PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-277
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
DEAL / Direction - SG
R02-2024-07-16-00002 - Portant subdélégation de signature de M.
Jean-Michel Maurin aux agents de la DEAL en matière d'administration
générale (18 pages) Page 3
R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de
M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en matière de
responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué
et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement
secondaire délégué des recettes et des dépenses sur le budget de
l'État. (12 pages) Page 22
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane / Secrétariat
Général
R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et
argent liquide (56 pages) Page 35
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume (5
pages) Page 92
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat général adjoint des
affaires régionales
R02-2024-07-16-00003 - 2024 07 15 Arrêté sélection des candidats
retenus pour le programme "Cadres d'avenir" (2 pages) Page 98
2
DEAL
R02-2024-07-16-00002
Portant subdélégation de signature de M.
Jean-Michel Maurin aux agents de la DEAL en
matière d'administration générale
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel MAURINaux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique en matière d'administration générale
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENTDE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe Bouvier,préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire,de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de laministre des outre-mer portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1" février 2020 (NOR :TREK1933153A) ;Vu l'arrêté du 10 mai 2021 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique, du ministredes outre-mer, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales et de la ministre de la mer portant nomination de Madame Véronique LAGRANGEdirectrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du1"" juin 2021 (NOR : TREK-2106855A) ;Vu l'arrêté du 1"" décembre 2023 de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, duministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transitionénergétique portant nomination de M. Pierre-Emmanuel VOS directeur adjoint de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 11 décembre 2023 (NOR: TREK-2329903A) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1231002 du 31 décembre 2020, portant organisation du secrétariatgénéral commun de Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral R02-2022-11-25-00003 du 23 janvier 2023 donnant délégation de signature àM. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique;
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ARRETE
ARTICLE 1ler : Le Directeur de la DEAL est assisté dans l'exercice de ses missions d'une directriceadjointe et d'un directeur adjoint. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel MAURIN,la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral susvisé sera exercée :* Pour les actes pris dans les domaines relevant des compétences nature, eau, biodiversité,aménagement, polices spéciales, enquête publique, contentieux par M. Pierre-Emmanuel VOS,directeur adjoint. Cette délégation sera étendue à l'ensemble des actes relevant des services dela DEAL, en cas d'absence concomitante de M. Jean-Michel MAURIN et de MadameVéronique LAGRANGE ;* Pour les actes pris dans les domaines relevant des compétences transport, risques, logement,énergie, défense, par Madame Véronique LAGRANGE, directrice adjointe. Cette délégationsera étendue à l'ensemble des actes relevant des services de la DEAL, en cas d'absenceconcomitante de M. Jean-Michel MAURIN et de M. Pierre-Emmanuel VOS.ARTICLE 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs/cheffes de service, demission et de pôle ci-après désignés pour la gestion des absences des agents placés sous leur autorité :_Alékis CEFBER | Cheffe du -Service Connaigsance, Prbenecfive, Dév_el"(.)ppe-ment TerritorialËËË?&;ÏOËÊËËÊËISNI Chefs par intérim du Service Paysages Eau BiodiversitéCyrille LIROY Chef du Serv1ce Transport Moblhte Sécurité'Gildas LE PENNEC B Chef par intérim du Serv1ce Batlment Durable et Amenagement -Mlguelle MAMBERT Cheffe du Service Logement et Ville DurableIsabelle GERGON Cheffe du Service Risques Energle Climat -Maud MARCHAL e ËCheffe par intérim de la mission appui au pllota__g_e 'Les chefs/cheffes de service et de mission subdélèguent aux chefs/cheffes d'unité et de pôle la signaturedes actes de gestion des absences, missions et formations des agents placés sous leur autorité.ARTICLE 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs/cheffes de service et missionci-après désignés pour les domaines suivants et figurant en annexe :Domames "Noms . Fonctlons p. Contentleux intéressant les domeunes de- Maud MARCHALcompétence de la DEAL (1b2à 1b4)* Gestion des enquêtes publiques - (1c1 à1c2)* Secrétariat des commissions Alexis CEFBERdépartementales à caractère consultatlf(1c3à 1c5) 'Affichage pubhcuaure (Sf1)
Cheffe par intérim de lamission appui au pilotage
ÊCheffe du ServiceConnaissance, Prospective,Développement TerritorialSuivi des BOP (1d1), conseil de gestion etdémarche qualité (1d2), gestion de crise (1d3),archives (1d4), contrat de services SGC (1d5),régie de recettes (1d6), gestion et planificationdes marchés publics (1d7), communication(1d8) Maud MARCHAL
Transports publlcs terrestres (2) et sécurité et Cyrille LIROYeducatlon routlere (3) 2/4
Cheffe par intérim de lamission appui au pilotage
Chef du service TransportMobIhte Securlte
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Domaines o Noms = | - FonctionsLogement social (4) à l'exception deJ'attribution de subventions relatives à lapolitique sociale du logement et à l'exceptiondes décisions favorables à l'octroi d'un prêt aidépar l'Etat pour la construction de logements , ...sociaux LLS et LLTS (4a1), des agréments pour Miguelle MAMBERTla réalisation de travaux de construction delogements de type PLS et PSLA (4a4) et lesnotifications aux communes dans le champ del'article 55 de la loi SRU du 13/12/2000 (4a1)Urbanisme et application du droit des sols (5)* pour les décisions concernant lesdemandes de permis et déclarationspréalables lorsque le projet est réalisépour le compte de l'État et en cas dedésaccord entre le maire et la DEAL 'Cheffe du Service(5b5), ; Alexis CEFBER Connaissance, Prospective,* à l'exception des décisions dans le cadre| Développement Territorialde l'achèvement des travaux réaliséspour le compte de l'État (5c)* _ porter-à-connaissance (5e)< Affichage publicitaire (5f1)* — ÂActes d'administration du DPM (9d4)'Accessibilité (6) à l'exception des avis sur'demande de dérogation aux dispositions Chef par intérim du Servicerelatives à l'accessibilité des personnes Gildas LE PENNEC Bâtiment Durable ethandicapées (6a2}] AménagementGestion du domaine public fluvial (9c3)
Cheffe du Service Logementet Ville Durable
Cheffe par îñtérim de...Ïà" BPromotion du développement durable (11) Maud MARCHAL e ; )mission appui au pilotagePrévention des risques naturels (12a),anthropiques et risques industriels, contrôle desvcËh.jc_ules, ,énergie _(13) à l'gxceptîon des Isabelle GERGON gÇheffç du service Risquesdécisions d'approbation des projets d'ouvrage Energie Climatde production et de transport d'énergie:électriques (13e2) !Eau et milieux aquatiques (9a), biodiversité,ê1\,Iatur-e et Paysages ç9b), p olice _ de 'Bruno LAZZARINI Chefs par intérim du Servicel'environnement (9c), domaine public maritime! " .... N- ; , « __ Christophe GROS Paysages Eau Biodiversitémilieux marin et littoral (9d) et espèces.protégées — procédures CITES (10)
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service ou de mission susmentionnés, lasubdélégation de signature qui leur est conférée dans le cadre du présent arrêté est exercée suivant lesmodalités ci-après :Cyrille LIROY, subdélégation de signature est donnée a :» Véronique COURSIL, adjointe au chef du service Transport, Mobilité, Sécurité ;* Ælexis CEFBER, cheffe du Service Connaissance, Prospective, Développement Territorial ;* Maud MARCHAL, cheffe par intérim de la Mission d'appui au pilotage ;+ Alain BOIZARD, responsable de l'observatoire et des transports exceptionnels, pour le domaine3a2, pour signer les dérogations pour les véhicules de plus de 7,5T (arrêté ministériel du 02 mars2015); 3/4
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Alexis CEFBER, subdélégation de signature est donnée a :* Eric GAY, adjoint à la cheffe de service et chef du pôle « appui territorial » ;< Joél FIGUÈRES, adjoint à la cheffe de service et chef de l'unité « évaluationenvironnementale » ;Gildas LE PENNEC, subdélégation de signature est donnée à :» Karine ROLAS, cheffe de l'unité « bâtiment durable » ;- Roddy ARMEDE, chargé de mission « politique immobilière de l'Etat » ;Isabelle GERGON, subdélégation de signature est donnée à :— Alexis MILLER, adjoint à la cheffe de service ;< Karim BEN AMER, adjoint à la cheffe de service ;* Clémentine MONTANE, cheffe de l'unité « risques naturels » ;* Damien HUOT-MARCHAND, chargé de mission « santé environnement, produits chimiques » ;* Pascal BOTTE, en charge des véhicules, pour le domaine 13d ;Miguelle MAMBERT, subdélégation de signature est donnée à :* Bernard PLANCHET, adjoint à la cheffe de service.
ARTICLE 5 : Au sein des unités territoriales de l'État, subdélégation de signature est donnée aux chefsd'unité territoriale de I'Etat ci-dessous désignés pour les domaines et décisions suivantes :* Frantz SENE, chef de l'unité Nord ;* Nicole MARIE-LOUISE, cheffe de l'unité Sud.- pour les absences des agents placés sous leur autorité ;- pour le domaine 6a limité aux notifications d'incomplets et de délais d'instruction des Agendasd'Accessibilité Programmée ;- pour les domaines 5a et 5b limités aux notifications d'incomplets et de délais d'instruction desAgendas d'Accessibilité Programmée ;- pour le domaine 9d4 limité aux actes de délimitation.ARTICLE 6 : Les courriers signés dans le cadre de cet arrêté de subdélégation doivent porter la mention« Pour le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et par subdélégation ».ARTICLE 7 : L'arrété préfectoral n°R02-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subdélégation designature de M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,est abrogé.ARTICLE & : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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d'administration générale 21
DEAL
R02-2024-07-16-00001
Portant subdélégation de signature de
M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL
Martinique en matière de responsabilité de
budgets opérationnels de programme délégué et
responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire délégué des
recettes et des dépenses sur le budget de l'État.
DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en
matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l'État.
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nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -portant subdélégation de signature de M. Jean-Michel MAURINaux agents de la direction de I'environnement, de Faménagement et du logement de laMartinique en matiére de responsabilité de budgets opérationnels de programmedélégué et responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondairedélégué des recettes et des dépenses sur le budget de l'État
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENTDE MARTINIQUE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansles départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et portantrèglement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe Bouvier, préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété du 15 janvier 2020 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire, de laministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des outre-mer portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de la Martinique à compter du 1" février 2020 (TREK1933153A) ;Vu l'arrêté du 10 mai 2021 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique, du ministre des outre-mer, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministrede la mer portant nomination de Madame Véronique LAGRANGE directrice adjointe de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1" juin 2021 (NOR : TREK-2106855A) ;Vu l'arrêté du ler décembre 2023 de la Première ministre, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministrede la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique portantnomination de M. Pierre-Emmanuel VOS directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique à compter du 11 décembre 2023 (NOR : TREK-2329903A) ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 donnant délégation de signature àM. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses délégué ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2023, portant délégation designature à M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions à Madame VéroniqueLAGRANGE, directrice adjointe et Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint, relative à l'exercice descompétences :
DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en
matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l'État.
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- de responsable des budgets opérationnels de programmes délégué prévus à l'article 3 de l'arrêtén° R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 ;- d'ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l'unité opérationnelle ;- de représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique LAGRANGE et de Monsieur Pierre-EmmanuelVOS, subdélégation de signature est en outre donnée à Madame Alexis CEFBER, cheffe du Service Connaissance Prospectiveet Développement Territorial, à Monsieur Cyrille LIROY, chef du Service Transport, Mobilité, Sécurité et à Madame MaudMARCHAL, cheffe par intérim de la Mission d'appui au pilotage, à l'effet de signer, dans les conditions fixées dans l'arrêtépréfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur délégué, tant pour les dépenses que pourles recettes et de représentant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions aux chefs/cheffes de service ou demission à l'effet de signer les actes relatifs aux marchés publics et aux subventions lorsque le montant du marché est inférieur à40 000,00 € HT.
ARTICLE 4 : En qualité de responsable délégué de budgets opérationnels de programme (RBOP) et unités opérationnelles(RUO) et d'ordonnateur délégué tels que désignés dans le tableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée auxchefs/cheffes de service ou de mission à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :* — les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;» — les propositions de liquidation de recettes et de dépenses, de mandatement et les pièces justificativesqui les accompagnent ;« — les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui lesaccompagnent ;
.. . En cas d'absence ouBOP Intitule Niveau Nom .d'empêchementBruno LAZZARINI,chef par intérim du Christophe GROS,SPEB chef par intérim du SPEBChristophe GROS, Bruno LAZZARINI,chef par intérim du chef par intérim du SPEBSPEB113 PAYSAGE, EAU & BOP régional,BIODIVERSITÉ UO Roddy ARMEDE,d Chargé de mission politiqueGildas LE PÊNNEC' immobilière de l'État au SBDAchef par intérim duSBDA Karine ROLAS,cheffe de l'unité BD
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DEAL - R02-2024-07-16-00001 - Portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la DEAL Martinique en
matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsable d'unité opérationnelle pour
l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses sur le budget de l'État.
