiser et de piloter, de jour comme de nuit, une ou plusieurs opérations de tous types (piégeage,tir ou vénerie sous terre) sur les blaireaux au sein du haras du Thenney, sur la commune de SAINT-PIERRE-AZIF du samedi 8 août 2026 jusqu'au dimanche 6 septembre 2026.Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU peuvent exercer à titre personnel les opérations ou lesAdéléguer à un ou plusieurs piégeurs agréés, tireurs (titulaires d'un permis de chasser validé pour lasaison cynégétique 2025-2026) ou équipage de vénerie sous terre.Les opérations de piégeage se font à l'aide de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet.Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU informent la direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) des dates d'intervention et du nom des intervenants avant chaque opération.
ARTICLE 2 :Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance.Les blaireaux capturés peuvent être enfouis sur place selon les modalités ci-dessous ou envoyés àl'équarrissage.Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations,+ lenfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable,¢ la profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavresqui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm,+ __l'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-AZIF
au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général
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Les opérations sont réalisées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie qui définissent leterrain le plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 3:Messieurs Denis RENAULT et Romain MASSU adressent a la direction départementale des territoires etde la mer un compte rendu des opérations effectuées au plus tard le dimanche 13 septembre 2026.
ARTICLE 4:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le maire de SAINT-PIERRE-AZIF, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental del'Office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs duCalvados.
Fait à Caen, le 3 0 JUL. 2026 Le préfet, par délégation,
Copie adressée a: en- Préfecture du Calvados Marianne PIQUERET- Commandant du groupement de gendarmerie- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveteries - MM. Denis RENAULT, Romain MASSU et Fabien BOCAGE- Maire de SAINT-PIERRE-AZIF
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-30-00008 - Arrêté autorisant la destruction de la
population de blaireaux sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE-AZIF
au titre de la sécurité publique et dans l'intérêt général
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-06-25-00040
Arrêté de déclaration d'intérêt général relatif au
programme de restauration de 10 mares sur les
communes de Fontenay-Le-Pesnel, Lingèvres,
Juaye-Mondaye, Ellon, Castillon, Le Tronquay,
Maisons et Bernesq
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-25-00040 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de Fontenay-Le-Pesnel, Lingèvres, Juaye-Mondaye, Ellon, Castillon,
Le Tronquay, Maisons et Bernesq
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| Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉde déclaration d'intérêt général relatif au programmede restauration de 10 mares sur les communes deFontenay-le-Pesnel, Lingèvres, Juaye-Mondaye, Ellon, Castillon, Le TronquayMaisons et Bernesq
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 etR.214-88 à R.214-104 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L151-36 à L151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature à Mme ÉmilieGORIAU, à M. Christophe GERVIS et à Mme Sophie MORVANNIC ;VU la délibération du syndicat mixte Ter'Bessin en date du 17 février 2026 autorisant lestravaux ;VU la demande du 28 avril 2026 présentée par M. le président du syndicat mixte Ter'Bessinvisant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux derestauration de 10 mares sur les communes de Fontenay-le-Pesnel, Lingèvres, Juaye-Mondaye,Ellon, Castillon, Le Tronquay, Maisons et Bernesg ;
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relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de Fontenay-Le-Pesnel, Lingèvres, Juaye-Mondaye, Ellon, Castillon,
Le Tronquay, Maisons et Bernesq
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VU les observations de M. le président du syndicat mixte Ter'Bessin sur le projet d'arrêtépréfectoral par mail du 29 mai 2026 ;CONSIDÉRANT que le Code de l'environnement soumet à Déclaration d'Interét Général(DIG) les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre duschéma d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de 10 mares sur les communesde Fontenay-le-Pesnel, Lingèvres, Juaye-Mondaye, Ellon, Castillon, Le Tronquay, Maisons etBernesq présente Un caractère d'intérêt général en vertu des alinéas 1.2° et 1.8° de l'articleL.211-7 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'intérêt général les travaux derestauration de 10 mares sur les communes de Fontenay-le-Pesnel, Lingèvres, Juaye-Mondaye,Ellon, Castillon, Le Tronquay, Maisons et Bernesq ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêtéLes travaux à entreprendre par le syndicat mixte Ter'Bessin pour la restauration de 10 maresnon connectées au réseau hydrographique sont déclarés d'intérêt général au titre de l'articleL.211-7 du code de l'environnement.Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de cesmares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.L'absence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt généralLe programme des travaux comprend la restauration de 10 mares, non connectées au réseauhydrographique, du fait de leur grande dégradation (stade 4).Le syndicat mixte Ter'Bessin est autorisé à effectuer les travaux de restauration de 10 maresci-dessous sous réserve de l'application des autres réglementations en vigueur.Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes :1) Abattage:Les arbres, arbrisseaux ou cépées présents dans ou autour de la mare sont abattus car leurprésence apporte de l'ombre et des matières organiques (feuilles, bois mort) à la mare,favorisant l'envasement de celle-ci.
