PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-191
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
80-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame FAYE Daphné (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS (2 pages) Page 6
80-2024-10-02-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé CER PASTEUR (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2024-09-30-00007 - ARRETE portant composition de la Commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (3 pages) Page 14
Préfecture de la Somme /
80-2024-09-26-00006 - Arrêté attribuant récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 18
80-2024-09-26-00007 - Arrêté attribuant récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 20
80-2024-09-26-00008 - Arrêté attribuant récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 22
80-2024-09-26-00009 - Arrêté attribuant récompense pour actes de
courage et de dévouement (1 page) Page 24
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2024-10-30-00001 - AP 24/622 portant modification de la listes des
personnes autorisées à accéder aux images de la commune de
Vauchelles-les-Quesnoy (2 pages) Page 26
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
80-2024-10-02-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame FAYE Daphné
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame FAYE Daphné 3
PREFET Direction départementale
DE LA SOMME | | de la Protection des populations
Liberté | . de la Somme
Égalité
FraternitéArrêté n° DDPP80-2024-02605
Arrêté |
attribuant I'habilitation sanitaire à Madame FAYE Daphné
Le Préfet de la Somme sist
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203- 7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 :
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective
des maladies des animaux ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 | modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ét notamment son article 43 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de la Somme, Monsieur Rollon
MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24 juillet 2023;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 13 octobre 2021 portant nomination de Madame Bénédicte
SCHMITZ, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Somme, à compter
du ler novembre 2021; |
Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant délégation de signature en. matière
d'ordonnancement secondaire a Madame Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale de la
Protection des Populations de la Somme;
Considérant la demande présentée par Madame FAYE Daphné, née le 3 septembre 1999 et
domicilié professionnellement à la SCP Friville 165 rue Henri Barbusse à Friville-escarbotin (80130)
remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame FAYE Daphné, docteur vétérinaire
administrativement domicilié 165 rue Henri Barbusse à Friville-escarbotin (80130) ;
Article 2 |
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du Préfet de la Somme, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame FAYE Daphné 4
Article 3
Madame FAYE Daphné s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas.
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
_ prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
| application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 |
Madame FAYE Daphné pourra être appelée par le Préfet de ses départements d' exercice pour la
réalisation d' opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements.
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
.en application des dispositions de [' article L. 203- 7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 Ci
Tout manquement ou. faute commis dans l'exercice de la. présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du EL
code rural et de la pêche maritime.
Article 6.
Le présent arrêté peut faire l'objet a un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'Amiens dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi au moyen de | 'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le biais du
site www.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https: i service-
public. fr/particuliers/vosd roles ars
Article 7 |
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. de la Somme. |
Fait à Amiens, le 02 octobre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Protection
_des Populations de la Somme
Bénédicté SCHMITZ
Copie : - >
Madame FAYE Daphné
Direction Départementale de la Protection des Populations - 80-2024-10-02-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame FAYE Daphné 5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-02-00002
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dénommé
FRANCE STAGE PERMIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS 6
Ex FRANCE
PRÉFET Direction départementale NATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer VERTE )Léerie Agir : Mobiliser + Accélérer
Egalité de la Somme
ARRETE
Portant renouvellement d'agrément d'un établissement chargé d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé
FRANCE STAGE PERMIS
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L. 223-6, R.
212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la
Somme, a compter du 24 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts
de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par Monsieur SPORTICH en date du 21/06/2024 en vue
d'être autorisé à d'exploiter les établissements chargés d'animer les stages de sensibilisations
à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur SPORTICH en date du 21/06/2024, relative à
l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ; |
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du chef de service
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS 7
ARRETE
xArticle 1er Monsieur SPORTICH est autorisé à exploiter, sous le n°R 19 080 0001 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
SAS FRANCE STAGE PERMIS et situé ZONE ARTISANALE DE FONTVIEILLE EMPLACEMENT
D123 - ALLAUCH.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes
CONFORT HOTEL - ZAC LE GRECO - AMIENS
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute
reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrement
d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par l'arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 — Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au centre
d'examen du permis de conduire, bureau de l'éducation routière, 137 rue Terral 80 080
AMIENS.
