LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-133
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ N° DT-24-0493 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens) Bénéficiaire :
Fédération départementale des chasseurs de la Loire (3 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Pôle d'Appui Territorial
42-2024-07-30-00008 - Arrêté n°2024-168 PAT du 30 juillet 2024-
Portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la
réalisation du premier programme de travaux de l'Opération de
restauration l'Immobilière (ORI) dans le centre-ville de Rive-de-Gier (4
pages) Page 7
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-07-30-00010 - Arrêté n°2024-165 SAT portant délégation
permanente de signature à M.Hervé GERIN, Sous-Préfet de Roanne (7
pages) Page 12
42-2024-07-30-00009 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation
permanente de signature à M.Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de
Montbrison (6 pages) Page 20
42-2024-07-30-00011 - Arrêté n°2024-167 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER ,
Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire Général de la
préfecture de la Loire (4 pages) Page 27
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne /
42-2024-08-01-00001 - Décision n° 2024 - 13
du directeur
interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière
de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions
indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine
douanie (2 pages) Page 32
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-31-00003
ARRÊTÉ N° DT-24-0493 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) Bénéficiaire : Fédération
départementale des chasseurs de la Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ N° DT-24-0493 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) Bénéficiaire : Fédération départementale des chasseurs de la Loire3
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N° DT-24-0492

portant modification des dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-20-0300 du
17 juin 2020
délivré au titre de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens)
Bénéficiaire : Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine
Le préfet de la Loire
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et
de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU le décruet du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 27 mars 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien VIENOT en qualité de directeur
départemental des territoires de la Loire, à compter du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-028-SAT du 29 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
VIENOT, directeur de la direction départementale des territoires de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-0206 du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature pour les compétences
générales et techniques ;
VU les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment
dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de
leur incidence sur la protection de l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-
Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n °DT-20-0300 du 17 juin 2020 délivré au Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine
portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le
cadre du suivi régulier de l'état des populations d'amphibiens et leur évolution ;
Standard : 04 77 48 48 48Télécopie : 04 77 21 65 83Site internet : www.loire.gouv.fr2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ N° DT-24-0493 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) Bénéficiaire : Fédération départementale des chasseurs de la Loire4
VU la demande de modifications de la dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées déposée le 12 janvier 2024 par le Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine et
complétée le 14 mai 2024 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 04 juille t 2024 au pétitionnaire, et sa réponse d u même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande consiste à mettre à jour la liste des personnes à habiliter ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause les objectifs des opérations autorisées par
l'arrêté préfectoral n°DT-20-0300 du 17 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT que ces modifications ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L.411-1 du code de l'environnement et qu'elles ne sont pas
substantielles au sens de l'article R.411-10-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du Dire cteur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Personnes habilitées
L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°DT-20-0300 du 17 juin 2020 est remplacé comme suit :
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
•Armelle Sicart-Bonnefoy , coordinatrice générale au sein du Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine ;
•Camille Preynet, jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée en qualité de chargée d'études
environnement - cartographie au sein du Syndicat Mixte des Monts de la Madeleine ;
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à
toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°DT-20-0300 du 17 juin 2020 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents habilités.
