HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2024-148
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-05-31-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0771 (5 pages) Page 4
74-2024-05-31-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0772 (6 pages) Page 10
74-2024-05-31-00012 - Arrêté n° DDT-2024-0776 (5 pages) Page 17
74-2024-05-31-00010 - Arrêté n° DDT-2024-0796 (4 pages) Page 23
74-2024-05-31-00011 - Arrêté n° DDT-2024-0798 (5 pages) Page 28
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-30-00013 - ARP DDT 2024 0786 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. De Kerdanet / commune du
Grand-Bornand (4 pages) Page 34
74-2024-05-31-00014 - ARP DDT 2024 0791 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. et Mme De Vregille / Commune de
Combloux (4 pages) Page 39
74-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral DDT-2024-0774 portant
autorisation de navigation sur le lac Léman français, les 15 et 16 juin 2024
dans le cadre de l'organisation du Bol d'Or Mirabaud 2024 (4 pages) Page 44
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-06-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-01-74-07
portant agrément
pour des prestations de dépannage, de remorquage et d□évacuation des
véhicules de PTAC > 3,5 T sur l□A40 du PR 44+300 au PR 102+848, l□A41 du
PR 158+679 au PK 160+029 et l□A411 du PK 0+000 au PK 2+139, concédées à
ATMB (4 pages) Page 49
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2024-06-04-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0790 DU 5 juin 2024
relatif à la mise en demeure de supprimer des remblais dans un site Natura
2000 - société SCI KKEOS (2 pages) Page 54
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-05-30-00011 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0033 - AP portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet de construction de logements
"Ilots des Tours" et aménagement de la rue des Tours sur la commune de
Rumilly. (3 pages) Page 57
2
74-2024-05-30-00012 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0034 - AP portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire relative au projet de construction du nouveau
collège de Thonon-Les-Bains sur le site dit du "Lac Noir". (3 pages) Page 61
74-2024-05-31-00015 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0036 - AP portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du quartier "Les
Ramettes" sur la commune de Bonneville. (2 pages) Page 65
3
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00008
Arrêté n° DDT-2024-0771
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0771 4
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricolePotFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 4 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0771autorisant M. AGNELLET Joseph - EARL LA FERME DU PLAN à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) sur les communes de LA CLUSAZ et MANIGODVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° 23-378 du 19 décembre 2023 relatif à la délimitation du cercle 0;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/515 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00008 - Arrêté n° DDT-2024-0771 5
VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du1°" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;VU la demande du 21 mai 2024 par laquelle M. AGNELLET Joseph - EARL LA FERME DU PLAN solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovinscontre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de M. AGNELLET Joseph - EARL LA FERME DU PLAN est reconnucomme ne pouvant pas être protégé ;Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de M. AGNELLET Joseph - EARL LAFERME DU PLAN sont classées en cercle 1 concernant LA CLUSAZ et cercle O pour MANIGOD enapplication de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) où pâture le troupeau de bovinsM. AGNELLET Joseph - EARL LA FERME DU PLAN ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. AGNELLET Joseph - EARL LAFERME DU PLAN compte tenu du risque de dérochement du troupeau et de la présence d'espacesboisées ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. AGNELLET Joseph- EARL LA FERME DU PLAN, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : M. AGNELLET Joseph - EARL LA FERME DU PLAN est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité(OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;* ainsi que, le cas échéant, les agents de |'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :e sur les communes de LA CLUSAZ et MANIGOD ;° à proximité du troupeau de M. AGNELLET Joseph - EARL LA FERME DU PLAN ;° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de LA CLUSAZ et MANIGOD (Les Prises— Crêt du Merle);e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tirà visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de |'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de |'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;3/5
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- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :eles heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. AGNELLET Joseph - EARL LA FERME DU PLAN informe la permanence de la DDT (tél : 0686 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour untir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. AGNELLET Joseph - EARL LA FERMEDU PLAN informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départementalde l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. AGNELLET Joseph - EARL LA FERME DUPLAN informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OPB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l''OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.Pour le préfet et par délégationLe directeur dégartemental des territoires
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00009
Arrêté n° DDT-2024-0772
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricolePealeFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0772autorisant M. COTTERLAZ-RANNARD Christian, président du Groupement Pastoral (GP) deChamp Laitier à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaude bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de FILLIERE etGLIERES VAL DE BORNEVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature àM. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr 1/5www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00009 - Arrêté n° DDT-2024-0772 11
VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrêtés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du 1°juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par lespréfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 15 mai 2024 par laquelle M. COTTERLAZ-RANNARD Christian, président duGroupement Pastoral (GP) de Champ Laitier sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le GP de Champ Laitier regroupe et détient les troupeaux du GAEC le BerceauSavoyard, GAEC les Capucines, GAEC la Ferme de la Motte, GAEC la Motte, GAEC la Cordanire, GAECaux Fil de l'Eau, GAEC Élevage Jacquet, GAEC le Chenevier, GAEC la Cascade, GAEC la Charbonnière,de l'EARL de Troinex, de Mme PECCOUD Christelle et de M. PATUREL Daniel ;Considérant que le troupeau de bovins du GP de Champ Laitier est reconnu comme ne pouvant pasétre protégé ;Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins du GP de Champ Laitier sont classéesen cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce qui traduit que la prédationlupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur les communes où pâture le troupeau de bovins du GP de ChampLaitier ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins du GP de Champ Laitier compte tenudu risque de dérochement du troupeau et que celui-ci est situé dans des espaces boisées ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GP de Champ Laitier,par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscritdans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ; ARRÊTEArticle 1er : M. COTTERLAZ-RANNARD Christian, président du Groupement Pastoral (GP) de ChampLaitier est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau de bovins contre laprédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministérielsdu 23 octobre 2020 susvisés et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réservequ'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrantl'activité de tir du loup ;« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;« l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tir de défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défenserenforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :e sur les communes de FILLIERE et GLIERES VAL DE BORNE ;e a proximité du troupeau de M. COTTERLAZ-RANNARD Christian, président du GroupementPastoral (GP) de Champ Laitier;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de FILLIERE et GLIERES VAL DE BORNE(Champ Laitier) ;e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5: les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec unelunette de tir à visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:e provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;e attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :eles nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;«la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;«les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
