PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-074
PUBLIÉ LE 4 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-04-24-00001 - 2026 A 177 - Décision d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site
du Moyen Sejour du COS Beauséjour, sis 1 avenue du Quinzième Corps
à Hyères (83400) pour la mention « polyvalent » - Fondation COS
Alexandre Glasberg
(6 pages) Page 4
R93-2026-04-24-00002 - 2026 A 178 - Décision d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site
de l'Hôpital Léon Bérard Avenue du Docteur Marcel Armanet à
Hyères, pour la mention « polyvalent »
(6 pages) Page 11
R93-2026-04-27-00006 - 2026 A 188 - Décision d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site
de la Clinique Les Espérels,, 456 chemin des Espérels à Figanières
pour la mention « polyvalent » - Association Clinique les Espérels
(6
pages) Page 18
R93-2026-04-27-00007 - 2026 A 190 - Décision d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site
de la Clinique Sainte-Thérèse, Route Nationale 8 à Le Beausset pour la
mention « polyvalent » - SA Clinique Sainte-Thérèse
(6 pages) Page 25
R93-2026-04-27-00008 - 2026 A 191 - Décision d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site
de la Clinique Héliades Santé sise 40 rue Rolland Garros à Fréjus
pour la mention « polyvalent » - SAS CLINEA
(6 pages) Page 32
R93-2026-04-27-00009 - 2026 A 192 - Décision d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site
du Centre médical et de réadaptation des Monts Toulonnais sis 9 rue
Henri Matisse Saint Musse à Toulon pour les mentions « polyvalent » et
« système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » - SA
Institut Hélio-Marin de la Côte d'Azur
(6 pages) Page 39
R93-2026-04-27-00010 - 2026 A 193 - Décision d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site
de la Clinique Les Oliviers, sise Quartier du Ray, 981 Route
Départementale 25 à Callas pour la mention « polyvalent » - SAS
CLINEA
(6 pages) Page 46
R93-2026-04-27-00011 - 2026 A 194 - Décision d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site
du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Bessillon, sis Avenue de
Verdun, ZAC Chabran, à Draguignan pour la mention « polyvalent » -
SAS CLINEA
(6 pages) Page 53
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R93-2026-04-27-00012 - 2026 A 213 - Décision d'autorisation
d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site
de l'AP-HP - Hôpital San Salvadour sis 4312 Rotonde Al Manarre à
Hyères pour la modalité « pédiatrie » Mention « jeunes enfants,
enfants et adolescents » - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (6
pages) Page 60
R93-2026-04-27-00013 - Décision 2026 A 079 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation Association de gestion Hôpital Privé
Gériatrique Les Sources (8 pages) Page 67
R93-2026-04-27-00017 - Décision 2026 A 082 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation Centre Hospitalier Universitaire de Nice
Centre de convalescence de Tende (7 pages) Page 76
R93-2026-04-27-00016 - Décision 2026 A 090 Autorisation soins
médicaux et de réadaptation SAS Clinea Clinique l'Oliveraie des
Cayrons (7 pages) Page 84
R93-2026-04-27-00015 - Décision 2026 A 091 Autorisation soins
médicaux et de réadaptation SAS Clinea Clinique Sainte Brigitte (7
pages) Page 92
R93-2026-04-27-00014 - Décision 2026 A 104 Autorisation soins
médicaux et de réadaptation SAS Clinique Les Airelles (7 pages) Page 100
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-24-00001
2026 A 177 - Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le
site du Moyen Sejour du COS Beauséjour, sis 1
avenue du Quinzième Corps à Hyères (83400)
pour la mention « polyvalent » - Fondation COS
Alexandre Glasberg
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-24-00001 - 2026 A 177 - Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation (SMR) sur le site du Moyen Sejour du COS Beauséjour, sis 1 avenue du Quinzième Corps à Hyères (83400) pour la mention
« polyvalent » - Fondation COS Alexandre Glasberg
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RÉ UBLIQUE À 4F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé5 P Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 177Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent » ;Promoteur :Fondation COS Alexandre Glasberg88 boulevard de Sébastopol75003 PARISFINESS EJ : 750721235Lieu d'implantation :Moyen Sejour du COS Beausejour1 avenue du Quinzième Corps83400 HYERESFINESS ET : 830017372Réf : DOS-0426-3515-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;ale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 0310 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6OLI0
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-24-00001 - 2026 A 177 - Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation (SMR) sur le site du Moyen Sejour du COS Beauséjour, sis 1 avenue du Quinzième Corps à Hyères (83400) pour la mention
« polyvalent » - Fondation COS Alexandre Glasberg
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction n° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 :VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 :VU la demande d'autorisation présentée par la Fondation COS Alexandre Glasberg, sise 88 boulevard deSébastopol à Paris (75003), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Moyen Sejour du COS Beausejour, sis 1 avenue duQuinzième Corps à Hyères (83400) pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;
A2Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 httos //www.PACA ars sante.fr/ Page 2/6
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réadaptation (SMR) sur le site du Moyen Sejour du COS Beauséjour, sis 1 avenue du Quinzième Corps à Hyères (83400) pour la mention
« polyvalent » - Fondation COS Alexandre Glasberg
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CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1* septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 17 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations de SMR pour la mention « polyvalent » sur la zone de santédu Var ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la zone de santé du Var pour l'obtention d'une autorisationSMR mention « polyvalent » ;CONSIDERANT que la demande de la Fondation COS Alexandre Glasberg est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;CONSIDERANT que le projet déposé par la Fondation COS Alexandre Glasberg répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la Fondation COS Alexandre Glasberg souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationetou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10 htips //mww PACA ars.sante.fr/ Page 3/6
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réadaptation (SMR) sur le site du Moyen Sejour du COS Beauséjour, sis 1 avenue du Quinzième Corps à Hyères (83400) pour la mention
« polyvalent » - Fondation COS Alexandre Glasberg
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CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 4/6
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réadaptation (SMR) sur le site du Moyen Sejour du COS Beauséjour, sis 1 avenue du Quinzième Corps à Hyères (83400) pour la mention
« polyvalent » - Fondation COS Alexandre Glasberg
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée la Fondation COS Alexandre Glasberg, sise 88 boulevard de Sébastopol a Paris(75003) représenté par son Président en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation, sur le site géographique du Moyen Sejour du COS Beausejour, sis 1 avenue du QuinzièmeCorps à Hyères (83400) est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à tempscomplet sous la mention suivante :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément a l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».ARTICLE 3:Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS. le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https /vww. PACA ars. sante.fr/ Page 5/6
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Sont joints a cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 24 avril 2026.
