CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-301
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP MOREN OLIVIA - Douceur et Propreté
SAP990044646 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04/09/2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration
de 10 mares sur les communes de Saint-Samson, Périers-en-Auge et
Basseneville (20 pages) Page 6
14-2025-09-04-00003 - Arrêté préfectoral du 04/09/2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration
de 7 mares sur les communes de Saon, Castillon, Hottot-les-Bagues,
Lingèvres et Bucéels (19 pages) Page 27
DSDEN du Calvados /
14-2025-08-28-00007 - Convention labellisation Guid'Asso Orientation (12
pages) Page 47
14-2025-08-28-00008 - Convention labellisation Guid'Asso Orientation (12
pages) Page 60
14-2025-08-28-00009 - Convention labellisation Guid'Asso orientation (12
pages) Page 73
14-2025-08-28-00010 - Convention labellisation Guid'Asso Orientation (12
pages) Page 86
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-08-27-00003 - Convention de coordination entre la police
municipale de Pont l'Évêque et les forces de sécurité de l'État (12
pages) Page 99
Préfecture du Calvados / Secrétariat général
14-2025-09-08-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation au
bureau du conseil juridique des services de l'État de représenter le
préfet devant les juridictions administratives et judiciaires (2 pages) Page 112
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2025-09-01-00017 - Plan d'accueil et de gestion des flux migratoires (21
pages) Page 115
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-09-09-00001
Arrêté du 9 septembre 2025 portant déclaration
d'un OSP MOREN OLIVIA - Douceur et Propreté
SAP990044646
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-09-09-00001 - Arrêté du 9 septembre 2025 portant
déclaration d'un OSP MOREN OLIVIA - Douceur et Propreté SAP990044646 3
Direction départementale:\ê'FET de l'Emploi, du TravailÊäëm Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 9 SEPTEMBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/990044646LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 6 août 2025, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Olivia MOREN pour le compte de l'entreprise individuelleMOREN OLIVIA dont le nom commercial est « Douceur & Propreté» et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 32 Rue de Rouen à TROARN (14670), numéro SIREN 990 044 646,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl''agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du 22 avril 2025, portant nomination, à M. Eric SEGUIN, Directeur départemental de I'emploi,du travail et des solidarités par intérim,5/ L'arrété préfectoral du 13 juillet 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDERANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 3 septembre 2025,présentée par Mme Olivia MOREN pour le compte de l'entreprise individuelle MOREN OLIVIA dont lenom commercial est « Douceur & Propreté » qui répond aux exigences de la réglementation des servicesà la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1¢ : L'entreprise individuelle MOREN OLIVIA dont le nom commercial est « Douceur &Propreté » à TROARN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/990044646ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle MOREN OLIVIA dont le nom commercial est « Douceur & Propreté» a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l''ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagers— Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
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ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 3 septembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MOREN OLIVIA dont le nomcommercial est « Douceur & Propreté » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiréà la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 9 septembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental par intérim,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des ChancesNy ON\
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-04-00004
Arrêté préfectoral du 04/09/2025 de déclaration
d'intérêt général relatif au programme de
restauration de 10 mares sur les communes de
Saint-Samson, Périers-en-Auge et Basseneville
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déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de Saint-Samson, Périers-en-Auge et
Basseneville
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uE x Direction départementale2 des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉde déclaration d'intérêt général relatif au programmede restauration de 10 mares sur les communes deSaint-Samson, Périers-en-Auge et Basseneville
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 etR.214-88 à R.214-104;VU le Code des relations du public avec I'administration ;VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L151-36 à L.151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU larrété du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale desterritoires et de la mer du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature à Mme ÉmilieGORIAU, à M. Christophe GERVIS et à Mme Sophie MORVANNIC ;VU les délibérations du syndicat mixte du bassin de la Dives en date du 2 juillet 2021, du 26octobre 2021 et du 21 juin 2024 autorisant les travaux; —VU la demande du 20 juin 2025 présentée par M. le président du syndicat mixte du bassin dela Dives visant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux derestauration de 10 mares sur les communes de Périers-en-Auge, Saint-Samson et Basseneville ;VU les observations de M. le président du syndicat mixte du bassin de la Dives sur le projetd'arrêté préfectoral par courrier du 29 août 2025 ;CONSIDÉRANT que le Code de l'environnement soumet à Déclaration d'Interêt Général(DIG) les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre duschéma d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04/09/2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de Saint-Samson, Périers-en-Auge et
Basseneville
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CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration de 10 mares sur les communesde Périers-en-Auge, Saint-Samson et Basseneville présente un caractère d'intérêt général envertu des alinéas |.2° et 1.8° de l'article L.211-7 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'interêt général les travaux derestauration de 10 mares sur les communes de Périers-en-Auge, Saint-Samson et Basseneville ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1* : Objet de l'arrêtéLes travaux à entreprendre par le syndicat mixte du bassin de la Dives pour la restauration de10 mares non connectées au réseau hydrographique sont déclarés d'intérêt général au titrede l'article L.211-7 du code de l'environnement.Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de cesmares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.L'absence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérêt généralLe programme des travaux comprend la restauration de 10 mares, non connectées au réseauhydrographique, du fait de leur grande dégradation (stade 3 et 4) .Le syndicat mixte du bassin de la Dives est autorisé à effectuer les travaux de restauration de10 mares ci-dessous sous réserve de l'application des autres réglementations en vigueur.Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes:1) Abattage :Les arbres, arbrisseaux ou cépées présents dans ou autour de la mare sont abattus car leurprésence apporte de l'ombre et des matiéres organiques (feuilles, bois mort) à la mare,favorisant I'envasement de celle-ci.2) Dessouchage :La majorité des arbres abattus dans ou autour de la mare sont dessouchés. Dans la plupartdes cas, les souches sont retirées sauf dans les cas de forte déstabilisation des berges de lamare.Le prestataire récupère les souches générées par le dessouchage dans la mare et aux abordsde la mare et les évacue à sa charge afin de laisser un terrain propre après travaux.
3) Elagage et taille de haie :Les branches qui surplombent la mare pour les arbres qui ne sont pas abattus (ex : arbresremarquables), sont élaguées au ras du tronc.Celles-ci sont taillées à l'aplomb de la mare en cas de présence d'une haie en bordure de lamare.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04/09/2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de Saint-Samson, Périers-en-Auge et
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4) Débroussaillage :Les abords de la mare sont dégagés par suppression de la végétation ligneuse (hors arbres),semi ligneuse sur les abords et berges de la mare (ex : roncier, rejets de saule...).Les massifs broussailleux sont supprimés et mis en tas sur un emplacement défini. Ceux-cisont arrachés ou coupés à ras manuellement ou mécaniquement.
5) Extraction des vases :Le curage de la mare est réalisé à la pelle mécanique en veillant à ne pas détériorer la coucheargileuse qui assure I'étanchéité de la mare. L'objectif n'est ni d'agrandir, ni de changer laphysionomie de la mare (pas de creusement du fond).
6) Reprofilage des berges :Les formes et la pente d'une partie des berges de la mare sont modifiées par creusement à lapelle mécanique avec un maximum de 30 % pour le reprofilage de la berge en pente douce.
7) Gestion des curures et des terres extraites :Il s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de lamare de sorte à en empêcher le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée,ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang, cours d'eau, autres mares...). 'Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcellevoisine (maximum 3 km). Le régalage est généralement privilégié. Les curures sont régalées surune épaisseur maximum de 10 cm. Le traitement de curures est réalisé dans la parcelle où setrouve la mare, à une distance minimum de 10 m de la mare pour éviter le retour desédiments par lessivage.Le régalage est privilégié. Un dossier loi sur I'eau sera déposé en application de la rubrique3.311.0 si les produits de curures sont mis en tas.8) Gestion des rémanents :Tous les produits de coupes bois et rémanents dans les parcelles qui sont issus del'abattage/élagage par le broyage sont gérés afin de gagner du temps sur le traitement desproduits de coupes. Il est prévu l'exportation du copeau à proximité immédiate du chantier.Pour certaines mares, les branches issues de I'abattage et de l'élagage seront utilisées dans laréalisation d'aménagements (ex : haie sèche).9) Evacuation des déchets :Le prestataire récupère les déchets trouvés dans la mare et aux abords de la mare. |l les trie,sépare la terre des déchets et les prend en charge jusqu'au point de stockage.10) Fourniture et pose de clôture :Il s'agit d'empêcher les animaux (bovins/équidés) d'accéder à tout ou une partie de la mare etppermettre dans certains cas l'accès aux personnes. Certaines mares sont clôturées pourpermettre l'abreuvement des animaux.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-09-04-00004 - Arrêté préfectoral du 04/09/2025 de
déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de Saint-Samson, Périers-en-Auge et
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En fonction des usages et des accords convenus avec les propriétaires/exploitants, laréalisation de la clôture se fait selon les manières suivantes :- Fourniture et pose de clôture 3 rangs de ronce (barbelé) ;- Fourniture et pose de piquets seuls ; S- Fourniture et pose de clôture 3 rangs de fil torsadé et installation d'une rangée de lisses enbois fournie par le propriétaire ;- Pose de clôture avec deux rangées de lisses en bois fournies par le propriétaire.ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restaurationEstimation des investissementsLe budget prévisionnel est estimé à 30 000 € TTC :- Estimation des coûts par grands types de travauxOpérations Montant TTC- 1) Gestion de la végétation 10 000,00 €2) Curage 15 000,00 €3) Dépollution 0 €4) Aménagement de la mare 5 000,00 €Total TTC 30 000,00 €- Estimation des financements par commune-| Commune de- | Montant Périers-en- AESN€TTC Auge% € % €-| Total-| 12500€ { 20 -| 2500 { 80 - | 10000
- | Montant" | Commune de AESNE TIC Saint-Samson% € % €-| Total-| 12500€ À - 20 -| 2500 J 80- | 10000
- | Montant Commupe AESNETTC Basseneville ;% € % €-|_Total -| 5000€ { 20 -| 1000 J 80 -| 4000Il n'est demandé aucune participation financière aux propriétaires.ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsLe syndicat mixte du bassin de la Dives est autorisé à occuper temporairement les terrainslistés dans l'annexe 1.Cette autorisation d'occupation temporaire permet au syndicat mixte du bassin de la Divesde pénétrer et de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprisenécessaires aux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accès définies sur lesplans parcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Dispositions à prendre en cas de pollutionsToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.
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déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 10 mares sur les communes de Saint-Samson, Périers-en-Auge et
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En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dés que possible les services de police del'eau: Office Français de la Biodiversité (sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM (ddtm-se@calvados.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Période de travauxLes travaux sont autorisés entre le 1 septembre 2025 et le 15 décembre 2025 soit horspériode de reproduction des amphibiens pour l'ensemble des opérations de restauration desmares. L'intervention est prioritairement réalisée durant la période d'assèchement des mares.
ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.
ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérét GénéralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter dela date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'applicationdes articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et auxarticles L. 211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans undélai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, sila mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'a l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service;° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ».Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire général, M. le président du syndicat mixte du bassin de la Dives, Mme ladirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété qui sera notifié au pétitionnaire etpublié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.Une copie du présent arrété sera affichée pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes de Périers-en-Auge, Saint-Samson et Basseneville.Caenle QU /)b(,JfL"JN' ULSPour le Préfet et par délégation,Respongable de l'Unité\hie MORVANNIC
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Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travauxStade desNuméro PRAMe (CEN) Cadastre | Commune | Exploitant | Propriétaire(s)STADE 3 14494 36 | A34p | Pétiers-en- - - VARON= Auge GillesPériers-en- - SCI VARONSTADE 4 14494 37 A 68 e - FRERESSTADE 4 14494 58 A394 | FPerersen-| . | GLACHANT- Auge Cyril et ValérieA 173 et A | Périers-en- | GAEC des IndivisionSTABE L S 340 Auge Brouins HAMELDAIGREMEONT NellyPériers-en- | GAEC des | DAIGREMEOp se B 110 Auge Brouins NT BrigitteDAIGREMEONT EvelyneSaint- SCEASTADE 3 14657 3 A 153 4t ' Domaine SCI KAL- ' Samsonde la Ruelle| Saint- SCEASTADE 3 14657 4 A 193 Domaine SCI KAL- Samsonde la RuelleSaint SCEASTADE 4 14657 16 A 184 S Domaine SCI KAL- Samsonde la RuelleSTADE 3 14045 18. A28 Basseneville -- VERHAQUE- PhilippeSTADE 4 14045 297 A 35 Basseneville -- VERHAQUEGrégory
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Annexe 2 : Plans parcellaires
Localisation des communes concernées
RESTAURATION DE MARESCommunes concernées : Périers-en-Auge, Basseneville, Saint-Samson
mæuæm © VilesCommunesM St-SamsonÆ Periers-en-Auge[F] BassenevilleTRO.» * —
.ARGENCES
MEZIDON VALLEE, D'AUGE&
ST PIERRE EN AUGE/AROT;PAY'S D'AUGE
.VIMOUT-IERS
0 5 10 km
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Commune de Périers-en-AugeLocalisation des mares a restaurer1 ) =2À!' W 1\ Ï;\ïïînra'm?ë ,hlîlîc}'li«(ïî
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-09-04-00003
Arrêté préfectoral du 04/09/2025 de déclaration
d'intérêt général relatif au programme de
restauration de 7 mares sur les communes de
Saon, Castillon, Hottot-les-Bagues, Lingèvres et
Bucéels
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déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Saon, Castillon, Hottot-les-Bagues,
Lingèvres et Bucéels
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$ | Direction départementalez des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Service Eau et Biodiversité
ARRÊTÉde déclaration d'intérêt général relatif au programmede restauration de 7 mares sur les communes deSaon, Castillon, Hottot-les-Bagues, Lingèvres et Bucéels
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement, et en particulier les articles L.211-7, L.215-15 à L.215-18 etR.214-88 à R.214-104 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code rural et de la pêche maritime et en particulier les articles L151-36 à L.151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU larrété du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portantnomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale desterritoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Mme MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature à Mme ÉmilieGORIAU, à M. Christophe GERVIS et à Mme Sophie MORVANNIC ;VU la délibération du syndicat mixte Ter'Bessin en date du 1er juillet 2025 autorisant lestravaux ; 'VU la demande du 3 juillet 2025 présentée par M. le président du syndicat mixte Ter'Bessinvisant à obtenir la déclaration d'intérêt général relative au programme de travaux derestauration de 7 mares sur les communes de Saon, Castillon, Hottot-les-Bagues, Lingèvres etBucéels ;VU l'absence d'observation de M. le président du syndicat mixte Ter'Bessin sur le projetd'arrété préfectoral par courrier du 2 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le Code de l'environnement soumet à Déclaration d'Interêt Général(DIG) les travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre duschéma d'aménagement et de gestion visant l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, laprotection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
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déclaration d'intérêt général relatif au programme de restauration de 7 mares sur les communes de Saon, Castillon, Hottot-les-Bagues,
Lingèvres et Bucéels
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CONSIDERANT que la réalisation des travaux de restauration de 7 mares sur les communesde Saon, Castillon, Hottot-les-Bagues, Lingèvres et Bucéels présente un caractère d'intérêtgénéral en vertu des alinéas |.2° et 1.8° de l'article L.211-7 du Code de l'environnement;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu de déclarer d'interêt général les travaux derestauration de 7 mares sur les communes de Saon, Castillon, Hottot-les-Bagues, Lingèvres etBucéels;SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1° : Objet de l'arrêtéLes travaux à entreprendre par le syndicat mixte Ter'Bessin pour la restauration de 7 maresnon connectées au réseau hydrographique sont déclarés d'intérêt général au titre de l'articleL.211-7 du code de l'environnement.Ce programme de restauration va permettre de rétablir les fonctionnalités écologiques de cesmares et de préserver leur capacité d'accueil pour la faune et la flore.L'absence d'amphibiens devra être vérifiée avant le début des travaux.
ARTICLE 2 : Nature des travaux déclarés d'intérét généralLe programme des travaux comprend la restauration de 7 mares, non connectées au réseauhydrographique, du fait de leur grande dégradation (stade 4) .Le syndicat mixte Ter'Bessin est autorisé à effectuer les travaux de restauration de 7 mares ci-dessous sous réserve de l'application des autres réglementations en vigueur.Les travaux consistent à réaliser les opérations suivantes:1) Abattage :Les arbres, arbrisseaux ou cépées présents dans ou autour de la mare sont abattus car leurprésence apporte de l'ombre et des matières organiques (feuilles, bois mort) à la mare,favorisant I'envasement de celle-ci.2) Dessouchage :La majorité des arbres abattus dans ou autour de la mare sont dessouchés. Dans la plupartdes cas, les souches sont retirées sauf dans les cas de forte déstabilisation des berges de lamare.Le prestataire récupère les souches générées par le dessouchage dans la mare et aux abordsde la mare et les évacue à sa charge afin de laisser un terrain propre après travaux.3) Elagage et taille de haie :Les branches qui surplombent la mare pour les arbres qui ne sont pas abattus (ex : arbresremarquables), sont élaguées au ras du tronc.Celles-ci sont taillées à l'aplomb de la mare en cas de présence d'une haie en bordure de lamare.
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4) Débroussaillage :Les abords de la mare sont dégagés par suppression de la végétation ligneuse (hors arbres),semi ligneuse sur les abords et berges de la mare (ex : roncier, rejets de saule...).Les massifs broussailleux sont supprimés et mis en tas sur un emplacement défini. Ceux-cisont arrachés ou coupés à ras manuellement ou mécaniquement.5) Broyage des produits, de coupes, exportation et mise en place des copeaux :Tous les produits de coupes bois et rémanents dans les parcelles qui sont issus deI'abattage/élagage par le broyage sont gérés afin de gagner du temps sur le traitement desproduits de coupes. Il est prévu l'exportation du copeau à proximité immédiate du chantier.
6) Extraction des vases :Le curage de la mare est réalisé à la pelle mécanique en veillant à ne pas détériorer la coucheargileuse qui assure l'étanchéité de la mare. L'objectif n'est ni d'agrandir, ni de changer laphysionomie de la mare (pas de creusement du fond).
7) Reprofilage des berges :Les formes et la pente d'une partie des berges de la mare sont modifiées par creusement à lapelle mécanique avec un maximum de 30 % pour le reprofilage de la berge en pente douce.-8) Gestion des curures et des terres extraites :Il s'agit de traiter la vase et la terre extraites lors du curage ou du reprofilage des berges de lamare de sorte à en empécher le retour par ruissellement des curures dans la mare restaurée,ou dans toutes autres pièces d'eau à proximité (étang, cours d'eau, autres mares...).Les curures extraites sont soit mises en tas, soit régalées, soit exportées dans une parcellevoisine (maximum 1 km). Le régalage est généralement privilégié. Les curures sont régalées surune épaisseur maximum de 10 cm. Le traitement de curures est réalisé dans la parcelle où setrouve la mare, à une distance minimum de 10 m de la mare pour éviter le retour desédiments par lessivage.Le régalage est privilégié. Un dossier loi sur l'eau sera déposé en application de la rubrique3.31.0 si les produits de curures sont mis en tas.
9) Evacuation des déchets :Le prestataire récupère les déchets trouvés dans la mare et aux abords de la mare. |l les trie,sépare la terre des déchets et les prend en charge jusqu''au point de stockage.10) Fourniture et pose de clôture :Il s'agit d'empêcher les animaux (bovins/équidés) d'accéder à tout ou une partie de la mare etpermettre dans certains cas l'accès aux personnes. Certaines mares sont partiellementclôturées pour permettre l'abreuvement des animaux.Certaines mares sont aménagées d'une pompe à museaux, si le contexte le permet.
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ARTICLE 3 : Coûts estimatifs et financement des travaux de restauration
Le budget prévisionnel est estimé à 26 160 € TTC :- Estimation des coûts par grands types de travaux
Nature des opérations Unité Montant HT Montant TTCGestion de la végétation Forfait 6 780,00 € 8 136,00 €Curage et reprofilage des berges Forfait 6 820,00 € 8 184,00 €Gestion des curures et des terres extraites Forfait 5200,00 € 6 240,00 €Fourniture et poses de clôture Forfait 3 000,00 € 3 600,00 €TOTAL 21 800,00 € 26 160,00 €
- Estimation des financements par commune
Subvention 80 % | Reste à chargeCommune Montant HT Montant TTC AESN Ter'BessinSAON 9 220,00 € 11 064,00 € 8 851,20 € 2212,80 €CASTILLON 5950,00 € 7 140,00 € 5712,00 € 1 428,00 €HOTTOT LESBAGUES 2 460,00 € 2 952,00 € 2 361,60 € 590,40 €LINGEVRES 1 770,00 € 2 124,00 € 1 699,20 € 424,80 €BUCEELS 2 400,00 € 2 880,00 € 2 304,00 € 576,00 €TOTAL 21 800,00 € 26 160,00 € 20 928,00 € 5 232,00 €
Il n''est demandé aucune participation financière aux propriétaires.
