BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-039
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2024
Sommaire
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille /
13-2024-02-13-00001 - DS N°102 - Mme WRONA - DIR SECURITE (3 pages) Page 5
DDETS 13 /
13-2024-02-13-00002 - Arrêté portant modification de la composition
de
la Commission Départementale de Conciliation
des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 9
13-2024-02-13-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur Aboubakar ZAADANI en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé Boulevard Anatole France, La Marielie, bâtiment A3 - 13130 BERRE
L'ETANG (2 pages) Page 12
13-2024-02-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur VAN DE VOORDE Christophe en qualité
d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 23 route de Rognes - 13410 LAMBESC (2 pages) Page 15
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-12-00012 - Arrêté mettant en place des mesures exceptionnelles
de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones classées
sanitairement à l'intérieur du grand port maritime de Marseille en 2024 (2
pages) Page 18
Direction générale des finances publiques /
13-2024-01-30-00020 - RAA ACTE DE RESILIATION CDU 013-2021-0004 (2
pages) Page 21
13-2024-02-06-00027 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2010-0187 (8 pages) Page 24
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-02-12-00010 - arrêté portant autorisation de modification de l□état
ou de l□aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau
(Bouches-du-Rhône) (6 pages) Page 33
13-2024-02-12-00009 - arrêté portant autorisation pour l□élimination par tir
de taureaux sauvages dans la Réserve Naturelle Nationale des Marais du
Vigueirat (2 pages) Page 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-02-12-00011 - Arrêté portant agrément pour l□exercice de l□activité
de domiciliation juridique
des personnes physiques ou morales
immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers à la Chambre de Commerce et d□Industrie Métropolitaine
Aix-Marseille-Provence (CCIMAMP) (2 pages) Page 43
2
13-2024-02-12-00016 - AUTO-ECOLE AB CONDUITE, exploitant M. ADDA
ATTOU Bouziane, 42 boulevard de Vauranne 13800 ISTRES, E 19 013 0002 0
(3 pages) Page 46
13-2024-02-06-00022 - AUTO-ECOLE ECF , exploitant M. FILIPPI Frédéric, 468
boulevard Paul Eluard 13500 MARTIGUES, E 03 013 6151 0 (3 pages) Page 50
13-2024-02-06-00026 - AUTO-ECOLE ECF FOS SUR MER, exploitant M. FILIPPI
Frédéric, 25 avenue René Cassin 13270 FOS-SUR-MER, E 03 013 6164 0 (3
pages) Page 54
13-2024-02-06-00019 - AUTO-ECOLE ECF ISTRES, exploitant M. FILIPPI
Frédéric, Allée des Echoppes 13800 ISTRES, E 03 013 5621 0 (3 pages) Page 58
13-2024-02-06-00023 - AUTO-ECOLE ECF MARIGNANE, exploitant M. FILIPPI
Frédéric, 40 avenue Jean Jaurès 13700 MARIGNANE, E 15 013 0008 0 (3
pages) Page 62
13-2024-02-06-00020 - AUTO-ECOLE ECF MARTIGUES, exploitant M. FILIPPI
Frédéric, 468 boulevard Paul Eluard 13500 MARTIGUES, E 03 013 6151 0 (3
pages) Page 66
13-2024-02-06-00024 - AUTO-ECOLE ECF PORT-DE-BOUC, exploitant M.
FILIPPI Frédéric, 9 rue Gambetta 13110 PORT-DE-BOUC, E 03 013 6127 0 (3
pages) Page 70
13-2024-02-06-00025 - AUTO-ECOLE ECF SAINT VICTORET, exploitant M.
FILIPPI Frédéric, 192 boulevard Abadie 13730 SAINT VICTORET, E 03 013
6142 0 (3 pages) Page 74
13-2024-02-12-00015 - AUTO-ECOLE FUTUR CONDUITE, exploitant M.
BOUKERNOUS Yazid, 8 place de Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE, E 18 013
0030 0 (3 pages) Page 78
13-2024-02-12-00014 - AUTO-ECOLE LES MILLES CONDUITE, exploitante
Mme MARTINEZ Noémie, 565 rue Marcelin Berthelot 13290
AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0004 0 (3 pages) Page 82
13-2024-02-05-00014 - AUTO-ECOLE LES PENNES CONDUITE, exploitante
Mme ZEROUAL Dalila, 112 avenue François Mitterand 13170 LES PENNES
MIRABEAU, E 16 013 0022 0 (3 pages) Page 86
13-2024-02-12-00018 - AUTO-ECOLE PAYS D'AIX AUTO-ECOLE, exploitant M.
BAYLE Sébastien, 36 bis avenue de la Grande Begude 13770 VENELLES, E 14
013 0032 0 (3 pages) Page 90
13-2024-02-12-00017 - AUTO-ECOLE SAINT SAVOURNIN CONDUITE,
exploitant Mme BOURRIT-FREYER Tahnee, 112 route départementale 7
13119 SAINT-SAVOURNIN, E 18 013 0037 0 (3 pages) Page 94
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Service de la Coordination
Interministérielle et de l□Appui Territorial
13-2024-02-12-00013 - Modification parcellaire de la forêt communale de
Salon-de-Provence (3 pages) Page 98
3
Sous-préfecture de l□arrondissement d□Aix-en-Provence /
13-2024-02-06-00021 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
2023-2032 de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire
(Bouches-du-Rhône) (2 pages) Page 102
4
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille
13-2024-02-13-00001
DS N°102 - Mme WRONA - DIR SECURITE
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-02-13-00001 - DS N°102 - Mme WRONA - DIR SECURITE 5
Hopitaux . HépitauxUnlvEnltulm ap @ de Provencede Marseille | PIM N/ 1 e
Délégation de signature –
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3




DECISION n° 102/2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143 -7 et D6143 -33 à D6143 -35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s'y rapportant ;
VU la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics,
VU le décret n°2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi
n°86 -33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n°2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements p ublics de santé ;
VU le décret n°2010 -425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012 -1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret en date du 03 juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX
en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés
auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n°2012 -
1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de détachement de Madame Wanda WRONA , en qualité de Direct rice A djointe
à l'Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille ;


DECIDE


ARTICLE 1 : La décision N° 10/202 2 du 03 janvier 2022 portant délégation de signature à
Madame Wanda WRONA est abrogée.


Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-02-13-00001 - DS N°102 - Mme WRONA - DIR SECURITE 6
Délégation de signature –
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Wanda WRONA , Direct rice de la Sécurité, à
l'effet de signer au nom du Directeur Général :

1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant la sécurité des
biens et des personnes à l'exception des documents suivants :

a. l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses supérieures
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services
inscrit à l'article L. 2124 -1 du code de la commande publique ;
b. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés pu blics d'un
montant supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures
courantes et services inscrit à l'article L. 2124 -1 du code de la commande
publique ;
c. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
d. Les conventions e t accords avec des organismes extérieurs ainsi que les
avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires supérieures au 1er groupe concernant le
personnel de son service.

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à
l'exception des documents suivants :

a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ;
b. Les courriers adressés à des élus.


ARTICLE 3 : Cette délégation est assorti e de l'obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles
garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que
sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne ut ilisation des deniers publics ;
- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.


ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Wanda WRONA , à l'effet de signer, en lieu
et place au Directeur Général , durant les seules périodes d'astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements
d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité
des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et
au maintien en fonctionnement des installations de l'AP -HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des au torités de police et de justice ;
- tous actes administratifs et d e procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés
et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011 -803 du 05 juillet
2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modali tés de leur prise en charge, de l'article 84 de la Loi n°
2020 -1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et
de l'article 17 de la Loi n° 2022 -46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion
de la crise sanitaire et mo difiant le code de la santé publique ;
- toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans
les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l'objet de soins
psychiatriques.
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-02-13-00001 - DS N°102 - Mme WRONA - DIR SECURITE 7
Délégation de signature –
Assistance Publique -Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans
le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui
interviennent dans les procédures concernées.


ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la
présente délégation.


ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de
l'AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l'AP -HM.


ARTICLE 8 : La présen te délégation de signature prend effet à la date de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.