Et par délégaa Le directeur de laÀ . , n n e 2 S4 Diréction de l'Organisation des SoinAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https :/Avww.PACA.ars.sante.fr/ Page 6/6Anthony VALDEZ
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réadaptation (SMR) sur le site du Moyen Sejour du COS Beauséjour, sis 1 avenue du Quinzième Corps à Hyères (83400) pour la mention
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-24-00002
2026 A 178 - Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le
site de l'Hôpital Léon Bérard Avenue du Docteur
Marcel Armanet à Hyères, pour la mention «
polyvalent »
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réadaptation (SMR) sur le site de l'Hôpital Léon Bérard Avenue du Docteur Marcel Armanet à Hyères, pour la mention « polyvalent » 11
=e À 4F RA N CA I S E @ » Agence Régionale de SantéLiberté Froveuce-AlpesEgalitéZraternité
Décision n° 2026 A 178Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent » ;Promoteur :Association Varoise Hôpital Léon BérardAvenue du Docteur Marcel Armanet83400 HYERESFINESS EJ : 830100541Lieu d'implantation :Hôpital Léon BérardAvenue du Docteur Marcel Armanet83400 HYERESFINESS ET : 830000303Réf : DOS-0426-3516-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https:/www.PACA ars.sante.fr/ Page 1/6DRAC
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR :VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation :VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 :VU la demande d'autorisation, en date du 7 novembre 2025, présentée par l'Association Varoise Hôpital LéonBérard, sise Avenue du Docteur Marcel Armanet à Hyères (83418), représenté par sa directrice, en vued'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Hôpital LéonBérard sis, à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10 httos /Avww. PACA ars sante. fr/ Page 2/6
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CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 17 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations sous la mention « polyvalent » sur la zone de santé du Var :CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la mention susvisée pour la zone de santé du Var :CONSIDERANT que la demande de l'Association Varoise Hôpital Léon Bérard est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en datedu 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé dela population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 :CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- _ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR :- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Varoise Hôpital Léon Bérard répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 :CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association Varoise Hôpital Léon Bérard souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est enSituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sontcompatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc faire l'objet desdispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire :
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CONSIDERANT, en conséquence, aprés appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par l'Association Varoise Hôpital Léon Bérard, sise Avenue du Docteur MarcelArmanet à Hyères (83400), représenté par sa directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, sur le site de l'Hôpital Léon Bérard sis, à la même adresse, est accordéesous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et a temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce a une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS. le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins,il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55 80.10 https://mww.PACA.ars.sante fr/ Page 5/6
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, a ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 24 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARS 7rt pet delegation — Le directeur de la |ifection de l'Organisation des CoinsAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevardfle Paris<CS 50039) 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.5580 10 https /hwww PACA ars.sante.fr/ Page 6/6
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2026 A 188 - Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le
site de la Clinique Les Espérels,, 456 chemin des
Espérels à Figanières pour la mention «
polyvalent » - Association Clinique les Espérels
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réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Les Espérels,, 456 chemin des Espérels à Figanières pour la mention « polyvalent » -
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santéÿ > Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 188Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent ».Promoteur :Association Clinique Les Espérels456 chemin des EspérelsQuartier des Cornuerédes83830 FIGANIERESFINESS EJ : 830000451Lieu d'implantation :Clinique Les Espérels456 chemin des EspérelsQuartier des Cornuerèdes83830 FIGANIERESFINESS ET : 830016556Réf : DOS-0426-3530-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
g ionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80,10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Les Espérels,, 456 chemin des Espérels à Figanières pour la mention « polyvalent » -
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de region Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 28 octobre 2025, présentée par l'Association Clinique Les Espérels,sise 456 chemin des Espérels, Quartier des Cornuerèdes, à Figanières (83830), représenté par son directeurgénéral, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de laClinique Les Espérels, sise à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » :VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 17 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations de SMR « mention polyvalent » sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour la mention susvisée sur la zone de santé susvisée ;CONSIDERANT que la demande de l'Association Clinique Les Espérels est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025B0Q0508-049, en date du 11août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- _ Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Association Clinique Les Espérels répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Association Clinique Les Espérels souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande d'autorisation présentée par l'Association Clinique Les Espérels, sise 456 chemin des Espérels,Quartier des Cornuerédes, a Figaniéres (83830), représentée par son directeur général, en vue d'obtenir?autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation sur le site de la Clinique Les Espérels sisea la méme adresse, est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation a temps completet a temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS. le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avww.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, a ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-l du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 avril 2026. }Pour le Directeur Général-de | ARSEt par délégatqirecteur de7 eet 2 qe À| des SoinsNAgencerégionale de santé Provence-Alpes-Côted'Azur-Siège - 132, boulevard tte-Paris - CS sora} 3ny VALDEZ * °°3Tel 04.13.55.80.10 https://www. PACA ars.sante.fr/ Anth ony ge 6/6
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site de la Clinique Sainte-Thérèse, Route
Nationale 8 à Le Beausset pour la mention «
polyvalent » - SA Clinique Sainte-Thérèse
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F RA N CA | S E @ D Agence Régionale de Santéz ; Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 190Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »Promoteur :SA Clinique Sainte-ThéréseRoute Nationale 883330 LE BEAUSSETFINESS EJ : 830000659Lieu d'implantation :Clinique Sainte-ThéréseRoute Nationale 883330 LE BEAUSSETFINESS ET : 830101408Réf : DOS-0426-3532-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 14 octobre 2025, présentée par la SA Clinique Sainte-Thérèse, siseRoute Nationale 8, à Le Beausset (83330), représentée par son directeur général, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Sainte-Thérèse,sise à la même adresse pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 17 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations de SMR pour la mention « polyvalent » sur la zone de santédu Var;CONSIDERANT l'absence de concurrence pour l'obtention de la mention susvisée sur la zone de santé duVar ;CONSIDERANT que la demande de la SA Clinique Sainte-Thérèse est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- _ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Clinique Sainte-Thérèse répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Clinique Sainte-Thérèse souscrit aux engagements particuliers concernant lesdépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;
Ac. CAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision :CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1 :La demande d'autorisation présentée par la SA Clinique Sainte-Thérèse, sise Route Nationale 8 au Beausset(83330), représentée par son Directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation sur le site de la Clinique Sainte-Thérèse, sise à la même adresse est accordée sous lamention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grace à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. || garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avwww.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément a l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Anthony VALDEZ, <i. Cedex 03Tal 04.13.55.80.10 httos://www, PACA. ars.sante. fr/ Page 6/6