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2) Dessouchage :La majorité des arbres abattus dans ou autour de la mare sont dessouchés. Dans la plupartdes cas, les souches sont retirées sauf dans les cas de forte déstabilisation des berges de lamare.Le prestataire récupére les souches générées par le dessouchage dans la mare et aux abordsde la mare et les évacue à sa charge afin de laisser un terrain propre après travaux.3) Elagage et taille de haie :Les branches qui surplombent la mare pour les arbres qui ne sont pas abattus (ex : arbresremarquables), sont élaguées au ras du tronc.Celles-ci sont taillées à l'aplomb de la mare en cas de présence d'une haie en bordure de lamare.
4) Débroussaillage :Les abords de la mare sont dégagés par suppression de la végétation ligneuse (hors arbres),semi ligneuse sur les abords et berges de la mare (ex : roncier, rejets de saule...).Les massifs broussailleux sont supprimés et mis en tas sur un emplacement défini. Ceux-cisont arrachés ou coupés a ras manuellement ou mécaniquement.5) Broyage des produits, de coupes, exportation et mise en place des copeaux :Tous les produits de coupes bois et rémanents dans les parcelles qui sont issus del'abattage/élagage par le broyage sont gérés afin de gagner du temps sur le traitement desproduits de coupes. Il est prévu l'exportation du copeau à proximité immédiate du chantier.Tous les bois de plus de 7 cm de diamètre sont tronçonnés en but de 1 m de long et mis entas sur la parcelle afin d'être valorisés par le propriétaire de la parcelle.Les autres rémanents des opérations d'abattage, de taille ou d'élagage sont broyés sur placeet épandus au pied de la haie la plus proche. |
6) Extraction des vases :Le curage de la mare est réalisé à la pelle mécanique en veillant à ne pas détériorer la coucheargileuse qui assure l'étanchéité de la mare. L'objectif n'est ni d'agrandir, ni de changer laphysionomie de la mare (pas de creusement du fond).
7) Reprofilage des berges :Les formes et la pente d'une partie des berges de la mare sont modifiées par creusement à lapelle mécanique avec un maximum de 30 % pour le reprofilage de la berge en pente douce.
8) Gestion des curures et des terres extraites :Il s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de lamare de sorte à en empêcher le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée,ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang, cours d'eau, autres mares...).3
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relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de Fontenay-Le-Pesnel, Lingèvres, Juaye-Mondaye, Ellon, Castillon,
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Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcellevoisine (maximum 3 kms). Le régalage est généralement privilégié. Les curures sont régaléessur une épaisseur maximum de 10 cm. Le traitement de curures est réalisé dans la parcelle oùse trouve la mare, à une distance minimum de 10 m de la mare pour éviter le retour desédiments par lessivage.Lorsque les produits de curage sont mis en tas, ceux-ci sont implantés hors zone humide ethors écoulement préférentiel afin d'éviter tout risque de lessivage vers le milieu aquatique.Dans le cas où le dépôt des curures serait susceptible d'entraîner un remblaiement de zonehumide au sens de la rubrique 3.3.1.0 de la nomenclature IOTA, les procédures réglementairescorrespondantes sont engagées si les seuils applicables sont atteints.
9) Evacuation des déchets :Le prestataire récupère les déchets trouvés dans la mare et aux abords de la mare. Il les trie,sépare la terre des déchets et les prend en charge jusqu'au point de stockage.10) Fourniture et pose de clôture :Il s'agit d'empêcher les animaux (bovins/équidés) d'accéder à tout ou une partie de la mare etpermettre dans certains cas l'accès aux personnes. Certaines mares sont partiellementclôturées pour permettre l'abreuvement des animaux.Certaines mares sont aménagées d'une pompe à museaux, si le contexte le permet.ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restaurationLe budget prévisionnel est estimé à 21 024 € TTC :
Gestion de la végétation Forfait 2390 2868Curage et reprofilage des berges Forfait 6630 7956Gestion des curures et des terres Extraites | Forfait 2610 3132Fourniture et poses de clôture — Forfait 5890 7068Total 17 520.00 21024.00
- Estimation des financements par commune
FONTENAY LEPESNEL 3100.00 3720.00 2976.00 744.00LINGEVRES 1730.00 2076.00 1660.80 415.20JUAYE MONDAYE 1760.00 2112.00 1689.60 422.40ELLON 1750.00 2100.00 1680.00 420.00CASTILLON 1260.00 1512.00 1209.60 302.40LE TRONQUAY 2330.00 2796.00 2236.80 559.20MAISON 2440.00 2928.00 2342.40 585.60BERNESQ 3150.00 3780.00 3024.00 756.00Total 16 819.20 4204.80
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Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsLe syndicat mixte Ter'Bessin est autorisé à occuper temporairement les terrains listés dansl'annexe 1.Cette autorisation d'occupation temporaire permet au syndicat mixte Ter'Bessin de pénétreret de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprises nécessairesaux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur les plansparcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutionsToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police del'eau: Office Français de la Biodiversité (sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM (ddtm-se@calvados.gouv.fr).