Marseille, le 13 Février 2024






LE DIRECTEUR GENERAL



François CREMIEUX
Assistance Publique □ Hôpitaux de Marseille - 13-2024-02-13-00001 - DS N°102 - Mme WRONA - DIR SECURITE 8
DDETS 13
13-2024-02-13-00002
Arrêté portant modification de la composition
de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône
DDETS 13 - 13-2024-02-13-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône9
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
des Bouches-du-Rhône
Arrêté
portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône,
VU la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-
1290 du 23 décembre 1986, dans sa dernière mise à jour du 27 juillet 2023,
VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989
modifiée et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation, dans sa dernière mise à jour du 17
décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2001 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
représentées à la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône, modifié par l'arrêté
préfectoral n°13-2019-03-29-004 du 29 mars 2019,
VU l'arrêté préfectoral n°13-2021-04-02-00001 du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame
Nathalie DAUSSY, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°13-2023-11-23-00020 du 23 novembre 2023 portant renouvellement de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône,
VU le courrier du 30 janvier 2024 du Président de la Confédération Nationale du Logement – Fédération des
Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1er :
La composition de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône est modifiée ainsi :
Sont désignés comme membres de la Commission Départementale de Conciliation des Bouches-du-Rhône :
COLLEGE DES LOCATAIRES
- Confédération Nationale du Logement (CNL) – Fédération Départementale des Bouches-du-Rhône,
21 Rue de l'olivier – 13001 MARSEILLE
Titulaire Mme Annie JAUME en remplacement de M. Jean-Pierre BABILOT
Suppléant M. Pierre MAURICE en remplacement de Mme Annie JAUME
DDETS des Bouches-du-Rhône
66A rue Saint Sébastien CS 50240
13292 Marseille Cédex 06
Tél. : 04 91 00 57 00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-02-13-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône10
Le Directeur Départemental Adjoint du Travail,
de l'Emploi et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Anthony BARRACO
Article 2 : Les membres de la Commission Départementale de Conciliation sont nommés pour trois ans. Toute
personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à la commission et
sera remplacée pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Les membres de la commission sont rémunérés sous forme de vacations dans des conditions fixées
par arrêté pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé du logement.
Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Signé
DDETS des Bouches-du-Rhône
66A rue Saint Sébastien CS 50240
13292 Marseille Cédex 06
Tél. : 04 91 00 57 00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr DDETS 13 - 13-2024-02-13-00002 - Arrêté portant modification de la composition de
la Commission Départementale de Conciliation
des Bouches-du-Rhône11
DDETS 13
13-2024-02-13-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur Aboubakar
ZAADANI en qualité d□entrepreneur individuel,
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé Boulevard Anatole France, La Marielie,
bâtiment A3 - 13130 BERRE L'ETANG
DDETS 13 - 13-2024-02-13-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Aboubakar
ZAADANI en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Boulevard Anatole France,
La Marielie, bâtiment A3 - 13130 BERRE L'ETANG12
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983642026
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 10 février 2024, par Monsieur Aboubakar ZAADANI en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
Boulevard Anatole France, La Marielie, bâtiment A3 - 13130 BERRE L'ETANG et
enregistré sous le N° SAP983642026 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.DDETS 13 - 13-2024-02-13-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Aboubakar
ZAADANI en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Boulevard Anatole France,
La Marielie, bâtiment A3 - 13130 BERRE L'ETANG13
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 13 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-13-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Aboubakar
ZAADANI en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Boulevard Anatole France,
La Marielie, bâtiment A3 - 13130 BERRE L'ETANG14
DDETS 13
13-2024-02-12-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur VAN DE
VOORDE Christophe en qualité d□entrepreneur
individuel, pour l'organisme dont l'établissement
principal est situé 23 route de Rognes - 13410
LAMBESC
DDETS 13 - 13-2024-02-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VAN DE
VOORDE Christophe en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 route de
Rognes - 13410 LAMBESC 15
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884049800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le 9 février 2024, par Monsieur VAN DE VOORDE Christophe en qualité
d'entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
23 route de Rognes - 13410 LAMBESC et enregistré sous le N° SAP884049800 pour les
activités suivantes en mode prestataire :
•Entretien de la maison et travaux ménagers
•Petits travaux de jardinage
•Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.DDETS 13 - 13-2024-02-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VAN DE
VOORDE Christophe en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 route de
Rognes - 13410 LAMBESC 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr2DDETS 13 - 13-2024-02-12-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VAN DE
VOORDE Christophe en qualité d□entrepreneur individuel, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 23 route de
Rognes - 13410 LAMBESC 17
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-12-00012
Arrêté mettant en place des mesures
exceptionnelles de collecte et de transfert de
naissain de moules issus de zones classées
sanitairement à l'intérieur du grand port
maritime de Marseille en 2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00012 - Arrêté mettant en place des mesures exceptionnelles
de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones classées sanitairement à l'intérieur du grand port maritime de
Marseille en 202418
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MERDES BOUCHES- DES BOUCHES-DU-RHONE
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE METTANT EN PLACE DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE COLLECTE ET DE
TRANSFERT DE NAISSAIN DE MOULES ISSUS DE ZONES NON CLASSÉES SANITAIREMENT
À L'INTÉRIEUR DU GRAND PORT MARITIME DE MARSEILLE EN 2024
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le règlement (CE) n°1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié concernant des mesures
de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée,
VU le code rural et de la péche maritime, notamment le livre |l et le livre IX,
VU le code du travail, notamment les articles R4461-1 et suivants relatlfs à la prévention des risques en
milieu hyperbare,
VU le décret n°72-338 du 21 avril 1972 modifié portant délimitation de la circonscription du port
autonome de Marseille,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
I'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2008-1032 du 9 octobre 2008 modifié pris en application de la loi n° 2008-660 du 4
juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire,
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 modifié instituant le grand port maritime de Marseille,
VU le décret n°2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre IHl de la cinquième
partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer,
VU l'arrêté ministériel du 1° décembre 1960 modifié relatif à la réglementation sous-marine sur
l'ensemble du littoral métropolitain,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 1994 modifié portant réglementation technique pour la pêche
professionnelle en Méditerranée continentale,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles
récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones
classées,
VU I'arrété ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants,
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité
des coquillages vivants,
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche
maritime,
siège : 16.rue Antoine Zattara - 13332 Marseille cedex 3 - Tél : 04 91 28 40 40
site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00012 - Arrêté mettant en place des mesures exceptionnelles
de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones classées sanitairement à l'intérieur du grand port maritime de
Marseille en 202419
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2016 définissant les modalités de formation à la sécurité des
travailleurs exposés au risque hyperbare,
VU l'arrêté préfectoral n°99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche
dans les eaux de la Méditerranée continentale,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité et de surveillance des zones
de production professionnelle de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône,
VU le Réglement Particulier de Police des Pêches dans le GPMM (RPPP) n° 13-2020-07-22-002 du 22
juillet 2020,
VU l'arrêté préfectoral du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VAUTERIN
Directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er : La collecte et le transfert de naissain de moules à l'intérieur des zones définies par le
Réglement Particulier de Police des Pêches (RPPP) autorisant cette pêche dans le ressort du Grand Port
Maritime de Marseille pourra de manière exceptionnelle être pratiquée pendant l'année 2024.
ARTICLE 2 : La collecte et le transfert de naissain de moules ne sont autorisés qu'aux seuls professionnels
titulaires d'une autorisation individuelle délivrée par le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches du Rhône.
ARTICLE 3 : Cette collecte n'est autorisée qu'en vue de transfert à destination de concessions de cultures
marines.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et le directeur départemental
des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l''application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
signé
le chef du service Mer, Eau, et
Environnement
Bénédicte MOISSON DE VAUX
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-12-00012 - Arrêté mettant en place des mesures exceptionnelles
de collecte et de transfert de naissain de moules issus de zones classées sanitairement à l'intérieur du grand port maritime de
Marseille en 202420
Direction générale des finances publiques
13-2024-01-30-00020
RAA ACTE DE RESILIATION CDU 013-2021-0004
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-30-00020 - RAA ACTE DE RESILIATION CDU 013-2021-0004 21
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ACTE DE RÉSILIATION
de la
CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2021 – 0004 du 27 JUILLET 2021
Terrain d'assiette de l'Institut méditerranéen de l a Ville et des Territoires (IMTV)
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représe ntée par Madame Catherine BRIGANT, directrice
régionale des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches-du-
Rhône, dont les bureaux sont situés 16 rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la
délégation de signature du préfet, qui lui a été co nsentie par arrêté du 30 juin 2021, ci-après dénomm é le
propriétaire
D'une part,
2°- La direction régionale des affaires culturelles Provence-Alpes-Côte d'Azur (DRAC PACA),
représentée par Madame Bénédicte LEFEUVRE, directri ce régionale, intervenant aux présentes en
qualité de représentant du Ministère de la Culture, dont les bureaux sont situés 23, boulevard du Roi
René 13 100 Aix-en Provence, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du départemen t des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du
dispositif suivant :
OBJET
Conformément aux articles R.2313-1 à R.2313-5 du Co de Général de la Propriété des Personnes
Publiques et suite à la livraison en août 2023 de l 'immeuble neuf réunissant l'École Nationale
Supérieure d'Architecture de Marseille, l'École Nat ionale Supérieure du Paysage et de l'Institut
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-30-00020 - RAA ACTE DE RESILIATION CDU 013-2021-0004 22
d'Urbanisme et d'Aménagement Régional, pour lesquel s 3 nouvelles conventions d'utilisation ont été
rédigées, il est mis fin à la convention d'utilisat ion n°013-2021-0004, signée le 27 juillet 2021.
