SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 25 11 2025
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDETS /
72-2025-10-28-00013 - recep cessati etab econdaire oui care BESANCON (1
page) Page 3
72-2025-10-28-00014 - recep cessati etab econdaire oui care CAEN (1 page) Page 5
72-2025-10-28-00015 - recep cessati etab econdaire oui care CLERMONT
FERRAND (1 page) Page 7
72-2025-10-28-00017 - recep cessati etab econdaire oui care LORIENT (1
page) Page 9
72-2025-10-28-00010 - recep cessati etab econdaire oui care Nimesdocx (1
page) Page 11
72-2025-10-28-00009 - recep cessati etab econdaire oui care PARISdocx (1
page) Page 13
72-2025-10-28-00011 - recep cessati etab econdaire oui care PERPIGNAN (1
page) Page 15
72-2025-10-28-00016 - recep cessati etab econdaire oui care RAVOIRE (1
page) Page 17
72-2025-10-28-00012 - recep cessati etab econdaire oui care
TOULOUSEdocx (1 page) Page 19
72-2025-11-17-00039 - recep déc ABOEKA Jocelyne (2 pages) Page 21
72-2025-11-14-00001 - recep déc KOUIKA Yasmine (2 pages) Page 24
72-2025-11-06-00003 - recep déc LUMEA SERVICES (2 pages) Page 27
72-2025-11-06-00002 - recep déc PAPILLON (2 pages) Page 30
72-2025-11-03-00004 - recep déc ARBOREA SERVICES (2 pages) Page 33
72-2025-11-06-00005 - recep déc English with JOY (2 pages) Page 36
72-2025-11-07-00006 - recep déc RIVIERE Anais (2 pages) Page 39
72-2025-11-06-00004 - recep déc SCHROEDER Mathéo (2 pages) Page 42
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-11-25-00001 - AP renouvellement habilitation Duluard Ecommoy (3
pages) Page 45
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-11-24-00002 - Décision de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la Sarthe du 20 novembre 2025
concernant le projet d'extension de l'ensemble commercial situé ZA de
la Monnerie à La Flèche (72200) par la réactivation des droits
commerciaux d'une cellule commerciale de 558m² de surface de vente
inoccupée depuis plus de 3 ans (4 pages) Page 49
2
DDETS
72-2025-10-28-00013
recep cessati etab econdaire oui care
BESANCON
DDETS - 72-2025-10-28-00013 - recep cessati etab econdaire oui care BESANCON 3
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 834976151 du 28/10/2025
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 83497615100185
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 834976151 ;
CONSTATE :
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement
secondaire est situé 20 avenue Carnot 25000 BESANCON et enregistré sous le N°83497615100185
pour les activités relevant uniquement de la déclaration et de l'agrément en mode mandataire.
Ces activités exercées par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 26/05/2025.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-28-00013 - recep cessati etab econdaire oui care BESANCON 4
DDETS
72-2025-10-28-00014
recep cessati etab econdaire oui care CAEN
DDETS - 72-2025-10-28-00014 - recep cessati etab econdaire oui care CAEN 5
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 834976151 du 28/10/2025
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 83497615100300
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 834976151 ;
CONSTATE :
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement
secondaire est situé 6 rue de Bayeux 14000 CAEN et enregistré sous le N°83497615100300 pour les
activités relevant uniquement de la déclaration et de l'agrément en mode mandataire.
Ces activités exercées par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 26/05/2025.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-28-00014 - recep cessati etab econdaire oui care CAEN 6
DDETS
72-2025-10-28-00015
recep cessati etab econdaire oui care
CLERMONT FERRAND
DDETS - 72-2025-10-28-00015 - recep cessati etab econdaire oui care CLERMONT FERRAND 7
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 834976151 du 28/10/2025
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 83497615100219
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 834976151 ;
CONSTATE :
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement
secondaire est situé 1 rue Claude Danziger 63100 CLERMONT FERRAND et enregistré sous le
N°83497615100219 pour les activités relevant uniquement de la déclaration et de l'agrément en mode
mandataire.
Ces activités exercées par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 26/05/2025.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-28-00015 - recep cessati etab econdaire oui care CLERMONT FERRAND 8
DDETS
72-2025-10-28-00017
recep cessati etab econdaire oui care LORIENT
DDETS - 72-2025-10-28-00017 - recep cessati etab econdaire oui care LORIENT 9
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 834976151 du 28/10/2025
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 83497615100045
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 834976151 ;
CONSTATE :
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement
secondaire est situé Immeuble Astrée, 3Boulevard Eugène Cosmao-Dumanoir 56100 LORIENT et
enregistré sous le N°83497615100045 pour les activités relevant uniquement de la déclaration et de
l'agrément en mode mandataire.
Ces activités exercées par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 26/05/2025.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-28-00017 - recep cessati etab econdaire oui care LORIENT 10
DDETS
72-2025-10-28-00010
recep cessati etab econdaire oui care
Nimesdocx
DDETS - 72-2025-10-28-00010 - recep cessati etab econdaire oui care Nimesdocx 11
