CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-004
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
DIRA BORDEAUX / MIMO
17-2024-01-09-00002 - Arrêté du 09 janvier 2024 portant subdélégation de
signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion du domaine
public routier et de police de la circulation routière (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS /
Service de santé et protection animale
17-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 janvier 2024 n° 2024 00002
portant déclaration d' infection d'un territoire du département de la
Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine (15
pages) Page 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / SERVICE
POLITIQUE DU LOGEMENT DURABLE ET SOLIDARITE
17-2023-12-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 prononçant la
levée de la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période 2020 - 2022 pour la commune de Royan (2
pages) Page 24
17-2023-12-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 prononçant la
levée de la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période 2020 - 2022 pour la commune de Saujon (2
pages) Page 27
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DIRA BORDEAUX
17-2024-01-09-00002
Arrêté du 09 janvier 2024 portant subdélégation de
signature par monsieur François Duquesne, en
matière de gestion du domaine public routier et de
police de la circulation routière
DIRA BORDEAUX - 17-2024-01-09-00002 - Arrêté du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en
matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 3
PREFET | Direction interdépartementale des routesDE LA )CHARENTE- AtlantiqueMARITIMELibertéÉgalitéFraternitd
-
arrêté n°sub-2024-17-01 du D 9 JAN. 2024Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion du. domaine public routier et de police de la circulation routière
Le directeur interdépartemental des routes AtlantiqueVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes ; 'VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL,en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routesAtlantique ;VU I'arrété ministériel du 17 septembre 2019 nommant François Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ;VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique ; 'VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Charente-Maritime du 11 septembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de la direction interdépartementale des routesAtlantique,
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-01-09-00002 - Arrêté du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en
matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 4
arréteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet de la Charente-Maritime.A - Gestion et conservation du domaine public routierA.1 Délivrance des autorisations d'occupation du domaine public routier (art. R2122-1 et suivants du codegénéral de la propriété des personnes publiques et article L. 113 et suivants du code de la voirie routiére).A.2 Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé (code général de la propriété des personnespubliques). , .A.3 Approbation des avant-projets de plans d'alignement (art. L112 — 2 du code de la voirie routiére).A.4 Délivrance des arrétés individuels d'alignement sur les routes nationales, routes nationales classéesvoies express (art. L112 — 3 du code de la voirie routière).A.5 Procès verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé de l'État par rapport à des propriétésprivées mitoyennes (art. 646 du Code civil).A.6 Notification des arrétés d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre1892). 'A.7 Mise en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière ou d'avoir à rembourserl'administration pour les dommages causés au domaine public (code de la voirie routière et code de laroute).A.8 Convention dé concession des aires de services (circ. N° 78-108 du 23/08/78, circ. N° 91-09 du21/01/91 et circ. N° 2001-17 du 05/03/01).A.9 Protocoles d'accord amiables pour les dommages de travaux publics et les accidents de véhicules (art.2044 du Code civil).A.10 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service (article L3211-1 ducode général de la propriété des personnes publiques).B — Exploitation des routes et sécuritéB.1 Mise en demeure adressée aux responsables d'infractions relatives à la publicité et aux enseignesvisibles des voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes ou correspondances ayant pourobjet l'application dudit décret sur le réseau routier national non concédé (article R418-9 du code de laroute).B.2 Établissement de barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture (art. R411-21-1 du code de la route).B,3 Dérogation temporaire ou permanente aux régles d'interdiction d'accès aux autoroutes non concédées(et voies express) à certains matériels et aux personnels nécessaires à l'exécution de travaux etappartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres services publics ou à des entreprises privées (art. R421-2 etR432-7 du code de la route).
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-01-09-00002 - Arrêté du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en
matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 5
B.4 Réglementation de la circulation sur les ponts (article*R422-4 du code de la route à I'exception desroutes à grandes circulation non nationales). 'B.5 Interdiction ou réglementation de la circulation & l'occasion des travaux routiers non couverts par lesarrêtés permanents sur le réseau de la DIR Atlantique ou motivées par des circonstances exceptionnellesappelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité publique (code de la route).C —- Représentation devant les juridictionsC.1 Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions administratives de premièreinstance (code de justice administrative)C.2 Représentation de I'Etat aux audiences des juridictions administratives et-judiciaires (code de justice |administrative et codes de procédures civiles et pénales)Article 2 :Subdélégation est donnée à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet designer tous actes, arrétés et décisions pour tous les domaines référencés à l'article premier ci-dessus.Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et Monsieur François Crumière, adjointau responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant lesnuméros de référence : A1 à A7, A9, Al0et B1 àB5;Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame SabrinaChicane, adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public à l'effet de signer les décisions del'article premier portant le numéro de référence A1 à A7, A9 et B1.-Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de compétence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après :- Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angoulême, et en cas d'absence ou d'empêchement, M. EricMompeix, adjoint au responsable du district d'Angoulème,- Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes, et en cas d'absence ou d'empêchement, MonsieurChristophe Trains, adjoint au responsable du district de Saintes,à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A1 (uniquement pour lesautorisations d'entreprendre les travaux), A4, A5, A7 , B1 et B5 (uniquement pour les mesures prévues dans unplan de gestion du trafic ou, à défaut, dans tout autre document établi à l'avance. après étude spécifiqued'exploitation).