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En cas d'absence ouBOP Intitulé Niveau Nom .d'empéchement
Eric GAY,adjoint à la cheffe du SCPDT
TËIÎÊIATËIIÎ{[\EAË '& BOP régional Alexis CEFBER Joël FIGUERES,regl; ' ' djointà la cheffedu SCPDT0135 | AMELIORATION DE UO cheffe du ScppT | | 0008 78 CMEUS dlL'HABITAT Gildas LE PENNEC,chef par intérimdu SBDA
Karim BEN AMER,djoint à la cheffe du SREC0181 PRÉVENTION DES BOP régional, Isabelle GERGON, adjoint @ fa chetie CRRISQUES ff EQ UO cheffe du SREC Alexis MILLER,adjoint à la cheffe du SREC
0203 INFRASTRUCTURE & BOP régional, Cyrille LIROY, Véronique COURSIL,SERVICES DE TRANSPORT UO chef du STMS adjointe au chef du STMS
Véronique COURSIL,adjointe au chef du STMSAlain BOIZARD,0207 SÉCURITÉ & ÉDUCATION | BOP régional, Cyrille LIROY, chef de l'observatoire de laROUTIÈRE UO chef du STMS sécurité routièreThierry BRESSY,délégué au permis de conduire
Alexis CEFBER,cheffe du SCPDT, ÉLÉ Maud MARCHAL,FONDS D'ACCELERATION | BOP régional, m Cyrille LIROY,380 DE LA TRANSITION UO cheffe par intérim de la hef du STMSÉCOLOGIQUE MAP chet auBruno LAZZARINI,chef par intérim du SPEB
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ARTICLE 5 : En qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO) et d'ordonnateur délégué tels que désignés dans letableau ci-dessous, subdélégation de signature est donnée aux chefs de service ou de mission à l'effet de signer, dans le cadrede leurs attributions et compétences :les propositions d'engagement et les pièces justificatives qui les accompagnent ;les propositions d'émissions de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui lesaccompagnent ;les pièces de liquidation des dépenses de toute nature.
cheffe du SLVD
Bruno LAZZARINI,chef par intérim du SPEBChristophe GROS,chef par intérim du SPEB
42 . En cas d'absence ouBOP Intitulé Niveau Nom .d'empêchementEX SE Alexis CEFBER,PERTI, Maud MARCHAL,0159 INFORMATION, UO duBOP| , fî" A cheffe du SCPDTGEOGRAPHIE & central cheffe par intérim de la |MÉTHODOLOGIE MAP Cyrille LIROY,chef du STMS
0123 CONDITIONS DE VIE UO du BOP | Miguelle MAMBERT, Bernard PLANCHET,OUTRE-MER régional cheffe du SLVD adjoint a la cheffe du SLVD
Karim BEN AMER,; adjoint à la cheffe du SREC0174 ENERGIE, CLIMAT, UO du BOP Isabelle GERGON,APRES-MINES central cheffe du SREC Alexis MILLER,adjoint a la cheffe du SRECGildas LE PENNEC, Karine ROLAS,
cheffe du SCPDT | adjoint à la cheffe du SCPDT
Karim BEN AMER,Isabelle GERGON, adjoint a la cheffe du SREC
; adjoint à la cheffe du SRECcentralMiguelle MAMBERT, Bernard PLANCHET.adjoint à la cheffe du SLVD
Christophe GROS,chef par intérim du SPEBBruno LAZZARINI,chef par intérim du SPEB
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; En cas d'absence ouBOP Intitulé Niveau Nom d'empêchementAlexis CEFBER,ADMINISTRATION | | . | Maud MARCHAL, cheffe du SCPDT0354 TERRITORIALE DE . cheffe par intérim de la .L'ETAT régional MAP Cyrille LIROY,chef du STMS
CONDUITE & PILOTAGE Alexis CEFBERDES,POLITIQUES DE Maud MARCHAL, cheffe du SCPD"l'"0217 ; L'ECOLOGIE, DU UO du BOP cheffe par intérim de laDEVELOPPEMENT'ET DE central MAP Cyrille LIROY,LA MOBILITE chef du STMS'DURABLES
ARTICLE 6 : Dans le cadre du plan de sobriété énergétique dit « AAP2 résilience 2 », 32 projets de la régionMartinique ont été retenus à hauteur de 5,376 M€, dont l'installation de panneaux photovoltaïques sur le site de laDEAL Martinique pour un montant total estimé à 980 K€.La direction de l'immobilier de l'État (DIE) procède à la mise à disposition des crédits relatifs aux projets surl'unité opérationnelle 0348-DPMA-DRMA dont le pilotage est assuré par le Préfet de la Martinique.Afin de faciliter la mise en œuvre rapide et fluide des dispositifs financés sur l''UO du BOP 0348, le Préfet de laMartinique, désigné sous le terme de « délégant », confie en son nom et pour son compte dans la conventionn°RO2-2023-10-30-00009 du 30 octobre 2023, au Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Martinique, désigné sous le terme de « délégataire », la réalisation des dépenses concernant la DEAL et ce dansles conditions précisées dans la délégation.Le champ de délégation porte sur les crédits owverts sur l'UO 0348-DPMA-DRMA, selon la nomenclaturebudgétaire suivante : -Action 14 — Activité 034800010108 — Résilience Etat.La délégation de gestion est conclue pour la durée des opérations et pour une réalisation avant le 30 septembre2024. Toute modification des conditions ou modalités d'exécution fera l'objet d'un avenant.
Roddy ARMEDE,Chargé de mission politiquePERFORMANCE ' ilière de I'ECE ET Gildas LE PENNEC, immobilière de l'Etat auRESILIENCE DES UO du BOP 20 SBDA0348 - . o chef par intérim duBATIMENTS DE L'ETAT régional SBDAET DE SES OPERATEURS Karine ROLAS,cheffe de l'unité BD
ARTICLE 7 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants à l'effet de recevoir et de répartir dans l'applicationChorus Coeur, entre les unités opérationnelles, les crédits (AE « autorisations d'engagement » et CP « crédits de paiements »)des programmes délégués par l'arrêté préfectoral n°RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 :- Madame Sophie PICHEGRAIN, chargée de mission en contrôle de gestion à l'unité Stratégie Performance, Mission d'appuiau pilotage.
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ARTICLE 8 : La liste des agents habilités a saisir et a valider les demandes d'achats et les demandes desubventions, ainsi qu'à constater et valider le service fait, dans le cadre de Chorus Formulaires est précisée enannexe 1.
ARTICLE 9 : La liste des agents habilités à contrôler et à valider les ordres de mission et les états de frais dans lecadre de Chorus DT est précisée en annexe 2.
ARTICLE 10 : La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et dans lalimite des enveloppes budgétaires qui leur seront allouées, les cartes achats de la DEAL, est précisée en annexe 3.
ARTICLE 11 : L'arrêté préfectoral n°R02-2024-04-26-00012 du 26 avril 2024, portant subdélégation de signaturede M. Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est abrogé.
ARTICLE 12 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chacun en ce qui le conceme, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la directricerégionale des finances publiques de Martinique et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture deMartinique et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Schœicher, le | 1 6 JUIL. 202k
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Pierre Emmanué] vos
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Annexe 1 à l'arrêté de subdélégation financière de signature duListe des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats, de subventions et deconstatations du service fait dans l'application Chorus Formulaires :
AGENT SERVICE PROFIL CHORUS PÉRIMÈTREIsabelle BISSON DIR / MAP saisie L leslîgîéäi?gäî .Péguy MARAJO STMS saisie Tous les BOP (priorité aux 203 / 207)Julienne BONARD SREC aise | TouslesBOP (prioré aux 174/|Sandra ADELISE SREC saisie îœs'eslîîîégg?gäî"x 1741AYÏ'eIÏèe BARBOT | = 7 S Tous les Bg)äz(rgisog)ité aux 113 /Mélita MARAN-TIDAS SLVD saisie BOP 123Pascale DEWIS ' SLVD | saisie / validation ;;3%';5' :Îasliägt:î)gpä:iüîeäl:n]tîîg |Nathalie MAGIT ' SLVD | saisie / validation BOP 123 / 362 |Henri BERING SLVD saisie / validation | BOP 123 |Maud MARCHAL DIR / MAP validation Tous les BOPCyrille LIROY STMS validation Tous les BOPAlexis CEFBER SCPDT validation Tous les BOPEric GAY SCPDT validation BOP 135 / 362Véronique COURSIL STMS validation BOP 203 / 207Miguelle MAMBERT _ SLVD validation BOP 123 / 362Bernard PLANCHET SLVD validation BOP 123 / 362Gildas LE PENNEC SBDA validation BOP 113 / 135 / 348 / 362| Roddy ARMEDE SBDA validation BOP 113 / 348Karine ROLAS | SBDA validation BOP 113 / 348 / 362Isabelle GERGON | SREC validation BOP 174/ 181 / 362Alexis MILLER SREC validation BOP 174/ 181 / 362Karim BEN AMER ; SREC validation BOP 174/ 181 / 362Christophe GROS SPEB validation BOP 113 / 362Bruno LAZZARINI SPEB validation BOP 113 / 362 / 380
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Liste des agents habilités à procéder au contrôle et à la validation des ordres de missions, des états de frais et des relevés d'opération
Annexe 2 à l'arrêté de subdélégation financière de signature du
(factures) dans l'application Chorus DT:
AGENT SERVICE PROFIL CHORUS PÉRIMÈTREVéronique LAGRANGE DIR | Cheffe de projet / VH1 / FC + FV/GV/SG Tous les BOP_Pierre-Emmanuel vos DIR : VH1/FC+FV/GV/SG Tous les BOPMaud MARCHAL DIR / MAP Cheffe de projet / VH1 / VH2/FC +FV/GV/SG \ Tous les BOPAlexis CEFBER SCPDT { Cheffe de projet / VH1/FC + FV/ GV | SG | Tous les BOPCyrille LIROY STMS VH1/FC+FV/GV/SG | Tous les BOPIsabelle BISSON DIR/ MAP VH2/GC/FC Toùs les BOPVéronique COURSIL STMS VH1 BOP 203 / 207Eric GAY SCPDT VH1 BOP 135Joél FIGUERES SCPDT VH1 ' BOP 135Miguelle MAMBERT SLVD VH1 | BOP 123Bernard PLANCHET SLVD | VH1 BOP 123Gildas LE PENNEC SBDA VH1 BOP 113Roddy ARMEDE SBDA VH1 BOP 113Karine ROLAS SBDA VH1 BOP 113Isabelle GERGON SREC VH1 | BOP174/181Alexis MILLER SREC | VH1 | BOP 174 /181Karim BEN AMER SREC | VH1 BOP 174 /181; Bruno LAZZARINI SPEB VH1 BOP 113Christophe GROS SPEB VH1 BOP 113
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Liste des agents habilités à utiliser la carte d'achat de niveau 1, à contrôler et à valider les dépenses effectuées par carte d'achats :Annexe 3 à l'arrêté de subdélégation financiére de signature du
AGENT SERVICE PROFIL PERIMETREVéronique LAGRANGE | DIR Responsable de programme Tous les BOPM;IJ-;MARCHAL V DÎRIMAP Responsable de programme secondaire Tous les BOPÀASophie PICHEGRAIN DIR / MAP Responsable de programme seco.r—ldaire Tous les BOPü Alexis CEFBER SCPDT Responsable de programme secondaire Tous les BOPIsabelle BISSON DIR / MAP On O N E CON QU Tous les BOP[ Gestionnaire financiéreLesly CONSTANTIN DIR / MAP Porteuse de carte d'achat BOP 159 / 217Constant HODEBAR MI/SGC Porteur de carte d'achat ; BOP 217 / 354 |Jean-Luc SAHAI SCPDT Porteur de carte d'achat . BOP 135Eline DEMIAN 1 SI;E_B 2 Porteuse de carte d'achat BOP 113 1Jean-Michel TALBA SREC Porteur de carte d'achat BOP 181 eHîi'éguy MARAJO STMS Porteuse de carte d'achat " BOP 207Yvelise BARBOT SPEB Gestionnaire financière BOP 113Julienne BONARD SREC Gestionnaire financière BOP 181Péguy MARAJO STMS Gestionnaire financière BOP 203 / 207Maud MARCHAL DIR / MAP Responsable de budget par intérim BOP 159 / 217 / 354Alexis CEFBER SCPDT Responsable de budget BOP 135Eric GAY SCPDT Responsable de budget secondaire BOP 135Bruno LAZZARINI SPEB Responsable de budget par intérim BOP 113Christophe GROS SPEB Responsable de budget par intérim BOP 113Isabelle GERGON SREC Responsable de budget BOP 181Karim BEN AMER SREC Responsable de budget secondaire BOP 181Alexis MILLER SREC Responsable de budget secondaire BOP 181Cyrille LIROY STMS Responsable de budget BOP 203 / 207Véronique COURSIL STMS Responsable de budget secondaire BOP 203 / 207 |
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Direction Interrégionale des douanes
Antilles-Guyane
R02-2024-07-17-00001
2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux
et contentieux douane et argent liquide
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
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Ex vREPUBLIQUE \@,FRANCAISE DOUANESLîber:tl & DROITSÉgalité | INDIRECTSFraternitéET DROITS INDIRECTSDI Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT DE FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
Décision 2024/4 du directeur interrégional à FORT DE FRANCEAffaire suivie par : GALY Hugues-LionelTéléphone : 0596 70 72 72 portant délégation de signature dans les domaines gracieux etTélécopie : 059670 73 65 ' n T Bn nl\féîîîfil_âm...es_ contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pourguyane@douane finances.gouv.fr les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom etprénom sont repris en annexe I de la présente décision, et pour les montants maximaux qui sontmentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les nom et prénom sont repris en annexe II de la présente décision, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les nom et prénom sontrepris en annexe III de la présente décision, et pour les montants de droits compromis, de droitsfraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe IV dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros.