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et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;e le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir ;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. COTTERLAZ-RANNARD Christian, président du Groupement Pastoral (GP) de ChampLaitier informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans undélai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. COTTERLAZ-RANNARD Christian,président du Groupement Pastoral (GP) de Champ Laitier informe sans délai la permanence de la DDT(tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherchede l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. COTTERLAZ-RANNARD Christian,président du Groupement Pastoral (GP) de Champ Laitier informe sans délai la permanence de la DDT(tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisie de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail
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« Télérecours », accessible a l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
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territoires de Haute-Savoie
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Arrêté n° DDT-2024-0776
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleÉuliéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 4 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0776autorisant M. PERRISSIN-FABERT Alexandre - GAEC LE TRIO DES ALPAGES à effectuer destirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédationpar le loup (Canis lupus) sur la commune de MANIGODVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-378 du 19 décembre 2023 relatif à la délimitation du cercle O;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/515 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du1° juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis /upus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 15 mai 2024 par laquelle M. PERRISSIN-FABERT Alexandre - GAEC LE TRIO DESALPAGES sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;
Considérant que le troupeau de bovins de M. PERRISSIN-FABERT Alexandre - GAEC LE TRIO DESALPAGES est reconnu comme ne pouvant pas étre protégé ;Considérant que la commune où pâture le troupeau de bovins de M. PERRISSIN-FABERT Alexandre -GAEC LE TRIO DES ALPAGES est classée en cercle 0 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur une commune limitrophe (THONES) où pâture le troupeau de bovinsM. PERRISSIN-FABERT Alexandre - GAEC LE TRIO DES ALPAGES ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. PERRISSIN-FABERT Alexandre -GAEC LE TRIO DES ALPAGES compte tenu du risque de dérochement du troupeau et/ou de la présencede jeunes animaux ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. PERRISSIN-FABERTAlexandre - GAEC LE TRIO DES ALPAGES, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;
ARRÊTE
Article 1 : M. PERRISSIN-FABERT Alexandre - GAEC LE TRIO DES ALPAGES est autorisé à mettre enœuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Officefrançais de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
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Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées aparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;+ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :e sur la commune de MANIGOD ;° à proximité du troupeau de M. PERRISSIN-FABERT Alexandre - GAEC LE TRIO DES ALPAGES;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de MANIGOD (L'Aulp de Fier d'en bas) ;e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tirà visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;° attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.
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Article 7 : La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;«le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;ela nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. PERRISSIN-FABERT Alexandre - GAEC LE TRIO DES ALPAGES informe la permanence de laDDT (tél: 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. PERRISSIN-FABERT Alexandre - GAECLE TRIO DES ALPAGES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. PERRISSIN-FABERT Alexandre - GAEC LETRIO DES ALPAGES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
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Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.Pour le préfetlet par délégationLe directeur départemental des territoires
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00010
Arrêté n° DDT-2024-0796
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricoleaFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 MAI 2094Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0796autorisant M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS à effectuer des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau ovin et caprin contre la prédation parle loup (Canis lupus) sur les communes de MANIGOD, LES CLEFS et SERRAVALVU la décision d'exécution de la commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par lefonds européen agricole de garantie et le fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif a l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU les arrêtés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du
1/415 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 duler juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir dedéfense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 28 mai 2024 par laquelle M. BASTARD-ROSSET Loïc - SCEA LA FERME DEPARADIS sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau ovin et caprin contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;Considérant que M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS a mis en œuvre des mesuresde protection contre la prédation du loup consistant en la présence de chiens de protection, de la miseen place de parcs électrifiés et d'une surveillance quotidienne ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LAFERME DE PARADIS sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en applicationdes articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. BASTARD-ROSSETLoic - SCEA LA FERME DE PARADIS par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autresolution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ; ARRÊTE
Article 1: M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS est autorisé à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau ovin et caprin contre la prédation par le loup, selon lesmodalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Officefrançais de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
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destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;* ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévupar l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:e sur les communes de MANIGOD, LES CLEFS et SERRAVAL ;¢ à proximité du troupeau de M. BASTARD-ROSSET Loïc - SCEA LA FERME DE PARADIS ;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate situés sur les communes de MANIGOD, LES CLEFS et SERRAVAL(Croix de Sulens) ;e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tirà visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;* attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / dutireur si un seul tireur.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération ;« le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir;+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;«la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.