ARTICLE 6: Période de travauxLes travaux sont autorisés entre le 1® septembre 2026 et le 15 décembre 2026 soit horspériode de reproduction des amphibiens pour l'ensemble des opérations de restauration desmares. L'intervention est prioritairement réalisée durant la période d'assèchement des mares.ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérêt GénéralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter dela date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement: « Sans préjudice del'application des articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6et aux articles L. 211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :¢ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, sila mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service ;¢ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ».5
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10: Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire général, M. le président du syndicat mixte Ter'Bessin, Mme la directricedépartementale des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié auRecueil des Actes Administratifs des services de l'État.Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes Fontenay-le-Pesnel, Lingèvres, Juaye-Mondaye, Ellon, Castillon, Le Tronquay,Maisons et Bernesq
Caen le 25 juin 2026Pour le Préfet et par délégation,
Responsable de l'Unitéolice deT'Eaucream
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Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travaux
Numéro PRAM (CEN) | Cadastre Commune Exploitant Propriétaire14278_10 AO 0008 | Fontenay le Pesnel | M. LEFEVRE M. LANDRY14364_92 0A-0285 Lingèvres M. PONT M. PONT14346_260 ZB 0051 Juaye Mondaye M. GUESNON M. GUESNON14236_204 ZE 0148 Ellon M. GUESNON M. GUESNON14140_10 OB 0035 Castillon MAIRIE CASTILLON MAIRIE CASTILLON14714_195 0A 0225 Le Tronquay M. QUESTIAU M. QUESTIAU14391_311 0A 0538 Maisons M. PEIGNE M. PEIGNE14063_100 0B-0133 Bernesq M. GLAISE M. GLAISE14063_101 0B-0136 Bernesq M. GLAISE M. GLAISE14063_102 0B-0134 Bernesq M. GLAISE M. GLAISE
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Annexe 2 : Plans parcellaires
Localisation des communes concernées et fiches travaux mares
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Localisation et accès de la mare 14 111_11 (Bucéels)Ter l'essin Programme de restauration des Mares 2026 (oe, PRAMPlan Cadastral de ia Mare 14140_10 - Castillon Normandie
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Localisation et accès de la mare 14 714_195 (Le Tronquay)SS Ter Eessin Programme de restauration des Mares 2025 @,PRAM4 Plan Cadastral des Mares 14 714_195 - Le Tronquay NormandieA
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© Ter Bessin Programme de restauration des Mares 2026 ©, PR AMPian Cadastral de la Mare 14 063_100 - Bernesq Normandie
08-0133
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-06-25-00040 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de Fontenay-Le-Pesnel, Lingèvres, Juaye-Mondaye, Ellon, Castillon,
Le Tronquay, Maisons et Bernesq
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nProgrammederettaurationdusMares2026@,PRAMManCadestretdaheMare4278.10-FontaneytePreare!CmTYwarcheeBienconserverlacontinuitédeshaiesFicheTravaux—ProgrammederestaurationdesMares2026MarePRAMCommune/AdressePropriétaireTéléphoneLocalisationN°14278_10FontenaylePESNELM.HervéLEFEVRE067580433949.171036,-0.612104Elagage/tailledehaiedesarbresmarquéssursiteDéssoussagearbresetcépéesAbattagearbresetcépéesmarquéssursitesExtractiondesvases
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ReprofilagedesbergesFournitureetposedecléture3.3eMuretDmRégalagesurlaparcelleCléture3rangsderoncesLégende
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en©af{!À,nesienconserverlacontinuitédeshaiesTétéphone0680336568lagage/tailledehaiedbresmarquéssursite0es€epee.quessursites0Extractiondesvases0Reprofilagedesberges170m?Gestiondescurures50m=Le|Régalagesurlaparcelle]
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FicheTravaux—ProgrammederestaurationdesMares2026ProgramsdetestsondeaMares0)PRAMMaeCasesdebePore%144DINaaytPooteyeMarePRAM| N°14346260Commune/Adresse| Juaye-MondayePropriétaire| M.YvesGUESNONTéléphone|Elagage/tailledehaiedesarbres2marquéssursiteOéssoussagearbresetcépées2Abattagearbresetcépéesmarqués5
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Bienconserverlacontinuitédeshaies
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FicheTravaux—ProgrammederestaurationdesMares2026BienconserverlacontinuitédeshaiesMarePRAMN°14236_204Propriétaire|MYvesGUESNONTéléphone|Elagage/tailledehaiedesarbresmarquéssursite:Déssoussagearbresetcépées0Abattagearbresetcépéesmarqués4Extractiondesvases60m?Reprofilagedesberges50mGestiondescururesRégalagesurlaparcelleFournitureetposedeclôtureClôturefiltorsadé1rangLégendenee
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FicheTravaux—ProgrammederestaurationdesMares2026ProgramsderustærathonGotMarre2074@PRANPageCedectraCeLa"ereLaLe)sataetesom_|MarePRAM[N°14140_10Commune/Adresse|CheminduLieuFoin/CASTILLON2|Propriétaire|CommunedeCastillon|TéléphoneMaireAlexandreCHICOT0649579312|Elagage/tailledehaiedesarbresmarquessursite3|Dessouchagearbresetcépées|0——|Abattagearbresetcépéesmarquéssursites81414010|Débroussaillage45n°s=MExtractiondesvases130m°|Reprofilagedesberges50mLégende|A|Bienconserverlacontinuitédeshaies|
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FicheTravaux—ProgrammederestaurationdesMares2026PomeorcerentstiondwsMaresROPE@PRAM|MarePRAMN°14714195Commune/Adresse_|LeT{opguayisLocalisation|49.236787,0.823701Elagage/tailledehaiedesarbresmarquéssursiteDéssoussagearbresetcépées15Abattagearbresetcépéesmarquéssursites