ARTICLE 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les infractions
pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
•par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent,
•par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
•par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
2/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ N° DT-24-0493 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) Bénéficiaire : Fédération départementale des chasseurs de la Loire5
ARTICLE 6 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 30/07/2024
signé
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
l'Adjoint au responsable du service
Gautier LLEXA
3/342_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-31-00003 - ARRÊTÉ N° DT-24-0493 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens) Bénéficiaire : Fédération départementale des chasseurs de la Loire6
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-30-00008
Arrêté n°2024-168 PAT du 30 juillet 2024- Portant
cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à
la réalisation du premier programme de travaux
de l'Opération de restauration l'Immobilière
(ORI) dans le centre-ville de Rive-de-Gier
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00008 - Arrêté n°2024-168 PAT du 30 juillet 2024- Portant cessibilité des parcelles de
terrain nécessaires à la réalisation du premier programme de travaux de l'Opération de restauration l'Immobilière (ORI) dans le
centre-ville de Rive-de-Gier7
"= Service de l'action territoriale
É Pôle de l'animation territoriale
PREFET Ç
DE LA LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-168 PAT du 30 juillet 2024
Portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du premier
programme de travaux de l'Opération de Restauration Immobilière (ORI)
dans le centre-ville de Rive-de-Gier
Le préfet de la Loire
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L. 132-1
et suivants et R. 132-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29. avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE,
préfet de la Loire ;
VU le décret du 22 février 2022 portant nomination de Monsieur Dominique
SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-052 SAT du 23 avril 2021 déclarant d'utilité publique le premier
programme de travaux de l'opération de restauration immobilière dans le centre-ville de
Rive-de- Gier ;
VU l'arrêté n° 2023-201 du 13 juillet 2023, portant délégation permanente de signature a
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-204 PAT du 24 juillet 2023 portant ouverture d'une enquête
parcellaire concernant le premier programme de travaux de l'ORI dans le centre-ville de Rive-
de-Gier ;
VU les rapports, les conclusions, et l'avis favorable du commissaire enquêteur réceptionnés
en date du 3 octobre 2023;
VU la décision du 13 décembre 2023 établissant la liste annuelle de la Loire des commissaires
enquêteurs pour le département de la Loire;
VU le courrier de CAP Métropole du 25 juillet: 2024 sollicitant la prise d'un arrêté de
cessibilité pour l'immeuble 1 rue Emile Combes à Rive-de-Gier (parcelle cadastrée AC 302) et
l'immeuble 15 rue Waldeck Rousseau à Rive-de-Gier (parcelle cadastrée AC 173) ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE ~
www.loire.gouv.fr
1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00008 - Arrêté n°2024-168 PAT du 30 juillet 2024- Portant cessibilité des parcelles de
terrain nécessaires à la réalisation du premier programme de travaux de l'Opération de restauration l'Immobilière (ORI) dans le
centre-ville de Rive-de-Gier8
ARTICLE 1: est déclarée cessible, en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique au
profit de la SPL CAP Métropole, la parcelle de terrain section AC 302 située au 1 rue Emile
Combes à Rive-de-Gier, et la parcelle de terrain section AC 173 située au 15 rue Waldeck
Rousseau a Rive de-Gier, telles qu'elles sont désignées à l'état parcellaire ci-annexé et
nécessaires au projet de réalisation du premier programme de travaux de l'opération de
restauration immobilière dans le centre-ville de Rive-de-Gier.
ARTICLE 2 : Monsieur le président de CAP Métropole est autorisé à acquérir, soit à l'amiable,
soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à l'opération envisagée.
CAP Métropole s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais inhérents à cette opération
de façon à préserver les intérêts des propriétaires expropriés.
ARTICLE 3 : une notification individuelle aux propriétaires et titulaires des droits réels
- immobiliers concernés, sera accomplie en recommandé avec avis de réception par CAP
Métropole.
ARTICLE 4: le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six
mois de sa date de signature au greffe du Juge de l'expropriation.
