PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-223
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé /
62-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporairement la CALL à utiliser l'eau des forages F2 et F3 de
Noyelles-les-Vermelles afin d'alimenter une partie de la CALL (6 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-10-10-00011 - SAP881705677 (4 pages) Page 11
62-2024-09-26-00008 - SAP893301895 (4 pages) Page 16
62-2024-10-10-00012 - SAP932597081 (4 pages) Page 21
62-2024-10-15-00004 - SAP932869779 (4 pages) Page 26
62-2024-10-14-00006 - SAP933475915 (4 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'environnement
62-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de dissolution de
l'Association foncière de remembrement de Biefvillers-les-Bapaume (2
pages) Page 36
62-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire pour l'exploitation des forages F2 et F3 du captage de
Noyelles-les-Vermelles au lieu dit Fontaine de Bray au titre du code de
l'environnement, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023
- CALL (8 pages) Page 39
Préfecture de la Région Hauts-de-France / Secrétariat général aux
affaires régionales
62-2024-10-16-00003 - AP CAEN Lille section enseignement supérieur (2
pages) Page 48
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2024-10-08-00008 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement à l'adjudant Ludovic
ANDRIUS, en fonction au CIS de FREVENT. (1 page) Page 51
62-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement à l'adjudant-chef
Gabriel PITOU, en fonction au CIS d'ARRAS. (1 page) Page 53
62-2024-10-08-00010 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Cédric LEMAIRE,
domicilié 127 rue du haut-pont à SAINT-OMER. (1 page) Page 55
62-2024-10-08-00009 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Matthieu VERLEY,
domicilié 2 bis rue du muret à WISSANT. (1 page) Page 57
2
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2024-09-26-00007 - AP modifiant l'arrêté préfectoral instituant la
commission interdépartementale d'établissement des listes
électorales pour l'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais (2 pages) Page 59
62-2024-10-09-00008 - Arrêté interdépartemental constatant la
représentation-substutution de plusieurs communes par la CC
Pévèle-Carembault au sein de l'USAN (4 pages) Page 62
62-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant création de la
commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt (3 pages) Page 67
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt
général le projet de travaux bassin versant de la LAWE amont (4 pages) Page 71
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-10-14-00007 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif
de délestage des consommateurs de gaz naturel de plus de 5GWh/AN (3
pages) Page 76
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-10-17-00002 - AP portant autorisation de la course nature "Les
Foulées Foulquoises" - Samedi 19 octobre 2024 (10 pages) Page 80
62-2024-10-15-00005 - Arrêté d'agrément du centre de formation des
candidats à l'exercice de la profession d'enseignant Saint Laurent Blangy
Isabelle Ziane Promotrans FPC (3 pages) Page 91
62-2024-10-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique (4 pages) Page 95
62-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'homologation d'une piste de moto-cross et de quads sur la commune de
Sangatte (6 pages) Page 100
62-2024-10-11-00008 - Retrait autorisation d'enseigner Adeline Piesset (1
page) Page 107
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 458-2024 portant
mesures d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement
et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football
de la 9ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 26 octobre
2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille Olympique Sporting
Club (LOSC) (7 pages) Page 109
62-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 460-2024 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves
pour la sécurité publique le samedi 26 octobre 2024
à l'occasion
du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au
Lille Olympique Sporting Club (LOSC) (2 pages) Page 117
3
Agence régionale de Santé
62-2024-10-15-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporairement la CALL à utiliser l'eau des
forages F2 et F3 de Noyelles-les-Vermelles afin
d'alimenter une partie de la CALL
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporairement la CALL à utiliser l'eau des
forages F2 et F3 de Noyelles-les-Vermelles afin d'alimenter une partie de la CALL 4
E = Agence Régionale de Santé
PRÉFET Direction de la Sécurité Sanitaire et de la
DU PAS-DE-CALAIS Santé Environnementale
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Santé-Environnementale du Pas-de-Calais Arras, le 1 5 OCT. 202
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN (C.A.L.L.)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
AUTORISANT TEMPORAIREMENT LA C.A.L.L. A UTILISER L'EAU DES FORAGES F2 ET
F3 NOYELLES LES VERMELLES AFIN D'ALIMENTER UNE PARTIE DE LA .
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.123-
1 à L.123-16, L.214-8, L.215-13, R.123-1 à R.123-25, R.214-1 et suivants ;
Vu les articles L.1321-1 et suivants, les articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique et
notamment son article R.1321-9 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI en qualité de
Directeur Général-de l' Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France :
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe TI), sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des
eaux destinées a la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7
et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrété du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-
10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 relatif à l'autorisation de procédure de protection des
captages destinés à la consommation humaine à NOYELLES LES VERMELLES :
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporairement la CALL à utiliser l'eau des
forages F2 et F3 de Noyelles-les-Vermelles afin d'alimenter une partie de la CALL 5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la C.A.L.L. en date du 19 juillet 2024 sollicitant
l'autorisation temporaire de mettre en service, en vue de la consommation humaine, les forages F2 et
F3 à NOYELLES LES VERMELLES, 'afin d'alimenter le territoire de la C.A.L.L, lorsque cette
dernière n'est plus en capacité de produire les 7 500 m3/j nécessaire à l'alimentation de la C.A.L.L. ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant autorisation temporaire au titre du code de
l'environnement pour l'exploitation des forages F2 et F3 du champ captant de Noyelles-lès-Vermelles
au lieu-dit Fontaine de Bray, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023 ;
Vu l'attestation du 13 août 2024 régularisant les forages F2 et F3 du champ captant de Noyelles-lès-
Vermelles ;
Vu le dossier transmis par Monsieur le Président de la C.A.L.L à l'Agence Régionale de Santé ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques du Pas-de-Calais lors de la séance du 12 septembre 2024 ;
Vu le porter à connaissance au pétitionnaire du projet d'arrêté statuant sur sa demande et lui accordant
un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit, directement ou par mandataire ;
Vu la réponse et l'absence d'observation du pétitionnaire le 26 septembre 2024 :
Considérant que l'eau brute issue des forages F2 et F3 respecte pour les paramètres analysés, les
limites de qualité des eaux brutes utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine,
Considérant que l'eau brute des forages F2 et F3 subira, en vue de potabilisation, un traitement de
dénitratation et de désinfection au niveau de la station de production d'eau potable existante ;
Considérant que la Communauté d'agglomération de Lens-Liévin dispose d'une autorisation de
prélèvement temporaire au titre du code de l'environnement pour l'exploitation des forages F2 et F3 de
Noyelles les Vermelles « Fontaine de Bray »;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution, à ce jour, pour fournir de l'eau potable au territoire de
la C.A.L.L. en cette période de tension sur les ressources en eau ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France et du secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporairement la CALL à utiliser l'eau des
forages F2 et F3 de Noyelles-les-Vermelles afin d'alimenter une partie de la CALL 6
ARRETE
Article 1: Autorisation temporaire d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine
La C.A.L.L. est autorisée, jusqu'au 31 décembre 2024, à utiliser l'eau des forages présentés ci-après en
vue de la production d'eau destinée à la consommation humaine, en cas:
> d'arrêt technique de l'usine de potabilisation de Moulin le Comte du Syndicat Mixte
d'Adduction des Eaux de la Lys ;
> d'étiage sévère de la Lys (débit de la Lys à 300 m°/s ou courrier d'information du SMAEL
déclarant le volume livrable inférieur à 7500 m°/j — le volume livré devra être indiqué) ;
> d'incident empêchant l'alimentation par le Syndicat Mixte d'Adduction des Eaux de la Lys
(casse de canalisation, dysfonctionnement de l'usine de potabilisation).
En cas de mise en service programmée de ces ouvrages, les services de l'ARS et de la DDTM sont
immédiatement informés par courriels sur les boites institutionnelles suivantes: ars-hdf-
sse62(@ars.sante.fr, ddtm-sde@pas-de-calais.gouv.fr. Le courrier d'information du SMAEL leur est
transmis.
Les services de l'ARS et de la DDTM sont informés de l'arrêt prévu de ces ouvrages par courriels, sur
les boites institutionnelles suivantes : ars-hdf-sse62@ars.sante.fr, ddtm-sde@pas-de-calais.gouv.fr.
| F2 F3
Cadastre : section À, Section A, nn
parcelle 1754 parcelle 1754
Lieu-dit - Fontaine de Bray : Fontaine de Bray |
Indice de classement national: BSSO00BXVV BSSO00BXVW
Ancien indice de classement 00198X0161/F2 00198X2162/F3
national :
Coordonnées Lambert 93: X = 679 780 m X= 679 780 m 1
Y =7043 118m Y =7043 128mZ =+28,21 m 7 = 428,21 m
Profondeur 21,00 m 7 21,35 m
Nappe captée Craie blanche à silex Sénonienne Craie blanche à silex Sénonienne =
Article 2 : Volumes prélevés
Les volumes autorisés sont fixés au maximum à 4 000 m/our et 600 000 m° /an, conformément à
l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant autorisation. temporaire au titre du code de
l'environnement pour l'exploitation des forages F2 et F3 du champ captant de Noyelles-lés-Vermelles
au lieu-dit Fontaine de Bray, (régularisation des prélévements de 2022 et 2023).
Article 3 : Filière de traitement .
Avant refoulement vers le réseau d'adduction publique, l'eau subira un traitement de dénitratation et de
désinfection.
Les eaux devront répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses arrétés
d'application.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporairement la CALL à utiliser l'eau des
forages F2 et F3 de Noyelles-les-Vermelles afin d'alimenter une partie de la CALL 7
Article 4 : Modalité du contrôle sanitaire
Le programme de contrôle de la qualité de l'eau réglementaire est établi par l' Agence Régionale de
Santé, conformément à la réglementation en vigueur. Les prélèvements d'échantillons d'eau sont
effectués à la ressource, aux points de mise en distribution et sur le réseau d'eau destinée à la
consommation humaine.
Ce programme de contrôle annuel peut, si nécessaire, être modifié ou adapté par l' Agence Régionale de
Santé, conformément aux dispositions fixées par le Code de la Santé Publique et, en particulier, à son
article R.1321-17. |
Article 5 : Plans d'actions
La C.A.L.L. devra :
e présenter à l'ARS et à la DDTM, dans un délai de 3 mois après la signature de la présente
autorisation, un plan d'actions détaillé avec un échéancier précis pour chaque action présentant
les solutions envisagées afin de pérenniser l'alimentation en eau potable de la C.A.L.L. en
période d'arrêt ou de réduction de production de l'usine de potabilisation du SMAEL ;
Article 6 : Notifications - publicité
Le présent arrêté sera:
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais ;
- affiché à la mairie des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Le
certificat d'affichage en mairie attestera de l'observation de cette formalité. Il sera adressé directement
à l'ARS à l'expiration du délai d'affichage ;
- conservé par le maire des communes concernées, par le président de la Communauté
d'Agglomération de Lens Liévin et par le président de la Communauté d'Agglomération Béthune
Bruay Artois Lys Romane et mis à disposition du public pour consultation.
Article 7 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté au bénéficiaire, et dans un
délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte pour les tiers.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours. fr
Article 8 : Mesures exécutoires
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la Communauté
d'Agglomération de Lens Liévin, le directeur général de l'ARS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporairement la CALL à utiliser l'eau des
forages F2 et F3 de Noyelles-les-Vermelles afin d'alimenter une partie de la CALL 8
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
.Christophe MARX
Copie à :
M. le Sous-préfet de Lens ;
M. le Sous-préfet de Béthune ;
M. le Président de la Communauté d'Agglomération de Lens Liévin ;
M. le Président de la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane ;
M. le Maire de Grenay ;
M. le Maire de Bully les Mines ;
M. le Maire de Mazingarbe ;
M. le Maire de Lievin ;
M. le Maire de Aix Noulette ;
Mme le Maire de Angres ;
M. le Maire de Givenchy En Gohelle ;
M. le Maire de Sains En Gohelle ;
M. le Maire de Bouvigny Boyeffles ;
M. le Maire de Noyelles Les Vermelles ;
M. le Maire de Vermelles ;
M. le Maire de Lens ;
M. le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois-Picardie — division eau potable :
M. le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France :
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer — Service de l'Environnement ;
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
M. le Président de la CLE du SAGE de la Lys.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporairement la CALL à utiliser l'eau des
forages F2 et F3 de Noyelles-les-Vermelles afin d'alimenter une partie de la CALL 9
Agence régionale de Santé - 62-2024-10-15-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporairement la CALL à utiliser l'eau des
forages F2 et F3 de Noyelles-les-Vermelles afin d'alimenter une partie de la CALL 10
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-10-10-00011
SAP881705677
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-10-00011 - SAP881705677 11
Direction départementale
PREFET | de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras, le 10 octobre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/881705677
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives,
: VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
14 Voie Bossuet
CS 20960personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration, |
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
©©)... as-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-10-00011 - SAP881705677 12
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022, |
VU Varrété du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais, |
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 27 septembre 2024 par
Monsieur DESMET Alexandre, en qualité de gérant pour l'organisme «DESMET
ALEXANDRE» dont l'établissement principal est situé 62 rue des Croisés à COLLINE-
BEAUMONT (62180).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «DESMET ALEXANDRE» dont l'établissement principal est situé 62 rue
des Croisés à COLLINE-BEAUMONT (62180), enregistrée sous le numéro
SAP/881705677, pour les activités suivantes : | |
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage ~
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-10-00011 - SAP881705677 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou .le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabfice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-10-00011 - SAP881705677 14
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-26-00008
SAP893301895
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Em
PREFETDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 14 octobre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pa s-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/893301895
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement, .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de |'Etat et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
©www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-26-00008 - SAP893301895 17
des Directions Départementales de |'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de I' Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à -
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 26 'septembre 2024 par
Monsieur LECLERCQ MICHAEL, en qualité de gérant pour l'organisme «MIKA
SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 200 Grand Rue à RECOURT
(62860).