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 834976151 du 28/10/2025
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 83497615100201
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 834976151 ;
CONSTATE :
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement
secondaire est situé 14 avenue Georges Pompidou 30900 NIMES et enregistré sous le
N°83497615100201 pour les activités relevant uniquement de la déclaration et de l'agrément en mode
mandataire.
Ces activités exercées par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 26/05/2025.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-28-00010 - recep cessati etab econdaire oui care Nimesdocx 12
DDETS
72-2025-10-28-00009
recep cessati etab econdaire oui care PARISdocx
DDETS - 72-2025-10-28-00009 - recep cessati etab econdaire oui care PARISdocx 13
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 834976151 du 28/10/2025
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 83497615100235
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 834976151 ;
CONSTATE :
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement
secondaire est situé 44-50 rue Sébastien Mercier 75015 PARIS et enregistré sous le N°83497615100235
pour les activités relevant uniquement de la déclaration et de l'agrément en mode mandataire.
Ces activités exercées par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 26/05/2025.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-28-00009 - recep cessati etab econdaire oui care PARISdocx 14
DDETS
72-2025-10-28-00011
recep cessati etab econdaire oui care
PERPIGNAN
DDETS - 72-2025-10-28-00011 - recep cessati etab econdaire oui care PERPIGNAN 15
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 834976151 du 28/10/2025
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 83497615100102
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 834976151 ;
CONSTATE :
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement
secondaire est situé 32 avenue Georges Guynemer 66100 PERPIGNAN et enregistré sous le
N°83497615100102 pour les activités relevant uniquement de la déclaration et de l'agrément en mode
mandataire.
Ces activités exercées par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 26/05/2025.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-28-00011 - recep cessati etab econdaire oui care PERPIGNAN 16
DDETS
72-2025-10-28-00016
recep cessati etab econdaire oui care RAVOIRE
DDETS - 72-2025-10-28-00016 - recep cessati etab econdaire oui care RAVOIRE 17
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 834976151 du 28/10/2025
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 83497615100110
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 834976151 ;
CONSTATE :
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement
secondaire est situé 1115 Route Départementale 1006 73490 LA RAVOIRE et enregistré sous le
N°83497615100110 pour les activités relevant uniquement de la déclaration et de l'agrément en mode
mandataire.
Ces activités exercées par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 26/05/2025.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-28-00016 - recep cessati etab econdaire oui care RAVOIRE 18
DDETS
72-2025-10-28-00012
recep cessati etab econdaire oui care
TOULOUSEdocx
DDETS - 72-2025-10-28-00012 - recep cessati etab econdaire oui care TOULOUSEdocx 19
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de cessation d'activité n° SAP 834976151 du 28/10/2025
D'un organisme de services à la personne
N°SIRET 83497615100250
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le récépissé de déclaration de l'organisme OUI CARE MANDAT en date du 15/02/2018 enregistré
auprès de la DDETS, direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe
sous le N° SAP 834976151 ;
CONSTATE :
Qu'en application des articles du code du travail susvisées, une cessation d'activité des services à la
personne a été enregistrée le 16/10/2025 pour l'organisme OUI CARE MANDAT dont l'établissement
secondaire est situé 40 port Saint Etienne 31100 TOULOUSE et enregistré sous le N°83497615100250
pour les activités relevant uniquement de la déclaration et de l'agrément en mode mandataire.
Ces activités exercées par l'entreprise secondaire n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des
articles L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 26/05/2025.
En revanche toutes les prestations fournies jusqu'à cette date devront donner lieu à la délivrance de
l'attestation fiscale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-10-28-00012 - recep cessati etab econdaire oui care TOULOUSEdocx 20
DDETS
72-2025-11-17-00039
recep déc ABOEKA Jocelyne
DDETS - 72-2025-11-17-00039 - recep déc ABOEKA Jocelyne 21
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 927527572 du 17/11/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 12/11/2025 pour
l'organisme ABOEKA Jocelyne dont l'établissement principal est situé 7 rue du Jura 72100 LE MANS
et enregistré sous le N° SAP 927527572 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-11-17-00039 - recep déc ABOEKA Jocelyne 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-11-17-00039 - recep déc ABOEKA Jocelyne 23
DDETS
72-2025-11-14-00001
recep déc KOUIKA Yasmine
DDETS - 72-2025-11-14-00001 - recep déc KOUIKA Yasmine 24
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 993633486 du 14/11/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 13/11/2025 par