ARTICLE 5 : conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans le délai de 2 mois
courant à compter de sa publication ou de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité
préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de
l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le président de la SPL CAP
Métropole, le maire de la commune de Rive-de-Gier et le Juge de l'expropriation sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 30 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé Dominique SCHUFFENECKER
Pièces annexées au présent arrêté :
_- un état parcellaire
- Un plan parcellaire
www.loire.gouv.fr
: 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00008 - Arrêté n°2024-168 PAT du 30 juillet 2024- Portant cessibilité des parcelles de
terrain nécessaires à la réalisation du premier programme de travaux de l'Opération de restauration l'Immobilière (ORI) dans le
centre-ville de Rive-de-Gier9
Aline x#
1. -PLAN PARCELLAIRE ET DESIGNATION DES PARCELLES CONCERNEES
* | Parcelle: conceraées par l'inguéie
+
1.2. Désignation des parcelles concernées par l'enquête parcellaire
Adresse Cadastre Contenance Statut de
cadastrale propriété
1 rue Emile Combes AC 302 76 m2 MONOPRIETE
15 rue Waldeck Rousseau AC 173 66 m2 MONOPRIETE
2. ETAT PARCELLAIRE
Ces données sont issues des services du cadastre et de la publicité foncière.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00008 - Arrêté n°2024-168 PAT du 30 juillet 2024- Portant cessibilité des parcelles de
terrain nécessaires à la réalisation du premier programme de travaux de l'Opération de restauration l'Immobilière (ORI) dans le
centre-ville de Rive-de-Gier10
ayo ke 2
2.1. 1 rue Emile Combes
PROPRIETAIRES :
Monsieur NEGUEZ Mohamed, né le 28 octobre 1943, en Tunisie
Madame NEGUEZ (née BEN HALMA) Nezha, née le 8 novembre 1953, en Tunisie
Mariés, retraités |
Demeurant 1 rue Emile Combes/23 rue de l'Arzelier à Rive-de-Gier (42)
Propriétaires suivant l'acte du 27 novembre 1987 reçu par Maître MOULARD à Saint-Etienne et
Maître BORD à Rive-de-Gier.
COMMUNE DE RIVE DE GIER
DESIGNATION CADASTRALE
CADASTRE | ADRESSE Cont. | NATURE ETAGE
AC 302 1 rue Emile} 76m? | Caves Sous-sol
als | Logement RDC
| Logement ler
Combles
2.2. 15 rue Waldeck Rousseau
_PROPRIETAIRES :
Monsieur ABDALLAOUI Maane Rachid, né le 23 août 1964 au Maroc
'Demeurant 33 rue Pétrus Richarme à Rive-de-Gier (42)
Madame ABDALLAOUI (née JABIL) Lalla Hakima, née le 24 décembre 1974 au Maroc |
Demeurant 1 chemin de combe morel à Rive-de-Gier (42) -
Propriétaires suivant l'acte du 27 mars 2007 reçu par Maître ROYET à Yssingeaux pour les lots 1,4,5
et suivant l'acte du 31/03/2001 reçu par Maître MOULARD à Saint-Etienne pour les lots 2,3,6,7,8,9.
COMMUNE DE RIVE DE GIER
DESIGNATION CADASTRALE
CADASTRE | ADRESSE Cont. | NATURE ETAGE
AC 173 15 rue | 66 m2 | Local commercial RDC
MIGIOERK Logement terRousseau =
| Logement 2ème
| | Logement 3ème
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00008 - Arrêté n°2024-168 PAT du 30 juillet 2024- Portant cessibilité des parcelles de
terrain nécessaires à la réalisation du premier programme de travaux de l'Opération de restauration l'Immobilière (ORI) dans le
centre-ville de Rive-de-Gier11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-30-00010
Arrêté n°2024-165 SAT portant délégation
permanente de signature à M.Hervé GERIN,
Sous-Préfet de Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00010 - Arrêté n°2024-165 SAT portant délégation permanente de signature à M.Hervé
GERIN, Sous-Préfet de Roanne 12
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-165 SAT
portant délégation permanente de signature à M. Hervé GERIN,
sous-préfet de Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portan t charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
1/7
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00010 - Arrêté n°2024-165 SAT portant délégation permanente de signature à M.Hervé
GERIN, Sous-Préfet de Roanne 13
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-158 SAT du 24 juillet 2024 portant délégation permanente de signature à M. Hervé
GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne, à l'effet de
signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables
relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément.
2 – Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique.
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce.
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire.
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration
publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l'énergie.
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires.
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations.
8 – Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres
de propriétaires.
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire.
10 – Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en application de
l'article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales.
11 – Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales.
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires.
13 – Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières.
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs.
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services.
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16 – Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné.
17 – Rendre exécutoire l'état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées
présentées par la caisse d'allocations familiales de la Loire.
18 – Désigner les «délégués de l'administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales.
