PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-011-2025-09
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2025-08-07-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/059
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique diététique de Villecresnes (3 pages) Page 3
IDF-2025-08-07-00009 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2025/057
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique
Blomet (3 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politiques du
Travail
IDF-2025-08-06-00008 - Arrêté
portant sur la demande de
dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la
société EIFFAGE RAIL,
pour son intervention sur le site de
construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE D 93200 SAINT-DENIS
(2
pages) Page 11
IDF-2025-07-28-00011 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation
a l'obligation de repos dominical présentée par la société EIFFAGE
RAIL,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG
EXPRESS - ZONE F 77290 MITRY-MORY
(2 pages) Page 14
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-09-02-00002 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à la
SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 17
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-07-00008
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/059
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique
diététique de Villecresnes
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/059 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique diététique de Villecresnes 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France


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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /059
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique diététique de Villecresnes

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 1 07/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 95/1183 en date du 27 mars 1995 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur sous le n° H. 94 -24, au sein de la clinique diététique de
Villecresnes sise 8, boulevard Richerand à Villecresnes 94440 ;

VU la demande déposée le 30 septembre 2024 et complétée le 23 novembre 2024 par la directrice
de l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l a clinique diététique
de Villecresnes, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en
date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/059 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique diététique de Villecresnes 4

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VU la demande déposée le 30 septembre 2024 et complétée le 23 novembre 2024 par la directrice
de l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant l a clinique diététique
de Villecresnes, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date
du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant l'activité suivante assurée par la pharmacie à usage
intérieur pour son propre compte :

- la préparation manuelle de s doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article 4211-1 du code de la santé publique ;

VU le rapport d'instruction en date du 31 décembre 2024 et la conclusion définitive en date du
12 juin 2025 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
25 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que la clinique diététique de Villecresnes dispose de locaux, de moyens en
personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information, conformément
aux articles R.5126 -8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant
d'assurer l'ensemble des missions et de l'activité sollicitée ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique diététique de Villecresnes
(n° FINESS EJ : 940000862 - n° FINESS ET : 940300452), sise 8, boulevard
Richerand à Villecresnes (94440) est autorisé e à exercer les missions et l'activité
citées aux articles suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
aux articles L.5126-4 et R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation manuelle de doses à administrer de médicaments mentionnés
à l'article L.4211-1 du même code :

o procédé de préparation : manuel ;
o opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée au rez-de-chaussée, dans des locaux
d'une superficie totale de 30,5 m², comprenant :

- zone de réception des produits de santé et de stockage des dispositifs
médicaux : 9 m² ;
- zone de stockage des médicaments, sérialisation et préparation de doses à
administrer : 15,50 m² ;
- zone de sur -étiquetage, stockage des produits thermosensible s et déchets
d'activité de soins à risques infectieux ainsi que quarantaine : 6 m².

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/059 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique diététique de Villecresnes 5

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ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance , de cinq demi-journées
par semaine, est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126-39 du code de
la santé publique.

ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 7 août 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00008 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/059 portant renouvellement de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique diététique de Villecresnes 6
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-07-00009
Décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2025/057
portant suppression de la pharmacie à usage
intérieur de la Clinique Blomet
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00009 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2025/057 portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Blomet 7
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION n DVSS-QSPHARMBIO – 2025/057
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Blomet

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;
VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016 -41 en date du 26 janvier 2016
de modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;
VU le décret n° 2019 -489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage
intérieur pris en application de l'ordonnance n°2016-1729 ;
VU

l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 1955 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H.116 au sein de la Clinique Blomet à Paris 15ème ;
VU la demande déposée le 18 avril 2025 par le directeur de l'établissement, en vue de
supprimer la pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;
VU le rapport unique d'instruction en date du 29 juillet 2025, établi par le pharmacien
instructeur ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
17 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que la suppression intervient à la suite de la décision de l'établissement de
transférer ses activités chirurgicales vers d'autres établissements du groupe
RAMSAY SANTE , dans le cadre du projet médical du pôle Paris visant à
proposer des parcours de soins optimaux aux patients en les redirigeant vers
des établissements voisins disposant de plateaux techniques de pointe ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00009 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2025/057 portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Blomet 8