Article unique
La présente convention prend fin de plein droit à l a date du 7 août 2023 .
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé par chac un des signataires de la convention.
Marseille le 30 Janvier 2024
Le représentant du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
La directrice régionale des affaires culturelles de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
signé
BENEDICTE LEFEUVREP/La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
M. YVAN HUART
Administrateur général des Finances publiques
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
CYRILLE LE VELY
2/2Direction générale des finances publiques - 13-2024-01-30-00020 - RAA ACTE DE RESILIATION CDU 013-2021-0004 23
Direction générale des finances publiques
13-2024-02-06-00027
RAA Avenant N°2 CDU 013-2010-0187
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-06-00027 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2010-0187 24
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
AVENANT N°2 DE LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 013 – 2011 – 0187 du 30 décembre 2016
Le 6 Février 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représen tée par Madame Catherine BRIGANT,
administratrice générale des Finances publiques, di rectrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bo uches-du-Rhône, dont les bureaux sont situés
16, rue Borde 13 357 Marseille Cedex 20, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet, qui
lui a été consentie par arrêté du 30 juin 2021, ci- après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- La Direction des Services Informatiques du Sud- Est Outre-mer représentée par Madame
PERROUDON - RAGOT, administratrice générale des Fin ances publiques et directrice de la Direction
des Services Informatiques du Sud-Est Outre-mer, in tervenant aux présentes en qualité de représentant
du Ministère de l'Action et des comptes publics, do nt les bureaux sont à Marseille (13 010) – 9,
Boulevard Romain Rolland, ci-après dénommé l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet du
département des Bouches-du-Rhône, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses mis sions, la mise à disposition d'une partie d'un
immeuble multi-occupants situé à Marseille (13 008) – 44/46 rue Liandier.
Suite à une libération de surfaces par la Direction des Services Informatiques du Sud-Est Outre-mer,
les surfaces et ratio d'occupation sont modifiés.
1/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-06-00027 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2010-0187 25
Par ailleurs suite à la nouvelle interface chorus, il ne reste plus qu'une seule surface louée. Elle e st
identifiée sous le numéro Chorus RE-Fx 104147/19889 0/53 , intégrant les surfaces de bureaux
privatives et communes, ainsi que le nombre de park ings.
Les articles 2 et 5 de la convention d'utilisation N°013-2011-0187 du 30 décembre 2016 modifiée par
l'avenant N°1 du 5 juin 2020, sont ainsi rédigés à compter du 5 octobre 2022.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la poli tique immobilière de l'État.
CONVENTION
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l'État, sis à Marseille (13 008) – 44/46 rue Liandier, d'une superficie totale de
2 278 m² cadastré E 114 et E 115 tel qu'il figure e n annexe délimité par un liseré.
Les parties privatives et communes mises à la dispo sition du titulaire de la présente convention sont
identifiées sous Chorus RE-Fx par les numéros : 104 147/198 890/53.
L'immeuble susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement de site ayant
vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de
l'entretien courant, de l'entretien lourd et des tr avaux structurants sera joint ultérieurement à la p résente
convention.
Les locaux objets de la présente convention sont ce ux figurant sur le plan annexé et sont délimités pa r
des liserés de couleur différente, et comprennent :
- des parties à usage exclusif ;
- des parties communes.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquement a ux
constructions nouvelles qui viendraient à être édif iées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus .
Le propriétaire est informé de la réalisation de to ute nouvelle construction.
Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 so nt les suivantes :
•surface de plancher (SDP) partie privative......... ..............................................687,9 6 m²
•surface utile brute (SUB) partie privative ........ .............................................. 600 ,40 m²
•surface utile brute (SUB) partie privative et parti e commune........................ 669,32 m²
•surface utile nette (SUN) privative ................................................... ............... 276,34 m²
•nombre de parkings ................................ ................................................... 10 en sous-sol
2/8Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-06-00027 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2010-0187 26
Au 5 octobre 2022, les effectifs présents dans l'im meuble sont les suivants :
•Effectifs physiques ................................................... ................................................... .15
•Nombre de postes de travail ................................................... ...................................... 15
En conséquence, à compter du 5 octobre 2022, le rat io d'occupation de l'immeuble désigné à
l'article 2 s'établit à 18,42 mètres carrés par age nt.
Le présent avenant prend effet de plein droit à la date du 5 octobre 2022.
*
* *
Un exemplaire du présent acte est conservé à la pré fecture.
Annexes : Plan cadastral (annexe n°1) , Plans du bâ timent (annexe n°2), tableau de répartition des
surfaces du bâtiment (annexe n°3) .
La représentante du service utilisateur,La représentante de l'administration chargée des
Domaines
La directrice de la direction des services
informatiques du Sud-Est Outre-mer
signé
SYLVIE PERROUDON-RAGOTLa directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du
département des Bouches-du-Rhône
signé
CATHERINE BRIGANT
Le préfet
signé
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Cyrille LE VELY
3/8Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-06-00027 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2010-0187 27
ANNEXE N°1 PLAN CADASTRAL
4/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-06-00027 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2010-0187 28
ANNEXE N°2 PLANS DU BATIMENT (étages 1.2 et 3):
,
Jx pabise , 4—— Ni , r = * L — p —
) Rt Ao -4'1:'_-'-{01'1!'_ AN ;'5.'_7-'. ÂÇ-Ç"Ï_" "'-7',:""_-'»,":%'4..'-'%- p
q - Mmooz 2 t. p - » vn « e 7 1 g -N~ =3 A Pc P S RU E ZS es
.
Pépenie s '
« L L - &\._—v—ç_ï:' u,
E - - :{' .j' e . —.v*-——ài?.. 1
=y G d se e à
5/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-06-00027 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2010-0187 29
ë;
%#'
>=g Ï \ \"'X, ig N " ; -o 'Nd'eTk tc d= | 1s ce£ - . -
. > - e e ' Ps S s G T
- o, i T S it *
3 >
F -'—. g, * d" © Î l'. . = es* ; -
_ , @A . us QA - — e - -
- ; s. ' {13 "V'"' oy A
e -8 - _,_'w -
. = — o —— / 2 /"'fi'. - mn e
= _ L ? c
6/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-06-00027 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2010-0187 30
" f
»
-
! ; 5
—
!
3
- ;
r —
. - . t. u,
> — «* - £ -
-~
' S - 2 .
= s —
.',Y - mtc - » .... .
= —. —— m -o r —oremedi E t Pl -
* A
2 *
4 -
..
— - _?b__—.' - — —
* L
*
7/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-06-00027 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2010-0187 31
TABLEAU DE REPARTITION DES SURFACES DU BATIMENT :
Chorus RE-FX CDU n° 1
SUN SuUB SUBureau SHON SUN SUB SHON Surface de |Occupation
OCCUPATION & communs Bat| & communs Bât lancher en %DRFIP 1529,62 2249 90 1 49211 2409 42 1529.62 2508.15 2492 46] 2686,280l
DRFIP Stockage 0,00 520,47 000 54637 0.00 580,21 2429 31 594,30 _ 8219
Communs Bât 0.00 386,91 0.00 432,30
Parking DRFIP 65 parkingsp 73 e v e e e e n
Communs PARKING 0,00 0.00 0,00
Résultat Bâtiment 1805,96 3757,68 1 768,45 4420,7_0 1529,62 3088,36 5709,18' 3968,54'
Résultat DRFIP 1529 62 3088,36 1492 11 295579 1529 62 3088,36 492177 3280,58
8/8
Direction générale des finances publiques - 13-2024-02-06-00027 - RAA Avenant N°2 CDU 013-2010-0187 32
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-02-12-00010
arrêté portant autorisation de modification de
l□état ou de l□aspect de la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau
(Bouches-du-Rhône)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-12-00010 - arrêté portant
autorisation de modification de l□état ou de l□aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) 33
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'EnvironnementMission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle nationale
des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône)
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN)
des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion
de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau, modifié le 13 novembre 2023 ;
Vu la demande de modification de l'état ou l'aspect de la réserve naturelle déposée par le
Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) du 15 novembre
2023 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de PACA en date du 07
décembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS
formation Nature) des Bouches-du-Rhône du 11 janvier 2024 ;
Vula consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 12 janvier 2024 au
26 janvier 2024 ;
Considérant que la préservation de l'environnement relève d'un intérêt public majeur ;
Considérant qu'en application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, les territoires classés
en réserve naturelle nationale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur
aspect, sauf autorisation spéciale du représentant de l'État ;
Considérant que la demande déposée par le CEN PACA vise à améliorer l'élevage in situ et la
réintroduction du Criquet de Crau ( Prionotropis rhodanica ), espèce endémique de la Plaine de la
Crau et classée par l'UICN en danger critique d'extinction,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr1/6
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-12-00010 - arrêté portant
autorisation de modification de l□état ou de l□aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) 34
Considérant que la réalisation de cette opération s'inscrit dans le cadre des actions du Projet LIFE
(L'Instrument Financier pour l'Environnement) SOS Criquet de Crau et compatible avec le plan
de gestion de la Réserve,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle est le
Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) – 4, avenue Marcel
Pagnol – Immeuble Atrium Bât B. – 13 100 Aix-en-Provence, ci-après dénommé le maître d'ouvrage.
Article 2 : Nature de l'autorisation en réserve naturelle
L'autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle concerne la création d'une
volière qui vise à améliorer l'élevage et la réintroduction du Criquet de Crau ( Prionotropis rhodanica ),
espèce endémique de la Plaine de la Crau et classée par l'UICN en danger critique d'extinction.
Le projet situé sur la commune d'Istres au lieu-dit « Calissane » sur la parcelle n°F2068 dont le CEN
PACA est propriétaire (cf. annexe 1 / 2 pages), consiste à construire une volière durable et sécurisée,
sur une fondation en béton (profondeur 50 cm, largeur 15 cm) mesurant 3 m x 6 m x 2 m, faite en
aluminium, avec du grillage galvanisé, une moustiquaire inoxydable et du plexiglas incassable.
Article 3 : Mesures de réduction des impacts
La présente autorisation de modification de l'état ou de l'aspect de la réserve naturelle est délivrée
sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que du suivi des engagements pris
par le bénéficiaire dans son dossier de demande d'autorisation et notamment :
3.1. Mesures de réduction des impacts
•Sensibilisation écologique : formation préalable de tout le personnel du chantier aux enjeux
écologiques du site par un agent de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau
(RNNCC) ;
•Respect des instructions techniques : suivi rigoureux du descriptif technique des travaux fourni
par le Conservatoire d'espaces naturels de Provence-Alpes-Côte d'Azur (CEN PACA) ;
•Planification rigoureuse : adhésion au plan de circulation, de stationnement et des zones de
stockage établi, limitant la circulation des véhicules aux pistes ;
•Restrictions climatiques : interdiction de travaux les jours de pluie et les deux jours suivants ;
•Calendrier de travaux : exécution des travaux autorisée uniquement entre le 1er août et le 14
mars ;