19 – Demander au tribunal judiciaire l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit
par la commission administrative.
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement.
21 – Délivrer, pour l'ensemble du département, les récépissés de déclaration des associations françaises
relevant de la « loi 1901 » ;
22 – Viser, pour l'ensemble du département, les décisions et autorisations relatives aux associations,
fonds de dotations, fondations et congrégations notamment :
• l'autorisation d'appel à la générosité publique ;
• l'acceptation des dons et legs ;
• l'autorisation à acquérir, aliéner des biens immobiliers et à accepter un transfert immobilier ;
• la reconnaissance des associations cultuelles.
23 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse.
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l'arrêté
interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
• sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de
délivrance des certificats d'acquisition ;
• sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des
quantités d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de
délivrance de certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation ;
• sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de
100 détonateurs (délivrance des bons de commande) ;
• sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir
de produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs ;
• sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aéromodèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées.
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime.
5 – Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes.
6 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion et si nécessaire, accorder le
concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements d'expulsion domiciliaire et/ou de
locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers
d'indemnisation pour refus de concours de la force publique.
7 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code
de la construction et de l'habitation modifié.
8 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive.
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9 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du code de la sécurité
intérieure.
10 – Autoriser, en application de l'article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation
intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit
par des particuliers, soit par des sociétés.
11 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige, et signer les dérogations d'utilisation.
12 – Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis.
13– Prononcer à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire.
14 – Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées
inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales.
15 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Roanne.
16 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement.
17 – Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement.
18 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement.
19 – Décider le relèvement jusqu'à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l'intérieur des
agglomérations sur la RN 7 .
20 – Sur le canal de Roanne à Digoin :
• réglementer la navigation ;
• autoriser les manifestations sportives et nautiques.
21 – Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et
sur les plans d'eau des barrages de Villerest et de Roanne.
22 – Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec le commissariat central de Roanne.
23 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique.
24 – Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains.
25 – Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes
sur lesquelles a été institué le régime de la police d'État en application de l'article L 211-2 du code de
sécurité intérieure.
26 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son
fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur.
27 – Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral
en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement.
2 – Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints.
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3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin.
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales.
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes.
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives.
7 – Prescrire, dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales.
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement.
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code
général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement.
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 – Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement.
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement.
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre le directeur départemental des territoires et
le maire.
14 – Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR.
15 – Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l'entente
interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives et la chambre régionale des comptes.
16 – Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l'agglomération roannaise.
17 – Agréer les policiers municipaux.
18 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale.
19 – Autoriser la mise en commun des polices municipales.
20 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux.
21 – Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002.
22 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires.
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23 – Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l'arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9 2°
alinéa du code de l'urbanisme).
24 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales.
25 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales.
26 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des EPCI de l'arrondissement de Roanne.
27 – Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l'élection des délégués
consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.
28 - Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D – EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 « administration territoriale
de l'État » pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE
Engager la procédure réglementaire de révision du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Roanne
Renaison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne la
délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Jean-Michel RIAUX, sous-
préfet de Montbrison, M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture, Mme
Judicaële RUBY, directrice de cabinet du préfet de la Loire ou M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet chargé de
mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire .
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Valère BALDACCHINO, secrétaire général de la
sous-préfecture de Roanne :
pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1 à A5,
A8, A9, A11, A12, A15 à A19 inclus, A20 pour ce qui concerne les reçus de dé pôt des candidatures et les
récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, A21 et A23, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10 et
B11, B13 à B20 inclus, B24, B25 , B26, B27 , C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de
l'acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.
•pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l'État» pour les
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Valère BALDACCHINO :
- délégation de signature est donnée à Mmes Emilie CARREGALO, cheffe du bureau des libertés et de la
sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités locales, pour signer les
décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A2, A8, A11, A12, A16,
A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de
l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en
vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement, A21, B4, B5, B15, B16.
- pour ce qui concerne les attributions mentionnées en B26 et B27 , délégation de signature est donnée à
Mme Emilie CARREGALO et, en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.