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Article 8 : M. BASTARD-ROSSET Loic - SCEA LA FERME DE PARADIS informe la permanence de la DDT(tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BASTARD-ROSSET Loïc - SCEA LAFERME DE PARADIS informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le servicedépartemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BASTARD-ROSSET Loïc - SCEA LA FERMEDE PARADIS informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
et et par délégation,artemental des territoiresPour le préLe directeur d
Julien LANGLET4/4
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricolezealFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 4 MAI 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0798autorisant M. TOCHON Philippe - GAEC LE PAS DU LOUP à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup(Canis lupus) sur les communes de GLIERES VAL DE BORNE et FILLIEREVU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duplan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé parle Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canislupus) ;VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-02 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-393 du 7 février 2024 de subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/515 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 78 49Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
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VU les arrétés préfectoraux n° DDT-2019-1859 du 30 décembre 2019, n° DDT-2020-0330 du 20 janvier2020, n° DDT-2020-0947 du 17 juillet 2020, n° DDT-2022-0505 du 14 avril 2022 et n° DDT-2022-1315 du28 octobre 2022 modifié par les arrétés n° DDT-2023-0455 du 28 mars 2023 et n° DDT-2023-0712 du1°" juin 2023, portant nomination des lieutenants de louveterie pour la mandature 2020-2024 ;VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées a participer aux opérations de tir dedéfense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir deprélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limitesdans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;VU la demande du 20 mai 2024 par laquelle M. TOCHON Philippe - GAEC LE PAS DU LOUP sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovinscontre la prédation par le loup (Canis lupus) ;VU l'avis favorable de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice du plannational d'actions loup et activités d'élevage ;Considérant que le troupeau de bovins de M. TOCHON Philippe - GAEC LE PAS DU LOUP est reconnucomme ne pouvant pas être protégé ;Considérant que les communes où pâture le troupeau de bovins de M. TOCHON Philippe - GAEC LEPAS DU LOUP sont classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 28 décembre 2023 susvisé, ce quitraduit que la prédation lupine y est avérée ;Considérant la prédation avérée, pour laquelle la responsabilité du loup n'est pas écartée, constatéesur des bovins depuis 2020 sur les communes où pâture le troupeau de bovins M. TOCHON Philippe -GAEC LE PAS DU LOUP ;Considérant la vulnérabilité particulière du troupeau de bovins de M. TOCHON Philippe - GAEC LE PASDU LOUP compte tenu du risque de dérochement du troupeau et/ou de la présence de jeunes animaux ;Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de M. TOCHON Philippe- GAEC LE PAS DU LOUP, par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dansle respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année,fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cettepréoccupation ;
ARRÊTEArticle 1 : M. TOCHON Philippe - GAEC LE PAS DU LOUP est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues parle présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsique dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité(OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sontdéfinies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :«le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
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« toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tirdécrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année encours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées àparticiper aux opérations de tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, de tir dedéfense renforcée, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministérieldu 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Haute-Savoie ;¢ ainsi que, le cas échéant, les agents de l'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les Uns des autres.Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :e sur les communes de GLIERES VAL DE BORNE et FILLIERE ;¢ à proximité du troupeau de M. TOCHON Philippe - GAEC LE PAS DU LOUP;e sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'a leur proximité immédiate situés sur les communes de GLIERES VAL DE BORNE (Montagnedes Auges — Malvoisin) et FILLIERE (Les Mouilles) ;e en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementà l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tirà visée thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réductionde son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :¢ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs;e attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de |'OFB et aux chasseurshabilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterieou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de |'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;3/5
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et le cas échéant :«les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;ele nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°" et le 31 janvier de l'année N+1.Article 8 : M. TOCHON Philippe - GAEC LE PAS DU LOUP informe la permanence de la DDT (tél : 06 8643 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. TOCHON Philippe - GAEC LE PAS DULOUP informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental del'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. TOCHON Philippe - GAEC LE PAS DULOUP informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre.Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : la présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail4/5
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« Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accés a « Télérecourscitoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfef et par délégationLe directeur dépaftemental des territoires
Julien LANGLET
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territoires de Haute-Savoie
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ARP DDT 2024 0786 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. De
Kerdanet / commune du Grand-Bornand
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de restauration du chalet d'alpage de M. De Kerdanet / commune du Grand-Bornand 34
PREFET Direction départementale des territoires —DE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et RisquesLiberté Cellule application du droit des solsEgalitéFraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le3 0 MAI 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2024- 0786portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. De Kerdanetcommune du Grand-BornandVU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements :VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis parvoie électronique ;VU la demande de M. De Kerdanet, présentée le 20 janvier 2023 et complétée le 19 octobre 2023portant sur la restauration d'un chalet d'alpage situé Lieu-dit « Alpage de la Duche » sur la communedu Grand-Bornand, parcelles cadastrées section C n° 2460 et 5235.VU l'avis favorable avec réserves de la CDPENAF consultée le 9 janvier 2024 ;VU l'avis favorable avec réserves de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS) du 17 janvier 2024 ;VU l'arrêté municipal n° ARR2024/143 du 23 mai 2024 instituant une servitude administrativeinterdisant l'occupation du chalet d'alpage en période hivernale, à savoir du 15 novembre au 15 avrilde chaque année, et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par lesréseaux (secs et humides) et équipements publics ;CONSIDERANT que le projet présenté par M. De Kerdanet concerne un ancien chalet d'alpage ;CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du bâti ;
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-chalets-alpage@haute-savoie gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00013 - ARP DDT 2024 0786 portant autorisation
de restauration du chalet d'alpage de M. De Kerdanet / commune du Grand-Bornand 35
ARRETECONSIDÉRANT que la surface autour du chalet est limitée à 212 m° et qu'il n'y a finalement pas lieude demander la signature d'un bail rural.