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site de la Clinique Héliades Santé sise 40 rue
Rolland Garros à Fréjus pour la mention «
polyvalent » - SAS CLINEA
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réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Héliades Santé sise 40 rue Rolland Garros à Fréjus pour la mention « polyvalent » - SAS
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=e a 4F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé1 À Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 191Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent » ;Promoteur :SAS CLINEA12 rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :Clinique Héliades Santé40 rue Rolland Garros83600 FREJUSFINESS ET : 830100814Réf : DOS-0426-3533-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04 13.55.80 10 https:/Avww.PACA.ars.sante-.fr/ Page 1/6Op ao
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VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature a Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 8 octobre 2025, présentée par la SAS CLINEA sise 12 rue JeanJaurès à Puteaux (92800), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Héliades Santé sise 40 rue Rolland Garros àFréjus (83600) pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BO0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 17 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations de SMR sous la mention « polyvalent » sur la zone de santédu Var ;CONSIDERANT que la demande de la SAS CLINEA est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixationdu bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS CLINEA répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régionalde Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS CLINEA souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande d'autorisation présentée par la SAS CLINEA sise 12 rue Jean Jaurès a Puteaux (92800),représenté par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation sur le site de la Clinique Héliades Santé, sise 40 rue Rolland Garros a Fréjus (83600), estaccordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation a temps complet et hospitalisation atemps partiel :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10 https://www.PACA. ars sante fr/ Page 5/6
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Sont joints a cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaireARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L.6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code dejustice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026.
Pour le Directeur Général de ARSctéurde laEt par déléga jq Organisation des SoinsJAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 = 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante. fr/ P 6/6| 9.9 PSM. FA ars Sante. Anthony VALDEZ age 0/0
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Musse à Toulon pour les mentions « polyvalent »
et « système digestif, endocrinologie,
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F RA N CA j S E @ D Agence Régionale de Santé. P Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 192Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent » ;- Mention « systéme digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » ;Promoteur :SA Institut Hélio-Marin de la Côte d'Azur12 rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030913Lieu d'implantation :Centre médical et de réadaptation des Monts Toulonnais9 rue Henri Matisse Saint Musse83000 TOULONFINESS ET : 830100624Réf : DOS-0426-3535-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé :VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;:VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 8 octobre 2025, présentée par la SA Institut Hélio-Marin de la Côted'Azur sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée par son Président, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre médical et deréadaptation des Monts Toulonnais sis 9 rue Henri Matisse Saint Musse à Toulon (83000) ;- Mention « polyvalent » ;- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur;
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;:CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 17 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations pour la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé duVar;CONSIDERANT que la demande de la SA Institut Hélio-Marin de la Côte d'Azur est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SA Institut Hélio-Marin de la Côte d'Azur répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SA Institut Hélio-Marin de la Côte d'Azur souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;
229Agence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https //www.PACA.ars sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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réadaptation (SMR) sur le site du Centre médical et de réadaptation des Monts Toulonnais sis 9 rue Henri Matisse Saint Musse à Toulon
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DECIDEARTICLE 1:La demande d'autorisation présentée par la SA Institut Hélio-Marin de la Côte d'Azur sise 12 rue Jean Jaurèsà Puteaux (92800), représentée par son président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation sur le site du Centre médical et de réadaptation des Monts Toulonnais, sis 9rue Henri Matisse Saint Musse à Toulon (83000), est accordée sous les mentions suivantes sous la formed'hospitalisation à temps complet et a temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. |! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS. le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
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réadaptation (SMR) sur le site du Centre médical et de réadaptation des Monts Toulonnais sis 9 rue Henri Matisse Saint Musse à Toulon
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Sont joints a cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, a ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux a partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surlapplicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARS- par settee "Le directeur de la .oh. del'Organisation des SoinsDirecti
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réadaptation (SMR) sur le site du Centre médical et de réadaptation des Monts Toulonnais sis 9 rue Henri Matisse Saint Musse à Toulon
pour les mentions « polyvalent » et « système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition » - SA Institut Hélio-Marin de la Côte
d'Azur
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2026 A 193 - Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le
site de la Clinique Les Oliviers, sise Quartier du
Ray, 981 Route Départementale 25 à Callas pour
la mention « polyvalent » - SAS CLINEA
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réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Les Oliviers, sise Quartier du Ray, 981 Route Départementale 25 à Callas pour la mention «
polyvalent » - SAS CLINEA
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F RA N CAI S E @ D Agence Régionale de Santé' P Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 193Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent » ;Promoteur :SAS CLINEA12 rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :Clinique Les OliviersQuartier du Ray981 Route Départementale 2583830 CALLASFINESS ET : 830100335Réf : DOS-0426-3537-DLe Directeur Général de |l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côted'AZUr ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu a la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 3 octobre 2025, présentée par la SAS CLINEA, sise 12 rue JeanJaurès à Puteaux (92800), représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Les Oliviers, sise Quartier du Ray, 981 RouteDépartementale 25 à Callas (83830) pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Les Oliviers, sise Quartier du Ray, 981 Route Départementale 25 à Callas pour la mention «
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 17 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations sur la mention « polyvalent » sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la zone de santé du Var pour la mention susvisée ;CONSIDERANT que la demande de la SAS CLINEA est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre desoins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixationdu bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS CLINEA répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régionalde Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS CLINEA souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande d'autorisation présentée par la SAS CLINEA, sise 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800),représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation sur le site de la Clinique Les Oliviers, sise Quartier du Ray, 981 Route Départementale 25 aCallas (83830), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation a temps complet :- Mention « polyvalent ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. II garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 avril 2026.