- délégation de signature est donnée à Mme Amandine RONDEPIERRE, c heffe pôle associations, pour ce
qui concerne les attributions énumérées à l'article 1er du présent arrêté, sous le numéro A21.
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GERIN, Sous-Préfet de Roanne 18
Article 5 : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés
préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et
des EPCI de l'arrondissement, dans l'application ministérielle ALiCE.
Article 6 : L'arrêté n°2024-158 SAT du 24 juillet 2024 portant délégation permanente de signature à M.
Hervé GERIN sous-préfet de Roanne, est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 30 juillet 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
7/742_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00010 - Arrêté n°2024-165 SAT portant délégation permanente de signature à M.Hervé
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-30-00009
Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation
permanente de signature à M.Jean-Michel RIAUX,
Sous-Préfet de Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00009 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à
M.Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 20
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel
RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
1/6
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M.Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 21
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-099 SAT du 18 juillet 2024 portant délégation permanente de signature à M. Jean-
Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RIAUX , sous-préfet de Montbrison, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et
comptables relevant de ses attributions dans l'arrondissement de Montbrison et concernant les affaires
ci-après :
A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d'agrément,
2 – Accorder l'autorisation d'effectuer des gardes statiques sur la voie publique,
3 – Délivrer les récépissés de déclaration d'une activité professionnelle qui comporte la vente ou
l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en
font le commerce,
4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la
générosité publique par dérogation à l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de
manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire ,
5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d'administration
publique pour l'application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l'énergie,
6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de
propriétaires,
7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces
associations,
8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution
des associations syndicales libres de propriétaires,
9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,
10 – Délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à
l'article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,
11 – Accorder les dérogations en vue de l'inhumation ou l'incinération des personnes décédées
conformément à l'article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,
12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'urne cinéraire en dehors du
territoire national et les laissez-passer mortuaires,
13 – Autoriser la création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,
14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de
monuments commémoratifs,
15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de
voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et
l'arrêt des véhicules de ces services,
2/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00009 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à
M.Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 22
16 – Viser les déclarations d'option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du
service national et au consulat concerné,
17 – Décerner les médailles d'honneur du travail, les médailles d'honneur régionales, départementales,
communales et les médailles d'honneur agricoles pour le département de la Loire ,
18 – Désigner les « délégués de l'administration» appelés à siéger dans les commissions administratives
chargées de l'établissement et de la révision annuelle des listes électorales,
19 – Demander au tribunal d'instance l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment
inscrit par la commission administrative,
20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l'assemblée des
électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement,
21 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.
B – EN MATIÈRE DE POLICE
1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,
2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l'arrêté
interministériel du 3 mars 1982 relatif à l'acquisition de produits explosifs :
. sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d'explosifs et de délivrance
des certificats d'acquisition,
. sur les demandes d'autorisation d'acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités
d'explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de
certificats d'acquisition pour ce type d'utilisation,
. sur les demandes d'autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100
détonateurs (délivrance des bons de commande),
. sur les demandes d'habilitation sur les lieux d'emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de
produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de transporter des produits explosifs,
. sur les demandes d'autorisation de dérogation à l'interdiction de transport simultané de
détonateurs et d'autres produits explosifs dans un même véhicule.
3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d'aérom odèles et prendre
éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations
délivrées,
4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l'article R 211-19 du code
rural et de la pêche maritime,
5 –
A) Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes
en vigueur, signer les protocoles d'accord de prévention de l'expulsion
B) Si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution des jugements
d'expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers,
assurer le traitement des dossiers d'indemnisation pour refus de concours de la force publique,
6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code
de la construction et de l'habitation modifié,
7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;
8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs
aux débits de boissons, prononcer, jusqu'à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces
établissements en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer
la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l'article L332.1 du code de la sécurité
intérieure,
9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les
régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des
particuliers, soit par des sociétés,
3/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00009 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à
M.Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 23
10 – A) Autoriser sur l'ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives
comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des
lieux non ouverts à la circulation,
B) Instruire les demandes d'homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques
et signer les décisions qui en découlent pour l'ensemble du département.