xArticle 1er : M. De Kerdanet est autorisé à restaurer le chalet d'alpage situé lieu-dit « Alpage de laDuche » parcelles cadastrées section C n° 2460 et 5235 sur la commune du Grand-Bornand sousréserve de respecter les prescriptions et réserves suivantes :+ les aménagements envisagés ne doivent pas entraver l'activité agricole etnotamment la circulation du bétail, des engins agricoles, et l'exploitation desterrains à proximité du chalet ;* tout impact (par exemple, des dégâts lors des travaux) sur les surfaces exploitéesdevra être indemnisé ;+ l'accès au chalet ne devra pas être modifié ;+ les engins intervenant sur le chantier devront être nettoyés avant arrivée sur le sitedes travaux, pour éviter toute propagation des espèces exotiques envahissantes ;* Toutes les interventions enterrées (réseaux) devront être maitrisées et invisibles(conserver le substrat végétal lors de la réalisation de la tranchée et le remettre enrecouvrement au rebouchage) ;+ les abords du chalet ne doivent pas être modifiés. Ils seront nettoyés et dégagésdes encombrants existants et des gravats du chantier ;* ne pas remettre en cause la composition structurelle et architecturale du chalet ;+ utiliser un mortier et un enduit de recette pour les maçonneries, constitué dechaux naturelle et de sables locaux de couleur beige. Les produits prêts à l'emploisont proscrits ;+ les éléments de charpente et les bois de bardage en bon état devront êtreconservés au maximum ;+ en façade Est, le revêtement de sol de l'outa (porche) devra être réalisé enplancher bois, éventuellement posé sur un hérisson de pierres. Aucune dalle n'estadmise sur ce type d'opération ;+ les menuiseries neuves doivent être en bois de teinte sombre ;+ la réalisation d'une isolation de type sarking telle que proposée, induisant unemodification de l'aspect général de l'ensemble des façades et une surélévation dela toiture n'est pas admise ;+ en l'absence de documentation permettant de connaître l'aspect d'origine de latoiture du chalet avant la mise en œuvre d'une couverture métallique,l'augmentation des débords de toiture telle que proposée n'est pas admise. LaCDNPS pourra lever cette prescription sur présentation d'éléments permettant dejustifier un gabarit de toiture alternatif à l'état connu actuel. Le cas échéant, unavis complémentaire de la CDNPS serait émis afin de formaliser la modification dela prescription.Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. De Kerdanet.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens»).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux (articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00013 - ARP DDT 2024 0786 portant autorisation
de restauration du chalet d'alpage de M. De Kerdanet / commune du Grand-Bornand 36
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lechef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire du Grand-Bornandsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00013 - ARP DDT 2024 0786 portant autorisation
de restauration du chalet d'alpage de M. De Kerdanet / commune du Grand-Bornand 37
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00013 - ARP DDT 2024 0786 portant autorisation
de restauration du chalet d'alpage de M. De Kerdanet / commune du Grand-Bornand 38
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00014
ARP DDT 2024 0791 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de M. et Mme De
Vregille / Commune de Combloux
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00014 - ARP DDT 2024 0791 portant autorisation
de restauration du chalet d'alpage de M. et Mme De Vregille / Commune de Combloux 39
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service Aménagement et RisquesLiberté Cellule application du droit des solsEgalitéFraternité
Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 34 MAI 2024Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2024- 0791portant autorisation de restauration du chalet d'alpage de M. et Mme De Vregillecommune de Combloux
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2024-0393 du 7 février 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis parvoie électronique ;VU la demande de M. et Mme De Vregille, présentée le 16 juin 2022 et complétée le 20 novembre 2023portant sur la restauration d'un chalet d'alpage situé Lieu-dit « Montavus » sur la commune deCombloux, parcelles cadastrées section A n° 4553 - 4555 et 3476.VU l'avis favorable avec réserves de la CDPENAF consultée le 9 janvier 2024 ;VU l'avis favorable avec réserve de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS) du 17 janvier 2024 ;VU l'arrêté municipal n°2024-24 du 11 avril 2024 instituant une servitude administrative interdisantl'occupation du chalet d'alpage en période hivernale, à savoir du 1° décembre au 30 avril de l'annéesuivante, et libérant la commune de l'obligation d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux etéquipements publics ;CONSIDERANT que le projet présenté par M. et Mme De Vregille concerne un ancien chalet d'alpage ;CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du bâti :
15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-chalets-alpage@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00014 - ARP DDT 2024 0791 portant autorisation
de restauration du chalet d'alpage de M. et Mme De Vregille / Commune de Combloux 40
CONSIDÉRANT que la surface autour du chalet est limitée à 750 m? et qu'il n'y a finalement pas lieude demander la signature d'un bail rural entre l'exploitant agricole et le propriétaire ;
ARRETEArticle ter: M. et Mme De Vregille sont autorisés à restaurer le chalet d'alpage situé lieu-dit« Montavus » parcelles cadastrées section A n° 3476 — 4553 et 4555 sur la commune de Combloux sousréserve de respecter les prescriptions et réserves suivantes :¢ les abords du chalet ne doivent pas être modifiés. Ils seront nettoyés et dégagésdes encombrants existants et des gravats du chantier ;¢ afin de marquer l'historicité du site et ne pas modifier l'aspect des ruinesprésentes en élévation, réaliser les terrasses dans l'emprise stricte des ruines,éventuellement posées sur un hérisson de pierres. Aucune dalle n'est admise sur cetype d'opération ;* ne pas remettre en cause la composition structurelle et architecturale du chalet ;* utiliser Un mortier et un enduit de recette pour les maçonneries, constitué dechaux naturelle et de sables locaux de couleur beige. Les produits prêts à l'emploisont proscrits ;+ les éléments de charpente et les bois de bardage en bon état doivent êtreconservés au maximum ;* conserver l'aspect d'origine du bardage à planches larges souvent non jointives etde largeurs variées (pas de couvre-joints visibles) ;* __ prévoir des menuiseries en bois de teinte brun sombre telle que chêne foncé ;* en toiture, privilégier le remplacement ponctuel des tôles abimées. Prévoir pour lestôles neuves, des tôles ondulées galvanisées. Pour la sortie de cheminée, prévoir unhabillage en bois afin de restituer l'aspect de la bourne d'origine ;* aucun garde-corps n'est admis sur la passerelle ;* les aménagements envisagés ne doivent pas entraver l'activité agricole etnotamment la circulation du bétail, des engins agricoles et l'exploitation deterrains à proximité du chalet ;+ la solution retenue pour l'assainissement doit être réalisée sur la parcelle A4553afin de ne pas consommer davantage de foncier agricole ;+ la mise en place d'un assainissement non collectif doit éviter l'emprise de la zonehumide et une étude d'aptitude du sol doit être réalisée par un bureau d'étudespécialisé ;* les engins intervenant sur le chantier soient nettoyés avant arrivée sur le site destravaux, pour éviter la propagation des espèces exotiques envahissantes dans lemilieu naturel ;¢ des précautions d'usage doivent être prises afin d'éviter toute pollution du milieunaturel (hydrocarbures...) ;¢ _ D'autre part, sous réserve que tout impact potentiel lié notamment à des dégâtslors des travaux sur les surfaces d'alpage exploitées autour du chalet soitindemnisé ;* sous réserve également de ne pas créer de chemin d'accès entre le chalet àrestaurer et la voie communale «des Lovatières» très proche, et ce,conformément à l'engagement par le propriétaire dans son dossier de demandequi mentionne uniquement une servitude de passage à créer qui restera enherbéeentre le terrain où est implanté le chalet et la voie communale.Article 2 : Le présent arrêté est notifié à M. et Mme De Vregille.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès a «Télérecours citoyens»).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00014 - ARP DDT 2024 0791 portant autorisation
de restauration du chalet d'alpage de M. et Mme De Vregille / Commune de Combloux 41
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif gracieux (articles L410-1, L411-1,L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. lechef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Combloux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
Julien LANGLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00014 - ARP DDT 2024 0791 portant autorisation
de restauration du chalet d'alpage de M. et Mme De Vregille / Commune de Combloux 42
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00014 - ARP DDT 2024 0791 portant autorisation
de restauration du chalet d'alpage de M. et Mme De Vregille / Commune de Combloux 43
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00013
Arrêté préfectoral DDT-2024-0774 portant
autorisation de navigation sur le lac Léman
français, les 15 et 16 juin 2024 dans le cadre de
l'organisation du Bol d'Or Mirabaud 2024
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral DDT-2024-0774 portant
autorisation de navigation sur le lac Léman français, les 15 et 16 juin 2024 dans le cadre de l'organisation du Bol d'Or Mirabaud 2024 44
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Mission lacsLiberté Cellule lac LémanEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 31 mai 2024Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-0774portant autorisation aux embarcations participant à la régate« BOL D'OR MIRABAUD » de naviguer sur la partie française du lac LEMAN, les 15 et 16 juin 2024VU le code des transports ;VU le protocole d'accord franco-suisse et le règlement de navigation sur le lac Léman qui lui estannexé, signé à Berne le 7 décembre 1976 et promulgué par décret n° 78-1195 du 16 décembre 1978 ;VU le décret n° 2000-267 du 17 mars 2000 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àParis le 25 juin 1998 et le 11 janvier 2000 ;VU le décret n° 2019-644 du 25 juin 2019 portant publication de l'accord entre le gouvernement de laRépublique française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigationsur le lac Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe) sous forme d'échange de notes signées àBerne les 23 avril et 14 mai 2019 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signatureà M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0393 du 07 février 2024 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0202 du 23 juin 2015, portant règlement particulier de police de lanavigation sur le lac Léman, et ses avenants n° DDT-2016-0957 du 21 juin 2016, DDT-2017-1319 du4 juillet 2017, DDT-2018-1343 du 23 juillet 2018, DDT-2019-976 du 17 juin 2019, DDT-2020-0989 du 23juillet 2020 et DDT-2021-0927 du 22 juin 2021;VU la demande en date du 15 mars 2024, par laquelle la Société nautique de Genève (SNG) sollicitel'autorisation d'organiser sur le lac Léman, la régate le « Bol d'or Mirabaud » ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt-pole-lac-leman@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr 1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral DDT-2024-0774 portant
autorisation de navigation sur le lac Léman français, les 15 et 16 juin 2024 dans le cadre de l'organisation du Bol d'Or Mirabaud 2024 45
VU l'avis favorable émis par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Savoie, le16 avril 2024 ;VU l'avis favorable émis par la Brigade nautique d'Evian-les-Bains, le 11 avril 2024 ;
ARRETEArticle 1 : La Société nautique de Genéve est autorisée a faire naviguer, sur la partie francaise du lacLéman, les 15 et 16 juin 2024, les embarcations participant à la régate « Bol d'Or Mirabaud », ainsi quecelles engagées pour son organisation.Article 2 : Cette épreuve débute le 15 juin 2024 à 10h00 et se termine le 16 juin 2024 à 17h00.Article 3: La régate évoluant sur l'ensemble du lac Léman, aucune zone n'est particulièrementréservée côté français. De ce fait, les règles de barre et de route sont celles définies au Règlement deNavigation sur le lac Léman (RNL).Article 4 : L'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de toutes seséventuelles conséquences dommageables, sous réserve des responsabilités générales de la puissancepublique en matière de police de la navigation, ainsi que de celles propres aux chefs de bord. II doit enconséquence prendre toutes les mesures nécessaires pour les éviter ou les réparer, le cas échéant.Si les conditions dans lesquelles s'engage ou se déroule cette épreuve, apparaissent défavorables,compte tenu, notamment de la météorologie et des caractéristiques des bateaux engagés, ilappartient à l'organisateur de prévoir des consignes de sécurité complémentaires, voire de décider deson annulation, mesures qui doivent être immédiatement portées à la connaissance de tous les chefsde bord.Article 5 : Les conditions de déroulement de la manifestation sportive ne doivent pas gêner l'accèsaux ports ou appontements. Hors le cadre de l'assistance ou du secours, les accompagnateurs etembarcations englobés dans le plan de sécurité doivent se conformer aux dispositions relatives auxvitesses fixées dans le règlement particulier de police (RPP).Article 6 : L'autorité administrative peut, pour des raisons de police administrative générale, exiger lamodification du programme et peut également, si elle est présente ou représentée sur les lieux,suspendre ou annuler la manifestation en cas de carence de l'organisation, ou de risquesmanifestement exagérés pour les équipages engagés ou les autres usagers du plan d'eau.Article 7 : L'attention des chefs de bord est attirée sur le fait que leur participation à la présentemanifestation ne les exonère pas de leurs responsabilités propres, tant en ce qui concerne leur bateauet ses occupants que vis-à-vis des tiers. Il leur appartient de prendre de leur propre chef, dans lerespect de la réglementation, toute initiative permettant d'assurer la sécurité des bateaux et deséquipages, s'ils estiment que les conditions dans lesquelles ils se trouvent le nécessitent. S'ils décidentde se retirer de la manifestation, ils doivent impérativement en informer les organisateurs dans lesdélais les plus courts.Les participants doivent notamment arborer de nuit, un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés(Art. 20 & 30 chap. 3 du RNL ).Article 8 : Les bateaux de sécurité doivent être sur le plan d'eau du début à la fin de l'épreuve. Leresponsable de la sécurité veille à ce qu'ils soient disposés de manière optimale afin de minimiser leurdélai d'intervention. Ils doivent répondre aux obligations liées à la sécurité, ainsi qu'à une navigationde nuit.Hors le cadre de l'assistance ou du secours, les accompagnateurs et embarcations englobés dans leplan de sécurité sont tenus de se conformer aux dispositions relatives à la vitesse dans les bandes derive (Art. 70 al. 4 du RNL).