Madame KOUIKA Yasmine pour l'organisme PROCLEAN SERVICE dont l'établissement principal est
situé 15 rue de Paris 72190 COULAINES et enregistré sous le N° SAP 993633486 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-11-14-00001 - recep déc KOUIKA Yasmine 25
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-11-14-00001 - recep déc KOUIKA Yasmine 26
DDETS
72-2025-11-06-00003
recep déc LUMEA SERVICES
DDETS - 72-2025-11-06-00003 - recep déc LUMEA SERVICES 27
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 992784090 du 06/11/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 01/11/2025 par
Monsieur BONARD Thomas pour l'organisme LUMEA SERVICES dont l'établissement principal est
situé 4 rue Fontevrault 72200 LA FLECHE et enregistré sous le N° SAP 992784090 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Conduite de véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-11-06-00003 - recep déc LUMEA SERVICES 28
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-11-06-00003 - recep déc LUMEA SERVICES 29
DDETS
72-2025-11-06-00002
recep déc PAPILLON
DDETS - 72-2025-11-06-00002 - recep déc PAPILLON 30
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 990429375 du 06/11/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 29/10/2025 par
Madame PAPILLON Marie-Thérèse pour l'organisme Poussières et Cie Services à domicile avec
Marithé dont l'établissement principal est situé 28 Lieu Dit Le petit Bordage 72330 OIZE et
enregistré sous le N° SAP 990429375 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-11-06-00002 - recep déc PAPILLON 31
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
«SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-11-06-00002 - recep déc PAPILLON 32
DDETS
72-2025-11-03-00004
recep déc ARBOREA SERVICES
DDETS - 72-2025-11-03-00004 - recep déc ARBOREA SERVICES 33
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 945325827 du 03/11/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 30/10/2025 par
Monsieur DERRIEN Maxime pour l'organisme ARBOREA SERVICES dont l'établissement principal est
situé 14 rue du Cormier 72550 DEGRE et enregistré sous le N° SAP 945325827 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-11-03-00004 - recep déc ARBOREA SERVICES 34
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-11-03-00004 - recep déc ARBOREA SERVICES 35
DDETS
72-2025-11-06-00005
recep déc English with JOY
DDETS - 72-2025-11-06-00005 - recep déc English with JOY 36
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 993034396 du 06/11/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 31/10/2025 par
Madame NEVES Joignislène pour l'organisme English with JOY dont l'établissement principal est
situé25 rue des Tanneries 72800 AUBIGNE-RACAN et enregistré sous le N° SAP 993034396 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile : cours d'anglais
(sont exclus les cours en groupe, à distance ou dans un espace public)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-11-06-00005 - recep déc English with JOY 37
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-11-06-00005 - recep déc English with JOY 38
DDETS
72-2025-11-07-00006
recep déc RIVIERE Anais
DDETS - 72-2025-11-07-00006 - recep déc RIVIERE Anais 39
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 992654962 du 07/11/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 05/11/2025 pour
l'organisme RIVIERE Anais dont l'établissement principal est situé 26 rue Neuve 72150
COURDEMANCHE et enregistré sous le N° SAP 992654962 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-11-07-00006 - recep déc RIVIERE Anais 40
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion
par l'emploi et entreprises
« SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-11-07-00006 - recep déc RIVIERE Anais 41
DDETS
72-2025-11-06-00004
recep déc SCHROEDER Mathéo
DDETS - 72-2025-11-06-00004 - recep déc SCHROEDER Mathéo 42
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration n° SAP 991935875 du 06/11/2025
D'un organisme de services à la personne
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
CONSTATE qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe le 01/11/2025 pour
l'organisme SCHROEDER Mathéo dont l'établissement principal est situé 8 impasse d'Aquitaine
72700 ALLONNES et enregistré sous le N° SAP 991935875 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage y compris le débroussaillage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R 7232-18 du code du travail.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi
du travail et des solidarités
DDETS - 72-2025-11-06-00004 - recep déc SCHROEDER Mathéo 43
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation
P/Le Directeur départemental
La responsable du pôle insertion par
l'emploi et entreprises
«SIGNE »
Béatrice DE MIOLLIS
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale
du travail, du plein emploi et de l'insertion de la Sarthe- ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie –
Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
19 Boulevard Paixhans – CS 51912 - 72019 LE MANS Cedex 2 –– Tél. : 02 85 32 77 00
Adresse électronique : ddets@sarthe.gouv.fr
DDETS - 72-2025-11-06-00004 - recep déc SCHROEDER Mathéo 44
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-25-00001
AP renouvellement habilitation Duluard
Ecommoy
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00001 - AP renouvellement habilitation Duluard Ecommoy 45
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
_____________