11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour
l'ensemble du département,
12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de
l'ordre public l'exige,
13 – Prononcer à la suite d'infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,
14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de
curage, d'entretien des ouvrages, aux travaux d'élargissement de régularisation et de redressement des
cours d'eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de
Montbrison,
15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d'installations classées pour la protection de
l'environnement,
16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d'enquête publique, notamment l'arrêté de
l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de
l'environnement,
17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d'enregistrement
des installations classées pour la protection de l'environnement,
18 – Délivrer les autorisations d'installation de liaison d'alarme avec la compagnie de gendarmerie de
Montbrison,
19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,
20 – Accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de gens du voyage occupant
illégalement des terrains,
21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de
son fonctionnement prévues par l'arrêté préfectoral en vigueur,
22 – Assurer la présidence de la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées de
l'arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l'arrêté
préfectoral en vigueur.
C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE
1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des
EPCI ayant leur siège dans l'arrondissement,
2 – Délivrer les cartes d'identité des maires et des adjoints,
3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,
4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,
5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de
l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs
établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce
qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,
6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d'urbanisme émanant des autorités et
assemblées dans le cadre de l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans
l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions
administratives,
7 – Prescrire dans le cadre de l'arrondissement, l'enquête préalable aux modifications aux limites
territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu'elle est prévue par les
dispositions de l'article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la
commission prévue par l'article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,
4/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00009 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à
M.Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 24
8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l'arrondissement,
9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du code
général des collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement,
10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant
réglementation sur le brûlage à l'air libre et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et de
prévenir les risques d'incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental
des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur
départemental des services d'incendie et de secours.
11 – Procéder à l'instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales
de l'arrondissement,
12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l'arrondissement,
13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d'urbanisme pour les communes sans
document d'urbanisme lorsqu'il y a divergence d'avis entre la direction départementale des territoires
et le maire,
14 – Agréer les policiers municipaux,
15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,
16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,
17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,
18 – Créer et modifier les régies de recettes d'État pour l'encaissement des amendes forfaitaires et des
consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la
surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d'État et leur(s) suppléant(s) chargés de
percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de
l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,
19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l'élaboration des PLU et des cartes communales
(de l'arrondissement), les modalités d'association de l'État, le porter à connaissance regroupant les
dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des
risques et protection de l'environnement et au cours de l'élaboration du document, tout élément
nouveau (article R 121.1 du code de l'urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction
départementale des territoires,
20 – Répondre à la consultation des services de l'État et des organismes publics relevant de l'État sur les
projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l'arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9
2° alinéa du code de l'urbanisme),
21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,
22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite
d'appels à projets et de toutes demandes de subventions d'investissement de l'État émanant des
collectivités locales,
23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au
bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.
24 – Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement local).
D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE
En qualité d'unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la
demande d'engagement juridique, constater le service fait et demander l'émission de titres de
perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «administration territoriale de
l'État» pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services
administratifs et les dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel RIAUX , la délégation de signature qui
lui est conférée à l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER ,
5/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00009 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à
M.Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 25
secrétaire général de la préfecture, Mme Judicaële RUBY directrice de cabinet du préfet de la Loire, M.
Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ou M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous-
préfecture :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :A3, A4,
A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés
attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux
prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d'enregistrement, B1, B2, B7 , B9 et B10 lorsque les avis
recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les actes à caractère
réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.
• pour décider des dépenses, demander l'engagement juridique et constater le service fait en tant
qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l'État» pour les
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est
donnée à :
• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :
1 – Mme Amélie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des
candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci
sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistremen t ; pour décider des
dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les
dépenses d'entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison, C22 et C23.
2 - M. Sylvain GAY, adjoint au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1 er du
présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures
et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont
conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d'enregistrement.
• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :
3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie FOURNIER délégation de signature est donnée
à Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques :
• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4,
A11, A12, A14, B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.
