PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB—SAFEB/UDTRE
21 JUIN 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-012 du 21 juin 2024
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse - 6 annexes………………………….1
SAFEB/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-033 du 20 juin
2024 autorisant le transport du poisson dans le cadre d'inventaire,
à des fins scientifiques, à des fins sanitaires et en cas de déséquilibre
biologique……………………………………………………………………………………………………….…19
Ex Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéEgalitéFraternsté
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-012portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de 'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 :VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 :VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 :VU l'arrêté 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de I'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede secheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d''un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;
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VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen ceuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :* inter-départementale sur l'Ariège / I'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,* départementale sur le Salat, le Volp et 'Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 :VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 :VU l'arrêté préfectoral n'DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de 'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 :VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 :VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024152-0001 du 31 mai 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n°DDTM/SER/2024-095-0001 en date du 4 avril 2024 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales :VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-05-14966 du 06 juin 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de I'Hérault :
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de I'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période d'étiage ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,
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ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrété définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àPétat de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêtéprefectoral n'°DDTM-SAFEB-2024-011 du 14 juin 2024.ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :| 2 = Zone de gestion audoises s l Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amont | VigilanceAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de jonction, canal de la Robine) VigilanceSecteur Aude amont (hors axe réalimenté) VigilanceSecteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté)Bassin versant du Fresquel Sans objetSecteur Orbiel et affluents rive gauche de I' Aude sur ce secteur | Sans objetSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Sans objet; _ Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe AstienneSecteur du système Orb réalimenté Sans objet___ggî_ngîé gÿesüqfiÿsîaîlg pilotage des Pyrénées-Orientales 3 Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon_ Bassin versant de l'Agly- __ Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège ) Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objetHers vif non réalimenté et autres affluents Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objet'77 Zone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne | Niveau défini _Bassin versant de l'Hers Mort - - - - - _ Sans objet| _ Zone de gestion sous pilotage du Tarn Niveau définiBassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thoré Sans objetCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.3
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ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensabiles.Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;» aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;* aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de I'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir :- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;< aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'étreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faireFobjet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àFarticle 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction desusages de 'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6: MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eauqui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSLes prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la périoded'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de laressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cetarrêté.
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Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels etnavigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvementsexercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.Les prélèvements d'eau destinés à I'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie et'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.
ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrété prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 10 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à I'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.
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Un_certificat d'affichage constatant I'accomplissement de cette formalité prévue par !articleR211-70 du code de I'environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de FEtat www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrété municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde 'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarréte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de 'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, 2 | JUIN 2024Le préfet