ARTICLE 4 : Occupation temporaire des terrainsLe syndicat mixte Ter'Bessin est autorisé à occuper temporairement les terrains listés dansI'annexe 1.Cette autorisation d'occupation temporaire permet au syndicat mixte Ter'Bessin de pénétreret de faire pénétrer sur les propriétés ainsi définies tout engin et toute entreprise nécessairesaux travaux déclarés d'intérêt général suivant les voies d'accés définies sur les plansparcellaires figurant en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE S : Dispositions à prendre en cas de pollutionsToutes les précautions nécessaires sont prises pour éviter les pollutions des cours d'eau,notamment en ce qui concerne les hydrocarbures.En cas de pollution, il est nécessaire de prévenir dès que possible les services de police del'eau: Office Français de la Biodiversité (sd14@ofb.gouv.fr) et la DDTM (ddtm-se@calvados.gouv.fr).ARTICLE 6 : Période de travauxLes travaux sont autorisés entre le 1° septembre 2025 et le 15 décembre 2025 soit horspériode de reproduction des amphibiens pour I'ensemble des opérations de restauration desmares. L'intervention est prioritairement réalisée durant la période d'assèchement des mares.
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ARTICLE 7 : Remise en état des lieux suite aux travaux d'intérêt généralToutes dégradations occasionnées par les travaux font l'objet d'une remise en état du site.ARTICLE 8 : Validité de la Déclaration d'Intérét GénéralLa présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans à compter dela date de signature du présent arrêté.ARTICLE 9 : Voies et délais de recoursLa présente décision est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Caen enapplication de l'article.R. 514-3-1 du code de l'environnement : «Sans préjudice de l'applicationdes articles L. 515-27 et L. 553-4, les décisions mentionnées au | de l'article L. 514-6 et auxarticles L. 211-6, L.214-10 et L. 216-2 peuvent être déférées à la juridiction administrative :e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, sila mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expirationd'une période de six mois après cette mise en service ;* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée ».Le tribunal administratif peut aussi être saisi via l'application informatique "TélérecoursCitoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Publication et exécutionMonsieur le Secrétaire général, M. le président du syndicat mixte du bassin de la Dives, Mme ladirectrice départementale des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrété qui sera notifié au pétitionnaire etpublié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État.Une copie du présent arrété sera affichée pendant une durée minimale d''un mois dans lescommunes de Saon, Castillon, Hottot-les-Bagues, Lingèvres et Bucéels.Caen le OZ(Q{&ÜÏILÆ ZDZÏPour le Préfet et par délégation,Responsabfte deI'Unitélige'de l'EauSophie MORVANNIC
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Annexe 1 : Parcellaires concernés par les travaux
Numéro PRAM (CEN) Cadastre Commune Exploitant Propriétaire14667 93 OA 0058 Saon M. DE LASTOURS | M. DE LASTOURS14667_22 OB 0138 Saon M. BOISSEL M. BOISSEL14140 _11 0B 0168 Castillon M. GODET M. GODET: M. BOURDON- M. BOURDON-14140 _22 OA 0104 Castillon DESCHAMPS DESCHAMPSMme. LE14111_11 ZD 0061 Bucéels M. TERRIER ERANCOISM. SAINT- Mme. SAINT-14336_4 0B 0119 Hottot-les-Bagues MARTIN MARTIN14364 87 0B 0117 Lingèvres M. TERRIER Mme.= 8 ' DUCOUDRAY
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Annexe 2 : Plans parcellaires
Localisation des communes concernées et fiches travaux mares
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DSDEN du Calvados
14-2025-08-28-00007
Convention labellisation Guid'Asso Orientation
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A _ _ Service départemental à la Jeunesse, àPREFET l'Engagement et au Sport du CalvadosDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Convention d'autorisation de participer au réseau Guid'Assoet d'utiliser la marque collective
Gund Asso(rientation
Vu l'article 11 de la loi n° 2024- 344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifierla vie associative;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités.académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serwces charges de leur mise enœuvre, notamment son article 8;Vu le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du15 avril 2024 visant à soutenir l'ehgagement bénévole et à simplifier la vie associative;Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations ;Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l'État, le Mouvement Associatif et lescollectivités territoriales signée le 14 février 2014 ; -' Vu le réglement d'usage de la marque collective française Guid'Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ;Vu l'avis favorable à l'autorisation d'utilisation de la marque collective « Guid'Asso — Orientation » émispar l'instance territoriale de gouvernance Guid'Asso réunie le 17/06/2024 ;Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
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ARRETEArticle 1L'autorisation de participer au réseau Guid'Asso en qualité d'orienteur et d'utiliser la marque Guid'AssoOrientation est attribuée à :Nom ou raison sociale : Bonne ArrivéeForme juridique : associationSiège social : 9 place Pasteur 14780 Lion sur merSIRET: 90974660400018Article 2L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter de 1* janvier 2025
Article 3L'association Bonne Arrivée au titre de sa mission d'orientation s'engage à :e Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau ;° Respectèr le cadre de référence « Guid'Asso orientation » ;e Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susvisé, la charte d'utilisation et lacharte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr :o https://www.associations.gouv.frfla-charte-d-utilisation-de-guid-asso.htmlo https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html.Article 4Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période detrois ans mentionnée à l'article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,l'opportunité du renouvellement de l'autorisation.L'Etat peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, destermes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats.Article 5En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquementaux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyendonnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pourse mettre en conformité ou faire valoir ses observations.À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandéeavec accusé de réception.L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire.
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Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, a compter de sa notification. Elle peut également, dans le méme délai, fairel'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 7La directrice académique est chargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié aux intéressés. '
7A/f. * ' . . . 2 7 & ' î & »Fait à Hérouville saint clair, le ;;Ç..._;îü Lo g APour I'EtatL'inspectrice d'académie, laDirectrice académique desservices départementaux del'Éducation nationale du Calvados
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ANNEXE 1 - Cadré de référence_ Guid' AssoOrientatio
Le réseau d'appui à la vie associative « Guid'Asso » a pour objet d'orienter, d'informer et d'accompagner,localement, les bénévoles, les salariés ou les porteurs de projets d'associations.Il a également vocation d'être un lieu d'échange et de partage des connaissances et des pratiques. À cetitre, il favorise la réflexion collective (notamment autour de thématiques choisies conjointement), ledéveloppement des compétences et la mise en commun d'outils (existants ou à créer).Les structures autoriséesà utiliser la marque collective « Guid'Asso— Orientation » sont regroupées ausein d''un réseau départemental, animé par le délégué départementalà la vie associative, en partenariatavec le partenaire associatif départemental Bonne Arrivée qui co-anime le réseau.Les structures qui le composent sont actrices à part entière de la dynamique du réseau.Les modalités de participation au réseau Guid'Asso ont été fixées par le décret n° 2024-1152 du 4décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenirl'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.L'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque « Guid'Asso Orientation » est délivrée par lereprésentant de l'Etat dans le département aux structures qui remplissent les conditions suivantes.
Sont éligibles : les autorités administratives (collectivités territoriales, services de l'Etat et autresadministrations publiques), les associations, les fondations dotées de la personnalité morale, et lesentreprises solidaires d'utilité sociale bénéficiant de l'agrément ESUS.A l'exception des autorités administratives, les structures demandeuses doivent par ailleurs1° Répondre à un objet d'intérêt général ou d'utilité sociale ;2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;4° Respecter les principes du contrat d'en'gagement républicain.La structure doit avoir un siège social ou un établissement secondaire déclaré dans le département, êtreancrée dans son environnement local et rayonner à échelle locale ou départementale. Il s'agit destructures accueillant du public, sans nécessité que I'accueil soit spec:fiquement dédié aux associationsou aux sujets relatifsà la vie associative.
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« Guid'Asso Orientation » est un service accessible gratuitement et proposé par une structure étant aucontact du public et ancrée dans son environnement local. Elle agit en proximité des habitants,associations, etc.La structure « Guid'Asso Orientation » a pour rôle de guider systématiquement les bénévoles, salariés etporteurs de projets d'association en demande d'information et de conseil sur la vie associativevers lastructure Guid'Asso la plus proche et de faciliter leur mise en relation. Elle est la porte d'entrée du réseauun relai vers les acteurs ayant une mission « Information », « Accompagnement généraliste » ou« Accompagnement spécialiste ». Elle n'a pas vocation à transmettre les informations de premier niveausur la vie associative.La mission commune à l'ensemble des acteurs « Guid'Asso — Orientation » présente un caractèreobligatoire, à savoir:L'accueile Avoir un lieu ouvert et accessible à tous ;e Etre un relai de proximité, au plus près des habitants et des associationse Recevoir, en pratiquant l'écoute active et buanver!iante eten ve:llant aux conditions d accès et derespect de la confidentialité.L'orientation ' ;e Connaitre le réseau Guid'Asso et son fonctionnement, et être en càpacîté de l'expliquere Connaitre les structures Guid'Asso les plus proches et avoir les coordonnées à jour« Orienter la personne demandeuse vers la structure Guid'Asso la plus proche et faciliter la mise enrelation en transmettant les coordonnées d'une ou des personnes contacts dudit Guid'Assoe Mettre à disposition les documents - à jour - relatifs au réseau (flyer de présentation du réseau,affiche...) |
La participation au réseau est basée sur une démarche volontaire de la structure.Entant qu'acteur membre du réseau chaque structure « Guid'Asso - Orientation » s'engage à :° Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau Guid'Asso;e Contribuerà faire connaitre le réseau Guid'Asso, notamment auprès du grand public et desassociations locales
Dans le cadre de la mission « Guid'Asso - Orientation », chaque structure conventionnée s'engage à :e Organiser un espace d'accueil clairement identifié par un visuel (transmis dans le cadre del'autorisation);e Adopter une posture adaptée qui s'appuie notamment sur :o une capacité d'écoute, neutre et bienveillante ;o une démarche d' de renforcement du pouvoir d'agir (responsabiliser le demandeur, ne pas sesubstituer à lui dans les démarches à engager);le devoir de réserve sur les projets et les situations dont elle a connaissance.
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e Mettre en œuvre les missions de « Guid'Asso - Orientation » énoncées dans le présent cadre deréférence;e Désigner une personne référente au sein de la structure chargée de la mission « Guid'Asso —Orientation » et informer sans délai l'Administration et le co-animateur de tout changement.En termes de participation à la vie du réseau, la structure signataire s'engage à :e Participer au temps d'intégration dans le réseau Guid'Asso pour connaitre son fonctionnement,les membres et leurs missions (1 fois, au moment de l'entrée);e ... Maintenir le lien avec la co-animation Guid'Asso en répondant aux éventuelles sollicitationse ... Relayer l'actualité « vie associative » du réseau (formations, webinaires, ateliers,...)e Contribuer à l'évaluation annuelle de la mission Orientation et du réseauEt de façon optionnelle :s — Participer aux réunions départementales organisées dans le cadre de la vie du réseau Guid'Assoe ... Faire remonter les besoins ou difficultés spécifiques rencontrées par les associations à la co-animation (être en veille)En termes de communication - tant interne qu'externe - la structure « Guid'Asso - Orientation »s'engage à :e Utiliser la marque « Guid'Asso » pour toute communication ayant trait à l'activité du réseau et dela mission et veiller à respecter sa charte d'utilisation ; | |e Déclarer (au préalable) auprès du binôme de la co-animation départementale toute modificationrelative à son fonctionnement ;
Dans le cadre du développement du réseau, l'État à I'échelon régional et dans les départements, enpartenariat avec le Mouvement associatif régional et les partenaires associatifs départementaux qui co-animent le réseau Guid'Asso, s'engage à :Assurer la reconnaissance du réseau sur l'ensemble du territoire à savoir :e (dentifier des acteurs et développer le réseau Guid'Asso (recherche d'un maillage territorial) ;e Leur fournir les éléments de communication adossés à la marque collective (logo, visuels) ;e Articuler les modalités d'intervention entre les différentes missions portées au sein du réseauGuid'Asso sur le territoire d'intervention ; ;e Faire connaître l'activité du réseau Guid'Asso et de ses membres auprès de l'ensemble des acteursassociatifs et institutionnels et les services déconcentrés de l'État concernés par la vie associative.Assurer la co-animation de la dynamique de réseau :e Faire vivre le réseau Guid'Asso du Calvados à travers l'organisation de rencontres, la transmissionet le partage d'informations et d'outils ; -e Accompagnerla prise en main par les structures de la mission « Guid'Asso — Orientation » ettransmettre les informations à jour (actualité, contact, outil de communication, cartographie) ;e _ Assurer une veille informative, documentaire et juridique;« Faciliter le lien et la mise en réseau entre tous les acteurs ressources de la vie associative.
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Le suivi et l'évaluation portent à la fois sur l'activité de la structure « Guid'Asso — Orientation » et celle duréseau par rapport à l'évolution des besoins du public.La démarche d'évaluation permet également de mesurer l'intérêt dela structure à appartenir au réseauetidentifier ses besoins et attentes complémentaires à l'existant dans le cadre de la dynamiqued'amélioration et de renforcement du réseau.L'évaluation annuelle est obligatoire et sert à l'évaluation triennale de l'autorisation en vue de sonrenouvellement. -
L'autorisation donnée prend la forme d'une décision administrative pour une durée de trois ansrenouvelables. | | -La participation au réseau Guid'Asso est volontaire. Cependant, l'Etat se réserve le droit de retirer duréseau toute structure qui ne remplirait plus sa mission ou contreviendrait de façon manifeste auxvaleurs et principes de la charte, après en avoir échangé au préalable avec la structure concernée.La structure peut également demander à se retirer du réseau sur demande expresse.
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ANNEXE 2 — Charte du réseau Guid'AssoPréambuleÀ l'échelon local comme à l'échelle nationale, les associations sont des vecteurs de solidarité entre les individus, delutte et de prévention des clivages et des inégalités. Les associations, dans un contexte de forte évolution des besoinssociaux, jouent un rôle majeur d'alerte, mais aussi d'expérimentations innovantes et de mise en œuvre d'actions etde projets au service de l'intérêt général. Elles concourent à l'animation et au développement des territoires, aurenforcement de la citoyenneté et de la démocratie ainsi qu'au maintien du lien et de la cohésion sociale.La reconnaissance de la contribution des associations à l'intérét général a été réaffirmée dans la charte nationale desengagements réciproques signée entre l'État, les collectivités territoriales et le Mouvement associatif en février 2014.A cette occasion, I'ensemble des parties prenantes se sont également engagées à « favoriser la création de lieuxd"accueil, d'information et de conseil sur la vie associative en'partenariat avec les acteurs associatifs » (article 5.2 dela charte).En effet, pour entretenir le plaisir et l'altruisme qui sont les moteurs de I'engagement associatif, il convient de faciliterl'accès des acteurs associatifs à I'information et aux différents services susceptibles de les accompagner dans la miseen œuvre de leurs projets. 'Il convient donc de garantir une offre d'appui à la vie associative locale qui réponde aux besoins de l'association àtoutes les étapes de sa vie, y compris dans les territoires les plus isolés, dans une logique de parcours coordonné afinqu'aucune association ne se trouve sans réponse à ses questions ou ses besoins. ' 'L'État, les collectivités territoriales, le Mouvement Associatif et leurs partenaires ont donc souhaité unir leursréflexions pour penser une nouvelle structuration de l'offre d'appui aux associations locales dont cette charteprésente les principes fondamentaux.
1 - ContexteContexte nationalDepuis 2017, le gouvernement a initié une méthode de co-construction d'une politique en faveur de la vie associativequi s'est traduite par plusieurs mois de réflexion et la remise d'un rapport final par le Mouvement associatif au Premierministre le 8 juin 2018. Celui-ci a rappelé l'intérêt de structurer et consolider I'offre d'accompagnement desassociations dans les territoires et la feuille de route gouvernementale présentée le 29 novembre 2018 a réaffirmédans son axe 1 la volonté d'un « appui structurel et d'un accompagnement renforcé des associations ».Un groupe de travail national, composé de différentes parties prenantes (représentants du secteur associatif, descollectivités, des services de l'État et d'autres organismes partenaires), a élaboré plusieurs préconisations visant àrenouveler et adapter l'offre d'appui aux associations afin que celle-ci réponde mieux aux besoins et aux attentes desassociations, tout en s'adaptant aux diversités territoriales. 'Ces préconisations et la mesure qui en résulte ont été expérimentées de septembre 2020 à décembre 2021 dans 3régions préfiguratrices- Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine - pour refonder les réseauxd'appui à la vie associative locale.Cette charte est issue de la préfiguràtion.
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2 - EnjeuxBesoins repérés |e Une complexification croissante de l'environnement juridique et réglementaire encadrant les activitésassociatives - _e Des fortes disparités entre associations, que ce soit en termes de taille, de secteur d'activité ou deressources (des associations très professionnalisées et des associations reposant uniquement sur desbénévoles) :e Un bénévolat protéiforme, dont notamment une vitalité du bénévolat d'action mais-un essoufflement dubénévolat dirigeant« Des difficultés associatives souvent multifactorielles et dont la prise de conscience peut être tardiveÉcueils constatése Un manque de structuration et d'articulation entre les acteurs de l'appui aux associationse Un manque de visibilité et de lisibilité pour les associations et pour les partenairese Des disparités territoriales (des zones blanches vs. des zones sur-dotées)e Une fragilité des modèles socio-économiques des acteurs de l'appui aux associationsObjectifs poursuivise ... Garantirun acces gratuit, de proximité et de qualité, et permettre une meilleure lisibilité du nouveau réseaude l'appui aux associations |e Renforcer les acteurs de l'appui (montée en compétence sur la base d'une culture commune)e Co-construire une nouvelle stratégie territoriale de l'accompagnement visant à valoriser les dynamiquesassociatives et à facchter les synergies3 - Finalité et missions du r_éseau Guid'AssoFinalitéLe réseau Guid'Asso porte un service de proximité d'accueil, d'orientation, d'information et d'accompagnementdes associations loi 1901 ou de droit local d'Alsace-Moselle.I| est composé de structures locales diverses (mairies, institutions, associations, ...) qui accueillent, orientent,informent et accompagnent toute personne désireuse de s'informer ou investie dans la vie associative - bénévoles,dirigeants associatifs, porteurs de projet, collectivités- quels que soient le domaine d'intervention et le térritoired'implantation.Le service proposé dans ce cadre est accessible à tous, sans condition, selon le principe d'universalité.MissionsL'accueile organiser une permanence physique, téléphonique et numérique adaptée aux publics ;e ... personnaliser et individualiser l'accueil (personne(s) référente(s), relevé des coordonnées du demandeur) ;e ' recevoir, écouter, en veillant aux conditions d'accès et de respect de la confidentialité.La prescription, l'orientatione connaitre les organismes ou les réseaux partenaires extérieurs (associatifs, publics ou privés) du territoire ;e orienter le demandeur vers la structure adaptée à son besoin ;e faciliter la mise en relation (transmission des coordonnées d'une ou des personnes de contact).
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L'informationapporter une information adaptée à là demande ouau besoin sur les essentiels de la vie associative ;mettre à disposition une documentation de base actualisée ;faire connaître les outils existants (sites ressources, guides, fiches techniques) et les modalités d'accès à ceux-ci ;expliciter les principales démarches obligatoires (création, modification, immatriculation, dissolution) etleurs étapes.L'accompagnementévaluer le(s) besoin(s) et àttente(s) du demandeur et élaborer un diagnostic individualisé;apporter les informations, connaissances, conseils, outils ou ressources, adaptés à la situation particulièredu demandeur pour l'accompagner à structurer ses projets ;mettre en place un accompagnement et un suivi individualisés et/ou collectifs ;mobiliser les ressources extérieures éventuelles nécessaires à ceux-ci ;favoriser la mise en lien avec des associations locales du territoire ;capitaliser, diffuser et mutualiser des informations et des ressources utiles à la mise en œuvre des projetsassociatifs et au développement de la vie associative ; 's'impliquer activement dans le réseau : participation et contribution au réseau (utilisation et partaged'outils, contribution aux chantiers du réseau, présence aux temps de vie du réseau).