Extractiondesvases140m°Reprofilagedesberges20mGestiondescururesRégalagesurlaparcelleFournitureetposedeclôtureRemettreclôtureenplacex|Légende|seArtesàshatters7SAreàtag|©AanàderrmerterKo;Petemme|COReteàrastitior1eCteue
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FicheTravaux-ProgrammederestaurationdesMares2026PreglereemeiinretatortirearesTOTS@pramMarePRAM>N°14063_100|M.JonathanGlaise1067191933349.276224,-0.921340Elagage/tailledehaiedesarbresmarquéssursiteDéssoussagearbresetcépéesAbattagearbresetcépéesmarquéssursitesExtractiondesvases60m?Reprofilagedesberges20mGestiondescururesRégalagesurlaparcelleFournitureetposedeciôtureRemettreclôtureenplaceÎLégende|Gus——J
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Frogarenede(PTTàpryapars@,PRAMPropriétaire! M.JonathanGlaiseTéléphone|0671919333Elagage/tailledehaiedesarbresmarquéssursiteDéssoussagearbresetcépéesAbattagearbresetcépéesmarquéssursitesExtractiondesvasesReprofilagedesberges
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"Teyannede(entaurationleeMaree2028\BienconserverlacontinuitédeshaiesFicheTravaux—ProgrammederestaurationdesMares2026MarePRAMN°14063_102|M.JonathanGlaise|067191933349.276199,-0.921379Elagage/tailledehaiedesarbresmarquéssursiteDéssoussagearbresetcépéesAbattagearbresetcépéesmarquéssursitesExtractiondesvasesReprofilagedesbergesGestiondescururesRégalagesurjaparcelleFournitureetposedeclôtureRemettreclôtureenplace
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-03-00009
Arrêté de déclaration d'intérêt général relatif au
programme de restauration de 9 mares sur les
communes de Aurseulles, Bonnemaison, Les
Monts d'Aunay et Val d'Arry et la création de 4
mares sur les communes de Bonnemaison,
Villers-Bocage, Cahagnes et Caumont-sur-Aure
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relatif au programme de restauration de 9 mares sur les communes de Aurseulles, Bonnemaison, Les Monts d'Aunay et Val d'Arry et la
création de 4 mares sur les communes de Bonnemaison, Villers-Bocage, Cahagnes et Caumont-sur-Aure
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| = Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉde déclaration d'intérêt général relatif au programmede restauration de 9 mares sur les communes deAurseulles, Bonnemaison, Les Monts d'Aunay et Val d'Arry et la création de 4 mares sur lescommunes de Bonnemaison, Villers-Bocage, Cahagnes et Caumont-sur-Aure
LE PREFET,
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 etR.214-88 à R.214-104 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L151-36 à L151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2026 donnant subdélégation de signature à Mme ÉmilieGORIAU, à M. Christophe GERVIS et à Mme Sophie MORVANNIC ;VU la délibération de la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom du 20 mai 2026autorisant les travaux ;VU la demande du 29 avril 2026 présentée par Madame la présidente de la communauté decommunes de Pré-Bocage Intercom visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relativeau programme de travaux de restauration de 9 mares sur les communes de Aurseulles,Bonnemaison, Les Monts d'Aunay et Val d'Arry et la création de 4 mares sur les communes deBonnemaison, Villers-Bocage, Cahagnes et Caumont-sur-Aure ;
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relatif au programme de restauration de 9 mares sur les communes de Aurseulles, Bonnemaison, Les Monts d'Aunay et Val d'Arry et la
création de 4 mares sur les communes de Bonnemaison, Villers-Bocage, Cahagnes et Caumont-sur-Aure
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VU l'absence d'observation de Madame la présidente de la communauté de commune de Pré-Bocage Intercom sur le projet d'arrêté préfectoral par courrier du 29 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que le Code de l'environnement soumet à Déclaration d'interét Général(DIG) les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre duschéma d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux de restauration de 9 mares sur les communesde Aurseulles, Bonnemaison, Les Monts d'Aunay et Val d'Arry et la création de 4 mares sur lescommunes de Bonnemaison, Villers-Bocage, Cahagnes et Caumont-sur-Aure présente uncaractère d'intérêt général en vertu des alinéas 1.2° et 1.8° de l'article L.211-7 du Code del'environnement ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'interêt général les travaux derestauration de restauration de 9 mares sur les communes de Aurseulles, Bonnemaison, LesMonts d'Aunay et Val d'Arry et la création de 4 mares sur les communes de Bonnemaison,Villers-Bocage, Cahagnes et Caumont-sur-Aure ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêtéLes travaux à entreprendre par la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom pour larestauration de 9 mares et la création de 4 mares non connectées au réseau hydrographiquesont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.Ce programme de restauration et création va permettre de rétablir les fonctionnalitésécologiques de ces mares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.L'absence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt généralLe programme des travaux comprend la restauration de 9 mares, non connectées au réseauhydrographique, du fait de leur grande dégradation (stade 4) et ia création de 4 mares.La communauté de communes de Pré-Bocage Intercom est autorisée à effectuer les travauxde restauration de 9 mares et la création de 4 mares ci-dessous sous réserve de l'applicationdes autres réglementations en vigueur.