•Gestion des déchets : interdiction de laisser des déchets sur le site pendant les différentes
phases des travaux ;
•Préservation de la végétation : conservation, dans la mesure du possible, de la végétation
existante dans l'emprise de la volière ;
•Limitation des fondations : réduction de l'emprise des fondations en béton au strict nécessaire
pour garantir la solidité de la volière ;
•Évacuation des déchets verts : retrait et évacuation des déchets verts et du sol excédentaire
de la zone d'emprise de la fondation hors de la RNNCC ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr2/6Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-12-00010 - arrêté portant
autorisation de modification de l□état ou de l□aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) 35
•Utilisation d'engins légers : emploi d'engins légers et interventions manuelles pour minimiser
l'impact sur l'environnement ;
•Gestion du ravitaillement en carburant : ravitaillement en carburant des engins et véhicules
effectué en dehors de la réserve, avec des mesures préventives pour éviter la contamination
des sols par des hydrocarbures, y compris l'utilisation de bacs récupérateurs en cas de fuite ;
•Démontage de la volière et resti tution des lieux après l'expérimentation.
3.2. Mesures de suivi
Un suivi spécifique de la prédation au sein de la volière, ainsi que l'utilisation de cette dernière pour
approfondir les connaissances sur la prédation affectant l'espèce concernée sera mise en œuvre.
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l'article 2 et est valable
jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 5 : Information des services de l'État et publicité des résultats
Le maître d'ouvrage informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la
mer des Bouches-du-Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux. Un compte-rendu d'exécution
détaillé sera transmis à la DREAL PACA au plus tard deux mois après l'achèvement des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM
des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d'un rapport de synthèse (où les
coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l'état d'avancement
de la mise en œuvre des mesures pres crites à l'article 3, jusqu'à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise
en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour
information.
Les résultats des suivis et bilans sont versés par le maître d'ouvrage dans la plate-forme nationale
projets-environnement.gouv.fr. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de
permettre l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles mentionnés à l'article
L.170-1 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et
des poursuites judiciaires.
Article 8 : Autres obligations
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr3/6Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-12-00010 - arrêté portant
autorisation de modification de l□état ou de l□aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) 36
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation
de ces travaux.
Article 9 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa
notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille –
31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – qui peut aussi être saisi par l'application
Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr .
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'Office
Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 12 février 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr4/6Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-12-00010 - arrêté portant
autorisation de modification de l□état ou de l□aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) 37
.xmmwum
B wwc
i
&
Corce prion - Labe TM Jectimou, CEM PACA,
34167020
Lourers de dowvére : CRIGT PRCA CEMPACA
d CENPACA 3020
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par l'autorisation
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Carte 1 : Localisation du projet
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr5/6
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-12-00010 - arrêté portant
autorisation de modification de l□état ou de l□aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) 38
Carte 2 : Localisation du projet focus
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr6/6
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-12-00010 - arrêté portant
autorisation de modification de l□état ou de l□aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) 39
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-02-12-00009
arrêté portant autorisation pour l□élimination
par tir de taureaux sauvages dans la Réserve
Naturelle Nationale des Marais du Vigueirat
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-12-00009 - arrêté portant
autorisation pour l□élimination par tir de taureaux sauvages dans la Réserve Naturelle Nationale des Marais du Vigueirat 40
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l'Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation
et de l'EnvironnementMission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant autorisation pour l'élimination par tir de taureaux sauvages dans la Réserve Naturelle
Nationale des Marais du Vigueirat
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R332-26;
VU le décret n°2011-1502 du 9 novembre 2011 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des
Marais du Vigueirat, et notamment l'article 4-III ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2020 portant renouvellement du conseil scientifique de la réserve
naturelle nationale des marais du Vigueirat ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 avril 2021 portant renouvellement du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale des Marais du Vigueirat ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 approuvant le plan de gestion de la RNN des Marais du Vigueirat
pour la période 2022 – 2026 ;
VU la convention confiant la gestion de la RNN à l'association des Amis du Marais du Vigueirat pour la période
allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;
VU l'avis du conseil scientifique de la RNN des Marais du Vigueirat du 5 septembre 2023 suite à sa consultation
électronique du 4 au 25 août 2023 ;
Vu la demande transmise par courriel le 29 septembre 2023 par l'association des amis des marais du Vigueirat,
gestionnaire de la RNN des marais du Vigueirat, pour l'élimination par le tir de taureaux sauvages ;
CONSIDÉRANT que la préservation de l'environnement relève d'un intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la présence de taureaux non bouclés et sans propriétaire au sein des espaces naturels de
la RNN fait courir un risque sanitaire pour les troupeaux de taureaux des deux éleveurs, dont le pâturage
constitue un moyen de gestion clef pour la conservation des habitats naturels patrimoniaux (sansouïre, station à
Scorzonère à petites fleurs, habitat à characées du Charion canecentis) de la réserve (Opérations de gestion
n°13, n°3 et n°42), et un risque pour l'accueil du public au sein de la réserve ;
CONSIDÉRANT que malgré les efforts importants entrepris pour le piégeage de ces taureaux, il n'a pas permis
de récupérer l'ensemble du cheptel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 – www.bouches-du-rhone.gouv.fr1 / 2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-12-00009 - arrêté portant
autorisation pour l□élimination par tir de taureaux sauvages dans la Réserve Naturelle Nationale des Marais du Vigueirat 41
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation concerne l'élimination par tir de taureaux non bouclés et sans propriétaire au sein de la
RNN des marais du Vigueirat..
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Les bénéficiaires de la présente autorisation sont l'Association des Amis des Marais du Vigueirat, gestionnaire
de la RNN, et l'Office Français pour la Biodiversité.
Article 3 : Période de l'autorisation
L'autorisation est délivrée pour la période allant de la date du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2024.
Article 4 : Prescriptions générales et relatives à l'intégration paysagère
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande susvisée. Elles
seront réalisées par les agents de l'Office Français pour la Biodiversité, sous le contrôle de l'équipe en charge
de la conservation du patrimoine naturel des Marais du Vigueirat et en présence des éleveurs locataires des
pâturages concernés : M. Guillaume Vallat, Mme Cécile Vignaud et M. Jean-Louis Plo.
L'autorisation peut être retirée si les dispositions du présent article ne sont pas respectées.
Article 5 : Valorisation
Le compte-rendu de l'opération établi par les bénéficiaires et validé par l'association des Amis des Marais du
Vigueirat, gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sera transmis par voie électronique à la DREAL PACA
avant le 30 juin 2024.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l'objet de contrôles mentionnés à l'article L.170-1 du
Code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et des
poursuites judiciaires.
Article 8 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de
l'opération.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François
LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du
Code de justice administrative à compter de sa notification au maître d'ouvrage ou de sa publication pour les
tiers. Celui-ci peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône et le directeur interrégional de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Corse de l'Office français de la
Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, et mis en ligne sur le site internet de la
DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 12 février 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 – www.bouches-du-rhone.gouv.fr2 / 2Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-12-00009 - arrêté portant
autorisation pour l□élimination par tir de taureaux sauvages dans la Réserve Naturelle Nationale des Marais du Vigueirat 42
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-12-00011
Arrêté portant agrément pour l□exercice de
l□activité de domiciliation juridique
des personnes physiques ou morales
immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers à la Chambre de
Commerce et d□Industrie Métropolitaine
Aix-Marseille-Provence (CCIMAMP)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00011 - Arrêté portant agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation
juridique
des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la Chambre de Commerce et d□Industrie Métropolitaine
Aix-Marseille-Provence (CCIMAMP)43
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
L'Ü'c'ï!(f
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative e t Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sé curité
Arrêté portant agrément pour l'exercice de l'activi té de domiciliation juridique
des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au réper toire des métiers
à la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolita ine Aix-Marseille-Provence (CCIMAMP)
___________________________________________________ _________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du consei l du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l' utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de cap itaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.12 3-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.1 23-167
à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses ar ticles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R56 1-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 rela tive à la prévention de l'utilisation du système fi nancier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement d u terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 20 23 portant délégation de signature à Mme Cécile MO VIZZO,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l' Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police admin istrative et
réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'artic le L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Mon sieur
Jean-Luc CHAUVIN en sa qualité de président de la C hambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine Ai x-
Marseille-Provence (CCIMAMP), pour son établissemen t principal et siège social, situé Palais de la Bou rse, 9 la
Canebière 13001 Marseille, ainsi que pour ses établ issements secondaires situés, Espace Forbin, bâtime nt
Austerlitz, Place John Rewald, 13617 Aix-en-Provenc e Cedex 1 ; 3, avenue José Nobre, ZI Sud, 13500
Martigues et 248, Avenue des Paluds, Centre Agora B âtiment A, ZI les Paluds, 13400 Aubagne ;