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Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les nom et prénom sont repris en annexe V dela présente décision, et pour les montants qui sont mentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers les agents dont les nom et prénom figurent enannexe VI de la présente décision pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexeVI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision,pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon les agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sontillimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide les agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision,les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires enmatière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX eneuros ou sont illimités.Article 10 - Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présentedécision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sontillimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
Le directeur interrégional,
GANY Hugues-Lionel#s
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Annexe I à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNom/prénom Décharge | Recouvrement Rejet Restitution Réduction JLEGAVE Caroline illimité illimité \illimité illin}fi , illimité l| JEROME ESPANET Elodie illimité illimité illimité illimité \illimité
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Annexe II à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise TransactionLEGAVE Caroline \illimité illimité illimité \illimité illimitéJEROME ESPANET Elodie illimité illimité | illimité illimité illimité
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Annexe III à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis :Droits fraudés :Montant de l'amende:Montant des droits compromis n'excède pasMontant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises: Montant de la valeur de la marchandise servant de caleulà la pénalité proportionnelle n'excèdepas
Nom/prénom e'LEGAVE Caroline 15000 7500 [1500 15000JEROME ESPANET Elodie _ 15000 7500 . 1500 - 115000GOUDALLE Bruno 5000 5000 50 7500 eMAVOUNGO Hugues _ ä 15000 5000 10 7500OUTAHYOU Isabelle 5000 — s000 750— 7500 )TOLEDANO Julien ( 5000 500 750 — 7500 —TOUSSAINT Henri n 7500 7500 1000 10000DUHOUXLionel . ! 15000 7500 - 1500 15000 |'HENAFF Yves-Marie ; 15000 7500 * 1500 — 15000 |CAMES Nicolas - u 1750 750 ; 1000ñ - 10000 |FINETTE Nathalie _ ; ; 750 7500 1000 " 10000'GONCALVES Agustinho 5000 500 170 7500PRECART Nadine ' 5000 5000 750 7500 —RAPON Nadine — 5000 5000 1150 7500'TAVERNY Sandrine _ - 500 - 1500 750 7500VUAROQUEAUX Bertrand N q <000— - 1500 10 171500CHIFFRIN Marie-Noelle 5000 15000 1750 7500 —HUMILY Karine 500 5000 150 7500RAGOO Ralph 5000 5000 750 7500(GGOUGETHelme D0 15000 1050 17500ROCHER CHOTARD Gaelle — 5000 15000 750 7500WIARTDavid so00 5000 1750 7500CANNENTERRE Theresa __ _ 5000 — 5000 7150 7500MEILGEN Julien _ - 5000 5000 750 — 7500 —NOEL Guillaume 5000 5000 750 - 7500 |CAMBRAY Eddie 5000 - 500 750 7500 —JOSEPH Mickael - 5000 = 500 — 750 50LETI Christelle - 5000 - 500 : 70 7500 )OSWALD Marc 7500 7500 1000 10000 —REMINY Alain-Mare - 5000 5000 " 750 7500| 7500SOREL Christophe
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 41
Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom M'ontant de | Montant droits | Valeur d_esl amende et taxes marChandlseSLEGAVE Caroline 1500 7500 15000JEROME ESPANET Elodie — A T1= T 1 e 0 |DUHOUX Lionel - ; mn 1500 17500 - 15000 —HENAFF Yves-Marie QU T Tise0 = 17500 15000ROYER-CHEVALLOT Regine Ps " 100 . 3000 7500 |ADELINE Claude 1500 - j1000 3000 °'ANELKA Marie-Daniele - - 500 1000 3000| BRF\\\\S Emmahuel G i ; SOÏOÎ | 1000 300Ô(CAMES Nicolas E - 1500 5000 10000CLAIRVOYANT \I.nle L'u;lence B | ' Ë 35007 v I 1000 -3600 |DALMAT Jean-Mare V 1500 1000 3000 —DAVID DEHAL Lucien , B 1500 1000 [3000DESTOURS Roger ; _ 1500 1000 - 3000 —DOUART Yanniek _ Tn n ue ; " 1000 - 3000DULYMBOISMax — u 1500 1000 3000|EURANIE Laurent— - 500 1000 | 3000FINETTE Nathalie __ - E ; 1500 15000 ; 10000 —GONCALVES Agustinho ! 1000 13000 7500HARTANISofia T E S - ls00 ! 1000 3000HIPPOCRATE Rodrigue T 100 - 3000 7500 —JUBERT Marlene ; 1 1500 11000 - 13000KOUNDOUNO Sylvestre UPs 50 = 1000 ° 3000 —LAMON Maryline i 500 1000 3000MAC Miguel Q P A 500 — 1000 3000'MARAJO Patrice — A - 50 1000 13000'MONCOUCUT Philippe - r - [1000 ' 3000 " 7500MORVILLE Jean-Maurice _ ; , 1500 : 1000 - 3000 |POURTOUT Miguel mN - 1500 - [i000 300 —PRECARTNadine _ bn . 1000 13000 7500RAPON Nadine _ . ! 1000 - 3000 7500 —RAPON PASTORMonique e 1500 1000 3000REGIS Joel = " 500 1000 3000 —TAVERNY Sandrine — rN ; - 1000 3000 7500V ALIDL Don.ltlen 500 1000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 42
VUAROQUEAUX Bertrand 1000 3000 7500ALEXIS Steed mn ; - 50 - 1000 300 —BARETMarie - E 500 1000 3000 _'BARNABE Yannick i VF u 7 ioeo - 3000 —BERTIDE Johvanny_ ; -500 100 3000'BORDAS Aurore_ S B 1500 - 1000 3000 üCHIFFRIN Marie-Noelle QQ oo 3000 7500 _CHOISY Isabelle - . 1500 1000 3000COLOT Anthony se 500 1000 3000'CORIOLLES Alain 500 1000 3000 —| D'HERBOMEZ Pascal 500 . 1000 3000DURAGRIN Evelyne 500 1000 3000ELISABETH Youri R 500 1000 - 3000EUGENE Alix 500 1000 3000FRICOT Julien ; ' 500 1000 3000 || GALION Shiny ; ' ' 500 11000 3000 |HELENE Christian 500 1000 3000HERBIN Raphael — 1500 1000 — 3000'HUMILY Karine B . 100 3000 7500JOSEPH-AGATHE Vanessa ' 500 1000 3000'KERSTEN Alexandre T 1500 — 1000 13000 |Tippormoume . ) 500 1000 3000 |LEBON Celine Q E m smg " 1000 — 3000 |'LECOURT Valentin R E 500 1000 - 3000'MONTLOUIS-FELICITE Philippe q 500 1000 3000MORCILLO Jeremy 500 1000 3000PALLIER Stephane c - 50 - 1000 3000 —RAGOO Ralph - 1000 3000 - 7500| RAVENET Jean-Marie P - - 500 1000 3000 iSAINTE-ROSE Sindy 500 1000 3000'SEGUIN-CADICHE Regis Q E> - 500 1000 - 3000SIROT Marie-Christine - 500 1000 3000' TARAUD Annie Clande i s00 1000 3000TORBAL Estelle Q— S . - 1500 — 1000 — 3000| ALEXIS Emilie ' - 50 1000 — 3000 —BAPSERES Stanislas — mier) s00 1000 13000BARKATS Laura ï Ty o 500 1000 3000 —BELLEMARE Gregorie Q - 500 1000 - 3000 —BOUGRAINVILLE Sarah - _ 1500 — 100 3000BOYER Sebastien . 50 1000 300 .CASULA Charlie_ A " 500 1000 - 3000CRIGNON Guillaume . 500 — 1000 3000AL to - 50 1000 — 300 —DIALLO Pasto
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 43
FAZER \'mC\
FLORENTINY Rosela 500 1000 3000(GIRAL Mathilde — i 500 1000 — 3000(GOUGET Helene _ ; E - 11000 = 2000 7500GRELLIER Maxime e TM 1500 = 1000 3000—ITIER Xavier e U T 500 : 100 - 3000'LEVASSEUR Florence es T qs 1500 = 1000 = 3000MARLIN Arnold _ ' 1500 1000 3000. MEPHANE Geraldine i E so0 | 1000 3000MlSCHLER Thomas = R - 1500 = 1000 3000 —OZIER LAFONTAINE Y'olaine " s00 1000 5000RICOIS Romuald e oy 500 (1000|3000ROCHER CHOTARD Gaelle 111000 (3000 7500'SALEG-TANDE Adelime - 1500 1000 3000SEGONDY Luc - 1500 |1000 3000VERRES Christelle 500 1000 = 33000V IGÉ Charles | SJ 13 W el fi)oWASSOUF Manuel '500 1000 3000WIART David ; 1000 — 13000 750ZULEMIE Sandrine - |500 1000 3000! CANNENTERRE Theresa 1000 2000° - 7500DESVARIEUXIsabelle - _ 500 - 1000 3000GA—RDZIEL l\hne Chustme ' ï 500 i I(W ] 3(;)6LESUEUR Cedric ï ü 500 1000 = 3000|LETON Sandrine r ' N 500 1000 3000LOZUPONE Nolwenn 500 1000 3000MARCHAND Antoine mT 500 1000 3000MARLIN paniéla 500 1000 3000'MEDEUF Willy ' | 500 1000 3000'MEILGEN Julien| " ms = ° |1000 3000 7500inorreumaume L 11000 3000 750INOELL Christian =~ - = 500 1000 3000—SCRIBOT Laurent TSA T m 3000TEISSIER Fabien Ts uh T 1000 — 13000 —TE\IPETTE Am'...nÿ . S - 7 e 500 - l_(fi - 3@AMBROISE-ADEL,AIDE Marvin— u 1500 1000 " 3000' ANIN Stephane dF GL k ñ - |so0 1000 3000BOUET-S.\U\'ETÉRRE Jaury ' 500 1000 3000CAMBRAY Eddie v 1000 3000 ù 7500| CEZETTE Thierry i rrs 500 — 1000 3000CLAUDE Prisca ' ' ' C 1600 11000 3000DARD Pierre-Alain - [s00 1000 — 3000DELOUCHE Amelie 500 1000 300050 100 3000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 44
JOSEPH Mickael | 1000 3000 7500'LETI Christelle 1000 3000 — 7500MEYZINDI Rodolphe [500 - 1000— 13000|MONEYN Anthony _ 500 " , 1000 3000/ONEN Sara | 500 1000 3000ËORGÜES Jean—i\iarc ' 500 _' 1000 : 3000RUYSSCHAERT Jeremy _ 500 1000 . 300| SULLY Sylvie - 500 1000 — 3000SYLVESTRE Dominique 500 1000 3000 —| VILLERONCE Magaly 500 1000 3000'BERTRAND-CHARLOTTE Julie 500 1000 3000BINGUE Fred 500 1000 13000'BLEAU Marie-Louise 500 1000 3000 —| CEZETTE Yannick _ 500 11000 3000 —DELBLOND Jean 500 11000 3000
JARRIN Anicet 1500 1000 3000 |LAFLEUR Luce 500 | 1000 300 — |'LENERAND Victor | 500 1000 13000 |OSWALD Marc 1500 5000 110000 |PARDIN Nicol 500 11000 3000 |PEZOEre à ,500 1000 |3000 ||REMINY Alain-Mare 1500 5000 — '10000 'RUGARDFred 500 11000 10000 È'SEBASTIEN Patrice _ L « |s00 — 1000 3000 |SOREL Christophe 1000 " 3000 7500
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 45
Annexe V à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GAL Y Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes :Valeur des marchandises :Montant des droits et taxes compromis n'excède pasMontant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom M'ontant de | Montant droits | Valeur d_esl'amende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline \illimité 100000 300000JERÎ)\Η:ÈSPA\JET Elodie - iimité " 100000 = 30000 —GOUD»\LLE Bruno u e n K 3000 '750677 T=n IOÊO pnMAVOUNGO Hugues ' 13000 17500 — 10000 _OUTAHYOU Isabelle Sl o T 13000 — 7500 11000TOLEDANO Julien ; e ,%00... 7500 [10000TOUSSAINT Henri QQQ M 15000 ! 10000 " 25000DUHOUX Lionel _ = . B o 20000 50000 oHENAFFYvesMarie 1000 20000 _ 150000 —ROYER-CHEVALLOT Regine Q 3000 7500— 10000 —ADELINE Claude T [0 13000 [s000 éANELKA Marie-Danicle Q mn e 5000BREWAYéEiunafiiiél 1500 000 5000 E(CAMES Nicolas en 10000 25000 [CLAIRVOYANT Marie-Laurence— Ï . R 3000 . s000 E' DALMAT Jean-Marc_ ' I 1500 3000 15000DAVIDDEHAL Lucien Q - e 3000 5000 —DESTOURS |Roger ; ; 1500 3000 15000DOUART Yannick ; 1500— 3000 — 35000DULYMBOIS Max P .. 15003000 ; 500 —'EURANIE Laurent B m 1500 13000 5000 |'FINETTE Nathalie — p - 500 1000 - 25000 —GONCALVES Agustinho - 3000 17500 10000HARTANI Sofia_ t -y " 1500 13000 - 5000 "HIPPOCRATE Rodrigue r i 1500 000 5000 |JUBERT Marlene L sRLM 1500 000 5000KOUNDOUNO Sylvestre _ enF 1500 3000 5000LAMON Maryline 1 n =l E 1 1500 3000 500 —MACMiguel Q L - 1500 3000 - 5000MARAJO Patrice rn ) .. 150 3000 - 5000MONCOUCUT Philippe . - 300 7500 10000MORVILLE Jean-Maurice ) ) 1500 3000 5000POURTOUT Miguel C Ts - [s000 — 15000RECART Na u mes s 300 7500 10000PRECART Nadine
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 46
BARKATS Laura 1500
RAPON Nadine 3000 7500 10000ÈÀPONPASTOR Monique 1>ooÀœ 3000 5000 —REGIS Joel PR " 1500 3000 — 5000 —TAVERNY Sandrine PS '3000 7500 10000—VALIDE Donatien ä 1500 3000 so00 |VUAROQUEAUX Bertrand _ D 3000 7500 10000 _ALEXIS Steed T 1500 3000 5000BARET Marie 1500— 3000— 5000'BARNABE Yannick ; 1500 3000 5000 —>ÊERTIISE Johvanny | 1500 ) 3000 5000 RNBORDAS Aurore _ . J150 3000 5000'BRUSSON Fabien ; 1500 3000 5000 |'CHIFFRIN Marie-Noclle T 3000 l 7500 10000CHOISY Isabelle ' 1500 3000 5000COLOT Anthony ) - [1500 3000 5000 || CORIOLLES Alain 150 3000 5000 —D'HERBOMEZ Pascal 1500 13000 5000DURAGRIN Evelyne— 11500 3000 — 5000ELISABETH Youri T RO 1500 3000 5000'EUGENE Alix 1500 3000 500 . |FRICOT Julien _ 1500 13000 5000(GALION Shiny i 1500 13000 5000HELENE Christian 1500 3000 5000 |HERBIN Raphael uus 1 - 3000 5000 —HUMILY Karine 13000 7500 — 10000JOSEPH-AGATHE Vanessa cn 1500 13000 5000 _KERSTEN Alexandre _ 1500 3000 15000 |LABEJOF Florence 1500 3000 | 5000—'LEBON Celine e r e 1500 — 3000 5000 |LECOURT Valentin - T 1500 — 3000 5000 |MONTLOUIS-FELICITE Philippe — e 1500 3000 5000MORCILLO Jeremy N , 1500 13000 5000PALLIER Stephane L T 1500 3000 5000 |RAGOO Ralph 3000. 700 10000RAVENET Jean-Marie | Û , 1500 3000 5000 —SAINTE-ROSE Sindy T —P 1500— 300 5000'SEGUIN-CADICHE Regis J u 1500 — 3000 — 5000 —SIROT Marie-Christine e 2 1500 3000 5000TARAUD Annie Claude F 1500 | 3000 5000 —TORBAL Estelle ) 1500 3000 5000ALEXIS Emilic — e T 1500 - 3000 5000BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000—| (TS | u e | 5000 -
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 47