__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 25 NOVEMBRE 2025
Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD pour son établissement secondaire situé
3 RUE DE LA CHARITÉ 72220 ECOMMOY
SIRET : 313 182 503 00091

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2223-19 à L 2223-51 ainsi
que R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Chri stine TORRES en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
Vu le décret du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébas tien JALLET préfet de la Sarthe prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 n° DCPPAT 2 025-0216 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 novembre 2020 portant renouvellement de l'habilitation pour
cinq ans de la SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD dans le do maine funéraire pour son établissement
secondaire situé 3 rue de la Charité 72220 ECOMMOY;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2023 portant re nouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire pour les soins de conservation de la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ ;
Vu la demande de renouvellement formulée par Monsieur Christophe NAIL, directeur général de la
SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD du 09 septembre 2025 reçue le 13 septembre 2025, en vue
d'obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement situé 3
rue de la Charité 72220 ECOMMOY ;
Considérant que l'établissement précité remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement
de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;

ARRÊTE

Article 1
er : L'établissement secondaire de la SAS ÉTABLISSEME NTS DULUARD situé 3 rue de la
Charité 72220 ECOMMOY, représenté par Monsieur Chri stophe NAIL, son directeur général, est
habilité dans le registre des opérateurs funéraires (ROF) sous le numéro

25-72-0020

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00001 - AP renouvellement habilitation Duluard Ecommoy 46
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière au moyen des véhicules listés en annexe 1,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19 du Code Général des Collectivités
Territoriales en sous-traitance avec la SARL HYGIÈNE FUNÉRAIRE 72 sise 26 route Nationale
72650 TRANGÉ,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (4 salons de présentation),
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2
: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS .

Article 3
: Toute modification dans les conditions, sur lesq uelles repose l'habilitation au regard de
l'article R. 2223-57 du code général de collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de
deux mois au préfet qui délivré l'habilitation (ach at nouveau véhicule, embauche…). Tout
manquement à cette disposition est susceptible d'en traîner la suspension ou le retrait de
l'habilitation.

Article 4
: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'h abilitation est accordée entraîne
l'application des sanctions prévues par les dispositions combinées des articles L. 2223-25 et L. 2223-
35 du code général des collectivités territoriales (suspension de l'habilitation, amende de 75 000 €).

Article 5
: La présente habilitation est renouvelable sur dem ande présentée dans les deux mois
précédant sa date d'expiration.

Article 6
: La présente décision peut faire l'objet d'un reco urs administratif gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la Sarthe dans les deux mois suivant la notification. Il peut également faire
l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal administratif de Nantes, dans le même
délai, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite.

Article 7
: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des acte s administratifs de la préfecture de la Sarthe et
dont une copie sera adressée pour notification au r equérant et copie pour information à Monsieur
le Maire de la commune d'Ecommoy (72).

Pour le préfet de la Sarthe, et par délégation,
La secrétaire générale




Signé : Christine T
ORRES
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00001 - AP renouvellement habilitation Duluard Ecommoy 47
__________________________
Préfecture de la Sarthe
Tél : 02 85 32 72 72 - Mél : pref-reglementation@sarthe.gouv.fr
1 place Aristide Briand – 72041 LE MANS Cedex 9
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025

LISTE DES VÉHICULES INTERVENANT POUR L'ÉTABLISSEMENT
SAS ÉTABLISSEMENTS DULUARD
3 rue de la Charité 72220 ECOMMOY


TRANSPORT DE CORPS AVANT MISE EN BIÈRE

GK-234-SY
GV-305-HR


TRANSPORT DE CORPS APRÈS MISE EN BIÈRE

GK-234-SY
GV-305-HR
FA-251-YF
CZ-534-JR
AK-325-TF
CC-234-NT
GV-053-HS
EE-896-TF


Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-25-00001 - AP renouvellement habilitation Duluard Ecommoy 48
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-24-00002
Décision de la Commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe du 20 novembre 2025 concernant le
projet d'extension de l'ensemble commercial
situé ZA de la Monnerie à La Flèche (72200) par la
réactivation des droits commerciaux d'une
cellule commerciale de 558m² de surface de
vente inoccupée depuis plus de 3 ans
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00002 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe du 20 novembre 2025 concernant le projet d'extension de l'ensemble commercial situé ZA de la Monnerie à La Flèche (72200)
par la réactivation des droits commerciaux d'une cellule commerciale de 558m² de surface de vente inoccupée depuis plus de 3 ans
49
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l'Appui Territorial




Secrétariat de la CDAC


DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEM ENT
COMMERCIAL DU 20 novembre 2025 à 13h30

Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA C OMMISSION D EPARTEMENTALE D 'A MENAGEMENT C OMMERCIAL DE LA SARTHE

VU le code de commerce ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d'allègement des procédures ;

VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises et notamment son chapitre III ;

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement
et du numérique ;

VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
CDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCPPAT 2025-253 du 29 juillet 2025 relatif à la constitution de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC) de la Sarthe ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0314 du 24 octobre 2025 fixant la composition de la
Commission départementale d'aménagement commercial constituée afin d'examiner la
demande de la société LA FLÈCHE IMMO, en vue d'obtenir l'autorisation concernant
l'extension de l'ensemble commercial situé ZA de la Monnerie à La Flèche (72200) par la
réactivation des droits commerciaux d'une cellule commerciale de 558m² de surface de
vente inoccupée depuis plus de 3 ans
VU le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET Préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 30 juin 2025 ;

VU l'arrêté préfectoral DCPPAT n°2025-253 du 29 juillet 2025 portant délégation de signature à
Madame Christine TORRES, Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00002 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe du 20 novembre 2025 concernant le projet d'extension de l'ensemble commercial situé ZA de la Monnerie à La Flèche (72200)
par la réactivation des droits commerciaux d'une cellule commerciale de 558m² de surface de vente inoccupée depuis plus de 3 ans
50