Vu la déclaration fournie par la Chambre de Commerc e et d'Industrie Métropolitaine Aix-Marseille-Prove nce
(CCIMAMP) ;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur Jean- Luc CHAUVIN et de Monsieur Philippe BLANQUEFORT ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des p restations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants ;;
Considérant que la Chambre de Commerce et d'Industr ie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence (CCIMAMP),
dispose en son établissement principal et siège soc ial, situé Palais de la Bourse, 9 la Canebière 1300 1 Marseille
et en chacun de ses établissements secondaires situ és, Espace Forbin, bâtiment Austerlitz, Place John Rewald
13617 Aix-en-Provence Cedex 1 ; 3, avenue José Nobr e, ZI Sud, 13500 Martigues ; 248 Avenue des Paluds,
Centre Agora Bâtiment A, ZI les Paluds, 13400 Aubag ne, d'une pièce propre à assurer la confidentialité
nécessaire ; qu'elle la met à disposition des perso nnes domiciliées, pour leur permettre une réunion r égulière des
organes chargés de la direction, de l'administratio n ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que l a tenue, la
conservation des livres, registres et documents pre scrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfect ure des Bouches-du-Rhône ;
1/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00011 - Arrêté portant agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation
juridique
des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la Chambre de Commerce et d□Industrie Métropolitaine
Aix-Marseille-Provence (CCIMAMP)44
A R R E T E
Article 1 er : La Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolita ine Aix-Marseille-Provence (CCIMAMP), dont le
siège social est situé Palais de la Bourse, 9 la Ca nebière 13001 Marseille, est agréée pour exercer l' activité de
domiciliation juridique des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des so ciétés ou
au répertoire des métiers :
- pour son établissement principal et siège social, situé Palais de la Bourse, 9 la Canebière 13001 Ma rseille ;
- pour son établissement secondaire (antenne d'Aix- en-Provence) situé Espace Forbin, bâtiment Austerli tz, Place
John Rewald, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1,
- pour son établissement secondaire (antenne de Mar tigues), situé 3, avenue José Nobre, ZI Sud - 13500
Martigues,
- et pour son établissement secondaire (antenne d'A ubagne), situé 248 Avenue des Paluds, Centre Agora
Bâtiment A, ZI les Paluds, 13400 Aubagne.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/07.
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les donné es principales indiquées par la Chambre de
Commerce et d'Industrie Métropolitaine Aix-Marseill e-Provence (CCIMAMP) dans sa demande d'agrément dev ra
faire l'objet d'une déclaration en préfecture, conf ormément aux dispositions de l'article R. 123-166-4 du Code de
commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour un e durée maximum de six mois en fonction de la
gravité des griefs qui pourraient être relevés à l' encontre de son bénéficiaire. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles re quises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de la
Commission nationale des sanctions instituée par l' article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R123-1 68 du code du commerce, le domiciliataire doit
détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'a gissant des
personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des
personnes morales, au domicile et aux coordonnées t éléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier
contient également les justificatifs relatifs à cha cun des lieux d'activité des entreprises domiciliée s et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribuna l, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliati on
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domici liation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne
domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissanc e de son courrier depuis trois mois, il en informe également
le greffier du tribunal de commerce ou la chambre d es métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque tr imestre, au
centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité socia le
compétents une liste des personnes qui se sont domi ciliées dans ses locaux au cours de cette période o u qui
ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque a nnée, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées
au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouche s-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 12 février 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité : Police Administrativ e
et Réglementation
Signé : Cécile MOVIZZO
2/2
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.g ouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00011 - Arrêté portant agrément pour l□exercice de l□activité de domiciliation
juridique
des personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à la Chambre de Commerce et d□Industrie Métropolitaine
Aix-Marseille-Provence (CCIMAMP)45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-12-00016
AUTO-ECOLE AB CONDUITE, exploitant M.
ADDA ATTOU Bouziane, 42 boulevard de
Vauranne 13800 ISTRES, E 19 013 0002 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00016 - AUTO-ECOLE AB CONDUITE, exploitant M. ADDA ATTOU Bouziane, 42
boulevard de Vauranne 13800 ISTRES, E 19 013 0002 0 46
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.211-2 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissement s
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 8 mars 2019 autorisant Monsieur Bouziane ADDA ATTOU à
enseigner la conduite automobile au sein de son éta blissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée l e 10 décembre 2023 par Monsieur
Bouziane ADDA ATTOU ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Bouziane ADDA ATTOU le 12 février
2024 à l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0002 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00016 - AUTO-ECOLE AB CONDUITE, exploitant M. ADDA ATTOU Bouziane, 42
boulevard de Vauranne 13800 ISTRES, E 19 013 0002 0 47
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Bouziane ADDA ATTOU , demeurant 20 traverse du Moulin à vent 13015 MARS EILLE,
est autorisé à exploiter, en qualité de représentan t légal de la SARL "AB CONDUITE" , l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après d ésigné :
AUTO-ÉCOLE AB CONDUITE
42 BOULEVARD DE VAURANNE
13800 ISTRES
( Les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 19 013 0002 0 . Sa validité expirera le 12 février 2029 .
ART. 3 : Monsieur Bouziane ADDA ATTOU , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 17 013 0039 0
délivrée le 20 juillet 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B ~ B1 ~ AM-Quadri léger ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, ser a maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00016 - AUTO-ECOLE AB CONDUITE, exploitant M. ADDA ATTOU Bouziane, 42
boulevard de Vauranne 13800 ISTRES, E 19 013 0002 0 48
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
12 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00016 - AUTO-ECOLE AB CONDUITE, exploitant M. ADDA ATTOU Bouziane, 42
boulevard de Vauranne 13800 ISTRES, E 19 013 0002 0 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-06-00022
AUTO-ECOLE ECF , exploitant M. FILIPPI Frédéric,
468 boulevard Paul Eluard 13500 MARTIGUES, E
03 013 6151 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00022 - AUTO-ECOLE ECF , exploitant M. FILIPPI Frédéric, 468 boulevard Paul Eluard
13500 MARTIGUES, E 03 013 6151 0 50
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 14 février 2023 autorisant Monsieur Frédéric FILIPPI à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 19 décembre 2023 par Monsieur
Frédéric FILIPPI représentant légal de la société «SUD PREVENTION SE CURITE GRAND PUBLIC»
anciennement dénommée «EURO AUTO FORMATION (LE TOUT PERMIS)» ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l'appui de sa demande
constatée le 06 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 6145 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00022 - AUTO-ECOLE ECF , exploitant M. FILIPPI Frédéric, 468 boulevard Paul Eluard
13500 MARTIGUES, E 03 013 6151 0 51
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI , demeurant 4 impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE , est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "SUD PREVENTION SECURITE GRAND
PUBLIC" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ECF VITROLLES
229 BOULEVARD RHIN ET DANUBE
13127 VITROLLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 03 013 6145 0 . Sa validité expirera le 10 février 2027 .
ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le
04 avril 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour
les véhicules de la catégorie B, BE et B96.
Monsieur Said MELKI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par
le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qual ité de responsable pédagogique pour les véhicules d es
catégories deux-roues.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00022 - AUTO-ECOLE ECF , exploitant M. FILIPPI Frédéric, 468 boulevard Paul Eluard
13500 MARTIGUES, E 03 013 6151 0 52
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter d e sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
06 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00022 - AUTO-ECOLE ECF , exploitant M. FILIPPI Frédéric, 468 boulevard Paul Eluard
13500 MARTIGUES, E 03 013 6151 0 53
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-06-00026
AUTO-ECOLE ECF FOS SUR MER, exploitant M.
FILIPPI Frédéric, 25 avenue René Cassin 13270
FOS-SUR-MER, E 03 013 6164 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00026 - AUTO-ECOLE ECF FOS SUR MER, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 25 avenue
René Cassin 13270 FOS-SUR-MER, E 03 013 6164 0 54
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 14 février 2023 autorisant Monsieur Frédéric FILIPPI à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 19 décembre 2023 par Monsieur
Frédéric FILIPPI représentant légal de la société «SUD PREVENTION SE CURITE GRAND PUBLIC»
anciennement dénommée «EURO AUTO FORMATION (LE TOUT PERMIS)» ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l'appui de sa demande
constatée le 06 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 6164 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00026 - AUTO-ECOLE ECF FOS SUR MER, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 25 avenue
René Cassin 13270 FOS-SUR-MER, E 03 013 6164 0 55
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI , demeurant 4 impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE , est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "SUD PREVENTION SECURITE GRAND
PUBLIC" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ECF FOS-SUR-MER
IMMEUBLE LE TITIEN – 25 AVENUE RENE CASSIN
13270 FOS-SUR-MER
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 03 013 6164 0 . Sa validité expirera le 10 février 2027 .
ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le
04 avril 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour
les véhicules de la catégorie B, BE et B96.
Monsieur Said MELKI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par
le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qual ité de responsable pédagogique pour les véhicules d es
catégories deux-roues.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00026 - AUTO-ECOLE ECF FOS SUR MER, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 25 avenue
René Cassin 13270 FOS-SUR-MER, E 03 013 6164 0 56
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter d e sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
06 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00026 - AUTO-ECOLE ECF FOS SUR MER, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 25 avenue
René Cassin 13270 FOS-SUR-MER, E 03 013 6164 0 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-06-00019
AUTO-ECOLE ECF ISTRES, exploitant M. FILIPPI
Frédéric, Allée des Echoppes 13800 ISTRES, E 03
013 5621 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00019 - AUTO-ECOLE ECF ISTRES, exploitant M. FILIPPI Frédéric, Allée des Echoppes
13800 ISTRES, E 03 013 5621 0 58
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 14 février 2023 autorisant Monsieur Frédéric FILIPPI à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 19 décembre 2023 par Monsieur
Frédéric FILIPPI représentant légal de la société «SUD PREVENTION SE CURITE GRAND PUBLIC»
anciennement dénommée «EURO AUTO FORMATION (LE TOUT PERMIS)» ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l'appui de sa demande
constatée le 06 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 5621 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00019 - AUTO-ECOLE ECF ISTRES, exploitant M. FILIPPI Frédéric, Allée des Echoppes