BELLEMARE Gregorie 1500BOUGRAP"ŒLLESmahVÏ " TR S 6 D,BOYERSebastien P NCASULA Charlie OS P TT E 11500(CRIGNON Guillaume mDIALLO Pasto — rs 3FLORENTINY Rosela — e mn -GIRAL Mathilde 1500GOUGET Helene 3000'GRELLuuznmÂmœ T 1500T 1T c1500LEVASSEURF«nmœÊ'Î'_—ÎÎ e'MARLIN Arnold E 25 1 Jis00'MEPHANE Geraldine _ TT - rsascarrrtions . Tm'OZIER LAFONTAINEYolaine — ' s1500RlÇOIS Rommld V 1360ROCHERCHOTARD(hdœ 2000'SALEG-TANDE Adeline ' S T 150'SEGONDY Luc e ' | - 11500 —\ERRESChùüdkÀW uS 7 T0\-'IGECharles e B A 71175007VVASSOLur\ruuœl R PE - 1500WIART David e ' 3000ZULEMIE Sandrine 1500»EANNENTERRET&;éa NS T T - 3000DESVARIEUX Isabelle — '1500GARDznùÎG;h&chuàme 1500LESUEUR Cedric u T e g'LETON Sandrine _ n e e N e eLOLUPO\LNomeml = dc s=== 1500'MARCHAND Antoine e F'MARLIN Daniella ps v e'MEDEUF Willy r u — m S'MEILGEN Julien TT eVOEL Guillaume . " 1 v ' ÆO(ÎNOELL Christian E e ' 1500'SCRIBOTLaurent — o sTEISSIER Fabien — RS « 150TEMPETTE Amaury Q0 7 seAMBROISE-ADELAIDEMarvin _ u ! 1500ANIN Stephane _ ' 1500BOUET SAUV ETERRE Jaun 1500
75003000
30003000
- —
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 48
CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000| CEZETTE Thierry 75e 3000 5000 .[CLAUDE Prisca T T00 15000 |DARD Pierre-Alain TT T T Nn 7 Jenc 5000| DELOUCHE Amelie 1500 13000 5000FAZER Nancy ; 1150 3000 5000JOSEPH Mickael 1 30007 7500 10000—'LETI Christelle 113000° 17500 10000 _MEYZINDI Rodolphe ' 1500 3000 5000 _| MONEYN Anthony 1500 3000 5000|ONEN Sara — ; - 150 3000 - 5000 ñ'ORGUES Jean-Mare _ 1500 3000 — 5000'RUYSSCHAERT Jeremy ' 1500 3000 500...0 _SULLY Sylvie _ T 1500 13000 5000 —| SYLVESTRE Dominique 1500 13000 15000'VILLERONCE Magaly _ ' 1500 3000 ! 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 3000 15000BINGUE Fred 1500 3000 5000 _'BLEAU Marie-Louise_ e 1500 3000 15000\ CEZETTE Yannick 1500 13000 - 5000DELBLOND Jean _ 1500 3000 5000|GALVA Patricia . l1s00 13000 [so00JARRIN Anicet 1500 3000 - 5000—[LAFLEUR Luce — - 1500 = 13000 15000 — |LENERAND Victor 1500 3000 5000OSWALD Mare _ 5000 10000 25000'PARDIN Nicol 1500 — 3000 — 5000 —[PEZO Eric — T T ! 1500 - 3000 - Iso00 |REMINY Alain-Mare TT Ts e 10000RUGARDFred _ 1500 3000 5000'SEBASTIEN Patrice T 1500 3000 5000[SOREL Christophe 3000 7500 10000 —
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 49
Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GAL Y Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom M,ontant de | Montant droits | Valeur d_esl'amende et taxes marchandisesLEGAVE Caroline illimité ' 100000 300000JEROME ESPANET Elodie - iimié 100000 300000'GOUDALLE Bruno — - 3000 _ \7300 -10000 ueMAVOUNGO Hugues 13000 17500 10000 —OUTAHYOU Isabelle — - 3000 7500 — 10000TOLEDANO Julien _ T - 13000 7500 10000 —TOUSSAINT Henri ' 5000 71100 25000 —DUHOUX Lionel e — 140000 — 20000 — 150000 |HENAFF Yves-Morie | 10000 120000 50000'ROYER-CHEVALLOT Regine N 13000 2500 10000ADELINE Claude_ P 1500 '3000 - 500 —'ANELKA Marie-Daniele _ PR Îsoo 3000 1500BREWAYS Emmanuel | - 1500 3000 1500CAMESNicolas es 15000 10000 — 25000CLAIRVOYANT Marie-Laurence E 1500 2000 15000DALMAT Jean-Mare ; 1500 3000 5000 —DAVID DEHAL Lucien - T T « |1s00 13000— 5000DESTOURS Roger 1500 13000 s000DOUART Yamnlek 1 1500 13000 5000 )DULYMBOIS Max - e - 1500 3000 5000ÆURANIE Laurent L 11500 3000 5000FINETTE Nathalie— D - 5000 10000 25000 —GONCALVES Agustinho 3000 7500 10000HARTANI SON 1500 13000 — 1500 |HIPPOCRATE Rodrigue ' ' 1500 - 3000 — 15000 ;JUBERT Marlene - ' 1500 - 3000 - 5000° uKOUNDOUNO Sylvestre T pgdd - — - 3000 15000 TLAMON Maryline Tn F 00 300 so00MAC Miguel = =71 ] ; 1500 3000 — " 5000MARAJO Patrice _ I 1500 3000 500MONCOUCUTPhilippe _ 3000 " 7500 10000 —MORVILLE Jean-Maurice_ ' 1500 3000 500 —POURTOUT Miguel — ; 11500 13000 'so00 |PRECART Nadine 3000 17500 10000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 50
RAPON Nadine 3000 7500 10000'RAPON PASTOR Monique i 1500 3000 5000REGIS Joel e mTs 1500 - 3000 = 5000—TAVERNY Sandrine T 1300 7500— 10000VALIDE Donatien 1500 3000 5000VUAROQUEAUXBertrand _ 3000 7500 10000ALEXIS Steed 1500 3000 5000BARET Marie = 1500 13000 5000BARNABE Yannick 1500 3000 5000 .| BERTIDE Johvanny 11500 13000 5000'BORDAS Aurore 1500 3000 — 5000 _BRUSSON Fabien 1500 13000 5000 || CHIFFRIN Marie-Noelle ' 3000 7500 110000 |CHOIS\ Isabelle 1500 13000 5000! COLOT Anthony 1500 — 3000 5000 -CORIOLLES Alain " 1500 — 3000 — 5000D'HERBOMEZ Paseal 1500 3000 5000DURAGRIN Evelyne 11500 13000 15000ELISABETH Youri 1500 — 3000 15000EUGENE Alix 1500 3000 5000FRlCOT Julien ] 1500 — 3000 5000 )GALION Shiny n 1500 13000 5000HELENE Christian 1500 3000 5000HERBIN Raphael zn 1500 3000 — 5000 —HUMILY Karine 3000 7500 110000JOSEPH-AGATHE Vanessa ï 1500 13000 5000KERSTENAlexandre _ 1500 — 3000 5000LABEJOF Florence_ 1500 3000 500 |LEBONCelime T n 1500 — 3000 5000 |LECOURT Valentin m 1500 3000 5000MONTLOUIS-FELICITE Philippe - 1500 3000 5000 '|'MORCILLO Jer emy 1500 | 3600 | 5000PALLIER Stephane 1500 3000 5000RAGOO Ralph 3000 7500 10000| RAVENET Jean-Marie 1500 3000 ' 5000SAINTE-ROSESindy —l 1500 — 300 5000SEGUIN-CADICHERegis _ e ) 1500 — 3000 5000 —SIROT Marie-Christine 1500 - 3000 — 500 ïTARAUD Annie Claude - 1500 - 3000 | 5000—TORBAL Estelle iy 1500 3000 5000 |ALEXIS Emilie — — - 1500 13000 5000BAPSERES Stanislas 1500 3000 5000 —BARKATS Laura ' 1500 3000 — 500 |
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 51
BELLEMARE GregorieBOUGRAINVILLESarah'BOYER Sebastien.CASULA Charlie>ÇRIGNO'J GulllaumeDIALLO PastoFLORENTINŸ RoselaGIRAL Mathilde IGOUGET HeleneGRELLIER Maxime |lTlER XavierLEVASSEUR FlorenceMARLIN ArnoldIT]'E;'HAVE Geml(lmeMISCH LER Thomas\ OZIER LAFONTAINE b olame| RICOIS RomualdROÔHER CHOTARD Gaelle| SALEG-TANDE AdelineSEGONDY Luc _ |\ ERRES Chrmèlïg - ='VIGE Charles|WASSOUF ManuelWIART DavidZULEMIE SandrineCANNENTERRE Theresa_ 1SDESVARIEUX IsabelleGARDZIEL l\hrle—ChrlstIfie'LESUEUR Cedric| LETOV Sandri'ineLOLUPOI\L Nolwenn'MARCHAND Antoine_ rMARLI\I DamellaMEDEUF Willy\IEIL—éEN Jullen* sNOEL Guillaume'\IOELL ÇhnstrAm'SÇRlfil_Âlrnent _ -TEISSIER FabienlEMPETTE Amaun—\\IBROISF \l)l:,LAIDF \IanmANIN Steph'lneBOUET SAUV ETERRE J.un\
1500 3000 50001500 3000 15000 —1500 — 3000| 50001 11500 13000 50001 T — 3000 5000' 1500 — 3000 5000 _-1500 3000 5000 _11500 = 3000 50003000: 7500 10000E 1500 — 3000 5000_1 lise0 = 3000 5000 —1500 3000 50001500 — 3000 | 5000e 1500 3000 5000—S 1500 13000 50001500 3000 — 50001500 3000 50003000 — 7500 100001500 - 3000 15000 -1500 3000 'so00 |- lis00 — 3000 5000 —1500 3000 5000 —1500— 300 5000 —i - 3000 7500 — 10000 —1500 3000 5000T 80 T 500 10000G 1500 3000 50001500 3000 50001500 3000 50001500 3000 150001500 3000 50001500 3000 — 500<0 —1500 3000 5000—ms At 3000 500 —. 3000 7500 10000- 300 7500 — 10000' « 1500 - 3000 — 5000= 1500 3000 500 —' 1500 3000 — 5000TT 1500 3000 5000 B1500 3000 - 50001500 3000 50003000 5000
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 52
CAMBRAY Eddie 3000 7500 10000| CEZETTE Thierry | = — - 1500 3000 5000CLAUDE Prisca 1500 3000 5000DARDPierre-Alain - 1500 3000 5000 'DELOUCHE Amelie 1500 3000 5000FAZER Nancy iy - 1500 3000 5000JOSEPH Mickael - 3000 7500 - 10000LETI Christelle 3000 7500 10000'MEYZINDI Rodoiphe — 1500 3000 . 500'MONEYN Anthony ; - 1500 3000 15000 |ONEN Sara _ 1500 - 3000 000'ORGUES Jean-Marc 1500 3000 5000RUYSSCHAERT Jeremy 1500 3000 5000SULLY Sylvie — « 1500 3000 5000| SYLVESTRE Dominique | ; \1500 - 3000 5000 uVILLERONCE Magaly ' - 1500 = 3000 5000BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 13000 5000BINGUE Fred | 1500 3000 5000BLEAU Marie-Louise ; 1500 13000 5000 |\CEZETTE Yannick B 1500 3000 5000 |DELBLONDJem — D T5n - 714 " 5000GALVA Patricia _ i Vi 1500 3000 - 500JARRIN Anicet ct M 3000 15000LAFLEUR Luce S , L 1500 3000 5000 —'LENERAND Victor 1500 3000 5000OSWALD Mare 5000 10000 25000 'PARDINNicol En 1500 13000 5000 ëPEZO Eric _ bl rs 3000 5000REMINY Alain-Mare - 1E 3000 17500 10000RUGARD Fred 1500 3000 — 5000'SEBASTIEN Patrice sRE S - 1500 3000 — 5000|SOREL Christophe _ ; - 13000 7500 10000
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 53
Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende :Valeur des marchandises :Montant de l'amende n'excède pasMontant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNom/prénom Montant de l'amende mZïÊerïc(liiesîsLEGAVE Caroline illimité 600000JEROME ESPANET Elodie e 1 "iltimité T 6@) 1SGOUDALLE Bruno 3000 10000!MAVOUNGO Hugues e == [0 w000OUTAHYOU Isabelle ï 3000 10000TOLEDANO Julien SE " 3000 10000TOUSSAINT Henri e ) B 1 1500 12500DUHOUX Lionel L- 110000 s0000|HENAFF Yves-Marie — ' n o0 50000 rsROYER-CHEVALLOT Regine 3000 10000ADELINE Claude mT 1500 — 5000B ANELKA Marie-Daniele ' E " j1s00 s - |BREWA\ S Emmanuel ' ñ _ 11500 - 5000 i| CAMES Nicolas Ë 1 m UECLAIRVO\Î\IÎfMarieÏL_aurence 11500 — 5000 iDALMAT Jean-Mare T ; - 150 5000 TLFDAVID DEHAL Lucien — ) ' 11500 [s000DESTOURS Roger 1500 5000DOUART Yannick = ü r EDULYMBOIS Max V 1500 5000EURANIE Laurent E ; - - 1500 5000FINETTE Nathalie . PE - 5000 25000 ;GONCALVES Agustinho 1577 13000 1000HARTANI Sofia i T R 8HIPPOCRATE Rodrigue T Il N s000JUBERT Marlene . 50 so00H!:J DOLA\IÎS\ Ivestre ñ « - 1500 F ÎÎOOO - [LAMON Maryline - e e - so00MACMiguel ) f ; Ï 1500 [se00MARAJO Patrice — m 150 5000MONCOUCUT Philippe B " 3000 ü 10000MORVILÎJE Jean;;fiunrice ' 1560 ' ' %Œ . -POURTOUT Miguel TR 1500 — ' 15000 —PRECART Nadine __ 7 3000 10000 — iRAPON Nadine _ 13000 10000RAPON PASTOR Monique 1500 5000
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 54
REGIS Joel 1500 5000ITAVERNY Sandrine =r ) 13000 ; 10000 -VALIDE Donatien _ u mT N'VUAROQUEAUX Bertrand L - 13000 1000 |ALEXIS Steed 1 lise0 5000 — FBARET Marie ; 150 5000 .'BARNABE Yannick RE ms - 5000 —'BERTIDE Johvanny B T 5000 — 7BORDAS Aurore 1500 5000'BRUSSON Fabien ) 1500 5000CHIFFRIN Marie-Noelle ce 3000 10000 e'CHOISY Isabelle | ' ; 1500 - 5000COLOT Anthony _ ' 1500 5000| CORIOLLES Alain | Tn TD'HERBOMEZ Pascal ) 1500 5000 E| DURAGRIN Evelyne e 'l 1500 - s00|ELISABETH Youri 1500 15000[EUGENE Alix 1500 5000FRICOT Julien _ i TR T SS et 5000 '(GATIONShHi TT 1500 5000|HELENE Christian Q i - 150 - Js0o...0HERBIN Raphael — ) ë E 1500 5000 7'HUMILY Karine ) - 3000 U eJOSEPH-AGATHE Vanessa 1500 — 5000 —KERSTEN Alexandre 1500 5000| LABEJOË Florencer G -15—0—(—)"*————*-— S(ÎO|LEBON Celine ) S 1500 — - 5000 ALECOURT Valentin _ i - iso0 [so00MONTLOUIS-FELICITE Philippe e n 1500 — se00 E[MORCILLOJeremy QT ' 1500 - 5000 ems = - TS 1500 — 5000 'RAGOORalph _ 13000 10000RAVENET Jean-Marie - " 1500 500 -SAINTE-ROSE Sindy 1500 s00SEGUIN-CADICHE Regis — il 1500 — 5000 —[SIROT Marie-Christine m L 1500 5000 UETARAUD Annie Claude _ Ps Lk s... 5000TORBAL Estelle = - T0 5000 r| ALEXIS Emilie ; . " iy - lisee — 5000—'BAPSERES Stanislas QQQ I 1500 . 500 S| BARKATS Laura 1500 5000 uBELLEMARE Gregorie 1500 5000BC NVILLE 1500 - 5000 rBOUGRAINVILLE Sarah
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 55
BOYER Sebastlen ; 1500 5000CRIGNON Guillaume ; 1500 ÈSOOO'DIALLO Pasto — L n mV q"FLORENTINY Rosela | 0 5009'GIRAL Mathilde L N Tise 15000 0| GOUGET Helene - | 2000 w000(GRELLIER Maxime - S 8 lse0 -'ITIER Xavier | s00 5000/ LEVASSEUR Florence | | 1500 T T00 S| MARLIN Arnold - - s00 {5000 _îMEPHANE Geraldine e s00 lsoo0 J'MISCHLER Thomas 1500 5000 |OZIER LAFONTAINE Yolaine | | s 5000 S'RICOIS Romuald 500 qs00 |'ROCHER CHOTARD Gaclle | S 3000 10000 |' SALEG-TANDE Adeline T T T T o0 5000 .'SEGONDY Luc 1 1500 o0| VERRES Christelle T T T T s 5000 T'VIGE Charles _ L 1500 — so00 |ÎÂSSOUF l\'lallllel T ' ISŒ ------ S Î...O——— EHWlART ——" 0ZULEMIE Sandrine | T T s T00CANNENTERRE Theresa - - 3000 1000DESVARIEUXRn S s 5000(GARDZIEL Marie-Christine - | 0 sLESUEUR Cedric ——" "[LETON Sandrine - - s s00LOZUPONENolwenn 0 L 1500 c500VMARCHAND A IN_ G000MARLIN Daniella E C 4500 00MEDEUF Willy / P T e 5000-MEILGEN Julien kom0 0000'NOEL Guillaume ——" N LNOELL Christan T0 T00SCRIBOT Lawrent T s T S0TEISSIER Fabien E I S STEMPETTE Amaury 10 T Ts00CMBROISE.ADELAIDE Marvin s 5000" ANINStephane ——" ;BOUET-SAUVETERREJaury TT T se0 eCAMBRAY Eddie — TT s w00(CEZETTE Thierry_ TT l 5000
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 56
| CLAUDE Prisca | 1500 - 5000DARD Pierre-Alain 1500 5000 'DELOUCHE Amelie ! 1500 5000 || FAZERNancy 1500 - 3500 |rfl)SEPllhhckad' 3000 ) 10000 )'LETI Christelle 13000 | 10000|MEYZINDI Rodolphe s _ 5000 __!,MONEYN Anthony 1500 15000 {l ONEN Sara | 1500 - 5000[ORGUES Jean-Marc 11500 15000 |'RUYSSCHAERT Jeremy 1500 5000\ SULLY Sylvie 1500 5000 __'SYLVESTRE Dominique 1500 5000 ;!\HLLEROVCENBŒMy 11500 ) 'soo0| BERTRAND-CHARLOTTE Julie 1500 5000BINGUE Fred | 1500 ! 5000 |, BLEAU Marie-Louise 1500 - 5000 .| CEZETTE Yannick '1500 5000'DELBLOND Jean - - | 1500 n 5000|GALVA Patricia HE — 5000 'JARRIN Anicet 1500 - 5000 |'LAFLEUR Luce ; 500 5000 |. LENERAND Victor 11500 - 5000 -OSWALD Mare 5000 ; 25000PARDINNieol ) ' 1500 15000 -PEZO Eric 1500 5000REMINY Alain-Mare 0 3000 — 10000 —IRUGARDFred . 11500 — - '5000 -SEBASTIEN Patrice 1500 'fsooo'SOREL Christophe 3000 — - 10000 .