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relatif au programme de restauration de 9 mares sur les communes de Aurseulles, Bonnemaison, Les Monts d'Aunay et Val d'Arry et la
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Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes:1) Opération 1: Abattage :Les arbres présents dans ou autour de la mare sont abattus, dégagés du périmètre de la mare,débités en tronçon de 1 m maximum et mis en tas sur un emplacement choisi avec lesréférents, afin de ne pas gêner la suite des travaux et faciliter leur récupération ultérieure.Les rémanents sont broyés pour être ensuite utilisés en paillage pour les opérations deplantations ou stockés par le propriétaire, la commune ou le prestataire.2) Opération 2 : DessouchageLes souches sont arrachées, dégagées du périmètre de la mare, et mis en tas sur unemplacement choisi avec le référent afin de ne pas gêner la suite des travaux et faciliter leurrécupération ultérieure.Un maximum de terres est gratté de la souche pour limiter la taille du trou. Le trou créé par leretrait de la souche est nivelé ou comblé si besoin avec des curures de la mare.3) Opération 3: ElagageLes branches des arbres identifiés sont coupées au ras du tronc, selon les règles d'élagage debase comme le respect des angles de coupe. Elles sont débitées en tronçon de 1 m maximumet entassées sur un emplacement choisi avec le référent afin de ne pas gêner la suite destravaux.La coupe et la mise en tas sont faites de manière à faciliter la reprise manuelle ultérieure.Les rémanents sont broyés pour être ensuite utilisés en paillage pour les opérations deplantations ou stockés par le propriétaire, la commune ou le prestataire.4) Opération 4 : DébroussaillageLes massifs broussailleux sont coupés à ras manuellement ou mécaniquement et broyés oumulchés sur place pour dégager le terrain.5) Opération 5 : Curage de la mare et reprofilageLe curage de la mare se fait à la pelle mécanique par enlèvement des vases qui sont traitéesselon les préconisations de l'opération 7. Les souches des arbres poussant dans la maredoivent être retirées conformément à l'opération 2.Le bois mort et les souches sont triés et mis en tas sur l'emplacement choisi conjointementpar le maître d'ouvrage et le prestataire pour ne pas gêner la poursuite des travaux.
6) Opération 6 : Gestion des curures et des terres extraitesIl s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de lamare de sorte à en empêcher le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée,ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang, cours d'eau, autres mares...).Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcellevoisine (maximum 1 km). |
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7) Opération 7 : Dépollution :Le prestataire récupère les déchets trouvés dans la mare et aux abords de la mare. Il les trie,notamment sépare la terre des déchets et les prend en charge jusqu'au point de stockage.8) Opération 8 : Fourniture et pose de ciôtureI s'agit d'empêcher les animaux (bovins/équidés) d'accéder à tout ou une partie de la mare etpermettre dans certain cas l'accès aux personnes. Certaines mares sont partiellementcléturées pour permettre l'abreuvement des animaux.