CONSIDERANT que l'activité chirurgicale de la clinique Blomet a été arrêtée le 1 er août 2024 et
que le transfert a été réalisé au 31 décembre 2024 impliquant la fermeture de la
pharmacie à usage intérieur depuis cette date ;
CONSIDERANT que la clinique Blomet souhaite céder une partie du stock de s produits de
santé, en dehors de tout médicament stupéfiant, tout médicament
thermosensible et tout médicament dérivé du sang , à titre onéreux, à la clinique
de la Muette (Ramsay Santé Paris 16 ) et à l'Hôpital privé des Peupliers
(Ramsay Santé Paris 13) ;
CONSIDERANT que les stocks de médicaments stupéfiants ont été détruits, conformément à la
réglementation en vigueur en date du 29 avril 2025 ;
CONSIDERANT l'engagement pris par l'établissement d'archiver l'ensemble des registres et
documents de traçabilité des médicaments ;
DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la clinique Blomet, sis e
136 bis, rue Blomet à Paris (75015) est supprimée.
ARTICLE 2 L'arrêté préfectoral n° H.116 en date du 23 juin 1955 ayant autorisé la création
de la pharmacie à usage intérieur est abrogé.
ARTICLE 3 La cession , à titre onéreux , dans les conditions définies par les parties, des
médicaments et produits de santé détenus au sein de la pharmacie à usage
intérieur de la clinique Blomet, hors médicament stupéfiant, médicament
thermosensible et médicament dérivé du sang :

- à la pharmacie à usage intérieur de la clinique de la Muette sise, 46-48
rue Nicolo à Paris (75116) (n° FINESS EJ 750000903 ;
n° FINESS ET 750300840) ;
- à la pharmacie à usage intérieur de l' hôpital privé des Peupliers sis,
8 place Abbé Georges Henocque à Paris (75013)
(n° FINESS EJ 750026569 ; n° FINESS ET 750300360) ;

est autorisée au titre du III de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00009 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2025/057 portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Blomet 9

ARTICLE 5 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Î le-de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-
France.

Fait à Saint-Denis, le 7 août 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE

Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-07-00009 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO-2025/057 portant suppression de la pharmacie à
usage intérieur de la Clinique Blomet 10
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-08-06-00008
Arrêté
portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
société EIFFAGE RAIL,
pour son intervention sur le site de construction
de la ligne CDG EXPRESS - ZONE D 93200
SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-06-00008 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société EIFFAGE RAIL,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE D 93200 SAINT-DENIS
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr




ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE RAIL,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - ZONE D
93200 SAINT-DENIS



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1367 du 2 avril 2025 portant délégation de signature d u Préfet de la Seine-Saint-
Denis au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-
France par intérim et la décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim
en matière de repos dominical ;

VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 9 juillet 2025 par Monsieur Thomas BOINET,
Directeur Grands Projets de la société EIFFAGE RAIL, sise 24 route des Charpereaux 37270 AZAY-SUR-CHER pour
l'intervention de 25 salariés sur le site de construction de la ligne CDG Express Zone D, 109 avenue du Pr ésident
Wilson, 93200 SAINT-DENIS le dimanche 1er juin 2025 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 10 avril 2025 ;

VU le procès-verbal du référendum organisé le 7 juillet 2025 et le vote favorable obtenu ;

VU l'avis favorable du CSE du 19 février 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 9 juillet 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le
dimanche aux salariés concernés ;

VU les 25 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;

VU les avis favorables du MEDEF et de la CCI de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société EIFFAGE RAIL indique qu'elle doit effectuer des travaux de réalisation de la voie
ferrée du CDG EXPRESS à proximité du réseau ferré national exploité ; que ces travaux présentent des contraintes
spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire et coupure des
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-06-00008 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société EIFFAGE RAIL,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE D 93200 SAINT-DENIS
12
2

caténaires pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) et
une consignation caténaire (CC) sur la période couvrant la demande sollicitée ;

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;

A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société EIFFAGE RAIL est autorisée à déroger
à l'obligation de repos dominical pour 25 de ses salariés, le dimanche 7 septembre 2025 et le dimanche 14
septembre 2025 pour la réalisation de travaux de création de voie ferrée sous ITC et CC en Zone D du chantier CDG
Express, 109 avenue du Président Wilson, 93200 SAINT-DENIS.


