LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-165
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP47 /
47-2025-12-11-00001 - Arrêté de Fermeture exceptionnelle des CFP de
Lot et Garonne le 12.12.2025 (1 page) Page 3
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
47-2025-12-11-00002 - AP renouvellement habilitation funeraire PF BULIT
Villereal (4 pages) Page 5
47-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation de la Chambre des métiers et de
l'artisanat Nouvelle-Aquitaine -Lot et Garonne habilité à dispenser la
formation initiale,la formation continue et la formation à la mobilité
des conducteurs de taxi et la formation continue des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur.pdf (2 pages) Page 10
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DDFIP47
47-2025-12-11-00001
Arrêté de Fermeture exceptionnelle des CFP de
Lot et Garonne le 12.12.2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
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Agen, le 12 décembre 2025
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de Lot et Garonne
La Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale
des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-
Garonne et fixant la date d'installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances
publiques, dans le corps des administrateurs de l'État
Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2023, publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-
et Garonne, portant délégation de signature en matière d 'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
ARRÊTE
Article 1er :
Tous les services des centres des Finances publiques de Lot-et-Garonne seront fermés au public, à
titre exceptionnel, le vendredi 12 décembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État pour le Lot-et Garonne.
L'Administratrice de l'état,
Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
CAROLINE PERNOT
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 8-2025
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-12-11-00002
AP renouvellement habilitation funeraire PF
BULIT Villereal
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-11-00002 - AP renouvellement habilitation funeraire PF BULIT Villereal 5
E 3 Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotPRÉFET = ees 2 nueDE LOT-ET-GARONNE Pôle des collectivités territorialesLikersé et domaine funéraireEgalitéPeaternite
Arrété Préfectoral n°portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise SARL « PF BULIT »,située 8 boulevard de Plaisance a Villeréal (47210)n° SIRET 850 585 688 00011n° Habilitation : 25-47-0072
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment sesarticles L.2223-19 et suivants, R.2223-40 et suivants, R.2223-62, et D.2223-34 à D.2223-39;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER enqualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualitéde sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-08-29-00006 du 29 août 2025, donnant délégationde signature à Madame Dalila ZANE, sous-préfète de Villeneuve-sur-Lot;Vu l'arrêté préfectoral, en date du 30 décembre 2020, portant renouvellement del'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SARL « PF BULIT », exploitée aVilleréal (47) ;Vu la demande transmise le 05 novembre 2025 et complétée le 05 décembre 2025,par laquelle Madame Magali CHAUVET née BULIT et Monsieur David CHAUVET, co-gérants, sollicitent le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'entreprise SARL « PF BULIT », exploitée 8 boulevard de Plaisance à Villeréal (47) ;Considérant que l'entreprise SARL précitée remplit les conditions pour bénéficier durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot ;
ARRÊTEArticle 1: L'entreprise SARL « PF BULIT », exploitée 8 boulevard de Plaisance à Villeréal(47) par Madame Magali CHAUVET née BULIT et Monsieur David CHAUVET, co-
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gérants, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :1- Le transport des corps avant et après mise en bière,2 — L'organisation des obsèques,3 - Les soins de conservation (sous-traitance),4 — La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs_et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,6 — La gestion et l'utilisation des chambres funéraires,7 — La fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8 — La fourniture de personnel et des objets de prestation nécessaires auxobseques, inhumations, exhumations et crémation, a l'exception desplaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerieet de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est 25-47-0072.Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans (cinq ans) àcompter de la date de signature du présent arrêté.Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, tout changement dans lesindications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclaré dans un délai dedeux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.Article 5 : Pour la prestation «soins de conservation» fournie en sous-traitance, ilappartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que l'entrepriseintervenant en sous-traitance est bien habilitée pour l'activité concernée et remplieles conditions de capacités professionnelles requises.Article 6 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doiventfaite l'objet d'une visite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n°2020-750 du 16 juin 2020.Article 7 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnées des piècesrequises, devra parvenir à la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot deux mois avantl'expiration de l'habilitation détenue.Article 8 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lotest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et dont une copie sera adressée pournotification aux requérants, et copie pour information à Monsieur le maire de lacommune de Villeréal.Villeneuve-sur-Lot, le 1 DEC. 2025