4 - Principes d'actionsPrincipes d'actionCo-construction, coopération, solidarité et participation active et régulièreLes différents acteurs impliqués dans le réseau Guid'Asso sont liés par des engagements réciproques. Par cetengagement, ils participent de façon collective et régulière à la vie du réseau, apportent leurs contributions, leurscompétences et leur soutien aux autres membres du réseau et participent à l'amélioration continue de ce dernier,favorisant ainsi le développement de la vie associative en régibn. La motivation et la participation active de chaque.acteur impliqùé dans la vie du réseau sont des facteurs essentiels de réussite du projet. C'est pourquoi le projet duréseau Guid'Asso se veut un outil de co-construction en évolution permanente afin de s'adapter aux réalitésassociatives et aux attentes des acteurs qui le composent.Principes d'action poursuivis par les partenaires (État, collectivités, autres organismes)Favoriser l'accès de I'ensemble des acteurs de la vie associative et de ses porteurs de projets à uneinformation de qualité ;Améliorer la connaissance de la vie associative locale (recuéit des besoins et des attentes des associations,observation des évolutions locales) ;Faciliter le dialogue avec les associations locales ;Mettre en lien les acteurs locaux en vue de perméttre aux initiatives d'intérêt général d'être connues, -valorisées et accompagnées.Principes d'action poursuivis par les structures membres du réseau d'appuiFaire réseau : créer, recenser et partager des outils communs, des expériences, des connaissances et dessavoir-faire spécifiques ;
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e Favoriser et valoriser les initiatives des acteurs en faveur de la vie associative ;e ... Expérimenter des modes de fonctionnement qui permettent de passer d'un mode concurrentiel à un modecoopératif ;
5 - Gouvernance, animation, organisation et fonctionnement du réseauGouvernance, animation et organisationLe développement du réseau Guid'Asso s'appuie sur un diagnostic et une observation permanents du tissuassociatif qui nourrissent l'établissement et l'actualisation d'un schéma directeur régional afin de s'adapter auxbesoins spécifiques des territoires et veiller à réduire leurs disparités.Le pilotage stratégique du réseau Guid'Asso est porté par des instances, au plan régional et au plan départemental,qui réunissent l'État, les collectivités, les représentants du secteur associatif et d'autres partenaires: un comitéstratégique régional Guid'Asso et des comités stratégiques départementaux Guid'Asso.La coordination et l'animation opérationnelle du réseau Guid'Asso est assurée, de façon complémentaire :e au plan régional, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) régional(e) à la vie associative pour l'Étatet du Mouvement associatif régional ; _e au plan départemental, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) départemental(e) à la vie associativepour I'Etat et d'un partenaire associatif départemental (ou un consortium de partenaires départementaux)désigné suite à un appel à candidatures.Le réseau Guid'Asso est organisé en 4 missions principales, représentant chacune un cadre d'exercice distinct etcomplémentaire des autres : 'e une mission « orientation »e une mission « information »e une mission « accompagnement généraliste »e une mission « accompagnement spécialiste »Chaque type de mission, à 'exception de la mission « prescription », donne lieu à un engagement par uneconvention assortie d'un cadre de référence qui lui est propre.Fonctionnement du réseauAdhésion au réseau d'appuiLa structure désirant devenir membre du réseau Guid'Asso s'engage a :e adhérer à la présente charte ;e participer à un temps d''intégration "/ou une formation initiale et continue proposée par le réseau ;e ... être ouverte à tous ;e ... être accessible sans condition préalable et gratuitement ;e _ proposer les services correspondant à sa mission d'appui (prescription, information ou accompagnement) ;e _ pour les structures portant une mission « information » ou « accompagnement » : avoir un ordinateur et uneconnexion internet dans le lieu d'accueil des associations (pour avoir accès aux outils développés par lesréseaux).
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Participation au réseau |L'adhésion au présent document permet une valorisation des expériences de chacun et un partage d'outils. Destemps collectifs seront organisés tout au long de l'année pour créer des moments d'échanges lors desquels laprésence de chacun est essentielle. Chacun contribue selon son expérience.Chaque membre s'engage à informer de tout changement concernant la mise en œuvre de la mission d'appui dansleur structure (changement de personne référente, d'horaires, de lieu, ...) aux animateurs du réseau.Chaque membre s'engage à communiquer sur sa mission d'appui en direction des publics de sa structure et de sonterritoire.Retrait du réseauLa participation au réseau Guid'Asso est volontaire. Toute structure désirant se retirer du réseau devra informerformellement les animateurs du réseau. Cependant, les partenaires et les animateurs se réservent le droit de retirerdu réseau toute structure quine remplirait plus sa mission d'appui ou contreviendrait de façon manifeste auxvaleurs et aux principes de la présente charte, après en avoir échangé au préalable avec la structure concernée.Apports du réseauChaque membre du réseau Guid'Asso bénéficiera :e d'une veille d'information ;e des outils du réseau ; 'e de temps d'informations et de formations continues ;e de documents de communication du réseau ;e d'un soutien technique et pédagogique départemental et/ou régional.
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DSDEN du Calvados
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Convention labellisation Guid'Asso Orientation
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- Service départemental à la Jeunesse, àPREFET l'Engagement et au Sport du CalvadosDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Convention d'autorisation de participer au réseau Guid'Assoet d'utiliser la marque collective
Guid'AssoOrientation
Vu l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifierla vie associative ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre, notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2024-1152 d_u décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative;Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations;Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l'État, le Mouvement Associatif et lescollectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;'Vu le règlement d'usage de la marque collective française Guid'Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ;Vu l'avis favorable à l'autorisation d'utilisation de la marque collective « Guid'Asso — Orientation » émispar l'instance territoriale de gouvernance Guid'Asso réunie le 17/06/2024 ;Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l''engagement et aux sports,
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ARRETEArticle 1L'autorisation de participer au réseau Guid''Asso en qualité d'orienteur et d'utiliser la marque Guid'AssoOrientation est attribuée a:Nom ou raison sociale : Familles rurales fédération du CalvadosForme juridique : associationSiège social : 2 rue du Canada 14310 Villers bocageSIRET: 41281049100032Article 2L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 1° janvier 2025
Article 3Familles rurales fédération du Calvados au titre de sa mission d'orientation s'engage à :e Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau ;e Respecter le cadre de référence « Guid'Asso orientation » ;e Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susvisé, la charte d'utilisation et lacharte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr:o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.htmlo https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html.Article 4Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période detrois ans mentionnée à l'article 2. il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,l'opportunité du renouvellement de l'autorisation. 'L'État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, destermes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats.Article 5En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquementaux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyendonnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut étre supérieur à trente jours ouvrés, pourse mettre en conformité ou faire valoir ses observations.A l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandéeavec accusé de réception.L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire.
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Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 7La directrice académique est chargée de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié aux intéressés.
eFait à Hérouville saint clair, le m L oË - Jo &Pour l'ÉtatL'inspectrice d'académie, laDirectrice académique desservices départementaux del'Education nationale du Calvados
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ANNEXE 1 - Cadre de référence. Guid'AssoOrientation
Le réseau d'appui à la vie associative « Guid'Asso » a pour objet d'orienter, d'informer et d'accompagner,localement, les bénévoles, les salariés ou les porteurs de projets d'associations.Il a également vocation d'être un lieu d'échange et de partage des connaissances et des pratiques. À cetitre, il favorise la réflexion collective (notamment autour de thématiques choisies conjointement), ledéveloppement des compétences et la mise en commun d'outils (existants ou à créer).Les structures autorisées à utiliser la marque collective « Guid'Asso — Orientation » sont regroupées ausein d'un réseau départemental, animé par le délégué départemental à la vie associative, en partenariatavec le partenaire associatif départemental Familles rurales fédération du Calvados qui co-anime leréseau.Les structures qui le composent sont actrices à part entière de la dynamique du réseau.Les modalités de participation au réseau Guid'Asso ont été fixées par le décret n° 2024-1152 du 4décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenirl'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.L'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque « Guid'Asso Orientation » est délivrée par lereprésentant de l'Etat dans le département aux structures qui remplissent les conditions suivantes.
. Sont éligibles : les autorités administratives (collectivités territoriales, services de l'Etat et autresadministrations publiques), les associations, les fondations dotées de la personnalité morale, et lesentreprises solidaires d'utilité sociale bénéficiant de l'agrément ESUS.A l'exception des autorités administratives, les structures demandeuses doivent par ailleurs :1° Répondre à un objet d'intérêt général ou d'utilité sociale ; -2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;4° Respecter les principes du contrat d'engagement républicain.La structure doit avoir un siège social ou un établissement secondaire déclaré dans le département, êtreancrée dans son environnement local et rayonner à échelle locale ou départementale. Il s'agit destructures accueillant du public, sans nécessité que l'accueil soit spécifiquement dédié aux associationsou aux sujets relatifs à la vie associative.
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« Guid'Asso Orientation » est Un service accessible gratuitement et proposé par une structure étant aucontact du public et ancrée dans son environnement local. Elle agit en proximité des habitants,associations, etc. 'La structure « Guid'Asso Orientation » a pour rôle de guider systématiquement les bénévoles, salariés etporteurs de projets d'association en demande d'information et de conseil sur la vie associativevers lastructure Guid'Asso la plus proche et de faciliter leur mise en relation. Elle est la porte d'entrée du réseauun relai vers les acteurs ayant une mission « Information », « Accompagnement généraliste» ou« Accompagnement spécialiste ». Elle n'a pas vocation à transmettre les informations de premier niveausur la vie associative. 'La mission commune à l''ensemble des acteurs « Guid'Asso — Orientation » présente un caractèreobligatoire, à savoir:L'accueile ... Avoir un lieu ouvert et accessible à touse Etre un relai de proximité, au plus près des habitants et des associationse ... Recevoir, en pratiquant l'écoute active et bienveillante et en veillant aux conditions d'accès et derespect de la confidentialité.L'orientatione Connaitre le réseau Guid'Asso et son fonctionnement, et être en capacité de l'expliquere Connaitre les structures Guid'Asso les plus proches et avoir les coordonnées à jour« Orienter la personne demandeuse vers la structure Guid'Asso la plus proche et faciliter la mise enrelation en transmettant les coordonnées d'une ou des personnes contacts dudit Guid'Assoe Mettre à disposition les documents - à jour - relatifs au réseau (flyer de présentation du réseau,affiche,...) '
La participation au réseau est basée sur une démarche volontaire de la structure.En tant qu'acteur membre du réseau, chaque structure « Guid'Asso - Orientation » s'engage à :e ... Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau Guid'Asso;e Contribuer à faire connaitre le réseau Guid'Asso, notamment auprès du grand public et desassociations localesDans le cadre de la mission « Guid'Asso - Orientation », chaque structure conventionnée s'engage à :e Organiser un espace d'accueil clairement identifié par un visuel (transmis dans le cadre del'autorisation); 'e Adopter une posture adaptée qui s'appuie notamment sur :o Une capacité d'écoute, neutre et bienveillante ;o une démarche d' de renforcement du pouvoir d'agir (responsabiliser le demandeur, ne pas sesubstituer à lui dans les démarches à engager);o le devoir de réserve sur les projets et les situations dont elle a connaissance.
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e Mettre en œuvre les missions de « Guid'Asso - Orientation » énoncées dans le présent cadre deréférence;e Désigner une personne référente au sein de la structure chargée de la mission « Guid'Asso —Orientation » et informer sans délai l''Administration et le co-animateur de tout changement.En termes de participation à la vie du réseau, la structure signataire s'engage à :e Participer au temps d'intégration dans le réseau Guid'Asso pour connaitre son fonctionnement,les membres et leurs missions (1 fois, au moment de l'entrée); .e Maintenir le lien avec la co-animation Guid'Asso en répondant aux éventuelles sollicitationse ... Relayer l'actualité « vie associative » du réseau (formations, webinaires, ateliers,...)e Contribuer à l'évaluation annuelle de la mission Orientation et du réseauEt de façon optionnelle :e ... Participer aux réunions départementales organisées dans le cadre de la vie du réseau Guid'Assoe Faire remonter les besoins ou difficultés spécifiques rencontrées par les associations à la co-animation (être en veille)En termes de communication - tant interne qu'externe - la structure « Guid'Asso — Orientation »s'engage à : ;« Utiliser la marque « Guid'Asso » pour toute communication ayant trait à l'activité du réseau et dela mission et veiller à respecter sa charte d'utilisation ;e Déclarer (au préalable) auprès du binôme de la co-animation départementale toute modificationrelative à son fonctionnement ;
Dans le cadre du développement du réseau, l'État à I'échelon régional et dans les départements, enpartenariat avec le Mouvement associatif régional et les partenaires associatifs départementaux qui co-_ animent le réseau Guid'Asso, s'engageà : 'Assurer la reconnaissance du réseau sur l'ensemble du territoire à savoir :e |dentifier des acteurs et développer le réseau Guid'Asso (recherche d'un maillage territorial) ;_ Leur fournir les éléments de communication adossés à la marque collective (logo, visuels);e Articuler les modalités d'intervention entre les différentes missions portées au sein du réseauGuid'Asso sur le territoire d'intervention ;e ' Faire connaître l'activité du réseau Guid'Asso et de ses membres auprès de I'ensemble des acteursassociatifs et institutionnels et les services déconcentrés de l'État concernés par la vie associative.Assurer la co-animation de la dynamique de réseau :e Faire vivre le réseau Guid'Asso du Calvados à travers l'organisation de rencontres, la transmissionet le partage d'informations et d'outils ;e Accompagner la prise en main par les structures de la mission « Guid'Asso — Orientation » ettransmettre les informations à jour (actualité, contact, outil de communication, cartographie) ;e _ Assurer une veille informative, documentaire et juridique;e Faciliter le lien et la mise en réseau entre tous les acteurs ressources de la vie associative.
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Le suivi et I'évaluation portent à la fois sur l'activité de la structure « Guid'Asso - Orientation » et celle duréseau par rapport à l'évolution des besoins du public.La démarche d'évaluation permet également de mesurer l'intérét de la structure à appartenir au réseauetidentifier ses besoins et attentes complémentaires à l'existant dans le cadre de la dynamiqued'amélioration et de renforcement du réseau. * 'L'évaluation annuelle est obligatoire et sert à l'évaluation triennale de l'autorisation en vue de sonrenouvellement.
L'autorisation donnée prend la forme d'une décision administrative pour une durée de trois ansrenouvelables. : | .La participation au réseau Guid'Asso est volontaire. Cependant, I'Etat se réserve le droit de retirer duréseau toute structure qui ne remplirait plus sa mission ou contreviendrait de facon manifeste auxvaleurs et principes de la charte, après en avoir échangé au préalable avec la structure concernée.La structure peut également demander a se retirer du réseau sur demande expresse.
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ANNEXE 2 — Charte du réseau Guid'AssoPréambuleA l'échelon local comme à l'échelle nationale, les associations sont des vecteurs de solidarité entre les individus, delutte et de prévention des clivages et des inégalités. Les associations, dans un contexte de forte évolution des besoinssociaux, jouent un rôle majeur d'alerte, mais aussi d'expérimentations innovantes et de mise en œuvre d'actions etde projets au service de l'intérêt général. Elles concourent à l'animation et au développement des territoires, aurenforcement de la citoyenneté et de la démocratie ainsi qu'au maintien du lien et de la cohésion sociale.La reconnaissance de la contribution des associations à l'intérêt général a été réaffirmée dans la charte nationale desengagements réciproques signée entre l'État, les collectivités territoriales et le Mouvement associatif en février 2014.A cette occasion, 'ensemble des parties prenantes se sont également engagées à « favoriser la création de lieuxd'accueil, d''information et de conseil sur la vie associative en partenariat avec les acteurs associatifs » (article 5.2 dela charte). |En effet, pour entretenir le plaisir et l'altruisme qui sont les moteurs de l'engagement associatif, it convient de faciliterl'accès des acteurs associatifs à l'information et aux différents services susceptibles de les accompagner dans la miseen œuvre de leurs projets.Il convient donc de garantir une offre d'appui à la vie associative locale qui réponde aux besoins de l'association àtoutes les étapes de sa vie, y compris dans les territoires les plus isolés, dans une logique de parcours coordonné afinqu'aucune association ne se trouve sans réponse à ses questions ou ses besoins.L'État, les collectivités territoriales, le Mouvement Associatif et leurs partenaires ont donc souhaité unir leursréflexions pour penser une nouvelle structuration de l'offre d'appui aux associations locales dont cette charteprésente les principes fondamentaux.
1 - ContexteContexte nationalDepuis 2017, le gouvernement a initié une méthode de co-construction d'une politique en faveur de la vie associativequi s'est traduite par plusieurs mois de réflexion et la remise d'un rapport final par le Mouvement associatif au Premierministre le 8 juin 2018. Celui-ci a rappelé l'intérêt de structurer et consolider I'offre d'accompagnement desassociations dans les territoires et la feuille de route gouvernementale présentée le 29 novembre 2018 a réaffirmédans son axe 1 la volonté d'un « appui structurel et d'un accompagnement renforcé des associations ».Un groupe de travail national, composé de différentes parties 'vprenantes (représentants du secteur associatif, descollectivités, des services de l'État et d'autres organismes partenaires), a élaboré plusieurs préconisations visant àrenouveler et adapter l'offre d'appui aux associations afin que celle-ci réponde mieux aux besoins et aux attentes desassociations, tout en s adaptant aux diversités territoriales.Ces préconisations et la mesure qui en résulte ont été expérimentées de septembre 2020 à décembre 2021 dans 3régions préfiguratrices- Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine - pour refonder les réseauxd'appui à la vie associative locale.Cette charte est issue de la préfiguration.
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2 - EnjeuxBesoins repérése Une complexification croissante de l'environnement juridique et réglementaire encadrant les activitésassociatives 'e Des fortes disparités entre associations, que ce soit en termes de taille, de secteur d'activité ou deressources (des associations très professionnalisées et des associations reposant uniquement sur desbénévoles)e Un bénévolat protéiforme, dont notamment une vitalité du bénévolat d'action mais un essoufflement dubénévolat dirigeante ... Des difficultés associatives souvent multifactorielles et dont la prise de conscience peut être tardiveÉcueils constatése Un manque de structuration et d'articulation entre les acteurs de l'appui aux associationse Un manque de visibilité et de lisibilité pour les associations et pour les partenairese ... Des disparités territoriales (des zones blanches vs. des zones sur-dotées)e Une fragilité des modèles socio-économiques des acteurs de l'appui aux associationsObjectifs poursuivis _¢ Garantir un accés gratuit, de proximité et de qualité, et permettre une meilleure lisibilité du nouveau réseaude l'appui aux associations ' |e ... Renforcer les acteurs de l'appui (montée en compétence sur la base d'une culture commune)e ... Co-construire une nouvelle stratégie territoriale de l'accompagnement visant à valoriser les dynamiquesassociatives età faciliter les synergies |3 - Finalité et missions du réseau Guid'AssoFinalitéLe réseau Guid'Asso porte un service de proximité d'accueil, d'orientation, d'information et d'accompagnementdes associations loi 1901 ou de droit local d'Alsace-Moselle.Il est composé de structures locales diverses (mairies, institutions, associations, ...) qui accueillent, orientent,informent et accompagnent toute pe_rsônne désireuse de s'informer ou investie dans la vie associative - bénévoles,dirigeants associatifs, porteurs de projet, collectivités - quels que soient le domaine d'intervention et le territoire\d'implantation.Le service proposé dans ce cadre est accessible à tous, sans condition, selon le principe d'universalité.MissionsL'accueile organiser une permanence physique, téléphonique et numérique adaptée aux publics ;e _ personnaliser et individualiser l'accueil (personne(s) référente(s), relevé des coordonnées du demandeur) ;e recevoir, écouter, en veillant aux conditions d'accès et de respect de la confidentialité.La prescription, l'orientatione connaître les organismes ou les réseaux partenaires extérieurs (associatifs, publics ou privés) du territoire ;e orienter le demandeur vers la structure adaptée à son besoin ;e faciliter la mise en relation (transmission des coordonnées d'une ou des personnes de contact).
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L'informationapporter une information adaptée à la demande ou au besoin sur les essentiels de la vie associative ;mettre à disposition une documentation de base actualisée ; |faire connaître les outils existants (sites ressources, guideé, fiches techniques) et les modalités d'acces à ceux-ci; .expliciter les principales démarches obligatoires (création, modification, immatriculation, dissolution) etleurs étapes. ' 'L'accompagnementévaluer le(s) besoin(s)et attente(s) du demandeur et élaborer un diagnostic individualisé; —apporter les informations, connaissances, conseils, outils ou ressources, adaptés à la situation particulièredu demandeur pour 'accompagner à structurer ses projets ;mettre en place un accompagnement et un suivi individualisés et/ou collectifs ;mobiliser les ressources extérieures éventuelles nécessaires à ceux-ci ;favoriser la mise en lien avec des associations locales du territoire ;capitaliser, diffuser et mutualiser des informations et des ressources utiles à la mise en œuvre des projetsassociatifs et au développement de la vie associative ; |s'impliquer activement dans le réseau : participation et contribution au réseau (utilisation et partaged'outils, contribution aux chantiers du réseau, présence aux temps de vie du réseau).