La réalisation de la clôture se fait comme suit :- 3 rangs de fils barbelés galvanisés (diamètre 2,5 cm minimum) résistant à la tension, 4 picotstous les 10 cm, espacement de 35 cm (hauteur respective de 1,20 m, 0,85 m et 0,5 m);- création de jambe de force a chaque extrémité et dans les angles ;- tendeurs galvanisés en quantité nécessaire afin qu'il y ait une tension suffisante ;- crampillons (avec ergots anti-retour) galvanisés (les crampillons ne devront pas étre tropenfoncés pour permettre au fil barbelé de coulisser). Le fil tendu sera tendu en parallèle del'installation des crampillons, afin que ceux-ci n'empêchent pas la tension ;- piquets fendus en acacia de 2m de haut, diamètre 12-14 cm, tous les 3m, enfoncés de 80 cm.9) Opération 9 : Exportation des souchesI! s'agit d'exporter les souches des abords de la mare ou de la mare elle-même afin de laisserun terrain propre après travaux.Le prestataire récupère les souches générées par le dessouchage dans la mare et aux abordsde la mare et les évacue à sa charge.10) Opération 10 : Fourniture et pose d'une pompe à nezIl s'agit de permettre l'abreuvement des animaux (bovins et équins) avec la pose d'une clôtureenglobant la totalité de la mare.Les fournitures sont Une pompe, un tuyau et une crépine. En fonction de la pompe fourniepar le prestataire, cette dernière est fixée sur une base constituée de plusieurs poteaux à unehauteur minimale de 30 cm du sol. La pompe est au niveau et stable pour le bétail.ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration- Estimation financièreEstimation montant | 23 838 € TTCrestaurationEstimation montant création 12 312.24 € TTCAppel à projet « Travaux de 20% 7 230.04 € TTCrestauration de la TVBnormande » RégionAESN | 80% 28 920.20€ TTCPré-Bocage Intercom 0% 0€
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- Estimation des coûts par grands types de travauxRestauration des maresDésignation Unité PU Quantité |Montant HTAbattage diamètre <40cm u 90,00 € 16 1440.00 €Abattage diamètre >40cm u 180,00 € 3 540.00€Dessouchage u 90,00 € 2 180.00 €Elagage et taille de haie ml 2,80 € 175 490.00 €Débroussaillage M2 0,70 € 100 70.00 €| Curage de la mare et reprofilage des berges Heure 180,00 € 33 5 940.00 €Gestion des curures et des terres extraites Heure 225,00 € 30 6750.00 €Dépollution M3 130,00 € 0 - €Fourniture et mise en place de clôture barbelée. | ml 6,60€ 375 2 475.00€Fourniture et mise en place de clôture lisse ml 0 - €6,30 €Exportation des souches 150,00 € 0 - €Fourniture et pose d'une pompe à museau 495,00 € 4 1980.00 €Montant TOTAL HT 19 865 €TVA 3 973€MONTANT TOTAL TTC 23 838 €
Création des maresDésignation Prix Quantité TotalunitairePiquetage, transfert (forfait) 380 £ 1520 €Décaissement création profondeur et | 712.8 4 2851.2 €pente douce (forfait)Fourniture et pose d'argile (m2) 23.19 100 2319 €Mise en stock de la terre (forfait) 497.50 4 1990 €Cloture 3 fils barbelés 15 50 750 €Cloture 3 fils lisses (ml) 12.2 50 610 €TOTALHT 10 260.20 €TVA 20% 2 052.04€TOTAL TTC 12 312.24 €
I n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
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ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsLa communauté de communes de Pré-Bocage Intercom est autorisée à occupertemporairement les terrains listés dans l'annexe 1.Cette autorisation d'occupation temporaire permet à la communauté de communes de Pré-Bocage Intercom de pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout enginet toute entreprise nécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accèsdéfinies sur les plans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutionsToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police del'eau: Office Français de la Biodiversité (sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM (ddtm-se@calvados.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Période de travauxLes travaux sont autorisés entre le 1° septembre 2026 et le 15 décembre 2026 soit horspériode de reproduction des amphibiens pour l'ensemble des opérations de restauration desmares. L'intervention est prioritairement réalisée durant la période d'assèchement des mares.Les travaux sont autorisés entre juillet 2026 et septembre 2026 pour la création des 4 mares(pose clôture et terrassement).