(WChristian POUGET
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ANNEXE 2 (page1/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude
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ANNEXE 2 (page 2/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Alet les BainsArtiguesAunatAxatBelvianes et CaviracBessède de SaultCampagne sur AudeCarcassonneCavanacCépie
Axe réalimenté de l'Aude AmontCouffoulens PieusseCouiza PomasCournanel PreixanEscouloubre QuillanEspéraza QuirbajouFontanès de Sault Roquefort de SaultLe Clat Rouffiac d'AudeLimoux Saint Martin LysLuc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteMontazels
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)ArgeliersArgens MinervoisAzilleBarbairaBerriacBlomacCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCoursanCuxac d'AudeDouzensFleury
Floure Raissac d'AudeFontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisGinestas RoubiaHomps Saint Couat d'AudeLa Redorte Saint Marcel sur AudeLézignan Saint Nazaire d'AudeMarcorignan Sallèles d'AudeMarseillette Salles d'AudeMirepeisset TourouzelleMoussan TrèbesNarbonne Ventenac en MinervoisOuveillan VillalierParaza VilledubertPort La Nouvelle VillemoustaussouPuichéric
Secteur Argent Double et affiuents de l AudeAigues VivesArgens MinervoisAzilleBadensBagnolesBlomacCabrespineCaunes Minervois
Citou PuichéricHomps Rieux MinervoisLa Redorte RustiquesLaure Minervois Saint FrichouxLespinassière TrausseMarseillette TrèbesPépieux Villarzel CabardèsPeyriac Minervois Villeneuve Minervois
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ANNEXE 3 :liste des communes situées dans un secteur en Alerte
AlbasAlbièresArquettes en ValAuriacBarbairaBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCaunettes en ValClermont sur LauquetComigneConilhac CorbièresCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanFélines TermenèsFerrals les Corbières
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeFloureFontcouverteFontiès d'AudeFontjoncouseFourtouJonquièresLabastide en ValLagrasseLairièreLanetLaroque de FaLézignan CorbièresLuc-sur-OrbieuMarcorignanMassacMayronnesMontbrun des CorbièresMontiratMontjoiMontlaurMontséretMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonneNévian
OrnaisonsPalairacPalajaPradelles en ValRaissac d'AudeRibauteRieux en ValRoquecourbeSaint André de RoquelongueSaint Couat d'AudeSaint Laurent de la CabrerisseSaint Martin des PuitsSaint Pierre des ChampsSalzaServiès en ValTalairanTaurizeTermesThézan des CorbièresTournissanTourouzelleTrèbesVignevieilleVillar en ValVilledaigneVillerouge TermenèsVilletritouls
Secteur Aude aval Berre et Rieu (hors fleuve Aude)AlbasArgeliersArmissanBagesBizanetBize MinervoisCascastel des CorbièresCavesCoursanCuxac d'AudeDurban des CorbièresEmbres et CastelmaureFeuillaFitouFleury
FontjoncouseFraisse des CorbièresGinestasGruissanLa PalmeMirepeissetMontredon des CorbièresMoussanNarbonneNévianOuveillanPeyriac de MerPort La NouvellePortel des CorbièresQuintillan
Roquefort des CorbièresSaint André de RoquelongueSaint Jean de BarrouSaint Marcel d'AudeSallèles d'AudeSalles d'AudeSigeanTalairanThézan des CorbièresTreillesVilleneuve les CorbièresVillesèque des CorbièresVinassanLeucate
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ANNEXE 4 :liste des communes placées en Alerte renforcée
Nappe Astienne
Fleury d'Aude
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ANNEXE 5 :liste des communes placées en Crise
Nappe Plioquaternaire
Leucate
Secteur Agly et affluents de l'AudeSecteur : Agly et Boulzane | Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-CinobleCamps-sur-l'Agly CucugnanCubières-sur-Cinoble DavejeanGincla DernacueilletteMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-PeyrepertusePuilaurens MaisonsSalvezines MassacMontgaillardPadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbiéresSoulatgéTuchan
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Annexe 6 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-012 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresseUn registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.hebdomadairement).Usagers RessourceP= Particuller, Milisux naturels : RéseauE= Entreprise, ¥A= Exploitant agricole suparficielles ;Nappesd'accompagnement ;=Aquiféres
1 - Irrigation agricole et arrosage
T
Irrigation agricole des A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté A défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % lelcultures (sauf prélèvements à A défaul d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrété cadre sécheresse, que détini dans l'arrêté cadre sécheresse,x partir de retenues de oui oui cadre sécheresse,stockage déconnectées* de Réduction des prélèvements de 60 % se traduisant par é ion des prélé: de 70 % se it par Vinterdictionla ressource en eau en Réduction des prélévements de 30 % par l'interdiction de l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en de prélaver de 8 haures à 20 heures quatrs jours par semains etpériode d'étiage). prélever de 11 haures à 18 heures en situation d'alerte. situation d'alerte renforcée. toute fa journés frois jours par semaine en situation de crise.Les jours avec aulorisation de prélèvement sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour lesprétèvements autorisés situés en rive gauche des cours d'eau ;= mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h90,samedi 20h00 à dimanche 8h00 ot dimanche 20h00 à lundi 8h00, |pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des coursd'aau.X Productions maraïchères À défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté À défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêtéprofessionnelles oui oul cadre séchoresse, cadre sécheresse, Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4
heures.