Article 9 - Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
+2 QCT-2024Amiens, le
Pour le préfet et
i Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé FRANCE STAGE PERMIS 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-10-02-00003
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé CER PASTEUR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-02-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER PASTEUR 9
En FRANC
PRÉFET Direction départementale 4
DE LA SOMME des territoires et de la mer # RTE
Laberte Agir « Mobiliser - Accélérer
see de la Somme
ARRETE
Portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
CER PASTEUR
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le Code de la route et notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de
la Somme ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 12 juin 2024 portant nomination
de Monsieur Xavier ROUSSET, ingénieure général des ponts des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des terri-
toires et de la mer de la Somme ;
xVu l'arrêté. ministériel dy 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2024 accordant délégation de signature à Monsieur Xavier
ROUSSET, ingénieure général des ponts des eaux et des forêts de classe normale, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2024 accordant délégation de signature à monsieur
Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur dé-
partemental adjoint des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 autorisant Madame BIHET à exploiter
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière sous l'enseigne CER PASTEUR, situé au 23, rue Saint-Pierre à Roye
Considérant le constat d'huissier en date du 28 février 2024 faisant état de la dégradation de
la situation de l'établissement, empêchant une exploitation conforme aux normes en vigueur
par Madame BIHET ; |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-02-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER PASTEUR 10
Considérant la procédure contradictoire engagée par courrier adressé à Madame BIHET en
date du 11 juillet 2024 ;
Considérant la réponse de Madame BIHET, dans son courrier du 27 juillet 2024, indiquant son
incapacité à remédier, à son niveau, aux problèmes affectant l'établissement;
_Considérant que la superficie minimale des locaux destinée à l'accueil et à l'enseignement ne
répond plus aux exigences de l'article 4 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Sur proposition du chef de service risques et éducation routière,
ARRÊTE
Article 1 — L'arrêté préfectoral du 27 décembre 2022 relatif à l'agrément n°E 08 080 0295 0
délivré à Madame BIHET pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé à 23, rue St-Pierre à ROYE sous la
dénomination CER PASTEUR, est suspendue à compter de la date de notification du présent
arrêté pour une durée de 3 mois ou jusqu'à ce que l'établissement soit remis en conformité
avec les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 2 - Madame BIHET est tenue de cesser toute activité d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière au sein de cet établissement jusqu'à la levée
de la fermeture administrative.
Article 3 - le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale
de l'établissement.
Article 4 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Somme - Centre d'examens du permis de conduire bureau éducation routière -
35 rue de la vallée 80 000 Amiens.
Article 5 - Le directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Somme. |
#Pour le Préfet et par délégation,
\
Diréfteur départemental
este ritoires et de la mer
Xavier ROUSSET
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-02-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER PASTEUR 11
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à la
circulation routières,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à
compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-02-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER PASTEUR 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-10-02-00003 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CER PASTEUR 13
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-09-30-00007
ARRETE portant composition de la Commission
consultative paritaire départementale des baux
ruraux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-30-00007 - ARRETE portant composition de la Commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 14
PREFET Direction Départementale
DE LA SOMME des Territoires et de la Mer
Liberté de la Somme
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant composition de la Commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article R 414.1;
Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des
organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ou
organismes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires des baux ruraux ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT ;
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur de
l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 août 2018 portant composition de la Commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2019 portant mise à jour de la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application du décret N° 2000-139 du
16 février 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant composition de la Commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
MOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la
Somme ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-30-00007 - ARRETE portant composition de la Commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 15
ARRETE
Article 1° -
La Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, réunie sous la présidence
du préfet de la Somme ou de son représentant, comprend :
- Membres de droit:
-le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ou son représentant ;
- la présidente de la Chambre départementale d'agriculture ou son représentant ;
- le président de la Fédération nationale de la propriété privée rurale ou son représentant ;
- le président de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles - section
départementale des fermiers et métayers ou son représentant :
- le président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant ;
- un représentant de chaque organisation syndicale d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées, soit :
- pour la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles :
- M. Romain Courtin, domicilié à Belleuse (titulaire)
- M. Ludovic Patteux, domicilié à Bougainville (suppléant)
- pour les "Jeunes Agriculteurs Somme" :
- M. Benjamin Bizet, domicilié à Montdidier (titulaire)
- M. Quentin Thibaut, domicilié à Dreuil Les Amiens (suppléant)
- pour la Coordination Rurale 80 :
- M. Dominique Bettefort, domicilié à Saisseval
Membres désignés représentant les preneurs non bailleurs :
Titulaires Suppléants
M. Régis Dubois M. Jean-Luc Allain
Mme Dorothée Ebersbach M. Olivier Faict
M. Frédéric Richard M. Dominique Sagot
Mme Florence Dehedin Mme Hélène Cotte Deloraine
M. Romain Dubois M. Romain Courtin
M. Hubert Valengin M. Hugues Caron
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-30-00007 - ARRETE portant composition de la Commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 16
Membres désignés représentant les bailleurs non preneurs
Titulaires Suppléants
M. Emmanuel Chaveron M. Jean-Paul Baudet
M. Bernard D'Avout M. Vincent Hibon
M. Patrick Van de Kerchove M. Patrick Plateau
M. Daniel Lamotte M. Daniel Dengreville
M. Bernard Longuet M. Pierre Mille
M. Jean-Pierre Carnat M. Christian Lamur
Seuls les membres désignés ont voix délibérative.