VU la demande enregistrée par le secrétariat de la CDAC de la préfecture de la Sarthe le 23
septembre 2025 sous le n°05-2025, présentée par la société LA FLÈCHE IMMO, en vue
d'obtenir l'autorisation concernant l'extension de l'ensemble commercial situé ZA de la
Monnerie à La Flèche (72200) par la réactivation des droits commerciaux d'une cellule
commerciale de 558m² de surface de vente inoccupée depuis plus de 3 ans ;

VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de la
Sarthe ;

Après délibération des membres de la commission, réunis le 20 novembre 2025 à 13h30 ;
Considérant qu'en application de l'article L.752- 6 du Code de Commerce, la Commission
départementale d'aménagement commercial doit se prononcer sur les critères d'évaluation ci-
après :
1/ En matière d'aménagement du territoire :
• la localisation du projet et son intégration urbaine ;
• la consommation économe de l'espace, notamment en termes de stationnement ;
• l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale ;
• la contribution du projet à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du
centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et de l'EPCI dont
la commune d'implantation est membre ;
• l'effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs
et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone,
• les coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d'infrastructures
et de transports.
2/ En matière de développement durable :
• la qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance
énergétique et des émissions de gaz à effet de serre, du recours le plus large qui soit aux
énergies renouvelables et à l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la
gestion des eaux pluviales, de l'imperméabilisation des sols et de la préservation de
l'environnement ;
• l'insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l'utilisation de
matériaux caractéristiques des filières de production locales ;
• les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de
son environnement proche.
3/ En matière de protection des consommateurs :
• l'accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l'offre par rapport aux lieux de
vie ;
• la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la
modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres
urbains ;
• la variété de l'offre proposée par le projet, notamment par le développement de
concepts novateurs et la valorisation de filières de production locales ;
• les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d'implantation du
projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00002 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe du 20 novembre 2025 concernant le projet d'extension de l'ensemble commercial situé ZA de la Monnerie à La Flèche (72200)
par la réactivation des droits commerciaux d'une cellule commerciale de 558m² de surface de vente inoccupée depuis plus de 3 ans
51

Considérant que le projet consiste en l'extension d'un ensemble commercial par la réactivation
des droits commerciaux d'une cellule vacante depuis plus de trois ans d'une surface de vente
de 558 m², situé dans la zone d'activités de la Monnerie, route du Mans, sur la commune de La
Flèche ;
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet se situe dans l'enveloppe
urbaine à l'entrée Est de la ville de La Flèche et répond aux dispositions du SCoT du PETR du
Pays Vallée du Loir ; qu'il ne se situe pas dans le périmètre du secteur d'intervention de
l'opération de revitalisation de territoire de La Flèche ;
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, le projet se situe dans une zone
commerciale en périphérie de la ville de La Flèche et que le secteur d'activité (animalerie et
toilettage) est susceptible d'avoir un impact sur les commerces de centre-ville ;
Considérant qu'au regard du développement durable :
- le parc de stationnement devra être équipé d'ombrières comportant un procédé de
production d'énergie renouvelable d'ici le 1er juillet 2028 afin de se mettre en conformité
avec l'article 40 de la loi APER ;
- six places de stationnement doivent être équipées de bornes de recharge électrique dont
une dimensionnée pour permettre l'accès aux personn es à mobilité réduite,
conformément aux dispositions de l'article L 113-13 du code de la construction et de
l'habitation ;
- le projet n'envisage pas de désimperméabiliser le parc de stationnement.