Réduction des prélévements de 30 % par l'interdiction de Réduction des prélèvements de 60 % se traduisant parprélever de 11 houres à 18 houres en situation d'alerte. l'interdietion de prélever de 10 heures à 18 heures st 24 Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
heures à 4 heures.Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
X Plantiers ; ; A défaut d'un rë d ge tel que défini dans l'arrèté A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêtéagricoles de oul oul cadre sécheresse, cadre sécheresse, Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures. |moins de3ans Réd des prélà de 30 % par l'interdiction de Réduction des prélèvements de 60 % se traduisant parprélsver de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte, l'interdiction de prélsver de 8 heures à 20 heures en |situation d'alerte renforcée. |
Arrosage
x x x des jardins oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00 L ge des p est interdit ion faite de deux soirs um._v Sauuwfiwnm_wäm nn Interdietion de 11h00 à 18h00 somaine de 20 h à 2 h,
agricoles)
t
Arrosage des
Ëmâä%. oui ouiX x x massif fleuri, jardinh_"fimaü.â ;Muumom__ d ge des esp vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
en pots).
interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par
Arrosage des plantations d'arbre de . semaine.x |x | x x moins de 3 ans oul oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Sauf en cas de pénurie d'eau potabls alors Interdiction totaleArrosage des L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exceptionterrains de sport et de loisirs (y Interdiction de 8h00 à 20h00 l'exception de deux nuits par semaine, dès lors que [a demande en | d'une nuit par semaine, dès lors que l(a en sera pré nex x x x is d éqi , oui oui aura été préalablement formulée et validée auprès du service de | formulée auprès du service de police de l'eau, Un registre de prélèvementcentres équestres, hippodromes, police de l'eau, Un registre de prélèvement devra être rempli devra être rempli ? i Cette di it &circuits de motocross, circuit autorisés hebdomadalrement. Cette disposition é I l'arrosage exerté à l'appui d'une ppour les véhicules terrestres exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée,
motorisés)
Interdit à l'exception des greens et des départs, -; A Interdit de 8 heures à 20 heures, i {nteraiction totale. |Arrosage des golfs oui oui Un registre de prélèvement devra être rempli
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_ 2 - Lavage on. nettoyageLavage de véhicules et engins oui oulparles p i Le lavage des voitures et englns nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eaux x x x sauf pour ies i ayant une ï ire (sanitai i ires ou techni et pour les es liés à la sécurité publique,
|
Lavage de véhicules et engins oui oulX nautiques privés chez les particuliers Interdiction totaleoul auix | x | x | x | Nettoyage des façades, toitures, Interdiction totaletrottoirs, voiries et autres surfaces sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
imperméabilisées- = | . -
3 - LoisirsF [1 T — i T ;Remplissage des piscines Interdiction, | Interdiction totale.*x les ainsi que celles oui ouirelevant des classifications C et D Sauf pour ie premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictionsdéfinies à l'arrêté du 26 mai 2021 etrelatif à la sécurité des eaux de La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00.piscine-annexe 1.La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.pli de pisci } = J —x X des classification A et B définies à . ; L .l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à la oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé,sécurité des eaux de piscine-! annexe 1. | nX x X |Vidange des piscines oul ouiInterdiction totale, sauf impératif soumis à la validation pré. del'ARS.Alimentation des fontaines publiquesx x x et privées d'omement en circuit ouvert ouii i Interdiction totale =X x x Fonctlonnement des douches de plages oui oulet tout autre dispositif analogue Interdiction tatale—— . = ÿ =—Activités de loisirs (p i ; Information via communiqué de presse Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning et ruisseling,...) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicolex |x x et amateurs) en cours d'eau hors oui ouix x x Orpaillage (professi et 3 et oul sans Interdiction totale| pratiques ou activités dans le lit ou sur objetles berges pouvant avoir un impact surL _ les milisux aquatiques. - ;x Activités cynégétiques oui oui | Les préièvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.x x . ;x | Navigation fluviale oui MM..M_ Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sé dans [e dé de l'Aude— —— SS _ L - T . —— SEN
|
x | x _ x x L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. _ L'alimentation en eau de Ew:...w...fl.........nfl.........a... des canaux d'agrément est | L'alimentation en cau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.Ï Plans d'eau et canaux ; Le mai n du niveau des plans d'eau esl interLe maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures. , ; ; ;Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20
heures.