Aprés examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «MIKA SERVICES» dont I' établissement principal est situé au 200 Grand
Rue 4 RECOURT (62860), enregistrée sous le numéro SAP/893301895, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-26-00008 - SAP893301895 18
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241. 10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
CY
ice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-26-00008 - SAP893301895 19
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et des solidarités
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PREFET de Pemploi, du travail et des solidarités
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Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/932597081
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chéque emploi-service universel et aux
services a la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d' organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régimé commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
OS
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-10-00012 - SAP932597081 22
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations, |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de I'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7235 -2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services a la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services a la personne a été déposée le 3 octobre 2024 par Madame
VITSE Mathilde, en qualité de gérant pour l'organisme «VITSE MATHILDE» dont
l'établissement principal est situé au 15 avenue Gandhi — appt 200 à AUCHEL (62260).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «VITSE MATHILDE» dont l'établissement principal est situé au 15
avenue Gandhi — appt 200 à AUCHEL (62260), enregistrée sous le numéro
SAP/932597081, pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
° Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-10-00012 - SAP932597081 23
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),.ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Edbrice RINGEVAL
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-10-15-00004
SAP932869779
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Service à la Personne
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Téléphone : 03 61 47 36 44
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Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/932869779
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi nl 1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
OS
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
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des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative a la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services a la personne a été déposée le ler octobre 2024 par
Madame MARQUILLY Sabrina, en qualité de gérant pour l'organisme «A.S
ENTRETIEN» dont l'établissement principal est situé au 6 rue du Général Maud Huy a
HOUDAIN (62150).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «A.S ENTRETIEN» dont l'établissement principal est situé au 6 rue du
Général Maud Huy à HOUDAIN (62150), enregistrée sous le numéro SAP/932869779,
pour les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-15-00004 - SAP932869779 28
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles.
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. -
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
abrice RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-15-00004 - SAP932869779 29
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-15-00004 - SAP932869779 30
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-10-14-00006
SAP933475915
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de l'emploi, du travail et des solidarités
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Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l'Autonomie Arras, le 14 octobre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Aurélie PAILOT
Téléphone : 03 61 47 36 44
ddets-sap@pas-de-calais.gouv. fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP/933475915
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références : —
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et
OS
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-14-00006 - SAP933475915 32
des Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la
protection des populations,
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en
qualité de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination
Madame Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des solidarités du Pas-de-Calais,
\
VU l'arrété préfectoral n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrété préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE , Directrice Départementale de 1' Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature
de Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
= VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de
services à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de
déclaration d'activité de services à la personne a été déposée le 27 septembre 2024 par
Madame Véronique MARFIL, en qualité de gérant pour l'organisme «VERO» dont
l'établissement principal est situé au 13 rue de Barriac — cité du Planty à LEFOREST
(62790).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise
individuelle «VERO» dont l'établissement principal est situé au 13 rue de Barriac —
cité du Planty à LEFOREST (62790), enregistrée sous le numéro SAP/933475915, pour
les activités suivantes :
> activités relevant de la déclaration, en mode prestataire :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-14-00006 - SAP933475915 33
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de peu également
être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabriée RINGEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-14-00006 - SAP933475915 34
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
° Petits travaux de jardinage .
e Préparation de repas à domicile
e Livraison de repas à domicile
¢ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
° Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
e Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
° Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de
cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-10-14-00006 - SAP933475915 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-10-17-00001
Arrêté préfectoral de dissolution de l'Association
foncière de remembrement de
Biefvillers-les-Bapaume
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'Association
foncière de remembrement de Biefvillers-les-Bapaume 36
| Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'EnvironnementUnité Espace Rural et Biodiversité Arras, le | 7 OCT. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE
REMEMBREMENT DE BIEFVILLERS-LES-BAPAUME
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires notamment ses articles 40 à 42 ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d' orientation agricole ;
Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1969 instituant une Association foncière de remembrement sur la
commune de Biefvillers-les-Bapaume ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-60-102 du 30 juillet 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Edouard GAYET, Directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu la décision du 31 juillet 2024 portant subdélégation de signature du Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais à Monsieur Olivier MAURY, Chef du service de
l'environnement de la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et a ses
adjoints ;
Page 1/2
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007 — 62 022 ARRAS Cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'Association
foncière de remembrement de Biefvillers-les-Bapaume 37
Vu la délibération du 19 février 2024 du Conseil municipal de Biefvillers-les-Bapaume désignant Mme Le
Maire de Biefvillers-les-Bapaume pour solliciter auprès du Préfet du Pas-de-Calais la dissolution de I? AFR de
Biefvillers-les Bapaume et proposant 4 la commune de Biefvillers-les-Bapame de reprendre les biens de
l'Association foncière de remembrement (actif et passif) dans son domaine privé ;
Vu la délibération du 19 février 2024 de la commune de Biefvillers-les-Bapaume acceptant de reprendre dans
son domaine privé les biens de |' Association foncière de remembrement de Biefvillers-les-Bapaume ;
VU l'acte de cession en la forme administrative entre l' Association foncière de remembrement de Biefvillers-
les-Bapaume (représentée par Mme le Maire de Biefvillers-les-Bapaume) et la commune de Biefvillers-les-
Bapaume publié et enregistré au Service de Publicité Foncière d'Arras le 27 mai 2024 (6204P01 2024 D
n° 5492 Vol 6204P01 2024 P n° 3927) ;
Considérant que la dissolution de |' Association foncière de remembrement de Biefvillers-les-Bapaume
permet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine de la commune de
Biefvillers-les-Bapaume ;
ARRETE
Article 1°: Les biens de l'Association foncière de remembrement de Biefvillers-les-Bapaume sont
affectés à la commune de Biefvillers-les-Bapaume.
Article 2 : l'Association foncière de remembrement de Biefvillers-les-Bapaume instituée par arrêté
préfectoral du 13 octobre 1969 est dissoute.
Article 3: L'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sont
assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur.
Article 4 : « La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — 59000 LILLE dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que
d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite
être formé auprès du Tribunal administratif de Lille dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite
ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique ».
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché dans la commune de Biefvillers-les-Bapaume.
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef du Service de 1Envi
Le Chef du Service l'Environnement
URY.
Page 2/2 Olivier MAURY
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de dissolution de l'Association
foncière de remembrement de Biefvillers-les-Bapaume 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-10-11-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
temporaire pour l'exploitation des forages F2 et
F3 du captage de Noyelles-les-Vermelles au lieu
dit Fontaine de Bray au titre du code de
l'environnement, régularisation des
prélèvements de 2022 et 2023 - CALL
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire pour
l'exploitation des forages F2 et F3 du captage de Noyelles-les-Vermelles au lieu dit Fontaine de Bray au titre du code de
l'environnement, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023 - CALL39
PREFET Direction départementale
DU PAS-DE-CALAIS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'Environnement Arras, le 11 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE POUR
L'EXPLOITATION DES FORAGES F2 ET F3 DU CAPTAGE DE NOYELLES-LES-
VERMELLES AU LIEU DIT FONTAINE DE BRAY AU TITRE DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT, RÉGULARISATION DES PRELEVEMENTS DE 2022 ET 2023
COMMUNAUTÉ D' AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN (C.A.L.L.)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3, L.214-1 à L.214-6, L.123-1
à L.123-16, L.214-8, L.215-13, R.123-1 à R.123-25, R.214-1 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d' Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Artois-Picardie
approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Lys approuvé le
20 septembre 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais (groupe IT), sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature à M.
Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux des 02 décembre 2022 et 17 juillet 2023 autorisant temporairement la CALL
à utiliser l'eau des forages F2 et F3 de Noyelles-lès-Vermelles afin d'alimenter une partie de la
communauté d'agglomération de Lens-Liévin ;
Vu l'attestation du 13 août 2024 régularisant les forages F2 et F3 du captage de Noyelles-les-
Vermelles ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire pour
l'exploitation des forages F2 et F3 du captage de Noyelles-les-Vermelles au lieu dit Fontaine de Bray au titre du code de
l'environnement, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023 - CALL40
Vu la décision de non soumission à étude d'impact de la Direction Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du 9 octobre 2023 ;
Vu la demande de Monsieur le Président de la C.A.L.L. en date du 9 avril 2024 sollicitant l'autorisation
temporaire de mettre en service les forages F2 et F3 à NOYELLES LES VERMELLES et de
régulariser les forages et les prélèvements effectués en 2022 et 2023 ;
Vu l'avis de l' Agence Régionale de Santé du 26 juillet 2024 ;
Vu l'avis réputé favorable de la CLE du SAGE Lys ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du
Pas-de-Calais lors de la séance du 12 septembre 2024 ;
Vu le porter à connaissance du 17 septembre 2024 ;
Vu la réponse et l'absence d'observation du pétitionnaire le 26 septembre 2024 ;
Considérant que le champ captant (forages F2 et F3 dit « Fontaine de Bray ») de Noyelles-les -
Vermelles permet d'alimenter en eau potable les communes suivantes : Noyelles-lés-Vermelles,
Vermelles, Mazingarbe, Grenay, Liévin, Aix Noulette, Angres, Givenchy-en-Gohelle, Bouvigny
Boyeffles, Sains-en-Gohelle, Bully-les-Mines ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2004 d'autorisation de prélèvement au titre du
code de l'environnement et d'autorisation à des fins de consommation humaine à 500 m3/h, 10 000
m3/j et 3 500 000 m3/an est aujourd'hui caduque ;
Considérant que les forages de Fontaine de Bray sont mis en fonctionnement quelques semaines par
an l'été, en secours lorsque l'usine d'eau du Syndicat Mixte d'Adduction des Eaux de la Lys (SMAEL)
est en arrêt technique ou que la Lys est en étiage sévère et également en cas d'incident sur les zones de
distribution de la CALL ;
Considérants que lors de la sécheresse de 2022 la CALL a prélevé un maximum de 572 058 m? et en
2023, 269 960 m° ;
Considérant que ces prélèvements sont réalisés sur de courtes périodes et n'ont pas d'effets importants
et durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Considérant que les recherches engagées par la CALL pour trouver une nouvelle ressource en eau en
remplacement de celle de Fontaine de Bray n'ont pas encore abouties ;
Considérant que l'utilisation de l'eau souterraine prélevée à des fins de consommation humaine est
soumise à autorisation sanitaire de l' Agence Régionale de Santé ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution, à ce jour, pour fournir de l'eau potable au territoire de
la CALL et de la CABBALR en période de tension sur les ressources en eau ou en cas d'incident sur le
réseau de distribution de la CALL ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et de Monsieur le Directeur Dépar-
mental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais :
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire pour
l'exploitation des forages F2 et F3 du captage de Noyelles-les-Vermelles au lieu dit Fontaine de Bray au titre du code de
l'environnement, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023 - CALL41
ARRETE
Article 1° : OBJET DE L'AUTORISATION ET PETITIONNAIRE
La Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin (CALL) ci-après dénommée « le pétitionnaire »,
représentée par son Président et dont le siége social est situé au 21 rue Marcel Sembat BP 65— 62300
LENS Cedex, est autorisée, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à exploiter temporairement
les forages F2 et F3 du captage de Noyelles-les-Vermelles au titre du R214-23 du code de
l'environnement en cas :
- d'arrêt technique du Syndicat Mixte d'Adduction des Eaux de la Lys (SMAEL) ;
- d'étiage sévère de la Lys (débit de la Lys à 300 m*/s ou courrier d'information du SMAEL déclarant le
volume livrable inférieur à 7500 m3/j — le volume livré devra être indiqué) ;
- tout incident empêchant l'alimentation par le SMAEL (casse de canalisation, dysfonctionnement de
l'usine de potabilisation, incident sur les zones de distribution de la CALL).