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soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le
site du Centre de Rééducation Fonctionnelle du
Bessillon, sis Avenue de Verdun, ZAC Chabran, à
Draguignan pour la mention « polyvalent » - SAS
CLINEA
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réadaptation (SMR) sur le site du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Bessillon, sis Avenue de Verdun, ZAC Chabran, à
Draguignan pour la mention « polyvalent » - SAS CLINEA
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RÉPUBLIQUE À 4F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de Santé. - Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 194Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent » ;Promoteur :SAS CLINEA12 rue Jean Jaurès92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :Centre de Rééducation Fonctionnelle du BessillonAvenue de VerdunZAC Chabran83300 DRAGUIGNANFINESS ET : 830100806Réf : DOS-0426-3538-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activites de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative a la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministére du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Sante Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 29 septembre 2025, présentée par la SAS CLINEA, sise 12 rueJean Jaurès, à Puteaux (92800), représentée par son président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité desoins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Bessillon, sisAvenue de Verdun, ZAC Chabran, à Draguignan (83300) pour la mention suivante :- Mention « polyvalent » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « la durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure a la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0Q0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 17 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations de mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la zone de santé du Var pour la mention susvisée ;CONSIDERANT que la demande de la SAS CLINEA est compatible avec les objectifs quantitatifs de loffre desoins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixationdu bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par leSRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- _ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- _ Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation a tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS CLINEA répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régionalde Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que la SAS CLINEA souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et Palinéa Il de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et que le demandeurs'engade à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par laréglementation ;
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS CLINEA, sise 12 rue Jean Jaurès, a Puteaux (92800), représentée par sonPrésident,en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site duCentre de Rééducation Fonctionnelle du Bessillon, sis Avenue de Verdun, ZAC Chabran à Draguignan(83300), est accordée sous la mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à tempspartiel :- Mention « polyvalent ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
AE
Tél 04.13 55.80.10 hitps:/Awww.PACA.ars.santefr/ Page 5/6
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents a ce projet (article R. 6122-38-| du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026. Pour le Directeur Général de ARSEf par délégation/ Le directeur de laDirection de l'Organisation des SoinsAnthony VALDE
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R93-2026-04-27-00012
2026 A 213 - Décision d'autorisation d'activité de
soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le
site de l'AP-HP - Hôpital San Salvadour sis 4312
Rotonde Al Manarre à Hyères pour la modalité «
pédiatrie » Mention « jeunes enfants, enfants et
adolescents » - Assistance Publique - Hôpitaux de
Paris
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00012 - 2026 A 213 - Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation (SMR) sur le site de l'AP-HP - Hôpital San Salvadour sis 4312 Rotonde Al Manarre à Hyères pour la modalité « pédiatrie »
Mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
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F RA N CA S E @ » Agence Régionale de Santé5 F Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternitéDécision n° 2026 A 213Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Modalité « pédiatrie » Mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » ;Promoteur :Assistance Publique — Hôpitaux de Paris55 boulevard DiderotCS 2230575610 PARIS CEDEX 12FINESS EJ : 750712184Lieu d'implantation :AP-HP - Hôpital San Salvadour4312 Rotonde Al Manarre83407 HYERESFINESS ET : 830100012Réf : DOS-0426-3540-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 et suivants :VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations des activitésde soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Tel 04.13.55 80.10 https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6lace
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00012 - 2026 A 213 - Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation (SMR) sur le site de l'AP-HP - Hôpital San Salvadour sis 4312 Rotonde Al Manarre à Hyères pour la modalité « pédiatrie »
Mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité deSMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins critiquesmodifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme desautorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céted'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU Ia décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt des demandesd'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les équipementsmatériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offrede soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et deréadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 :VU la demande d'autorisation, en date du 1° septembre 2025, présentée par l'Assistance Publique — Hôpitauxde Paris, sis 55 boulevard Diderot à Paris (75610), représentée par son directeur général, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'AP-HP - Hôpital SanSalvadour sis 4312 Rotonde AI Manarre à Hyères (83407) :- Modalité « pédiatrie » Mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00012 - 2026 A 213 - Décision d'autorisation d'activité de soins médicaux et de
réadaptation (SMR) sur le site de l'AP-HP - Hôpital San Salvadour sis 4312 Rotonde Al Manarre à Hyères pour la modalité « pédiatrie »
Mention « jeunes enfants, enfants et adolescents » - Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en application desdispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, I! et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et le caséchéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisation déposée àcompter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soins viséespar la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de pathologieschroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que ces conséquences soientphysiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend des actes à visée diagnostique etthérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutique et de réinsertion dans le cadredu projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025BO0QOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pourla période de dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 2 implantationsdisponibles pour les demandes d'autorisations que la modalité « pédiatrie » pour la mention « jeunes enfants,enfants et adolescents » sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT l'absence de concurrence sur la mention susvisée dans la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que la demande par l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre de réadaptationet d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcours et de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantation etles conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa || de l'article 2 du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soins médicaux etde réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire variant en fonctiondes articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation, sous réserve que soient remplies lesconditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, et quele demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées par une non-conformité lors de l'instructiondu dossier sur les conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévuespar laréglementation ;
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réadaptation (SMR) sur le site de l'AP-HP - Hôpital San Salvadour sis 4312 Rotonde Al Manarre à Hyères pour la modalité « pédiatrie »
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CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditions d'implantationet/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dans la lettre ARSd'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation susvisée répond aux besoins de santé de la populationidentifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est compatibleavec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peut donc faire l'objet des dispositions transitoiressusvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformité supplémentaire ;
CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que la demande d'autorisationsusvisée répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, est compatible avec lesobjectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre en œuvre et maintenir lesconditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement telles que définies par laréglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par l'Assistance Publique — Hôpitaux de Paris, sise 55 boulevard Diderot à Paris(75610), représentée par son directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicauxet de réadaptation sur le site de de l'AP-HP - Hôpital San Salvadour sis 4312 Rotonde Al Manarre à Hyères(83407), est accordée sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel pour la prise encharge suivante :- Modalité « pédiatrie » Mention « jeunes enfants, enfants et adolescents ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise unmode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposer qu'unseul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autre établissementautorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organise,par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnés par le code dela santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'état de santé des patientsle nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation assure lacontinuité des soins. |] garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecin dans un délaicompatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieurs établissementsde santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif auxconditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 ducode de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que le demandeurs'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code dela santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présentdécret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code de lasanté publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration de miseen œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentes deréception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.
Agence regionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03ga > QP) YY Wetine Janay mA are cant f Dar [reTél 04.13 55.80.10 https.//www.PACA.ars sante ft Page 5/6
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Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables aux assuréssociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl''applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire l'objetd'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai de quatre ansà compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de laSanté Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la Santé Publique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministre de laSanté, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l''Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026.
Et par delegation Pe| eur de laDiréction Organisation des SoinsAgence régionale de sante Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04,13.55.80 10 https://www.PACA. ars sante.fr/ Page 6/6Anthony VALDEZ
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-04-27-00013
Décision 2026 A 079 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation Association de
gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources
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Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources 67
FRA N CAI S E @ PD Agence Régionale de Santépri Coted AzurEgalitéL'raternité
Décision n° 2026 A 079Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;- Mention « cardio-vasculaire ».Promoteur :ASSOCIATION DE GESTION HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES10 camin René Pietruschi06000 NICEFINESS EJ : 060010808Lieu d'implantation :HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES10 camin René Pietruschi06100 NICEFINESS ET : 060791811Réf : DOS-0326-2388-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU Ia loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant a améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/8ae
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00013 - Décision 2026 A 079 Autorisation Soins médicaux et de réadaptation
Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources 68
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au regime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation présentées par l'Association gestion Hôpital Privé gériatrique les Sourcessise 10 camin Rene Pietruschi 06000 NICE, représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de l'Hôpital Privégériatrique les Sources sis à la même adresse pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;- Mention « cardio-vasculaire » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 32, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10 hitps:/Avwww. PACA.ars.sante.fr/Page 2/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00013 - Décision 2026 A 079 Autorisation Soins médicaux et de réadaptation
Association de gestion Hôpital Privé Gériatrique Les Sources 69
CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 14 dossiers pour 11 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1% septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 11 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos:/Avww.PACA. ars sante fr!Page 3/8
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-04-27-00013 - Décision 2026 A 079 Autorisation Soins médicaux et de réadaptation
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CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;
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CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone desanté des Alpes-Maritimes, le promoteur dispose d'une filière gériatrique complète, d'une offre derééducation déjà structurée et d'un plateau technique adapté ;CONSIDERANT le vieillissement de la population du bassin niçois avec des patients polypathologiquesavec de nombreuses comorbidités ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs, que le promoteur dispose de plateauxtechniques reconnus ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car le dossierde ce promoteur fait partie des 11 dossiers les plus méritants ;
*xkCONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 2 implantations disponiblessur la mention SMR « cardio-vasculaire » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention cardio-vasculaire, l'ARS PACA a réceptionné 1 dossier pour 2 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « cardio-vasculaire » est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « cardio-vasculaire » ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,
24Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitos://www.PACA. ars.sante it/Page 5/8
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sous réserve que Soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage a se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDEARTICLE 1:Les demandes présentées par l'Association de gestion Hôpital Privé gériatrique les Sources sise 10Camin René Pietruschi 06100 NICE, représentée par sa Directrice Générale, en vue d'obtenirl'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le site de l'Hôpital Privé gériatriqueles Sources sis à la même adresse, sont accordées sous les mentions suivantes sous la formed'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;- Mention « cardio-vasculaire ».
ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80. 10 httos:/Awww.PACA.ars.sante.itiPage 7/8
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de réception a date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026. Pour le Direeteur-Général de l'ARSi a déEt par délégatiole ms 1005 Marseille Cedex 03Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, bTél 04.13.55.80.10 hitos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ : : ; ' + .Page 3/8 Dire tionrde | Organisation des SoinsAnthony VALDEZ
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R93-2026-04-27-00017
Décision 2026 A 082 Autorisation Soins
médicaux et de réadaptation Centre Hospitalier
Universitaire de Nice Centre de convalescence
de Tende
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Centre Hospitalier Universitaire de Nice Centre de convalescence de Tende 76
F RA N CA i S E @ D Agence Régionale de Santéz : Provence-AlpesLiberté Câte d'AzurLgaliréFraternitéDécision n° 2026 A 082Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie »Promoteur :CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE4 avenue Reine Victoria06000 NICEFINESS EJ : 060785011Lieu d'implantation :CENTRE DE CONVALESCENCE DE TENDE3 rue Jean médecin06430 TENDEFINESS ET : 060790177Réf : DOS-0426-3439-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7aeEs]se
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Céte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1*% septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 7 novembre 2025, présentées par le Centre HospitalierUniversitaire de Nice sis 4 avenue Reine Victoria 06003 NICE, représenté par son Directeur Général, envue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site du Centre deConvalescence Tende sis 3 rue Jean medecin 06430 TENDE pour les mentions suivantes :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Aipes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039.- 13331 Marseille Cedex 03Tal 04.13.5580. 10 nttps //www. PACA ars.sente.fr/
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, II et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;
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CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 14 dossiers pour 11 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 11 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips//www PACA ars santle.fr/Page 3/7
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CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent a:- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport a ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le groupe 1 est constitué des dossiers qui répondent le mieux aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'une autorisation antérieurementde spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de la personne âgée polypathologique,dépendante ou à risque de dépendance), ce groupe peut garantir dès notification de l'autorisation unemise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, des ressources humainesdotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvre immédiate avecpoursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition aux dossiers dugroupe 2;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 font partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans lespriorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruptiondes filières de prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidationde l'offre ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 font partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans lesorientations du chapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapportaux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;
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CONSIDERANT que le dossier du CHU de Nice pour le site géographique du Centre de convalescencede Tende fait partie des dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car le dossierde ce promoteur fait partie des 11 dossiers les plus méritants ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone desanté des Alpes-Maritimes, il apparait que le promoteur est un maillon indispensable et essentiel de lafilière gériatrique, notamment par son rôle d'aval ;CONSIDERANT que le site du Centre de convalescence TENDE se situe dans un territoire excentrégéographiquement à l'Est du département avec une patientèle âgée et polypathologique avec desproblématiques sociales lourdes ne permettant pas les trajets de longue distance ;CONSIDERANT que ce projet contribue à la structuration d'un parcours fluide, gradué et sécurisé pourdes patients âgés à forte dépendance et garantit une offre publique de proximité ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car le dossierde ce promoteur fait partie des 11 dossiers les plus méritants ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par le Centre Hospitalier Universitaire de Nice sis 4 Avenue Reine Victoria06000 NICE, représenté par son Directeur Général, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soinsmédicaux et de réadaptation (SMR), sur le site du Centre de convalescence Tende sis 3 rue Jeanmedecin 06430 TENDE, sont accordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisationà temps complet :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. I! garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitps:/Awww.PACA. ars.sante.fr/
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Sont joints a cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026. Pour le Directeur Général. de l'ARS
atAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - Dre tase dires ve 199. 13234 Ade ie 2 Cedex 03Tél 04.13.55.80. 10 https:/Avww.PACA. ars.sante.fr/ a, RSSPage 7/7
Anthony VALDEZ.
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Décision 2026 A 090 Autorisation soins médicaux
et de réadaptation SAS Clinea Clinique
l'Oliveraie des Cayrons
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F RA N CA [ S E © D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AipesAbCrlEe Côte d'AzurLgalitéLvaternitéDécision n° 2026 A 090Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation :- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie »Promoteur :SAS CLINEA12 rue Jean jaures92813 PUTEAUXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :CLINIQUE L'OLIVERAIE DES CAYRONS275 chemin de la tour06140 VENCEFINESS ET : 060005469Réf : DOS-0426-3482-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Avww.paca.ars.sante. fr/ Page 1/7Be
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1°" septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation, en date du 15 septembre 2025, présentées par la SAS Clinea sise 12rue Jean Jaures 92000 PUTEAUX, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique l'Oliveraie des Cayronssise 275 chemin de la tour 06140 VENCE :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA.ars.sante.fr/Page 2/7
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de lordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « fa duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2025B0QO5S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptationpour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent desimplantations disponibles pour les demandes d'autorisations formulées sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- __ Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 14 dossiers pour 11 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 hitps://Awww,.PACA.ars.sanle.fe/
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projets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 11 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50059 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,18,55,80.10 htips//www.PACA ers.sante.fr/
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- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone desanté des Alpes-Maritimes, le promoteur s'inscrit parfaitement dans la filière gériatrique parconventionnement avec les partenaires du territoire ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'une unité cognitivo-comportementale (UCC) permettant laprise en charge des patients atteints d'Alzheimer ou maladies apparentées présentant des troubles ducomportement ;CONSIDERANT que le projet s'inscrit dans le virage ambulatoire ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car le dossierde ce promoteur fait partie des 11 dossiers les plus méritants ;
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CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément al'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa lV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et_conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13337 Marseille Cedex 03
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DECIDE
ARTICLE 1 :Les demandes présentées par la SAS Clinea sise 12 rue Jean Jaures 92800 PUTEAUX, représentéepar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation,sur le site de la Clinique l'Oliveraie des Cayrons sise 275 chemin de la tour 06140 VENCE, sontaccordées sous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à tempspartiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».
ARTICLE 2:Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce a une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àl'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues a l'article L. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80, 10 https:/www.PACA ars.sanle.fr/
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de réception a date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de [ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
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Pour le Directeur Génétal de l''ARS- Et par délégation =Marseille, le 27 avril 2026.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris <Gasatedgr- défi Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80, 10 https://mww.PACA ars sante fr/ { i ~sanisation des SoinsPage 7i7 a
anthony VALDEZ
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Brigitte
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FRANCAISE © > Agence Régionalede Santé: F Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalttéZraternilé
Décision n° 2026 A 091Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».Promoteur :SAS CLINEA12 rue Jean Jaures92800 PUTEAUXFINESS EJ : 920030269Lieu d'implantation :CLINIQUE SAINTE BRIGITTE21 avenue de la libération06130 GRASSEFINESS ET : 060780277Réf : DOS-0426-3501-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/7EEid|
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU les demandes d'autorisation présentées par la SAS CLINEA sise 12 rue Jean Jaures 92813PUTEAUX, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux etde réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Sainte Brigitte sise 21 avenue de la libération 06130GRASSE pour les mentions suivantes- Mention « polyvalent »- Mention « gériatrie » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04, 13.55.8010 nttps://mwwPACA ars sante fr/
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, I et HI,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 27 implantations disponiblessur la mention SMR « polyvalent » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux et deréadaptation sous la mention polyvalent, l'ARS PACA a réceptionné 26 dossiers pour 27 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT que, dès lors, il n'y a pas de concurrence pour l'obtention de cette implantation ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « polyvalent » est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi auxbesoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le promoteur répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demande d'autorisation desoins médicaux et de réadaptation sous la mention « polyvalent » ;CONSIDERANT que sur la zone de santé des Alpes-Maritimes pour l'autorisation de soins médicaux etde réadaptation sous la mention gériatrie, l'ARS PACA a réceptionné 14 dossiers pour 11 implantationsdisponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autresprojets, et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun desprojets présentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires pour cette mention ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 11 implantations disponiblessur la mention SMR « gériatrie » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;Agence régionais de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/vwwPACA. ars.sante.fr/
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CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « gériatrie » est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2025BOQO0S08-049,en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondent ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « gériatrie » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour le même type de spécialité (SSR affections de lapersonne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance), il peut garantir dès notificationde l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dans la filière, desressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date de mise en œuvreimmédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil par opposition auxdossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre desoins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé inclusedans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises encharge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et les pertes dechance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR sous la mention "gériatrie" :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.89.10 httos:/www.PACA.ars, sante.fr
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CONSIDERANT l'expertise déjà développée depuis plusieurs années par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste ;CONSIDERANT que, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone desanté des Alpes-Maritimes, le promoteur s'inscrit dans les différentes filières gériatriques de prise encharge par conventionnement avec les partenaires du territoire ;CONSIDERANT que ses conventions avec différentes spécialités SMR du territoire et ses partenariatspermettent dejustifier la mise à disposition de conseils et expertises lié à chaque spécialité ainsi qu'avecles différentes USLD du territoire ;CONSIDERANT que le projet participe au virage ambulatoire ;CONSIDERANT que le promoteur est impliqué dans le réseau de santé du territoire avec de nombreuxpartenariats ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention Gériatrie au projet du promoteur car le dossierde ce promoteur fait partie des 11 dossiers les plus méritants ;
KK
CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses a lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parune non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1:Les demandes présentées par la SAS CLINEA sise 12 rue Jean Jaures 92813 PUTEAUX, représentéepar son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation surle site de la Clinique Sainte Brigitte sise 21 avenue de la libération 06130 GRASSE, sont accordéessous les mentions suivantes sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Mention « polyvalent » ;- Mention « gériatrie ».ARTICLE 2 :Conformément à l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complète et à temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa Il de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée à la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, àexpiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code ».ARTICLE 4:L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitos://www.PACA. ars.sante.fr/Page 6/7
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Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux a partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative,ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 27 avril 2026.