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral DDT-2024-0774 portant
autorisation de navigation sur le lac Léman français, les 15 et 16 juin 2024 dans le cadre de l'organisation du Bol d'Or Mirabaud 2024 46
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adressesuivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 11: MM. le directeur départemental des territoires et le sous-préfet de Thonon-les-Bains, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie sera adressée à :e Mmes et MM. les maires des communes riveraines françaises du lac LémanM. le chef du service Départemental à la jeunesse, à l'Engagement et aux SportsM. le chef d'escadron, commandant la compagnie de gendarmerie de Thonon-les-BainsM. le directeur de la compagnie générale de navigation à LausanneMM. les présidents des associations de pêche professionnelle (AAIPPLA) et de loisir (APALLF)
Pour le préfet et par délégationLe directeur départemental des territoires
JULIEN LANGLET 13876382024.05.31 07:21:19_> +02'00'>.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral DDT-2024-0774 portant
autorisation de navigation sur le lac Léman français, les 15 et 16 juin 2024 dans le cadre de l'organisation du Bol d'Or Mirabaud 2024 47
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DDT-2024-0774
BOL D'OR MIRABAUD15 et 16 juin 2024
Le Faerecsures : Genawe ~ hw lement - Gunde
par123 kiiornétres soit 66,6 miles nautiques
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00013 - Arrêté préfectoral DDT-2024-0774 portant
autorisation de navigation sur le lac Léman français, les 15 et 16 juin 2024 dans le cadre de l'organisation du Bol d'Or Mirabaud 2024 48
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-05-00003
Arrêté n° DDT-2024-01-74-07
portant agrément pour des prestations de
dépannage, de remorquage et d□évacuation des
véhicules de PTAC > 3,5 T sur l□A40 du PR
44+300 au PR 102+848, l□A41 du PR 158+679 au
PK 160+029 et l□A411 du PK 0+000 au PK 2+139,
concédées à ATMB
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-01-74-07
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d□évacuation des véhicules de PTAC > 3,5 T sur l□A40 du PR
44+300 au PR 102+848, l□A41 du PR 158+679 au PK 160+029 et l□A411 du PK 0+000 au PK 2+139, concédées à ATMB
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| Direction départementale des territoiresPREFET © de AinDE LA REGION Direction départementale des territoiresAUVERGNE- de la Haute-SavoieRHONE-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
La préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-01-74-07portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation desvéhicules de PTAC > 3,5 T sur l'A40 du PR 44+300 au PR 102+848, l'A41 du PR 158+679 au PK160+029 et |'A411 du PK 0+000 au PK 2+139, concédées à ATMBVU le code de la Route ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2012-953 du 1° août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur lesautoroutes et les ouvrages d'arts concédés du réseau routier national ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,en qualité de préfète de l'Ain ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuationdes véhicules en panne ou accidentés ;VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014099-032 des 21 mars et 9 avril 2014 portant sur la commissiond'agrément des dépanneurs sur le réseau des sociétés d'autoroutes ATMB et ADELAC ;VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées etles ouvrages d'art concédés du réseau national ;VU les cahiers des charges types en annexes 3 et 4 de la circulaire du 25 avril 2013, relatifs audépannage des véhicules légers et lourds sur autoroutes ;
23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr 1/3 Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr www. haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-01-74-07
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d□évacuation des véhicules de PTAC > 3,5 T sur l□A40 du PR
44+300 au PR 102+848, l□A41 du PR 158+679 au PK 160+029 et l□A411 du PK 0+000 au PK 2+139, concédées à ATMB
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VU l'appel à concurrence mené par la société ATMB entre février et mars 2024 ;VU l'avis de la commission d'agrément des dépanneurs du 16 avril 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il convient de procéder à la délivrance des agréments de dépanneurs intervenantpour le dépannage des véhicules de PTAC > 3,5 T sur l'A40 du PR 44+300 au PR 102+848, l'A41 du PR158+679 au PK 160+029 et l'A411 du PK 0+000 au PK 2+139 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTENT
Article ter :L'entreprise mentionnée ci-dessous est agréée par l'État pour le dépannage des véhicules dePTAC > 3,5 T accidentés ou en panne, et de leur annexe tractée, sur les secteurs indiqués dans letableau, pour la période du 1° juillet 2024 au 30 juin 2031.Secteurs Entreprise- A40, du PR 44+300 au PR 102+848 garage Bernard TRUCK SASU519 avenue de Parme- A41 P 7 PK 1pes eee FR 01006 Bourg-en-Bresse Cedex- A4T1, du PK 0+000 au PK 2+139
Article 2 : Suite à cet agrément, un contrat est conclu entre le dépanneur et la société ATMB. Cecontrat peut être résilié en cas de manquement ou de faute grave du dépanneur.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compte de sa publication (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 :- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires del'Ain, M. le général commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental desterritoires de la Haute-Savoie, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,- M. le directeur de la société ATMB,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-01-74-07
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d□évacuation des véhicules de PTAC > 3,5 T sur l□A40 du PR
44+300 au PR 102+848, l□A41 du PR 158+679 au PK 160+029 et l□A411 du PK 0+000 au PK 2+139, concédées à ATMB
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sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs, dont copie sera adressée à :- Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie,- M. le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières.