Article 2 : DESCRIPTIONS DES FORAGES ET VOLUMES AUTORISES
Les forages utilisés pour les prélèvements, mis en place avant la loi sur l'eau, ont été régularisés au titre
de l'article R. 214-53 du code de l'environnement par attestation du 13 août 2024 :
F2 F3
Cadastre (Noyelle-les-vermelles) : Section A Section A
Parcelle 1754 Parcelle 1754
Lieu-dit Fontaine de Bray Fontaine de Bray
Indice de classement national BSSOOOBXVV BSSOOOBXVW
Ancien indice de classement 00198X0161/F2 00198X2162/F3
national | |
Coordonnées Lambert 93 : X = 679 780 m X = 679 780 m
y = 7043118 m y = 7043 128 m
Z=+28,21m Z=+2821m
Profondeur 21,00 m 21,35 m
La demande d'autorisation présentée permet la régularisation des prélèvements effectués en 2022 et
2023 au titre des arrêtés d'autorisation temporaire des 02 décembre 2022 et 17 juillet 2023 sus-visés.
Les volumes autorisés par le présent arrêté temporaire sont fixés au maximum à :
4000 m3/j et 600 000 m3/an.
Ils relèvent de la rubrique :
1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé, le volume.total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/ an (Autorisation).
Le pétitionnaire enregistre les jours de fonctionnement des pompes de prélèvement, les volumes
prélevés et tient ces informations à dispositions des services de contrôles. Il répond autant que de
besoin aux enquêtes des services en charge de la police de l'eau.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire pour
l'exploitation des forages F2 et F3 du captage de Noyelles-les-Vermelles au lieu dit Fontaine de Bray au titre du code de
l'environnement, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023 - CALL42
Il se conforme à tous les règlements existants ou à intervenir sur le contrôle, le mode de distribution, le
partage et la gestion de la rareté de l'eau.
Les prélèvements d'eaux souterraines sur les forages sus-nommés sont autorisés pour une période de 6
mois à compter de la date de signature de l'arrêté.
Un compte rendu de la mise en service de ces ouvrages, comportant les informations suivantes est
envoyé au service de l'environnement de la DDTM au plus tard le 15 mars n+1. Il comprend par
forage : la ou les période(s) de mise en service avec transmission de la copie du courrier d'information
du SMAEL de la rupture ou de la baisse du volume livré voire les rapports d'incident sur le réseau de
distribution, le volume prélevé pendant ces périodes avec relevé des index du compteur volumétrique
de chaque forage, la somme des périodes et des prélèvements.
Le préfet peut renouveler cette autorisation temporaire pour 6 mois sur demande motivée de la CALL
au moins deux mois avant la caducité de la présente autorisation.
Article 3 : PLAN D'ACTION PROPOSE PAR LA CALL EN VUE DE LA PROTECTION DU
CAPTAGE DE NOYELLE-LES-VERMELLES.
La ressource de Noyelles-les-Vermelles est stratégique pour la CALL, c'est pourquoi dans l'attente de
trouver une ressource de remplacement et dans l'éventualité de pouvoir protéger cette ressource, elle
s'engage à mettre en œuvre les mesures de sauvegarde suivantes :
- étanchéification des têtes de puits pour le 31 décembre 2025 au plus tard ;
- si possible, maîtrise du foncier industriel en périmètre immédiat ;
- Maîtrise du système d'assainissement de Mazingarbe (SAM) et suppression des rejets non
conformes :
- Mise en œuvre d'un programme d'Inspection Télé-visuel depuis 2021 et d'un diagnostic
permanent depuis 2023 permettant de suivre l'amélioration du fonctionnement du système de collecte
au fil des opérations mises en œuvre pour la réduction des rejets au milieu naturel,
- Modélisation des réseaux pour le 31 décembre 2024 au plus tard afin de programmer des
opérations ciblées et efficaces,
- Réalisation de contrôles des raccordements sur l'aire d'Alimentation du: Captage à partir de
2024 dans le cadre du contrat CARE,
- Diminution de la liste des micropolluants identifiés sur le SAM dans le cadre du RSDE.
- Amélioration du fonctionnement du système de collecte : travaux de déconnexion des eaux
pluviales du SAM, travaux d'amélioration de la collecte, mise en conformité des raccordements non
conforme.
- Maîtrise des apports agricoles dans le cadre du contrat CARE :
- Mise en place d'une dynamique territoriale en faveur de l'agriculture Bio,
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire pour
l'exploitation des forages F2 et F3 du captage de Noyelles-les-Vermelles au lieu dit Fontaine de Bray au titre du code de
l'environnement, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023 - CALL43
- Lutte contre les pollutions d'origine agricole dans le cadre de changements de pratiques
financées par les paiements pour services environnementaux,
- Suivi et connaissance du champ captant et du cours d'eau de la Fontaine de Bray (Plan de restauration
et d'entretien en cours, instrumentation, étanchéification sous réserve des autorisations administratives).
- Recherche d'une nouvelle ressource en eau.
La CALL transmet au 15 mars de chaque année un point d'avancement de son plan d'action au service
de l'environnement de la DDTM du Pas-de-Calais et à l' ARS- antenne d'ARRAS.
Article 4 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation temporaire sont si-
tués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
temporaire sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entrainant un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connais-
sance du préfet avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de
l'environnement.
Article 5 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses
pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer
la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux
frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt
de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des disposi-
tions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement. Il en est de même dans le cas où,
après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé
par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment
les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 : DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS
Le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents in-
téressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour éva-
luer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement, et qui lui sont imputables.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire pour
l'exploitation des forages F2 et F3 du captage de Noyelles-les-Vermelles au lieu dit Fontaine de Bray au titre du code de
l'environnement, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023 - CALL44
Article 7 : DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le Préfet se réserve le droit de prendre
toute disposition visant la préservation de la sécurité publique ou de l'intérêt général.
Article 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par le code de l'environnement ou par d'autres réglementations applicables notamment auprès
de l' Agence Régionale de Santé au titre du code de la Santé publique.
Article 9 : PUBLICATIONS, EXÉCUTION ET DIFFUSION
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Il est adressé au conseil municipal de Noyelles-les-Vermelles.
La présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les princi-
pales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise est affichée pendant une durée minimale
d'un mois à la mairie de Noyelles-les-Vermelles. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette for-
malité est dressé par les soins de Monsieur le Maire.
Article 10 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille :
- dans un délai de deux mois par le pétitionnaire à compter de sa date de notification.
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
Particle L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 du même code ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le département du Pas-de-
Calais prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi . par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze
jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux
(article R.181-51 du code de l'environnement).
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire pour
l'exploitation des forages F2 et F3 du captage de Noyelles-les-Vermelles au lieu dit Fontaine de Bray au titre du code de
l'environnement, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023 - CALL45
Article 11 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-
de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur le Président de la Communauté d' Agglomération de LENS-LIEVIN.
Copie à :
Monsieur le Sous-Préfèt de BETHUNE ;
Monsieur le Sous-Préfet de LENS ;
Monsieur le Président de la Communauté d' Agglomération de Lens-Liévin ;
Monsieur le Président de la Communauté d' Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane ;
Madame le maire de Grenay ;
Monsieur le Maire de Bully-les-Mines ;
Monsieur le Maire de Mazingarbe ;
Monsieur le Maire de Liévin ;
Monsieur le Maire d' Aix Noulette ;
Madame le Maire d' Angres ;
Monsieur le Maire de Givenchy-en-Gohelle ;
Monsieur le Maire de Sains-en-Gohelle,
Monsieur le Maire de Bouvigny-Boyeffles,
Monsieur le Maire de Vermelles ;
Monsieur le Maire de Noyelles-les-Vermelles ;
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais (SDE) ;
Monsieur le Directeur del' Agence Régionale de Santé des Hauts de France (Antenne d' ARRAS) ;
Monsieur le Directeur Général de l' Agence de l'Eau Artois-Picardie — division eau potable ;
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
Monsieur le Président de la CLE du SAGE de la LYS.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire pour
l'exploitation des forages F2 et F3 du captage de Noyelles-les-Vermelles au lieu dit Fontaine de Bray au titre du code de
l'environnement, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023 - CALL46
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-10-11-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation temporaire pour
l'exploitation des forages F2 et F3 du captage de Noyelles-les-Vermelles au lieu dit Fontaine de Bray au titre du code de
l'environnement, régularisation des prélèvements de 2022 et 2023 - CALL47
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2024-10-16-00003
AP CAEN Lille section enseignement supérieur
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-10-16-00003 - AP CAEN Lille section enseignement supérieur 48
En
PREFET
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 4)j juin 2024 portant composition
de la section spécialisée en matière d'enseignement supérieur
du conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de Lille
_ Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre national du Mérite :
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L 234-1 à L 234-8 et R 234-1 à R 234-15;
Vu le décret n° 91-106 du 25 janvier 1991 relatif à l'extension à l'enseignement supérieur de la
composition, et des attributions des conseils de l'éducation nationale dans les académies : .
x rs
Vu la eue n° 91-089 du 12 avril 1991 prise en application du décret n° 91-106 du 25 janvier
1991 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux
pour les affaires régionales ;
Vu le décret du 17 janvier.2024 du ministère de l'intérieur portant nomination de monsieur
Bertrand GAUME én qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de dé-
fense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 12 octobre
2022 portant nomination de monsieur Jean-Gabriel DELACROY en qualité de secrétaire géné-
ral pour les affaires régionales Hauts-de-France :
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 modifié portant composition du conseil
académique de l'éducation nationale (CAEN) de l'académie de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-Ga-
briel DELACROY, secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant composition de la section spécialisée en matière
d'enseignement supérieur du conseil académique de l'éducation nationale de l'académie de
Lille ;
Sur proposition de la rectrice de l'académie de Lille ;
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-10-16-00003 - AP CAEN Lille section enseignement supérieur 49
ARRETE.
Article 1 - L'article 1 de l'arrêté du 4 juin 2024 susvisé est modifié comme suit :
lI!) 5 membres représentants les activités économiques, de formation et de recherche :
3) 2 personnalités choisies en fonction de leurs compétences :
Titulaires Suppléants |
monsieur Guénaël PIRA non désigné
Directeur général du CROUS de Lille
monsieur Frédéric DANEL | non désigné
directeur régional France Travail
Article 2 - le secrétaire général pour les affaires. régionales des Hauts-de-France, la secrétaire
générale de la préfecture du Nord, la rectrice de l'académie de Lille et le directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais et de la préfecture de région
Hauts-de-France.
Fait à Lille le 16 OCT. 2024 |
QELACROY
Conformément aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5
peut faire l'objet d'un recours contentieux devärit le tribung
publication.AU code de justice administrativé, la présente décision
administratif dans le délai de mois à compter de sa
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2024-10-16-00003 - AP CAEN Lille section enseignement supérieur 50
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-08-00008
Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
à l'adjudant Ludovic ANDRIUS, en fonction au
CIS de FREVENT.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00008 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à l'adjudant Ludovic ANDRIUS, en fonction au CIS de FREVENT. 51
EE | Cabinet
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cheffore du cabinet Arras, le 8 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matiére de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements : |
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT que, le 14 février 2024 à AUBROMETZ, l'adjudant Ludovic ANDRIUS, du centre
d'incendie et de secours de FREVENT a fait preuve d'un courage et d'un dévouement exemplaires en
sauvant la vie d'une personne qui se noyait ;
ARRETE
Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à l'adjudant
Ludovic ANDRIUS, du centre d'incendie et de secours de FREVENT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00008 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à l'adjudant Ludovic ANDRIUS, en fonction au CIS de FREVENT. 52
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-08-00007
Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
à l'adjudant-chef Gabriel PITOU, en fonction au
CIS d'ARRAS.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à l'adjudant-chef Gabriel PITOU, en fonction au CIS d'ARRAS. 53
z EL. Cabinet
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Chetterie du cabinet Arras, le 8 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matiére de récompenses pour actes de courage et de dévouement :
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais :
CONSIDERANT que, le 23 juillet 2023 à SAINT-NICOLAS-LES-ARRAS, l'adjudant-chef Gabriel
PITOU, du centre d'incendie et de secours d'ARRAS a fait preuve d'un courage et d'un dévouement
exemplaires en sauvant la vie d'une personne qui se noyait ;
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à l'adjudant-
chef Gabriel PITOU, du centre d'incendie et de secours d'ARRAS.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Jacques BILDANT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00007 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à l'adjudant-chef Gabriel PITOU, en fonction au CIS d'ARRAS. 54
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-08-00010
Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
à M. Cédric LEMAIRE, domicilié 127 rue du
haut-pont à SAINT-OMER.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00010 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à M. Cédric LEMAIRE, domicilié 127 rue du haut-pont à SAINT-OMER. 55
z= MA Cabinet
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Chetterie du cabinet Arras, le 8 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement :
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT que, le 13 mai 2024 à SAINT-OMER, Monsieur Cédric LEMAIRE, domicilié 127
quai du haut-pont à SAINT-OMER, a fait preuve d'un courage et d'un dévouement exemplaires en
intervenant au domicile d'une personne attaquée par un chien et en mettant en sécurité l'ensemble des
membres du foyer ;
ARRETE
Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur
Cédric LEMAIRE, domicilié 127 quai du haut-pont à SAINT-OMER.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
on» 58 PS, zhe aN 2) Le préfet,
te
Jacques BILEANT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00010 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à M. Cédric LEMAIRE, domicilié 127 rue du haut-pont à SAINT-OMER. 56
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-08-00009
Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
à M. Matthieu VERLEY, domicilié 2 bis rue du
muret à WISSANT.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00009 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à M. Matthieu VERLEY, domicilié 2 bis rue du muret à WISSANT. 57
EE | Cabinet
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Chetterie du cabinet Arras, le 8 octobre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT que, le 21 août 2024 2024 a WISSANT, Monsieur Matthieu VERLEY, domicilié 2
bis rue du muret à WISSANT, a fait preuve d'un courage et d'un dévouement exemplaires en sauvant
une personne de la noyade ;
ARRETE
Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur
Matthieu VERLEY, domicilié 2 bis rue du muret à WISSANT.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Jacques BILEANT
Rue Ferdinand Buisson
62020. ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-08-00009 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement à M. Matthieu VERLEY, domicilié 2 bis rue du muret à WISSANT. 58
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-26-00007
AP modifiant l'arrêté préfectoral instituant la
commission interdépartementale
d'établissement des listes électorales pour
l'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture du
Nord-Pas-de-Calais
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-26-00007 - AP modifiant l'arrêté préfectoral instituant la commission interdépartementale
d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du
Nord-Pas-de-Calais59
Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral instituant la commission interdépartementale
d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre
interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.511-96-10 et R.511-28 ;
Vu la loi n°95-95 du 1° février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu le décret n°2000-704 du 25 juillet 2000 modifié fixant la liste des renseignements détenus par
les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les
départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements
d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes
électorales pour les élections aux chambres d'agriculture ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire
générale de la préfecture du Nord, sous-préféte de Lille ;
Vu le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif a la composition des chambres d'agriculture et à
l'élection de leurs membres ; ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2022 fixant la liste des organisations syndicales reconnues
représentatives dans les branches de la production agricole ;
Vu l'arfêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du code rural et de
la pêche maritime 'et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres
d'agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Fabienne
DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2024 modifié instituant la commission
interdépartementale d'établissement des listes électorales. pour l'élection des membres de la
chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais ;
Vu la désignation du Conseil Départemental du Pas-de-Calais recule 25 septembre 2024 ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-26-00007 - AP modifiant l'arrêté préfectoral instituant la commission interdépartementale
d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du
Nord-Pas-de-Calais60
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° - L'article 1° de l'arrété préfectoral du 18 septembre 2024 modifié instituant la
commission interdépartementale d'établissement des listes électorales pour l'élection des
membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du Nord-Pas-de-Calais est modifié
comme suit :
- Monsieur le préfet du Nord ou son représentant, président
- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais ou son
représentant ;
- Monsieur Stéphane DIEUSAERT, maire d'Oxelaére .
- Monsieur Alain MEQUIGNON, maire de Fauquembergues ;
- Monsieur Dominique VERMEULEN, président de la caisse interdépartementale de mutualité
sociale agricole du Nord-Pas-de-Calais.
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté du 18 septembre 2024 modifié demeurent inchangées.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Nord, le président et les membres de la
commission sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord ainsi qu'à celui de la préfecture
du Pas-de-Calais.
tite te LÉ /°1/24
Pour le préfet et par délégation,
_ La secrétaire générale,
S| eo. 7
Fabienne DECOTTIG
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-26-00007 - AP modifiant l'arrêté préfectoral instituant la commission interdépartementale
d'établissement des listes électorales pour l'élection des membres de la chambre interdépartementale d'agriculture du
Nord-Pas-de-Calais61
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-09-00008
Arrêté interdépartemental constatant la
représentation-substutution de plusieurs
communes par la CC Pévèle-Carembault au sein
de l'USAN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00008 - Arrêté interdépartemental constatant la représentation-substutution de plusieurs
communes par la CC Pévèle-Carembault au sein de l'USAN 62
PREFET PREFET
DU NORD | DU PAS-DE-CALAIS
Liberté Liberté
Egalité Egalité |
Fraternité Fraternité
Sous-préfecture
de Dunkerque
Arrêté interdépartemental constatant la représentation-substitution de plusieurs
communes par la communauté de communes Pévèle-Carembault (CCPC) au sein du.
syndicat mixte Union Syndicale d'Aménagement Hydraulique du Nord (USAN).
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet du Pas-de-Calais
chevalier de la légion d'honneur
commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités
territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte |
de la carte intercommunale ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de | 'action publique territoriale
et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) ; |
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
1/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00008 - Arrêté interdépartemental constatant la représentation-substutution de plusieurs
communes par la CC Pévèle-Carembault au sein de l'USAN 63
Vu le décret du 17 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, en qualité de
secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République portant nomination de
monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
'Vu le décret du 9 mai 2023 nommant monsieur Christophe MARX, secrétaire général de
la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature
monsieur Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;or
- Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 portant délégation de signature
madame Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création du syndicat issu de la fusion de
l'Union des Syndicats d'Assainissement du Nord, du syndicat intercommunal pour
l'assainissement agricole du bassin de la Bourre, du syndicat intercommunal pour
l'amélioration de l'écoulement de la Becque de Saint-Jans-Cappel, du syndicat
intercommunal des cours d'eau d'Estaires et environs, du Syndicat Intercommunal
d'assainissement des Vallées de la Lys et de la Deûle, du syndicat intercommunal pour
l'assainissement agricole des communes de Phalempin et de Camphin-en-Carembault,
du syndicat d'assainissement du bassin de l'Yser, du syndicat d'aménagement du bassin
de la Longue Becque et du syndicat intercommunal pour l'assainissement du bassin de
la Libaude ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013 portant création de la communauté de
communes issue de la fusion de la communauté de communes du Carembault, de la
communauté de communes du Pays de Pévèle, de la communauté de communes du
Sud Pévèlois, de la communauté de communes Coeur de Pévèle, de la communauté de
communes Espace en Pévèle et rattachement de la commune de Pont-à-Marcq;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2013 portant approbation des statuts du
syndicat issu de la fusion de l'Union des Syndicats d'Assainissement du Nord, du
syndicat intercommunal pour l'assainissement agricole du bassin de la Bourre, du
_ syndicat intercommunal pour l'amélioration de l'écoulement de la Becque de Saint-Jans-
Cappel, du syndicat intercommunal des cours d'eau d'Estaires et environs, du syndicat
intercommunal d'assainissement des vallées de la Lys et de la Deûle, du syndicat
intercommunal pour l'assainissement agricole des communes de Phalempin et de
Camphin-en-Carembault, du syndicat d'assainissement du bassin de I'Yser, du syndicat
d'aménagement du bassin de la Longue Becque et du syndicat intercommunal pour
l'assainissement du bassin de la Libaude ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 5 mai 2014 complémentaire à l'arrêté
interdépartemental portant approbation des statuts de l'union syndicale
d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de la
communauté de communes Pévèle-Carembault (CCPC);
2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00008 - Arrêté interdépartemental constatant la représentation-substutution de plusieurs
communes par la CC Pévèle-Carembault au sein de l'USAN 64
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 30 décembre 2016 portant création du
syndicat mixte issu de la fusion de l'Union syndicale d'aménagement hydraulique du
Nord (USAN) et du Syndicat intercommunal d'assainissement de la Becque de Neuville
et de ses affluents (SIABNA) ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant modifications statutaires de l'union
syndicale d'aménagement hydraulique du Nord (USAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2022 portant modifications statutaires de la
communauté de communes Pévèle-Carembault (CCPC) ;
Considérant que, depuis le 1% septembre 2022, la CCPC exerce de plein droit en lieu et
place des communes membres, la compétence « schéma d'aménagement et de gestion
des eaux» (SAGE), dans les conditions prévues a l'article .L.211-7 du code de
l'environnement et qu'en application des dispositions de l'article L.5214-21 du CGCT, les
communes de Camphin-en-Carembault, Chemy, Gondecourt, Phalempin, qui en sont
membres, sont représentées au sein du syndicat mixte Union syndicale d'aménagement
hydraulique du Nord (USAN) par la CCPC ;
Considérant que la substitution de la CCPC aux communes susvisées au sein du syndicat
ne modifie pas les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel ce syndicat
exerce ses compétences ;
Sur proposition de la secrétaire générale du Nord et du secrétaire général du Pas-de-
Calais;
ARRETENT
Article 1; |] est pris acte de la représentation-substitution de la CCPC, au 1° septembre
2022, au sein de l'USAN en lieu et place des communes de Camphin-en-Carembault,
Chemy, Gondecourt et Phalempin pour la compétence « animation et concertation
dans les domaines de la prévention du risque inondation et de la gestion des milieux
aquatiques (SAGE) ».
Article 2: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Lille, dans un délai de deux mois 4 compter de sa publication ou de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures du Nord et du Pas-de-Calais.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le sous-
préfet de Dunkerque, les présidents de l'USAN et de la CCPC sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
3/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00008 - Arrêté interdépartemental constatant la représentation-substutution de plusieurs
communes par la CC Pévèle-Carembault au sein de l'USAN 65
- au président de la communauté d'agglomération Coeur de Flandre,
- aux présidents des communautés de communes Flandre Lys et Haut de Flandre,
- aux maires des communes de Camphin-en-Carembault, Chemy, Gondecourt et
Phalempin,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
- au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de- France et du
département du Nord,
- au président de la chambre régionale des comptes de la région Hauts-de-France.
Fait à Lille, le 09 OCT. 2024
À ma Fabienne DECOTTIGNIES
4/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-09-00008 - Arrêté interdépartemental constatant la représentation-substutution de plusieurs
communes par la CC Pévèle-Carembault au sein de l'USAN 66
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-16-00001
Arrêté préfectoral portant création de la
commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt67
E Direction de la Citoyenneté
PRÉFET et de la Légalité
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des Institutions Locales et de l'Intercommunalité Arras, le { 6 OCT 2024
ARRETE PREFECTORAL PORTANT a
CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE D'HESDIN-LA-FORÊT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 20210 de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune
nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ;
Vu la loi n° 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant a permettre le maintien des communes
associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle ;
Vu la loi n° 2019-809 du 1° août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles
a la diversité des territoires :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu les délibérations concordantes, en date du 16 septembre 2024, des conseils municipaux
d'Hesdin, Huby-Saint-Leu, Marconne et Sainte-Austreberthe demandant la création de la
commune nouvelle prenant pour nom Hesdin-la-Forêt ;
Considérant que les conseils municipaux. des quatre communes se sont prononcés
favorablement pour la création d'une commune nouvelle en lieu et place des communes
contigués ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt68
Arréte
Article 1°: Est créée , à compter du 1° janvier 2025, une commune nouvelle constituée des
communes d'Hesdin, Huby-Saint-Leu, Marconne et Sainte-Austreberthe, prenant pour
dénomination Hesdin-la-Forét. Son chef-lieu est fixé au chef-lieu de l'actuelle commune
d'Hesdin (Place d'Armes 62140 Hesdin).
Article 2: Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt
s'élève a 4 600 habitants (populations légales millésimées 2021 en vigueur au 1° janvier 2024).
Article 3: Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des
anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci.
Article 4 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil
municipal de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt est constitué des conseils municipaux
des communes d''Hesdin, Huby-Saint-Leu, Marconne et Sainte-Austreberthe
consécutivement aux élections municipales de 2020 et dans leur composition au jour de la
création de la commune nouvelle.
Article 5 : Au jour de sa création, la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt est substituée de
plein droit aux communes anciennes la composant dans les contrats et conventions signés
par ces dernières. Les biens, droits et obligations des communes d'Hesdin, Huby-Saint-Leu,
Marconne et Sainte-Austreberthe sont dévolus a la commune nouvelle. La substitution de
personne morale dans les contrats conclus par les anciennes communes, n'entraine aucun
droit à résiliation ou à indemnisation du co-contractant. L'intégralité de l'actif et du passif
des anciennes communes est transférée de plein droit à la commune nouvelle.
Article 6 : Les personnels en fonction dans les communes d'Hesdin, Huby-Saint-Leu,
Marconne et Sainte-Austreberthe relèvent de la commune nouvelle à compter du 1° janvier
2025. |
Article 7 : La commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt se substitue aux anciennes communes au
sein des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes dont elles étaient membres. Jusqu'au
prochain renouvellement général des conseillers municipaux, et en application du dernier
alinéa de l'article L.5212-7 du CGCT, la commune nouvelle bénéficie d'un nombre de sièges
au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus par les anciennes communes.
Article 8 : La commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt est membre de la Communauté de
communes des 7 Vallées. Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux,
et en application de l'article L.5211-6-2 3° du CGCT, elle y sera représentée par les conseillers
communautaires élus au sein des communes d'Hesdin, Huby-Saint-Leu, Marconne et Sainte-
Austreberthe.
Article 9 : Le comptable assignataire de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forét sera le
comptable du service de gestion comptable de Montreuil-sur-Mer.
Article 10 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que besoin, les dispositions rendues
nécessaires par la création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt.
Article 11 : La création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt est effectuée à titre gratuit
et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni aucun droit, salaire ou honoraire.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt69
Article 12 : Conformément à l'article. R. 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5,
rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cédex) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application Télérecours citoyen sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République Française ainsi
qu'au recueil des actes administratifs du Pas-de-Calais. |
Article 14 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, Mme la Sous-Préfète de
Montreuil-sur-Mer, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques du Pas-de-Calais,
Messieurs les maires des communes d'Hesdin, Huby-Saint-Leu, Marconne et Sainte-
Austreberthe sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Jacques BILLANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle d'Hesdin-la-Forêt70
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-16-00002
Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le
projet de travaux bassin versant de la LAWE
amont
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le projet de travaux bassin versant
de la LAWE amont 71
E = Direction de la Coordination
PRÉFET des Politiques Publiques et
DU PAS-DE-CALAIS de l'Appui Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des installations classées, de l'utilité publique et de l'environnement Arras, le 16 octobre 2024
Section utilité publique
DCPPAT/BICUPE/SUP/LL/2024
COMMUNES DE BAJUS, BEUGIN, CAUCOURT, DIEVAL, DIVION, ESTREE-CAUCHY,
FRESNICOURT-LE-DOLMEN, GAUCHIN-LE-GAL, HERMIN, HOUDAIN, LA COMTE,
. OURTON, REBREUVE-RANCHICOURT
ARRÊTÉ PREFECTORAL DECLARANT D'INTERET GENERAL
LE PROJET DE TRAVAUX DE LUTTE CONTRE LE RUISSELLEMENT DES EAUX
ET L'ÉROSION DES SOLS — BASSIN VERSANT DE LA LAWE AMONT
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la péche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes de l'état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais
(hors classe) ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d' Arras ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-93 du 19 décembre 2023 accordant délégation de signature a
M. Christophe MARX, Secrétaire Général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général du projet de travaux de iutte contre le ruissellement des
eaux et l'érosion des sols, déposé par la Communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois-Lys
Romane ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le projet de travaux bassin versant
de la LAWE amont 72
Vu l'arrété préfectoral du 27 mai 2024 prescrivant du 17 juin 2024 au 1° juillet 2024 inclus l'enquête .
publique relative au projet susvisé ;
Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur du 30 juillet 2024, respectivement ;
Vu la délibération de l'organe délibérant de la Communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois-Lys
Romane du 27 juin 2023 ;
Vu.la demande expresse de la Communauté d'agglomération Béthune Bruay Artois-Lys Romane en
date du 15 octobre 2024 sollicitant le prononcé de la déclaration d'intérêt général ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais
ARRÊTE
Article ler : Objet
Le projet de lutte contre le ruissellement et l'érosion des sols présenté par la Communauté
d'agglomération Béthune Bruay Artois-Lys Romane sur le territoire des communes de Bajus, Beugin,
Caucourt, Diéval, Divion, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-le-Gal, Hermin, Houdain,
La Comté, Ourton et Rebreuve-Ranchicourt est déclaré d'intérêt général.
La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indications contenues dans le dossier
susvisé, soumis à enquête publique.
Article 2 : Formalités de publicité
Le présent arrêté sera publié par les soins des maires des communes susvisées sur le territoire de
chacune d'entre elles, par voie d'affiches, notamment à la porte de la mairie et, éventuellement, par tous
autres procédés, pendant un mois minimum.
Ils justifieront de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat d'affichage.
Le présent arrêté sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais et mis à la disposition du public sur le site des services de l'État dans le Pas-de-Calais
(https://www.pas-de-calais.gouv.fr, à la rubrique suivante : « Publications / Consultation du public /
Enquêtes publiques / Eau / DIG-CABBALR-lutte contre ruissellement et érosion sols, bassin versant
Lawe amont ») pour une durée minimale d'un mois.
Article 3 : Modification du projet
Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général devra être demandée en cas de :
+ modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des
personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
+ modification substantielle des ouvrages ou installations ou leurs conditions de fonctionnement,
y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le projet de travaux bassin versant
de la LAWE amont 73
Article 4 : Délai de validité
Si dans les cing ans qui suivent la date du présent arrêté, les travaux, actions, ouvrages et installations
qui concernent cette déclaration d'intérêt général n'ont pas fait l'objet d'un commencement substantiel,
elle deviendra caduque.
Article 5 : Délai et voie de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication devant le
Tribunal Administratif de LILLE 5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE Cedex.
Le Tribunal administratif peut être saisi par le biais de l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès du préfet du Pas-de-Calais,
dans le même délai.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, le président de la Communauté d'agglomération
Béthune Bruay Artois-Lys Romane, les maires des communes de Bajus, Beugin, Caucourt, Diéval,
Divion, Estrée-Cauchy, Fresnicourt-le-Dolmen, Gauchin-le-Gal, Hermin, Houdain, La Comté, Ourton
et Rebreuve-Ranchicourt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Copie à :
DDTM du Pas-de-Calais (SDE)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le projet de travaux bassin versant
de la LAWE amont 74
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-16-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d'intérêt général le projet de travaux bassin versant
de la LAWE amont 75
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-14-00007
Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de
délestage des consommateurs de gaz naturel de
plus de 5GWh/AN
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-14-00007 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs
de gaz naturel de plus de 5GWh/AN 76
E 3 Cabinet du préfet
PRÉFET — Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de défense Arras,le Ÿ 4 OCT. 2024
et de protection civile
N°CAB-SIDPC-2024-44
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LES LISTES DU DISPOSITIF DE DÉLESTAGE DES
CONSOMMATEURS DE GAZ NATUREL DE PLUS DE 5 GWh/AN
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L.434-1 à L.434-4, et R.434-1 à
R.434-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la
gestion des crises et de la directrice de l'énergie et du climat relatif à l'organisation
du délestage de la consommation de gaz naturel;
Vu les données communiquées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel en
application de l'article R 434-1 du code de l'énergie, recueillies auprès de chaque
consommateur raccordé à leur réseau et ayant eu une consommation de gaz naturel
supérieure de 5GWh au cours de l'année 2023 ;
Considérant que conformément à l'article R.434-4 du code de l'énergie, le préfet
établit, sur la base des informations reçues des gestionnaires de réseaux de transport
et de distribution de gaz naturel, des listes de consommateurs de gaz naturel
bénéficiant d'un niveau de protection en cas d'activation du délestage de la
consommation de gaz naturel prévu à l'article R.434-5 du code de l'énergie ;
Rue Ferdinand Buisson
62 020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-14-00007 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs
de gaz naturel de plus de 5GWh/AN 77
Considérant la nécessité de mettre à jour les listes des consommateurs de gaz de plus
de 5GWh/an du dispositif de délestage établies par l'arrêté du 18 décembre 2023 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1° La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des
missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en
matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de
chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou pour des
logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à
d'autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage est
établie en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont
susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction
ou d'arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces
consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces
conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées est établie
en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°CAB-SIDPC-2023-53 du 18 décembre 2023 fixant les
listes du dispositif de délestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus
de 5GWh/an du département du Pas-de-Calais est abrogé.
Article 4 : Les consommateurs inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2
du présent arrêté sont avisés de leur inscription.
Article 5: Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont
transmises aux gestionnaires du réseau de gaz naturel.
Article 6: Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet,
ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer dans
les deux mois suivant sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours doit être adressé au Tribunal
administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59 014 LILLE Cedex. Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyen » accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr/.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-14-00007 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs
de gaz naturel de plus de 5GWh/AN 78
Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la Directrice de
cabinet du. Préfet du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Hauts-de-France et les gestionnaires des réseaux
de transport et de distribution de gaz naturel, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Jacques BILLANT :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-14-00007 - Arrêté préfectoral fixant les listes du dispositif de délestage des consommateurs
de gaz naturel de plus de 5GWh/AN 79
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-17-00002
AP portant autorisation de la course nature "Les
Foulées Foulquoises" - Samedi 19 octobre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00002 - AP portant autorisation de la course nature "Les Foulées Foulquoises" - Samedi 19
octobre 2024 80
HE JM Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 16 octobre 2024
ARRÊTE PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION
DE LA COURSE NATURE « LES FOULÉES FOULQUOISES »
LE SAMEDI 19 OCTOBRE 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 411-29 à 32 du Code de la Route;
Vu le Code du sport, notamment les articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à
~ R.331-17-2 et A. 331-2 à A. 331-5;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives sur une voie publique ou
ouverte à la circulation publique ne comportant pas de véhicules terrestres à moteur, pris en
application du décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région
Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter
du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BÉCOULET, sous-
- préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de
3éthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BÉCOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son
autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1960 réglementant les épreuves cyclistes et pédestres dans le
département du Pas-de-Calais modifié par les arrêtés des 16 mars 1965 et 18 février 1992 ;
Vu le dossier, l'attestation d'assurance et la liste des signaleurs présentés par
M. Guillaume SOYEZ, adjoint au maire de la commune de FONCQUEVILLERS, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser le samedi 19 octobre 2024, une épreuve pédestre sur les
parcours produits a l'appui de la demande ;
181, rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00002 - AP portant autorisation de la course nature "Les Foulées Foulquoises" - Samedi 19
octobre 2024 81
Vu les avis recueillis auprés des autorités administratives concernées par ladite épreuve ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune :
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARTICLE 4:
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:ARRETE
M. Guillaume SOYEZ, adjoint au maire de la commune de FONCQUEVILLERS
est autorisé à organiser le samedi 19 octobre 2024, de 13h00 à 20h00, une
épreuve pédestre sur route et dans les terres, dénommée « LES FOULÉES
FOULQUOISES » sur les parcours ci-joints (Annexe 1).
Il devra se conformer aux conditions générales de l'arrêté préfectoral susvisé
du 9 avril 1960 et aux prescriptions particulières suivantes.
l'organisateur devra respecter les règles techniques de la Fépération FRANÇAISE
D'ATHLÉTISME (FFA).
Cette épreuve circulera sous le régime de priorité de passage.
Toutes mesures de restriction et d'interdiction de circulation, ainsi que de
stationnement devront être appliquées conformément aux arrêtés
municipaux des communes traversées, et celui n° AR24513AT du
08 octobre 2024 du Conseil Départemental.
l'organisateur devra veiller à informer le public des zones autorisées et zones
interdites lors de l'épreuve, ainsi que l'information et l'affichage des prises
d'arrêtés pour la sécurité des participants et des spectateurs.
Est interdit sur les voies empruntées par la manifestation sportive et durant la
période du déroulement de celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets
quelconques, par toute personne participant ou assistant à quelque titre
que ce soit à cette manifestation.
La présence éventuelle de randonneurs ou utilisateurs habituels de ces
itinéraires devra être prise en considération.
L'apposition de flèches ou autres indications sur les panneaux ou poteaux de
signalisation ainsi que sur les arbres des routes et chemins, ou le
marquage de la chaussée à l'aide d'une peinture indélébile ou blanche sont
formellement interdits.
Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par l'organisateur
pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprend 4 secouristes au poste
de secours principal de l'association Croix-Rouge Française.
Le CODIS 62 (Centre Opérationnel Départemental d'incendie et de Secours) :
Tél: 03 21 58 18 18, devra être avisé par l'organisateur, dès le début de la
manifestation.
Des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité, et dont la liste nominative est annexée au présent arrêté devront
être placés 24 d'heure au moins et 2 heure au plus avant le passage de la
course, aux endroits désignés en annexe 2.
Les signaleurs devront, pour assurer la sécurité de cette épreuve, porter un
gilet réfléchissant marqué « course », être munis d'un piquet mobile à deux
faces modèle K 10, et être porteur d'un moyen radio afin de signaler en
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octobre 2024 82
ARTICLE 8:
ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
Copie destinée a :temps réel les problèmes rencontrés sur l'itinéraire des épreuves, ou à défaut
d'un téléphone portable.
l'organisateur rendra possesseur d'un exemplaire du présent arrêté chacun
des signaleurs présents lors de l'épreuve.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestation
devra immédiatement être porté à la connaissance du Sous-Préfet de
permanence (Tél. 03.21.21.20.00).