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Pour le Directeur Général de I'Et par délégationFF TM~ al/, waeLe directeur de laDirection de l'Organisatioñ des Soins!
Anthony VALDEZAgence régionale de santé Provence-Alpes-Cate d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseilles Cedex 03Tél 04.13 55.80.10 https://www PACA.ars.sante.ir/Page 7/7
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R93-2026-04-27-00014
Décision 2026 A 104 Autorisation soins médicaux
et de réadaptation SAS Clinique Les Airelles
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F RA N CA Î S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Frovence: sd pesEgalitéL'raternitéDécision n° 2026 A 104Demande d'autorisation d'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) :- Modalité « pédiatrie » Mention « enfants et adolescents ».Promoteur :SAS CLINIQUE LES AIRELLES29 route de Cannes06130 GRASSEFINESS EJ : 060015278Lieu d'implantation :CLINIQUE LES AIRELLES29 route de Cannes06130 GRASSEFINESS ET : 060015328Réf : DOS-0326-2807-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants et R. 6122-23 etsuivants ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siége - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 93Tél 64.13,55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ De TH Page 1/7
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de SMR ;VU le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de SMR ;VU le décret n°2022-382 du 16 mars 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéinterventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie et aux conditions techniques de fonctionnementde l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret n° 2022-690 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinscritiques modifie les conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'instruction N° DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relative à la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;VU le décret du Ministère du travail, de la santé et des solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deProvence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27juin 2025 ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU la décision n°2025FEN03-017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 31 mars 2025, fixant pour l'année 2025, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2025B0QO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif del'offre de soins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux etde réadaptation (SMR) pour la période de dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025 ;VU la demande d'autorisation, en date du 7 novembre 2025, présentée par la SAS Clinique les Airellessise 29 route de Cannes 06130 GRASSE, représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) sur le site de la Clinique Les Airelles sise à lamême adresse pour la mention suivante :- Modalité « pédiatrie » Mention « enfants et adolescents » ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-CôteAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04,13.55,80.10 hitos:/Avww.PACA. ars. sante. fr/
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d'Azur ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a duréede validité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées enapplication des dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill,modifiées par la présente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cetteordonnance, est fixée, et le cas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelledemande d'autorisation déposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'activité de soins médicaux et de réadaptation fait partie des activités de soinsvisées par la réforme des autorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6123-118 du code de la santé publique précise que « L'activité de soinsmédicaux et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles,déficiences et limitations d'activité, soit dans le cadre de la prise en charge de patients atteints depathologies chroniques, soit en amont ou dans les suites d'épisodes de soins aigus, que cesconséquences soient physiques, cognitives, psychologiques ou sociales. Cette activité comprend desactes à visée diagnostique et thérapeutique et des actions à visée préventive et d'éducation thérapeutiqueet de réinsertion dans le cadre du projet thérapeutique du patient » ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décision n° 2025BOQOS08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins déterminant larecevabilité des demandes d'autorisation d'activités de soins médicaux et de réadaptation pour la périodede dépôt ouverte du 1° septembre 2025 au 09 novembre 2025, présentent 2 implantations disponiblessur la modalité « pédiatrie » mention SMR « enfants et adolescents » sur la zone de santé des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que la demande du promoteur pour la mention SMR « enfant et adolescent » estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2025BOQO0S08-049, en date du 11 août 2025, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins etrépondent ainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que les priorités retenues pour la région PACA dans le cadre du SRS-PRS 2023-2028,concernant l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR) visent à :- Renforcer la gradation des prises en charge en vue d'une juste accessibilité à l'offre deréadaptation et d'une pertinence des prises en charge dans une logique de médecine de parcourset de précision ;- Renforcer le suivi des prises en charge des maladies chroniques en SMR ;- Poursuivre le virage ambulatoire pour l'ensemble des établissements SMR ;- Accentuer la prévention en rééducation-réadaptation à tous les stades de la pathologie et de sesconséquences ;- Améliorer le lien ville/SSR ;CONSIDERANT que le projet déposé par le projet du promoteur répond aux objectifs qualitatifs duSchéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 pour la demanded'autorisation de soins médicaux et de réadaptation sous la mention « enfants et adolescents » ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés, deux grandsgroupes de dossiers sont identifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux auxexigences réglementaires et portant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone desanté des Alpes-Maritimes ;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation antérieurement de spécialité SSR pour la prise en charge d'un public juvénile, il peut garantirdès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation avec une intégration optimale dansla filière, des ressources humaines dotées d'une expertise reconnue depuis des années et une date demise en œuvre immédiate avec poursuite de la prise en charge des patients en cours d'accueil paropposition aux dossiers du groupe 2 ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS 2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiersdu groupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation juvénile pré-existante (offrede soins qualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santéAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 nttps://www.PACA.ars.sante.fr/Page 3/7