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-12-11-00002 - AP renouvellement habilitation funeraire PF BULIT Villereal 7
Délais et voies de recours.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Lerecours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2025-11-26-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'agrément du centre de formation de la
Chambre des métiers et de l'artisanat
Nouvelle-Aquitaine -Lot et Garonne habilité à
dispenser la formation initiale,la formation
continue et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi et la formation continue des
conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur.pdf
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de
formation de la Chambre des métiers et de l'artisanat Nouvelle-Aquitaine -Lot et Garonne habilité à dispenser la formation initiale,la
formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur.pdf
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PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE P Sle StéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Portant renouvellement de l'agrément du centre de formation de la Chambre de Métiers et del'Artisanat Nouvelle-Aquitaine - Lot-et-Garonne habilité à dispenser la formation initiale, la formationcontinue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation continue desconducteurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3120-9 et R. 3120-8-2 ;Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination de Madame Dalila ZANE en qualité de sous-préfètede Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves desexamens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités àdispenser la formation initiale des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transportavec chauffeur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voitures de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2025-08-29-00004 du 29 août 2025 donnant délégation de signature àMadame Dalila ZANE, sous-préféte de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2020-10-26-002 portant renouvellement de l'agrément du centre deformation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale section Lot-et-Garonne endate du 26 octobre 2020;Vu la demande présentée par Monsieur Gérard GOMEZ, président de la Chambre de Métiers et del'Artisanat Nouvelle-Aquitaine, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément du centre deformation assurant la formation initiale, la formation continue des conducteurs de taxi et de voiturede transport avec chauffeur (VTC) et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi;ARRETE :Article 1°: L'agrément du centre de formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Nouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne est renouvelé afin de dispenser :
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de
formation de la Chambre des métiers et de l'artisanat Nouvelle-Aquitaine -Lot et Garonne habilité à dispenser la formation initiale,la
formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur.pdf
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- la formation initiale des conducteurs de taxis,- la formation continue des conducteurs de taxis et des conducteurs de voiture de transport avecchauffeur (VTC),- la formation à la mobilité des conducteurs de taxi,Article2: Cet agrément, qui porte le numéro 25-47-1, est délivré pour une durée de cing ans, Lademande de renouvellement devra être formulée deux mois avant l'échéance de cet agrément.Article 4: Les formations seront dispensées dans les locaux de la Chambre de Métiers et de l'artisanatNouvelle-Aquitaine Lot-et-Garonne situés au 2 impasse Morère 47 000 Agen.Article 5: Le numéro d'agrément, le programme des formations, le tarif proposé pour chaqueformation doivent être affichés dans les locaux du centre formation de manière visible.Le numéro d'agrément doit figurer sur toute correspondance et tout document commercial du centrede formation.Article 6: Le responsable légal du centre de formation devra adresser à la sous-préfecture deVilleneuve-sur-Lot un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :- le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux deréussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue- le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation mobilitéArticle 7: Le présent agrément peut faire l'objet d'un retrait temporaire où définitif en cas de non-respect des obligations imposées à son titulaire où en cas de mauvais fonctionnement dûmentconstaté.Article8 : L'arrêté préfectoral n°47-2020-10-26-002 portant renouvellement de l'agrément du centrede formation de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Interdépartementale section Lot-et-Garonneen date du 26 octobre 2020 est abrogé.Article9: La sous-préfète de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 26 novembre 2025Pour le préfet et par délégation,La sous- poe DT ue
nal
Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par recours gracieuxauprès de mes services à l'adresse: M, le Sous-Préfet, sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, rue des Cieutat -47 300 VILLENEUVE-SUR-LOT, soir par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l'intérieur - Direction desLibertés Publiques et des Affaires Juridiques — Place Beauvau — 75 800 PARIS.Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de
formation de la Chambre des métiers et de l'artisanat Nouvelle-Aquitaine -Lot et Garonne habilité à dispenser la formation initiale,la
formation continue et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi et la formation continue des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur.pdf
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