4 – Mme Martine LAURENDON, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à
l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A11 et A12.
5 – Mme Martine PER ROT, chargée du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP) et des
procédures relatives aux risques majeurs, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent
arrêté sous les numéros suivants : B21 et B22.
Article 5 : L'arrêté n°2024-099 SAT du 18 juillet 2024 portant délégation permanente de signature à M.
Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Saint-Étienne, le 30 juillet 2024
Le Préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
6/642_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00009 - Arrêté n°2024-166 SAT portant délégation permanente de signature à
M.Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-30-00011
Arrêté n°2024-167 SAT portant délégation
permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER , Sous-Préfet de Saint-Étienne,
Secrétaire Général de la préfecture de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00011 - Arrêté n°2024-167 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER , Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire Général de la préfecture de la Loire 27
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 2024-167 SAT
portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,
sous-préfet de Saint-Étienne,
secrétaire général de la préfecture de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des transports ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'État, les
départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous
leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;
Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire
général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n°2023-201 du 13 juillet 2023 portant délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire.
Vu l'arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00011 - Arrêté n°2024-167 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER , Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire Général de la préfecture de la Loire 28
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER ,
secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant des
attributions de l'État dans le département de la Loire à l'exclusion :
•des mesures concernant la défense nationale ;
•des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;
•des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des
collectivités décentralisées ;
•des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes
administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;
•des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
•des arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un
établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui
compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12
et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de
mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé
publique).
Article 2 : Dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, délégation permanente est
donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives, y compris :
•les arrêtés portant éloignement d'un étranger pris en application des livres VI et VII du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L.740-1 et suivants du
livre VII, titre IV ; L.751-2 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.751-9 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.752-2 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L.730-1 et suivants du
livre VII, titre III ; L.751-9 et suivants du livre VII, titre V, chapitre I, section 2 ; L.751-2 et suivants
du livre VII, titre V, chapitre I, section 1 ; L.752-1 du livre VII, titre V, chapitre II, section 1, sous-
section 1 ; L.753-1 du livre VII, titre V, chapitre III, section 1, sous-section 1 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
•les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de
prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une
procédure d'éloignement du territoire en application du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile ;
•les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l 'article L.743-21
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des
juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des
étrangers.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de la Loire, délégation de signature est
donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture de la Loire, sous-préfet
de Saint-Étienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances
administratives et comptables concernant l'administration de l'État dans le département de la Loire, y
compris les actes, arrêtés, décisions et documents exclus de l'article 1er.
2/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00011 - Arrêté n°2024-167 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER , Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire Général de la préfecture de la Loire 29
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , en qualité de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) à l'effet de :
•assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
•décider des dépenses et recettes ;
•demander l'engagement juridique des dépenses ;
•constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à
l'engagement juridique ;
•prioriser les paiements, le cas échéant ;
•Signer les courriers de refus et de classement sans suite des demandes de subventions DETR
(dotation d'équipement des territoires ruraux) et DSIL (dotation de soutien à l'investissement
local) ;
•en cas d'urgence avérée, par dérogation, engager les dépenses afférentes sur l'ensemble des
programmes suivants :
Ministères Programmes RUO Prescripteurs
Intérieur et
outre-mer104 – intégration et accès à la
nationalité françaisePréfectureDDETS
216 – conduite et pilotage des
politiques de l'intérieurMinistèreSGC (action sociale et formation)
DCL
232 – vie politique, cultuelle et
associativePréfectureDCL (élections)