Bourg-en-Bresse, le 0 5 JUIN 2024Annecy, le {]5 JUIN 2024Le préfet dé H ute-Savoie,La préfete de l'Ain,
Chantal MAUCHET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-05-00003 - Arrêté n° DDT-2024-01-74-07
portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d□évacuation des véhicules de PTAC > 3,5 T sur l□A40 du PR
44+300 au PR 102+848, l□A41 du PR 158+679 au PK 160+029 et l□A411 du PK 0+000 au PK 2+139, concédées à ATMB
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portant agrément pour des prestations de dépannage, de remorquage et d□évacuation des véhicules de PTAC > 3,5 T sur l□A40 du PR
44+300 au PR 102+848, l□A41 du PR 158+679 au PK 160+029 et l□A411 du PK 0+000 au PK 2+139, concédées à ATMB
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-06-04-00009
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0790 DU 5 juin
2024 relatif à la mise en demeure de supprimer
des remblais dans un site Natura 2000 - société
SCI KKEOS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0790 DU
5 juin 2024 relatif à la mise en demeure de supprimer des remblais dans un site Natura 2000 - société SCI KKEOS 54
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau et environnementseFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le ° 05 JUIN 2024Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° DDT-2024-0790Mise en demeure de supprimer des remblais dans un site Natura 2000 - société SCI KKEOS
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L414-1, R414-1 à R414-29 et L171-1 à L171-12;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 de délégation de signature àM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Réseau de zoneshumides de l'Albanaiïs ;VU l'arrêté préfectoral n°2014237-0008 du 25 août 2014, portant désignation de la listedépartementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations etinterventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre du IV de l'article L414-4 duCode de l'environnement ;VU la fiche de contrôle établie par l'Office français de la biodiversité, en date du 3 février 2023 ;VU le rapport de manquement administratif établi par la Direction départementale des territoires deHaute-Savoie, en date du 14 février 2023 ;VU la fiche de contrôle établie par l'Office français de la biodiversité, en date du 13 mai 2023;CONSIDÉRANT que les travaux de remblaiement, d'une surface d'environ 400 m? se situentintégralement dans le site Natura 2000 « Réseau de zones humides de l'Albanais » ;CONSIDÉRANT que ces travaux ont été effectués sans la réalisation préalable d'une évaluationd'incidence, ce qui constitue un manquement à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2014237-0008 du 25août 2014 ;CONSIDÉRANT que les travaux effectués ont entraîné la destruction de la strate herbacéecorrespondant à l'habitat d'intérêt communautaire prioritaire « Forêt alluviale à Alnus glutinosa etFraxinus excelsior » sur une surface d'environ 400 m? ;CONSIDÉRANT que les travaux effectués risquent d'entraîner la destruction des strates arbustives etarborescentes correspondant à l'habitat d'intérêt communautaire prioritaire « Forêt alluviale à A/nusglutinosa et Fraxinus excelsior » sur une surface d'environ 400 m? ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9Tél. : 04 50 33 79 51Mél. : simon.faure@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0790 DU
5 juin 2024 relatif à la mise en demeure de supprimer des remblais dans un site Natura 2000 - société SCI KKEOS 55
CONSIDÉRANT que par conséquent, une évaluation d'incidence n'aurait pas pu conclure à l'absenced'incidence notable sur la conservation de l'habitat d'intérêt communautaire prioritaire ;ARRÊTEArticle 1°': mise en demeureLa société SCI KKEOS (SIRET n° 45128138000019 ) est mise en demeure de:article 11: procéder à la suppression des remblais et déchets apportés dans le site Natura 2000« Réseau de zones humides de l'Albanais » ; |article 1.2 : procéder à l'élimination des éventuelles plantes exotiques envahissantes importées par lesremblais.Article 2 : délai de mise en conformitéL'ensemble des mesures prescrites dans l'article 1° devront être réalisées et rapportées à la directiondépartementale des territoires de Haute-Savoie avant le 1° octobre 2024.Article 3 : sanction administrativeAU terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation entière, lamesure de sanction administrative suivante s'appliquera jusqu'à la mise en conformité, conformémentaux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement :O une astreinte administrative de 50 € par jour de retard .Article 4 : notification au contrevenantLe présent arrêté est notifié au responsable de la société SCI KKEOS, sise Chez M. Marc BENSALLAH,310 chemin de Saint-Michel, 40190 HONTANX.Article 5 : délais et voies de recoursLe présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 6 : ampliationLe présent arrêté est transmis au maire de la commune de Rumilly, à l'Office français de la biodiversitéet au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Annecy.
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,
JULIEN LANGLET 13876382024.06.04 13:05:50 +02'00'
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-06-04-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0790 DU
5 juin 2024 relatif à la mise en demeure de supprimer des remblais dans un site Natura 2000 - société SCI KKEOS 56
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-05-30-00011
PREF/DRCL/BAFU/2024-0033 - AP portant
ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet de construction de
logements "Ilots des Tours" et aménagement de
la rue des Tours sur la commune de Rumilly.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00011 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0033 - AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction de logements "Ilots
des Tours" et aménagement de la rue des Tours sur la commune de Rumilly.
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PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrété n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0033 du 30 mai 2024Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable a la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet de construction de logements « Ilots des Tours » et aménagement de larue des Tours sur la commune de Rumilly.
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération en date du 14 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de Rumillydemandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire relative au projet de construction de logements «lIlots des Tours» etaménagement de la rue des Tours sur la commune de Rumilly ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 22 mai 2024relative à la désignation du commissaire enquêteur ;VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de |'expropriation ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEARTICLE 'er : || sera procédé sur le territoire de la commune de Rumilly du jeudi 25 juillet aumercredi 4 septembre 2024 inclus a la tenue d'une enquéte conjointe préalable a la déclarationd'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction de logements « Ilots des Tours » etaménagement de la rue des Tours sur la commune de Rumilly.ARTICLE 2 : M. André PETIT, ingénieur EDF retraité, a été désigné pour assurer les fonctions decommissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Rumilly, où toutes les correspondances relatives auxenquêtes devront lui être adressées.