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 57
Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-
TRANSACTION « 421 » (contrefacon)
LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureg
Montant de l'amende :Valeur des marchandises :Montant de l'amende n'excède pasMontant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
RAPON Nadine
Nom/prénom Montant de l'amende m;'ïâä:lgäsLEG AVE Çarolme illimité 1300000JEROME ESPANET Elodie itimité ; 300000 -IGODDALLEum 1S 13000 - 10000 — ZMMAVOUNGO Hugues mn 3000 — — J10000 |OUTAHYOU lsabelle es 10000 — 20TOLEDANO Julien - 3000 - 100600 CTOUSSAINT Henri " v N Jaso0 |DUROUX tn - Woo ) %00 PRIIENAPF Y ves- M'...e 10000 \O()OOROYER-CHEVALLOT Regine BRI e N 10000— m'ADELINE Claude_ 7 15000 —'ANELKA Marie-Daniele en m u75 - 5000 i |BREWAYS Emmanuel ' B e cN - N ISOÔ" ) ' 5000 É .(CAMES Nicolas CoDEr mn " 25000CLAIRVOYANT Marie-Laurence _ ; X - 1500 - 5000 'DALMAT Jean-Marc ä ] B 1 15067 ; DOOO iDAVID DEHAL Lucien 1500 15000 |DESTOURS Roger _ A ns 5000 uDOUARTYannick s... — 15000 ; )DULY'MBOIS Max 1500 15000EURANIE Laurent Tn - 1500 - 5000° TRFINETTE Nathalie _ LA ] 5000 25000(GONCALVES Agustinho z - 3000 10000 — -HARTANISofia Tn N B 1500 15000HIPPOCRATEERodrigue — R; T - 5000— GTJUBERT Marlene| M HE r e ) - 5000KOUNDOUNO) Sylvestre e 1500 5000 — |LAMON Maryline 1500 15000 — 'MAC Miguel ; 1500 ] 15000 ;MARAJO Patrice rr — T |so00MONCOUCUT Philippe IL À 12000 10000MORVILLE Jean-Maurice C 1500 so00POURTOUT Miguel ' - 50 5000PRECART Nadine 3000 10000' ) 13000 110000
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 58
'RAPON PASTOR Monique 1500 5000REGISJoel — e R T, T e 5000 )TAVERNYSandrine _ __ T it 10000VALIDE Don.ltlen 1 - 1_500 —_ÎÔOO TTVUAROQUEAUX Bertrand s 10000ALEXIS Steed 1500 5000 |BARETMarie 0 P E e p 10 [so0 |BARNABE Yanniek _ | 0 mBERTIDE Johvanny 1500 15000 K'BORDAS Aurore 1500 15000 5BRUSSON Fabien d e 5000 ](CHIFFRIN Marie-Noelle| 3000 10000 — |CHOISY Isabelle 1500 5000 —COLOTAnthony T s 5000 |CORIOLLES Alain — 1500 5000 || D'HERBOMEZ Pascal 1500 15000 |DURAGRIN Evelyne — 1500 5000ELISABETH Youri 1500 5000'EUGENEAlix T 1500 5000 |FRICOTJulien 1500 15000GALION Shiny G 1500 5000HELENE Christian m 1500 5000HERBIN Raphael ; 1500 5000HUMILY Karine T 13000 - 10000 —JOSEPH-AGAÏHE Vanessa 1500 5000KERSTEN Alexandre 1500 5000 —LABEJOF |Florence _ ' 1500 5000 — 7'LEBON Celine | ' 1500 | 5000 BLECOURT Valentin — 7 en 150 5000 EMONTLOUIS-FELICITE Philippe - 1500 ueMORCILLO Jeremy e T 1500 5000 — qP—\LlîfiSteph'me e - cs 1500 | 5000 7RAGOO Ralph 3000 / 10000 TRAVENET Jean-Marie _ 1500 5000 RSAINTE-ROSESE Sindy — 1500 - 5000 |SEGUIN-CADICHE Regis U .. 1500 15000[SIROT Marie-Christine _ 1500 5000 ='TARAUD Annie Claude 1500 5000 eTORBAL Estelle —L P E, 1150 5000 —|ALEXIS Emilie - 150 5000 — Tm'BAPSERËS}:....Î..S T =Tl n 1500 5000 e|BARKATS Laura 1500 5000BELLEMARE Gregorie - . « 1500 5000 '
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 59
BOUGRAINVILLE Sarah 1500 5000BOYER Sebastien | 1500 5000icasmracmene 7 c0 |se00ΑVËIGNON G{lillallllle e OI i ISEO pl r 7'3006—7 ü LDIALLO Pasto PS | 500 5000 A=lFLORENTINY Rosela TTn T AGIRAL Mathilde T =PR d -L PEF RGOUGET Helene p T 13000 10000 ceGRELLIER Maxime 1500 5000 |ITIER Xavier ' T E | s |s000 ilLEVASSEUR Florence A T R T R'MARLIN Arnold | DE ms T'MEPHANE Geraldine __ n n - ue "MISCHLER Thomas _ r " 5000 E'OZIERLAFONTAINE Yolaine | ) 0 |so00 |RICOIS Romuald s . 500 1 s000 |'ROCHER CHOTARD Gaelle b f| SALEG-TANDE Adeline . 7P - o]'SEGONDY Luc ï v - |1500 0 7VERRES Christelle_ d 1s RVIGECharles ETE m _ —WASSOUF Manuel _ R— Pn TNWIART David PE S E 13000 — — 11000 |ZULEMIE Sandyine. 0 "n ce P en 1CANNENTERRE Theresa 13000 10000'DESVARILL'\ls'lbeIIe S TIPSR V 1000G.\RDZIEL Marie- (Imstme | lä)O ï - SOOÔÏÎ BLESUEUR Cedrie ! 1500 5000LETOV Sandlime T ° Ç TR B '% i e îOOÎ )LOZUPONE Nolwenn — ——" 1" s000MARCHAND Amtome = = el — = =— sU Ls'MARLIN Daniela Q Tt M 'so00 |'MEDEUF Willy AT TT TT TMEILGEN Julien 007n e . |NOEL Guillaume ; = e ' e T Ê)OO u ' -_IOOŒ 77777 ïNOELL Christian =. = - 1500 5000SCRIBOTLaurent _ =. i Clse0 5000TEISSIER Fabien __ ——" ""TEMPETTE Amaury ; u s 500'AMBROISE-ADELAIDE Marvin c 0 |s00ANIN Stephane P C [s000 -BOl El S—\U\ LTERRL JauryCA\IBRA\ Eddle 3000 10000
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\ CEZETTE Thierry! CLAUDE Prisca| DARD Pierre-AlainDELOUCHE AmelieFAZER Nancy| JOSEPH MickaelLETI Christelle| MEYZINDI RodolpheLMONEYN Anthony| ONEN SaraORGUES Jean-MareRUYSSCHAERT Jeremy'SULLY Sylvie'SYLVESTRE DominiqueVILLERONCE MagalyJLBERTRAND-CHARLOTTE JulieBINGUE Fred' BLEAU Marie-Louise| CEZETTE Yannick| DELBLOND Jean| GALVA PatriciaJARRIN Anicet| LAFLEUR Luce'LENERAND Victor| OSWALD MarcPARDIN Nicol\ PEZO EricREMINY Alain-MarcRUGARD Fred'SEBASTIEN PatriceSOREL Christophe
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Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
SOREL Christophe
Nom/prénom l\îî'îüätdîe Argent liquideLEGAVE Caroline illimité 300000JEROME ESPANET Elodie vn - [iNimité 300000TOUSSAINT Henri d - 3000 " 20000 qDUHOUX Lionel _ - E - 10000 50000'HENAFF Yves-Marie - ms Rt " 10000 150000 —'CAMES Nicolas r 300 20000FINETTE Nathalie - = 1S - 3000 20000CHIFFRIN Marie-Noelle . L - 2000 15000HUMILY Karine mn Fx — T2000 |15000 |RAGOO Ralph L T 7 1EGOUGET Helene es [ 1X p -ROCHER CHOTARD Gaelle HE 2000 15000 -WIARTDavid i i 2000 15000! CANNENTERRE Theresa 1 . ' 12000 15000 }MEILGEN Julien Q e B N T|NOEL Guillaume TSR T — 12000 15000CAMBRAY Eddie iz P - 1200 15000 —JOSEPH Mickael T 00 15000LETI Christelle T B - = .. 2000 15000OSWALD Mare 13000 20000REMINY Alain-Mare _ u - PE 13000 20000; s e 1 3000 20000
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Annexe X à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégional GALY Hugues-LionelListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montantde l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNom/prénom hfiîüîfiäîe Argent liquideLEGAVE Caroline illimité 300000JEROME ESPANET Elodie _ illimité — 300000TOUSSAINT Henri " : " 3000 20000DUHOUX Lionel 1 10000 50000'HENAFF Yves-Marie 110000 50000 |'CAMES Nicolas r . - 3000 20000 EFINETTE Nathalie - - - 3000 - 20000\ CHIFFRIN Marie-Noelle 12000 115000'HUMILY Karine - 2000 — 15000 olRAGOO Ralph 2000 15000 |GOUGET Helene 7 2000 15000'ROCHER CHOTARD Gaelle r 2000 1500WIART David E - 12000 [iso00 —||CANNENTERRE Theresa - s B 2000 — 15000IMEILGEN Julien e 7 2000 15000 |.NOEL Cl;illilllll]e M n T | 2OOÔ é lSOOÔ F'CAMBRAY Eddie Q , . 2000 15000JOSEPH Mickael _ 12000 1so00| LETI Christelle — I 2000 15000 —OSWALD Mare— i 3000 20000'REMINY Alain-Mare n 3000 2000SORE V E ; 3000 20000 qSOREL Christophe
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REPUBLIQUEFRAN CAISE DOUANESLtber:té & DROITSÉgalité Ç INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES 5
D1 Antilles GuyanePLATEAU ROY-CLUNY BP 8100597247 FORT DE FRANCESite Internet : www.douane.gouv.fr
Afrairé satvte pur r@xar Hugues-Étanel Version anonymisée de la décision 2024/4 du directeurTéléphone: 0596 70 72 72 interrégional à FORT DE FRANCE portant délégation deTélécopie : 0596 70 73 65 ; . [ ;dl à ts i signature dans les domaines gracieux et contentieux en matièreguyane@douane finances gouv.fr de contributions indirectes ainsi que pour les transactions enmatière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe [I et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV :Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle ler — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette. réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, les agents dont les numérosde commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe I de la présente décision, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 2 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les décisions denature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction. remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, les agentsdont les numéros de commission d'emploi (matricules) sont repris en annexe II de la présentedécision, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés en euros.Article 3 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les procédures derèglement simplifié en matière de contributions indirectes, les agents dont les numéros decommission d'emploi (matricules) sont repris en annexe III de la présente décision, et pour lesmontants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises quisont mentionnés en euros.Article 4 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
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contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe IV de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros.Article 5 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commission d'emploi(matricules) sont repris en annexe V de la présente décision, et pour les montants qui sontmentionnés en euros ou sont illimités.Article 6 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contravention et de délit douaniers, les agents dont les numéros de commissiond'emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision, pour les montants qui sontmentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent en annexeVII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VIIen euros ou sont illimités.Article 8 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière de contrefaçon, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe VIII de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules) figurent enannexe IX de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IX en euros ou sont illimités.Article 10 — Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, en mon nom, les transactions enmatière d'argent liquide, les agents dont les numéros de commission d'emploi (matricules)figurent en annexe X de la présente décision, pour les montants qui sont mentionnés dans cettemême annexe X en euros ou sont illimités.Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale des douanes. Elle annule et remplace la précédentedécision portant le même objet.