14
-ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques _ —=; =
| |Exploitation des installations — Rappel des d'é ie d'eau é ires au p de [ ion ;x x x classées pour la protection de oui oui —A de de ibilisation à chaque uo_..: d'utilisation d'eau ;_ | l'environnement (ICPE) - iction d'arroser les p et esp. verts ;| = Interdiction de l'afimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;_=_ma_o._o: des tests des poteaux incendie ;= Opérations de voiries...) limitées aux nettoyages permettant decm_.m:. _m sécurité et la salubrité publique ;— Report des op ices d'eau et génératrices d'eaux1l (opérations de yage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
u:!ñ:m
- Relevés des d'eau hebd ,et idi pour lesprélèvements supérieurs à Èc mÿ;- Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspectiondes installations classées ;Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de trai des i i b ge des ani ) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction desincendies...) ne sont pas concemées.
| Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.| |Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et isés dans le cadre de la I& ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décisian individuelle du Préfet.| — - —— _Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir Feau pour la restituer par la suite), des centrales :ËBmïo.:n:nm est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de| duct concession le prévoient, (ces i: sont alors isées à f i parnstallations de production ;, Al ouf sansx x d m_mne._.n_.m d'origine " objet Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un édé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, feurhydraulique redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de _mm: Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages participant au soutien d'étiage au dont le règlement d'eau, le titre de concession le
prévoient.
x x Activités industrielles et commerciales A oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement| i } _ _
L'éclusage ou la manceuvres desvannes d'ouvrages, d'installations || | Interdiction totale à l'exception :hydrauliques (moulins, étangs, micro- » des vannes coi les dispositifs de franchi isci (passe à pcentrales, biefs, mares et retenues) oui sans - des de vannes né ires au fitre de la sécurité des ges hydrauli au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la resfitution à 'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage etx x objet à l'alimentation des piscicultures,-des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le réglement d'eau, le titre de concession le prévoientit = =Ri i iemplissage nm.m plans a eau sauf | Interdiction totaleretenues destinées à l'AEP et i A ; D ; ; e A ; ; Px x x retenues oul out Cette mesure ne s pas aux à l'AEP et aux ouvrages parlicipant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.participant au soutien d'éfiage dontl'arrêté o isation le permet Q0= Rejets dans le milieu naturel et autres cas =_ Vidange de plans d'eau de toute ; Interdiction totale sauf autorisation administrative* * nature vers le réseau out sans» o objet_hydrographiqt = e | ——| ol i Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants :x _ x x Travaux en cours d'eau objet P :-Situation d'assecs,-Raisons de sécurité publique.