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérêt GénéralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter dela date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'applicationdes articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et auxarticles L. 211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :© par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un6
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délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, sila mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service;¢ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compterde la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ».Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
ARTICLE 10: Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire général, Madame la présidente de la communauté de communes dePré-Bocage Intercom, Mme la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs des services del'État.Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes de Aurseulles, Bonnemaison, Les Monts d'Aunay, Val d'Arry, Villers-Bocage,Cahagnes et Caumont-sur-Aure. _ Caen le 3 juillet 2026Pour le Préfet et par délégation,
A
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Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travaux
Id N° parcelle Commune Exploitant PropriétaireN°PRAM1469529 | AZ 0004 Aurseulles Mme Terrier MmeLecarpentier1437619 | OB 0392 Aurseulles Mme Terrier M Desplatz14376 17 | OB 0389 Aurseulles | Mme Terrier M Desplatz1469530 | OA 0292 Aurseulles M Behier M Behier1469531 | OA 0300 Aurseulles M Behier M Behier14084 13 | ZD 0059 Bonnemaison Mme Binet Mme Binet1402727 | ZM 0127 Les Monts M Bodet M Bodetd'Aunay1447531 | OA 0102 Val d'Arry M Lerouilly M Lerouilly1447519 | OA 0101 Val d'Arry -M Lerouilly M Lerouilly5 GO 0131 Caumont sur La louve dans la | La louve dans laAure bergerie bergerie6 YK 0058 Cahagnes M Tatard M Tatard7 AD 0029 Villers Bocage Commune Commune8 ZA 0132 Bonnemaison M Salmon M Salmon
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relatif au programme de restauration de 9 mares sur les communes de Aurseulles, Bonnemaison, Les Monts d'Aunay et Val d'Arry et la
création de 4 mares sur les communes de Bonnemaison, Villers-Bocage, Cahagnes et Caumont-sur-Aure
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S9P7UIIIUODSAUNWILWODSapUOESCIO]XNBABI]SaU91}19Sase|jaqiedsue:Foxouuy
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-03-00009 - Arrêté de déclaration d'intérêt général
relatif au programme de restauration de 9 mares sur les communes de Aurseulles, Bonnemaison, Les Monts d'Aunay et Val d'Arry et la
création de 4 mares sur les communes de Bonnemaison, Villers-Bocage, Cahagnes et Caumont-sur-Aure
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-30-00007
Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus
frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone)
sur la commune de MORTEAUX-COULIBOEUF au
titre de la protection des cultures agricoles
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-30-00007 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de
MORTEAUX-COULIBOEUF au titre de la protection des cultures agricoles
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté |Egalité L Service eau et biodiversitéFiBereate Unité nature
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE MORTEAUX-COULIBOEUF AU TITRE DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU la demande d'intervention formulée auprès de la DDTM le 26juillet 2026 par un exploitant agricolesubissant des dommages importants de corvidés sur ses cultures de pommes de terre situées sur lacommune de Morteaux-Couliboeuf;VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur qui confirme la présence en grand nombre decorbeaux freux et corneilles noires dans ces cultures ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 30juillet 2026 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-30-00007 - Arrêté portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (Corvus frugilegus) et de corneilles noires (Corvus corone) sur la commune de
MORTEAUX-COULIBOEUF au titre de la protection des cultures agricoles
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CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire ne sont pas classées dans le Calvados commeespèces susceptibles d'occasionner des dégâts et que leur prélèvement hors période de chassenécessite une autorisation préfectorale, en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâtsimportants sur les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'expertise du lieutenant de louveterie, la présence du corbeaux freux etde corneilles noires est avérée en très grand nombre dans un secteur très proche des terrains agricolesqui subissent des dégâts importants ;CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lanécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population decorbeaux freux et corneilles noires ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces espècesafin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux et de corneilles noires ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéH est procédé à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2026 inclus, sousla direction du lieutenant de louveterie du secteur, nommé par le préfet, à une ou plusieurs opérationsd'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et des corneillesnoires (Corvus corone) présents à proximité des cultures agricoles concernées par les dégâts sur lacommune de Morteaux-Couliboeuf.
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Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautiére. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dansles nids de corneilles noires sont strictement interdits.Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagnerde tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'êtreinformé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, il peutmandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit êtretitulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leurresponsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de ladirection de chaque opération de destruction.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : information des tiers et des services de contrôleLe lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24heures avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directricedépartementale des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départementalde l'OFB, le chef de la brigade de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présentarrêté, par tout moyen de communication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermierséventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant delouveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect desconditions définies par ce dernier.Le maire de la commune concernée est informé de la mise en place de ces actions et peut, le caséchéant, sur demande du lieutenant de louveterie en charge de la mission, prendre par arrêtémunicipal les mesures de sécurité qui s'imposent.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis àl'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.
BYLes modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* Le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations ;* L'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;¢ La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50 cm;+ L'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. || doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.
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Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par lelieutenant de louveterie ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opérationde destruction.
ARTICLE 5 : Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations sont en cours.