4 - Principes d'actionsPrincipes d'actionCo-construction, coopération, solidarité et participation active et réguliereLes différents acteurs impliqués dans le réseau Guid'Asso sont liés par des engagements réciproques. Par cetengagement, ils participent de façon collective et régulière à la vie du réseau, apportent leurs contributions, leurscompétences et leur soutien aux autres membres du réseau et participent à l'amélioration continue de ce dernier,favorisant ainsi le développement de la vie associative en région. La motivation et la participation active de chaqueacteur impliqué dans la vie du réseau sont des facteurs essentiels de réussite du projet. C'est pourquoi le projet duréseau Guid'Asso se veut un outil de co-construction en évolution permanente afin de s'adapter aux réalitésassociatives et aux attentes des acteurs qui le composent.Principes d'action poursuivis par les partenaires (Etat, collectivités, autres organismes)Favoriser l'accès de l'ensemble des acteurs de la vie associative et de ses porteurs de projets à uneinformation de qualité ; |Améliorer la connaissance de la vie associative locale (recueil des besoins et des attentes des associations,observation des évolutions locales) ;Faciliter le dialogue avec les associations locales ;Mettre en lien les acteurs locaux en vue de permettre aux initiatives d'intérêt général d'être connues,valorisées et accompagnées.Principes d'action poursuivis par les structures membres du réseau d'appuiFaire réseau : créer, recenser et partager des outils communs, des expériences, des connaissances et dessavoir-faire spécifiques ;
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e Favoriser et valoriser les initiatives des acteurs en faveur de la vie associative ;e Expérimenter des modes de fonctionnement qui permettent de passer d'un mode concurrentiel à un modecoopératif ;
5 - Gouvernance, animation, organisation et fonctionnement du réseauGouvernance, animation et organisationLe développement du réseau Guid'Asso s'appuie sur un diagnostic et une observation permanentsdu tissuassociatif qui nourrissent l'établissement et l'actualisation d'un schéma directeur régional afin de s'adapter auxbesoins spécifiques des territoires et veiller à réduire leurs disparités.Le pilotage stratégique du réseau Guid'Asso est porté par des instances, au plan régional et au plan départemental,qui réunissent I'Etat, les collectivités, les représentants du secteur associatif et d'autres partenaires : un comitéstratégique régional Guid'Asso et des comités stratégiques départementaux Guid'Asso.La coordination et l'animation opérationnelle du réseau Guid'Asso est assurée, de façon complémentaire :e auplan régional, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) régional(e) à la vie associative pour l'Étatet du Mouvement associatif régional ;e auplan départemental, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) départemental(e) à la vie associativepour l'État et d'un partenaire associatif départemental (ou un consortium de partenaires départementaux)désigné suite à un appel à candidatures.Le réseau Guid'Asso est organisé en 4 missions principales, représentant chacune un cadre d'exercice distinct etcomplémentaire des autres :e _ une mission « orientation »e une mission « information »e une mission « accompagnement généraliste »e une mission « accompagnement spécialiste »
xChaque type de mission, à I'exception de la mission « prescription », donne lieu à un engagement par uneconvention assortie d'un cadre de référence qui lui est propre.Fonctionnement du réseau- Adhésion au réseau d'appuiLa structure désirant devenir membre du réseau Guid'Asso s'engage à :e adhérer à la présente charte ;e participer à un temps d'intégration "/ou une formation initiale et continue proposée par le réseau ;e ... être ouverte à tous ;e être accessible sans condition préalable et gratuitement ; .e proposer les services correspondant à sa mission d'appui (prescription, information ou accompagnement) ;e ' pour les structures portant une mission « information » ou « accompagnement » : avoir un ordinateur et uneconnexion internet dans le lieu d'accueil des associations (pour avoir accès aux outils développés par lesréseaux). '
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Participation au réseauL'adhésion au présent document permet une valorisation des expériences de chacun et un partage d'outils. Destemps collectifs seront organisés tout au longde l'année pour créer des moments d'échanges lors desquels laprésence de chacun est essentielle. Chacun contribue selon son expérience.Chaque membre s'engage à informer de tout changement concernant la mise en œuvre de la mission d'appui dansleur structure (changement de personne référente, d'horaires, de lieu, ...) aux animateurs du réseau.Chaque membre s'engage à communiquer sur sa mission d'appui en direction des publics de sa structure et de sonterritoire.Retrait du réseauLa participation au réseau Guid'Asso est volontaire. Toute structure désirant se retirer du réseau devra informerformellement les animateurs du réseau. Cependant, les partenaires et les animateurs se réservent le droit de retirerdu réseau toute structure qui ne remplirait plus sa mission d'appui ou contreviendrait de façon manifeste auxvaleurs et aux principes de la présente charte, après en avoir échangé au préalable avec la structure concernée.Apports du réseauChaque membre du réseau Guid'Asso bénéficiera:e d'une veille d'information ;e des outils du réseau ;e detemps d'informations et de formations continues ;e de documents de communication du réseau ;e d'un soutien technique et pédagogique départemental et/ou régional.
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Convention labellisation Guid'Asso orientation
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; Service départemental à la Jeunesse, àPREFET ' l'Engagement et au Sport du CalvadosDU CALVADOS |LibertéÉgalitéFraternité
Conventlon d'autorisation de participer au réseau Gu:d'Assoet d'utiliser la marque collect:ve
Guid'AssoOrentation
Vu l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à s:mpl:fierla vie associative;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise enœuvre, notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative;Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations;Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l'État, le Mouvement Assoc:at:f et !es'collectivités territoriales signée le 14 février 2014;Vu le règlement d'usage de la marque collective française Guid'Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ;Vu l'avis favorableà l'autorisation d'utilisation de la marque collective « Guid'Asso- Orientation » émispar I'instance territoriale de gouvernance Guid'Asso réunie §e16/10/2024Sur proposition du chef du Service départementalà la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
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ARRETEArticle 1L'autorisation de participer au réseau Guid'Asso en qualité d'orienteur et d'utiliser la marque Guid'AssoOrientation est attribuée à : -Nom ou raison sociale : centre socio-culturel Jeunes Séniors FamillesFofme juridique : associationSiège social : avenue du Canteloup 14600 HonfleurSIRET: 43909032500036Article 2_ L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 1°"janvier 2025
Article 3Le centre socio-culturel Jeunes Séniors Familles au titre de sa mission d'orientation s'engage à :e Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau;e Respecter le cadre de référence « Guid'Asso orientation » ;e Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susv:sé, la charte d'utilisation et lacharte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr :o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.htmlo https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html.Article 4Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période detrois ans mentionnéeà l'article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,l'opportunité du renouvellement de l'autorisation.L'État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, destermes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats.Article 5En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquementaux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyendonnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pourse mettre en conformité ou faire valoir ses observations.À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandéeavec accusé de réception.L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire.
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Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 7La directrice académique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Hérouville saint clair, le 74 0 X - Lol gPour l'ÉtatL'inspectrice d'académie, laDirectrice académique desservices départementaux del'Éducation nationale du Calvados
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ANNEXE 1 - Cadre de référence
Guid'AssoOrentation
Le réseau d'appui à la vie associative « Guid'Asso » a pour objet d'orienter, d'informer et d'accompagner,localement, les bénévoles, les salariés ou les porteurs de projets d'associations.Il a également vocation d'étre un lieu d'échange et de partage des connaissances et des pratiques. À cetitre, il favorise la réflexion collective (notamment autour de thématiques choisies conjointement), ledéveloppement des compétences et la mise en commun d'outils (existants ou à créer).Les structures autorisées à utiliser la marque collective « Guid'Asso — Orientation » sont regroupées ausein d'un réseau départemental, animé par le délégué départemental à la vie associative, en partenariatavec le partenaire associatif départemental [Le centre socio-culturel Jeunes Séniors Familles] qui co-anime le réseau. |Les structures qui le composent sont actrices à part entière de la dynamique du réseau.Les modalités de participation au réseau Guid'Asso ont été fixées par le décret n° 2024-1152 du 4décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenirl'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.L'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque « Guid'Asso Orientation » est délivrée par lereprésentant de l'Etat dans le département aux structures qui remplissent les conditions suivantes.
Sont éligibles : les autorités administratives (collectivités territoriales, services de l'Etat et autresadministrations publiques), les associations, les fondations dotées de la personnalité morale, et lesentreprises solidaires d'utilité sociale bénéficiant de l'agrément ESUS.A l'exception des autorités administratives, les structures demandeuses doivent par ailleurs1° Répondre à un objet d'intérêt général ou d'utilité sociale ; '2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;3° Respecter des règles de nature à garantirla transparence financière ;4° Respecter les principes du contrat d'engagement républicain.La structure doit avoir un siège social ou un établissement secondaire déclaré dans le département, êtreancrée dans son environnement local et rayonner à échelle locale ou départementale. Il s'agit destructures accueillant du public, sans nécessité que l'accueil soit spécifiquement dédié aux associationsou aux sujets relatifs à la vie associative.
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« Guid'Asso Orientation » est un service accessible gratuitement et proposé par une structure étant aucontact du public et ancrée dans son environnement local. Elle agit en proximité des habitants,associations, etc.La structure « Guid'Asso Orientation » a pour rôle de guider systématiquement les bénévoles, salariés etporteurs de projets d'association en demande d'information et de conseil sur la vie associativevers lastructure Guid'Asso la plus proche et de faciliter leur mise en relation. Elle est la porte d'entrée du réseauun relai vers les acteurs ayant une mission « Information », « Accompagnement généraliste» ou« Accompagnement spécialiste ». Elle n'a pas vocation à transmettre les informations de premier niveausur la vie associative.
»La mission commune àI'ensemble des acteurs « Guid'Asso — Orientation » présente un caractèreobligatoire, à savoir: 'L'accueile Avoir un lieu ouvert et accessible à touse Etre un relai de proximité, au plus près des habitants et des associationse ... Recevoir, en pratiquant l'écoute active et bienveillante et en veillant aux conditions d'accès et derespect de la confidentialité.L'orientatione Connaitre le réseau Guid'Asso et son fonctionnement, et être en capacité de l'expliquere Connaitre les structures Guid'Asso les plus proches et avoir les coordonnées à jour« Orienter la personne demandeuse vers la structure Guid'Asso la plus proche et faciliter la mise enrelation en transmettant les coordonnées d'une ou des personnes contacts dudit Guid'Assoe Mettre à disposition les documents - à jour - relatifs au réseau (flyer de présentation du réseau,affiche,...)
La participation au réseau est basée sur.une démarche volontaire de la structure.En tant qu'acteur membredu réseau, chaque structure « Guid'Asso — Orientation » s'engage à :e Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau Guid'Asso;e Contribuerà faire connaitre le réseau Guid'Asso, notamment auprès du grand pubhc et desassociations locales
Dans le cadre de la mission « Guid'Asso - Orientation », chaque structure conventionnée s'engage à :e Organiser un espace d'accueil clairement identifié par un visuel (transmis dans le cadre del'autorisation);e Adopter une posture adaptée qui s'appuie notamment sur :o une capacité d'écoute, neutre et bienveillante;o une démarche d' de renforcement du pouvoir d'agir (responsabiliser le demandeur ne pas sesubstituerà lui dans les démarchesà engager);o le devoir de réserve sur les projets et les situations dont elle a connaissance.
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e Mettre en œuvre les missions de « Guid'Asso —- Orientation » énoncées dans le présent cadre deréférence; 'e Désigner une personne référente au sein de la structure chargée de la mission « Guid'Asso —Orientation» et informer sans délai l'''Administration et le co-animateur de tout changement.En termes de participation à la vie du réseau, la structure signataire s'engage à :e Participer au temps d'intégration dans le réseau Guid'Asso pour connaitre son fonctionnement,les membres et leurs missions (1 fois, au moment de l'entrée);e Maintenir le lien avec la co-animation Guid'Asso en répondant aux éventuelles sollicitationse ... Relayer l'actualité « vie associative » du réseau (formations, webinaires, ateliers,...)e ... Contribuer à l'évaluation annuelle de la mission Orientation et du réseauEt de façon optionnelle :e ... Participer aux réunions départementales organisées dans le cadre de la vie du réseau Guid'Assoe Faire remonter les besoins ou d:ff:cultes spec:f:ques rencontrées par les associations a la co-animation (étre en ve;lle)En termes de communication - tant interne qu'externe - la structure « Guid'Asso - Orientation »s'engage à : |e Utiliser la marque « Guid'Asso » pour toute communication ayant tra:t à l'activité du réseau et dela mission et veiller à respecter sa charte d'utilisation;e Déclarer (au préalable) auprès du binôme de la co-animation departementaie toute modification- relativeà son fonctionnement;
Dans le cadre du développement du réseau, l'État à l'échelon régional et dans les départements, enpartenariat avec le Mouvement associatif reglonaf et les partenaires associatifs départementaux qu: co-animent le réseau GUId'ASSO s''engage à :Assurerla reconnaissance du réseau sur l'ensemble du territoire à savoir :e Identifier des acteurs et développer le réseau Guid'Asso (recherche d'un maillage territorial) ;e Leur fournir les éléments de communication adossés à la marque collective (logo, visuels);e Articuler les modalités d'intervention entre les différentes missions portées au sein du réseauGuid'Asso sur le territoire d'intervention ;e Faire connaître l'activité du réseau Guid'Asso et de ses membres auprès de l'ensemble des acteursassociatifs et institutionnels et les services déconcentrés de l'État concernés par la vie associative.Assurer la co-animation de la dynamique de réseau : |e ... Faire vivre le réseau Guid'Asso du Calvados à travers l'organisation de rencontres, la transmissionet le partage d'informations et d'outils ;e Accompagner la prise en main par les structures de la mission « Guid'Asso — Orientation » ettransmettre les informations à jour (actualité, contact, outil de communication, cartographie) ;e Assurer une veille informative, documentaire et juridique ;e Faciliter le lien et la mise en réseau entre tous les acteurs ressources de la vie associative.
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Le suivi et l'évaluation portent à la fois sur l'activité de la structure « Guid'Asso — Orientation » et celle duréseau par rapport à l'évolution des besoins du public.La démarche d'évaluation permet également de mesurer l'intérêt de la structure à appartenir au réseauetidentifier ses besoins et attentes complémentaires à l'existant dans le cadre de la dynamlqued'amélioration et de renforcement du réseau.L'évaluation annuelle est obligatoire et sert à I evaluatlon triennale de l'autorisation en vue de sonrenouveilement
L'autorisation donnée prend la forme d'une décision administrative pour une durée de trois ansrenouvelables.La participation au réseau Guid'Asso est volontaire. Cependant, l'Etat se réserve le droit de retirer du.réseau toute structure qui ne remplirait plus sa mission ou contreviendrait de façon manifeste auxvaleurs et principesde la charte, après en avoir échangé au préalable avec la structure concernée.La structure peut également demander à se retirer du réseau sur demande expresse.
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ANNEXE 2 — Charte du réseau Guid'AssoPréambuleA l'échelon local comme à l'échelle nationale, les associations sont des vecteurs de solidarité entre les individus, delutte et de prévention des clivages et des inégalités. Les associations, dans un contexte de forte évolution des besoinssociaux, jouent un rôle majeur d'alerte, mais aussi d'expérimentations innovantes et de mise en œuvre d'actions etde projets au service de l'intérêt général. Elles concourent à I'animation et au développement des territoires, aurenforcement de la citoyenneté et de la démocratie ainsi qu'au maintien du lien et de la cohésion sociale.La reconnaissance de la contribution des associations à l'intérêt général a été réaffirmée dans la charte nationale desengagements réciproques signée entre l'État, les collectivités territoriales et le Mouvement associatif en février 2014.A cette occasion, l'ensemble des parties prenantes se sont également engagées à « favoriser la création de lieuxd'accueil, d'information et de conseil sur la vie associative en partenariat avec les acteurs associatifs » (article 5.2 dela charte).En effet, pour entretenir le plaisir et l'altruisme qui sont les moteurs de l'engagement associatif, il convient de faciliterl'accès des acteurs associatifs à l'information et aux différents services susceptibles de les accompagner dans la miseeñ œuvre de leurs projets. |1l convient donc de garantir une offre d'appui à la vie associative locale qui réponde aux besoins de l'association àtoutes les étapes de sa vie, y compris dans les territoires les plus isolés, dans une logique de parcours coordonné afinqu'aucune association ne se trouve sans réponse à ses questions ou ses besoins.L'État, les collectivités territoriales, le Mouvement Associatif et leurs partenaires ont donc souhaité unir leursréflexions pour penser une nouvelle structuration de l'offre d'appui aux associations locales dont cette charteprésente les principes fondamentaux. '
1 - ContexteContexte nationalDepuis 2017, le gouvernement a initié une méthode de co-construction d'une politique en faveur de la vie associativequi s'est traduite par plusieurs mois de réflexion et la remise d'un rapport final par le Mouvement associatif au Premierministre le 8 juin 2018. Celui-ci a rappelé l'intérêt de structurer et consolider ' offre d'accompagnement desassociations dans les territoires et la feuille de route gouvernemenfaîe présentée le 29 novembre 2018 a réaffirmédans son axe 1 la volonté d'un « appui structurel et d'un accompagnement renforcé des associations ».Un groupe de travail national, composé de différentes parties prenantes (représentants du secteur associatif, descollectivités, des services de l'État et d'autres organismes partenaires), a élaboré plusieurs préconisations visant àrenouveler et adapter l'offre d'appui aux associations afin que celle-ci réponde mieux aux besoins et aux attentes desassociations, tout en s'adaptant aux diversités territoriales.Ces préconisations et la mesure qui en résulte ont été expérimentées de septembre 2020 à décembre 2021 dans 3régions préfiguratrices- Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine - pour refonder les réseauxd'appui à la vie associative locale. |'Cette charte est issue de la préfiguration.
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2 - EnjeuxBesoins repérése Une complexification croissante de l'environnement juridique et reglementavre encadrant les activitésassociatives 'e Des fortes disparités entre associations, que ce soit en termes de taille, de secteur d'activité ou deressources (des associations très professionnalisées et des associations reposant uniquement sur desbénévoles)e Un bénévolat protéiforme, dont notamment une vitalité du benevoîat d'action mais un essoufflement dubénévolat dirigeant —e Des difficultés associatives souvent multifactorielles et dont la prise de conscience peut être tardiveÉcueils constatése Un manque de structuration et d'articulation entre les acteurs de 'appui aux associationse Un manque de visibilité et de lisibilité pour les associations et pour les partenaires. Des disparités territoriales (des zones blanches vs. des zones sur-dotées)Une fragilité des modèles socio-économiques des acteurs de l'appui aux associationsObjectifs poursuivise Garantirunaccès gratuit, de proximité et de qualité, et permettre une meilleure î:sæblhte du nouveau reseaude l'appui aux associationse Renforcer les acteurs de l'appui (montée en competence sur la base d'une culture commune)e ... Co-construire une nouvelle stratégie territoriale de l'accompagnement visant à valoriser les dynamiquesassociatives et à faciliter les synergies3 - Finalité et missions du réseau Guid'AssoFinalitéLe réseau Guid'Asso porte un service de proximité d'accueil, d'orientation, d'information et d'accompagnementdes associations loi 1901 ou de droit local d'Alsace-Moselle.Il est composé de structures locales diverses (mairies, institutions, associations, ...) qui accueillent, orientent,informent et accompagnent toute personne désireuse de s'informer ou investie dans la vie associative - bénévoles,dirigeants associatifs, porteurs de projet, collectivités - quels que soient le domaine d'intervention et le territoired'implantation. |Le service proposé dans ce cadre est accessible à tous, sans condition, selon le principe d'universalité.MissionsL'accueile Oorganiser une permanence physique, téléphonique et numérique adaptée aux publics ;e _ personnaliser et individualiser l'accueil (personne(s) référente(s), relevé des coordonnées du demandeur) ;e recevoir, écouter, en veillant aux conditions d'accès et de respect de la confidentialité.La prescription, l'orientatione connaître les orgamsmes ou les réseaux partenaires extérieurs (assoc«at;fs pubhcs ou privés) du temto;ree orienter le demandeur vers la structure adaptéeà son besoin;e faciliter la mise en relation (transmission des coordonnées d'une ou des personnes de contact).
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L'informationapporter une information adaptée à la demande ou au besoin sur les essentiels de la vie associative ;mettre à disposition une documentation de base actualisée ;faire connaître les outils existants (sites ressources, guides, fiches techniques) et les modalités d'accès à ceux-ci; |expliciter les principales démarches obligatoires (création, modification, immatriculation, dissolution) etleurs étapes.L'accompagnementévaluer le(s) besoin(s) et attente(s) du demandeur et élaborer un diagnostic individualiséjapporter les informations, connaissances, conseils, outils ou ressources, adaptés à la situation particulièredu demandeur pour l'accompagner à structurer ses projets ;mettre en place un accompagnement et un suivi individualisés et/ou collectifs ;mobiliser les ressources extérieures éventuelles nécessaires à ceux-ci ;favoriser la mise en lien avec des associations locales du territoire ;capitaliser, diffuser et mutualiser des informations et des ressources utiles à la mise en œuvre des projetsassociatifs et au développement de la vie associative ; 's'impliquer activement dans le réseau : participation et contribution au réseau (utilisation et partaged'outils, contribution aux chantiers du réseau, présence aux temps de vie du réseau).
4 - Principes d'actionsPrincipes d'actionCo-construction, coopération, solidarité et participation active et régulièreLes différents acteurs impliqués dans le réseau Guid'Asso sont liés par des engagements réciproques. Par cetengagement, ils participent de façon collective et régulière à la vie du réseau, apportent leurs contributions, leurscompétences et leur soutien aux autres membres du réseau et participent à l'amélioration continue de ce dernier,favorisant ainsi le développement de la vie associative en région. La motivation et la participation active de chaqueacteur impliqué dans la vie du réseau sont des facteurs essentiels de réussite du projet. C'est pourquoi le projet duréseau Guid'Asso se veut un outil de co-construction en évolution permanente afin de s'adapter aux réalitésassociatives et aux attentes des acteurs qui le composent.Principes d'action poursuivis par les partenaires (Etat, collectivités, autres organismes)Favoriser l'accès de I'ensemble des acteurs de la vie associative et de ses porteurs de projets à uneinformation de qualité ; 'Améliorer la connaissance de la vie associative locale (recueil des besoins et des attentes des associations,observation des évolutions locales) ; 'Faciliter le dialogue avec les associations locales ;Mettre en lien les acteurs locaux en vue de permettre aux initiatives d'intérét général d'être connues,valorisées et accompagnées.Principes d'action poursuivis par les structures membres du réseau d'appuiFaire réseau : créer, recenser et partager des outils communs, des expériences, des connaissances et dessavoir-faire spécifiques ;
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e Favoriseret valoriser les initiatives des acteurs en faveur de la vie associative ;e Expérimenter des modes de fonctionnement qui permettent de passer d'un mode concurrentiel à un modecoopératif ; '
5 - Gouvernance, animation, organisation et fonctionnement du réseauGouvernance, animation et organisationLe développement du réseau Guid'Asso s'appuie sur un diagnostic et une observation permanents du tissuassociatif qui nourrissent I'établissement et l'actualisation d'un schéma directeur régional afin de s'adapter auxbesoins spécifiques des territoires et veiller à réduire leurs disparités.Le pilotage stratégique du réseau Guid'Asso est porté par des instances, au plan régional et au plan départemental,qui réunissent l'État, les collectivités, les représentants du secteur associatif et d'autres partenaires : un comitéstratégique régional Guid'Asso et des comités stratégiques départementaux Guid'Asso.La coordination et I'animation opérationnelle du réseau Guid'Asso est assurée, de façon complémentaire :e au plan régional, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) régional(e) à la vie associative pour l'Étatet du Mouvement associatif régional ; 'e auplan départemental, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) départemental(e) à la vie associativepour l'État et d'un partenaire associatif départemental (ou un consortium de partenaires départementaux)désigné suite à un appel à candidatures.Le réseau Guid'Asso est organisé en 4 missions principales, représentant chacune un cadre d'exercice distinct etcomplémentaire des autres : 'e une mission « orientation »e une mission « information »e une mission « accompagnement généraliste »e une mission « accompagnement spécialiste »Chaque type de mission, à l'exception de la mission « prescription », donne lieu à un engagement par uneconvention assortie d'un cadre de référence qui lui est propre. ' |Fonctionnement du réseauAdhésion au réseau d'appui _ -La structure désirant devenir membre du réseau Guid'Asso s'engage à :e adhérer à la présente charte ;e ... participer à un temps d'intégration "/ou une formation initiale et continue proposée par le réseau ;e ... être ouverte à tous ;e ... être accessible sans condition préalable et gratuitement ;.e ... proposer les services correspondant à sa mission d'appui (prescription, information ou actompagnement) ;e pour es structures portant une mission « information » ou « accompagnement » : avoir un ordinateur et uneconnexion internet dans le lieu d'accueil des associations (pour avoir accès aux outils développés par lesréseaux).
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Participation au réseauL'adhésion au présent document permet une valorisation des expériences de chacun et un partage d'outils. Destemps collectifs seront organisés tout au long de l'année pour créer des moments d'échanges lors desquels laprésence de chacun est essentielle. Chacun contribue selon son expérience.Chaque membre s'engage à informer de tout changement concernant la mise en œuvre de la mission d'appui dansleur structure (changement de personne référente, d'horaires, de lieu, ...) aux animateurs du réseau.Chaque membre s'engage à communiquer sur sa mission d'appui en direction des publics de sa structure et de sonterritoire.Retrait du réseauLa participation au réseau Guid'Asso est volontaire. Toute structure désirant se retirer du réseau devra informerforfñellement les animateurs du réseau. Cependant, les partenaires et les animateurs se réservent le droit de retirerdu réseau toute structure qui ne remplirait plus sa mission d'appui ou contreviendrait de façon manifeste auxvaleurs et aux principes de la présente charte, après en avoir échangé au préalable avec la structure concernée.Apports du réseauChaque membre du réseau Guid'Asso bénéficiera:e d'une veille d'information ;e des outils du réseau ;e de temps d'informations et de formations continues ;e de documents de communication du réseau ;e d'un soutien technique et pédagogique départemental et/ou régional.
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Convention labellisation Guid'Asso Orientation
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. ' Service départemental à la Jeunesse, àPREFET l'Engagement et au Sport du CalvadosDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Convention d'autorisation de participer au réseau Guid'Assoet d'utiliser la marque collective
Guid'AssoQrentation
Vu l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifierla vie associative ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à I'organisation des services chargés de leur mise enœuvre, notamment son article 8 ;Vu le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative;Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entreles pouvoirs publics et les associations ;Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l'État, le Mouvement Associatif et lescollectivités territoriales signée le 14 février 2014;Vu le règlement d'usage de la marque collective française Guid'Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022 ;Vu l'avis favorableà l'autorisation d'utilisation de la marque collective « Guid'Asso— Orlentatuon » émispar l'instance territoriale de gouvemance Guid''Asso réunie le 16/10/2024;Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l''engagement et aux sports,
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ARRETEArticle1L'autorisation de participer au réseau Guid'Asso en qualité d'orienteur et d'utiliser la marque Guid'AssoOrientation est attribuée à :Nom ou raison sociale : Pont d'Ouilly LoisirsForme juridique : associationSiège social : 11 rue du stade René Vallée 14690 Pont d'OuillySIRET: 32700292900039Article 2L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 1" janvier 2025
Article 3Pont d'Ouilly Loisirs au titre de sa mission d'orientation s'engage à :e Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau ;e Respecter le cadre de référence « Guid'Asso orientation » ;e ... Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susvisé, la charte d'utilisation et lacharte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr :o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.htmilo https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html.Article 4Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période detrois ans mentionnée à l'article 2. Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,l'opportunité du renouvellement de l'autorisation. -L'État peut demander & tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, destermes du présent arrété, ainsi que la réalité des actions mises en ceuvre et leurs résultats.Article 5En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquementaux dispositions du présent arrété, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyendonnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut etre supérieur à trente jours ouvrés, pourse mettre en conformité ou faire valoir ses observations.À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandéeavec accusé de réception.L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire.
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Article 6La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Caen,dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle peut également, dans le même délai, fairel'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours hiérarchique.
Article 7 |La directrice académique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et notifié aux intéressés. P1o AFait à Hérouville saint clair, le g'({figPour I'EtatL'inspectrice d'académie, laDirectrice académique desservices départementaux deI'Education nationale du Calvados
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ANNEXE 1 - Cadre de référence
Guid'AssoOrientation
Le réseau d'appui à la vie associative « Guid'Asso » a pour objet d'orienter, d'informer et d'accompagner,localement, les bénévoles, les salariés ou les porteurs de projets d'associations.Il a également vocation d'étre un lieu d'échange et de partage des connaissances et des pratiques. À cetitre, il favorise la réflexion collective (notamment autour de thématiques choisies conjointement), ledéveloppement des compétences et |a mise en commun d'outils (existants ou à créer).Les structures autorisées à utiliser la marque collective « Guid'Asso — Orientation » sont regroupées ausein d'un réseau départemental, animé par le délégué départemental à la vie associative, en partenariatavec le partenaire associatif départemental [Pont d'Ouilly Loisirs] qui co-anime le réseau.Les structures qui le composent sont actrices à part entière de la dynamique du réseau.Les modalités de participation au réseau Guid'Asso ont été fixées par le décret n° 2024-1152 du 4'décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenirl'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.L'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque « Guid'Asso Orientation » est délivrée par lereprésentant de l'Etat dans le département aux structures qui remplissent les conditions suivantes.
Sont éligibles : les autorités administratives (collectivités territoriales, services de l'Etat et autresadministrations publiques), les associations, les fondations dotées de la personnalité morale, et lesentreprises solidaires d'utilité sociale bénéficiant de l'agrément ESUS.A l'exception des autorités administratives, les structures demandeuses doivent par ailleurs1° Répondre à un objet d'intérét général ou d'utilité sociale ; '2° Présenter un mode de fonctionnement démocratique ;3° Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière ;4° Respecter les principes du contrat d'engagement républicain.La structure doit avoir un siège social ou un établissement secondaire déclaré dans le département,êtreancrée dans son environnement local et rayonner à échelle locale ou départementale. Il s'agit destructures accueillant du public, sans nécessité que l'accueil soit spécifiquement dédié aux associationsou aux sujets relatifs à la vie associative. ° '
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« Guid'Asso Orientation » est un service accessible gratuitement et proposé par une structure étant aucontact du public et ancrée dans son environnement local. Elle agit en proximité des habitants,associations, etc.La structure « Guid'Asso Orientation » a pour rôle de guider systématiquement les bénévoles, salariés etporteurs de projets d'association en demande d'information et de conseil sur la vie associativevers lastructure Guid'Asso la plus proche et de faciliter leur mise en relation. Elle est la porte d'entrée du réseauun relai vers les acteurs ayant une mission « Information », « Accompagnement généraliste » ou« Accompagnement spécialiste ». Elle n'a pas vocation à transmettre les informations de premier niveausur la vie associative. ' 'La mission commune à l'ensemble des acteurs « Guid'Asso - Orientation » présente un caractèreobligatoire, à savoir :L'accueile Avoir un lieu ouvert et accessible à touse Etre un relai de proximité, au plus près des habitants et des associationse Recevoir, en pratiquant l'écoute active et bienveillante et en veillant aux conditions d'accès et derespect de la confidentialité. |L'orientatione Connaitre le réseau Guid'Asso et son fonctionnement, et être en capacité de l'expliquer« Connaitre les structures Guid'Asso les plus 'proches et avoir les coordonnées à joure Orienter la personne demandeuse vers la structure Guid'Asso la plus proche et faciliter la mise enrelation en transmettant les coordonnées d'une ou des personnes contacts dudit Guid'Assoe Mettre à disposition les documents - à joùr - relatifs au réseau (flyer de présentation du réseau,affiche,...) '
La participation au réseau est basée sur une démarche volontaire de la structure.En tant qu'acteur membre du réseau, chaque structure « Guid'Asso - Orientation » s'engage à :e Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau Guid'Asso;e Contribuer à faire connaitre le réseau Guid'Asso, notamment auprès du grand public et desassociations localesDans le cadre de la mission « Guid'Asso - Orientation », chaque structure conventionnée s'engage à :e Organiser un espace d'accueil clairement identifié par un visuel (transmis dans le cadre del'autorisation);e Adopter une posture adaptée qui s'appuie notamment sur :o une capacité d'écoute, neutre et bienveillante ;o une démarche d' de renforcement du pouvoir d'agir (responsabiliser le demandeur, ne pas sesubstituer à lui dans les démarches à engagér);o le devoir de réserve sur les projets et les situations dont elle a connaissance.
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e Mettre en œuvre les missions de « Guid'Asso — Orientation » énoncées dans le présent cadre deréférence;e Désigner une personne référente au sein de la structure chargée de la mission « Guid'Asso —Orientation » et informer sans délai l'Administration et le co-animateur de tout changement.En termes de participation à la vie du réseau, la structure signataire s'engage à :e Participer au temps d'intégration dans le réseau Guid'Asso pour connaitre son fonctionnement,les membres et leurs missions (1 fois, au moment de l'entrée);e Maintenir le lien avec la co-animation Guid'Asso en répondant aux éventuelles sollicitationse Relayer l'actualité « vie associative » du réseau (formations, webinaires, ateliers,...)e Contribuer à I'évaluation annuelle de la mission Orientation et du réseauEt de façon optionnelle :e ... Participer aux réunions départementales organisées dans le cadre de la vie du réseau Guid'Assoe ... Faire remonter les besoins ou difficultés spécifiques rencontrées par les associations à la co-animation (être en veille)En termes de communication - tant interne qu'externe - la structure « Guid'Asso —- Orientation »s'engage à :e Utiliser la marque « Guid'Asso » pour toute communication ayant trait à l'activité du réseau et dela mission et veillerà respecter sa charte d'utilisation;e Déclarer (au préalable) auprès du binôme de la co-animation départementale toute modificationrelative à son fonctionnement ;
ans le cadre du développement du réseau, l'État à l'échelon régional et dans les départements, enD | dre du dével t d l'EÉtat à l'échel | et d les d t tpartenariat avec le Mouvement associatif régional et les partenaires assomatlfs départementaux qui co-animent le réseau Guid'Asso, s'engage à :Assurer la reconnaissance du réseau sur l'ensemble du territoire à savoir :e Identifier des acteurs et développer le réseau Guid'Asso (recherche d'un maillage territorial);e Leur fournir les éléments de communication adossés à la marque collective (logo, visuels);e Articuler les modalités d'intervention entre les différentes missions portées au sein du réseauGuid'Asso sur le territoire d'intervention;e Faire connaître l'activité du réseau Guid'Asso et de ses membres auprès de l'ensemble des acteursassociatifs et institutionnels et les services déconcentrés de l'État concernés par la vie associative.Assurer la co-animation de la dynamique de réseau :e Faire vivre le réseau Guid'Asso du Calvados à travers l'organisation de rencontres, la transmissionet le partage d'informations et d'outils ;e Accompagner la prise en main par les structures de la mission « Guid'Asso — Orientation » ettransmettre les informations à jour (actualité, contact, outil de communication, cartographie) ;« Assurer une veille informative, documentaire et juridique;e Faciliter le lien et la mise en réseau entre tous les acteurs ressources de la vie associative.
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Le suivi et l'évaluation portent à la fois sur l'activité de la structure « Guid'Asso — Orientation » et celle duréseau par rapport à l'évolution des besoins du public.La démarche d'évaluation permet également de mesurer l'intérét de la structure à appartenir au réseauetidentifier ses besoins et attentes complémentaires à l'existant dans le cadre de la dynamiqued'amélioration et de renforcement du réseau.L'évaluation annuelle est obligatoire et sert à l'évaluation triennale de l'autorisation en vue de sonrenouvellement. /
L'autorisation donnée prend la forme d'une décision administrative pour une durée de trois ansrenouvelables. -La participation au réseau Guid'Asso est volontaire. Cependant, l'Etat se réserve le droit de retirer duréseau toute structure qui ne remplirait plus sa mission ou contreviendrait de façon manifeste auxvaleurs et principes de la charte, après en avoir échangé au préalable avec la structure concernée.La structure peut également demander à se retirer du réseau sur demande expresse.
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ANNEXE 2 — Charte du réseau Guid'AssoPréambuleÀ l'échelon local comme à l'échelle nationale, les associations sont des vecteurs de solidarité entre les individus, delutte et de prévention des clivages et des inégalités. Les associations, dans un contexte de forte évolution des besoinssociaux, jouent un rôle majeur d'alerte, mais aussi d'expérimentations innovantes et de mise en œuvre d'actions etde projets au service de l'intérêt général. Elles concourent à l'animation et au développement des territoires, aurenforcement de la citoyenneté et de la démocratie ainsi qu'au maintien du lien et de la cohésion sociale.La reconnaissance de la contribution des associations à I'intérét général a été réaffirmée dans la charte nationale desengagements réciproques signée entre l'État, les collectivités territoriales et le Mouvement associatif en février 2014.A cette occasion, I'ensemble des parties prenantes se sont également engagéesà « favoriser la création de lieuxd'accueil, d'information et de conseil sur la vie associative en partenariat avec les acteurs associatifs » (article 5.2 dela charte). ' 'En effet, pour entretenir le plaisir et l'altruisme qui sont les moteurs de I'engagement associatif, il convient de faciliterl'accès des acteurs associatifs à I'information et aux différents services susceptibles de les accompagner dans la miseen ceuvre de leurs projets.Il convient donc de garantir une offre d'appui à la vie associative locale qui réponde aux besoins de l'association àtoutes les étapes de sa vie, y compris dans les territoires les plus isolés, dans une logique de parcours coordonné afinqu'aucune association ne se trouve sans réponse à ses questions ou ses besoins.L'État, les collectivités territoriales, le Mouvement Associatif et leurs partenaires ont donc souhaité unir leursréflexions pour penser une nouvelle structuration de I'offre d'appui aux associations locales dont cette charteprésente les principes fondamentaux.
1- ContexteContexte nationalDepuis 2017, le gouvernement a initié une méthode de co-construction d'une politique en faveur de la vie associativequi s'est traduite par plusieurs mois de réflexion et la remise d'un rapport final par le Mouvement associatifau Premierministre le 8 juin 2018. Celui-ci a rappelé l'intérêt de structurer et consolider I'offre d'accompagnement desassociations dans les territoires et la feuille de route gouvernementale présentée le 29 novembre 2018 a réaffirmédans son axe 1 la volonté d'un « appui structurel et d'un accompagnement renforcé des associations ».Un groupe de travail national, composé de différentes parties prenantes (représentants du secteur associatif, descollectivités, des services de I'Etat et d'autres organismes partenaires), a élaboré plusieurs préconisations visant àrenouveler et adapter l'offre d'appui aux associations afin que celle-ci réponde mieux aux besoins et aux attentes desassociations, tout en s'adaptant aux diversités territoriales.Ces préconisations et la mesure qui en résulte ont été expérimentées de septembre 2020 à décembre 2021 dans 3régions préfiguratrices- Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine - pour refonder les réseauxd'appui à la vie associative locale.Cette charte est issue de la préfiguration.
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2-EnjeuxBesoins repérése Une complexification croissante de l'environnement juridique et réglementaire encadrant les activitésassociatives .e Des fortes disparités entre associations, 'que ce soit en termes de taille, de secteur d'activité ou deressources (des associations très professionnalisées et des associations reposant uniquement sur desbénévoles) | | | |e Un bénévolat protéiforme, dont notamment une vitalité du bénévolat d'action mais un essoufflement dubénévolat dirigeant |e Des difficultés associatives souvent multifactorielles et dont la prise de conscience peut être tardiveÉcueils constatésUn manque de structuration et d'articulation entre les acteurs de l'appui aux associationsUn manque de visibilité et de lisibilité pour les associations et pour les partenairesDes disparités territoriales (des zones blanches vs. des zones sur-dotées)Une fragilité des modèles socio-économiques des acteurs de l'appui aux associationsObjectifs poursuivise Garantirun accès gratuit, de proximité et de qualité, et permettre une meilleure lisibilité du nouveau réseaude l'appui aux associations ' |e ... Renforcer les acteurs de l'appui (montéeen compétence sur la base d'une culture commune)e ... Co-construire une nouvelle stratégie territoriale de l'accompagnement visant à valoriser les dynamiquesassociatives et à faciliter les synergies
3 - Finalité et missions du réseau Guid'AssoFinalitéLe réseau Guid'Asso porte un service de proximité d'accueil, d'orientation, d'information et d'accompagnementdes associations loi 1901 ou de droit local d'Alsace-Moselle.Il est composé de structures locales diverses (mairies, institutions, associations, ...) qui accueillent, orientent,informent et accompagnent toute personne désireuse de s'informer ou investie dans la vie associative- bénévoles,dirigeants associatifs, porteurs de projet, collectivités - quels que soientle domaine d'intervention et le territoired'implantation. |Le service proposé dans ce cadre est accessible à tous, sans condition, selon le principe d'universalité.MissionsL'accueile ... organiser une permanence physique, téléphonique et numérique adaptée aux publics ;e _ personnaliser et individualiser l'accueil (personne(s) référente(s), relevé des coordonnées du demandeur) ;e — recevoir, écouter, en veillant aux conditions d'accès et de respect de la confidentialité.La prescription, l'orientatione connaître les organismes ou les réseaux partenaires extérieurs (associatifs, publics ou privés) du territoire ;e orienter le demandeur vers la structure adaptée à son besoin ;e faciliter la mise en relation (transmission des coordonnées d'une ou des personnes de contact).
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L'informationapporter une information adaptée à la demande ou au besoin sur les essentiels de la vie associative ;mettre à disposition une documentation de base actualisée ;faire connaître les outils existants (sites ressources, guides, fiches techniques) et les modalités d'accès à ceux-ct;expliciter les principales démarches obligatoires (création, modification, immatriculation, dissolution) etleurs étapes.L'accompagnementévaluer le(s) besoin(s) et attente(s) du demandeur et élaborer un diagnostic individualisé;apporter les informations, connaissances, conseils, outils ou ressources, adaptés à la situation particulièredu demandeur pour l'accompagner à structurer ses projets ;mettre en place un accompagnement et un suivi individualisés et/ou collectifs :mobiliser les ressources extérieures éventuelles nécessaires à ceux-ci ;favoriser la mise en lien avec des associations locales du territoire ;capitaliser, diffuser et mutualiser des informations et des ressources utiles à la mise en œuvre des projetsassociatifs et au développement de la vie associative ; _s'impliquer activement dans le réseau : participation et contribution au réseau (utilisation et partaged'outils, contribution aux chantiers du réseau, présence aux temps de vie du réseau).
4 - Principes d'actionsPrincipes d'actionCo-construction, coopération, solidarité et participation active et régulièreLes différents acteurs impliqués dans le réseau Guid'Asso sont liés par des engagements réciproques. Par cetengagement, ils participent de façon collective et régulière à la vie du réseau, apportent leurs contributions, leurscompétences et leur soutien aux autres membres du réseau et participent à l'amélioration continue de ce dernier,favorisant ainsi le développement de la vie associative en région. La motivation et la participation active de chaqueacteur impliqué dans la vie du réseau sont des facteurs essentiels de réussite du projet. C'est pourquoi le projet duréseau Guid'Asso se veut un outil de co-construction en évolution permanente afin de s'adapter aux réalitésassociatives et aux attentes des acteurs qui le composent.Principes d'action poursuivis par les partenaires (Etat, collectivités, autres organismes)Favoriser l'accès de I'ensemble des acteurs de la vie associative et de ses porteurs de projets à uneinformation de qualité ; VAméîiorçr la connaissance de la vie associative locale (recueil des besoins et des attentes des associations,observation des évolutions locales) ;Faciliter le dialogue avec les associations locales ;Mettre en lien les acteurs locaux en vue de permettre aux initiatives d'intérét général d'être connues,valorisées et accompagnées.Principes d'action poursuivis par les structures membres du réseau d'appuiFaire réseau : créer, recenser et partager des outils communs, des expériences, des connaissances et dessavoir-faire spécifiques ;
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e Favoriseret valoriser les initiatives des acteurs en faveur de la vie associative ;e Expérimenter des modes de fonctionnement qui permettent de passer d'un mode concurrentiel à un modecoopératif ;
5 - Gouvernance, animation, organisation et fonctionnement du réseauGouvernance, animation et organisationLe développement du réseau Guid'Asso s'appuie sur un diagnostic et une observation permanents du tissuassociatif qui nourrissent l'établissement et l'actualisation d'un schéma directeur régional afln de s'adapter auxbesoms spécifiques des territoires et veillerà réduire leurs disparités. 'Le pilotage stratégique du réseau Guid'Asso est porté par des instances, au plan régional et au plan départemental,qui réunissent l'État, les collectivités, les représentants du secteur associatif et d"autres partenaires : un comitéstratégique régional Guid'Asso et des comités stratégiques départementaux Guid'Asso.- La coordination et l'animation opérationnelle du réseau Guid'Asso est assurée, de facon complémentaire :e au plan régional, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) régional(e) à la vie associative pour l'Étatet du Mouvement associatif régional; |e auplan départemental, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) départemental(e) à la vie associativepour l'État et d'un partenaire associatif départemental (ou un consortium de partenaires départementaux)désigné suite à un appel à candidatures.Le réseau Guid'Asso est organisé en 4 missions principales, représentant chacune un cadre d'exercice distinct etcomplémentaire des autres :e - une mission « orientation »e Uune mission « information »e une mission « accompagnement généraliste »e une mission « accompagnement spécialiste »Chaque type de mission, à l'exception de la mission « prescrlptlon », donne lieu à un engagement par uneconvention assortie d'un cadre de référence qU| lui est propre.Fonctionnement du réseauAdhésion au réseau d'appuiLa structure désirant devenir membre du réseau Guid'Asso s'engage à :e adhérerà la présente charte ; |e participer à un temps d'intégration_e'/o... une formation initiale et continue proposée par le réseau ;e ... être ouverte à tous ; |e — être accessible sans condition préalable et gratuitement ;e _ proposer les services correspondant à sa mission d'appui (prescription,information ou accompagnement);e pour les structures portant une mission « information » ou « accompagnement » : avoir un ordinateur et uneconnexion internet dans le lieu d'accueil des associations (pour avoir accès aux outils développés par les| réseaux).
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Participation au réseauL'adhésion au présent document permet une valorisation des expériences de chacun et un partage d'outils. Destemps collectifs seront organisés tout au long de I'année pour créer des moments d'échanges lors desquels laprésence de chacun est essentielle. Chacun contribue selon son expérience.Chaque membre s'engage à informer de tout changement concernant la mise en œuvre de la mission d'appui dansleur structure (changement de personne référente, d'horaires, de lieu, ...) aux animateurs du réseau.Chaque membre s'engage à communiquer sur sa mission d'appui en direction des publics de sa structure et de sonterritoire.Retrait du réseau |La participation au réseau Guid'Asso est volontaire. Toute structure désirant se retirer du réseau devra informerformellement les animateurs du réseau. Cependant, les partenaires et les animateurs se réservent le droit de retirerdu réseau toute structure qui ne remplirait plus sa mission d'appui ou contreviendrait de façon manifeste auxvaleurs et aux principes de la présente charte, après en avoir échangé au préalable avec la structure concernée.Apports du réseauChaque membre du réseau Guid'Asso bénéficiera:« d'une veille d'information ;e — des outils du réseau ;e de temps d'informations et de formations continues ;e de documents de communication du réseau ;e d'un soutien technique et pédagogique départemental et/ou régional.
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Préfecture du Calvados
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Convention de coordination entre la police
municipale de Pont l'Évêque et les forces de
sécurité de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Pont l'Évêque et les forces
de sécurité de l'État 99
BONI-LEVEQUE\NYNN
CONVENTION DE COORDINATIONentre ;la police municipale de Pont-l'évêque et les forces de sécurité de I'Etat
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Préfecture du Calvados - 14-2025-08-27-00003 - Convention de coordination entre la police municipale de Pont l'Évêque et les forces
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Entre le prétet du Calvados,¢t le maire de Pont-l'évêquepour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipementsaprès avis du procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Caen et du Colonel,commandant le groupement de Gendarmerie départementale du Calvados, il est convenu ce qui suit :La police municipale de Pont-l'évêque et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respectde leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les madalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerienationale représentée par le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale duCalvados, Article 1Doctrine d'emploi et état des lieuxL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de I'Etatcompétentes, et la police municipale fait apparaitre les besoins et priorités suivants :Agir contre les atteintes faites aux personnes et aux biensPrévention et lutte contre les violences faites aux femmesLutter contre la petite et moyenne délinquance par une surveillance de la voie publiqueAgir contre l'insécurité routière en procédant à des contrôles de vitesses sur les axesaccidentogènese Prévenir la radicalisation (détection des signes, de changement de comportement laissant àpenser qu'un processus de radicalisation est en cours)Lutter contre les conduites addictives (alcoolisme, toxicomanie, jeux vidéo)e Agir contre les violences scolaires en lien avec les services de la DSDEN et favoriser laprotection des mineurse Lutter contre les atteintes à l'environnement et au cadre de vie (dépôts sauvages. pollutions etautres nuisances)e Lutter contre les infractions aux règles de l'urbanismee VidéoprotectionTITRE 1 - COORDINATION DES SERVICEChapitre I - Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la surveillance des batiments communaux.Dans le cadre de ses missions de surveillance générale, de prévention et de constatation desinfractions aux lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique del'ensemble du territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.
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Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public deshabitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces mêmesparties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leursreprésentants.Article 2 bisÀ titre exceptionnel, les agents de police municipale peuvent être amenés à se déplacer hors deslimites territoriales de la commune équipés de leurs armes réglementaires dans le cadre des nécessitésimpérieuses de service se rapportant aux missions légales et réglementaires des agents de policemunicipale, dont la clause d'auribution figure à l'article L.511-1 du Code de la Sécurité Intérieure oudans le Code de Procédure Pénale pour les missions de police judiciaire (article 78-6 notamment).Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le Code de Procédure Pénale et leCode de la Sécurité Intérieure, à savoir :e L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publicsmentionnées à l'article L.2241-1 du Code des Transports, dans le cadre d'une conventionlocale de sûreté des transports collectifs telle que définie à l'article L.511-1 du Code de laSécurité Intérieure (CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'armedélivrée pat le Préfet du Calvados le permette expressément ;e Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur dispositiondans le cadre de l'arnticle R.511-19 du CSI et en respectant les régles de transports définies àl'article R,511-27 du méme Code ;e L'appréhension etou la présentation devant un Officier de Police Judiciaire en poste àPextérieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur leressort municipal, conformément à l'article 73 du Code de Procédure Pénale ;e L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;e Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de lacommune,
Article 3I - La police municipale peut assurer du lundi au dimanche de 7h00 à 21h00 en fonction de sesdisponibilités, des impératifs de service et des besoins, la surveillance à proximité des établissementsscolaires présentant des risques dans le domaine de la sécurité routière, en particulier lors des entréesel sorties des élèves -Ecole maternelle allée de l'Isle°e École primaire allée Saint Michel et rue de la Vicomtée Collège Gustave Flaubert allée de l'Islee École du Bon Pasteur rue du Long Clos11 = En tonction de la nature des faits ou évènements pouvant être portés à sa connaissance relatifs àla sécurité des personnes aux abords des établissements scolaires, un dispositif ponctuel et spécifiquepeut être mis en place en cancertation ou en coopération étroite avec les services de la gendarmerienationale.I — La police municipale assure également, en fonction de ses disponibilités et des urgences, desmissions de maintien du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs dans les limitesterritoriales de la commune de Pont l'évêque.IV - La police municipale peut également, dans le cadre de manilestations culturelles, sportives ourecréatives et notamment en période estivale ainsi que tout évènement particulier (opération dedéminage, rodéos urbains, ...), afin d'assurer la sécurisation, effectuer des services de nuitssupplémentaires en dehors des créneaux horaires définis ci-dessus.
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Article 4En coordination avec la gendarmerie nationale, la police municipale assure en fonction de sesdisponibilités et des urgences, la surveillance des foires et marchés en application des arrêtésmunicipaux réglementant les marchés d'approvisionnement, en particulier le marché hebdomadaire.La police municipale peut assister le placier lors de l'installation et effectue le contrôle administratifdes commerçants. Les jours de marché, le placier ou les commerçanis peuvent, en Casd'indisponibilité, faire appel à la gendarmerie nationale pour des véhicules en stationnement génant ledéballage et dont la mise en fourrière est prescrite par arrêté municipal.La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissancesorganisées par la commune, et notamment :e Les cérémonies patriotiquese Les autres cérémonies, fêtes et réjouissances prévisiblesArticle5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale et la gendarmerie nationale assurent la surveillance de la circulation et dustationnement des véhicules sur les voies publiques et aires de stationnement dont la liste est préciséelors des réunions périodiques prévues à l'article 11La police municipale surveille les opérations d'entèvement des véhicules, et notamment les mises enfourrière, effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité del'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent ou, en application du deuxième alinéade ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint (APJA), responsable de la policemunicipale.La ville avant institué une fourrière automobile, il sera fait appel en priorité au prestataire titulaire dumarché ou, à défaut, le paragiste de permanence pour l'enlèvement et la mise en fourrière duvéhiculeDans le cadre du suivi des véhicules mis en fourrière, la police municipale informe la brigade dependarmerie nationale de Pont-l'évêque des véhicules mis en fourrière.La police municipale assure les mises en fourrière sur les voies publiques et les voies privées ouvertesà la circulation publique aux termes des articles R.325-3, L.325-1, L.325-2, L.325-12 du Code de laRoute et de l'article 89 de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure sousl'autorité du responsable de la police municipale.Toute opération d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicule fera l'objet :e D'une véritication au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS)e D'une demande d'identification du propriétaire au système d'immatriculation des véhicules(SIV)Le traitement des véhicules stationnés sur le domaine privé sera initié par les services de lagendarmerie nationale conformément à l'article 17 du décret n°2005-1148 du 6 septembre 2005, Lesvéhicules dits epaves, laissés sans droit et abandonnés ou représentant un danger pour la sécurité dansle domaine privé sont mis en fourrière par la gendarmerie nationale, sur réquisition du maitre des
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licux. Les frais atférents à cette opération sont à la charge du maître des lieux ainsi que toutecorrespondance envoyée par la gendarmerie nationale,La police municipale assure les mainlevées des véhicules qu'elle à mis en fourrière sous l'autorité duresponsable de la police municipale aux horaires de présencePour l'application de l'article L.325-1 du code de la route, l'avis de l'OPJ territorialement compétentpeut être demandé avant toute opération de mise en fourrière de véhicules.L'enlèvement des véhicules volés sera effectué par la gendarmerie nationale dans les meilleurs délais.L'enlèvement des véhicules incendiés sera réalisé par le propriétaire avec un accompagnement de lapolice municipale et des services de la ville.En ce qui concerne les véhicules laissés à l'abandon en fourrière à l'expiration du délai de gardeimparti, un expert automobile sera sollicité pour l'expertise des véhicules conformément à l'article[. 325-7 du code de la routeUn formalisme procédural particulier sera mis en place, dans un protocole distinct, en ce qui concerneles modalités de gestion des immobilisations et de trattement des infractions routières par la policemunicipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences,I — L'alcoolémieLors de la présomption d'un état alcoolique ou du refus par un conducteur de subir les épreuves dedépistage de l'imprégnation alcoolique, l'agent de police municipale rendra compte sans délais àl'OPJ territorialement compétent. Ce dernier est alors tenu de lui transmettre les instructions à cetegard.En cas d'accident de la circulation, de présomption de commission d'une infraction ou sur réquisitiondu procureur de la République, le protocole précité sera respecté,H — Les stupétiantsLors de la présomption d'usage de produits stupéliants, l'agent de police municipale informera sansdélai l'OPJ territorialement compétent. Ce dernier est alors tenu de lui transmettre des instructions àcet égard.1T — La vitesseLors du constat d'un excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisee,l'agent de police municipale retient à titre conservatoire le permis de conduire.Au vu des bilans mensuels transmis dans le cadre de Particle 16 de la présente convention, descontrôles routiers conjoints pourront être organisés,Exceptionnellement, des requisitions à des fins de contrôle routier pourront être adressées à la policemunicipale après avis sollicité du maire, par l'OPJ territortalement compétent, Un bilan de cesopérations sera transmis aux services de la gendarmerie nationaleArticle 8Sans exclusivité, la police municipale assure des missions de surveillance générale de l'ensemble duterritoire communal, Elle fonctionne sur une plage horaire de 07h00 à 17h30 (7h30 par jour).Cependant, ces horaires peuvent varier selon les besoins du service.
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Sur décision du Maire ou de son représentant, particulierement durant les périodes printanieres etestivales, des services spéciaux peuvent étre programmes en fonction des événements.Missions ;Toute intervention sur réquisition d'un tiers, de la gendarmerie nationale, des servicesmunicipaux, de la hiérarchie sur tous lieux de la commune où se produisent des troubles aubon ordre et à la tranquillité publique.Les missions de sécurité publique en étroite coopération et en complément de la gendarmerienationale sur l'ensemble du territoire communal. Ces opérations sont menées de manièreconjointe. Chaque service agit dans le cadre de ses autributions, se prête assistance et soutienen fonction des effectifs opérationnels.Toutes interventions lors de crimes et délits flagrants (sauf si la présence d'un individu arméet dangereux est avérée, Il sera alors fait appel à la gendarmerie nationale).La surveillance des bâtiments municipaux.Assurer la sécurité de toutes manifestations organisées par la ville,Les missions de police route (contrôles routiers, régulation de la circulation, ... ).La sur\'eillancc du stationnement.La surveillance générale des voies publiques et privées ouvertes à la circulation générale, deslieux ouverts au public.Les missions d'ilotage : il s'agit d'assurer une relation de proximité avec la population, lescommerçants de proximité, les associations, les bailleurs/syndics et les partenaires concourantà la prévention et à la lutte contre l'insécurité.Les nussions de police de l'environnement et de protection du cadre de vie (nuisancesdiverses, pollution, dépôts sauvages, ...).Le constat des infractions au Code de l'Urbanisme,Les Opérations Tranquillité Vacances (OTV), mutualisés avec la gendarmerie nationale.La gestion de la fourrière automobile.La gestion des chiens dangereux.La gestion des objets trouvés.Les missions de prévention routière en coopération avec les forces de sécurité de l'État.Toutes autres missions de prévention avec les partenaires institutionnels et associatifs.La vidéoprotection : il s'agit d'assurer la sécurisation préventive et curative des lieux, desespaces et des bâtiments publics dotés d'équipements de vidéoprotection, de visionner etd'exploiter les informations en vue d'informer les partenaires chargés d'intervenir sur lessites.La veille et la prévention en matière de maintien du bon ordre, de la tranquillité, de la sécuritéet de la salubrité publiques.La recherche et le releve des infractions.La rédaction et la transmission d'écrits professionnels.Le recueil et la transmission d'informationsArticle 8 bisÉquipement et armement de la police municipaleLe service de police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adaptés aux missionsdétinies à l'article 17Il dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglementaires,Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuels de typegilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivant :- les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.511-12 du code de la sécurité intérieure ;- les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par l'article R.511-12 du code de la sécurite intérieure ;
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Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation prétectorale individuelle de portd'armes.Les agents de police municipale reçoivent sous la responsabilité du maire et du CNFPT desformations spécifiques, théoriques et pratiques à l'usage, l'utilisation, le maniement et l'entretien desarmes mises à leur disposition pour exercer leurs missions.Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre défini parles textes et lois en vigueur.Les agents de police municipale disposent également d'un moyen d'enregistrement audiovisuelindividuel de type caméra mobile.Article 9La réglementation relative aux chiens errants et dangereux donne aux communes compétences pourassurer la capture desdits animaux. La police municipale assurera cette capture, seule ou avec lacoopération des services techniques ou avec la coopération de la gendarmeric nationale.L'animal sera identifié chez les vétérinaires avec qui une convention est établie puis mis en attentedans le chenil des services techniques avant son transport au refuge et fourrière d'animaux du districtde Trouville-DeauvilleChapitre 11 — Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes Informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.Une réunion trimestrielle entre le commandant de la brigade de gendarmerie nationale de Pont-I'éveque dont dépend la commune et le responsable de la police municipale est organisée dans leslocaux de la brigade de gendarmerie nationale de Pont-l'évêque ou à la Mairie de Pont-l'évêque pouréchanger les informations de nature à favoriser une action coordonnée de l'ensemble des servicesSelon les circonstances, des réunions ponctuelles peuvent être tenues à la demande de l'une ou l'autredes parties pour la préparation d'actions communes impliquant les forces de sécurité de l'État et lapolice municipale,La gendarmerie nationale est invitée aux réunions de sécurité organtsées par la ville en présence desbailleurs sociaux et privés, et des habitants.Article 11La police municipale et la gendarmerie nationale échangent en temps utile les informations dont ellesdisposent sur les faits d'insécurité causant un trouble à l'ordre public, sur le suivi des plaintes. Enfonction de la nature des faits portés à sa connaissance, le maire peut convoquer l'auteur en mairiedans le cadre du rappel à l'ordre et apporter un soutien aux victimes.Partage et suivi de l'activité des services :e Pour chaque intervention marquante de la gendarmerie nationale, cette dernière informe lapolice municipale et le Maire des interventions réalisées sur le territoire communal, dans lerespect du secret de l'enquête.e La police municipale transmet la synthése des évènements importants.
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e Tous les lundis, le Responsable de la police municipale transmet le tahleau des demandesd'interventions à la gendarmerie nationale. 'e Avant chaque intervention sur réquisition du Procureur de la République en application del'article 78-2-2 du Code de Procédure Pénale, une information sera transmise au Maire et àson représentant.e Tous les mois, la gendarmerie nationale transmet au Maire et à son représentant:Les statistiques semestrielles de la délinquance sur le territoire de la commune. À lademande, ces statistiques peuvent faire l'objet d'un envoi avant cette échéance. Ceséléments incluent également le bilan d'accidentologie sur la commune.Les éléments de la main courante informatisée sont régulièrement transmis, àl'occasion des rencontres hebdomadaires entre la Commandant de la brigade et leResponsable de la police municipale,Ces échanges réciproques ont pour but d'apporter une connaissance des interventions et deséventuelles problématiques rencontrées, afin de permettre aux différents services d'adapter si besoinleurs actions afin de résoudre ou de prévenir toute difficulté.L'officier de permanence avisera sans délai 1'élu de permanence et le Responsable de la policemunicipale de tout événement marquant se produisant la nuit ou le week-end sur le territoirecommunal (exemple : incendies, coups de feu, accidents mortels, violences urbaines, ...).La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait qui a étéohservé dans l'exercice de ses missions dont la connaissance peut être utile à la préservation del'ordre public, au traitement de plainte et à l'enquête judiciaire,Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsabledes forces de sécurité de l'État, ou son représentant. Le maire en est systématiquement informe.Article 12La ville de Pont-l'évêque dispose d'un centre local de réception des images et de visionnage situédans les locaux de la police municipale,La gendarmerie nationale peut demander dans le cadre de ses interventions sur des sites sensibles unecouverture vidéoprotection si les lieux en sont dotés. Elle peut aussi demander, dans le cadre d'uneprocédure pénale ou administrative, l'orientation des caméras sur le ou les sites durant le temps querequièrent leurs opérations.Les images sont enregistrées au Centre local de réception des images et de visionnage et conservéespendant ! mois. Tout OPJ ou magistrat, qui en fait la demande, peut par réquisition judiciaire obtenirlecture ou copie des imagesArticle 13Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ainsi que celles faisant l'objetde recherches et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.À cet effet, les coordonnées téléphoniques de la police municipale sont répertoriées par le centred'Opérations et de Renseignements de la Gendarmerie pour permettre une authentification durequérant et d'accéder dans les meilleurs délais à sa demande.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue, faisant l'objet de recherchesou d'un véhicule volé, la police municipale en informe sans délai les forces de sécurité de I'Etat.Conformément à la législation en vigueur, la gendarmerie nationale transmet les informationsrelatives au SIV et au système national des permis de conduire (SNPC), notamment dans le cadre dela gestion des procédures de mise en fourrière ou d'infraction au code de la route, La consultation des
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fichiers administratifs et de police par les agents de police municipale s'effectue dans le respect desdispositions de la circulaire ministérielle NOR/IOC/10/05604/C du 25 février 2010.À ce titre, la police municipale adresse au responsable des torces de sécurité de l'Etat la listenominative et matricule des agents de police municipale, agréés et assermentés pouvant solliciter cesinformations issues dudit fichier de policeArticle 14Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Procédure Pénaleet par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-18, L.231-2, L,233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre àtout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Article 15Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée à ceteffet. Une mise à jour régulière du répertoire téléphonique est prèvue. Toute modification fera l'objetd'un échange d'informations.À cette fin et d'une manière générale, les moyens de communication suivants sont arrêtés :e Pour ce qui est en relation avec l'opérationnel (mise à disposition de personne interpellée,exercice des missions susvisées, ...), les agents de police municipale contactenttéléphoniquement l'OPJ territorialement compétent. Le responsable des forces de sécurité deI'Etat adresse, de manière mensuelle, au responsable de la police municipale, l'identité et lescoordonnées téléphoniques des OPJ de permanence.e Pour tout autre renseignement (échange d'information, consultation de fichier, ...), les agentsde police municipale prennent contact téléphonique avec la brigade de gendarmerie nationalede Pont-l'évêque ou avec l'opérateur du Centre d'Opérations et de Renseignements de laGendarmerie.e Réciproquement les forces de sécurité de l'État peuvent contacter la police municipale ainsique le Centre local de réception des images et de visionnage. De même, le Maire de Pont-l'évêque adresse, de manière mensuelle, au responsable des torces de sécurité de l'État,l'identité et les coordonnées téléphoniques de l'élu de permanence,Une liaison téléphonique ou ligne téléphonique dédiées, dans des conditions détinies d'un communaccord entre le Responsable des forces de sécurité de I'Etat et le Responsable de la police municipalepeuvent être mises en place. La prise en charge de l'installation des moyens de communication peutêtre à la charge d'une ou de deux parties dans le cadre des subventions du Fonds Interministériel dePrévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR).Toute personne, interpellée par les agents de police municipale en application des dispositions del'article 73 du Code de Procédure Pénale, sera présentée sans délai à l'OPJ territorialement compétentà la brigade de gendarmerie nationale de Pont-l'évêque.Tous les auteurs d'infractions seront mis à disposition de l'OPJ territorialement compétent de làbrigade de gendarmerie nationale de Pont-l'evêque.TITRE II - COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 16En application de la présente convention, le préfet du Calvados et le maire de Pont-l'évêqueconviennent d'un accord commun de renforcer la coopération opérationnelle entre la police9/12
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municipale de Pont-l'évêque et les torces de sécurité de l'État, notamment pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.Dans le cadre de la Sécurité du quotidien, la police municipale s'engage à participer aux groupes departenariat opérationnel,
Article 17Sous réserve du secret de l'enquête ou de l'instruction, les forces de sécurité de l'État et la policemunicipale amplifient leur coopération dans les domaines :e Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition à différents niveaux de la hiérarchie.e De l'information quotidienne et réciproque par contact téléphonique ou courrier électronique.Elles veilleront ainsi à ls transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, deleurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans cecadre, elles partageront les informations utiles et éléments de contexte concourant àl'amélioration de l'action opérationnelle conjointe. Les éléments significatifs des mainscourantes pourront être transmis directement, ainsi que tout renseignement sensible décelé surla commune.e Delu communication opérationnelle :Une convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l'InfrastructureNationale Partageable des Transmissions peut être éventuellement établie entre les parties :© Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (courriel, télécopie,internet, ... )e Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adresséesà la police municipale dépassant ses prérogatives.c© De méme, la participation de la police municipale à un poste de commandementcommun en cas de crise ou de gestion de grand évènement peut étre envisagée par lepréfet.De la vidéoprotection, conformément aux dispositions de l'article 12 de la présenteconvention.e Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des forces desécurité de l'État ou de son représentant.e De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.Une planilication ou la gestion de crise en matière de violences urbaines s'effectuera dans leslimites incombant à la police municipale en soutien des forces de sécurité de l'État.e De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôles'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsique par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrièreautomobile.À cet effet, en vue de réaliser un bilan annuel de la typologie de l'accidentologie de l'annéeécoulée sur le territoire communal, le responsable des forces de sécurité de l'État prendraattache avec le Responsable de la police municipale. !! l'informera des opérationscoordonnées de sécurité routière programmées pour l'année à venir: organisationd'opérations de contrôles routiers (alcoolémie, vitesses, ...) conjoints planifiéesmensuellement après validation préalable des autorités de services correspondants. Selon sescapacités et ses priorités, le Responsable de la police municipale a toute latitude pourorganiser des services en la matière et agir de manière complémentaire.La ville de Pont-L'Evêque est en matière de mise en fourrière de véhicules automobilestitulaire d'un marché précisant les modalités d'intervention d'un prestataire et définissant lesconditions d'enlèvement à la demande de la police municipale. La gendarmerie nationale estdestinataire d'un exemplaire du marché en cours de validite,e De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances (OTV), à protéger les personnesvulnérables, ou dans les relations avec les partenaires de la sécurité, notamment les bailleurs.
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Notamment, des opérations de prévention et/ou d'éducation routière pourront être menéesconjointement par la police municipale et les forces de sécurité de l'État. Ces opérationsconjointes seront organisées selon un calendrier défini annuellement entre la policemunicipale et la gendarmerie nationalee De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre dont la liste est précisée à l'article 4.
Article 18Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le maire de Pont-l'évêque souhaite renforcer l'action de la policemunicipale dans les quartiers et lieux où les actes d'incivilités, faits de délinquance ainsi que lesentiment d'insécurité sont récurrents
La police municipale et la, gendarmerie nationale s'engagent à amplitier leur cooperation autour despriorités suivantes :e = Lutte contre l'alcoolisation, la consommation de stupéfiants, contre les différentes sources denuisances sonores, notamment les violences intratamiliales, les attroupements bruyants etgénants sur le domaine public et ses dépendances.e Organisation d'opérations communes de contrôles associant la gendarmerie nationale et lapolice municipale avec l'accord préalable du Maire et du Commandant du groupement deGendarmerie départementale du Calvadas. Ces opérations de contrôle coordonnées ferontl'objet d'un ordre précisant les lieux et créneaux horaires, articulation du dispositif,répartition des missions, équipement du personnel.e Lutte contre les rassemblements dans les halls d'immeuble, les cages d'escaliers et les caves :des opérations de sécurisation et des patrouilles pédestres conjointes, police municipale etgendarmerie nationale, seront mises en œuvre régulierement. La Mairie transmeura lesadresses des sites problématiques tous les lundis.e Lutte contre le sentiment d'insécurité: priorité donnée à la mise en œuvre d'équipagespédestres et VTT conjointes lorsque la météorologie et les moyens humains le permettent enjournée.Article 19La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique lapossibilité d'organiser, autant que de besoin, des stages pratiques et d'observation au sein de chacundes deux services au profit des agents de l'autreTITRE HI - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 20Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le Responsable des forces de sécurité de 1'Etat et le Responsable de la police municipale,sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport fera l'abjet d'unecommunication au préfet, au Procureur de la République et au Maire,Article 21La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle lors d'une rencontreentre le préfet et le maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et v participa ous'y fait représenter s'il le juge nécessaire.Article 22
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La presente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2025 ou desa signature, si celle-ci est postérieure. Elle est renouvelable par reconduction expresse et peut êtredénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des deux parties
Article 23Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Pont-l'évêque et le préfetdu Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'Inspection Générale de l'Administration du Ministere de l'Intérieur, selon des modalités préciséesen liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Caen en quatre exemplaires, le 2 ? AOÛT 2025Le maire de Pont-l'évêqueLe Sous-Préfet'Ÿ ) Le préfet du Calvados
Guy FITZLe colonel, commandant le groupement deGendarmerie départementale du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-08-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation au
bureau du conseil juridique des services de l'État
de représenter le préfet devant les juridictions
administratives et judiciaires
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l'État de représenter le préfet devant les juridictions administratives et judiciaires 112
ExN Direction de la coordination' des politiques publiquesPREFET gues,publiquDU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation aubureau du conseil juridique des services de l'Etatde représenter le préfet devant les juridictionsadministratives et judiciairesLE PRÉFET,VU le code de justice administrative et notamment son article R.431-10 relative à lareprésentation de l'État devant les juridictions administratives ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L122-1 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son titre Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M.Stéphane BREDIN comme préfet du Calvados à compter dù 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République du 2 mai 2024 portant nomination de M.Stéphane SINAGOGA, administrateur de l'État hors classe, Secrétaire général de la préfecturedu Calvados, Sous-préfet de Caen ;VU l'arrété préfectoral en date du 17 décembre 2024 portant autorisation au bureau duconseil juridique des services de l'État de représenter le préfet devant les juridictionsadministratives et judiciaires ;VU la note de service du 30 septembre 2020, nommant Mme Mireille DEVILLIERS, attachéed 'administration de l'État, au secrétariat général, en qualité d'adjointe au chef du bureau duconseil juridique des services de I'Etat à compter du 1 octobre 2020 ;VU la note de service du 6 août 2021 affectant Mme Stéphanie MARIE, attachéed'administration de l'État, au secrétariat général, bureau du conseil juridique des services del'État à compter du 1°" septembre 2021 ;VU la note de service du 9 août 2022 affectant Mme Maryline CHARPENTIER, attachéeprincipale d'administration de I'Etat, au secrétariat général, bureau du conseil juridique desservices de l'État à compter du 1°" septembre 2022 ;VU la note de service du 22 septembre 2022 affectant Mme Dorothée CHERON, attachéeprincipale d'administration de l'État, au secrétariat général, en qualité de cheffe du bureau duconseil juridique des services de l'État à compter du 3 octobre 2022 ;VU la note de service du 15 décembre 2022 affectant Mme Charlotte CWYNAR, attachéed'administration de l'État, en qualité de consultante juridique et rédactrice au contentieux ausein du bureau du conseil juridique des services de l'État à compter du 1° mars 2023 ;
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VU Iq note de service du 10juillet 2025 affectant M. Pierre CAVARO, attaché dîadministrationde l'État au secrétariat général, bureau du conseil juridique des services de l'État à compterdu 1* septembre 2025 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :Article 1% : L'arrêté préfectoral portant autorisation au bureau du conseil juridique desservices de l'État de représenter le préfet devant les juridictions administratives et judiciairesen date du 17 décembre 2024 est abrogé.Article 2 : Autorisation est donnée à :- Mme Dorothée CHERON, cheffe du bureau du conseil juridique des services de I'Etat :* Mme Mireille DEVILLIERS, adjointe à la cheffe de bureau ;- Mme Maryline CHARPENTIER, Mme Stéphanie MARIE, Mme Charlotte CWYNAR et M.Pierre CAVARO,à l'effet de représenter, en tant que de besoin, le préfet du Calvados et formuler, à cetteoccasion, toutes observations devant les juridictions administratives et judiciaires dans lesinstances dont le bureau a la charge.Article 3 : Le présent arrété sera notifié aux intéressés. Une copie en sera remise au Présidentdu tribunal administratif de Caen.Article 4 : Le Secrétaire général et l'ensemble des agents désignés ci-dessus sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Faità Caen, le 9 Mp.w'-m Wiy Ÿ\ ' ' L_ >Stéphane BREDIN
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Préfecture du Calvados
14-2025-09-01-00017
Plan d'accueil et de gestion des flux migratoires
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PLAN -D'ACCUEIL ET DE GESTION DES FLUXMIGRATOIRES
Version du 06/12/2024
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PREFETDU CALVADOSLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPORTANT APPROBATION DU PLAN D'ACCUEIL ET GESTION DES FLUXMIGRATOIRESLE PREFET DU CALVADOS,VU le code frontiéres Schengen ;VU le code de la défense ;VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 340-1 etsuivants;VU le code de justice administrative ;VU le code de la santé publique ;VU le code de sécurité intérieure :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le schéma zonal relatif à 'accueil et à la gestion des flux migratoires du 30 mars 2022 ;
ARRÊTE :Article 1er : Le plan d'action départemental de migration, d'accueil et gestion des flux migratoires duCalvados est approuvé et entre en vigueur à la date de sa publication.Article 2 : M. le directeur de cabinet du préfet du Calvados, M. le secrétaire général, M. le Sous-préfet deLisieux, M. le Sous-préfet de Bayeux, Mme. la Sous-préfète de Vire, M. le Président du Conseildépartemental du Calvados, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. leCommandant de groupement de gendarmerie départementale, M. le directeur interdépartemental de lapolice nationale, Mesdames et Messieurs les chefs des services déconcentrés de I'Etat, M. le directeur de ladélégation départementale du Calvados de l'ARS, Mesdames et Messieurs les Maires des communes duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le /° 4.'\:.\,\1.01;/Le Préfet, Stéphane BREDIN
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DESTINATAIRES
- M.Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfetd'IIle-et-Vilaine ;- M.-M.-M.le Préfet délégué de la zone de défense et de sécurité ouest — EMIZ ;le Président du Conseil départemental du Calvados ;le Président de I'Association des Maires du Calvados ;- Mesdames et Messieurs les Maires du département du Calvados ;-M.- M.- M.-M.- M.- M.- M.- M.- M.- M.- M.
le Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados ;le Directeur interdépartemental de la Police nationale du Calvados ;le Directeur du service départemental d'incendie et de secours du Calvados ;le Directeur zonal de la Police nationale ;le Directeur régional des Douanes de Normandie ;le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;le Directeur départemental de la protection des populations du Calvados ;le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;le Directeur de la délégation départementale du Calvados de l'ARS ;le Responsable de l'unité départementale du Calvados de la DREAL ;le Délégué militaire départemental du Calvados.
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MISE A JOUR
NuméroMODIFICATIONDatePAGE(S)CORRECTEUR
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SOMMAIRE
Partie | Activation du COD 6Partie || Sécurisation de l'arrivée massive des migrants 7A - Maintenir les étrangers groupés sur le lieu de découverteB - Informer, sans délai et avec précision, les autorités administrative et _ judiciaire, ainsique le service chargé des vérifications aux frontièresC - Préserver les traces et les indices permettant de mener à bien 'enquéte judiciairePartie III Zone d'attente (ZA) 9A - DéterminationB - Rendre opérationnelle la zone d'attenteC - Les personnes autorisées à accéder à une zone d'attenteD — Le schéma type d'implantation dés différents pointsE - Les coûtsPartie IV Prise en charge des migrants 13A - Prise en charge médicaleB - Prise en charge administrativea) Procédure de non-admission et de placement en zone d'attenteb) Demande d'asile à la frontièrec) Examen de la situation des personnes ne demandant pas l'asile à lafrontièrePartie V Sortie de la zone d'attente 15A - Prise en charge des demandeurs d'asileB - Mise en œuvre des procédures de réacheminementGlossaire 16ANNEXES 17Fiche action synthétiqueCoordonnées utilesModèle d'arrété de création d'une zone d'attenteIdentification des zones d'attente dans ie départementRecensement des structures d'accueil en cas d'opération de desserrement de zoned'attente -
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Partie | Activation du CODDès le signalement de l'arrivée massive d'un groupe de migrants ou l'information de la présenced'un groupe de migrants se dirigeant vers le Calvados par voie maritime ou aérienne, le préfet dedépartement active le COD conformément aux dispositions générales du plan ORSEC 14 et eninforme le COZ. Des remontées régulières devront être faites vers le COZ grâce aux points desituation réguliers et à l'alimentation du PORTAIL ORSEC. Le COD pourra être complété si besoinpar un PCO sur place.Le COD devra notamment remplir les fonctions suivantes :1 - Logistique :le traitement de toutes les questions liées aux structures et moyens matériels ;la mobilisation des crédits d'urgence pour parer tant aux besoins des étrangers arrivésinopinément qu'à ceux des interprètes ou des agents intervenants ;la gestion du personnel administratif et du transport des équipes.2 - Sécurité publique :la sécurisation du lieu de découverte ;- l'organisation et la sécurisation de la ZA et de ses extensions ;la liaison avec la sécurité civile, les services chargés de la santé publique, le Parquet, laPréfecture maritime, ainsi que les services de renseignement.3 - Sanitaire et médicale :évaluation de la salubrité de la ZA ;mobilisation de I'assistance sanitaire et médicale de droit commun ;en cas de nombreuses victimes, dimensionnement du dispositif de secours (ORSEC NOVI,Sinus) et de la prise en charge médicale (activation par 'ARS des dispositifs ORSANAMAVI et ORSAN urgence médico-psychologique) ;
4 - Juridique :préparation des arrétés portant création d'une nouvelle ZA (Annexe 3) ;suivi du bon déroulement de la procédure administrative, en relation avec la direction deI'immigration (DIMM) et la direction de l'asile (DA) du ministère de I'Intérieur ;mobilisation des interprètes ;5 - Système d'information : installation et maintenance de tous les systèmes informatiques (réseauinternet), matériels informatiques et télécommunications nécessaires.6 - Communication : en lien étroit avec le centre interministériel de crise (CIC) le cas échéant,gestion de l'information et des liens avec les médias, organisation de points de presse, publicationde communiqués de presse ou de posts sur les réseaux sociaux.
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Partie I
Une fois découverts, les migrants ayant franchi irrégulièrement la frontière maritime ou aérienne,constituant une frontiere extérieure de I'espace Schengen, ont vocation à étre transférés vers unlocal ou pourront étre conduits les contrôles frontaliers, avant leur placement, le cas échéant, enzone d'attente (ZA).Dans cette perspective, les forces de sécurité intérieure avec le concours éventuel de la policemunicipale doivent, sur le lieu de découverte des migrants :A - Maintenir les étrangers groupés sur le lieu de découverteIl convient de maintenir sur place et de manière groupée les étrangers découverts, afin de donneraux services compétents le temps d'assurer leur prise en charge et de préparer leur transport versle local où pourront intervenir les contrôles transfrontaliers, effectués par la douane.Ce maintien sur place peut être conduit par les services à l'origine de la découverte, notammentles agents de la police nationale, des douanes ainsi que des militaires de la gendarmeriedépartementale et de la gendarmerie maritime. Ces agents sont compétents, dans le cadre de lasurveillance des frontières, pour assurer le maintien des étrangers sur le lieu de découverte ou auplus près de celui-ci dans le cadre réglementaire propre à chaque service.Un rapport de mise à disposition sera établi par le service à l'origine de la découverte et remis auservice en charge des vérifications transfrontalières. Il précisera notamment le détail des situationsindividuelles: majeurs (hommes/femmes), mineurs (âge à préciser), composition des familles,personnes nécessitant des soins. Dès que l'opération de mise en sécurité sera terminée, ou sur laconstatation d'une détresse vitale, les forces de l'ordre autorisent l'intervention des secours. Sinécessaire, la ou les personnes malades sont extraites des lieux pour être conduites dans unestructure de soins. L'opportunité d'une escorte par les forces de l'ordre peut être envisagée.En cas d'arrivée d''ampleur de migrants par voie maritime, le passage de témoins entre la gestionde la crise en mer et la gestion de la crise à terre se fera via les centres opérationnels concernés(COM, CCMM, CROSS) et le centre de traitement de crise du préfet maritime conformément auxdocuments d'interface mer-terre.B - Informer, sans délai et avec précision, les autorités administrative et judiciaire, ainsi que leservice chargé des vérifications aux frontièresIl est capital que la transmission de l'information ne souffre aucun retard, de manière à prendre leplus vite possible les mesures adaptées à la situation, notamment s'agissant de la mobilisation desmoyens, de la préparation des actes réglementaires par les services de la préfecture et de lacréation de cellules de suivi et de coordination aux niveaux local et central.Cette information doit être la plus complète possible et faire l'objet d'une actualisation constante. Atitre d'illustration : nombre d'étrangers regroupés, présence de familles ou de mineurs, langueutilisée...
Les échanges de courriels s'effectueront à partir des boîtes fonctionnelles suivantes :
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C - Préserver les traces et les indices permettant de mener à bien l'enquête judiciaireAfin d'éviter la perte de preuves permettant le cas échéant de mettre en cause un réseau criminel,les forces de sécurité intérieure mettront immédiatement en œuvre les moyens nécessaires afin deprocéder à une enquête judiciaire de flagrant délit, sur le fondement des articles L. 823-1 à L.823-3 du CESEDA pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers. À cette fin, uneattention particulière sera portée à la préservation des indices et des éléments utilisés par lesétrangers pouvant permettre d'identifier les passeurs et les moyens utilisés pour gagner leterritoire.Les étrangers en situation irrégulière devront donc étre encadrés, fouillés par les forces de I'ordreet maintenus sur place.L'enquête de flagrance est effectuée sous l'autorité du Procureur de la République qui désignera leservice en charge des investigations.Il est précisé que l'ouverture d'une procédure judiciaire à l'encontre d'un étranger a pour effetjuridique immédiat d'entraîner son admission sur le territoire.
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Partie IIl ne d'attent
A - DéterminationPar arrétés préfectoraux en date du 1er mars 2018, trois zones d'attenteont été déterminées enfonction du flux :Type de flux Zone d'attenteAéroport de Caen-CarpiquetFlux aérien —Aéroport de Deauville-Saint-Gatien
Flux maritime ZAR du port de Caen-Ouistreham
Pour chacune de ces trois zones, la zone d'attente s'étend des points d'embarquement et dedébarquement à ceux où est effectué le contrôle des personnes.Ces zones d'attente peuvent étre étendues par arrêté préfectoral (Annexe 3).Toutefois, une zone d'attente doit répondre à plusieurs critères :une zone d'attente ne peut étre que située dans une gare ouverte au trafic international,dans un port ou à proximité du lieu de débarquement (un navire non à quai ne peut êtredésigné) ;répondre à des normes immobilières : espace permettant la confidentialité des entretiensdes étrangers avec leurs avocats, avec 'OFPRA, prévoir un espace pour recevoir desvisites (familles, autorités consulaires, associations agréées) ;tenue d'un registre sur lequel sont mentionnées les décisions de placement notifiées auxétrangers concernés et l'information des droits notifiés aux maintenus.Des obligations juridiques doivent également étre respectées :information: l'étranger placé est -informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demanderl'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toutepersonne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour une destination où ilest légalement admissible. Dans ce cas, l'effectivité de ce départ est contrôlée par leservice en charge de la garde de la zone d'attente. Il est également informé des droits qu''ilest susceptible d'exercer en matière de demande d'asile ;Communication : les informations sont communiquées à l'étranger placé dans une languequ'il comprend. Un interprète doit étre mis à disposition. Lorsque l'assistance d'uninterprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, le nom et lescoordonnées de linterpréte, ainsi que la langue utilisée, sont mentionnés dans leprocès-verbal, dont copie est remise à I étrangerEn cas d'arrivée de migrants loin d'une zone déterminée, des locaux comme ceux figurant dansles PCS pourront étre érigés en zone d'attente ad hoc. En effet, si un groupe d'au moins dixétrangers arrive en dehors d'un point de passage frontalier, ils peuvent étre placés dans une zone
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d'attente mobile temporaire. lls seront ensuite transférés vers une zone d''attente normale(rattachés au point frontalier le plus proche).Pour toute question relative aux normes en vigueur au sein des ZA et aux associations :retention-dgef@interieur.gouv.fr.B - Rendre opérationnelle la ZALa zone d'attente doit être équipée en lien avec les AASC, l'ARS et la commune dans le cadre deson PCS. Ainsi, il conviendra de pourvoir le lieu en mobiliers et fournitures tels que des lits decamp, des sacs de couchage ou des couvertures, et des nécessaires de toilettes (matériel depuériculture si enfants en bas âge). Les AASC et la commune (PCS) se chargeront de lanourriture.Le nombre de personnels a mobiliser sur place sera a déterminer en fonction du nombre demigrants (voir Annexe 2):- Forces de l'ordre territorialement competentes ou par le renfort d'unités mobiles afin de sécuriserla zone d'attente (GN ou PN);- FSI pour traiter admlmstratlvement les ESI ;- Interprètes (présence indispensable sous peine d'entacher de nullité la procédure) ;- Médecin, infirmiers (ARS) ;- Bénévoles des AASC ;- SDIS.C - Les personnes autorisées à accéder à une zone d'attenteLes associations autorisées à accéder à la ZA sont fixées par arrêté du ministère de I'Intérieur(Amnesty international, Anafé, Cimade, Croix Rouge, France Terre d'asile, Forum Réfugiés, Liguedes droits de 'homme, GAS, Gisti, MRAP).Le procureur, le juge des libertés et de la détention ont libre accès à la zone. Le contrôleur généraldes lieux de privation de liberté peut également visiter la zone à tout moment.Un administrateur désigné par le procureur peut assister un mineur étranger isolé.Le délégué du Haut-Commissariat des Nations-Unis pour les réfugiés ou ses représentants agrééssont autorisés à accéder à la zone.Les avocats ne sont admis en ZA que pour y rencontrer leurs clients à leur demande. lls nebénéficient d'aucune autorisation générale d'accès, de même que les représentants agréés desassociations habilitées par le directeur général de 'OFPRA.Tout journaliste peut également demander l'autorisation d'accéder à une zone d'attente.
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D - Schéma type d'implantation des différents points
Bureau de Salle Salle Sallecontrole d'examen d'examen d'examenN°3 médical médical médicaln°1 n°2 n°3(homme) (femme) (pédiatrie)
Bureau decontrôle ... SanitairesN°7 Lits
Bureau decontrôle RestaurationN°1
isti EspaceOFPRA Avocats Logistique Æ EitcsPrésentiel ouVisio
Entrée
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E - Les coûtsS'agissant des zones d'attente, lorsqu'ils ne peuvent être pris en charge par les compagniesaériennes ou maritimes, 'ensemble des frais suivants est pris en charge par la DGEF (programme303 : Immigration et asile).
Type de coûts Prise en chargePar principe, avant tout recours à un site d'hébergement d'urgence pourDépenses l'accueil de migrants, I'Etat s'engage clairement auprès de l'ayant droitd'hFé)berg ETE propriétaire du site à prendre en charge les frais d'utilisation, d'entretien ou dede restaurationremise en état des installations ainsi mobilisées. Lorsqu'une communedispose de locaux pouvant accueillir une zone d'attente, elle doit mettre àdisposition gratuitement, pour le temps de l'urgence.Dépenses deS'agissant des coûts liés à l'activité du personnel des associations de sécuritécivile (amortissement, carburant, etc.) sollicitées pour la mise en placeporsonhet matérielle, les frais feront I'objet d'un remboursement.Elles sont prises en charge par la DGEF, exception faite des dépenses prisesDépenses en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle. De même, lorsqued'interprétariatl'assistance d'un interprète est nécessaire dans le cadre d'une demanded'asile, sa rétribution est prise en charge par lOFPRA.
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Partie IV Priseen charae des miarants
A - Prise en charge médicaleL'état de santé de tous les migrants ayant besoin de soins urgents doit être vérifié selon le principede l'aide médicale d'urgence (tri, orientation, évacuation...). Une première évaluation permettra dedéterminer au mieux le dimensionnement des secours urgents (matériels, équipements individuels,personnels médicaux et paramédicaux, transports sanitaires). Dans la situation de nombreusesvictimes, 'ARS active le dispositif ORSAN) 'Les quatre points de passages aux frontières étant situés sur les communes de Deauville,Honfleur, Caen Carpiquet et Ouistreham, le Centre Hospitalier Universitaire de Caen estI'établissement hospitalier de référence.Les hôpitaux de proximité pour chaque zone d'attente figurent en Annexe IV.
B - Prise en charge administrativea) Procédure de non-admission et de placement en zone d'attenteSi les vérifications effectuées par les douanes font apparaitre un non-respect des conditions fixéesà l'article 6 du code Frontières Schengen pour permettre le franchissement des frontières, desdécisions de refus d'entrée seront prises à l'encontre des étrangers concernés dans la limite desdispositions de la décision du Conseil d'Etat du 02/02/2024 n°450285. Leur placement de zoned'attente doit ainsi leur être notifié, le préfet et les autorités judiciaires en seront informés. À cestade, cette procédure sera mise en œuvre en l'absence de procédure de demande d'asile à lafrontière.Le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée initiale de quatre jours (96 heures).L''administration peut solliciter du juge des libertés et de la détention l'autorisation de maintenir ceplacement pour huit jours au plus. À l'expiration de ce délai, l'administration peut à nouveau luidemander une prolongation exceptionnelle, qui peut atteindre au maximum huit jourssupplémentaires. Un étranger ne peut donc être maintenu plus de 20 jours, ou 26 jours en cas dedemande d'asile exprimée au-dela du 14e jour.La décision de placement en zone d'attente est notifiée sur un formulaire spécifique. Elle doit êtreécrite et motivée et signée par un chef de service chargé du contrôle aux frontières ou par unfonctionnaire désigné par lui.Parallèlement, il est indiqué à chaque étranger les droits qui lui sont reconnus.Une attention particulière doit étre portée au cas des mineurs non accompagnés, qui doiventbénéficier de l'assistance d'un administrateur ad hoc désigné par le procureur de la République,dés l'engagement de la procédure de placement en zone d''attente, pour assurer leurreprésentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles. Si ces mineursnon accompagnés sont amenés à quitter cette zone, il convient d'assurer leur prise en charge parles services compétents de I'Aide Sociale à l'Enfance, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.Durant toute la durée du placement, les étrangers sont sous la responsabilité des agents desdouanes. Ceux-ci doivent surveiller de façon constante et effective les individus pour qu'ils neprennent pas la fuite.
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L'étranger demeure libre de se déplacer dans le périmètre de la zone d'attente. Par ailleurs, il peutquitter à tout moment la zone d'attente pour une destination située hors de France ou un retourvers son pays d'origine, sous le contrôle du service affecté à la garde de la zone d'attente.b) Demande d'asile à la frontièreÀ tout moment, l'étranger peut formuler une demande d'asile à la frontière qui sera recueillie par ladouane qui lui notifiera également ses droits et obligations.L'étranger est alors entendu, en présentiel ou par visioconférence, par un agent de la mission del'asile aux frontières (MAF) de 'OFPRA. La décision prise sera communiquée au service présentdans la zone d'attente.En cas d'autorisation d'entrée sur le territoire français, la douane délivre à l'intéressé un visa derégularisation de huit jours afin de se présenter en préfecture pour la poursuite de ses démarches.En cas de refus d'entrée au titre de l'asile, une copie de l'entretien avec l'officier de protection estremise à l'étranger en même temps que la décision. L'étranger peut introduire un recours enannulation : le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il aura désigné, doit statuerdans un délai de 72 heures.Dans tous les cas, I'étranger qui sollicite l'asile ne peut faire l'objet d'une décision de refus d'entréeni avant d'avoir été entendu par l'OFPRA ni, en cas de refus d'admission sur le territoire au titre del'asile, avant l'expiration du délai de recours de 48 heures ni avant que le juge du tribunaladministratif ait statué s'il a été saisi.S'agissant des mineurs non accompagnés, ils ne peuvent être placés en zone d'attente le tempsstrictement nécessaire à I'examen de leur demande que dans les cas suivants :- ils proviennent d'un pays d'origine sûr ;- ils formulent une demande de réexamen ;- ils ont présenté de faux documents d'identité de voyage ;- leur présence en France présente une menace grave pour l'ordre public.c) Examen de la situation des personnes ne demandant pas l'asile à la frontièreLes étrangers placés en zone d'attente ne formulant pas de demande d'asile à la frontière ontvocation à faire l'objet d'une procédure de réacheminement (voir supra).
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Partie V Sortie de la zone d'attenteA partir de cette phase, les procédures mises en ceuvre sont celles de droit commun, queI'étranger soit admis à demander l'asile ou qu'il fasse l'objet d'une procédure de réacheminement.Les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers admis sur le territoire, quel que soit lemotif, sont relevées au titre du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure de l'espaceSchengen en provenance d'un pays tiers (catégorie 2) et enregistrées dans Eurodac.Avant de procéder au relevé, il est remis à I'étranger la brochure commune d'information intitulée« Informations destinées aux ressortissants de pays tiers ou aux apatrides séjournant illégalementdans un État membre, conformément à l'article 29, paragraphe 3, du règlement (UE) n°603/2013 »(disponible en 15 langues sur le site intranet de la DGEF). Pour les langues non disponibles ou lespersonnes ne sachant pas lire, il convient de faire appel à un interprète.En outre, et sans avoir à attendre l'issue des procédures en cours, la douane, après concertationavec le COD et le COZ, peut organiser des transferts de zone d'attente à zone d'attente. Cestransferts sont possibles pour permettre à l'étranger de bénéficier de l'ensemble des conditionsrequises pour son maintien ainsi que de permettre l'organisation de son départ.A — Prise en charge des demandeurs d'asileLes migrants, dont la procédure d'asile fera 'objet d''un examen au fond aprés première analysepar l'OFPRA qui aura jugé que leur demande n'est pas manifestement infondée, seront inscritsdans le dispositif national d'accueil (DNA) et pris en charge dans l'hébergement généralisted'urgence, dans l'attente d'une admission en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).Si le nombre de demandeurs d'asile à héberger est trop important pour le dispositif d'hébergementd'urgence départemental, des centres de transit, préalablement identifiés dans les sitesmobilisables pour les situations de crise, seront mobilisés. Le transport vers les placesd'hébergement d'urgence ou les centres de transit sera effectué par des bus affrétés par I'OfficeFrançais de l'Immigration et de l'Intégration (OFII).L'hébergement en centre de transit à vocation à étre transitoire et les demandeurs d'asile qui s'ytrouvent hébergés ont vocation à intégrer une place d'hébergement d'urgence dans l'attente d'uneentrée en CADA. Les hommes seuls ne sont pas prioritaires.Les demandeurs d'asile se rendront en SPADA (structure de 1er accueil des demandeurs d'asile)— FTDA (7 rue Docteur Roux 14000 CAEN) - pour une prise de rendez-vous au GUDA de Caen(Guichet Unique des Demandeurs d'Asile — Rue Daniel Huet 14000 CAEN), dans la perspective del'enregistrement de leur demande d'asile et de l'ouverture des conditions matérielles d'accueil.
B — Mise en œuvre des procédures de réacheminementUne entreprise de transport qui a conduit I'étranger en France est tenue, sous peine d'amende, deréacheminer cet étranger vers le point où elle 'a embarqué ou à défaut vers I'Etat qui lui a délivréson document de voyage ou tout pays dans lequel il est légalement admissible. Toutefois, lesservices de l'État peuvent également mettre eux-mêmes en œuvre le réacheminement, 'notamment si I'étranger n'a pas été acheminé par un transporteur, le cas échéant en sollicitant lesautorités consulaires concernées aux fins d'identification et de délivrance de laissez-passerconsulaire. ' ' 16
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Les migrants devant étre réacheminés devront étre escortés vers les lieux de départ choisis, auplus près des lieux d'hébergement dans la mesure du possible. Ces escortes seront prioritairementassurees par les fonctionnaires appartenant aux services en charge de la garde du lieu.Dans le cas où ces services ne pourraient pas assurer 'ensemble des escortes prévues, les forcesde sécurité territorialement compétentes (gendarmerie nationale ou police nationale) renforcées ousuppléées le cas échéant par des unités de force mobile, pourront apporter leur concours, sanspréjudice de leurs missions liées à la préservation de l'ordre public.Lorsque le maintien en zone d'attente prend fin sans qu'il ait été possible de procéder auréacheminement, l'étranger entre en France sous couvert d'un « visa de régularisation » de huitjours. Ce document a valeur de sauf-conduit, pour permettre à l'intéressé de solliciter uneautorisation provisoire de séjour, un document provisoire délivré à I'occasion d''une demande detitre de séjour ou une attestation de demande d'asile. S'il n'a pas obtenu ce document dans cedélai, il pourra alors faire I'objet d''une décision portant obligation de quitter le territoire françaisconsidérant qu''il n'est pas entré réguliérement sur le territoire.En revanche, le « visa de régularisation » n'est pas délivré en cas de levée prématurée dumaintien en zone d'attente lorsque l'étranger est placé en garde à vue, hors de la zone d'attente,parce qu'il s'est soustrait ou a tenté de se soustraire à son réacheminement. L'intéressé peut alorsfaire, à l'issue de sa garde à vue, l'objet d'une décision d'éloignement et d'un placement enrétention si les conditions sont réunies.En cas d'opération de desserrement de zone d'attente, les structures pouvant être mobilisées afinde répondre en urgence à un besoin d'hébergement figurent à l'annexe V.
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AASCARSCADACESEDACCMMCOD01074CROSSCUMPDADIMMDDFIPDDPPDDSPDDTMDGEFDNADZPAFGNJLDOFIIOFPRAORSECPCOPCSPNSIDPCSDISZA
Association agréée de sécurité civileAgence régionale de santéCentre d'accueil pour demandeurs d'asileCode de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileCentre de consultation médicale maritimeCentre opérationnel départementalCentre opérationnel de zone .Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageCellule d'urgence médico-psychologiqueDirection de l'asileDirection de I'immigrationDirection départementale des finances publiquesDirection départementale de la protection de la populationDirection interdépartementale de la Police nationaleDirection départementale des territoires et de la merDirection générale des étrangers en FranceDispositif national d'accueilDirection zonale de la police aux frontièresGendarmerie nationaleJuge des libertés et de la détentionOffice français de l'immigration et de l'intégrationOffice français de protection des réfugiés et apatridesOrganisation de la réponse de sécurité civilePoste de commandement opérationnelPlan communal de sauvegardePolice nationaleService interministériel de défense et de protection civileService départemental d'incendie et de secoursZone d'attente
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Annexe | Fiche action synthétiaue
Services MissionsPréfecture- |Activation du CODSIDPC Réalisation des remontées d'informationsPrise d'arrété de création ou d'extension de zone d'attentePréfecture - SIMPas d'intervention directe en ZARecherche d'interprètePrises en charge administrative des demandes d'asile
Douanes
Se rend sur site et maintient les migrants sur le lieu de découverte, en lienavec les services de police et/ou de gendarmerieExamine la situation de chaque migrant et procède aux vérificationstransfrontaliéres 'Procède à la non-admission en cas de situation irrégulière et au placement enzone d'attenteSécurise la zone d'attente avec l'appui de la gendarmerie et/ou de la policePAFMobilisation en cas d'ouverture d'une enquéte judiciaire et de saisine par leProcureur de la République
DIPN / GGD(selon le lieu)Maintien des migrants sur le lieu de découverteTransfert vers la zone d'attenteSécurisation et surveillance de la zone d'attenteAssistance aux douanes lors des vérifications (recueil des documentsd'identité, contrôle de la situation administrative)Si situation sanitaire exceptionnelle, coordination du système de santéARS mobilisé en sus du droit communSi besoin : activation du plan ORSAN ad hocAASC Prise en charge secouriste : apport de soins, de nourriture, d'équipements etde matériels dans la zone d'attenteMise à disposition d'une salle pour la création d'une zone d'attente ad hocMairie Assure 'équipement de cette salle et I'approvisionnement en nourriture desmigrants
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énnezs | Coordonnées utiles
Acteurs CoordonnéesARS ars-normandie-sse@ars.sante.frCOZ Ouest 02.99.67.74.67(joignable 24h/24h) coz-ouest@interieur.aouv.frDGEF retention-dgef@interieur.gouv.fr.DIPN 14 dipn14-em@interieur.gouv.frDouanes dr—càen@_douane.finances.gouv.frcroc-caen@douane. finances.gouv.frGGD 14 aad14@aendarmerie.interieur.aouv.fr'cr.cora.aad14@aendarmerie.interieur.aouv.frPolice aux frontiéresdzpaf-ouest-ccoz@interieur.gouv.frdzpaf-ouest-etatmaior@interieur.aouv.frPréfecture - BSOPpref-cab-ord i .aouvfrPréfecture - SIMpref-eloianement@calvados.aouv.frPréfecture - SIDPCpref-defense-protection-civile@calvados.aouv.fr
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Annexe IIl Modèle d'arrêté de création d'une zoned'attenteExPRÉFETDU CALVADOSijerte'EgalitéFraternité
ARRETE PORTANT CREATIOND'UNE ZONE D'ATTENTE SUR LA COMMUNE DE ...LE PREFET DU CALVADOS,VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 341-1 etsuivants, R. 341 et suivants relatifs aux zones d'attente ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;CONSIDÉRANT l'arrivée importante de ressortissants étrangers constatée le ... à ... :
ARRÊTE :Article1% : Une zone d'attente est créée sur l'emprise de [port ou aéroport] de ... .Article2 : La zone d'attente comprend :1° la zone de [port ou aéroport] qui s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceuxoù sont effectués les contrôles des personnes ;2° le [premier étage ; second étage ; les chambres n° ... ] de I'hétel [...] / [ou des locaux désignés au sein dela ZA elle-même] ;3° les lieux où I'étranger devra se rendre dans le cadre de la procédure de maintien et en cas de nécessitémédicale.Article3 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Caen, le
Stéphane BREDIN
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