] -Cas d'une ion, renaturation d'un cours d'eau. —| sans 6 . .x | x | X Réalisation de seuils provisoires oui objet totale saufol | Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totalex x Prélèvements destinés au ; objetrement des milieux J __ —— } eVidange de plans d'eau de toute ;x x x nature vers le réseau oui sans totale sauf ion administrativehydrographique objet+ S < — —x x x " ü F Une surveillance accrue des rejets des m_m..._e:m d'épuration doit mc.m Toutes les intervenlions indispensables sur les stations sont ises à l p du service de la DDTM en charge de la policeStation d'épuration A objet ; ;| oui réalisée par le maitre d Les des de l'eau.A signalent préalablement au mu_.som police de l'eau les _=_o_.<m=..._o=msusceptibles de générer un rejet dé les normes iles opérations de mai sur es org: deoules i d' des réseaux (curage, etc.). Lestravaux nécessitant le â_mwîma direct dans le milieu récepteur sontsoumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourrant_ être reportée jusqu'au retour d'un débit plus élevé,» L
15
yrovisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
A1 4
Page 1
Final /
Annexe 6 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-012 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers
Usages
Ressource
Mesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiage
P= Particulier,
E= Entreprise,
C= Collectivité,
A= Exploitant agricole
Milieux naturels :
-Masses d'eau
superficielles ;
-Nappes
d'accompagnement ;
-Aquifères
Réseau
d'alimentation
en eau potable
P E C A ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
1 - Irrigation agricole et arrosage
X
Irrigation agricole des
cultures (sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées* de
la ressource en eau en
période d'étiage).
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
A défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel
que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction
de prélever de 8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et
toute la journée trois jours par semaine en situation de crise.
Les jours avec autorisation de prélèvement sont :
- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi
20h00 à samedi 8 h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les
prélèvements autorisés situés en rive gauche des cours d'eau ;
- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00,
samedi 20h00 à dimanche 8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00,
pour les prélèvements autorisés situés en rive droite des cours
d'eau.
X Productions maraîchères
professionnelles oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24
heures à 4 heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4
heures.
Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h
X Plantiers
agricoles de
moins de
3ans
oui oui
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de
prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte.
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté
cadre sécheresse,
Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par
l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en
situation d'alerte renforcée.
Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8 heures.
X X X
Arrosage
des jardins
potagers
(y compris les serres non-
agricoles)
oui oui
Interdiction de 11h00 à 18h00
Interdiction de 8h00 à 20h00 L
'arrosage des potagers est interdit exception faite de deux soirs par
semaine de 20 h à 2 h.
X X X
Arrosage des
espaces vert (pelouse,
massif fleuri, jardin
d'agrément, espace
vert, jardinière, plantes
en pots).
oui oui
Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
X X X X
Arrosage des plantations d'arbre de
moins de 3 ans oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00
Interdiction de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par
semaine.
Sauf en cas de pénurie d'eau potable alors Interdiction totale
X X X X
Arrosage des
terrains de sport et de loisirs (y
compris d'évolutions équestres,
centres équestres, hippodromes,
circuits de motocross, circuit autorisés
pour les véhicules terrestres
motorisés)
oui oui Interdiction de 8h00 à 20h00
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à
l'exception de deux nuits par semaine, dès lors que la demande en
aura été préalablement formulée et validée auprès du service de
police de l'eau. Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage
exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception
d'une nuit par semaine, dès lors que la demande en sera préalablement
formulée auprès du service de police de l'eau. Un registre de prélèvement
devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également
l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
X X
Arrosage des golfs oui oui Interdit de 8 heures à 20 heures.
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Interdit à l'exception des greens et des départs.
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement).
Interdiction totale.
16
Page 2
Final /
2 - Lavage et nettoyage
X X X X
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
oui oui
Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau
sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.
X
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers oui oui Interdiction totale
X X X X Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
oui oui
Interdiction totale
sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
3
- Loisirs
X
Remplissage des piscines
unifamiliales ainsi que celles
relevant des classifications C et D
définies à l'arrêté du 26 mai 2021
relatif à la sécurité des eaux de
piscine-annexe 1.
oui oui
Interdiction.
Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
et
La remise à niveau qui autorisée entre 20h00 et 8h00.
La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
Interdiction totale.