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties indiquées dans la décision unilatérale de
l'employeur approuvée par référendum et des garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.


Fait à Aubervilliers, le 6 août 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France par intérim,
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail






Jean-François DALVAI








Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un d élai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-08-06-00008 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société EIFFAGE RAIL,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE D 93200 SAINT-DENIS
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2025-07-28-00011
Arrêté
portant sur la demande de dérogation a
l'obligation de repos dominical présentée par la
société EIFFAGE RAIL,
pour son intervention sur le site de construction
de la ligne CDG EXPRESS - ZONE F 77290
MITRY-MORY
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00011 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société EIFFAGE RAIL,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE F 77290 MITRY-MORY
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PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités


Tél. : 01.70.96.13.54
Mèl : drieets-idf.ucrgc@drieets.gouv.fr
DRIEETS d'Île-de-France
21, rue Madeleine Vionnet 93300 AUBERVILLIERS
https://idf.drieets.gouv.fr



ARRETE


PORTANT SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE EIFFAGE RAIL,
POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE CDG EXPRESS - ZONE F
77290 MITRY-MORY



LE PREFET DE SEINE ET MARNE



VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-25-3 et R. 3132-16 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 25/DCSE/1 du 2 avril 2025 portant délégation de signature du Préfet de la Seine-et-Marne
au Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France
par intérim et la décision n° 2025-079 du 16 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France par intérim en matière
de repos dominical ;

VU la demande complète de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 4 juin 2025 par Monsieur Thomas
BOINET, Directeur Grands Projets de la société EIFFAGE RAIL, sise 24 route des Charpereaux 37270 AZAY-SUR-CHER
pour l'intervention de 58 salariés sur le site de construction de la ligne CDG Express Zone F, D84 (rond -point
Intermarché), 77290 MITRY-MORY les dimanches 31 août 2025, 7 et 14 septembre, 12 et 19 octobre 2025 ;

VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 10 avril 2025 ;

VU le procès-verbal du référendum organisé le 22 mai 2025 et le vote favorable obtenu ;

VU l'avis favorable du CSE du 19 février 2025 ;

VU le formulaire de demande daté du 30 mai 2025 qui précise que le repos sera donné un autre jour que le dimanche
aux salariés concernés ;

VU les 58 attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;

VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;

VU l'avis favorable de la CFE-CGC de la Seine-et-Marne ;

VU l'avis de l'inspecteur du travail de l'UC Grands Chantiers compétent ;

CONSIDERANT que la société EIFFAGE RAIL indique qu'elle doit effectuer des travaux de réalisation de la voie
ferrée du CDG EXPRESS à proximité du réseau ferré national exploité ; que ces travaux présentent des contraintes
spéciales liées à la nécessité d'intervenir sous interruption totale de circulation de la voie ferroviaire et coupure des
caténaires pour des raisons de sécurité ; que la SNCF a accordé une Interruption Temporaire de Circulation (ITC) et
une consignation caténaire (CC) sur la période couvrant la demande sollicitée ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00011 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société EIFFAGE RAIL,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE F 77290 MITRY-MORY
15
2

CONSIDERANT que l'intervention le dimanche sous ITC et CC est le seul moyen de réaliser l'ouvrage dans les
conditions de sécurité imposées et permet de contribuer au fonctionnement normal du chantier entrepris ;



A R R E T E


Article 1er :

Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société EIFFAGE RAIL est autorisée à déroger
à l'obligation de repos dominical pour 58 de ses salariés, les dimanches 31 août 2025 et 7 septembre 2025 et pour
57 de ses salariés les dimanches 14 septembre 2025, 12 et 19 octobre 2025 pour la réalisation de travaux de création
de voie ferrée sous ITC et CC en Zone F du chantier CDG Express, D84 (rond-point Intermarché), 77290 MITRY -
MORY.