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DIRA BORDEAUX - 17-2024-01-09-00002 - Arrêté du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en
matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 6
Article 5 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel : 05 57 81 65 59
Fait à Bordeaux, le [} 9 JAN, 2074Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
q dlfaeteufifitafdééa [mamm& routes__ Atlaritl———
Françola DUQUESNE
www.dir,atlantique.developpement-durable.gouv.fr 4/4
DIRA BORDEAUX - 17-2024-01-09-00002 - Arrêté du 09 janvier 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en
matière de gestion du domaine public routier et de police de la circulation routière 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
17-2024-01-03-00002
Arrêté préfectoral du 03 janvier 2024 n° 2024 00002
portant déclaration d' infection d'un territoire du
département de la Charente-Maritime au titre de la
tuberculose bovine et prescrivant des mesures de
prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de
tuberculose bovine
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 janvier 2024 n°
2024 00002 portant déclaration d' infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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Ex ' Direction DépartementalePREFET de la Protection des PopulationsDE LACHARENTE-MARITIMES 1- Arrêté préfectoral n° 2024 00002ÉgalitéFratermie portant déclaration d'infection d'un territoire dudépartement de la Charente-Maritime au titre de latuberculose bovine et prescrivant des mesures deprévention et de lutte au sein d'une zone à risque detuberculose bovineLe Préfet de la Charente-MaritimeCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;VU le Règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espéces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 421-5, L. 424-3, L. 424-11, L. 425-1 et 2, L. 425-6à L. 425-13, L. 427-6 et R. 413-24 à R. 413-47, R. 425-1-1 à R. 425-13 et R. 427-6 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L. 221-1, L. 221-5, L.223-4 et 5, L. 223-6-2, L. 223-8 et D. 223-21 :VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis desanimaux des espéces bovine,caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;VU l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural ;VU l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou delapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2012 fixant les conditions relatives à 'agrément sanitaire des établissementsà caractère fixe et permanent, détenant des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et procédantà des échanges d'animaux et de leurs spermes, embryons, et ovules ;VU l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU les avis de l'Agence nationale de sécurité-sanitaire, alimentation, environnement, travail (Anses) relatif àla tuberculose bovine dans la faune sauvage en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août2019 relatif à la gestion de la tuberculose bovine et des blaireaux (saisine 2016-SA-0200) ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-699 du 19/09/2018 relative au changement de niveau desurveillance Sylvatub ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 janvier 2024 n°
2024 00002 portant déclaration d' infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-708 du 24/09/2018 relative à la surveillance épidémiologiquede la tuberculose dans la faune sauvage en France : dispositif Sylvatub ;VU l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13/11/2018 relative à l'actualisation des prescriptionset mesures de surveillance, lutte et prévention à mettre en œuvre dans le cadre de l'application de l'arrêtéministériel du 7/12/2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose lors de lamise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;VU l'avis en date du 22 novembre 2023, du Bureau de la Chasse faune et flore sauvages ET3 / SDET /DEB / DGALN du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;VU l'avis du 22 novembre 2023 du bureau BSA/SDSPA/DGAL du Ministère de l'agriculture et del'alimentation (protection animale) et du directeur de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de la protectionet de la restauration des écosystèmes terrestres) concernant la délimitation de la zone à risque ;Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis sur 57 blaireaux, 20 sangliers et 1 cerf depuis2015 dans le département de la Charente-Maritime ;Considérant la découverte de cas d'animaux de la faune sauvage positifs dans des départementslimitrophes ;Considérant la probabilité que la tuberculose bovine soit présente chez d'autres animaux d'espèces de lafaune sauvage vivant dans une zone géographique constituée par les territoires des communes infectées etdes communes voisines ;Considérant que la tuberculose bovine est une maladie commune à diverses espèces animales, sauvagesou domestiques ;Considérant que la tuberculose est une maladie de catégorie B au sens du Règlement UE 2018-1882précité ;Considérant que parmi les animaux de la faune sauvage, les sangliers, les cervidés et les blaireaux sont lesprincipales espéces animales susceptibles de révéler une contamination par tuberculose ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faune- sauvage et desanimaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de la faune-sauvage ;Considérant la situation exposée par la directrice departementale de la protection des populations (DDPP)de Charente-Maritime et la nécessité à agir ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Charente-Maritime,ARRÊTEChapitre | : Déclaration d'infectionArticle 1°" :Les animaux de la faune sauvage pour lesquels un rapport d'analyses a révélé la présence deMycobacterium bovis, caprae, tuberculosis sur divers organes prélevés sont déclarés "infectés detuberculose bovine" (Voir liste en annexe 1).Les animaux de la faune sauvage concernés par les mesures prescrites dans le présent arrêté sont lessangliers (Sus scrofa), les cervidés (cervidae) et les blaireaux (Meles meles).
Chapitre II : Définition de la zone à risque faisant l'objet des mesuresde surveillance et de gestion du présent arrêtéArticle 2 :
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 janvier 2024 n°
2024 00002 portant déclaration d' infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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Une zone à risque de tuberculose bovine est définie en périphérie des points dé découverte des animauxinfectés. Elle comprend toutes les communes dont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 10 kmautour des pâtures des foyers bovins et des terriers de blaireaux infectés, voire d'autres espèces de la faunesauvage infectée. Au sein de cette zone a risque, une « zone infectée » est définie par toutes les communesdont une partie du territoire se trouve dans un rayon de 2 km autour des pâtures des foyers bovins et desterriers blaireaux infectés. La zone limitrophe de cette zone infectée est appelée « zone tampon ».Cette zone à risque est placée sous la surveillance sanitaire de la directrice départementale en charge de laprotection des populations.De plus, une zone de prospection peut comprendre la totalité du territoire des communes situées dans unrayon d'un voire deux kilomètres autour des parcelles et des bâtiments d'élevage utilisés par les animauxd'un foyer de tuberculose en élevage et situé en dehors des zones « infectée » et « tampon » déjà définies.La liste des communes concernées ainsi que la cartographie correspondante aux zones d'infection ert zonetampon sont définies en annexe 2, et annexe 3.
Chapitre III : Mesures de surveillance en zone à risque et pour les élevages d'animaux d'espècessensibles en lien épidémiologiqueArticle 3 : déclaration obligatoireAu sein de la zone à risque définie à l'article 2, sont soumises à déclaration obligatoire auprès de la DDPP :- la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espèces citées àlarticle 2 soumis à I'examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009susvisé ;* — la découverte de tout cadavre de ces mêmes espèces qui n'a pas été tué en action de chasse ;< l'utilisation par des bovins de pâtures situées en zone à risque. Les exploitants dont le siège socialn'est pas en zone à risque, mais qui mettent en pâture des animaux en zone infectée sont tenus dese faire connaître à la DDPP du siège de l'exploitation afin que les mesures nécessaires deprévention et de surveillance leur soient éventuellement prescrites.
Article 4 : Surveillance programméeDes investigations épidémiologiques sont à réaliser sur la zone à risque. Elles consistent notamment àréaliser des prélèvements aux fins d'analyses sur des sangliers et des blaireaux. Ces mesures s'appliquent àla fois aux populations des milieux ouverts et aux populations présentes dans les parcs et enclos de chasse.Les objectifs de prélèvements sangliers, et blaireaux sont établis avec l'appui de I'animateur national dudispositif Sylvatub selon les modalités des instructions relatives à ce dispositif.
Article 5 : Piégeage des blaireauxUn arrêté préfectoral ordonnant des piégeages particuliers fixe les modalités de pr'élèvements des blaireauxdans les zones soumises à régulation et/ou surveillance de cette espèce.Cet arrêté peut également prévoir des tirs de nuit de blaireaux par les lieutenants de louveterie.
Article 6 : Surveillance évènementielleTout sanglier, tout blaireau trouvé mort sur la zone définie durant la période des investigationsépidémiologiques fera, dans la mesure où I'état du cadavre le permet, l'objet de prélèvements exploitables en -vue d'analyses pour recherche de tuberculose bovine dans le cadre du réseau SAGIR.
Article 7 : Élevages de cerfs et de sangliers , parcs et enclos
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2024 00002 portant déclaration d' infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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Les parcs et enclos sont soumis aux mémes obligations de surveillance que celles applicables enterritoire libre. lis doivent notamment :» notifier tout mouvement de cervidé ou de sanglier sur le registre prévu à cet effet dès lors quel'établissement revet un caractere commercial ;* s'assurer d'une étanchéité structurelle et fonctionnelle des installations telle que définie à l'articleL.424-3-1 du Code de l'environnement vis-a-vis du risque de passage vers l'extérieur ou versl'intérieur des sangliers, de blaireaux ou de cervidés. En cas de constat de carence, le délai définidans la mise en demeure préfectorale prévue à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement nepourra pas excéder trois mois. En cas d'absence de prise en compte de la mise en demeure, lessanctions administratives prévues au |l de l'article L. 171-8 de ce même code s'appliqueront ;- les élevages de cervidés et de sangliers situés en zone à risque sont soumis aux mesures desurveillance suivantes :- réalisation d'une inspection post-mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche delésion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage. LaDDPP est informée en cas de suspicion ;- nécessité pour toute sortie (hors abattoir) de la zone à risque d'obtention d'une dérogation (voirart 12. c) par la DDPP conditionnée à la réalisation de tests de dépistage sur un échantillonnaged'animaux de l'élevage, dont la totalité des animaux sortants, selon un protocole transmis par laDDPP.
Article 8 : Élevages d'animaux domestiquesL'utilisation, y compris de manière temporaire, par des bovms ou des caprins, de pâtures situées dans laZone à risque est soumise à déclaration.Celle-ci doit être effectuée par le détenteur des animaux auprès de la direction départementale en charge dela protection des populations de rattachement de la commune concernée avant la mise en pâture. Ledétenteur conserve la liste des animaux utilisant lesdites pâtures pendant une durée minimale de cinq ansaprès départ des animaux ou du'dernier animal de la pâture.Les éleveurs dont le siège social de l'exploitation est situé sur une commune comprise dans la zone à risquesont dispensés de l'obligation de déclaration.Les bovins des élevages pâturant dans la zone à risque et/ou la zone de prospection définies à l'article 2doivent faire l'objet de mesures de dépistage renforcé.
Chapitre IV : Mesures de prévention et de lutteArticle 9 : Mesures applicables aux blaireauxDans le cadre de la découverte d'un blaireau ou d''un bovin infecté de tuberculose bovine, les mesures sui-vantes sont organisées sous la supervision de la DDPP dans la zone à risque définie autour du cas révélé :- recensement et géolocalisation des terriers de blaireaux dans la zone à risque et, le cas échéant,sur le parcellaire et la périphérie de l'exploitation détenant le bovin découvert infecté ;.- dépopulation des terriers recensés dans cette zone et suivi des effectifs capturés ;- surveillance pendant une durée minimale d'un an de I'absence de recolonisation des terriers recen-sés ;- analyse d'une partie des animaux capturés en coordination avec la programmation Sylvatub et surdemande de la DDPP ;Depuis le 1er janvier 2019, un renforcement de la collecte des cadavres de blaireaux sur les bords de routeen zone tampon permet de remplacer les piégeages des blaireaux dans ce type de zone ;Articie 10 : Vénerie sous terre
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 janvier 2024 n°
2024 00002 portant déclaration d' infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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La vénerie-sous-terre est interdite pour la mise en œuvre de ces mesures de régulation de blaireaux dans lazone infectée, en raison des risques de contamination des chiens. Pour les autres espèces, une informationsera portée via la FDC aux équipages de vénerie sous terre, les informant des risques accrus sur toute lazone à risque, et des procédures à suivre en cas de suspicion chez les chiens. -
Article 11 : Mesures de biosécurité applicables aux élevages de bovins/caprinsEn zone infectée, il est préconisé que des mesures de biosécurité puissent être mises en place dans les éle-vages bovins et caprins pour limiter la transmission de la maladie entre les élevages et entre élevages et lafaune sauvage (l'ensemble de ces mesures est listé en annexe 4).
Article 12 : Mesures de prévention et de lutte applicables aux pratiques de chassesa) Gestion des cadavres et viscères liés aux actions de chasse :Les viscères (thoraciques, abdominaux ainsi que la tête et les pattes) ou les cadavres suspects des animauxcités à l'article 1 tués par action de chasse doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une élimination soitpar une société d'équarrissage, soit par un procédé approuvé par la DDPP (type enfouissement maîtrisé). LaFDC communique une méthodologie à ses adhérents.Une dérogation à cette élimination peut être accordée par la DDPP sur les massacres et trophées d'animauxsuspects de tuberculose dans l'attente de la confirmation de l'infection.Il est interdit de distribuer, à l'état cru, des abats ou viscères des gibiers abattus aux carnivores domestiques.b) Droit de chasser et inspection du gibier tué :Les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice ainsi que les personnes titu-laires du droit de chasser doivent dans la zone à risque :- tenir un registre des animaux des espèces visées à l'article 1 transportés, tués par la chasse ou trou-vés morts, comportant le nombre, le sexe et si celle-ci est connue l'origine des animaux introduits dansle milieu naturel. Cet enregistrement peut reposer sur les outils de gestion existant (plan de chasse,carnets de battue...) ; '- soumettre tous les animaux des espèces visées à l'article 1 prélevés à la chasse à un examen visuelde la carcasse destiné à détecter des lésions suspectes telles que prévu dans le cadre de l'exameninitial de la venaison, quel que soit l'usage prévu de la carcasse, des trophées ou des massacres.La fédération départementale des chasseurs s'assure de I'existence d'un réseau suffisant de chas-seurs formés à l'examen initial de la venaison, dont la liste est disponible à la FDC. Elle organise lesformations à l'examen initial de la venaison et à la reconnaissance des lésions de tuberculose en col-laboration avec des agents de la DDPP et des abattoirs d'animaux de boucherie de Charente-Mari-time, voire initie des formations sur l'examen des carcasses avec les laboratoires de proximité.En cas de carence, elle propose avec la DDPP aux sociétés de chasse concernées l'examen par unvétérinaire sanitaire d'un échantillon des carcasses à inspecter ;- lorsque les animaux d'espèces citées à l'article 1 sont destinés à un atelier de traitement agréé, ilsdoivent faire l'objet d'une inspection post-mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour lesanimaux de l'espèce bovine. Dans ce cas, les carcasses doivent être accompagnées de la tête com-prenant à minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons,du foie et par rapport aux us et coutumes pour les cervidés, de la massé mésentérique chez les cer-vidés. Après prélèvements pour analyses de laboratoire, les animaux d'espèces citées à l'article 1 pré-sentant des lésions suspectes de tuberculose doivent faire l'objet d'un ramassage, puis d'une élimina-tion par le service public de l'équarrissage liée au laboratoire.c) Mouvements d'animaux/ Agrainage/Attractifs :Tout prélèvement d'animal vivant et tout lâcher des espèces citées à l'article 1 dans le milieu naturel non closest interdit.Toute sortie des espéces citées à l'article 1 en vue du repeuplement ou de l'élevage est interdite, saufdérogation accordée par la DDPP après examen des résultats d'analyses effectuées dans le cadre de lasurveillance des établissements d'élevage.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 17-2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral du 03 janvier 2024 n°
2024 00002 portant déclaration d' infection d'un territoire du département de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant
des mesures de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine
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Le nourrissage en vue de concentrer les animaux est interdit. Seules peuvent étre autorisées des opérationsd'agrainage dissuasives faisant l'objet d'un arrété préfectoral, telles que prévues dans le schéma départe-mental de gestion cynégétique (SDGC). 'd) Contrôle et régulation des populations de cervidés et sangliers :Les plans de chasse, de prélèvements ou toute autre stratégie doivent fixer des objectifs d'abattage par caté-gorie de genre et d'âge des cerfs et des sangliers de manière à maintenir les densités à des seuils inférieursaux recommandations du schéma départemental de gestion cynégétique validé par le préfet ; ces mesurespeuvent être relevées et des contraintes sur les délais de leur réalisation doivent être fixées lors de dépasse-ment de ces seuils de densité, ou pour tout contexte laissant préjuger des situations anormales. Le taux deréalisation de ces mesures fait l'objet d'un suivi régulier de manière à permettre leur réadaptation avant laclôture de la période de chasse.Lorsque les plans de chasse ou les mesures de gestion n'ont pas permis d'aboutir au résultat souhaité danstout ou partie de la zone à risque, il pourra être fait recours à des battues administratives, des chasses parti-culières ou tout autre moyen de régulation, en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement.e) Infection d'un élevage, parc ou enclos de cervidés ou sangliers :Lorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans une structure close, à savoir soit un élevage,soit un parc ou enclos de cervidés ou de sangliers pour agrément ou présentation au public, soit dans unparc de chasse ou soit dans un enclos de chasse tel que défini par l'article L. 424-3-1 du Code de l'environne-ment, un arrété de déclaration d'infection prescrira tout ou partie des mesures suivantes dans l'enceinte deI'élevage, enclos ou territoire de chasse concerné :- estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriers de blaireaux ;- interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou à destination de l'élevage, de I'enclos ou duterritoire, sauf circonstance exceptionnelle et dérogation accordée par la DDPP ; '- abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et des terriers deblaireaux infectés ; ;- désinfection du matériel destiné à l'alimentation, l'abreuvement, à la manipulation des animaux et deszones de piétinement ;- mise en œuvre des règles de protection de la santé publique pour tout intervenant extérieur qui doit dis-poser d'un système de nettoyage et désinfection des mains et des bottes et revêtir une tenue propre ;- mise en œuvre d'une enquête épidémiologique permettant de recenser les élevages, enclos et territoiresd'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial ol ont été relâchés des cervidés ou dessangliers en provenance de la structure concernée, et d'identifier les animaux concernés qui y ont été intro-duits ;- obligation de surveillance après I'exécution des mesures mentionnées ci-dessus ;- vérification de I'étancheité des clôtures.f) Information :Des réunions d'information seront élaborées conjointement par la DDPP et la Fédération Départementale desChasseurs, afin que cette dernière puisse informer les chasseurs du risque pour l'homme de tuberculose,ainsi que les équipes de vénerie-sous-terre du risque de contamination des équipages de chiens.Les mesures d'hygiéne de base seront rappelées aux personnes amenées à manipuler les venaisons (portde gants, consultation d'un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations).A l'occasion de toute découverte d'un foyer de tuberculose bovine sur un nouveau secteur situé hors zoned'infection, une réunion d'information sur les mesures mises en place sera organisée avec les éleveurs et lesacteurs locaux (chasseurs, piégeurs, négociants...). Cette réunion a vocation à mettre en relation les diffé-rents acteurs du plan de lutte tuberculose bovine et à présenter les mesures arrêtées et à organiser la miseen place du plan. Selon le contexte, une réunion d'information peut être organisée pour plusieurs foyers detuberculose bovine si nécessaire.
Chapitre V : Mesures administrativesArticle 13 : informations des tiersLe directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) est informé de l'existence d'une zone infectée de tuber-culose par la DDPP.Une information à destination des chasseurs est mise à disposition auprès de la Fédération Départementaledes Chasseurs ; '
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Article 14 : Mise à jour de l'arrêté portant définition de zones d'infection :Les opérations prescrites par le présent arrêté sont mises en œuvre à compter de la date de publication decelui-ci.La liste des communes concernées par la zone à risque est mise à jour régulièrement par la DDPP enfonction des nouveaux cas détectés et tenue à disposition des intéressés. Toutefois, en cas d'évolutionimportante ou inattendue, lors de toute nouvelle mesure de prévention ou de lutte qui serait actée par lespartenaires, ou à minima une fois par an, un nouvel arrêté de zonage sera pris pour récapituler les evolutlonsapportées à la zone à risque.L' affichage de cet arrêté en mairie est obligatoire dans les communes concernées (annexe 2).
Article 15 : Abrogation de l'arrêté préfectoral précédentL'arrété préfectoral n° 2022-00052 du 19 janvier 2023 portant déclaration d'infection d'un territoire dudépartement de la Charente-Maritime au titre de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures deprévention et de lutte au sein d'une zone à rlsque de tuberculose bovine est abrogé à la date de signature duprésent arrete
Article 16 : Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision soit par recours hiérarchique auprès duMinistère en charge de l'agriculture, en joignant une copie de la décision contestée,soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.télérecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 17 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Commandant du Groupement deGendarmerie, les Maires des communes concernées, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental deI'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de la Chasse, les lieutenants de louveteriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil desActes Administratifs.
Fait à La Rochelle, le 0 3 } AN 2024Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire GénéralEmmanuel CAY
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ANNEXE 1 : Liste des communes où des animaux de la faune sauvage ont été trouvés séropositifs(sangliers) ou infectés (blaireaux, cerfs) au 31 décembre 2023A — Blaireaux infectés
Commune Insee 2015 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023AGUDELLE 17002 1ARCHIAC 17016 ; 2 1ARTHENAC 17020 1 1 3BOISREDON 17052 1 1BOSCAMMANT 17055 ' 1CLION 17411 2 2CONSAC 17116 -| " 1 1GUITINIERES 17187 1 1JARNAC- CHAMPAGNAC | 17192 1 1JONZAC . 17197 1LA GENETOUZE 17173 1 1MIRAMBEAU 17236 2 2 3 1NEUILLAC 17258 1NEULLES 17259 4NIEUL-LE-VIROUIL 17263 1 1SAINT-CIERS-CHAMPAGNE| 17316 3SAINT-EUGENE 17326 1SAmîùezllamN DE 17550 ;
SAINTE-LHEURINE 17355 2 1 1SA'ŒR"'ÂŒEÂÜ DE 17362 1| SAINT-MARTIAL-SUR-NE | 17364 1 6SEMOUSSAC 17424 1VILLEXAVIER 17476 1| TOTAL 3 1 5 11 2 12 20 3TOTAL | 57
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B — Sangliers séropositifs
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Commune Insee | 2018 2019 2020 2021 2022 2023ALLAS-BOCAGE 17005 1BRAN 17061 1FLEAC-SUR-SEUGNE | 17159 1 1 1GERMIGNAC 17175 1JUSSAS 17199 1LEOVILLE 17204 1MARIGNAC 17220 1 1MESSAC 17231 2MOSNAC 17250 1 1 1SAINT-CIERS 'CHAMPAGNE 17316 1SAINT-GERMAIN DE- LUSIGNAN 17339 1SAINT-GREGOIRE -D'ARDENNES 17343 1SAINT-MAIGRIN 17357 1SOUBRAN 17430 2 1TOTAL 1 5 4 5 2 5TOTAL | 22
C — Cerfs infectés
Commune Insee 2018 2019 2020 2021 2022 2023ALLAS-BOCAGE 1TOTAL 0 1 0 0 0 0TOTAL| 1
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ANNEXE 2Liste des 66 communes de la zone infectée pour la campagne 2023-2024COMMUNE N°INSEEAGUDELLE 17002ALLAS-BOCAGE 17005ALLAS-CHAMPAGNE 17006ARCHIAC 17016ARTHENAC 17020LA BARDE 17033BOISREDON 17052BORESSE-ET-MARTRON 17054BRAN 17061BRIE-SOUS-ARCHIAC 17066CELLES 17076CHADENAC 17078CHAMPAGNAC 17082CHEVANCEAUX 17104CIERZAC 17106CLAM 17108CLION 17111CONSAC 17116COURPIGNAC 17129ECHEBRUNE 17145FONTAINES-D'OZILLAC 17163LA GENETOUZE 17173GERMIGNAC 17175GUITINIERES 17187JARNAC-CHAMPAGNE 17192JONZAC 17197LONZAC 17209LUSSAC 17215MARIGNAC 17220MEUX 17233MIRAMBEAU 17236MONTLIEU-LA-GARDE 17243
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COMMUNE N°INSEEMOSNAC 17250NEUILLAC 17258NEULLES 17259NEUVICQ 17260NIEUL-LE-VIROUIL 17263ORIGNOLLES 17269OZILLAC 17270PLASSAC 17279REAUX SUR TREFLE 17295SAINT-AIGULIN 17309SAINT-CIERS-CHAMPAGNE 17316SAINT-CIERS-DU-TAILLON 17317SAINT-DIZANT-DU-BOIS 17324SAINT-EUGENE 17326SAINT-GENIS-DE-SAINTONGE 17331SAINT-GEORGES-ANTIGNAC 17332SAINT-GEORGES-DES-AGOUTS 17335SAINT-GERMAIN-DE-LUSIGNAN 17339SAINT-GERMAIN-DE-VIBRAC 17341SAINT-GREGOIRE-D'ARDENNES 17343SAINT-HILAIRE-DU-BOIS 17345SAINTE-LHEURINE 17355SAINT-MAIGRIN 17357SAINT-MARTIAL-DE-MIRAMBEAU 17362SAINT-MARTIAL-DE-VITATERNE 17363SAINT-MARTIAL-SUR-NE 17364" SAINT-MARTIN-D'ARY 17365SAINT-MEDARD 17372SAINT-PALAIS-DE-NEGRIGNAC 17378SAINT-SIGISMOND-DE-CLERMONT 17402SAINT-SIMON-DE-BORDES 17403SEMILLAC 17423SEMOUSSAC 17424SOUBRAN 17430
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Liste des 62 communes de la zone tampon pour la campagne 2023-2024
COMMUNE N°INSEEAVY 17027BEDENAC 17038BELLUIRE 17039| BIRON 17047| BOIS 17050BOSCAMNANT 17055BOUGNEAU 17056BRIVES-SUR-CHARENTE 17069BUSSAC-FORET 17074CERCOUX 17077... CHAMOUILLAC 17081CHAMPAGNOLLES 17084CHARTUZAC 17092CHATENET 17095CHAUNAC 17096CHEPNIERS 17099CLERAC 17110LA CLOTTE 17113CORIGNAC 17118COULONGES 17122COUX 17130EXPIREMONT 17156FLEAC-SUR-SEUGNE 17159LE FOUILLOUX 17167GIVREZAC 17178JUSSAS 17199LEOVILLE 17204LORIGNAC 17210MAZEROLLES 17227MERIGNAC 17229MESSAC 17231
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COMMUNE N°INSEEMONTENDRE 17240MONTGUYON 17241MORTIERS 17249PERIGNAC 17273LE PIN 17276POLIGNAC 17281POMMIERS-MOULONS 17282PONS 17283POUILLAC 17287ROUFFIGNAC 17305SAINT-BONNET-SUR-GIRONDE 17312SAINTE-COLOMBE 17319SAINT-DIZANT-DU-GUA 17325SAINT-FORT-SUR-GIRONDE 17328SAINT-MARTIN-DE-COUX 17366SAINT-PALAIS-DE-PHIOLIN 17379SAINT-PIERRE-DU-PALAIS 17386SAINT-QUANTIN-DE-RANCANNE 17388SAINTE-RAMEE 17390SAINT-SEURIN-DE-PALENNE 17398SAINT-SORLIN-DE-CONAC 17405SAINT-THOMAS-DE-CONAC 17410SALIGNAC-DE-MIRAMBEAU 17417SALIGNAC-SUR-CHARENTE 17418SOUMERAS 17432SOUSMOULINS 17433TANZAC 17438TUGERAS-SAINT-MAURICE 17454VANZAC 17458VIBRAC 17468VILLEXAVIER 17476
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47/, Commune concernée parun zone de prospection(surveillance blaireaux)Zone à risque :Zone infectée" Zone tampon(3 Contour de la zoneà risque
Référentiel cartographique du ministère / Données MAA / QGis Date d'édition : 29/05/223
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ANNEXE 4
MESURES DE BIOSECURITE
- nettoyage/éclaircissements des lisiéres et contrôle systématique d'inactivité par les lieutenantsde louveterie des terriers déclarés infectés, en priorité au plus proche des pâtures ; le piégeage et lecontrôle d'inactivité des terriers sera étendu avec un objectif à terme de contrôle sur un rayon porté à1 voire 2 kms autour des pâtures ;- mise en place de clôtures ou de haies de manière à empécher tout contact entre cheptels diffé -rents ou limiter les contacts avec la faune sauvage ; ;- aménagements des points d'abreuvement de manière à limiter la formation de bourbiers et à lesrendre inaccessibles à la faune sauvage et aux autres troupeaux bovins ; en cas d'utilisation d'abreu-voirs, nettoyage et désinfection réguliers et à minima deux fois par an ;L'alimentation et les points d'abreuvement doivent être éloignés de la lisière des bois et éviter demettre ces dispositifs à l'intérieur des zones boisées ;- éviter l'accès aux points d'eau naturels accessibles à la faune sauvage, en priorité dès lors quedes cas domestiques ou sauvages de tuberculose ont été décelés en amont ;- protection des aires de stockage d'aliment de manière à les rendre inaccessibles à la faune sau-vage ;- éviter la distribution de I'aliment directement au sol à l'exclusion du fourrage le matin, et privilé-gier des auges situées à plus de 80 cm du sol ;- positionnement des pierres à sel ou autres compléments alimentaires en bâtiment ou à une hau-teur de plus de 80 cm ; '- compostage obligatoire des fumiers ;- installation de dispositifs de protection empéchant l'accès des tas de fumiers aux animaux de lafaune sauvage.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2023-12-29-00009
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 prononçant
la levée de la carence définie par l'article L 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre
de la période 2020 - 2022 pour la commune de
Royan
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2023-12-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 prononçant
la levée de la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020 - 2022 pour la
commune de Royan
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
13. qol3 AL 19 Oooe3Arrêté préfectoral n® -Prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction etde l'habitation au titre de la période 2020 — 2022 pour la commune de RoyanLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vl; le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2, L. 443-7 et R.302-14 à R.302-26 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L. 213-2, L.422-2 et R.422-2 ;Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notammentmodifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractèreeconomique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour lelogement ; 'Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesuresrelatives à la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aurenforcement des obligations de production de logement social ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisatidn, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique localeVu l'arrêté préfectoral n° 2020-17-12-003 du 11 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017 — 2019 ;Vu le courrier du maire de la commune de Royan en date du 17 mai 2023 présentant ses observations sur lebilan triennal pour la période 2020 — 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 07 novembre 2023 ;Considérant les objectifs assignés à la commune de Royan pour la dernière période triennale, correspondant àprès de 30 % des agréments délivrés annuellement en Charente-Maritime et les résultats obtenus depuis 2bilans triennaux (près de 600 agréments) ;Considérant le très fort volontarisme affiché par la commune pour produire du logement social dans unenvironnement contraint, le rôle moteur et entrainant qu'elle joue à l'échelle de la communauté d'agglomérationoù toutes les communes ont des taux de logements sociaux largement en deçà de 10 %;
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la levée de la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020 - 2022 pour la
commune de Royan
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Considérant les actions engagées depuis plusieurs bilans triennaux et les leviers actionnés pour favoriser laproduction locative sociale (révision du PLU, mise en œuvre d'une politique de maitrise foncière par unpartenariat constructif avec I'Etablissement Public Foncier de la Nouvelle-Aquitaine, minoration foncière pouréquilibrer les opérations jusqu'à l'euro symbolique et accompagnement financier important), ayant permis uneprogression très forte du taux de iogements locatifs sociaux, de 7,76 % en 2016 à 11,54 % en 2022 ;Considérant les engagements de moyens pris par la commune pour produire du logement social, inscrits dansle Contrat de Mixité Social en cours de finalisation et la dynamique à l'oeuvre ;Considérant dès lors, que les arguments avancés par Monsieur le Maire de la commune de Royan dans soncourrier du 17 mai 2023 s'avèrent suffisants pour justifier la levée de la carence ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;ARRÊTE :
Article 1°":Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-17-12-003 du 11 décembre 2020 prononçant la carence définiepar l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2020 — 2022,pour la commune de Royan, sont abrogées.Article 2 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le directeur départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue deBlossac — 86000 Poitiers ou par voie électronique au moyen de l'application htpps./www.telerecours.fr. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l''autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2023-12-29-00009 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 prononçant