Ont voté favorablement au projet
:

- Monsieur Patrick MANUEL, Conseiller communautaire de la communauté de communes du
Maine Saosnois, représentant des intercommunalités au niveau départemental,

- Monsieur Didier JOCHER, Maire de Cuon, commune déléguée de Baugé-en—Anjou, commune
de la zone de chalandise interdépartementale (Maine-et-Loire),

- Monsieur Pascal PARIGOT, UFC Que Choisir de la Sarthe, personnalité qualifiée en matière de
consommation et protection du consommateur,

Ont voté défavorablement au projet :


- Madame Michèle JUGUIN-LALOYER, Maire adjointe de La Flèche, représentante de Madame la
Maire de La Flèche, commune d'implantation du projet,

- Monsieur Gwenaël de SAGAZAN, Vice-Président en charge de la commission développement
économique, représentant de Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays
Fléchois, établissement public de coopération intercommunale d'implantation du projet,

Se sont abstenus :


- Madame Marie-Pierre BROSSET, Vice-Présidente du Conseil départemental de la Sarthe,
représentant de Monsieur le Président du Conseil départemental,

Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00002 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe du 20 novembre 2025 concernant le projet d'extension de l'ensemble commercial situé ZA de la Monnerie à La Flèche (72200)
par la réactivation des droits commerciaux d'une cellule commerciale de 558m² de surface de vente inoccupée depuis plus de 3 ans
52

- Monsieur François BOUSSARD, Vice-Président du Pays Vallée du Loir, représentant Madame la
Présidente du PETR en charge du Schéma de Cohérence Territoriale dans le périmètre duquel
est situé la commune d'implantation,

- Monsieur Pascal DUPUIS, Maire du Grand-Lucé, représentant des maires au niveau
départemental,

- Monsieur Gilles FORTIER, chargé d'études urbanisme et aménagement foncier, personnalité
qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.

Absents excusés
:

- Madame la Présidente du Conseil régional des Pays de la Loire,

- Monsieur Joël TRÉHOUX, association Familles Rurales, personnalité qualifiée en matière de
consommation et protection du consommateur,

- Monsieur Jean-François HOGU, association France Nature Environnement, personnalité
qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire,

- Monsieur Jonathan LULÉ, chargé de mission développement durable, UCO Faculté de
sciences / département biologie –environnement, personnalité qualifiée de la zone de
chalandise interdépartementale (Maine-et-Loire).


La Commission départementale d'aménagement commercial de la Sarthe rend une décision
défavorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société
LA FLÈCHE IMMO, en vue de l'extension de l'ensemble commercial situé ZA de la Monnerie à La
Flèche (72200) par la réactivation des droits commerciaux d'une cellule commerciale de 558m²
de surface de vente inoccupée depuis plus de 3 ans .

Le Mans, le 24 NOVEMBRE 2025


La Secrétaire Générale

SIGNÉ

Christine TORRES

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
:

Le recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial s'effectue devant la
Commission nationale d'aménagement commercial qui se prononce dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine à
l'adresse suivante : Secrétariat de la CNAC – Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS Cedex 13 (code de commerce art.
L.752-17)

Le délai d'un mois court pour (code de commerce article R.752-30)
 le demandeur : à compter de la date de notification de la décision ou de l'avis de la CDAC,
 le Préfet et les membres de la commission départementale : à compter de la date de la réunion de la CDAC ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée,
 toute autre personne ayant intérêt à agir :
 si le recours est exercé contre une décision de refus, à compter du premier jour de la publicité au recueil des actes
administratifs,
 si le recours est exercé contre une décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité
prévues par l'article R.752-19 du code de commerce.

La saisine de la Commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier
.
Le maire de la commune d'implantation membre de la commission dont la décision ou l'avis fait l'objet d'un recours est entendu
à sa demande par la commission nationale (code du commerce art. L 752-19) . À sa demande, la CDAC dont la décision ou l'avis
fait l'objet du recours désigne, en son sein, un membre qui expose la position de la commission préalablement à la décision de la
CNAC.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-24-00002 - Décision de la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la
Sarthe du 20 novembre 2025 concernant le projet d'extension de l'ensemble commercial situé ZA de la Monnerie à La Flèche (72200)
par la réactivation des droits commerciaux d'une cellule commerciale de 558m² de surface de vente inoccupée depuis plus de 3 ans
53