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incluse dans l'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité desprises en charge dans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des délais de prise en charge et lespertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités duSRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filièresde prise en charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de SMR pour un public pédiatrique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus enrégion et dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise encharge sur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsiqu'un nombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration dela qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec unpromoteur qui met en œuvre l'autorisation dès notification tout en sécurisant la prise en charge actuelledes patients accueillis (pas de rupture de prise en charge) ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettrontde maintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise ensoins et les environnements de travail » ;CONSIDERANT l'expertise déjà développée, depuis plusieurs années, par le promoteur qui permet degarantir une qualité et sécurité de la prise en charge de façon robuste ;santé des Alpes-Maritimes, le promoteur dispose d'une équipe pluridisciplinaire et experte en matière detroubles du neurodéveloppement ;CONSIDERANT que le promoteur est un établissement classé structure niveau 2 (stratégie nationale2023-2027 guide HAS) avec une prise en charge de patients ayant des troubles complexes ou intriqués ;CONSIDERANT que le promoteur est un véritable acteur ancré au sein de la filière en assurant l'aval duCentre de Référence des troubles de l'apprentissage de Nice (CERTA), des CMPP ainsi que desmédecins libéraux ;CONSIDERANT que le projet de prise en charge se base sur une collaboration étroite avec l'éducationnationale ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT, après appréciation des mérites respectifs des dossiers déposés sur la zone de santédes Alpes-Maritimes, qu'il convient d'octroyer la mention SMR « enfants et adolescents » au projet dupromoteur car le dossier de ce promoteur fait partie des 2 dossiers les plus méritants ;CONSIDERANT que le promoteur s'engage à se mettre en conformité avec les conditions d'implantationet les conditions techniques de fonctionnement dans les délais transitoires prévus par la réglementation ;CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L. 6122-5 du code de la santé publique ;CONSIDERANT que l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditionsd'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa II de l'article 2 du décretn°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation contient des dispositions transitoires permettant aux titulaires d'autorisationd'activité de soins médicaux et de réadaptation de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire variant en fonction des articles concernés, à compter de la notification de l'autorisation,sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de lasanté publique, et que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions visées parAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13,55.80.10 hitps:/Avww.PACA.ars. sante. fr/Page 4/7
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une non-conformité lors de l'instruction du dossier sur les conditions d'implantation et conditionstechniques de fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT, au regard de ce qui précède, que le dossier présenté au moment de l'instruction est ensituation de non-conformité avec des articles du code de la santé publique fixant les conditionsd'implantation et/ou les conditions techniques de fonctionnement et que ces articles sont précisés dansla lettre ARS d'accompagnement de la présente décision ;CONSIDERANT que les demandes d'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le schéma régional de santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côted'Azur, sont compatibles avec les objectifs qualitatifs et quantitatifs de ce schéma et peuvent donc fairel'objet des dispositions transitoires susvisées permettant de disposer d'un délai de mise en conformitésupplémentaire ;CONSIDERANT, en conséquence, après appréciation des mérites respectifs que les demandesd'autorisation susvisées répondent aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma, sontcompatibles avec les objectifs fixés par ce schéma et que le promoteur s'engage à respecter, mettre enœuvre et maintenir les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement tellesque définies par la réglementation dans les délais transitoires prévus par décret.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Clinique les Airelles sise 29 route de Cannes 06130 GRASSE,représentée par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'activité de soins médicaux et deréadaptation (SSR), sur le site de la Clinique les Airelles sise a la méme adresse, est accordée sousla modalité et mention suivante sous la forme d'hospitalisation à temps complet et à temps partiel :- Modalité « pédiatrie » Mention « enfants et adolescents ».
ARTICLE 2:Conformément a l'article R. 6123-122 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisation organiseun mode de prise en charge en hospitalisation complete et a temps partiel. Si le titulaire ne peut proposerqu'un seul mode de prise en charge, il propose l'autre mode grâce à une convention avec un autreétablissement autorisé pour celui-ci.Lorsque les prises en charges effectuées dans l'établissement ne peuvent relever que de la seulehospitalisation complète, une autorisation dérogeant au | peut être accordée ».Conformément à l'article R. 6123-125 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationorganise, par convention avec d'autres établissements de santé, services ou professionnels mentionnéspar le code de la santé publique ou par le code de l'action sociale et des familles, pour les cas où l'étatde santé des patients le nécessiterait :1° Leur prise en charge dans les structures dispensant des soins de courte durée ou de longue durée ;2° La préparation et l'accompagnement des patients à la réinsertion, notamment par l'admission enétablissement ou en service médico-social ».Conformément à l'article R. 6123-125-3 du code de la santé publique, « Le titulaire de l'autorisationassure la continuité des soins. Il garantit par l'organisation qu'il met en place l'intervention d'un médecindans un délai compatible avec la sécurité des patients. Cette organisation peut être commune à plusieursétablissements de santé ».
ARTICLE 3 :Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatifaux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation et l'alinéa {| de l'article 2du décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activitéde soins médicaux et de réadaptation, étant donné que les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.6122-2 du code de la santé publique sont remplies, « l'autorisation est accordée a la condition que ledemandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles R. 6123-118 à R. 6123-126 du code de la santé publique et D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédactionrésultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation ».Dans ce cadre, au regard de l'instruction du dossier réalisée par l'ARS, le promoteur devra se mettre enconformité avec les articles mentionnés dans le courrier d'accompagnement.Conformément à l'alinéa IV de l'article 4 du décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 susvisé, « Lorsque, al'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec lesdispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'articleL. 6122-13 du même code ».
ARTICLE 4 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du code dela santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de soins, il en fait sans délai la déclaration demise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformitéde l'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80 10 nitos:/Avww..PACA. ars.sante.ir/
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Sont joints a cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrélestechniques applicables, le cas échéant, a ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire
ARTICLE 5 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 6 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 7 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 8 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SP
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 9 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et le DirecteurDépartemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 27 avril 2026. Pour le Directeur Général de l'ARS_ Et par délégationAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevarflda i aur dee 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https:/Avww.PACA.ars.saniejr! * ' ' : * wg ikPage 7/7 Direction de l'Organisation des Soins)
Anthony VALDEZ.
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