ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-119
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
04-2026-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en date du 2 mai 2026 (2 pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-04-00003 - AP 2026-124-014 du 4 mai 2026 fixant la composition
de la Commission départementale de Conciliation des rapports locatifs
des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 6
04-2026-05-04-00002 - AP 2026-124-015 du 4 mai 2026 fixant la liste des
organisations de locataires et de bailleurs représentées à la
Commission départementale de Conciliation des rapports locatifs des
Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Agence Régionale de la
Santé
04-2026-04-28-00007 - Arrêté en date du 28 avril 2026 portant
désignation des professionnels de santé volontaires pour la cellule
d'urgence médico-psychologique du département des
Alpes-de-Haute-Provence (4 pages) Page 12
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-04-30-00003 - AP 2026-120-015 du 30 avril 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral 2025-335-003 du 1er décembre 2025 relatif à la
modification statutaire du Territoire d'énergie - Syndicat d'Energie des
Alpes-de-Haute-Provence (TE-SDE04) (24 pages) Page 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-05-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31050743 (2 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Finances
Publiques
04-2026-05-02-00001
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire en date
du 2 mai 2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2026-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire en date du 2 mai 2026 3
Es |REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiquesdes Alpes de Haute-Provence51, avenue du 8 mai 194504 017 DIGNE LES BAINS CEDEXTéléphone : 04 92 30 86 00Mél. : ddfi p04@dgfip.finances.gouv.fr
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERED'ORDONNANCEMENT SECONDAIRELa Directrice du Pôle Pilotage et Ressources de laDirection Départementale des Alpes de Haute-ProvenceVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010146 |du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au Statut particulier des Administrateurs desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique;Vu le décret du 27 août 2025 nommant Mme Isabelle TOMATIS, Préfète des Alpes-de-Haute-Provence,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-265-031 du 22 septembre 2025, portant délégation de signature pourl'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Stéphane DURAND),Directeur Départemental des Finances Publiques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-265-032 du 22 septembre 2025, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et pouvoir adjudicateur à Madame Marie-Pierre COURTAUD,Administratrice de l'État ; DECIDE:ARTICLE 1:En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation en matière d'ordonnancement setondaire quim'est conférée par arrêté du Préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 22 septembre 2025, seraexercée par:e Madame Marie-Françoise POROT-PISELLA, Inspectrice Principale des Finances Publiques, adjointede la Directrice du Pôle.Cette délégation sera exercée par les agents de la division Budget, Immobilier et Logistique quiinterviennent dans les domaines suivants:* validation de l'intégralité des dépenses dans chorus formulaires;* accés à Chorus Coeur en consultation;* demande d'émission des titres (indus de rémunération, consultation de données cadastrales,chéque impayé, etc...);pour les UO : 0156-CFiP-D004, 0723-DR13-DD04 à :
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2026-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire en date du 2 mai 2026 4
Madame Isabelle REDON, Inspectrice des Finances Publiques en charge du service Budget,Immobilier et Logistique,Madame Noémie NEANT, Contrôleuse des Finances Publiques affectée au service Budget,Immobilier et Logistique etMonsieur Christophe HAFFREINGUE, Contrôleur des Finances Publiques affecté au service Budget,Immobilier et Logistique,Mme Jeanne PIERRE, agente des Finances Publiques affectée au service Budget, Immobilier etLogistique.La division Budget, Immobilier et Logistique procède également au paiement des remboursements defrais de déplacement au sein de l'application FDD.A ce titre, cette même délégation sera exercée par :Madame Isabelle REDON, Inspectrice des Finances Publiques en charge du service Budget,Immobilier et Logistique,Madame Noémie NEANT, Contrôleuse des Finances Publiques affectée au service Budget,Immobilier et Logistique,Monsieur Christophe HAFFREINGUE, Contrôleur des Finances Publiques affecté au service Budget,Immobilier et Logistique,Mme Jeanne PIERRE, agente des Finances Publiques affectée au service Budget, Immobilier etLogistique.
ARTICLE :En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation en matière de pouvoir adjudicateur qui m'estconférée par arrêté du Préfet des Alpes de Haute-Provence en date du 22 septembre 2025, seraexercée par:Madame Marie-Françoise POROT-PISELLA, Inspectrice Principale des Finances Publiques, adjointede la Directrice du Pôle.Madame Isabelle REDON, Inspectrice des Finances Publiques en charge du service Budget,Immobilier et Logistique,
La présente décision de subdélégation en matiere d'ordonnancement secondaire annule et remplace ladécision du 1er septembre 2025.
A Digne Les Bains, le 2 mai 2026,La Directrice du Pôle Pilotage et Ressources,
Ps
Marie-Pierre COURTAUD
Direction Départementale des Finances Publiques - 04-2026-05-02-00001 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire en date du 2 mai 2026 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-04-00003
AP 2026-124-014 du 4 mai 2026 fixant la
composition de la Commission départementale
de Conciliation des rapports locatifs des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-04-00003 - AP 2026-124-014 du 4 mai 2026 fixant la composition de la
Commission départementale de Conciliation des rapports locatifs des Alpes-de-Haute-Provence 6
| aa DIRECTION DEPARTEMENTALEPREFETE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES- à is :DE-HAUTE- Service des politiques socialesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 4 mac 2026ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026- A 24, - OAL,fixant la composition de la Commission départementale de Conciliation des rapports locatifs desAlpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification dela loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 etnotamment son article 20;VU le décret n°2001-653 du 19juillet 2011 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation des rapports locatifs ;VU l'arrêté préfectoral n°2026- du fixant la liste des organisations debailleurs de locataires représentées à la commission départementale de conciliation de rapportslocatifs des Alpes-de-haute-Provence ;VU les désignations effectuées desdites organisations ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deProtection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :Article 1 :La composition de la Commission Départementale de Conciliation des Alpes-de-Haute-Provence estfixée comme suit :
REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DE LOCATAIRES* Union fédérale des consommateurs (UFC - Que choisir 04)o Madame Renée LEYDET° Madame Mireille FISCHER* Association Force Ouvrière Consommateurs 04 (AFOC)o Madame Gerty PARENTo Monsieur André MEYER* Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés 04 (INDECOSA CGT)© Monsieur Philippe ANTOINEo Madame Valérie HERMELLIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-04-00003 - AP 2026-124-014 du 4 mai 2026 fixant la composition de la
Commission départementale de Conciliation des rapports locatifs des Alpes-de-Haute-Provence 7
REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE BAILLEURS PRIVES ET SOCIAUXe Union nationale des propriétaires immobiliers 04 (UNPI)o Madame Valérie PARADISO_ © Monsieur Joseph GIAIME¢ Syndicat de défense des propriétaires et copropriétaires (SYNDEC)o Madame Catherine BLANC TARDYo Madame Mary CASTALDOe Association régionale des organismes HLM de Provence Alpes Côtes d'Azuro Madame Florence DAVANZO (Erilia)o Madame Delphine BARISIC (HHP)Article 2:Les membres de la Commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du Préfet pur une durée detrois ans, renouvelable. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires, décédés ou perdant laqualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés par de nouveaux membres nommés,selon les mémes modalités, pour la durée du mandat restant a courir.Article 3:Un règlement intérieur fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de la présente commission.Article 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrative compétente peutêtre aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La préférer]J /J. pA,/ — = = 7
Isabelle TOMATIS /Jf¥ // P a
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-04-00003 - AP 2026-124-014 du 4 mai 2026 fixant la composition de la
Commission départementale de Conciliation des rapports locatifs des Alpes-de-Haute-Provence 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-04-00002
AP 2026-124-015 du 4 mai 2026 fixant la liste des
organisations de locataires et de bailleurs
représentées à la Commission départementale
de Conciliation des rapports locatifs des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-04-00002 - AP 2026-124-015 du 4 mai 2026 fixant la liste des organisations de
locataires et de bailleurs représentées à la Commission départementale de Conciliation des rapports locatifs des
Alpes-de-Haute-Provence
9
E = DIRECTION DÉPARTEMENTALEPRÉFÈTE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ETDE LA PROTECTION DES POPULATIONSDES ALPES- . eae :DE-HAUTE- Service des politiques socialesPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le Leo meet 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- A 2 U - OA5fixant la liste des organisations de locataires et de bailleurs représentées à la Commissiondépartementale de Conciliation des rapports locatifs des Alpes-de-Haute-Provence
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n°89-462 du 6juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification dela loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 etnotamment son article 20;VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation des rapports locatifs ;SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et deProtection des Populations des Alpes-de-Haute-Provence ;ARRETE :Article1:La Commission départementale de conciliation des rapports locatifs des Alpes-de-Haute-Provence estcomposée de six membres titulaires, trois représentants des locataires et trois représentants desbailleurs publics et privés et de six membres suppléants issus de la même organisation que le titulaire.Chaque organisation se voit attribuer un siège.Article 2 :Les organisations de bailleurs et de locataires dont la liste est énumérée ci-après sont représentées à laCommission départementale de conciliation des rapports locatifs des Alpes-de-Haute-Provence :
ORGANISATIONS DE LOCATAIRES* Union fédérale des consommateurs (UFC) - Que choisir 04 - 3 boulevard du Temps perdu, 04100Manosque* Association force ouvrière consommateurs 04 (AFOC)- Maison des syndicats 42 boulevardVictor Hugo, 04000 Digne-les-Bains* Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés 04(INDECOSA CGT)- Maison des syndicats 42 boulevard Victor Hugo, 04000 Digne-les-Bains
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 00 - mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frHoraires d'ouverture au public : de 9h00 à 12h00 et sur rendez-vous de 14h00 à 16h30http://Wwuw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefete04 - Facebook @Préfète-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-04-00002 - AP 2026-124-015 du 4 mai 2026 fixant la liste des organisations de
locataires et de bailleurs représentées à la Commission départementale de Conciliation des rapports locatifs des
Alpes-de-Haute-Provence
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ORGANISATIONS DE BAILLEURS PRIVES ET SOCIAUX¢ Union nationale des propriétaires immobiliers 04 (UNPI) - Centre Desmichels, 04000 Digne-les-Bains° Syndicat de défense des propriétaires et copropriétaires (SYNDEC) - 18 rue de Breteuil, 13001Marseille¢ Association régionale des organismes HLM de Provence Alpes Côte d'Azur et Corse - Le Saint-Georges, 97 avenue de la Corse, 13007 Marseille
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille,dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. La juridiction administrativecompétente peut être aussi saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.
Article 4: Madame la Préféte des Alpes-de-Haute-Provence et Madame la Directrice départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Alpes-de-Haute-Provencesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs (RAA) de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.La préfète,
|
/
À. ÀIsabelle TOMATIS/ =4 /yf ; DA À/L~ 4Pl
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-04-00002 - AP 2026-124-015 du 4 mai 2026 fixant la liste des organisations de
locataires et de bailleurs représentées à la Commission départementale de Conciliation des rapports locatifs des
Alpes-de-Haute-Provence
11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-28-00007
Arrêté en date du 28 avril 2026 portant
désignation des professionnels de santé
volontaires pour la cellule d'urgence
médico-psychologique du département des
Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00007 - Arrêté en date du 28 avril 2026 portant désignation des
professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-psychologique du département des Alpes-de-Haute-Provence 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
#5 10)
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur










Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/4

Réf : DD04-0426-3380-D

ARRÊTÉ en date du 28 avril 2026
portant désignation des professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-
psychologique du département des Alpes-de-Haute-Provence

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1432-2, R6311-25, R6311-26, R6311-27, R6311-28 et
R6311-29 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;
VU le décret du 16/07/2024 portant nomination de Yann BUBIEN en qualité de directeur général de l'Agence
Régionale de Santé PACA ;
VU l'arrêté du ministre chargé de la santé précisant les modalités de l'organisation de l'urgence médico -
psychologique ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R6311-25 du code de la santé publique, l'agence régionale de santé
organise la prise en charge des urgences médico -psychologiques et constitue, pour chaque établissement de
santé siège du service d'aide médicale urgente (SAMU), une cellule d'urgence médico -psychologique
départementale (CUMP) ;
CONSIDÉRANT que cette cellule est composée de personnels et professionnels volontaires et que son
intervention est coordonnée par un psychiatre référent désigné par l'agence régionale de santé ;
CONSIDÉRANT que l'article R6311 -28 du code de la santé publique prévoit que les CUMP comprennent des
professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale ayant reçu une formation spécifique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de désigner les professionnels de santé qui interviendront au sein de la CUMP du
département des Alpes-de-Haute-Provence rattachée au SAMU de Centre Hospitalier de Digne-les-Bains ;
SUR proposition de M. Duffour, directeur du Groupement Hospitalier de Territoire des Alpes-de-Haute-Provence,
en date du 27 avril 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l'agence régionale de santé
PACA

ARRÊTE


Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00007 - Arrêté en date du 28 avril 2026 portant désignation des
professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-psychologique du département des Alpes-de-Haute-Provence 13
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/4


Article 1er – Désignation du psychiatre référent
Est désigné en qualité de psychiatre référent de la cellule d'urgence médico-psychologique du département des
Alpes-de-Haute-Provence :
Dr Yosr BOUATTOUR, psychiatre exerçant au Centre Hospitalier de Digne-les-Bains
Le psychiatre référent est chargé, conformément à l'article R6311-26 du code de la santé publique :
1° D'assurer le recrutement des volontaires et de transmettre à la cellule d'urgence médico -psychologique
régionale la liste des médecins psychiatres, des psychologues et des infirmiers volontaires pour intervenir au sein
de la cellule d'urgence médico-psychologique départementale ;
2° De contribuer avec le service d'aide médicale urgente (SAMU) de rattachement de la cellule d'urgence médico-
psychologique à l'élaboration des schémas type d'intervention mentionnés à l'article R6311-27 du code de la santé
publique ;
3° D'organiser le fonctionnement de la cellule d'urgence médico -psychologique et d'assurer sa coordination en
particulier lors de son intervention.

Article 2 – Composition de la cellule d'urgence médico-psychologique
Sont désignés membres de la cellule d'urgence médico -psychologique du département des Alpes-de-Haute-
Provence les personnels et professionnels dont la liste nominative figure en annexe au présent arrêté.
Ces personnels et professionnels sont volontaires pour intervenir au sein de la cellule et justifient d'une formation
spécifique à la prise en charge médico-psychologique des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un
grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner d'importantes répercussions psychologiques, prévues dans
les conditions mentionnées au 2° de l'article R.6311-25-1.