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Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégionalGALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre uneidentité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droitsRecouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal deRejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réductionNuméro de commission d'emploi (matricule) | Décharge | Recouvrement Rejet Restitution l Réduction iL'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d 'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transactionNuméro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise I TransactioflL'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pasDroits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de caleul à la pénalité proportionnelle n'excèdepas
i ; g leurs desDroits Dio f dés Montant de | ValeursNuméro de commission d'emploi (matricule ; ;p ) compromis l'amende | marchandisesL'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucuneinformation n'est disponible pour cette annexe
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Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 17 Juil. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION: toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) l\il,ontant ge Monant CIOI en d_e ;amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 1000 13000 |Matricule 35750 _ 500 1000 300 EMatricule 37034 - 500 1000 3000 —Matricule 37062 1500 oo — 3000 —Matricule 37410 500 1000 - 3000 FsMatricule 37728 _ n " 500 1000 300 |Matricule 38658 1500 100 3000'Matricule 38660 Q = - 500 1000 — 3000Matricule 39850 - ; 1500 5000 " 10000Matricule 40286 - ' - 1500 Jw00 13000—[Matricule 40430 _ 1500 5000 " 10000 |Matricule 40474 - = 500 1000 3000 —Matricule 40498 — 500 1000 3000Matricule 40603 500 1000 3200 —Matricule 40978 — - st 1000 ' 3000[Matriculedi302 e - 500 - 1000 3000Matricule 41414 500 — 1000 — 300Matricule 41570 500 1000 3000Matricule 42232 Q 500 - 100 3000 —'Matricule 42546 — E ñ " 1000 " 10000 GMatricule 42718 - 500 1000 3000Matricule 43008 _ . - 1500 7500 - 15000 PMatricule 43140 _ - R 500 1000 — 3000Matricule 43268 — - 1500 = 750 15000 'Matricule 43443 500 1000 3000Matricule 43468 500 1000 3000\Matricule 43541 _ o 500 1000 3000Matricule 43546 500 1000 3000ri 1000 3000Matricule 44084
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Matricule 45156Matricule 45220Matricule 45394Matricule 45458Matricule 45509Matricule 45728Matricule 46189\ Matricule 47177Matricule 47179| Matricule 50115Matricule 50224Matricule 50532Matricule 51298Matricule 51506| Matricule 52330| Matricule 52371| I;'lzltl'};uie 52"8; _| M—atricule 529 ;7Vlr\ÿi%ltricule 53067Matricule 53014Matricule 53122Matricule 53158Matricule 53293Matricule 53585| Matricule 53959| Matricule 54020Matricule 54363Matricule 54542Matricule 54636Matricule 54794Matricule 54972Matricule 55014Matricule 55062Matricule 55350Matricule 55656Matricule 56475Matricule 56608Matricule 56638Matricule 56661
Matricule 56884Matricule 57302
Matricule 56882
Matricule 57345
500 1000 3000: 1500. 1000 3000 —T ... 1000 30001500 7 1000 - 30011500 1000 3000| E500 1000 3000 | u1500 1000 3000 —L 1000 3000 7500 =1000 . 3000 7500 |500 - 1000 3000 |- 50 — 100 3000 |50 1000 3000R 10003000 7500u 7 6 " 7500 |1000 13000 [0 |1500 5000 10000 |' 1000 3000 7500st 500 1000 " 300011000 3000 7500 )T T 75001 1000 3000 — 7500 u500 11000 — 300 csï " 1000 00 75001000 300 7500" 1500 5000 10000; 1000 3000 7500 —) 1000 3000 7500.. 50 11000 3000500 11000 3000. 500 ! 1000 3000 —es 500 1000 3000. 500 1000 — 3000500 11000 3000 =500 11000 3000 |- 500 1000 3000 ]1500 llo00 3000 —500 1000 3000pl 500 100 2000 - 1L 11500 17500 - 15000 "— 1500 11000 1 3000 —500 1000 3000 —500 1000 3000B 1500 7500 15000 —
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Matricule 57564 500 1000 3000Matricule 58268 _ r . 1000 300 7500Matricule 58401 — P 1000 300 7500'Matricule 58606 500 1000 3000'Matricule 58716 500 1000 1300 |Matricule 58777 _ 500 « 1000 3000 |Matricule 58800 ) 1000 13000 " 7500Matrieule 59410 mT 11000 3000 7500Matricule 59450 500 10007 00'Matricule 59510 500 1000 3000Matricule 59633 ; 500 - 1000 3000 _Matricule 59677 1500 1000 - 3000Matricule 59865 ) ' 1000 300 750'Matricule 60433 ü 500 — 1000 — 3000 — àMatricule 60728 v 500 100 s0 |Matricule 60740 - 50 . 1000 3000Matricule 61006 1 1500 [1000 3000 B| Matricule 61413 m 500 1000 3000| t\iatricule 61437 | 500 lOOO ["3000 ©Matrieule 61476 RN Y 1000 — 13000'Matricule 61496 r 500 - 1000 - 300Matricule 61574 mT 500 - 1000 — 3000 EMatricule 61628 sT 500 1000 — 300Matrieule 61634 500 " 1000 3000 FMatricule 61784 500 1000 3000'Matricule 61786 d 500 ! 1000 13000Matricule 61804 = v - 50 - 1000 3000Matricule 61958 500 1000 3000Matricule 61964 - 500 1000 300Matricule 61974 u ' 1500 100 3000Matricule 62206 Pnx z - 1000 3000 — 7500 pMatricule 62366 us 50100 00Matricule 62378 50 . 10 1300 |Matricule 62669 ' 500 1000 3000 TMatricule 62856 p r - 500 - 1000 3000Matricule 62969 i 500 1000 " 3000 —Matricule 62993 _ L i 500 — 1000 " 3000Matricule 63097 — - 500 1000 3000Matricule 63306 ETE e 500 1000 3000 uEMatricule 63316 ' ' 1000 3000 7500Matricule 63462 - u éuocnes 500 — 1000 — 3000| Matricule 63586 500 1000 3000Matricule 63615 _ Dl ; 1000 3000
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: Matricule 63723 500 1000 13000'Matricule 63918 1 1500 " oo 3000Matricule 63982 1500 1000 3000'Matricule 63988 _ 1500 - 1000 3000 || Matricule 64098 1500 w000 3000' Matricule 64126 500 — 1000 3000'Matricule 64132 - 500 1000 3000 -'Matricule 64197 — 1500 1000 — 3000 _Matricule 64251 : 500 1000 3000 [| Matricule 64568 1000 . 3000 7500 |'Matrieule 64687 500 1000 3000 |' Matricule 64804 500 1000 13000 -[Matricule 64848 _ [500 1000 3000 || Matricule 64872 500 - 1000 3000 |'Matricule 65294 500 1000 3000'Matrieule 65404 500 1000 3000 |Matrieule 65480 _ ' 500 — 1000 3000 B| Matricule 65522 1500 1000 3000 'Matricule 65672 _ ; 1500 ! 1000 3000 |Matricule 65884 1500 — ; 1000 3000 q| Matricule 66018 500 1000 3000 |'Matricule 66096 _ 500 1000 3000Matricule 66178 500 1000 30005Matricule 66498 500 ! I—Û—Œ - m) -[Matricule 66570 1 s0 1000 3000 ]'Matrieule 66616 500 1000 3000 -Matricule 67292 u 500 — '1000 3000| Matricule 67300 ) 500 1000 3000Matricule 67378 500 1000 3000 ;Matricule 67416 _ 500 1000 3000 || 7- 500 1000 3000 B' Matricule 67438
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 72
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excéde pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) I\;I,ontant des Monan d ayaloyr d.e 'amende et taxes marchandisesMatricule 12145 1500 3000 5000| Matricule 35750 1500 3000 5000Matricule 37034 1500 3000 500 —Matricule 37062 W 1500 3000 — 5000—Matrieule 37410 1500 — 3000 i e uu| Matricule 37728 " 1500 — 3000 5000Matricule 38658 rn - J1500= 13000 [se00 —[Matricule38660 n N ) 1500 13000 " 5000Matricule 39850 - 5000 10000 - 2500 —[Matricule 40286 7 c 1150 13000 — 5000Matricule 40430 — " 3000 7500 10000Matricule 40474 — E ' Œ m 3000 — 5000—Matrieule 40498 — 1500 3000 5000Matricule 40603 ' - 1500 2000 5000Matrieule 40681 T T 5000 " 10000 25000 —Matricule 40978 ; es 1 1500 T00 - 5000Matricule 41302 1500 3000 5000Matricule 41414 1500 3000 5000 _Matricule 41567 @ e 3000 7500 10000\Matricule41570 — crr E - l1500 = 13000 [se00 —Matricule 42232 7 ; 1500 3000 5000[Matricule 42546 ) ' ) . 1500 3000 - 5000Matricule 2718 - B - 1500 3000 5000Matricule 43008 — - ' E " 10000 — 20000 5000 —Matrieule 43140 § 1500 3000 5000Matricule 43268 10000 20000 - 50000 _|Matricule 43443 1500 3000 5000Matricule 43468 1500 3000 5000 —Matricule 43541 1500 A - 5000
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Matricule 43546 1500 3000 5000| Matricule 44084 L . 500 2000 s0| Matricule 45156 1500 3000 5000[Matricule 4520 —, 00 300 [s000Matricule 45394 - T 4500 3000 so00Matricule 45458 d PM o0 5000 5000Matricule 45509 _ ' 1500 2000 5000Matricule 45728 - u. 1500 — 3000 5000Matricule 46189 m N 3000 5000 —[Matricule 47177 PR TR 3000 7500 10000Matricule 47179 L y ï 3000 7500 10000Matricule 50115 ' 1500 3000 — 5000Matricule 50224 — A R 1500 3000 5000 |Matricule 50532 — e , 1500 3000 so0Matricule 51298 e n 3000 — 7500 10000 _Matricule 51506 . 13000 7500 10000[Matrienté 52330 Ss 77 E 17500 10000|Matricule 52371 e 7 5000 — 110000 25000Matricule 52830 ) B o 115003000 5000 DE[Matricules2854 - r - 1300 7500 110000Matricule 52917 e i ° 1500 — 300 15000[Matricule 53007 S , - 13000 = 750 = 10000[Matricules3014 W en 13000 1 5000MatdenleS3122 =~ t r 73000 7500 110000Matricule 53158 B ; 1500 3000 5000Matricule 53293 , 3000 7500 10000| Matricule 53585 u u T 13000 "7500 10000 —Matricule 53959 5000 10000 25000'Matricule 54020 ' 3000 7500 10000 —Matricule 54363 kg 3000 7500 10000 |[Matricule 54542 = 1500 3000 50<60 —Matricule 54636 - ] 1 1500 3000 5000[Matiieulesamos TT 1500 13000 5000 —[Matrieule 54972 - _—" 5000 n[Matricule 55014 REN 7 150 3000 — '5000Matricule 55062 ; 150 3000 50<00Matricule 55350 « 1500 3000— - 5000—Matricule 55656 ' ë T 1500 — 3000 5000| Matricule 56475 21 1 lisoo (3000 5000[Matrieule56608 =~ ' 00 300 5000Matricule 56638 _ o B - iy v T 13000 5000 =Matricule 56661 léllimité 100000 1300000Matricule 56882 __ ' ' 1500 3000 - 5000 |
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Matricule 56884 1500 3000 5000Matricule 57302 — e 1 1500 3000 - 5000[MatrieuleS7345 O - 'illimité - 100000 —30000 |Matricule 57564 " ) 15003000 5000Matricule 57835 - 3000 7500 10000Matrieule 57951 3000 7500 1000 _Matricule 58268 3000 7500 — 10000 ||Matricule 58401 - 300 - 750 10000 —Matricule 58606 11500 3000 5000 _Matrieule 58716 - 11500 3000 500Matrieule 58777 1500 - 3000 5000 _Matricule 58800 3000 7500 10000 —Matricule 59410 3000 7500 10000Matricule 59450 1500 3000 so00Matricule 59475 - - 3000 750 " 10000' Matricule 59510 - " 1500 300 5000 |Matricule 59633 e 1500 3000 — 5000 —Matricule 59677 q 1500 3000 — 5000|Matricule 59865 i 13000 7500 10000 —Matricule 60433 i A 1500 13000 5000Matrieule 60728 p v 1500 13000 |s000 |Matricule 60740 L E 1500 — 3000 5000Matricule 61006 e 1500 3000 5000 —Matricule 61413 — ' - 1500 3000 500Matrieule61437 — ] ; " 1500 3000 15000Matricule 61476 1500 3000 5000Matricule 61496 IR ' " 1500 3000 — 5000Matricule 61574 1500 13000 5000Matricule 61628 1500 2000 5000 -Matricule 61634 ! 1500 3000 50<08Matricule 61784 1500 3000 5000 —Matrieule 61786 en 1500 3000 5000Matricule 61804 ; " 1500 - 3000 - 5000Matricule 61958 -1500 3000 5000 °Matricule 61964 - TT 1500 13000 - 5000Matricule 61974 « 150 — 3000 - 500 —Matricule 62206 ) 3000 750 10000Matricule 62366 - 1500 3000 5000»Matricule Gifi e - 1500 300(7)77 77'5000 =Matrieule 62669 1500 3000 - 5000 |Matricule 62856 _ L 1500 3000 — 5000 —Matricule 62969 ) 1500 — 3000 5000Matrie B vn ; 1500 3000 5000Matricule 62993
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 75
| Matricule 63097 |1500 13000 5000Matricule 63306 T " 1500 3000 5000 —Matricule 63316 _ ' N 3000 7500 10000Matricule 63462 _ - B '1500 13000 5000Matricule 63586 . ST 150 3000 - 5000Matricule 63615 | s |32000 15000|Matrieule 63723 e | C j1500 — 3000 5000Matricule 63918 _ - - " Ja500 - 3000 500 |Matricule 63982 B - 0 fiso0 2000 5000Matricule 63988 ' 1500 13000 5000 l'Matricule 64098 ' | 1500|3000 [5000'Matricule 64126 _ | ' | 1500|3000 5000Matricule 64132 _ - ; 1500— |3000 5000 |' Matricule 64197 ) - | C 1a500 3000 . '500 |'Matricule 64251 L 1500 3000|5000 |Matricule 64568 ' 3000 7500 5000Matricule 64687 _ | | 1500 . 3000 — 500| Matrieule 64804 | ' ° j1500 — 3000 5000[Matricule 64848 - | - |1500 3000 15000Matricule 64872 __ | 1500 — 3000 — 5000Matricule 65294 | - e 1500 — !3000 - 15000Matricule 65404 - ' B 1500 — 3000 . 5000Matricule 65480 e - B 1500|3000 — s000' Matricule 65522 1500 3000 — 5000'Matricule 65884 _ ; | - 150 3000 5000Matricule 66018 - | N 1500 — (3000 5000'Matricule 66096 | T 11500 30005000Matrieule 66178 _ B ' 150 3000 — 5000| Matricule 66498 ) 1500 13000 — 15000Matricule 66570 | 150 2000 — 5000Matricule 66616 _ e | 1 Tise 2000 5000Matricule 67292 _ E - 1500 — a0 — 5000| Matricule 67300 1500 3000 ! 5000'Matricule 67378 ; ) - - 1500 13000 " 5000Matricule 67416 0 1500 2000 . 500'Matricule 67438 . " 1500 3000 5000