Article 2 :

Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties indiquées dans la décision unilatérale de
l'employeur approuvée par référendum et des garanties prévues à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail.


Article 3 :

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France
par intérim, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Région.


Fait à Aubervilliers, le 28 juillet 2025

P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Île-de-France par intérim,
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail




Jean-François DALVAI







Voies et délais de recours : Cet arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif compétent ; Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2025-07-28-00011 - Arrêté
portant sur la demande de dérogation a l'obligation de repos dominical présentée par la société EIFFAGE RAIL,
pour son intervention sur le site de construction de la ligne CDG EXPRESS - ZONE F 77290 MITRY-MORY
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-09-02-00002
Arrêté n° IDF-2025-
accordant à la SOCIÉTÉ DES GRANDS
PROJETS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-02-00002 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;

Vu la demande d'agrément présentée par la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS, réceptionnée le 26/03/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/055 ;
Vu la décision d'ajournement N° IDF-2025-05-26-00001 du 26/06/2025 et les compléments apportés par le
demandeur en date du 22/08/2025 ;
Considérant que le projet s'implantera sur un terrain propriété de la Société des Grands Projets (SGP) sur le
site de la gare des Grésillons de la ligne 15 ouest du Grand Paris Express à Gennevilliers ;
Considérant les enjeux de mixité fonctionnelle et de mixité sociale qui invitent à mobiliser ce site pour réaliser
une opération équilibrée entre des surfaces d'activités économiques (40 % ) et des surfaces de logements
(60 %) ;
Considérant que le développement d'une offre de bureaux sur la gare des Grésillons apparaît pertinent, mais
qu'il gagnerait à rester limité dans un contexte plus large de sur-offre de bureaux ;
Considérant que la SGP prévoit la réalisation de 5 600 m² de surface de planchers (SDP) en logements au 73
rue Louis Calmel, sur le site de la gare des Agnettes à Gennevilliers ;
Considérant que la SGP dispose de deux autres terrains à Gennevilliers, situés 195 avenue des Grésillons et 1
quai des Grésillons permettant une programmation immobilière de respectivement 15 000 m² et 5 800 m² de
SDP , et qu'elle envisage, en lien avec la SEMAG, la réalisation d'une opération de logements d'environ 8 500 m²
de SDP au 45 avenue Gabriel Péri à Gennevilliers ;
Considérant que le PLUi de BOUCLE NORD DE SEINE en vigueur doit pouvoir évoluer afin de permettre la
réalisation de surfaces de logements sur l'ensemble de ces terrains ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il vise une certification BREEAM niveau excellent, l'installation de
panneaux solaires pour une puissance de 48kWc et la réalisation de toitures végétalisées (645 m² envisagés) ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-02-00002 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
la Société des Grands Projets, sous conditions précisées à l'article 3, en vue de réaliser à GENNEVILLIERS
(92 220), une opération de construction neuve d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux,
d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 8 700 m².

Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 8 700 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : La Société des Grands Projets présentera annuellement, à compter de la notification du présent
arrêté, l'avancement des opérations sur les quatre fonciers susvisés et le bilan de leur contribution à la
construction de logements sur la commune de Gennevilliers.

Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
2 mail de la Petite Espagne
93 210 SAINT-DENIS
Article 7: Le préfet des Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 02/09/2025
Pour le préfet de région et par délégation,
La Préfète, Secrétaire générale aux politiques publiques
SIGNÉ
Marie GAUTIER-MELLERAY
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit
gracieux auprès du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée
auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours devant
le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-09-02-00002 - Arrêté n° IDF-2025-
accordant à la SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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