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de l'OfficeFrançais de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations prévuesdans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire deMORTEAUX-COULIBOEUF, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées àconstater les infractions à la police de la chasse, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération,
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur estadressée ainsi qu'au Président de la fédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen, le 30juillet 2026 Le préfet, par délégation: fd : i ce DépartementaleCopie adressée à : = Mer du Calvados- Préfecture du Calvados Marianne PIQUERET- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenant de louveterie du secteur et son Président- Maire de MORTEAUX-COULIBOEUF
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-07-30-00009
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR
PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE
L'AIRE DE REPOS ET DE DÉPANNAGE
CARBURANT DE QUETTEVILLE OUEST SITUÉE AU
PR0+500 SENS SAINT-SAENS BEUZEVILLE DE
L'AUTOROUTE A291303 Signe
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-30-00009 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L'AIRE DE REPOS ET DE DÉPANNAGE
CARBURANT DE QUETTEVILLE OUEST SITUÉE AU PR0+500 SENS SAINT-SAENS BEUZEVILLE DE L'AUTOROUTE A291303 Signe
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E 3PRÉFET | Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité | routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRELES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L'AIRE DE REPOS ET DE DÉPANNAGE CARBURANT DEQUETTEVILLE OUEST SITUÉE AU PRO+500 SENS SAINT-SAENS BEUZEVILLE DE L'AUTOROUTE
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A29LE PRÉFET,CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEle Code de la route:le Code de la voirie routière ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes;l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8è" partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés :la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2026 ;la note technique du 14 avril 2016 relative 4 la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;l'arrêté préfectoral signé en date du 10 mars 2026 réglementant la circulation pour permettre lestravaux de rénovation de l'aire de repos et de dépannage de carburant de Quetteville Ouestsituée au PR 0+500 dans le sens Saint-Saens vers Beuzeville de l'autoroute A29 ;la demande faite par la SAPN en date du 27 juillet 2026, sollicitant, une modification de l'arrêtéprécité;l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 29 juillet 2026 ;
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RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE L'AIRE DE REPOS ET DE DÉPANNAGE
CARBURANT DE QUETTEVILLE OUEST SITUÉE AU PR0+500 SENS SAINT-SAENS BEUZEVILLE DE L'AUTOROUTE A291303 Signe
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CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux derénovation de l'aire de repos et de dépannage carburant de Quetteville Ouest située au PRO+500 dans lesens Saint-Saens vers Beuzeville de l'autoroute A29,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,ARRÊTE :ARTICLE 1° |Le délais de travaux de rénovation de l'aire de repos et de dépannage carburant de Quetteville Ouestsituée au PRO+500 dans le sens Saint-Saens vers Beuzeville de l'A29, mentionné dans l'article 2 de l'arrêtépréfectoral du 10 mars 2026, est prolongé au 22 août 2026 à 20h00.ARTICLE 2Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation envigueur.ARTICLE 3Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :* Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître automatiquement une décision implicitede rejet pouvant être contestée devant le Tribunal administratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAENdans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet implicite.Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans lesdeux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE4Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, leLi ue ee Pour le Préfet et par délégation,La directrice Départementaledes Territoires et de la Mer du Calvados—_..._}} À =<—[__Marlaiine PIQUERET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-07-30-00009 - ARRÊTÉ MODIFICATIF PORTANT
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CARBURANT DE QUETTEVILLE OUEST SITUÉE AU PR0+500 SENS SAINT-SAENS BEUZEVILLE DE L'AUTOROUTE A291303 Signe
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-30-00006
Arrêté instituant une délégation spéciale à
Valdallière
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-30-00006 - Arrêté instituant une délégation spéciale à Valdallière 79
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et des collectivités locales
Bureau du conseil, du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Réf : DCL-BCLI-26-019
ARRÊTÉ
instituant une délégation spéciale
pour la commune de Valdallière
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-35 à L. 2121-
39 ;
VU le Code électoral notamment ses articles L.250 et R.123 ;
VU le Code de justice administrative notamment ses articles R.431-1 et R.751-3 ;
VU le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 8 juin 2026 annulant les
opérations électorales auxquelles il a été procédé le 15 mars 2026 dans la commune de
Valdallière ;
VU le certificat du secrétariat du contentieux du Conseil d'État en date du 28 juillet 2026,
attestant qu'aucun appel n'a été enregistré contre ce jugement ;
CONSIDÉRANT que le jugement du tribunal administratif de Caen est devenu définitif le 28
juillet 2026 à 00h00 ;
CONSIDÉRANT qu'à compter de cette date, les conseillers municipaux de la commune de
Valdallière ont perdu leur mandat ;
CONSIDÉRANT qu'à compter de cette même date, la perte du mandat de conseiller
municipal emporte également la perte des mandats de conseiller communautaire ainsi que
des mandats détenus au sein des syndicats mixtes, syndicats intercommunaux,
établissements publics locaux et autres organismes extérieurs ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence, d'instituer une délégation spéciale chargée de
remplir les fonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration
conservatoire et urgente jusqu'à la reconstitution de celui-ci ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-30-00006 - Arrêté instituant une délégation spéciale à Valdallière 80
ARTICLE 1 er :
Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Valdallière à compter de la
publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
La délégation spéciale est composée de :
• Monsieur DECLOMESNIL Alain, retraité, domicilié à Souleuvre-en-Bocage ;
• Monsieur KOWAL Thomas, fonctionnaire, domicilié à Caen ;
• Monsieur TILLARD Sylvain, retraité, domicilié à Flers.
ARTICLE 3 :
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil municipal est
reconstitué.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Caen dans le délai de deux mois suivant sa publication.
Ce recours contentieux peut être précédé, dans ce délai, d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la décision de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » 
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Il sera notifié aux membres de la délégation spéciale, à la commune de Valdallière et au
service de gestion comptable territorialement compétent.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général, le sous-préfet de Vire et le directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 30 juillet 2026
Signé
David CLAVIÈRE
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-30-00006 - Arrêté instituant une délégation spéciale à Valdallière 81