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 An necy cedex depuis le 18 décembre 2019.. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00011 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0033 - AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction de logements "Ilots
des Tours" et aménagement de la rue des Tours sur la commune de Rumilly.
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Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie de Rumilly, les :— jeudi 25 juillet 2024, de 8 H 30 à 11 H 30,— lundi 19 août 2024, de 8 H 30 à 11 H 30,- et mercredi 4 septembre 2024, de 14 H 30 à 17 H 30,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de Rumilly, où le public pourra en prendre connaissance auxjours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement sesobservations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Rumilly.Le public pourra également adresser ses observations par mail à l'adresse suivante :urbanisme.foncier@mairie-rumilly74.frARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présentarrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE 5: A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire.ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la datede clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilitépublique de l'opération.Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maîtred'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée enmairie de Rumilly, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec lescollectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire de Rumilly à chacun despropriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avantl'ouverture de l'enquête.ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune de Rumilly, en caractèresapparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie», huit jours aumoins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application desarticles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-aprèsreproduits :« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté decessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux quipeuvent réclamer des servitudes. »
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00011 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0033 - AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction de logements "Ilots
des Tours" et aménagement de la rue des Tours sur la commune de Rumilly.
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« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 12 :- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,—- M.le maire de Rumilly,— M.le commissaire-enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le directeur départemental des territoires, à M. le président dutribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,4 ° [4 F € #Le secrétaire général
ony DELAVOËT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00011 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0033 - AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction de logements "Ilots
des Tours" et aménagement de la rue des Tours sur la commune de Rumilly.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-05-30-00012
PREF/DRCL/BAFU/2024-0034 - AP portant
ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire relative au projet de construction du
nouveau collège de Thonon-Les-Bains sur le site
dit du "Lac Noir".
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00012 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0034 - AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction du nouveau collège de
Thonon-Les-Bains sur le site dit du "Lac Noir".
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PREFET Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0034 du 30 mai 2024Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet de construction du nouveau collège de Thonon-Les-Bains sur le site ditdu « Lac Noir »
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération en date du 10 octobre 2022 de la commission permanente du conseildépartemental de la Haute-Savoie demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointepréalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction dunouveau collège de Thonon-Les-Bains sur le site dit du « Lac Noir » ;VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 avril 2024relative à la désignation du commissaire enquêteur ;VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de l'expropriation ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;ARRÊTEARTICLE 'er : || sera procédé sur le territoire de la commune de Thonon-Les-Bains du vendredi 19juillet au mercredi 28 août 2024 inclus à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclarationd'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction du nouveau collège de Thonon-Les-Bains sur le site dit du « Lac Noir ».ARTICLE 2 : M. Pierre MARIN, directeur espace public et environnement en retraite, a été désignépour assurer les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie de Thonon-Les-Bains, oùtoutes les correspondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019.. Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00012 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0034 - AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction du nouveau collège de
Thonon-Les-Bains sur le site dit du "Lac Noir".
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Il se tiendra a la disposition des personnes intéressées, en mairie de Thonon-Les-Bains, les :— vendredi 19 juillet 2024, de 9 H 00 à 12 H 00,— lundi 19 août 2024, de 14 H 00 à 17 H 00,—- et mercredi 28 août 2024, de 14 H 00 à 17 HOO,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie de Thonon-Les-Bains, où le public pourra en prendreconnaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigneréventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteuren mairie de Thonon-Les-Bains.ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présentarrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE 5: A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire.ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la datede clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilitépublique de l'opération._ Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maîtred'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée enmairie de Thonon-Les-Bains, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avecles collectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le président du conseildépartemental de la Haute-Savoie, ou son mandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droitsintéressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 9: Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais du conseil départemental de la Haute-Savoie,en caractères apparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré» et « L'Eco des Pays de Savoie»,huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application desarticles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-aprèsreproduits :« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiersintéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté decessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation. »« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant lesfermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux quipeuvent réclamer des servitudes. »
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00012 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0034 - AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction du nouveau collège de
Thonon-Les-Bains sur le site dit du "Lac Noir".
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« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître a l'expropriant, à défaut dequoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 12 : :M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— M.le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,— M.le maire de Thonon-Les-Bains,— M.le directeur de Teractem,—- M.le commissaire-enquéteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à M. le sous-préfet de Thonon-Les-Bains, M. le directeur départementaldes territoires, à M. le président du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'à M. le directeurdépartemental des finances publiques.Pour le préfet, - —Le secrétaire général,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-30-00012 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0034 - AP portant ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de construction du nouveau collège de
Thonon-Les-Bains sur le site dit du "Lac Noir".
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-05-31-00015
PREF/DRCL/BAFU/2024-0036 - AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet
d'aménagement du quartier "Les Ramettes" sur
la commune de Bonneville.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00015 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0036 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier "Les Ramettes" sur la commune de Bonneville. 65
| =PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté Secrétariat GénéralEgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0036 du 31 mai 2024Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du quartier « Les Ramettes »sur la commune de Bonneville
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et a l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2023-0032 du 16 mai 2023 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire relative au projet d'aménagement duquartier « Les Ramettes » sur la commune de Bonneville;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0018 du 14 mars 2024 portant déclaration d'utilitépublique du projet susvisé :VU le courrier en date du 28 mars 2024 demandant de déclarer cessibles, au profit de la communede Bonneville, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la commune de Bonnevilleconformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projetd'aménagement du quartier « Les Ramettes » sur la commune de Bonneville.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Bonneville, aux lieux et placeshabituels.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. 4 >Modules 1 et 7 : Relation générale avecTel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-05-31-00015 - PREF/DRCL/BAFU/2024-0036 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'aménagement du quartier "Les Ramettes" sur la commune de Bonneville. 66
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de cesdeux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de Bonneville,- Madame la cofondatrice de la société Marceleon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pourinformation à :- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Madame la directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
ony DELAVOËT
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nécessaires au projet d'aménagement du quartier "Les Ramettes" sur la commune de Bonneville. 67