Article 3 – Missions
La cellule d'urgence médico -psychologique du département des Alpes -de-Haute-Provence est chargée,
conformément à l 'article R6311 -25 du code de la santé publique, d'assurer la prise en charge médico -
psychologique :
- des victimes de catastrophes ou d'accidents impliquant un grand nombre de victimes ou susceptibles d'entraîner
d'importantes répercussions psychologiques en raison de leur nature ;
- des professionnels assurant leur prise en charge.
Les professionnels intervenant dans la cellule d'urgence médico -psychologique sont tenus au respect du secret
professionnel dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article 4 – Modalités d'intervention
L'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique est décidée par le service d'aide médicale urgente, le
cas échéant à la demande du préfet, dans les conditions prévues à l'article R6311-27 du code de la santé publique.



Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00007 - Arrêté en date du 28 avril 2026 portant désignation des
professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-psychologique du département des Alpes-de-Haute-Provence 14
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 3/4



Article 5 – Durée et révision
Le présent arrêté est pris pour une durée de 1an.
La liste des professionnels membres de la cellule pourra être révisée à tout moment par arrêté modificatif du
directeur général de l'agence région ale de santé, sur proposition du psychiatre référent, notamment pour tenir
compte des départs, des nouvelles candidatures ou de l'évolution des besoins.
Article 6 – Exécution
Le présent arrêté sera notifié :
• Au Dr Yosr BOUATTOUR;
• Aux personnels et professionnels de santé désignés en annexe ;
• Au directeur du GHT 04 ;
Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 31 rue
François Leca 13002 MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le directeur général de l 'agence régionale de santé, le directeur du GHT04 sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Digne-les-Bains, le 28 avril 2026


Pour le Directeur Général de l'ARS PACA,
Le Directeur de la Délégation Départementale
des Alpes-de-Haute-Provence,
Bertrand BIJU-DUVAL










Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00007 - Arrêté en date du 28 avril 2026 portant désignation des
professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-psychologique du département des Alpes-de-Haute-Provence 15
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 4/4


Annexe
MEDECIN
BOUATTOUR Yosr
BELDI Ilhem

IPA
PION Stéphanie

ASSISTANT REGULATION
MARTIN Frédéric

CADRE DE SANTE
VOICU Dumitru
CLEMENT Séverine
HUMBERT Marylin

SECRETAIRE
BOLLE Salomé
MATHIEU Valérie
POLSINELLI BONNET Séverine

PSYCHOLOGUE
BRATOEFF Aurélie
PAULIN Lucie
PASCUAL Anthony
VILANOVA Vanessa
REVERET Emmanuelle
RICAGNO Francis

INFIRMIER(E)
GEFFROY Maxime
LAPORTE Cédric
ESMIOL Myriam
HERPIN Gaelle
JACQUEY Edith
THOMAS Audrey
LIANCE Fanny
POUJOULAT Sylvie

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-28-00007 - Arrêté en date du 28 avril 2026 portant désignation des
professionnels de santé volontaires pour la cellule d'urgence médico-psychologique du département des Alpes-de-Haute-Provence 16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-30-00003
AP 2026-120-015 du 30 avril 2026 modifiant
l'arrêté préfectoral 2025-335-003 du 1er
décembre 2025 relatif à la modification
statutaire du Territoire d'énergie - Syndicat
d'Energie des Alpes-de-Haute-Provence
(TE-SDE04)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-30-00003 - AP 2026-120-015 du 30 avril 2026 modifiant l'arrêté préfectoral
2025-335-003 du 1er décembre 2025 relatif à la modification statutaire du Territoire d'énergie - Syndicat d'Energie des
Alpes-de-Haute-Provence (TE-SDE04)
17
| = SECRETARIAT GENERALPREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDES ALPES- Bureau des collectivités territoriales et des électionsDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité Digne-les-Bains, le 3 AVR 202$
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 - "12 © - 71)modifiant l'arrêté préfectoral n° 2025-335- 003 du 1° décembre 2025relatif à la modification statutairedu Territoire d'énergie - Syndicat d'Energie des Alpes-de-Haute-Provence (TE-SDE04)LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-5 ;VU l'arrêté n° 2025-335-003 du 1° décembre 2025 portant autorisant de la modification statutaire duTerritoire d'énergie - Syndicat d'Energie des Alpes-de-Haute-Provence (TE-SDEO4) ;Considérant qu'à la suite de deux erreurs matérielles constatées dans la rédaction des statuts, ilconvient de :. modifier la rédaction de l'article 1 qui précise par erreur que le syndicat est un syndicat mixte ferméau lieu d'un syndicat intercommunal ;«et remplacer le terme « comité » par « collège territorial » au 2ème alinéa de l'article 61;ARRÊTE :Article 1: Les statuts du Territoire d'Energie - Syndicat d'Energie des Alpes-de-Haute-Provence (TE-SDE04) sont désormais ceux figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :« d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, Direction générale des collectivitéslocales (DGCL)¢ d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-FrançoisLECA - 13002 Marseille).La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général
Xavier ANNECOU KE
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 . http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/1
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STATUTS DU TERRITOIRE D'ENERGIE-SYNDICAT D'ÉNERGIEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - TE-SDEO4PRÉAMBULE :En vertu, des articles L.166-1 à L.166-5 du code des communes, de la circulaire du 2 octobre 1974relative aux syndicats mixtes et notamment de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation del'électricité et du gaz, l'arrêté préfectoral n°81-2656 du 1° juillet 1981 a approuvé la création dusyndicat mixte de la fédération départementale des collectivités électrifiées (FDCEO4) regroupant lessyndicats intercommunaux d'électrification de la région de Digne-Barrême, de Riez-Valensole-Quinson, de Forcalquier et ses environs, de Saint Etienne les Orgues-Banon, et du Largue et del'Encrême en vue d'organiser en commun, pour l'ensemble des collectivités associées, les services quileur incombent pour assurer le bon fonctionnement et la meilleure exploitation de leur distribution del'électricité.En vertu, du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-31,L.5211-17, L.5211-25-1, L.5212-33 et L.5711-4, de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales, de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur del'énergie et de la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, l'arrêtépréfectoral n°2012-1501 bis du 29 juin 2012 a approuvé la modification statutaire du syndicat mixtede la fédération départementale des collectivités électrifiées (FDCEO4) en élargissant les compétencesdu syndicat lui permettant d'exercer la maitrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale.En vertu, du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2224-31,L.5211-17, L.5211-25-1, L.5212-33 et L.5711-4, de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative auxlibertés et responsabilités locales, de la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur del'énergie et des arrêtés préfectoraux portant dissolution des syndicats intercommunaux ou mixtesd'énergie et de réseaux de télécommunication, l'arrêté préfectoral n°2014-677 du 08 avril 2014 aapprouvé la modification statutaire du syndicat mixte de la fédération départementale des collectivitésélectrifiées (FDCEO4) en:intégrant l'ensemble des communes adhérentes des syndicats dissousvalidant le changement de dénomination, la FDCEO4 devient syndicat d'énergie des Alpes deHaute Provence (SDEO4) ;modifiant les modalités de gouvernance avec la mise en place de collèges électoraux ;actant l'intervention du syndicat en tant que maitre d'ouvrage délégué pour la compétence« éclairage public ».En vertu, du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2224-37 etde la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, lesarrêtés préfectoraux n°2016-160-036 du 08 juin 2016 et n°2016-118-011 du 6 juillet 2016 ontapprouvé une première modification des statuts du SDE 04 enactualisant et élargissant lescompétences du syndicat, pour lui permettre d'exercer la compétence relative à l'organisation d'unservice comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires àl'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE).
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L'arrêté préfectoral n°2017-216-014 du 10 août 2017 a approuvé une deuxième modification desstatuts du syndicat départemental d'énergie des Alpes de Haute Provence (SDEO4) en fixant son siègesocial au 5 Avenue Bad Mergentheim 04000 Digne les Bains.Vu la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et en tant quevéritable acteur de la transition énergétique, le SDE n'a cessé d'accroitre sa dynamiqued'accompagnement pour le développement des énergies renouvelables et pour la performanceénergétique des bâtiments avec notamment la mise en place d'un service dédié et son engagementdans différents dispositifs :e le 9 octobre 2019, le comité syndical a autorisé le SDE à candidater à l'appel à manifestationd'intérêt lancé par l'ADEME visant à financer les installations produisant et distribuant de lachaleur renouvelable et sous certaines conditions la production de froid renouvelable — (CT EnR2021-2024);e le 2 avril 2021, le comité syndical a validé la mise en place d'un service d'accompagnementpour les projets photovoltaïques de ses communes membres et afin d'encourager la réalisationdes projets, a approuvé la mise en place d'une avance remboursable ;e le 9 juillet 2021, le comité syndical a autorisé le SDE à candidater à l'appel à manifestationd'intérêt lancé par l'ADEME visant à financer une partie d'un poste de conseiller pour ledéveloppement de projets éoliens et photovoltaïques — (Les Générateurs 2021-2024);e le 22 mars 2022, le comité syndical a étendu le dispositif d'accompagnement des projetsphotovoltaïques aux entités publiques dont au moins une représentation figure dans les Alpesde Haute Provence ;e le 16 mars 2023, le comité syndical a autorisé le SDE à candidater au programme ACTEE+ lancépar la FNCCR visant à financer une partie d'un poste de « maitrise de la demande en énergie »ainsi que des études techniques. Le SDE complète ainsi ses compétences et son serviced'accompagnement en intervenant sur la réduction des consommations d'énergie desbâtiments publics (ACTEE+ 2023-2026) ;e le 29 mars 2024, le comité syndical a approuvé le renouvellement du contrat « fonds chaleur »porté par l'ADEME - ancien CT EnR - (CCRt 2024-2028) et afin d'encourager la réalisation desprojets a validé la mise en place d'une avance remboursable ;e le 8 novembre 2024, le comité syndical a approuvé le renouvellement du contrat porté parl'ADEME « Les Générateurs 2025-2027);e le 27 février 2025, le comité syndical a approuvé la mise en place :od'une maitrise d'ouvrage déléguée par les services du TE-SDEO4 pour la conception etla réalisation de travaux d'EnR thermiques finançables par le fonds chaleur au profitde ses membres ;od'un regroupement avec les collectivités du territoire pour la valorisation des certificatsd'économies d'énergie (CEE).Par délibération n°4 du 29 mars 2024, le comité syndical a adhéré à la marque « Territoire d'énergie ».Cette marque à vocation identitaire développée par la Fédération nationale des collectivitésconcédantes et régies (FNCCR) constitue un outil pour communiquer efficacement et de manièrecohérente sur l'ensemble du territoire national. Des actions de communication nationale peuvent êtrelancées par la FNCCR afin de promouvoir efficacement l'action des adhérents de la marque.
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En s'engageant dans cette démarche, le SDEO4 a affirmé ses valeurs de solidarité territoriale, demutualisation et d'engagement pour la qualité des réseaux, le service public et la transitionénergétique.Les membres du comité syndical ont fait le choix de conserver le logo historique du SDEO4 et del'associer à celui du territoire d'énergie. Ainsi, l'appropriation de cette nouvelle identité ne s'effectuepas au détriment du nom bien identifié et ancré localement du SDEO4.La nouvelle dénomination du syndicat est « Territoire d'énergie-Syndicat d'énergie des Alpes de HauteProvence » (TE-SDEO4)wis —_; = territoiresde0U" & d'énergiesundicar d Energie HAUTE-PROVENCE
Vu, la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables, le Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réductionde la consommation d'énergie finale des bâtiments à usage tertiaire et la Directive Européenne du 13septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, la transition énergétique est l'une des priorités descollectivités.Les statuts du syndicat, inchangés depuis 2017, nécessitent d'être modifiés afin de clarifier sonaccompagnement et étendre ses compétences optionnelles.Par délibération n°5 du 27 février 2025, le comité syndical a autorisé le président à engager un travailde refonte des statuts.Conformément à l'article L.5211-20 du CGCT, le TE-SDEO4 actualise ses statuts pour :e Mettre à jour les références juridiquese Compléter la liste des services mutualisés proposés par le TE-SDEO4 pour tenir compte del'évolution des besoins et attentes du territoiree Elargir le périmètre des services/compétences pouvant être proposés par le TE-SDEO4
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ARTICLE 1ER - CONSTITUTIONLa FEDERATION DEPARTEMENTALE DES COLLECTIVITES ELECTRIFIEES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, créée le 1° juillet 1981 par arrêté préfectoral N° 81-2656, devientSYNDICAT D'ENERGIE DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE (SDE 04) en 2014 puis Territoired'énergie — syndicat d'énergie des Alpes de Haute Provence (TE-SDEO4) en 2024.Lors de la modification statutaire du syndicat approuvée par l'arrêté préfectoral n° 2014-677du 08 avril 2014, une différence d'appréciation a défini le syndicat dans la catégorie des« syndicats mixtes » composés de communes et d'établissements publics de coopérationintercommunale (EPCI) alors que celui-ci est exclusivement composé de communes.En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) etnotamment des articles L5212-1 et suivants, le TE-SDEO4 est un syndicat de communes.Un syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale,conformément à l'article L5212-16 du CGCT, le TE-SDEO4 est un syndicat intercommunal àvocation multiple (SIVOM) qui fonctionne « à la carte ».Les communes adhérentes sont désignées par « les membres » ou « les adhérents » dans lesprésents statuts.La liste des membres est détaillée en annexe ci-jointe et sera modifiée par le syndicat afin detenir compte des éventuelles évolutions.En cas d'adhésion d'un EPCI, le TE-SDEO4 deviendrait un syndicat mixte fermé régi par lesdispositions des articles L.5711.1 à L5711-6 du CGCT.ARTICLE 2 — OBJETEn application des dispositions des articles L.5211-1 et suivants et L.5212-1 et suivants duCGCT, le syndicat dispose de compétences obligatoires (cf. article 3) et de compétencesoptionnelles (cf. article 4).Le Syndicat est constitué par accord entre les collectivités membres en vue, sur son territoire :e d'exercer la compétence d'autorité organisatrice des missions de service public de ladistribution et de la fourniture d'électricité et de prendre toute initiative dans lesdomaines connexes ;e d'exercer des compétences optionnelles qui lui auront été transférées par lescollectivités adhérentes, dans les domaines des réseaux et services decommunications électroniques, du gaz, des réseaux publics de chaleur et/ou de froid,de l'éclairage public, des infrastructures de recharge pour véhicules électriques,hybrides et à hydrogènes rechargeables, énergies renouvelables ;e de réaliser des actions complémentaires aux compétence précitées, sur demande ou àson initiative, et assurer des services en matière d'énergie (réseaux d'énergie ettransition énergétique, production et stockage d'énergie) et de numérique et objetsconnectés.Statuts TE-SDE 04 — juillet 2025 . Àpage 4 x |
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Le syndicat peut également intervenir à l'égard des tiers dans le cadre de son objet au moyende conventionnements.Les conditions d'adhésion, de retrait, de transfert et de reprise des compétences sont définiesaux articles 8 et 10 des présents statuts.ARTICLE 3 — COMPETENCE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ELECTRICITEEn application des articles L.2224-31 et suivants du CGCT le TE-SDE O4 est l'autoritéorganisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire des communes.Le syndicat exerce, à titre obligatoire et en lieu et place de ses membres sous concessionENEDIS et EDF SA (list@e en annexe), sur tout ou partie de leur territoire, la compétenced'autorité organisatrice et concédante des missions de service public afférentes audéveloppement et à l'exploitation du réseau public de distribution d'électricité, ainsi qu'à lafourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente.En cette qualité, le TE-SDEO4 exerce notamment les prérogatives suivantes :e négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit dela concurrence et de la commande publique, de tous actes relatifs à la délégation demissions de service public afférentes à l'acheminement de l'électricité, sur le réseaupublic de distribution, ainsi qu'à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés devente, ou, le cas échéant, l'exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;e l'exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus par le concessionnaire ou distributeur, et contrôle du réseau public dedistribution d'électricité tel que le prévoit notamment l'article L. 2234-31 du CGCT;e la maîtrise d'ouvrage des travaux de développement sur le réseau public de distributiond'électricité selon la répartition prévue par le cahier des charges de la concession etselon les modalités d'intervention définies par le comité syndical ;e la maîtrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité ;e la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec lesfournisseurs et les entreprises délégataires ;e l'exercice de missions de conciliation en vue du rêglement de différends relatifs à lafourniture d'électricité de secours tel que le prévoit l'article L.2224-31 du CGCT;e la représentation de ses membres dans tous les cas où les textes en vigueur prévoientque ceux-ci doivent être représentés ou consultés pour toutes matières ayant trait auxcompétences du syndicat ;e la communication aux membres du syndicat, dans le respect des textes en vigueur, desinformations relatives au fonctionnement des missions de service public visées auprésent article.
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Le TE-SDE 04 est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité surson territoire, dont il a été maître d'ouvrage, des biens de retour des gestions déléguées ainsique des ouvrages remis en toute propriété à l'autorité concédante par un tiers.Domaines d'actions connexesLe syndicat, de sa propre initiative, à la demande de l'un de ses membres ou de toutepersonne habilitée, est autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'AODE au sensde l'article L.2224-31 du C.G.CT. l'habilite à exercer et notamment :e concourir au déploiement des installations de production d'hydrogène renouvelable oubas-carbone, au sens de l'article L811-1 du code de l'énergie, implantées sur sonterritoire;e réaliser ou contribuer à la réalisation d'actions relatives aux économies d'énergie desconsommateurs finals, de maîtrise de la demande d'électricité, de productiond'électricité par des énergies renouvelables lorsque ces différentes opérationspermettent d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement des réseaux publicsde distribution ;e aménager, exploiter directement ou faire exploiter par son concessionnaire de ladistribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité selonles dispositions prévues à l'article L.2224-33 du CGCT ;e réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie de réseau desconsommateurs finals desservis en chaleur ou en basse tension pour l'électricité selonles dispositions prévues à l'article L. 2224-34 du CGCT ;e réaliser le rétablissement en aérien ou en souterrain et l'enfouissement coordonnédans le cadre de l'article L.2224-35 du C.G.C.1T., des réseaux d'information et decommunications électroniques nécessités par les travaux sur le réseau de distributionpublique d'électricité ;e dans le cadre des dispositions prévues notamment par l'article L.2224-36 du CG.CT.,la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passagede réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres detirage;e percevoir la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) dans lesconditions prévues à l'article L.5212-24 du C.G.CT.ARTICLE 4 : COMPETENCES OPTIONNELLES « A LA CARTE »Sur leur demande et après décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes, le TE-SDEO4 peut exercer en lieu et place d'un de ses membres les compétences optionnellesinscrites au présent article.Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements envigueur et en particulier, celles définies à l'article L5211-4-1 du CGCT.
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4.1. Réseaux et infrastructures de communicationsDans le cadre des dispositions de l'article L.1425-1 du CGCT, le Syndicat peut exercer sur leterritoire de ses membres la compétence relative aux réseaux et services locaux decommunications électroniques comprenant notamment selon les cas:e l'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux detélécommunications électroniques ;e l'acquisition de droits d'usage a des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures etdes réseaux de communications électroniques ;e l'acquisition des infrastructures ou réseaux existants ;e la mise en place des infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs oud'utilisateurs de réseaux indépendants.4.2. Infrastructures de recharge pour véhicules électriquesLe syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétenceafférente au développement et à l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires àl'usage des véhicules électriques ou hybrides ou des navires et des points d'avitaillement engaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires dans les conditions prévues à l'article L.2224-37 du CGCT et notamment les activités suivantes :e la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge nécessaires àl'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et des navires à quai oudes points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou navires ;e l'exploitation des infrastructures peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz oud'hydrogéne nécessaires à l'alimentation des véhicules ou des navires.Le syndicat peut, dans le cadre de cette compétence, élaborer et mettre en œuvre un schémade déploiement des infrastructures de charge.Les conditions techniques et financières pour l'exercice de cette compétence font l'objet d'uneconvention à conclure avec chaque collectivité adhérente ayant décidé de transférer cettecompétence.Le Syndicat peut en outre, attribuer des aides à l'acquisition de véhicules électriques, hybridesou à hydrogène rechargeables selon des modalités fixées par le Comité syndical.4.3. GazLe Syndicat exerce en lieu et place des collectivités membres qui la lui ont confiée, lacompétence d'autorité organisatrice et concédante des missions de service public afférentesau développement et à l'exploitation des réseaux publics de distribution de gaz.
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A ce titre, le Syndicat exerce la compétence mentionnée a l'article L.2224-31 du C.G.C.T., ettraduite par les activités suivantes :passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation demissions de service public afférentes à l'acheminement du gaz sur le réseau public dedistribution, ainsi qu'à la fourniture de gaz ou exploitation en régie de tout ou partie dece service ;exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle des réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre desrèglements et lois en vigueur;représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec lesexploitants, et missions de conciliation en vue du rêglement de différends relatifs à lafourniture de dernier recours ;maîtrise d'ouvrage des investissements, soit dévolue au concessionnaire du servicepublic, soit exercée en régie, le Syndicat agissant alors en tant qu'autorité organisatricede la distribution de gaz ;réalisation ou intervention pour faire réaliser, dans le cadre des dispositions législativeset réglementaires en vigueur, des actions tendant à maîtriser la demande en énergiesde réseau.Le Syndicat est également compétent pour étudier toutes questions relatives à la production,au transport, à la distribution et à l'utilisation de gaz.4.4. Réseaux publics de chaleur et/ou de froidLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétencerelative à la création et l'exploitation de réseaux publics de chaleur et/ou de froid visée al'article L. 2224-38-1 du C.G.C.T. et qui comprend notamment :la maîtrise d'ouvrage d'installations de production et de distribution de chaleur (bois,géothermie, gaz, etc.) et/ ou de froid;la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation duservice public de la création et l'exploitation d'un réseau de chaleur et/ou de froid ou, lecas échéant, l'exploitation du service en régie ;la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec lesexploitants de ces réseaux.Le syndicat réalise, le cas échéant, un schéma directeur des réseaux de chaleur et/ou de froiddans les conditions prévues par l'article L. 2224-38-II du C.G.C.T.
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4.5, Eclairage publicLe Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétenceéclairage public et notamment les activités suivantes :e la réalisation de travaux sur les installations d'éclairage public et, en particulier, lesextensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité etaméliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou spécifiquescorrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à laperformance énergétique et organisant la collecte des certificats d'économiesd'énergie;e la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenantnotamment l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation de ces installations,l'entretien préventif et curatif. La notion d'installations d'éclairage public s'entendnotamment des installations permettant l'éclairage de la voirie et des espaces publics,l'éclairage des aires de jeux, l'éclairage extérieur des installations sportives, ainsi quedes prises d'illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments et/oubâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de cesinstallations.Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tel que, parexemple, équipements de vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse,d'information à la population), l'exercice de la compétence par le Syndicat peut comprendrel'acquisition et/ou la gestion, des dispositifs de raccordement de l'équipement communicant àl'installation d'éclairage public et, des dispositifs ou équipements périphériques et terminaux,ainsi que des logiciels nécessaires au fonctionnement de tous ces dispositifs ou équipementscommunicants.4.6. Énergies renouvelablesConformément à l'objet du syndicat et sur l'ensemble du territoire de ses collectivitésadhérentes, le Syndicat est compétent en lieu et place de ses membres qui en font la demandeou pour son propre compte :1/ Aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter dans les conditions visées à l'article L.2224-32 du CGCT, et en son nom propre, toutes installations de nature à permettre laproduction et le stockage d'électricité, de biogaz et de chaleur, en recourant aux énergies ditesrenouvelables comme :- l'hydroélectricité,- la géothermie,- l'éolien,- Ja biomasse,- le solaire thermique et photovoltaique,- [a méthanisation
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Cette compétence inclut la possibilité pour le Syndicat de :e vendre de l'électricité, de la chaleur ou du biogaz ainsi produit à des clients éligibles et ades fournisseurs, en régie ou via un portage juridique adéquat ;e créer ou intégrer des sociétés commerciales et/ou associatives, prendre part au capitalde sociétés dont l'objet social concerne, en tout ou partie, l'un des domainesd'intervention du syndicat, et en particulier, en matière de production d'énergiesrenouvelables et de maîtrise de l'énergie pour porter, réaliser et exploiter desinstallations.2/ Réaliser des installations de production et réseaux techniques de chaleur et/ou de froidCette compétence comprend notamment les activités suivantes :e la réalisation d'installations de production de chaleur incluant les bâtiments destockage et, le cas échéant, de réseaux de distribution de chaleur associés ;e l'exploitation et la maintenance des installations mentionnées à l'alinéa précédent.Les réseaux de distribution de chaleur ainsi créés (dits réseaux techniques) visent à distribuerla chaleur d'une chaufferie dédiée aux besoins de bâtiments d'un ou plusieurs membres duSyndicat et ne constituent pas un réseau public de chaleur.ARTICLE 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRESLe Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaireou utile à l'exercice de ses compétences.L'exercice de ces activités accessoires donne lieu à la conclusion d'une convention.
5,1. Activités accessoires
Le TE-SDEO4 est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivitésterritoriales, groupements de collectivités, établissements publics, non membres, desmissions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à ses compétencesou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalitésprévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, celles définies aux articles L.5211-4-1, L. 5111-1, L. 5111-1-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi qu'aux articlesL2113-2 et suivants, aux articles L2422-5 et suivants, l'article L2511-6 et aux articles L.3112-1 et L3112-2 du code de la commande publique.