X X
Remplissage de piscines relevant
des classification A et B définies à
l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à la
sécurité des eaux de piscine-
annexe 1.
oui oui Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
X X X
Vidange des piscines oui oui
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
X X X
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert oui oui
Interdiction totale
X X X Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue
oui oui
Interdiction totale
X X X
Activités de loisirs (professionnelles
et amateurs) en cours d'eau hors
orpaillage
oui oui
Information via communiqué de presse Les sports de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau (canyoning et ruisseling,…) sont interdits dans les cours d'eau de 1ère catégorie piscicole.
X X X Orpaillage (professionnel et amateur) et
pratiques ou activités dans le lit ou sur
les berges pouvant avoir un impact sur
les milieux aquatiques.
oui sans
objet
Interdiction totale
X
Activités cynégétiques oui oui Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
X X X Navigation fluviale oui sans
objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
X X X X
Plans d'eau et canaux
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est
interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20
heures.
L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.
Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
17
d'eau, le titre de
de concession le
ssion le prévoient
ision le prévoient.
toute
toute
Page 3
Final /
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
X X X
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
oui oui
Mesures générales d 'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :
− Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ;
− Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;
− Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;
− Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;
− Interdiction des tests des poteaux incendie ;
− Opérations de nettoyage (véhicules, voiries…) limitées aux nettoyages permettant de
garantir la sécurité et la salubrité publique ;
− Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux
polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique ;
− Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les
prélèvements supérieurs à 100 m³/j ;
− Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspection
des installations classées ;
Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux…) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction des
incendies…) ne sont pas concernées.
En complément des dispositions précédentes :
Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.
Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.
X X X
Installations de production
d'électricité d'origine
hydraulique
oui sans
objet
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, sauf pour les ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de
concession le prévoient, (ces installations sont alors autorisées à fonctionner par éclusées).
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d'un ouvrage concédé sera porté à la connaissance du service de police de l'eau de la DDTM et de la DREAL. Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau. Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le
prévoient.
X X X Activités industrielles et commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
X X X
L'éclusage ou la manœuvres des
vannes d'ouvrages, d'installations
hydrauliques (moulins, étangs, micro-
centrales, biefs, mares et retenues) oui sans
objet
Interdiction totale à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poisson),
- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et
à l'alimentation des piscicultures.
- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient
X X X X
Remplissage des plans d'eau sauf
retenues destinées à l'AEP et
retenues
participant au soutien d'étiage dont
l'arrêté d'autorisation le permet
oui oui
Interdiction totale
Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.
5 – Rejets dans le milieu naturel et autres cas
X X X X Vidange de plans d'eau de toute
nature vers le réseau
hydrographique
oui sans
objet
Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Travaux en cours d'eau
oui sans
objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants :
-Situation d'assecs.
-Raisons de sécurité publique.
-Cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
X X X X Réalisation de seuils provisoires oui
sans
objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X Prélèvements destinés au
fonctionnement des milieux naturels oui
sans
objet Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totale
X X X X Vidange de plans d'eau de toute
nature vers le réseau
hydrographique
oui sans
objet Interdiction totale sauf autorisation administrative
X X X X Station d'épuration oui
sans
objet Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être
réalisée par le maître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations
signalent préalablement au service police de l'eau les interventions
susceptibles de générer un rejet dépassant les normes autorisées,
notamment les opérations de maintenance sur les organes de
traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les
travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont
soumis à autorisation préalable du service police de l'eau et pourront
être reportée jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en charge de la police
de l'eau.
18
EN Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-033autorisant et le transport du poisson dans le cadre d'inventaire, à des fins scientifiques, à desfins sanitaires et en cas de déséquilibre biologique
Le Préfet de |'AudeChevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le livre !! du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l'article L 436-9 ;Vu les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisationsexceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou encas de déséquilibres biologiques ;Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article2 et le décret n° 771141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme desurveillance de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de 'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-031 en date du 29 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Sylvie LEMONNIER, Directrice Départementale des Territoires et de la Merde l'Aude ;Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2024-13 en date du 3 juin 2024 de la DirectriceDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature àcertains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;Vu la demande de la société ECOGEA en date du 29 mai 2024 ;Vu l'avis favorable de la Fédération Départementale de la Pêche et de la Protection du MilieuAquatique de l'Aude en date du 3 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du service départemental de l'office français de la biodiversité de 'Aude endate du 19 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE :
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opérationECOGEA (Etudes et conseils en gestion de l'environnement aquatique), 352,avenue RogerTissandié 31 600 MURET, est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans lesconditions fixées au présent arrêté.