303 – immigration et asile PréfectureDCL et SMI (rapatriements)
354 – administration
territoriale de l'ÉtatPréfecture- SGC : périmètre ATE, dépenses de
fonctionnement et dépenses immobilières
- SGC : périmètre ATE (informatique,
téléphonie, solutions d'impressions)
- Membres du corps préfectoral (frais de
représentation et frais de résidence)
- Sous-préfectures (frais de
fonctionnement des services
administratifs)
Transformati
on et
fonction
publique148 – fonction publique PréfectureSGC (action sociale)
Économie,
finances et
souveraineté
industrielle et
numérique218 – conduite et pilotage des
politiques économiques et
financièresPréfectureDCL (élections des juges des tribunaux de
commerces)
348 – rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupantsPréfectureSGC
Transition
écologique et
cohésion des
territoires112 – impulsion et
coordination de la politique
d'aménagement du territoirePréfectureSAT (aménagement du territoire)
119 – concours financiers aux
collectivités territoriales et à
leurs groupementsPréfectureDCL
SAT
122 – concours spécifiques et
administrationPréfectureDCL (intempéries)
SAT (travaux d'intérêt local)
380 – Fonds d'accélération de
la transition écologique dans
les territoiresPréfectureSAT
754 – contribution à
l'équipement des collectivités
territoriales pour PréfectureDCL (transports en commun, sécurité et
circulation routière)
3/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00011 - Arrêté n°2024-167 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER , Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire Général de la préfecture de la Loire 30
l'amélioration des transports
en commun, de la sécurité et
de la circulation routières
Travail, plein
emploi et
insertion111 – amélioration de la qualité
de l'emploi et des relations du
travailPréfectureDCL (élections prud'homales)
Délégation est également donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER à l'effet de :
rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances
irrécouvrables.
Article 5 : Sont exclues de cette délégation :
•la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;
•la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER , délégation de
signature est donnée à M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire ,
secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire, Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Loire, à M. Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ou à M. Jean-Michel RIAUX,
sous-préfet de Montbrison, à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que définis aux articles
1, 2 et 3.
Article 7 : L'arrêté n°2023-201 du 13 juillet 2023 portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Étienne, secrétaire général de la préfecture de la
Loire, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, la sous-préfète, directrice de
cabinet, le sous-préfet de Montbrison et le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 30 juillet 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE

4/442_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-30-00011 - Arrêté n°2024-167 SAT portant délégation permanente de signature à M.
Dominique SCHUFFENECKER , Sous-Préfet de Saint-Étienne, Secrétaire Général de la préfecture de la Loire 31
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects d'Auvergne
42-2024-08-01-00001
Décision n° 2024 - 13
du directeur interrégional des douanes et droits
indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de
contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions
indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans
le domaine douanie
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 42-2024-08-01-00001 - Décision n° 2024 - 13
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanie32
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Décision n° 2024 - 13
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects d'Annecy, Chambéry, Lyon et de la directrice
régionale de Clermont-Ferrand par intérim de la direction interrégionale des douanes et droits indirects
d'Auvergne-Rhône-Alpes bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et
droits indirects
Vu les III, IV et V de l'article 408 de l'annexe II au Code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au Code général des impôts ;
Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction
en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou
d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un État
membre de l'Union européenne ou d'un État tiers à l'Union européenne .
Article 1er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects d'Annecy, Chambéry, Lyon et la directrice
régionale de Clermont-Ferrand par intérim, dont les noms suivent, bénéficient de la délégation automatique du
directeur interrégional.
Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le
2. du I de l'article 215 de l'annexe IV au Code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en
application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 susvisé en matière de transaction douanière.
Nom, prénom Siège de la direction régionale
PERIGNE Luc ANNECY
CARON Vincent CHAMBÉRY
TAURIN Carole CLERMONT-FERRAND
TAILLANDIER David LYON
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTSAUVERGNE-RHÔNE-ALPES6 rue Charles Biennier - BP 235369 215 LYON CEDEX 02 Site Internet : www.douane.gouv.fr63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 42-2024-08-01-00001 - Décision n° 2024 - 13
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanie33
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège
de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des
directions régionales concernées.
La présente décision annule et remplace la décision 2024-11 du 1er mai 2024.
Fait à Lyon le 1er août 2024
L'administrateur général,
directeur interrégional des douanes
signé, Eric Meunier63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 42-2024-08-01-00001 - Décision n° 2024 - 13
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Auvergne-Rhône-Alpes
de délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanie34