CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°15-2025-054
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-04-28-00002 - Arrêté n° 2025-0550 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine.
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15-2025-04-28-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical amplifié dit "tecknival", "freeparty" ou "rave
party" et portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical amplifié. (3 pages) Page 6
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-0550
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à des fins de sauvegarde de la vie humaine
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date d u 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 24 avril 2025, formée par monsieur le colonel, commandant le groupe -
ment de gendarmerie du Cantal, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images aux fins d'assurer le secours à personne ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sé -
curité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmis -
sion d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer des missions de
sauvegarde la vie humaine ; que notamment, le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dis -
positifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne, en appui des personnels au
sol ;
Considérant que, du fait du caractère montagneux du département du Cantal, seule l'utilisation
d'un aéronef avec une caméra embarquée est en mesure d'apporter une réponse opérationnelle
pertinente dans la rapidité de localisation d'une victime alors que le nombre d'interventions est
en hausse constante depuis plusieurs années (cf annexe 1) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement maxima l de trois caméras a éroportées lors
d'une opération de secours à personne, ce qui reste inférieur au nombre maximal de 40
pouvant être simultanément utilisées dans le département du Cantal conformément à l'arrêté du
ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 susvisé ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information spécifique sur les lieux
de l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur les véhicules de gendarmerie ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-28-00002 - Arrêté n° 2025-0550 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine. 3

Direction du cabinet
A R R E T E
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départemental, sont autorisés au titre du secours à personne.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à trois.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du département du Cantal, à
compter de ce jour jusqu'au 30 juin 2025 inclus.
Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :
• Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
• Lors des opérations de secours à personne nécessitant l'utilisation d'un ou
plusieurs aéronefs, une information spécifique sera assurée par la gendarmerie sur
les lieux de l'opération avec l'apposition de bandeaux magnétiques sur les
véhicules.
Article 5 : Une copie du registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
sera transmis au représentant de l'État dans le département à la suite de chaque opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal, monsieur le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départemental et monsieur le directeur
départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté.
Aurillac, le 28 avril 2025
Le préfet,
signé
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-28-00002 - Arrêté n° 2025-0550 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine. 4

Direction du cabinet
ANNEXE 1
Détail du nombre d'interventions
pour du secours à personne depuis 2021
Catégorie d'intervention Nb d'interventions
2023
Nb d'interventions
2022
Nb
d'interventions
2021
Total 480 577 523
accident - secours - en montagne 76 95 90
disparition - inquiétante 55 102 60
disparition - inquiétante - mineur 5 18 6
fugue 58 80 89
incendie - forêt 3 13 1
personne - dépressive - suicidaire 191 176 172
recherche - mineur 10 4 2
recherche - personne 43 46 66
retard - inquiétant 39 43 37
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Préfecture du Cantal - 15-2025-04-28-00002 - Arrêté n° 2025-0550 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à des fins de sauvegarde de la vie humaine. 5
PREFETDU CANTALijerte'EgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n°2025-0551 du 28 avril 2025
Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical amplifié
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,
R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;
VU le code pénal ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. Alexandre
KESTELOOT, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
VU l'arrêté n°2025-369 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre
KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la
sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de
500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avant
la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet du
département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfet
pour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de la
vigilance « VIGIPIRATE – URGENCE ATTENTAT » ;
CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la
commune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-28-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié dit
"tecknival", "freeparty" ou "rave party" et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical amplifié.
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CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur la
commune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000
personnes ;
CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contre
l'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière
ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, ces
rassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service
d'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers de
personnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées
lors de ce type d'évènements ;
CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne
disposant pas de moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié
aux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de
terres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
A R R E T E :
Article 1 er : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type
« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.
Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé
pour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou
« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du
code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, est
interdite sur l'ensemble du département du Cantal.

Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pour
les journées du mercredi 30 avril à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 04 mai 2025 inclus.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les
articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie
du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autorité
judiciaire.
Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les
recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur – direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives – Place Beauvau –
75800 Paris cedex 08
- un recours contentieux, a dressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-28-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié dit
"tecknival", "freeparty" ou "rave party" et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical amplifié.
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Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2 e mois suivant la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, la
sous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-
Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie du
Cantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Alexandre KESTELOOT
Préfecture du Cantal - 15-2025-04-28-00001 - Interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical amplifié dit
"tecknival", "freeparty" ou "rave party" et portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical amplifié.
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