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Dans ce cadre, le syndicat est notamment habilité a intervenir pour les activités suivantes :e réaliser toute étude ou schéma relatifs aux réseaux d'énergie ;e exercer les missions de conseil, d'assistance administrative, juridique, financière ettechnique dans le cadre de ses domaines de compétence ;e exercer la maitrise d'œuvre en vue de la réalisation de travaux pour les projets en lienavec les énergies renouvelables ou de la maitrise de l'énergie ;e participer à l'élaboration ou à la révision et à l'évaluation des schémas régionaux duclimat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air-énergie territoriaux dans lesconditions prévues aux articles L. 222-1 et L. 229-26 du Code de l'environnement;e participer à l'élaboration du schéma régional de raccordement au réseau des énergiesrenouvelables dans les conditions prévues à l'article L. 321-7 du Code de l'énergie ettout autre document cadre ou de planification de l'énergie ;e exercer toute activité visant à promouvoir et à faciliter l'utilisation des donnéescartographiques et numériques, et l'utilisation d'un système d'informationgéographique pour la gestion des réseaux;e réaliser des actions visant à accompagner les collectivités dans leurs démarchesd'efficacité énergétique, d'économies d'énergies, de réduction de la facture d'énergie,de protection de l'environnement, de réduction des émissions de gaz à effet de serre etde développement des énergies renouvelables ;e mettre en place des actions de suivi de consommation et de conseils aux collectivités(conseil en énergie partagé) et organiser et mettre en œuvre une politique de gestiondes certificats d'économies d'énergie, en particulier le regroupement et la négociationde ces certificats (collecte, valorisation, vente des CEE) ;e assurer la maitrise d'ouvrage des renouvellements sur les installations d'éclairagepublic.5,2 Modalités de réalisationLe syndicat exerce les actions mentionnées au 5.1 à son initiative ou à la demande descollectivités membres, de leurs groupements ou de tiers dans les conditions mentionnées ci-dessous.5.2.1 MandatLe TE-SDE 04 peut dans les domaines de compétences et d'actions liés à l'objet syndical aunom et pour le compte des collectivités membres, de tous établissements publics des Alpes deHaute Provence ou tiers ayant un lien avec ces activités, accomplir par contrat de mandat desactes en qualité de mandataire.Le syndicat peut en particulier exercer, dans ces domaines, la maîtrise d'ouvrage commemandataire au sens des articles L2422-5 et suivants du code de la commande publique.Les contrats de mandat de maitrise d'ouvrage donneront lieu à délibération de l'organedélibérant au profit de laquelle l'opération est réalisée et du comité syndical du TE-SDEO4 oudu bureau s'il en a reçu délégation.Statuts TE-SDE 04 - juillet 2025 | | X ?page if i
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5.2.2 Transfert de maitrise d'ouvrageConformément à l'article L2422-12 du code de la commande publique, le syndicat pourraégalement exercer à la demande d'un membre la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux dedissimulation des réseaux d'éclairage public et/ou des réseaux téléphoniques en coordinationavec les travaux d'enfouissement des réseaux de distribution d'énergie et d'éclairage public enapplication soit des dispositions précitées, soit de l'article L.2224-35 du CGCT.En application de l'article L.2224-36 du CGCT, le syndicat peut également assureraccessoirement à sa compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distributiond'électricité, dans le cadre d'une même opération et en complément à la réalisation de travauxrelatifs aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l'entretiend'infrastructures de génie civil destinées au passage des réseaux de communicationsélectroniques.5.2.3 Mutualisation de moyens, prestations de coopération ou de serviceLe syndicat peut proposer des mises à disposition de moyens, des prestations de coopérationou de services se rattachant à son objet:e conclure des conventions de mise a disposition de moyens et de coopération avec sesmembres ;e conclure des conventions de prestations de service pour le compte de toute collectivitémembre ou non membre.5.2.4 Mutualisation des achats - Groupement de commande, d'autorités concédanteset centrale d'achatLe syndicat peut également :e assurer la mission de centrale d'achat, en vertu des dispositions des articles L.2113-2 àL2113-4 du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achats ou decommandes publiques destinés à d'autres acheteurs se rattachant aux domainesd'activités de ses compétences ;e assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes, en vertu desdispositions des articles L.2113-6 et L2113-7 du code de la commande publique ;e assurer la mission de coordonnateur de groupement d'autorités concédantes, en vertudes dispositions des articles L. 3112-1 et L3112-2 du code de la commande publique ;e il peut également être membre de tels groupements de commandes, d'autoritésconcédantes et de centrales d'achats.
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ARTICLE 6. ADMINISTRATION — FONCTIONNEMENTLe TE-SDEO4 est administré par un comité syndical composé de délégués élus par lesassemblées délibérantes membres conformément a l'article L.5211-7 du C.G.C.T.Un réglement intérieur approuvé par délibération du comité syndical fixe, conformément auxarticles L5211-1, L2121-8 et L2121-19 du C.G.CT, les dispositions relatives aufonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminéespar les lois et les règlements.Les membres du syndicat sont répartis en collèges géographiques selon les modalités définiesci-après.Treize collèges électoraux, dont la liste et la composition figurent en annexe des présentsstatuts, ont été créés.6.1. Composition des collèges territoriauxLes communes désigneront leurs représentants au sein des collèges selon les modalités ci-dessous:- 2 représentants titulaires et 1 représentant suppléant pour les communes dont lapopulation est inférieure à 500 habitants,- 3 représentants titulaires et 2 représentants suppléants pour les communes dont lapopulation est comprise entre 500 et 2 000 habitants,- 4 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour les communes dont lapopulation est comprise entre 2 000 et 10 000 habitants,- 5 représentants titulaires et 4 représentants suppléants pour les communes dont lapopulation est supérieure à 10 000 habitants.En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présentssiègent au collège territorial avec voix délibérative.La composition de chaque collège est précisée en annexe en fonction du nombre de déléguéspar communes. Ce nombre pourra varier en fonction de l'évolution des données INSEE.6.2. Composition du comité syndicalLes collèges territoriaux procèderont à la désignation de délégués pour siéger au comitésyndical selon les modalités suivantes :- 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour les territoires ayant unepopulation inférieure à 5 000 habitants,- A représentants titulaires et 4 représentants suppléants pour les territoires ayant unepopulation comprise entre 5 000 et 10 000 habitants,- 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants pour les territoires ayant unepopulation comprise entre 10 000 et 20 000 habitants,Statuts TE-SDE 04 - juillet 2025 | X ppage i3
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- 6représentants titulaires et 6 représentants suppléants pour les territoires ayant unepopulation comprise entre 20 000 et 30 000 habitants- 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants pour les territoires ayant unepopulation supérieure à 30 000 habitants.Les collèges composés d'un grand nombre de communes bénéficieront d'un ou de deux siègessupplémentaires :- 1 siège supplémentaire pour les collèges regroupant entre 10 et 20 communes,- 2 sièges supplémentaires pour les collèges regroupant plus de 20 communes.La composition du comité syndical et le nombre de délégués de chaque collège figurent enannexe aux présents statuts.En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présentssiègent au comité avec voix délibérative.En vertu des articles L5211-1 et L.2121-22 du C.G.CT., le comité syndical peut désigner descommissions chargées d'étudier les questions qui lui sont soumises.6.3. Composition du BureauLe comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président,de vice-présidents, et de membres dont le nombre est déterminé par le comité syndical sansque le nombre de vice-présidents puissent dépasser 20% de l'effectif de celui-ciconformément à l'article L.5211-10 du C.G.C.T.ARTICLE 7 — BUDGETConformément aux articles L.5212-18 à L.5212-26 du C.G.C.T. le budget du syndicat pourvoitaux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels lesyndicat est constitue.Les recettes du budget du TE-SDEO4 comprennent notamment les ressources suivantes :e la cotisation annuelle des communes membres destinée au financement des dépenses.Les paramètres pris en compte pour établir son montant sont fixés par le comitésyndical au moment de l'élaboration du budget primitif. La majorité des 2/3 serarequise pour cette détermination ;e les sommes dues par les entreprises concessionnaires en vertu des contrats deconcessions telles que les surtaxes, majoration de tarifs et redevances contractuelles ;e lataxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ;e les ressources perçues au titre des prestations inscrites dans une comptabilitédistincte ;e les sommes acquittées par des usagers des services publics exploités ou en échanged'un service rendu ;Statuts TE-SDE04 - juillet 2025 i vr)page i4 î {a