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Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (délit douanier)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) I\îl,ontant 1s 0 diotts ¢ By dleur d.e 2amende et taxes marchandises| Matricule 12145 11500 3000 15000Matricule 35750 1500 3000 5000Matricule 37034 I u 3000 - 5000Matricule 37062 1500 3000 5000'Matricule 37410 n 1500 13000 5000 |Matricule 37728_ | T n 3000 - 5000 —'Matricule 38658 ; « 1500 3000 50<08Matricule 38660 sS v - 1500 3000 — 5000 —Matricule 39850 un n - 5000 1000 25000Matricule 40286 DEN 1 1500 3000 — 5000 —Matricule 40430— ; ' 13000 7500 10000Matricule 40474 0 v 1500 13000 5000Matricule 40498 B ; 1500 3000 5000Matricule 40603 1500 13000 5000Matricule 40681 e 7 B - 5000 110000 25000Matrieule 40978 . E A - 11500 13000 [se00 |Matricule 41302 1500 3000 — 5000Matricule 41414 1500 3000 5000[Matricule 41567 " 3000 7500 1000 |\Matricule 41570 TL à rs - 1500 13000 15000[Matrfeule 42232~ 1500 3000 5000Matricule 42546 T e e " 1500 3000 5000 —Matricule 42718 A 1500 3000 s00Matricule 43008 _ Tt " 10000 20000 50000Matricule 43140 - = 1500 3000 5000Matricule 43268 10000 — 20000 50000Matricule 43443 — ; - 1500 3000 5000'Matricule 43468 1500 3000 5000Matricule 43541 1500 5000
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'Matricule 43546 1500 3000 5000Matricule 44084 _ ' d T 1500 00 5000Matricule 45156 _ cu , 100|300 [s000Matricule 45220 | | 100|300 |s000Matricule 45394 e ol o 1 - 4500 300 5000Matricule 45458 1500 2000 15000 |ratrieiedems T T s 300 5000MatreuledS728 V | 0 300 5000Matricule 46189 7 | ] 1500 300 5000Matricule 47177 — 3000 7500 10000Matricule 47179 | ] " 3000|7500 10000Matricule 50115 @ 0 - 1500 2000 5000Matricule 50224 E = 1500— 3000 1500 |[Matricule 50532 ; ] - Tse0 2000 5000 |Matricule 51298 TS-3000 7500 10000 |Matricule 51506 es A 3000 — 7500 10000 _ÎMatricule 52330 3000 7500 10000| Matricule 52371 N u 5000 10000 25000 |Matrieule 52830 07 E 5000 |es = i, ' 3000 7500 110000 |Matricule 52917 — |00 300 [s000Matricule 53007 R 0 700 10000Matricule 53014 1 Ts 12000 [so00 _rrs rrs e E O RN E S EMatrieule 53158 | ' m SO 3000 5000 —'Matricule 53293 . | | ' T3000 7500 = 10000 -'Matricule 53585 cPE = ; 3000 7500 10000Matricule 53959 15000 10000 25000Miniciente su T 3000 7500 10000Matricule 54363 __ m e e 1E 7500 1000[Matricule 54542 D es PE mt ! 1500 3000 500077n 1 15000Matricules4oa T 1se0 3000 5000| Matricule 54972 R T 1"" 100ES R " E TMatricule 55062 RE | " 1se0 2000 5000Matricule 55350 ä crr 1500 3000 1 5000 —Matricule 55656 | c013000 15000 |Matricule 56475 _ D e 300 5000'Matricule 56608 _ c 5013000 15000 |es e T " - 3000 5000°Matricule 56661 |illimité 100000 1300000Matricule 56882 B . T s 3000 5000Matricule 56882
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 78
Matricule 56884 1500 3000 5000Matricule 57302 I _ d 5 = n 3000 — 5000 —Matricule 57345 PE - Villimité 100000 300000Matricule 57564 1500 3000 5000Matricule 57835 3000 7500 10000Matricule 57951 3000 7500 10000 |[Matricule 58268 - J3000 — 750 10000Matricule 58401 3000 7500 — 10000 |Matricule 58606 1500 :3000 — s000 |Matrieule 58716 i 1500 13000 5000 |Matricule 58777 - 1500 13000 5000 |'Matricule 58800 _ 3000 7500 10000 || Matricule 59410 3000 7500 10000[Matricule 59450 1500 3000 5000 —Matricule 59475 - \3000 7500 " 10000Matricule S9510 _ - 1500 3000 — 5000 _Matricule 59633 1500 3000 5000Matricule 59677 1500 3000 5000 —Matricule 59865 e - 300 7500 10000| Matrieule 60433 ; " \1500 3000 . 5000 B'Matricule 60728 B 2 1500 3000 5000 RMatricule 60740 1500 3000 5000Matricule61006 7 1500 - 3000 - 5000[Matricule 61413 ! 1500 3000 — 500 —(Matricule 61437 - , L N 1500 3000 5000Matricule 61476 1500 3000 5000Matricule 61496 1500 — 3000 5000 —Matrieule 61574 1500 3000 5000Matricule 61628 i 1500 3000 500 |[Matricule 61634 1500 13000 - 5000 ;Matricule 61784 1500 3000 — ls0o...o |Matricule 61786 1500 — 3000 - 5000Matricule 61804 1500 3000 5000Matricule 61958 1500 3000 5000 —[Matricule 61964 _ E 1500 3000 5000[Matricule 61974 ë 1500 3000 5000[Matricule 62206 N ) " 3000 — 7500 - 10000 —Matricule 62366 - 1500 300 — 5000Matricule 62378 1500 3000 5000 —Matricule 62669 . 1500 3000 5000Matricule 62856 I 1500 3000 5000 |Matricule 62969 1500 3000 5000Matricule 62993 — ...x g —" 1500 3000 — 5000Matricule 62993
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 79
Matricule 63097Matricule 63306Matricule 63316Matricule 63462| Matricule 63586| Matricule 63615| Matricule 63723Matricule 63918Matricule 63982Matricule 63988'Matricule 64098Matricule 64126| Matricule 64132Matricule 64197Matricule 64251Matricule 64568; Matricule 64687| Matricule 64804| Matricule 64848Matricule 64872Matricule 65294| Matricule 65404| Matricule 65480Matricule 65522Matricule 65672Matricule 65884Matrieule 66018Matricule 66096'Matricule 66178ulçlatricule 66498Matricule 66570| Matricule 66616Matricule 67292Matricule 67300Matricule 67378Matricule 67416Matricule 67438
1500 3000 5000PE N 1500 3000 5000300 [7500 10000 —. 1500 2000 500011500 (300 50001500 3000 5000 ñMEN 150 3000 5000|, s00 2000 50001500— 3000 5000- 1500 3000 15000150 3000 5000 |1500 13000 15000et 1500 | 3000 15000n 1500 3000 5000 —u - li500 = 3000 - 5000—- 3000 7500 100001500 — 3000 5000 |1500 3000 500011500 2000 50001500 — 3000 5000n e T1s00 5000 500n | 2000 1 5000 —'''''''''' 11500 13000 - 500o 1500 3000 5000|ï 1500— 3000 50001500 3000 - 5000—rr 1500 3000 5000| 1500 3000 5000u 150 3000 500; 1500 3000 5000—1500 3000 5000T l1500 = 3000 150001500 3000 5000- 150 3000 5000 |T ] 1500 — 3000 — 5000 )1500 3000 - 5000 —1500 3000 — 5000 —
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Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV «420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pasL Numéro de commission d'emploi (matricule) I Montant de l'amende Valeur des marchandisesMatricule 12145 1500 5000[Matricule35750 Tn se 5000 —Matrieule 37034 — _ L 15000 1
Matricule 37410 1500 5000| Matricule 37728 1500 5000Matricule 38658 _ T 1500 — 5000Matricule 38660 c u 1500 - 500 0Matricule 39850 _ LIS " 5000 - 25000 mMatricule 40286 - = - 1500 T 5000 TtMatricule 40430 v e 3000 — 10000Matricule 40474 Q = - 1500 R en[Matricule 40498 _ B ' 1500 5000Matricule 40603 ' 1 - 1500 " 5000 |Matricule 40681 Tn i - 500 25000Matricule 40978 1500 5000Matricule 41302 sn Qe « 1500 E s000 _Matricule 41414 L [ 1500 — 5000 '[Matricule 41567 Q— 3000 110000Matricule 41570 1500 5000[Matricule 42232 h rn 1500 - 5000 mMatricule 42546 _ 7 ce c 11500 1 [se00Matricule 42718 = GT rs 1500 — - 5000 —Matricule43008 sT - 10000 — 50000 —Matrieule 43140 — L T 1500 — - 5000 |Matricule 43268 S B - 1000 50000 —Matricule 43443 7 ä 1500 — 5000Matricule 43468 ; 1500 5000Matricule 43541 - 1500 5000| Matricule 43546 1500 5000ul 5000Matricule 44084
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; Matricule 45156 1500 5000Matricule 45220 100 T 00Matricule 45394 - 1500 _ 15000| Matricule 45458 11500 5000 0| Matricule 45509 1500 5000 |Matricule 45728 1500 5000 || Matricule 46189 1500 PE|Matricule 47177 3000 TMatrieule 47179 3000 — 10000 o|Matricule 50115 1500 5000 BMatricule 50224 1500 e 5000 ;Matricule 50532 1500 0| Matricule 51298 3000 — 10000'Matricule 51506 3000 10000 EMatricule 52330 3000 7 T00|Matricule 52371 5000 25000 -« Matrieule 52830 1500 5000 SMatrieule 52854 3000 10000 uMatrieule 52917 S 1500 5000 T| Matricule 53007 3000 10000Matricule 53014 1500 5000 -| Matricule 53122 3000 10000Matricule 53158 1500 « 5000 10Matrieule 53293 '3000 10000|Matricule 53585 - 000 1000Matricule 53959 ! 5000 125000'Matricute 54020 - 3000 10000 -Matricule 54363 _ - ) 13000 — 1000 0;Matricule 54542 '1500 5000 |' Matricule 54636 1500 5000Matricule S4794 __ 11800 5000 eMatricule 54972 1500 5000Matrieule 55014 1500 5000 B' Matricule 55062 1500 5000Matricule 55350 - 1500 mNMatricule 5566 0ÎÎ "0 00Matricule 56475 - - o0 se0 5'Matricule 56608 e 1500 - 5000 B'Matricule 56638 u 1500 - 500'Matricule 56661 L ilimité - 600000 -Matricule 56882 L 1500 00Matricule 56884 - 1500 500 — 'Matricule 57302 T s 1 s00 e
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| Matricule 57345 illimité 600000Matricule 57564 0 1500 — n E 'Matrieule 57835 _ " 3000 K 10000 c|Matrieule 57951 ï 3000 — 10000 iMatricule 58268 - 13000 10000 —Matricule 58401 13000 10000Matricule 58606 - " 1500 5000 — |Matricule 58716 _ 1500 5000 c|Matricule 58777 1500 H 5000 8Matricule 58800 13000 - 10000 _Matricule 59410 3000 10000Matricule 59450 — 1500 15000 |Matricule 59475 3000 10000 || Matricule 59510 11500 5000 — Y\Matricule 59633 — 1500 = 5000 — )Matricule 59677 1500 5000Matricule 59865 - 3000 - 1000 _ n\ Matricule 60433 1500 5000| Matricule 60728 - 1500 5000 -Matricule 60740 1500 - [so0...o 7 ï[Matricule61006 " 1500 5000 TMatricule 61413 1500 - [so00Matricule 61437 ' 1500 5000 i iMatricule 61476_ 1500 - 500 iMatricule 61496 UE 1500— 5000Matrieule 61574 1500 5000 —'Matricule 61628 1500— - 50<90 |Matricule 61634 11500 5000'Matricule 61784 1500 - s000Matricule 61786 1500 5000 e[Matricule 61804 — 1500 - 5000Matricule 61958 - 1500 5000 — EMatricule 61964 1500 5000 c |Matricule 61974 1500 | - 500 TMatricule 62206 ; 300— 10000Matricule 62366 _ ' 1500 - 5000 |\Matricule 62378 _ 1500 - 15000 EMatricule 62669 7 1500 . 5000 ; |Matricule 62969 — 1500 - 500— a1Matricule 62993 — 1500 - 500Matricule 63097 1500 5000[Matricule 63306 - s00 5000 — |Matricule 63306
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Matricule 63316 3000 10000' Matricule 63462 1500 5000 )Matricule 63586 1500 - 5000 -'Matricule 63615 1500 5000 |Matricule 63723 1500 5000 _:}Matricule 63918 1500 5000 °( Matricule 63982 1500 — 5000 e'Matricule 63988 1500 — 5000 |Matricule 64098 1500 5000 4| Matricute 64126 11500 5000 B; Matricule 64132 1500 5000'Matrieule 64197 1500 — 5000Matricule 64251 1500 15000 || Matricule 64568 3000 — 10000 || Matricule 64687 1500 5000 BÈîltricule 64804 ' 1500 5000 l; Matricule 64848 1500 , 5000 ;| Matricule 64872 1500 5000Matricule 65294 1500 5000 u' Matricule 65404 1500 5000 |Matrieule 65480 1500 5000 qMatricule 65522 1500 5000 _| Matricule 65672 1500 15000Matricule 65884 11500 ' 5000 ';Matrieule 66018 1500 - 5000 -'Matrieule 66096 1500 5000 qMatricule 66178 1500 5000Matrieule 66498 ' - |1500 so00 ;; Matricule 66570 1500 5000 |Matricule 66616 11500 15000Matricule 67292 1500 5000Matricule 67300 1500 5000Matricule 67378 ' 1500 5000 |" Matricule 67416 1500 5000 q'Matricule 67438 1500 5000 e
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Version anonymisée de I'Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Matricule 12145Matricule 35750Matricule 3-7034| Matricule 37062; Matricule 37410Matricule 37728| Matricule 38658Matricule 38660Matricule 39850Matricule 40286Matricule 40430Matricule 40474 —Matricule 40498
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; Matricule 40603Ml\ÎatricuÏË:lbôüMatricule 40978Matricule 41302WMatrieule 41414".\laur'icule 4 1567Matricule 41570Â\laÎicuñle 42232Âlafi-ieule 42546_Matricule 42718Slatricul; 43008 ;ùlai&ule 43:;40Matricule 43268 —
Matricule 43468Matricule 43541Matricule 43546
Montant de l'amende mZÎ:lÎË;giîs1500 50001500 800 11500 50001500 - [s000 — n1500 5000 |1500 15000 L=ME . AR1500 5000 =5000 25000—1500 — 50003000 - 1000 —1500 5000 — E1500 50001500 5000 — it5000 25000 E1500 5000 —1500 — " 5000 T1500 500 ;3000 — " 10000 =1500 5000 uS150 500 B1500 — - 500 pl1500 5000 q10000 - 5000 —1500 - 5000 — )10000 - 5000 —1500 — 50001500 - 500 ;1500 50001500 5000
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Matricule 44084 1500 5000[Matricule 45156 7 Ts — 100 500Matricule 45220 N T00 |so00 |Matricule 45394 1500 5000Matrieule 45458 1 s00 - s00Matricule 45509 S "0 [s000 _Matricule 45728 j i 1500 |se00'Matricule 46189 u uMatricule 47177 - 3000 10000 —Matrieule 47179 = 3000 10000 NMatricule 50115 1500 5000Matrieule 50224 m 1001 TT 5000 ]Matricule 50532 1500 5000 it PMatricule 51298 | - 3000 10000Matricule 51506 - 3000 - 1000 —'Matricule 52330 3000 — 110000 =Matricule 52371 - o 5000 25000 VMatricule 52830 e 1500 5000 —Matricule 52854 — Jao 10000e TT w 7 5000 |Matrieule 53007 7 PTRERE ) o S ! ° | iImiscrientesson = r I ; ME - 5000 — nlMatricule 53122 3000 1000 —[Matricule 53158 E E F |Matricule 53293 13000 10000'Matricule 53585 E 300 — 10000 —Matricule 53959 y 5000 25000 —Matricule 54020 — 13000 10000Matricule 54363 - B ur 3000 11000ts TS 1500 5000 cMatriculé 54636 > Ec 1500 500 —' Matricule 54794 T - 150 500_Matricule 54972 U 1500 so00Matricule 55014 - " 1500 5000 -Matricule 55062 TTs 7 5000 —Matricule 55350 1] 1500 "lso00 |Matricule 55656 _ O - |150 15000Matricule 56475 ' T F |s000 E[Matrieule 56608 P 1 lisee 5000 — _Matricule 56638 ï = 1500 500Mütritule 56661 e - C mts 1300000 —Matricule 56882 1500 5000Matricule 56884 ; E ' 1500 — 15000 01500
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version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 86