19
ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielleMessieurs Jean-Marc LASCAUX, Thierry LAGARRIGUE, Bruno VOEGTLE, Philippe BARAN,responsables des pêches, ainsi que leurs collaborateurs sont désignés en tant que responsablesde l'exécution matérielle des opérations.ARTICLE 3 - ValiditéLa présente d'autorisation est valable sur la période de réalisation, soit, entre le 19 août 2024 etle 11 octobre 2024.ARTICLE 4 - Objet de l'opérationLopération est une pêche d'inventaire dans le cadre des études intitulées « Suivi despeuplements piscicoles de la Haute Vallée de l'Aude » sous maîtrise d'ouvrage EDF.ARTICLE 5 - Lieux et modalités de captureLes interventions sont localisées sur la station d'étude (S4), sur la Haute Vallée du fleuve Aude,dont la longueur est de 105 mètres. La méthode De Lury sera utilisée avec a minima 2 passagessuccessifs.ARTICLE 6 - Moyens de capture autorisésLes captures sont réalisées à l'aide de matériel électrique de type Héron de chez DreamElectronique.Ces appareils respectent les prescriptions fixées par l'arrêté du 2 février 1989 encadrant lapratique de la pêche à l'électricité.Les captures seront réalisées par 12 personnes comme mentionné dans la demanded'autorisation d'Ecogea.L'échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, à pied ou en bateau estréalisé selon les recommandations des normes NFEN-14011 et XP T90-383 en vigueur. Ladésinfection du matériel en fin d'opération est réalisée de manière systématique à l'aide deproduit désinfectant de type Virkon, en bain d'immersion pour les waders et épuisettes et paraspiration pour le reste du matériel, bateau y compris.ARTICLE 7 - Destination du poisson capturéLes sujets seront remis dans le cours d'eau après identification et biométrie.La capture d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, espèces inscritesdans l'article R432-5 du code de l'environnement, devra systématiquement aboutir à unedestruction immédiate sans remise à l'eau.Les espèces protégées ou les individus pêchés non concernés par l'étude, devront être remisimmédiatement dans les cours d'eau.ARTICLE 8 - Accord du (des) détenteur-s du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit du (des) détenteur-s du droit de pêche.ARTICLE 9 - Droit des TiersLe droit des tiers reste et demeure expressément réservé.ARTICLE 10 - Déclaration préalableDix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'informer le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, la FDAAPPMA, lechef du service départemental de l'OFB du programme de l'opération, ainsi que le représentantde l'APPMA locale.ARTICLE 11 — Rapport d'exécutionDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaireadresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets etrésultats de toutes les analyses obtenus au directeur départemental des territoires et de la merde l'Aude, et au délégué régional de l'OFB, au président de FDAAPPMA de l'Aude.Ce rapport précisera, en particulier, le protocole d'échantillonnage précis visant à qualifier etquantifier les populations piscicoles.
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ARTICLE 12 - Présentation de l'autorisation _ _Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit étre porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenterà toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 13 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 14 - PublicationLe présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.ARTICLE 15 — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exerciced'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 ruePitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le sitehttps://www.citoyens.telerecours.fr.ARTICLE 16 — ExécutionLa direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude, le service départemental del'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées dePêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne,le 20 JUIN 2024
Pour le Préfet,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Meret par délégation,
Direction _Dépa:{{:_ itale des Tersitoires et de la Mer de l'AudeService Agncq » Forét, Eau, BiodiversiService adjointe
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