En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et
aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Le Sous-Préfet de Béthune, le Président du Conseil Départemental, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, M. le Colonel
commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Guillaume SOYEZ — 13 rue Haute - 62111 FONCQUEVILLERS.
r le Sous-Préfet et par délégation,
le Secrétaire Générale
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Pas-de-Calais
- M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
- M. le Président du Conseil Départemental '
- M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. Guillaume SOYEZ
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Annexe 2
Liste ces signaleurs
Nom de la manifestation : Les foulées foulquoises
Date de la manifestation: 19/10/2024
| Date de Poste [Poste [Si mobile
re | Poste Nom de naissance Prénom naissance pce ras Fixe [mobile = ou
N° de permis de conduire" :
+ ne pas confondre avec le numéro de titre (qui comporte généralement des lettres tandis que le numéro de permis n'a que des chiffres)
- si le permis est antérieur à 1975, veillez à bien ajouter les 4 cerniers chiffres qui représentent l'année d'obtention et le département de délivrance.
Œ | Départ/Arrivée Soyez Guillaume x
[2 | Départ/Arrivée Lagniez Christophe 960762100869 x
13! Stand arrivée Bertoux Delphine x
4 Stand arrivée Bertoux Anaïs x
5 | Stand arrivée Demailly Ambre xre; Stand arrivée Pett Amélie (061202200426 x
EX! Ouvreur Vélo 10km Jadoux Patrick x Vélo
fst Ouvreur Vélo 17km Flore x Vélo
19 | Fin vélo 9km Moitrel Antoine 070962100445 x Vélo
| 10 | Fin vélo 15xm Pruvost Gael x Vélo
| 11! Photographe Beugin Nicolas | x
| 12 | Photographe Bette Seraphin | x
| 13 |Rue naute cevant le monument eux morts Poste 1 Halattre Audrey | 960180200337 x
| 14 jrus ce Gommecourt devant le notaire Poste 2 Carre Philippe Î 851262111252 x
| 15 [rue basse devant chez François 8 Poste 3 Collet Denis | 8202580068059 x
| 16 |Rue bacon cevant chez Victor Poste 4 Collet / Lottiaux Francine | 907073 x
| 17 {intersection rue verte / rue bacon Poste 5 Soyez Ian ' x
| 20 {petite rue de sailly / ruelle delallée Poste 8 Lamblin Véronique | 811259561324 x
[21 |petite rue de sailly / rue d'hesuterne Poste 9 Canler Maurice { 311825 x
22 [rue hébuterne / rue Lomé Poste 10 Moitrel Isabelle 781162111196 x
23 jrue Lomé / ruelle des processions Posteil » Beauvilin : Manon | x
24 iravitaillement Poste 12 / Ravitaillement + contrôle dossard Collet Margaux | 210662101122 x
25 {ravitaillement Poste 13/ Ravitaillement + contrôle dossard Dieu Aline ' 210762101988 x
26 {che in de la haye / Hebutern: Poste 14 Enzo Lagniez { 180762101268 x
| 27 |Cherin de la haye / sailly Poste 15 Enzo Bonniere } 200680200442 x
| 28 [Petite rue de Sailly / Gacozy Poste 16 Blondiaux Maruls _ "180762101410 x
| 29 | Petite rue de Sailly / ruelle des processions Poste 17 Blondiaux Hugo 150562102107 x
| 20 8 5ele des processions / Guilbert Poste 18 Defosse Caroline ' 950262100344 x
| 31 | Rue de la haye carrefour souaitre / Sailly Poste 19 Collet Marie - Aline . 940362102191 x
| 32 {Rue Fela haye vers souastre 2 Poste 20 Thidaudeau Dominique j 40001
33 |r ue de la haye vers centre du village Poste 21 Declerck Genevieve 853511 x
34 |Ometiére Anglais Poste 22 - Rp SET A Martin 2 . Xavier 2 x
35 [Fons du Van vers souastre Poste 23 Darre Arnaud x
36 |Fonz du van vers Hannescamps Poste 24 Cuviller Yohan 80662101635 x
37 \Chemin des soldats - chemin c'es 14 Poste 25 Demaiily "Anthony
38 |Cherin des soldats / ruelle Beaumont Poste 26 Gaylord Gons x
39 |Cheriin des soldats / chemin de Bienvillers Poste 27 x
40 !Entre ce Foncquevillers / Hannescamps Poste 28 Blondiaux Fredéric 850180200321 x
| 41 |Gercarmerie Poste 29 Blondiaux cecile 870662110266 x
| 42 |Gerdarmerie Poste 30 Potier Florence 881080200087 x
143 !Charelle ruelle Pierrot / Rue taute Poste 31 Demaiily Michel 760162130236 x
| 44 |Ger2ze Occre Poste 32 ravitaillement Occre Philippe x
| 4S |Girige Occre Poste 33 ravitaillement Occre Marie - Lise x
| #6 |Calvaire / Rue d'Arras Poste 34 Gwen Gons x
| 47 [début du chemin voie des bornes Poste 35 Vichery Sandrine 951162101243 x
| 43 [Fe Je Gommecourt ruelle barbe Poste 36 Payen Delphine 910962111164 x
49 (Rue de Gommecourt ruelle barbe Poste 37 Payen Denis 221542000714 x
50 [Rue de Gommecourt entrée d 1 village Poste 38 Roose Jean Pierre 830562120306 x
151 jR sel e bacquiot / Ruelle Collet Poste 39 Moitrel Dominique 760462110262 x
| 52 [Rue de Gommecourt / rue du Moulin Poste 40 Salavoine Christelle 050462101488 x
| 53 |Rue de Gommecourt / ruelle Moncomble Poste 41 Godart Thomas 562100691 x
Pour être annexé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00002 - AP portant autorisation de la course nature "Les Foulées Foulquoises" - Samedi 19
octobre 2024 90
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-15-00005
Arrêté d'agrément du centre de formation des
candidats à l'exercice de la profession
d'enseignant Saint Laurent Blangy Isabelle Ziane
Promotrans FPC
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-15-00005 - Arrêté d'agrément du centre de formation des candidats à l'exercice de la
profession d'enseignant Saint Laurent Blangy Isabelle Ziane Promotrans FPC 91
| 12 JE Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
- DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune. le 15/10/2024
Service Auto-école à
ARRÊTÉ PORTANT AGREMENT D'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT ASSURANT À
TITRE ONÉREUX, LA FORMATION DES CANDIDATS AU TITRE OU DIPLÔMES EXIGES
POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DE LA
SÉCURITÉ ROUTIÈRE
COMMUNE DE SAINT LAURENT BLANGY
Vu le Code de la route;
Vu l'arrêté ministériel n ° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à
compter du 10 août 2022;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-
oréfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-marne, en qualité de sous-préfet de
3éthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M.
Sébastien BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées
SOUS son autorité ;
* Considérant la demande présentée par Mme Isabelle ZIANE, en date du 20 septembre 2024
in vue d'être autorisée à exploiter un établissement assurant, à titre onéreux la formation
des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de
a conduite et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission sur les auto-
écoles ;
181, rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
'él: 03 21 61 50 50 FAX : 03 21 61 79 79
www, pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-15-00005 - Arrêté d'agrément du centre de formation des candidats à l'exercice de la
profession d'enseignant Saint Laurent Blangy Isabelle Ziane Promotrans FPC 92
Arréte
Article 1°: Mme Isabelle ZIANE, est autorisé à exploiter sous le n° F 24062 0001 O un
établissement assurant a titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
dénommé « PROMOTRANS FPC » et situé à SAINT LAURENT BLANGY, 630 avenue Jules
César, ZA Actiparc.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de validité de son agrément, celui-ci sera à nouveau renouvelé si l'établissement remplit
toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B-B1.
Article 4: M. François BUNS exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et
unique établissement.
Article 5: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
'itre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6: Avant le 31 janvier de chaque année, l'exploitant adresse au sous-préfet des
données sur l'activité de l'établissement de l'année écoulée faisant ressortir :
a) le nombre de stagiaires ayant suivi le ou les cycles de formation par type de formation ;
)) les résultats obtenus par les stagiaires aux évaluations.
- Passé ce délai, l'exploitant est mis en demeure par le sous-préfet de lui transmettre ces
données dans un délai maximum de deux mois.
Article 7 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par
Jn autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée
deux mois avant la date du changement de la reprise.
Article 8: Pour toute transformation du local d'activité, tout changement d'adresse des
salles de cours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle
mentionnée à l'article 1, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute
extension d'une formation l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
orésent arrêté.
Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
oar les articles 11 à 13 de l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 susvisé. .
Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enregistrement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
- Article 11: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-15-00005 - Arrêté d'agrément du centre de formation des candidats à l'exercice de la
profession d'enseignant Saint Laurent Blangy Isabelle Ziane Promotrans FPC 93
e sous-préfet,
le secrétaire général
Jean-François RAL
Copie sera adressée à Mme Isabelle ZIANE, au délégué à la sécurité routière, au maire de
SAINT LAURENT BLANGY, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-15-00005 - Arrêté d'agrément du centre de formation des candidats à l'exercice de la
profession d'enseignant Saint Laurent Blangy Isabelle Ziane Promotrans FPC 94
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-17-00006
Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de
missions de sécurité privée sur la voie publique
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 95
E = Sous-préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du cabinet, de la sécurité et des moyens Béthune, le AAO] Lot
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'EXERCICE DE MISSIONS
DE SÉCURITÉ PRIVÉE SUR LA VOIE PUBLIQUE n°
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 à L.613-9 ;
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
et plus particulièrement l'article 29 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
BECOULET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de
sous-préfet de Béthune ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT,
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet
du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de
signature à Monsieur Sébastien BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux
personnes placées sous son autorité ;
Vu la demande présentée par la société WEESURE PROTECTION en date du 30
septembre 2024, sollicitant l'autorisation d'effectuer une mission de sécurité privée
sur la voie publique, dans le cadre défini par le Code de la sécurité intérieure dans ses
articles L.613-1 à L.613-3 ;
Vu les éléments transmis le 16 octobre 2024 relatifs aux agréments délivrés par le
conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu l'avis favorable des services de la gendarmerie en date du 17 octobre 2024;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 ne peuvent exercer
leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la
garde. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État
181 ruc Gambetta
62 404 — Béthune € ©)
Tél: 03 21 61 50 50 vww.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 96
dans le département ou, a Paris, par le préfet de police, a exercer sur la voie publique
des missions, méme itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde;
Considérant qu'en application de l'article L.613-1 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 peuvent —
procéder a un filtrage et à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
_ Considérant que la société WEESURE PROTECTION, sise 7 rue de la Distillerie à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650), est chargée d'assurer, à la demande de la Communauté
d'Agglomération Béthune-Bruay-Artois Lys Romane, la sécurisation du périmètre de la
fête de la pomme du vendredi 18 octobre 2024 à 18 heures au lundi 21 octobre 2024
à 10 heures qui se déroulera « au 110 le village » à MAZINGHEM (62120) ;
Considérant que la vérification de la validité des agréments délivrés par le conseil
national des activités privées de sécurité (CNAPS) a bien été effectuée le 17 octobre
2024 ;
Considérant que le recours à des agents privés de sécurité assure une plus-value en
termes de sécurité au regard de l'élévation du Plan Vigipirate à son plus haut niveau ;
Considérant l'avis favorable des services de la gendarmerie concernant les missions
privées de sécurité exercées par les agents de la société WEESURE PROTECTION dans
le cadre de l'événement précité ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet de Béthune ;
Arrête
Article 1°": Les agents de la société WEESURE PROTECTION, sise 7 rue de la Distillerie à
VILLENEUVE D'ASCQ (59650), sont autorisés à assurer une mission de sécurité privée
depuis la voie publique dans le cadre de la sécurisation du périmètre de la fête de la
pomme du vendredi 18 octobre 2024 à 18 heures au lundi 21 octobre 2024 à 10
heures qui se déroulera au «110 le village» à MAZINGHEM (62120), selon les
modalités suivantes : |
- Gardiennage, filtrage, surveillance, inspection visuelle des sacs et effets sur le
périmètre de la manifestation, à partir de 18 heures le vendredi 18 octobre jusqu'a 10
heures le lundi 21 octobre 2024.
Article 2: Les agents concernés (cf. listing en annexe) devront être porteurs d'une
copie du présent arrêté et de leur carte professionnelle d'agent de sécurité privée. ~
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur dans un délai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite, être
formé auprès du tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois suivant le
rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
2/4
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 97
Article 4: Le Sous-préfet de Béthune et le Colonel Commandant le Groupement
départemental de gendarmerie du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Sous-préfet et par
délégation,
Le c fde bureau,
Copie a:
- Madame le Maire de Mazinghem ;
- Monsieur le Procureur de la République de Béthune ;
- Mme la Cheffe d'Escadron commandant le Groupement départemental de gendarmerie de
Béthune;
- Société WEESURE PROTECTION
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 98
Liste des agents de sécurité privés qui interviendront dans le cadre de la fête de la
pomme à MAZINGHEM du 18 octobre au 21 octobre 2024.