13800 ISTRES, E 03 013 5621 0 59
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI , demeurant 4 impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE , est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "SUD PREVENTION SECURITE GRAND
PUBLIC" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ECF ISTRES
ALLEE DES ECHOPPES – BAT. B2
13800 ISTRES
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 03 013 5621 0 . Sa validité expirera le 10 février 2027 .
ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le
04 avril 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour
les véhicules de la catégorie B, BE et B96.
Monsieur Said MELKI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par
le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qual ité de responsable pédagogique pour les véhicules d es
catégories deux-roues.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00019 - AUTO-ECOLE ECF ISTRES, exploitant M. FILIPPI Frédéric, Allée des Echoppes
13800 ISTRES, E 03 013 5621 0 60
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter d e sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
06 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00019 - AUTO-ECOLE ECF ISTRES, exploitant M. FILIPPI Frédéric, Allée des Echoppes
13800 ISTRES, E 03 013 5621 0 61
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-06-00023
AUTO-ECOLE ECF MARIGNANE, exploitant M.
FILIPPI Frédéric, 40 avenue Jean Jaurès 13700
MARIGNANE, E 15 013 0008 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00023 - AUTO-ECOLE ECF MARIGNANE, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 40 avenue
Jean Jaurès 13700 MARIGNANE, E 15 013 0008 0 62
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 14 février 2023 autorisant Monsieur Frédéric FILIPPI à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 19 décembre 2023 par Monsieur
Frédéric FILIPPI représentant légal de la société «SUD PREVENTION SE CURITE GRAND PUBLIC»
anciennement dénommée «EURO AUTO FORMATION (LE TOUT PERMIS)» ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l'appui de sa demande
constatée le 06 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 15 013 0008 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00023 - AUTO-ECOLE ECF MARIGNANE, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 40 avenue
Jean Jaurès 13700 MARIGNANE, E 15 013 0008 0 63
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI , demeurant 4 impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE , est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "SUD PREVENTION SECURITE GRAND
PUBLIC" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ECF MARIGNANE
40 AVENUE JEAN JAURES
13700 MARIGNANE
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 15 013 0008 0 . Sa validité expirera le 10 février 2027 .
ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le
04 avril 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour
les véhicules de la catégorie B, BE et B96.
Monsieur Said MELKI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par
le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qual ité de responsable pédagogique pour les véhicules d es
catégories deux-roues.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00023 - AUTO-ECOLE ECF MARIGNANE, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 40 avenue
Jean Jaurès 13700 MARIGNANE, E 15 013 0008 0 64
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter d e sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
06 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00023 - AUTO-ECOLE ECF MARIGNANE, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 40 avenue
Jean Jaurès 13700 MARIGNANE, E 15 013 0008 0 65
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-06-00020
AUTO-ECOLE ECF MARTIGUES, exploitant M.
FILIPPI Frédéric, 468 boulevard Paul Eluard 13500
MARTIGUES, E 03 013 6151 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00020 - AUTO-ECOLE ECF MARTIGUES, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 468 boulevard
Paul Eluard 13500 MARTIGUES, E 03 013 6151 0 66
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 14 février 2023 autorisant Monsieur Frédéric FILIPPI à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 19 décembre 2023 par Monsieur
Frédéric FILIPPI représentant légal de la société «SUD PREVENTION SE CURITE GRAND PUBLIC»
anciennement dénommée «EURO AUTO FORMATION (LE TOUT PERMIS)» ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l'appui de sa demande
constatée le 06 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 6151 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00020 - AUTO-ECOLE ECF MARTIGUES, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 468 boulevard
Paul Eluard 13500 MARTIGUES, E 03 013 6151 0 67
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI , demeurant 4 impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE , est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "SUD PREVENTION SECURITE GRAND
PUBLIC" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ECF MARTIGUES
468 BOULEVARD PAUL ELUARD
13500 MARTIGUES
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 03 013 6151 0 . Sa validité expirera le 10 février 2027 .
ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le
04 avril 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour
les véhicules de la catégorie B, BE et B96.
Monsieur Said MELKI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par
le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qual ité de responsable pédagogique pour les véhicules d es
catégories deux-roues.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00020 - AUTO-ECOLE ECF MARTIGUES, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 468 boulevard
Paul Eluard 13500 MARTIGUES, E 03 013 6151 0 68
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter d e sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
06 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00020 - AUTO-ECOLE ECF MARTIGUES, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 468 boulevard
Paul Eluard 13500 MARTIGUES, E 03 013 6151 0 69
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-06-00024
AUTO-ECOLE ECF PORT-DE-BOUC, exploitant M.
FILIPPI Frédéric, 9 rue Gambetta 13110
PORT-DE-BOUC, E 03 013 6127 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00024 - AUTO-ECOLE ECF PORT-DE-BOUC, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 9 rue
Gambetta 13110 PORT-DE-BOUC, E 03 013 6127 0 70
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 14 février 2023 autorisant Monsieur Frédéric FILIPPI à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 19 décembre 2023 par Monsieur
Frédéric FILIPPI représentant légal de la société «SUD PREVENTION SE CURITE GRAND PUBLIC»
anciennement dénommée «EURO AUTO FORMATION (LE TOUT PERMIS)» ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l'appui de sa demande
constatée le 06 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 6127 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00024 - AUTO-ECOLE ECF PORT-DE-BOUC, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 9 rue
Gambetta 13110 PORT-DE-BOUC, E 03 013 6127 0 71
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI , demeurant 4 impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE , est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "SUD PREVENTION SECURITE GRAND
PUBLIC" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ECF PORT-DE-BOUC
09 RUE GAMBETTA
13110 PORT-DE-BOUC
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 03 013 6127 0 . Sa validité expirera le 10 février 2027 .
ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le
04 avril 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour
les véhicules de la catégorie B, BE et B96.
Monsieur Said MELKI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par
le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qual ité de responsable pédagogique pour les véhicules d es
catégories deux-roues.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00024 - AUTO-ECOLE ECF PORT-DE-BOUC, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 9 rue
Gambetta 13110 PORT-DE-BOUC, E 03 013 6127 0 72
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter d e sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
06 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00024 - AUTO-ECOLE ECF PORT-DE-BOUC, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 9 rue
Gambetta 13110 PORT-DE-BOUC, E 03 013 6127 0 73
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-06-00025
AUTO-ECOLE ECF SAINT VICTORET, exploitant
M. FILIPPI Frédéric, 192 boulevard Abadie 13730
SAINT VICTORET, E 03 013 6142 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00025 - AUTO-ECOLE ECF SAINT VICTORET, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 192
boulevard Abadie 13730 SAINT VICTORET, E 03 013 6142 0 74
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 14 février 2023 autorisant Monsieur Frédéric FILIPPI à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 19 décembre 2023 par Monsieur
Frédéric FILIPPI représentant légal de la société «SUD PREVENTION SE CURITE GRAND PUBLIC»
anciennement dénommée «EURO AUTO FORMATION (LE TOUT PERMIS)» ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Frédéric FILIPPI à l'appui de sa demande
constatée le 06 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 03 013 6142 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00025 - AUTO-ECOLE ECF SAINT VICTORET, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 192
boulevard Abadie 13730 SAINT VICTORET, E 03 013 6142 0 75
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Frédéric FILIPPI , demeurant 4 impasse Ballet 30200 BAGNOLS SUR CEZE , est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "SUD PREVENTION SECURITE GRAND
PUBLIC" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ECF SAINT-VICTORET
192 BOULEVARD BARTHELEMY ABBADIE
13730 SAINT-VICTORET
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 03 013 6142 0 . Sa validité expirera le 10 février 2027 .
ART. 3 : Madame Mireille INDUSTRI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 09 083 0037 0 délivrée le
04 avril 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour
les véhicules de la catégorie B, BE et B96.
Monsieur Said MELKI , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 013 0090 0 délivrée le 13 juin 2019 par
le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qual ité de responsable pédagogique pour les véhicules d es
catégories deux-roues.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00025 - AUTO-ECOLE ECF SAINT VICTORET, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 192
boulevard Abadie 13730 SAINT VICTORET, E 03 013 6142 0 76
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter d e sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
06 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-06-00025 - AUTO-ECOLE ECF SAINT VICTORET, exploitant M. FILIPPI Frédéric, 192
boulevard Abadie 13730 SAINT VICTORET, E 03 013 6142 0 77
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-12-00015
AUTO-ECOLE FUTUR CONDUITE, exploitant M.
BOUKERNOUS Yazid, 8 place de Pont de Vivaux
13010 MARSEILLE, E 18 013 0030 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00015 - AUTO-ECOLE FUTUR CONDUITE, exploitant M. BOUKERNOUS Yazid, 8 place
de Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE, E 18 013 0030 0 78
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 24 octobre 2023 autorisant Monsieur Yazid BOUKERNOUS à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 17 janvier 2024 par Monsieur Yazid
BOUKERNOUS en vue d'enseigner la catégorie A au sein de son ét ablissement ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Yazid BOUKERNOUS à l'appui de sa
demande constatée le 12 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 18 013 0030 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00015 - AUTO-ECOLE FUTUR CONDUITE, exploitant M. BOUKERNOUS Yazid, 8 place
de Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE, E 18 013 0030 0 79
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Yazid BOUKERNOUS , demeurant 8 place de Pont de Vivaux 13010 MARSEIL LE, est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SASU "FUTUR CONDUITE" , l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après d ésigné :
AUTO-ÉCOLE FUTUR CONDUITE
8 PLACE DE PONT DE VIVAUX
13010 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 18 013 0030 0 . Sa validité expirera le 24 octobre 2028 .
ART. 3 : Monsieur Yazid BOUKERNOUS , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 15 013 0026 0 délivrée
le 21 janvier 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ A1 ~ A2 ~ A ~ B ~ B1 ~ AM-Quadri léger ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00015 - AUTO-ECOLE FUTUR CONDUITE, exploitant M. BOUKERNOUS Yazid, 8 place
de Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE, E 18 013 0030 0 80
. . . / . . .
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter d e sa notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
12 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00015 - AUTO-ECOLE FUTUR CONDUITE, exploitant M. BOUKERNOUS Yazid, 8 place
de Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE, E 18 013 0030 0 81
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-12-00014
AUTO-ECOLE LES MILLES CONDUITE, exploitante
Mme MARTINEZ Noémie, 565 rue Marcelin
Berthelot 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 19 013
0004 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00014 - AUTO-ECOLE LES MILLES CONDUITE, exploitante Mme MARTINEZ Noémie,
565 rue Marcelin Berthelot 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0004 0 82
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.211-2 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissement s
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 02 avril 2019 autorisant Madame Noémie MARTINEZ à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée l e 02 janvier 2024 par Madame
Noémie MARTINEZ ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Noémie MARTINEZ le 23 janvier 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É RECTIFICATIF
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0004 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00014 - AUTO-ECOLE LES MILLES CONDUITE, exploitante Mme MARTINEZ Noémie,
565 rue Marcelin Berthelot 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0004 0 83
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté pré fectoral du 23 janvier 2024 portant
renouvellement de l'agrément d'un établissement d'e nseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière sous le N° E 19 0 13 0004 0.
Madame Noémie MARTINEZ , demeurant 34 rue Jean Moulin 13680 LANCON-PROVENC E, est autorisé à
exploiter, en qualité de représentant légal de la S ARL "LES MILLES CONDUITE" , l'établissement
d'enseignement de la conduite automobile ci-après d ésigné :
AUTO-ÉCOLE LES MILLES CONDUITE
565 RUE MARCELIN BERTHELOT
LE MERCURE – BÂT. A
13290 AIX-EN-PROVENCE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 19 013 0004 0 . Sa validité expirera le 23 janvier 2029 .
ART. 3 : Madame Noémie MARTINEZ , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 18 013 0033 0 délivrée le
21 avril 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B / B1 / AM-Quadri léger ~ AAC
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, ser a maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00014 - AUTO-ECOLE LES MILLES CONDUITE, exploitante Mme MARTINEZ Noémie,
565 rue Marcelin Berthelot 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0004 0 84
. . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
12 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00014 - AUTO-ECOLE LES MILLES CONDUITE, exploitante Mme MARTINEZ Noémie,
565 rue Marcelin Berthelot 13290 AIX-EN-PROVENCE, E 19 013 0004 0 85
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-05-00014
AUTO-ECOLE LES PENNES CONDUITE,
exploitante Mme ZEROUAL Dalila, 112 avenue
François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU,
E 16 013 0022 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00014 - AUTO-ECOLE LES PENNES CONDUITE, exploitante Mme ZEROUAL Dalila,
112 avenue François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, E 16 013 0022 0 86
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vule code de la route et notamment les articles L.213-1 àL.213-8 ,R.212-1 ,R.213-1 àR.213-9 ,R 411-10 à
R 411-12 ;
Vula loi n° 99-505 du18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière e t aux infractions
sur les agents des exploitants de réseau de transpo rt public de voyageurs ;
Vule décret n° 2010-146 du16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vule décret n° 2015-1537 du25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vul'arrêté ministériel n° 0100025A du08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vul'arrêté ministériel n° 0100026A du08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vul'agrément délivré le 10 février 2021 autorisant Madame Dalila ZEROUAL à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 16 janvier 2024 parMadame Dalila
ZEROUAL en vue d'enseigner les catégories BE au sein de son établissement ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Dalila ZEROUAL à l'appui de sa demande
constatée le 05 février 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 16 013 0022 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00014 - AUTO-ECOLE LES PENNES CONDUITE, exploitante Mme ZEROUAL Dalila,
112 avenue François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, E 16 013 0022 0 87
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Dalila ZEROUAL , demeurant 710 route de Saint Canadet 13100 AIX-EN-PROVENC E, est
autorisé à exploiter, en qualité de représentante légale de la SASU "JDN" , l'établissement d'enseignement
de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE LES PENNES CONDUITE
112 AVENUE FRANCOIS MITTERAND
13170 LES PENNES MIRABEAU
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 :Cet établissement d'enseignement de la conduite est enregi stré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 16 013 0022 0 . Sa validité expirera le 04 février 2026 .
ART. 3 : Madame Dalila ZEROUAL , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 013 0084 0 délivrée le 13
décembre 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, e st désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 :L'exploitant doit tenir à disposition du public les program mes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est ten u d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 :Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une dem ande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le renouvellem ent aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 :Toute transformation du local d'activité susceptible de mo difier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agré ment, devront être signalés au service ayant
délivré l'agrément.
ART. 7 :Avant tout transfert du local d'activité ou toute acquisiti on d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 :Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00014 - AUTO-ECOLE LES PENNES CONDUITE, exploitante Mme ZEROUAL Dalila,
112 avenue François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, E 16 013 0022 0 88
N
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivra nce cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l' article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 :L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'expl oitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être dé posé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille dans un délai de deux mois à compter d e sa notification.
ART. 11 :Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône, Madame le Contrôleur
Général, Directrice Départementale de la Sécurité Publiqu e des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhôn e, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
05 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-05-00014 - AUTO-ECOLE LES PENNES CONDUITE, exploitante Mme ZEROUAL Dalila,
112 avenue François Mitterand 13170 LES PENNES MIRABEAU, E 16 013 0022 0 89
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-12-00018
AUTO-ECOLE PAYS D'AIX AUTO-ECOLE,
exploitant M. BAYLE Sébastien, 36 bis avenue de
la Grande Begude 13770 VENELLES, E 14 013 0032
0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00018 - AUTO-ECOLE PAYS D'AIX AUTO-ECOLE, exploitant M. BAYLE Sébastien, 36
bis avenue de la Grande Begude 13770 VENELLES, E 14 013 0032 0 90
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.211-2 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissement s
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 10 mai 2019 autorisant Monsieur Sébastien BAYLE à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée l e 07 février 2024 par Monsieur
Sébastien BAYLE ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur Sébastien BAYLE le 12 février 2024 à
l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 14 013 0032 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00018 - AUTO-ECOLE PAYS D'AIX AUTO-ECOLE, exploitant M. BAYLE Sébastien, 36
bis avenue de la Grande Begude 13770 VENELLES, E 14 013 0032 0 91
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Sébastien BAYLE , demeurant Montée du Château Le Château de Meyrarg ues 13650
MEYRARGUES, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SARL "PAYS D'AIX AUTO-
ECOLE" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE PAYS D'AIX AUTO-ECOLE
36 BIS AVENUE DE LA GRANDE BEGUDE
13770 VENELLES
( Les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 14 013 0032 0 . Sa validité expirera le 12 février 2029 .
ART. 3 : Monsieur Sébastien BAYLE , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 08 013 0026 0 délivrée le
14 février 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B ~ B1 ~ AM-Quadri léger ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, ser a maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00018 - AUTO-ECOLE PAYS D'AIX AUTO-ECOLE, exploitant M. BAYLE Sébastien, 36
bis avenue de la Grande Begude 13770 VENELLES, E 14 013 0032 0 92
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
12 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00018 - AUTO-ECOLE PAYS D'AIX AUTO-ECOLE, exploitant M. BAYLE Sébastien, 36
bis avenue de la Grande Begude 13770 VENELLES, E 14 013 0032 0 93
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-12-00017
AUTO-ECOLE SAINT SAVOURNIN CONDUITE,
exploitant Mme BOURRIT-FREYER Tahnee, 112
route départementale 7 13119
SAINT-SAVOURNIN, E 18 013 0037 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00017 - AUTO-ECOLE SAINT SAVOURNIN CONDUITE, exploitant Mme
BOURRIT-FREYER Tahnee, 112 route départementale 7 13119 SAINT-SAVOURNIN, E 18 013 0037 0 94
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.211-2 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissement s
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 08 mars 2019 autorisant Madame Tahnee BOURRIT-FREYER à
enseigner la conduite automobile au sein de son éta blissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée l e 07 février 2024 par Madame Tahnee
BOURRIT-FREYER ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Tahnee BOURRIT-FREYER le 12 février
2024 à l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 18 013 0037 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00017 - AUTO-ECOLE SAINT SAVOURNIN CONDUITE, exploitant Mme
BOURRIT-FREYER Tahnee, 112 route départementale 7 13119 SAINT-SAVOURNIN, E 18 013 0037 0 95
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Tahnee BOURRIT-FREYER , demeurant 1201 route de Mimet 13120 GARDANNE, est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant lé gal de la SARL "SAINT SAVOURNIN CONDUITE" ,
l'établissement d'enseignement de la conduite autom obile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE SAINT SAVOURNIN CONDUITE
112 ROUTE DEPARTEMENTALE 7
13119 SAINT-SAVOURNIN
( Les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 18 013 0037 0 . Sa validité expirera le 12 février 2029 .
ART. 3 : Madame Tahnee BOURRIT-FREYER , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 17 013 0016 0
délivrée le 02 février 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable
pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B ~ B1 ~ AM-Quadri léger ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, ser a maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00017 - AUTO-ECOLE SAINT SAVOURNIN CONDUITE, exploitant Mme
BOURRIT-FREYER Tahnee, 112 route départementale 7 13119 SAINT-SAVOURNIN, E 18 013 0037 0 96
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le tribunal administratif, 22-24 Rue Breteuil - 13281 MARSEILLE Cedex 6 -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
12 FÉVRIER 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00017 - AUTO-ECOLE SAINT SAVOURNIN CONDUITE, exploitant Mme
BOURRIT-FREYER Tahnee, 112 route départementale 7 13119 SAINT-SAVOURNIN, E 18 013 0037 0 97
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-12-00013
Modification parcellaire de la forêt communale
de Salon-de-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00013 - Modification parcellaire de la forêt communale de Salon-de-Provence 98
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr Office National des Forêts
Agence Territoriale
Bouches -du-Rhône - Vaucluse
Arrêté n°
portant modification du parcellaire cadastral composant
la forêt communale relevant du régime forestier de Salon -de-Provence
sise sur le territoire communal de Salon -de-Provence