la levée de la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020 - 2022 pour la
commune de Royan
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET LA MER
17-2023-12-29-00010
Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 prononçant
la levée de la carence définie par l'article L 302-9-1
du code de la construction et de l'habitation au titre
de la période 2020 - 2022 pour la commune de
Saujon
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2023-12-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 prononçant
la levée de la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020 - 2022 pour la
commune de Saujon
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merLibertéEgalitéFraternité
- A0Arrêté préfectoral n° /* - Loz3-A2Prononçant la levée de la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction etde l'habitation au titre de la période 2020 — 2022 pour la commune de SaujonLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2, L. 443-7 et R.302-14 à R.302-26 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L. 213-2, L.422-2 et R.422-2 ;Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notammentmodifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractèreéconomique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour lelogement ; 'Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;Vu la loi n° 2007-290 du 05 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesuresrelatives à la cohésion sociale :Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et aurenforcement des obligations de production de logement social ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 rélative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration etportant diverses mesures de simplification de l'action publique localeVu l'arrété préfectoral n° 2020-17-12-005 du 11 décembre 2020 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2017 — 2019 ;Vu le courrier du maire de la commune de Saujon en date du 2 juin 2023 présentant ses observations sur le bilantriennal pour la période 2020 — 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire ;Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 07 novembre 2023 :Considérant que le bilan triennal 2020 — 2022 fait état d'une réalisation globale de 220 logements sociaux, cequi représente plus de 30 % des logements manquants et près de 92 % des objectifs assignés selon lasimulation dite « 3 DS », en-très forte progression par rapport à la période précédente; malgré la situation deSaujon au regard des servitudes (inondation sur une grande partie du territoire, Loi littoral, « spécificité »reconnue par le Conseil d'Etat lors de la mission d'évaluation de la loi SRU en Charente-Maritime) ;
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2023-12-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 prononçant
la levée de la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020 - 2022 pour la
commune de Saujon
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Considérant 'engagement réel de la commune à rattraper l'intégralité du retard et les leviers opérationnelsactionnés pour favoriser la production locative sociale (révision du PLU en 2023, mise en ceuvre d'une politiquede maitrise fonciére par un partenariat constructif avec I'Etablissement Public Foncier de la Nouvelle-Aquitaine,effet catalyseur du programme Petites Villes de Demain pour le développement de projets innovants et adaptésaux besoins) ;Considérant les engagements de moyens pris par la commune pour produire du logement social, et ladynamique en cours (227 logements locatifs sociaux programmés d'ici 2025), qui devraient se concrétiser par lasignature d'un Contrat de Mixité Social ;Considérant dès lors, que les arguments avancés par le Maire de la commune de Saujon dans son courrier du2 juin 2023 s'avérent suffisants pour justifier la levée de la carence ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°":Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2020-17-12-005 du 11 décembre 2020 prononçant la carence définiepar l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, au titre de la période triennale 2020 — 2022,pour la commune de Saujon, sont abrogées.Article 2 : 'Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et le directeur départemental des Territoires et dela Mer sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de I'Etat et notifié aux intéressés.
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de la notification, devant le tribunal administratif de Poitiers — 15 rue deBlossac — 86000 Poitiers ou par voie électronique au moyen de l'application htipps.//www.telerecours.fr. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Charente-Mantime. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicitede l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite du rejet).
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2023-12-29-00010 - Arrêté préfectoral du 29 décembre 2023 prononçant
la levée de la carence définie par l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2020 - 2022 pour la
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