- M. David VEST | CAR-062.2028.02-23-20230176308
- M. Mody SY CAR-062-2026-09-09-20210372437
-M, Jean-François PROCCACINO = SA%-962-2028-02-26-20210709742
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exercice de missions de sécurité privée sur la voie
publique 99
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-17-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'homologation d'une piste de moto-cross et de
quads sur la commune de Sangatte
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation d'une piste de
moto-cross et de quads sur la commune de Sangatte 100
| | Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 17 octobre 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT D'HOMOLOGATION
D'UNE PISTE DE MOTO-CROSS ET DE QUADS SUR LA COMMUNE DE SANGATTE
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Vu le Code du sport, et notamment ses articles R. 331-21,R. 331-35 aR. 331-44 et A. 331-21-2;
Vu le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif a la déconcentration des décisions administratives
individuelles relevant du ministre de l'intérieur notamment son article 2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de L'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-de-
Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu le dossier réglementaire produit à l'appui de la demande présentée par M. Bruno HAMY, président du Calais
Sports Mécaniques, à l'effet d'obtenir le renouvellement de l'homologation d'une piste de motocross, quads et
side car cross aménagée sur un terrain sis à Sangatte :
Vu l'avis favorable de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite homologation ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Formation Spécialisée Épreuves
Sportives — réunie en sous-préfecture de Calais, le 14 octobre 2024 :
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la mission départementale sur les
manifestations sportives.
181, rue Gambetta € ©
CS 90719 — 62407 BETHUNE Cedex Wwww.pas--calais.gouv. fr @ prefetpasdecalais @prefet62
Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation d'une piste de
moto-cross et de quads sur la commune de Sangatte 101
ARRETE
Article 1": la piste de moto-cross « Gilles Coquet », aménagée sur un terrain situé sur la commune de
Sangatte Blériot-Plage, au lieu dit « les noires mottes-le fond de la Forge »a cimenterie », dont le plan
demeurera annexé au présent arrêté est homologuée afin d'y faire disputer, après déclaration, des
épreuves sportives dites de motocross et de quads, organisées dans les conditions fixées par la
Fédération Française de Motocyclisme.
Toutes épreuves ou compétitions seront soumises à déclaration préfectorale délivrée dans les conditions
définies au code du sport, livre III, titre II] susvisé, soit pour une seule manifestation, soit pour un
ensemble de manifestations et devront être organisées selon le règlement particulier établi pour chaque
manifestation de motocross et visé par la Fédération Française de Motocyclisme.
L'homologation ouvre par ailleurs le droit de faire évoluer, sans autorisation, des motos et des quads, à
la condition expresse que ces évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition et
qu'elles aient lieu en l'absence de tout public. Le responsable du circuit présent devra être titulaire de
l'attestation de formation aux premiers secours ou l'unité d'enseignement «prévention et secours
civiques de niveau 1».
L'homologation vaut pour le circuit pitbike et les motos électriques.
Ces évolutions se feront sous le contrôle et l'entière responsabilité du pétitionnaire qui sera chargé de
déterminer les moyens de secours et de protection a mettre en ceuvre.
Article 2: l'utilisation de la piste est autorisée uniquement les mercredi, samedi, dimanche et jours
fériés de 9 heures à 19 heures, en tout état de cause au plus tard avant la tombée de la nuit.
L'organisateur devra afficher clairement son calendrier d'entrainement à l'entrée du terrain.
Article 3 : en matière de bruit, durant les entraînements et les compétitions, les motos et les quads
devront être munis de silencieux. Cette prescription devra être indiquée dans le règlement intérieur du
club.
Article 4 : seules les manifestations de motocross et de quads dites nationales ou régionales pourront
être organisées sur cette piste dont l'aménagement devra correspondre en tout point au règlement type,
notamment en ce qui concerne son aménagement dont le relief ne doit pas permettre un dépassement de
la vitesse moyenne de 50 km/h.
La piste, longue de 1440 mètres et d'une largeur de 5 mètres minimum, devra être conforme au plan
annexé au présent arrêté.
Une ligne droite de 80 mètres au minimum prolongera la ligne de départ et ne devra en aucun cas être
suivie d'une difficulté susceptible de former un bouchon.
Lors de chaque manifestation, la piste sera entièrement clôturée (barrières, palissades, grillage.
rubalise...) dans tous les endroits accessibles au public afin de lui interdire l'approche à moins de deux
mètres.
Les dispositifs de protection du public devront être maintenus en bon état par le pétitionnaire.
Le public ne sera admis que dans les parties qui lui sont réservées telles qu'elles ont été portées au plan
produit annexé au présent arrêté.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation d'une piste de
moto-cross et de quads sur la commune de Sangatte 102
Article 5 : parking pilotes.
L'utilisation de barbecues sera interdite dans le parking pilotes. Un commissaire devra y être placé en
permanence. L'organisateur disposera d'extincteurs dans ce parc.
Article 6 : les véhicules admis en course devront être conformes aux normes définies par le règlement
type et feront l'objet d'un contrôle par le commissaire de course responsable désigné par l'organisateur
des compétitions.
Article 7 : un service de secours et de lutte contre l'incendie devra être institué lors du déroulement de
toute épreuve pour laquelle un récépissé de déclaration administrative aura été délivré.
Il sera mis en place dans les conditions ci-après définies :
> un médecin dont la présence effective subordonne le déroulement de toute
épreuve ;
> une ou deux ambulances (dans le cas d'une seule ambulance, l'épreuve devra
être interrompue dès que ce véhicule effectuera une évacuation. La reprise de la
compétition ne pourra se faire qu'en présence d'une ambulance prête à
intervenir) ;
> le poste de secouristes équipé du matériel nécessaire devra être mis en place
conformément au plan annexé :
> 15 commissaires de piste dont la présence effective subordonne le déroulement
de toute épreuve, disposant d'un extincteur devront être mis en place
conformément au plan annexé :
> le service d'urgence de l'hôpital de Calais et le centre de secours de Calais,
devront être avisés dès le début de chaque manifestation, par les soins de
l'organisateur :
> l'organisateur affichera au poste de contrôle principal les consignes générales de
sécurité et le numéro d'appel téléphonique d'urgence des Sapeurs-Pompiers
(Centre de Traitement et de l'Alerte tél: 18) :
> une liaison radio ou téléphonique fiable devra, à partir du terrain ou ses abords
immédiats, permettre l'appel éventuel du centre de secours et de l'hôpital :
> il sera apposé, depuis la voirie principale, un panneau indiquant la direction du
site :
> le site n'étant desservi que par un seul accès, il est nécessaire d'interdire le
stationnement sur celui-ci durant les périodes d'activité :
7 les moyens de secours seront adaptés à la présence éventuelle de motos
électriques.
Article 8 : le directeur départemental de la police nationale du Pas-de-Calais sera chargé de vérifier que
l'ensemble des conditions mises à l'octroi de l'homologation ou imposées à l'occasion de chaque
manifestation est effectivement et à tout moment respecté.
Article 9 : le pétitionnaire sera tenu de remettre au maire de Sangatte Blériot-Plage. 48 heures avant la
date de toute manifestation ayant donné lieu à une déclaration administrative, l'attestation d'assurance
conforme relative aux garanties minima exigées contre les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation d'une piste de
moto-cross et de quads sur la commune de Sangatte 103
Article 10 : l'homologation est accordée pour une période de quatre ans à partir de la date du présent
arrêté. Le gestionnaire est tenu de présenter un dossier au plus tard trois mois avant l'expiration de cette
période afin d'obtenir une nouvelle homologation.
Article 11 : pendant la durée de l'homologation fixée à l'article 9, l'exploitant du circuit est tenu de
maintenir en l'état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des concurrents.
Article 12 : l'homologation est révocable. Elle pourra être retirée s'il apparaît, après mise en demeure
adressée au bénéficiaire, que celui-ci ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles
l'octroi de l'homologation a été subordonné ou s'il s'avère après enquête, que le maintien de celle-ci
n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 13 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-
Calais.
Article 14 : Le sous-préfet de Béthune, la sous-préfète de Calais, M. le maire de Sangatte Blériot-Plage,
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la
police nationale, M. le président du Conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
"préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation d'une piste de
moto-cross et de quads sur la commune de Sangatte 104
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Le 28/08/202474 Avenue ParmentierMOTO 75011 PARISO1 49 2377 00FÉDÉRATION fImerfmore= fImoto org
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation d'une piste de
moto-cross et de quads sur la commune de Sangatte 105
Pour être annexé
à l'arrêté préfectoral du 4%4 ovay,
re sous-préfet,
Le secrétaire général.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'homologation d'une piste de
moto-cross et de quads sur la commune de Sangatte 106
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-11-00008
Retrait autorisation d'enseigner Adeline Piesset
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-11-00008 - Retrait autorisation d'enseigner Adeline Piesset 107
| ae Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 11/10/2024Service Auto-Ecole ?
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Vu le code de la route :
Vu l'arrêté ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
Jouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien :
3ECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 11 octobre 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1% : l'autorisation d'enseigner, a titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 20 062 0006 0 délivrée à Mme Adeline PIESSET est retirée,
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le secrétaire géné
[81 Rue Gambetta
CS 90719
62407 BETHUNE CEDEX
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-11-00008 - Retrait autorisation d'enseigner Adeline Piesset 108
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-17-00004
Arrêté préfectoral n° 458-2024 portant mesures
d'encadrement des supporters et interdiction de
stationnement et de circulation sur la voie
publique à l'occasion du match
de football de la 9ème journée du championnat
de Ligue 1, le samedi 26 octobre 2024, opposant
le Racing Club de Lens (RCL) au Lille Olympique
Sporting Club (LOSC)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 458-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 9ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 26 octobre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille
Olympique Sporting Club (LOSC)109
zs
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la Sécurité et de la CommunicationLens, le 17 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° 458-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 9ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 26 octobre 2024,
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille Olympique Sporting Club (LOSC)
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 (cas des
communes à police étatisée) ;
Vu le code des relations entre le public et les administrations ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu l'instruction ministérielle du 25 avril 2022 relative aux rencontres sportives à risques et
interdictions de déplacement de supporters ;
Vu les conclusions de la réunion stratégique de sécurité du 10 octobre 2024 ;
25 A rue du 11 novembre 1
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 458-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 9ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 26 octobre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille
Olympique Sporting Club (LOSC)110
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans
le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant
de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour
l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de
sécurité sont toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui
demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national, que ces forces ne sauraient
être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés aux
comportements de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant la pression migratoire très forte à Calais et les nombreuses tentatives de traversée
maritime de migrants sur le littoral ;
Considérant que l'équipe du Racing Club de Lens (RCL) accueillera celle d u Lille Olympique
Sporting Club (LOSC) au stade Bollaert-Delelis à Lens le samedi 26 octobre 2024 à 21 h 00 ;
Considérant que cette rencontre, perçue comme le derby du Nord, se jouera à guichets fermés ;
Considérant que cette rencontre est identifiée à risques par la Division Nationale de Lutte contre
le Hooliganisme (DNLH), classée provisoirement au niveau 4 et devant faire l'objet d' une
attention particulière ;
Considérant que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent de confirmer
cette rencontre sportive comme étant à risques en raison du lourd contentieux entre les
supporters ;
Considérant le contentieux historique et pérenne entre les supporters à risques des deux clubs et
l'animosité dont sont empreintes leurs relations ;
Considérant que les rencontres entre ces deux clubs galvanisent les esprits des supporters ultras
des deux clubs, qui sont enclins à mener des actions d'intimidation ou de provocation, des
dégradations et des déploiements de banderoles insultantes ;
Considérant que le risque de violences éclatant à l'occasion des rencontres entre ces deux clubs
découle souvent de provocations réciproques par divers canaux en amont de la rencontre ou de
provocations lors de cette dernière exacerbant les tensions existantes et entraînant des réactions
disproportionnées le jour du match ;
Considérant que les déplacements du club du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) sont très
fréquemment source de troubles à l'ordre public du fait du comportement violent de certains
supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de
façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par
des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou des jets de pétards,
fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou de dégradations ; qu'il en a été ainsi le 22
25 A rue du 11 novembre 2
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 458-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 9ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 26 octobre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille
Olympique Sporting Club (LOSC)111
février 2022 lors d'une rencontre avec Chelsea Football Club où un supporter lillois a été
interpellé après avoir jeté un projectile sur l'aire de jeu, le 19 mars 2022 en marge de la rencontre
avec le Football Club de Nantes où une rixe a éclaté avec des supporters locaux faisant un blessé
parmi les supporters lillois et le 14 mai 2022 lors d'une rencontre avec l'Olympique Gymnaste