Matricule 57302 1500 5000[Matricule 57345 — [illimité " 300000— |[Matricule 57564 1500 =N " 5000 JMatricule 57835 13000 10000 |' Matricule 57951 3000 110000 |Matricule 58268 13000 10000 —Matricule 58401 3000 — 10000 —Matricule 58606 - |1500 - fse0Matricule 58716 u ; 1500 5000 |Matricule 58777 sn « 1500 ' 5000 — |"Matricule g8800 300?) 10(Î00Matricule 59410 3000 10000Matricule 59450 7 1500 5000 e'Matricule 59475 3000 ; 10000 —[Matricule 59510 1500 15000 —Matrieule 59633 ; 1500 — 5000 —Matricule 59677 | 1500 5000Matricule 59865 _ 13000 « 10000 |[Matricule 60433_ 1500 5000 TnMatricule 60728 1500 15000 |[Matricule 60740 1500 snMatricule 61006 A TT 5000 |Matricule 61413 i ) - 1500 15000 — ||Matricule 61437 | 1500 — so00 |Matricule 61476 _ ; 1500 5000'Matricule 61496 ' ; 1500 5000 r|Matricule 61574 . Es 1500 5000Matricule 61628 1500 - 5000 |Matricule 61634 Gn 0 n T eMatricule 61784 1500 5000 d'Matrieule 61786 es s rs 1500 "isom - -[Matricule 61804 075 1 -—Matricule 61958 1500 5000 — ÉMatricule 61964 ; el ' 1500 ï 5000 — TMatricule 61974 rs , ] ; 1500 5000 —[Matricule 62206 _ B T I - 10000 | rMatricule 62366 _ B I T 1500 — " 5000 |Matricule 62378 1500 - 5000[Matricule 62669 ns 1500 — 5000 —Matricule 62856 v Vn 1500 1500 |Matricule 62969 ul m — - lse00Matricule 62993 1500 5000Matricule 63097 _ 1 S 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 87
' Matricule 63306 1500 5000Matricule 63316 | 000 10000 -Matricule 63462 _ - 1500 — - 5000 1Matricule 63586 _ | N 11500 — 5000'Matricule 63615 | ) - u500 5000Matrieule 63723 - | ' 1500 s000| Matricule 63918 _ ' - |1500 5000ÎÊ'latriCIIIe 63982 ' - | | ;I.S_O_O - ) j.5000 ' :Matricule 63988 | | 1500 15000 |Matricule 64098 ) N | 1500 . '500 |'Matricule 64126 " | - 1500 5000 BMatricule 64132 _ | 11500 — 5000 — |Matricule 64197 ' n | 1500 5000 -' Matricule 64251 ' | | L 1500 500Matricule 64568 ' 3000 |10000Matricule 64687 | | 1500 5000 ;'Matricule 64804 o 00 5000 BMatricule 64848 _ - | ' - ,1500 5000|Matricule 64872 S 1500 - 5000|Matricute 65294 N | 1500 5000 BMatricule 65404 - | | s 5000 _3Matricule 65480 0 - s 5000' Matricule 65522 - | 1500 — 5000 q"Matrieute 65672 ' | 1500 | 5000 |Matricule 66018 1500 :5000Matricule 66096 0 L ; 1500 - '5000 BMatricule 66498 _ T s 5000 B'Matricule 66570 _ | ' 1500 — 5000 |Matricule 66616 - | ' 1500 5000 — B|Matricule 67292 - | 1150 500 -' Matricule 67300 | s 15000 BMatricule 67378 _ ) 150 - 5000 B' Matricule 67416 L | | Ts0 500Matricule 67438 1500 5000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 88
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeurinterrégional GALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) l\;l'zr;:r;tdge Argent liquideMatricule 39850 13000 20000Matricule 40430 — d 5750 7 000Matrieule 40681 | | . 3000 20000'Matricule 43008 ' T N 50000| Matricule 43268 1 J10000 [so000 —'Matricule 47177 PEATRELS - 2000 « 15000 '[Matricules1298 vn " 2000 — 115000—Matricule 52371 — su ' 3000 |20000 |Matricule 52854 — ... 3 ; 2000 — 115000Matricule 53007 N ; - 2000 - 15000 iMatricule 53122 — o n 2000 1so00Matricule 53959— | 13000 120000Matricule 54020 N i [ 1200 0 7'Matricule 56661 _ =N [illimité 300000Ni;tricule 57345 | © | illimité e -300006 ns\Matricules8268 T u c= 2000 — 15000—Matricules8401 — - W - 13000 |20000 |Matricule 58800 ; - 200 15000 —Matricule 59410 2000 15000Matricule 62206 V E 200 ! 15000'Matricule 63316 QU 2000 - 15000 |Matricule 64568 2000 15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 89
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/4 du 17 juil. 2024 du directeur interrégionalGALY Hugues-LionelListe anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signatureLa présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation designature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceentre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ansd'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)TRANSACTION « 421 » (argent liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pasNuméro de commission d'emploi (matricule) l\il'zr:rtlt;r:ltdge Argent liquideMatricule 39850 3000 20000Matricale 40430 m e 1000 20000 —Matricule 40681 = 300 20000 —Matricule 43008 « , - 10000| 50000 |Matrieule 43268 _ ; 110000 50000Matricule 47177 — ) f 2000 15000 — |Matricule 51298 ä ' G }"2000 - Ü | fsw |[Matricule 52371 E 172070 20000Matricule 52854 * uy T. e " 15000 il'Matricule 53007 s s -200 1 15000 —| Matricule 53122 R e 2000 11500Matricule 53959 3000 20000 |'Matricule 54020 u i 12000 15000Matricule 56661 ETE 1300000 |'Matricule 57345 ' »{liilllilé .300000Matricule 58268 i ° 2000 — 15000 -'Matricule 58401 _ e - 3000 " 20000 —Matricule 58800 - 2000 — 15000 'Matricule 59410 2000 15000Matricùlÿeÿ6272706 F - - | ZOÎ 15000| Matricule 63316 — i B 2000 15000 —Matricule 64568 ;- FRTD "15000
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
version-anonymisée dans les domaines gracieux et contentieux douane et argent liquide 90
Direction Interrégionale des douanes Antilles-Guyane - R02-2024-07-17-00001 - 2024-04-delegation de signatures et
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2024-07-16-00004
Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume 92
=PRÉFETDE LAMARTINIQUEL't'berte'EgalitéFraternite
Arrêté n°Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique n° NORIOMA2222308D du 19/07/2022 ;Vu l'arrété de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du19/04/2023 modifié par l'arrêté R02-2023-08-02-00002 du 02/08/2023 ;Vu la demande de Monsieur GLOMBARD Guillaume, enregistrée en date du 26/04/24,tendant à obtenir 'autorisation de défricher une surface de OOha 26a 73ca sur la parcellecadastrée section D n°2393 (2300) sur la commune du VAUCLIN :Vu le procès-verbal de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 06/06/24 par laDirection Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispensed'autorisation de défrichement de Oha 01a 86ca (partie en jaune sur le plan joint) ;Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;Considérant qu''il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait I'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents(art L 341-5 al 2 CF) ;« à l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus généralement à la qualitédes eaux (art L 341-5 al 3 CF) ;« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer aurapport annexé à la présente décision) ;Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévére - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume 93
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét :
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 11a 90ca (partie en vert surle plan joint) sur la parcelle cadastrée section D numéro 2393 (2300) sur la commune duVAUCLIN.Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sousréserve du respect de I'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de Oha 11a 90ca :2 - Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent de 10 000 €/hasoit 1 190 € ;3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'unmontant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 190 €.Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesdécrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,qui sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forét (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de laprésente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans àcompter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de boiset forêts.Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forét et du bois, le bénéficiaire deI'autorisation dispose d''une durée maximale d'un an à compter de la notification de laprésente décision pour verser au fonds stratégique de la forét et du bois I'indemnité visée ci-dessus. A défaut, I'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour lescréances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il est renoncé au défrichementprojeté.Article 3 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, cette autorisation estsubordonnée au respect des conditions suivantesConservation sur le terrain d'une réserve boisée de Oha 12a 97ca (partie hachurée en vertsur fond rouge sur le pian joint) devant remplir les rôles utilitaires définis aux alinéas 1,2,3 et8 de l'article L341-5.Article 4 . Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 12a 97ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section D n°2393 (2300) sur la commune duVAUCLIN.Article 5: Le présent arrété sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de laprésente décision, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant ledébut du défrichement et pendant tout le temps des travaux.Il sera affiché à la mairie du VAUCLIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois.Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.Article 6 : L'autorisation visée à l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valables 5ans à compter de la notification de la présente décision.
Article 7 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume 94
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation desconditions subordonnant cette autorisation.Article8 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la Forét, le Maire de la commune du VAUCLIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture.Article 9 : Cette décision peut étre contestée en déposant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet dela Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 16 JUIL, 2024
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agficulture et de la Forét
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume 95
mtq€RÉPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectorals e GLOMBARD Guillaume ; Dossier n°31/24 ; -e VAUCLIN; Ravine Plate ;Parcelle D2300 s.... 16 JUIL. 2024Officx Macional des Forets ALégende Le Préfet, et par délégation le Directeur deA u rrre l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la ForêtSources [ Parcellaire cadastral 2023ONF DT Martinique — 2Cadastre DGFIP 2023 ] Défrichement autoriséHR1 7 . 1TNi n [__] Dispense d'autorisationÉtablie le : 14/06/2024par le pôle AFE ] Défrichement interdit
N0 5 10m A
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume 96
Rapport annexé à la décisionAu titre de l'alinéa 8 de l'article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 06/06/24 :la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait I'objet de la demandesusvisée est reconnue nécessaire :« à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable etmotivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et del'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) :Un individu de Hymenaea courbaril (espèce menacée, classée EN par l'UICN) a étérencontré sur la parcelle.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2024-07-16-00004 - Arrêté Préfectoral GLOMBARD Guillaume 97
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2024-07-16-00003
2024 07 15 Arrêté sélection des candidats
retenus pour le programme "Cadres d'avenir"
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-07-16-00003 - 2024 07 15 Arrêté sélection des candidats retenus pour le programme
"Cadres d'avenir" 98
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant inscription sur la liste des candidats retenus au programme« Cadres d'avenir » pour la MartiniqueLE PRÉFET| uûVu la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 23 août 2022 ;Vu le décret n°2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d'unprogramme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, deMartinique, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 pris pour l'application du | de l'article 10 du décretdu 19 octobre 2023 portant expérimentation d'un programme de formation enmobilité des cadres de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le procès-verbal en date du 12juillet 2024 de la commission de sélection et de suiviréunie en sa formation plénière ;Sur proposition de la secrétaire générale ;ARRÊTEArticle 1" :La liste des candidats retenus dans le cadre du programme de formation en mobilité« Cadres d'avenir » pour la Martinique lors de la commission de sélection et de suividu 12 juillet 2024, au titre de l'année 2024, est arrétée comme suit :N° Nom Prénom Filière choisieTIBERINUS Samuel InfirmierSURENA Alexis M2 droit européen et international3 MARAGNES Karl Bachelor + Master gestionnaire affairesimmobilieres4 LAMBERT Yannis Master biologie moléculaire et cellulaireBRIARD Kérane Assistant de service social6 ARMEDE Sarah-Lise Pédicurie-podologie
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.nref.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-07-16-00003 - 2024 07 15 Arrêté sélection des candidats retenus pour le programme
"Cadres d'avenir" 99
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le | s AN mPour le Préfet ct par délégationla Secrétairg Générale AdjointeEnus-Préfète DéJégule à I4 Cohésion SocialeC
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-07-16-00003 - 2024 07 15 Arrêté sélection des candidats retenus pour le programme
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