Le Préfet
de la Région Provence Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches -du-Rhône




VU les articles L 211.1, L 214.3, R 214.2 et R 214.7 du Code Forestier,

VU la délibération du 18 décembre 2023 du Conseil Municipal de Salon -de-Provence ,

VU le rapport de présentation du 30 janvier 2024 de la responsable du service Foncier /SIG de l'Agence Territoriale
Bouches -du-Rhône - Vaucluse de l'Office National des Forêts avec avis favorable,

VU la demande de l'Office National des Forêts - Agence Territoriale Bouches -du-Rhône - Vaucluse en date du 31
janvier 2024 ,

VU le plans des lieux ,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhône,




ARRÊTE

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00013 - Modification parcellaire de la forêt communale de Salon-de-Provence 99
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr Article premier : Ne relève plus du régime forestier la parcelle cadastrale sise sur le territoire communal de Salon -
de-Provence , d'une contenance totale de 2ha 05a 12ca, désignée dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACES
M2 HA A CA
SALON -DE-PROVENCE BW 31a ROQUE ROUSSE SUD 20512 2 05 12
TOTAL 20512 2 05 12

Article 2 : Relèvent du régime forestier les parcelles cadastrales sises sur le territoire communal de Salon -de-
Provence , d'une contenance totale de 2ha 14a 50ca, désignées dans le tableau suivant :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACES
M2 HA A CA
SALON -DE-PROVENCE BX 6 TALLAGARD EST 6935 0 69 35
SALON -DE-PROVENCE BX 7 TALLAGARD OUEST 7315 0 73 15
SALON -DE-PROVENCE CD 56 LE VAL DE CUECH NORD 7200 0 72 00
TOTAL 21450 2 14 50

Article 3 : La forêt communale de Salon -de-Provence relevant du régime forestier, d'une contenance totale de
172ha 99a 11ca, est désormais composée des parcelles suivantes :

COMMUNE SECTION PARCELLE LIEU -DIT SURFACES
M2 HA A CA
SALON -DE-PROVENCE BW 172 ROQUE ROUSSE SUD 16666 1 66 66
SALON -DE-PROVENCE BW 10 ROQUE ROUSSE SUD 10130 1 01 30
SALON -DE-PROVENCE BW 11 ROQUE ROUSSE SUD 3760 0 37 60
SALON -DE-PROVENCE BW 17 ROQUE ROUSSE SUD 1430 0 14 30
SALON -DE-PROVENCE BW 18 ROQUE ROUSSE SUD 7160 0 71 60
SALON -DE-PROVENCE BW 21 ROQUE ROUSSE SUD 46780 4 67 80
SALON -DE-PROVENCE BW 173 ROQUE ROUSSE SUD 15070 1 50 70
SALON -DE-PROVENCE BW 174 ROQUE ROUSSE SUD 3962 0 39 62
SALON -DE-PROVENCE BW 175 ROQUE ROUSSE SUD 47254 4 72 54
SALON -DE-PROVENCE BW 176 ROQUE ROUSSE SUD 1002 0 10 02
SALON -DE-PROVENCE BW 177 ROQUE ROUSSE SUD 4081 0 40 81
SALON -DE-PROVENCE BW 178 ROQUE ROUSSE SUD 20617 2 06 17
SALON -DE-PROVENCE BW 179 ROQUE ROUSSE SUD 24785 2 47 85
SALON -DE-PROVENCE BW 180 ROQUE ROUSSE SUD 5323 0 53 23
SALON -DE-PROVENCE BW 181 ROQUE ROUSSE SUD 78523 7 85 23
SALON -DE-PROVENCE BW 182 ROQUE ROUSSE SUD 4 0 0 4
SALON -DE-PROVENCE BW 183 ROQUE ROUSSE SUD 1596 0 15 96
SALON -DE-PROVENCE BW 31p ROQUE ROUSSE SUD 118578 11 85 78
SALON -DE-PROVENCE BX 4 TALLAGARD EST 9875 0 98 75
SALON -DE-PROVENCE BX 5 TALLAGARD EST 58750 5 87 50
SALON -DE-PROVENCE BX 6 TALLAGARD EST 6935 0 69 35
SALON -DE-PROVENCE BX 7 TALLAGARD EST 7315 0 73 15 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00013 - Modification parcellaire de la forêt communale de Salon-de-Provence 100
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches -du-rhone. gouv.fr SALON -DE-PROVENCE BX 24 TALLAGARD EST 41875 4 18 75
SALON -DE-PROVENCE BX 25 TALLAGARD EST 48935 4 89 35
SALON -DE-PROVENCE BX 26 TALLAGARD EST 3810 0 38 10
SALON -DE-PROVENCE BX 33 TALLAGARD EST 131010 13 10 10
SALON -DE-PROVENCE BX 43 TALLAGARD EST 141810 14 18 10
SALON -DE-PROVENCE BX 81 TALLAGARD EST 1250 0 12 50
SALON -DE-PROVENCE BX 82 TALLAGARD EST 4500 0 45 00
SALON -DE-PROVENCE BX 98 TALLAGARD EST 97625 9 76 25
SALON -DE-PROVENCE BX 101 TALLAGARD EST 235065 23 50 65
SALON -DE-PROVENCE BX 104 TALLAGARD EST 2210 0 22 10
SALON -DE-PROVENCE BX 115 TALLAGARD EST 342435 34 24 35
SALON -DE-PROVENCE BX 121 TALLAGARD EST 7000 0 70 00
SALON -DE-PROVENCE BX 126 TALLAGARD EST 8690 0 86 90
SALON -DE-PROVENCE BX 127 TALLAGARD EST 675 0 6 75
SALON -DE-PROVENCE BX 132 TALLAGARD EST 14625 1 46 25
SALON -DE-PROVENCE BX 137 TALLAGARD EST 6690 0 66 90
SALON -DE-PROVENCE BX 173 TALLAGARD EST 35940 3 59 40
SALON -DE-PROVENCE BX 195 TALLAGARD EST 180 0 1 80
SALON -DE-PROVENCE BX 201 TALLAGARD EST 23570 2 35 70
SALON -DE-PROVENCE BY 341p LES SAMBOULES 26700 2 67 00
SALON -DE-PROVENCE BZ 49a VAL DE CUECH OUEST 21880 2 18 80
SALON -DE-PROVENCE CD 54 LA PLAINE 15000 1 50 00
SALON -DE-PROVENCE CD 56 LE VAL DE CUECH NORD 7200 0 72 00
SALON -DE-PROVENCE CD 58 LE VAL DE CUECH NORD 21640 2 16 40
TOTAL 1729911 172 99 11


Cette opération de régularisation de l'assiette foncière induit une augmentation de la contenance de 15a 51ca,
l'ancienne contenance étant de 172ha 83a 60ca.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille :
- pour le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification,
- pour les tiers dans les deux mois à compter de son affichage en mairie.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches -du-Rhôn e, le Sous -préfet d'Aix en Provence, le
Maire de la commune de Salon -de-Provence , le Directeur d'Agence de l'Office National des Forêts des Bouches -
du-Rhône et du Vaucluse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché aux li eux habituels de la commune de Salon -
de-Provence .



Marseille, le 12 février 2024
Signé
Pour le Préfet
Le secrétaire général
Cyrille LE VELY Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-12-00013 - Modification parcellaire de la forêt communale de Salon-de-Provence 101
Sous-préfecture de l□arrondissement
d□Aix-en-Provence
13-2024-02-06-00021
Arrêté portant approbation du plan de gestion
2023-2032 de la réserve naturelle nationale de
Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
Sous-préfecture de l□arrondissement d□Aix-en-Provence - 13-2024-02-06-00021 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
2023-2032 de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône) 102
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Aix-en-Provence
Bureau des affaires juridiques et des
relations avec les collectivités locales
ARRÊTÉ
portant approbation du plan de gestion 2023-2032
de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône)
*****
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 332-1 à 10 et R.332-17 et suivants ;
Vu le décret n° 94-187 du 1er mars 1994 portant la création de la réserve naturelle de Sainte-
Victoire ;
Vu la circulaire du 30 septembre 2010 relative aux procédures de classement et de gestion des
réserves naturelles nationales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant modification du comité consultatif pour la
gestion de la Réserve naturelle Sainte-Victoire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2022 portant modification du conseil scientifique pour la
gestion de la Réserve naturelle Sainte-Victoire ;
Vu l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire, en date du 6
septembre 2022 ;
Vu les documents intitulés « PLAN DE GESTION DE LA RESERVE NATURELLE NATIONALE DE
SAINTE-VICTOIRE 2023-2032 », section A (Diagnostic), section B et son annexe et section C
(Évaluation du plan de gestion 2016-2020), datés de janvier 2023 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire, en date du 28
février 2023 ;
Vu l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 16 mars 2023 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
1
Sous-préfecture de l□arrondissement d□Aix-en-Provence - 13-2024-02-06-00021 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
2023-2032 de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône) 103
ARRÊTE
Article 1 er :
Le troisième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire est approuvé pour
la période 2023-2032.
Article 2 :
Le conseil départemental des Bouches-du-Rhône, gestionnaire de la réserve naturelle nationale,
est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion.
Il rend compte annuellement de l'état d'avancement de son exécution et, le cas échéant, des
difficultés rencontrées, au comité consultatif et à l'administration (DREAL PACA).
Il prépare l'évaluation du plan de gestion, de manière à finaliser pour fin 2032 le prochain plan de
gestion qui sera soumis à l'avis du conseil scientifique et du comité consultatif de la réserve
naturelle nationale et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Article 3 :
Le plan de gestion 2023-2032 est consultable sur le site internet du conseil départemental des
Bouches-du-Rhône.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un
délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Article 5 :
Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire, le Secrétaire général de la
préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-préfet d'Aix-en-Provence, le Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 6 février 2024
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
2Sous-préfecture de l□arrondissement d□Aix-en-Provence - 13-2024-02-06-00021 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
2023-2032 de la réserve naturelle nationale de Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône) 104