Club de Nice au cours de laquelle de nombreux engins pyrotechniques ont été utilisés ;
Considérant que lors de la saison 2020-2021, le 12 octobre précédent la rencontre du 18 octobre
2020, des supporters ultras lensois se sont introduits dans le centre d'entraînement du domaine
de Luchin en banlieue lilloise afin de taguer des drapeaux lillois inscrivant la mention « Lillois
Merda » et hisser un drapeau « Lens Fan ». En réponse à ces provocations, des banderoles
« Fuck Lens » avaient été placées sur les ponts par les supporters ultras lillois. Ces derniers
s'étaient également rendus aux abords du stade Bollaert-Delelis et avaient dégradé le local des
Red Tigers par des tags avant de se rendre en centre-ville dans le but d'affronter les supporters
ultras lensois ;
Considérant que le 18 septembre 2021, dans le cadre de la 6ème journée de championnat de
Ligue 1, les supporters ultras lillois présents dans le parcage visiteurs, ont commis d'importantes
dégradations au stade Bollaert-Delelis. Ils ont ainsi escaladé les grilles et arraché les sièges qu'ils
ont lancés sur la tribune attenante composée d'un public familial. En réponse à ces violences, les
supporters ultras lensois ont envahi l'aire de jeu conduisant à une interruption de la rencontre
pendant plus de 30 minutes. Un cordon de sécurité composé d'une CRS et d'un EGM s'est
immédiatement interposé et a permis d'éviter des affrontements physiques qui auraient été
dramatiques vu le niveau de violence du côté des ultras lillois. Ces incidents ont fait 7 blessés et
ont conduit la LFP à sanctionner le LOSC, interdit de déplacement durant quelques mois. En
outre, le Tribunal Judiciaire de Béthune a prononcé 104 interdictions judiciaires de stade à
l'encontre des supporters lensois ;
Considérant la présence de supporters lillois identifiés à risques le 8 octobre 2022 dans
l'arrondissement de Lens cherchant l'affrontement avec les supporters lensois avant la rencontre
du 9 octobre 2022 à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant le déploiement de banderoles insultantes lors de la rencontre du 4 mars 2023
(26ème journée de Ligue 1), tout d'abord en tribune Marek « Monsieur le préfet tous les chiens
ne sont pas bons à pucer, ceux-là sont bons à abattre, BSN et DVE ça commence en amitié, ça
finit en porno gay, vos peines inappropriées font peine au football français », en réponse, en
tribune visiteurs « Lensois, fils de pute ». Par décision du 15 mars 2023, la LFP a condamné le
comportement des supporters du RC Lens en raison du déploiement de banderoles à caractère
injurieux et discriminatoire à 15 000 € d'amende dont 8 000 € avec sursis ;
Considérant que cet antagonisme idéologique marqué entre supporters est par ailleurs
susceptible de s'exprimer à tout instant, y compris en dehors des jours de match , en amont de la
rencontre et de perturber notablement l'environnement logistique et par la même la quiétude des
équipes avant la rencontre ;
Considérant qu'il convient de prévenir les troubles à l'ordre public qui pourraient survenir entre
les supporters des deux équipes dans et aux abords du stade mais aussi dans des lieux présentant
des risques de confrontation entre ces supporters ;
25 A rue du 11 novembre 3
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 458-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 9ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 26 octobre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille
Olympique Sporting Club (LOSC)112
Considérant qu'il convient de porter une attention particulière aux informations recueillies afin
d'éviter la dispersion des supporters lillois au sein de l'agglomération lensoise ;
Considérant la possible présence de supporters lillois adoptant fréquemment un comportement
violent marqué par des provocations, des rixes entre supporters, des violences envers les forces
de l'ordre et des dégradations de biens ;
Considérant la présence nécessaire des policiers physionomistes des deux clubs permettant
d'identifier les indépendants lensois et lillois ;
Considérant que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de
mesures de restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des biens et des
personnes, et notamment celle des supporters ;
Considérant la réunion de sécurité d u 10 octobre 2024 au cours de laquelle la situation de cette
rencontre a été examinée, confirmant l'antagonisme qui oppose les supporters des deux clubs et
les risques majeurs de troubles à l'ordre public en cas de contacts entre supporters des deux
équipes qui en découlent ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence le 26 octobre 2024 aux alentours et dans
l'enceinte du stade Bollaert-Delelis à Lens, où se déroulera le match, dans les villes de Lens,
Liévin, Avion et Arras de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Lille Olympique
Sporting Club (LOSC) , ou se comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la
sécurité des personnes et des biens ;
Sur la proposition de la Sous-Préfète de Lens :
A R R E T E
Article 1 er :
Du 25 octobre 2024 à 18 h 00 au 27 octobre 2024 à 2 h 00 est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporters du Lille Olympique Sporting Club (LOSC) , ou se
comportant comme tel, de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres
suivants :
Aux abords du stade Félix Bollaert-Delelis de Lens :
– Avenue Delelis
– rue de Béthune entre la rue Édouard Bollaert et la rue André Boulloche
– rue André Boulloche
– rue des Glycines
– place des Glaïeuls
– rue des Iris
– rue des Cytises
– rue Mansart
– allée Marc-Vivien Foé
– rue Parmentier
– rue Paul Bert entre la rue Parmentier et l'avenue Alfred Maes
– avenue Alfred Maes entre la rue Paul Bert et la rue Edouard Bollaert
25 A rue du 11 novembre 4
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 458-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 9ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 26 octobre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille
Olympique Sporting Club (LOSC)113
– rue Édouard Bollaert
– rue Maurice Fréchet
– rue Maurice Carton
– rue Du Guesclin
– rue du Wetz
– jardin public du carrefour Bollaert
– jardins de la faculté Jean Perrin
– les parkings et espaces publics situés à l'intérieur des périmètres définis par les rues ci-dessus
Dans la ville de Lens et notamment :
– abords des gares routière et ferroviaire
– rue Jean Letienne
– rue Faidherbe
– rue Romuald Pruvost
– rue de la Fonderie
– rue G. Spriet
– rue Gambetta
– rue de la Paix
– rue de la Gare entre la rue Jean Letienne et la rue de Paris
– rue de Paris
– rue du 11 Novembre
– boulevard Emile Basly
– rue du maréchal Leclerc
– place Jean Jaurès
– rue René Lanoy
– avenue du 4 Septembre
– toutes les rues du périmètre délimité par la rue du 11 novembre, le boulevard Emile Basly, la
rue du Maréchal Leclerc, la place Jean Jaurès, la rue René Lanoy, l'avenue du 4 Septembre
– avenue Raoul Briquet entre la rue René Lanoy et la rue Étienne Dollet
– avenue Elie Reumaux
– route de La Bassée entre la rue Edouard Bollaert et la rue du 1er mai
Dans la ville de Liévin et notamment :
– parking Jaurès de Liévin
– rue Du Guesclin
– rue du Docteur Piette
– rue de Montgolfier
Dans la ville d'Avion et notamment :
– rue Arthur Lamendin
– rue Emile Basly
– boulevard Gabriel Péri
Dans la ville d'Arras et notamment toutes les rues du périmètre délimité par les boulevards
Carnot, Vauban, Général de Gaulle, Président Allende, Georges Besnier, de la Liberté, Robert
Schuman, Avenue Paul Michonneau, Boulevard du Général Faidherbe et Boulevard Strasbourg.
25 A rue du 11 novembre 5
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 458-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 9ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 26 octobre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille
Olympique Sporting Club (LOSC)114
Article 2 :
Les supporters du LOSC ayant obtenu un billet valide pour assister au match devront se
conformer aux modalités de déplacement prévues par les organisateurs de la rencontre et les
préfets du Nord et du Pas-de-Calais.
Les supporters lillois autorisés à effectuer le déplacement uniquement en autocar devront
obligatoirement se rendre au point de rendez-vous fixé sur le parking Baudoin IX à Villeneuve
d'Ascq, à proximité du Stade Pierre Mauroy, à 16 h 00. Les forces de l'ordre encadreront leur
déplacement depuis ce point jusqu'à l'accès visiteurs du stade Bollaert–Delelis à Lens.
Les supporters lillois ne peuvent se prévaloir de la qualité de supporter lillois ou se comporter
comme tel, de manière ostentatoire, dans le périmètre défini à l'article 1er et dans le stade
Bollaert-Delelis en dehors du secteur qui leur est réservé.
À la fin du match, les supporters du LOSC devront quitter le stade sur autorisation des forces de
l'ordre et seront pris en charge par celles-ci pour être raccompagnés en toute sécurité sur le
parking Baudoin IX à Villeneuve d'Ascq.
Article 3 :
Dans l'enceinte et aux abords du stade, dans le périmètre décrit à l'article 1er, sont en outre
interdits la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et
banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout
objet pouvant être utilisé comme projectile ainsi que la possession et le transport de toutes
boissons alcoolisées.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Il est également notifié aux procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune et
d'Arras, aux présidents du Racing Club de Lens et du Lille Olympique Sporting Club , affiché
devant la mairie d'Arras, d'Avion, de Lens et de Liévin et aux abords immédiats du périmètre
défini à l'article 1er.
Article 5 :
Sur le fondement de l'article L 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêté est
punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. En cas de
condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d'un an, prévue à
l'article L 332-11 dudit code, est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.
Article 6 :
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du
Ministre) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy Saint-
Hilaire CS – 62 039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les
deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
25 A rue du 11 novembre 6
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 458-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 9ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 26 octobre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille
Olympique Sporting Club (LOSC)115
Article 7 :
La sous-préfète de Lens, le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet, le
directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais et les maires d'Arras,
d'Avion, de Lens et de Liévin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera également communiqué au Préfet de la région Hauts-de-France, Pr éfet du
Nord.
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
25 A rue du 11 novembre 7
62307 LENS cedex
Tél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00004 - Arrêté préfectoral n° 458-2024 portant mesures d'encadrement des supporters et
interdiction de stationnement et de circulation sur la voie publique à l'occasion du match
de football de la 9ème journée du championnat de Ligue 1, le samedi 26 octobre 2024, opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille
Olympique Sporting Club (LOSC)116
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-10-17-00005
Arrêté préfectoral n° 460-2024 constatant les
circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique le samedi 26 octobre 2024
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille
Olympique Sporting Club (LOSC)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 460-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 26 octobre 2024
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille Olympique Sporting Club (LOSC)117
Eu
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Lens
Bureau de la sécurité et de la communication Lens, le 17 octobre 2024
Arrêté préfectoral n° 460-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 26 octobre 2024
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille Olympique Sporting Club (LOSC)
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.611.1 et 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251-9 et R.2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT , en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Madame Sandra GUTHLEBEN-
CECCARONI, sous-préfète, en qualité de sous-préfète de Lens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-107 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame
Sandra GUTHLEBEN-CECCARONI, sous-préfète de Lens ;
Considérant le déplacement de nombreux supporters lillois, au stade Bollaert-Delelis à Lens, à
l'occasion de la rencontre de football de Ligue 1 du 26 octobre 2024 à 21 h 00, opposant les équipes
du Racing Club de Lens et du Lille Olympique Sporting Club ;
Considérant les mesures de sécurité nécessaires au regard de la forte affluence et en raison de la
menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant l'élévation de l'ensemble du territoire national au niveau d'alerte le plus important
« urgence attentat » du plan Vigipirate ;
Considérant le renforcement des mesures de sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs,
des transports et des bâtiments publics ;
Considérant le dispositif général de sécurité mis en place lors de chaque match et placé sous la
direction du Chef de la CPN de Lens-Agglomération ou de son représentant, positionné au PC
sécurité du stade Bollaert-Delelis à Lens ;
1Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 460-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 26 octobre 2024
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille Olympique Sporting Club (LOSC)118
SUR proposition de la Sous-Préfète de Lens ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique susvisée justifient, du vendredi 25 octobre 2024 à 19 h 00 au dimanche 27
octobre 2024 à 2 h 00, à l'occasion de la rencontre de football du 26 octobre 2024 à
21 h 00, le recours à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille.
Les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611.1
pourront avec le consentement exprès des personnes, procéder a ux mesures de palpation
de sécurités prévues à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure, en gare de Lens
(y compris les dépendances accessibles au public).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1er ne peuvent être réalisées que par
des personnes bénéficiant d'un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
En outre, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la
personne qui en fait l'objet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification :
1 – d'un recours préalable (gracieux auprès de mes services et/ou hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur) ;
2 – d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille – 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS – 62 039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la
décision ou dans les deux mois du rejet explicite ou implicite du recours préalable
(gracieux ou hiérarchique) exercé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : La sous-préfète de Lens , la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le directeur régional de la SNCF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée au procureur de la République prés
le Tribunal Judiciaire de Béthune.
Pour le préfet,
La sous-préfète de Lens
Sandra GUTHLEBEN
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-10-17-00005 - Arrêté préfectoral n° 460-2024 constatant les circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique le samedi 26 octobre 2024
à l'occasion du match de football de Ligue 1
opposant le Racing Club de Lens (RCL) au Lille Olympique Sporting Club (LOSC)119