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e les fonds de concours des adhérents, dans les conditions fixées par l'organe délibérantdu syndicat, aux dépenses correspondant à l'exercice des compétences transférées ;e le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurésou aux investissements réalisés ;e les aides du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (CAS-FACE) ;e les ressources d'emprunt;e les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Unioneuropéenne et des organismes compétents eu égard à l'objet du syndicat ;e les produits des dons et legs ;e les revenus des biens, meubles ou immeubles du syndicat;e les versements du FCTVA;e les certificats d'économies d'énergies ;et toutes autres ressources autorisées par la loi.La comptabilité du TE-SDEO4 est tenue selon les rêgles applicables à la comptabilité publique.Les fonctions de comptable assignataire du syndicat sont exercées par le service de gestioncomptable départemental.ARTICLE 8 — ADHESION - RETRAITL'adhésion d'un nouveau membre au syndicat est valablement décidée par le comité syndical,dans les conditions prévues à l'article L5211-18 du C.G.C.T.Le retrait d'un membre s'effectue dans les conditions prévues aux articles L.5211-19 etL.5211-25-1 du C.G.C.T.ARTICLE 9 — TRANSFERT ET REPRISE DE COMPETENCES9.1. TRANSFERT DE COMPETENCEToute commune ou EPCI déjà membre du Syndicat peut lui transférer dans les conditions del'article L5211-17 du C.G.C.T. une ou plusieurs des compétences visées à l'article 4 desprésents statuts.Tout transfert d'une nouvelle compétence intervient par décisions concordantes du membreconcerné et du Syndicat.S'agissant de la compétence visée à l'article 4.6, les décisions précisent le ou les domaines dela compétence transférée ainsi que les énergies renouvelables concernées par le transfert decompétence au Syndicat (transfert non exclusif).Les conditions financières et patrimoniales liées au transfert de la compétence sontdéterminées conformément aux dispositions législatives et reglementaires applicables.Statuts TE-SDE 04 — juillet 2025 is)page 15 | X |
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9.2. REPRISE DE COMPETENCELa reprise d'une compétence visée à l'article 4 des présents statuts par un membre duSyndicat intervient conformément aux stipulations de l'article L5211-17-1 du C.G.C.T., pardécisions concordantes du membre concerné et du Syndicat. Les décisions en cause précisentla date d'effet de la reprise de compétence.Les conditions financières et patrimoniales de la reprise de compétence sont déterminéesconformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.Le membre reprenant une compétence se substitue en tout ou partie au Syndicat dans lescontrats souscrits par celui-ci, qui sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leuréchéance, sauf accord contraire des parties.La reprise de compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des membres auxdépenses d'administration générale du Syndicat.Les autres modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts sont fixéespar l'organe délibérant du Syndicat.ARTICLE 10 — SIEGE SOCIALLe siège du Territoire d'énergie-Syndicat d'Energie des Alpes de Haute-Provence (TE-SDEO4)est fixé : 5 Avenue Bad Mergentheim — 04000 DIGNE-LES-BAINS.Le comité syndical peut toutefois se réunir dans un autre lieu que celui du siége, a conditionque ce soit sur le territoire de l'un de ses membres.ARTICLE 11 — DUREE
Le Territoire d'énergie - Syndicat d'Energie des Alpes de Haute Provence est institué pour unedurée illimitée.ARTICLE 12 — MODIFICATIONS STATUTAIRESLes modifications statutaires autres que celles visées par les articles L.5211-17 aL.5211-19du C.G.C.T., et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement, sont effectuéesdans les conditions de l'article L.5211-20 du C.G.C.T.Les présents statuts sont adoptés par délibération du comité syndical en date du 2 juillet2025.L'organe délibérant de chacun des membres dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification de la délibération du comité syndical pour se prononcer sur la modificationStatuts TE-SDE 04 — juillet 2025 4 2)page 16 |
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envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.La décision de modification des statuts est prise par arrêté du préfet des Alpes de HauteProvence ou son représentant.Les présents statuts abrogent les précédents et rentreront en vigueur à la date de prise dedécision de l'arrêté préfectoral.ANNEXES :Liste des adhérents (Composition des collèges électoraux)
Fait à Digne les BainsLeLe Président,R. GAY
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COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUXAnnexe aux statuts du TE/SDE04ANNOT ENTREVAUXANNOTBRAUXCASTELLET-LES-SAUSSESVAL-DE-CHALVAGNEENTREVAUXLE FUGERETMEAILLESLA ROCHETTESAINT-BENOITSAINT-PIERRESAUSSESUBRAYEVERGONSDIGNE BARREMEAIGLUNARCHAILBARRASBARREMEBEAUJEUBEYNESBLIEUXBRAS-D'ASSEBRUNETLE BRUSQUETLE CASTELLARD-MELANLE CHAFFAUT-SAINT-JURSONCHAMPTERCIERCHATEAUREDONCHAUDON-NORANTECLUMANCDIGNE-LES-BAINSDRAIXENTRAGESESTOUBLONHAUTES DUYESMALLEMOISSONMAJASTRESMARCOUXLA JAVIEMEZELMIRABEAUMORIEZPRADS-HAUTE-BLEONELA ROBINE-SUR-GALABRESAINT-JACQUESSAINT-JEANNETSAINT-JULIEN-D'ASSESAINT-JURSSAINT-LIONSSENEZTARTONNETHOARDFORCALQUIER ET ENVIRONSFORCALQUIERMANENIOZELLESPIERRERUESIGONCE
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LARGUE ET ENCREMEAUBENAS-LES-ALPESCERESTEDAUPHINMONTJUSTINSAINT-MAIMESAINT-MARTIN LES EAUXSAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIREREILLANNEVILLEMUSLA MOTTE DU CAIREAUTHONCHATEAUFORTCLAMENSANECLARETFAUCON-DU-CAIRELA MOTTE-DU-CAIRELE CAIREMELVENIBLESSAINT-GENIEZSIGOYERTHEZEVALAVOIRELES MEES MALIJAI ORAISON PEYRUISLA BRILLANNELE CASTELLETCHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONATENTREVENNESGANAGOBIEL'ESCALELURSMALIJAILES MEESMONTFORTORAISONPUIMICHELPEYRUISREGION DU VERDONALLONSALLOSANGLESBEAUVEZERCASTELLANECOLMARSDEMANDOLXLA GARDELAMBRUISSELA MURE-ARGENSMOUSTIERS-SAINTE-MARIELA PALUD-SUR-VERDONPEYROULESROUGONSAINT-ANDRE-LES-ALPESSAINT-JULIEN-DU-VERDONSOLEILHASTHORAME-BASSETHORAME-HAUTEVILLARS COLMARS
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RIEZ VALENSOLE QUINSONALLEMAGNE-EN-PROVENCEESPARRON-DE-VERDONGREOUX-LES-BAINSMONTAGNAC-MONTPEZATPUIMOISSONQUINSONRIEZROUMOULESSAINTE-CROIX-DE-VERDONSAINT-LAURENT-DU-VERDONSAINT-MARTIN-DE-BROMESVALENSOLESEYNE TURRIERS LE LAUZET UBAYEAUZETBARCELONNETTEBARLESBAYONSBELLAFFAIRECURBANSENCHASTRAYESFAUCON DE BARCELONNETTEGIGORS.JAUSIERSLA CONDAMINE CHATELARDLE LAUZET UBAYELE VERNETLES THUILESMEOLANS REVELMONTCLARPIEGUTPONTISSAINT MARTIN LES SEYNESAINT PAUL SUR UBAYESAINT PONSSELONNETSEYNETURRIERSUBAYE SERRE PONCONUVERNET FOURSVAL D'ORONAYEVENTEROLVERDACHESSISTERON VOLONNEAUBIGNOSCCHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBANENTREPIERRESMISONPEIPINSALIGNACSISTERONSOURRIBESVALERNESVAUMEILHVOLONNE
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SAINT ETIENNE BANON ET AUTRESBANONCRUISFONTIENNEL'HOSPITALETLARDIERSLIMANSMALLEFOUGASSE-AUGESMONTLAUXMONTSALIERONGLESOPPEDETTEREDORTIERSREVEST-DES-BROUSSESREVEST-DU-BIONREVEST-SAINT-MARTINLA ROCHEGIRONSAINTE-CROIX-A-LAUZESAINT-ETIENNE-LES-ORGUESSAUMANESIMIANE-LA-ROTONDEVACHERESVALLEE DU JABRONBEVONSCHATEAUNEUF-MIRAVAILCUREL .NOYERS-SUR-JABRONLES OMERGUESSAINT-VINCENT-SUR-JABRONVALBELLEBASSIN MANOSQUINPIERREVERTMONTFURONCORBIERESSAINTE-TULLEMANOSQUEVILLENEUVEVOLX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-04-00001
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31050743
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31050743 42
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Le Préfet 04 – Alpes-de-Haute-Provence Fait le 04/05/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31050743
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Le Préfet 04 – Alpes-de-Haute-Provence, par l'intermédiaire de la Direction départementale des
territoires (et de la mer), atteste avoir reçu le 01/05/2026 la déclaration préalable déposée par Kropp
Pascaline La laine vagabonde.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin, Caprin
Effectif du troupeau ou du lot 350
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Chien(s) de protection de troupeau,
Gardiennage avec regroupement
nocturne des animaux
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirNoyers-sur-Jabron (04200)
Commune de mise en oeuvre du tirBevons (04200)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31050743 43
Pourle Préfet et par délégation,Départementaldes Territoires,
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31050743
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet 04 –
Alpes-de-Haute-Provenceou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les
conditions prévues par le Code de justice administrative.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture 04 – Alpes-de-
Haute-Provence.
Récépissé émis le 04/05/2026.
La déclaration préalable est valable pour un maximum de 2 ans à compter de la date de réception
du présent récépissé. Si l'élevage est protégé, cette durée peut être portée à un maximum de 5 ans.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-04-00001 - Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup
n°31050743 44