Article 2 -
Le secrétariat de la Commission est assuré par la direction départementale des territoires et de
la mer de la Somme (ddtm-sea@somme.gouv.fr).
Article 3 -
L'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 susvisé est abrogé.
Article 4 -
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, les sous-préfets d'Abbeville, de Péronne et
de Montdidier, et le directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 3 Q SEP. 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
(
Emmanuel MOULARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-09-30-00007 - ARRETE portant composition de la Commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux 17
Préfecture de la Somme
80-2024-09-26-00006
Arrêté attribuant récompense pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-26-00006 - Arrêté attribuant récompense pour actes de courage et de dévouement 18
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Attribuant récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 instituant la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 donnant ompétence aux préfets pour l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu la circulaire d'application n°70208 du 14 avril 1970 ;
Vu l'acte de courage accompli le 15 Juin 2024 par Monsieur Swann LIAGRE;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée a:
Monsieur Swann LIAGRE
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 26 septembre 2024
Le Préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-26-00006 - Arrêté attribuant récompense pour actes de courage et de dévouement 19
Préfecture de la Somme
80-2024-09-26-00007
Arrêté attribuant récompense pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-26-00007 - Arrêté attribuant récompense pour actes de courage et de dévouement 20
zo
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Attribuant récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 instituant là médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 donnant compétence aux préfets pour l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu la circulaire d'application n°70208 du 14 avril 1970 ;
Vu l'acte de courage accompli le 15 Juin 2024 par Monsieur Théo DUMETZ; |
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée a:
Monsieur Théo DUMETZ
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 26 septembre 2024
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-26-00007 - Arrêté attribuant récompense pour actes de courage et de dévouement 21
Préfecture de la Somme
80-2024-09-26-00008
Arrêté attribuant récompense pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-26-00008 - Arrêté attribuant récompense pour actes de courage et de dévouement 22
=n
PREFET .
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Attribuant récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SOMME
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 instituant la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 donnant compétence aux préfets pour l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu la circulaire d'application n°70208 du 14 avril 1970 ;
Vu l'acte de courage accompli le 15 Juin 2024 par Monsieur Lucas MAILLARD;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée a:
Monsieur Lucas MAILLARD
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. :
Amiens, le 26 septembre 2024
Le Préfêt,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-26-00008 - Arrêté attribuant récompense pour actes de courage et de dévouement 23
Préfecture de la Somme
80-2024-09-26-00009
Arrêté attribuant récompense pour actes de
courage et de dévouement
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-26-00009 - Arrêté attribuant récompense pour actes de courage et de dévouement 24
Es
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Attribuant récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA SOMME
. Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 instituant la médaille pour
actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 donnant compétence aux préfets pour l'attribution de la médaille
pour actes de courage et de dévouement ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Vu la circulaire d'application n°70208 du 14 avril 1970 ;
Vu l'acte de courage accompli le 15 Juin 2024 par Monsieur Gauthier MAJOT:
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
-ARRETE
Article 1er. - Une médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée a:
Monsieur Gauthier MAJOT
Article 2. - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 26 septembre 2024
Le Préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - 80-2024-09-26-00009 - Arrêté attribuant récompense pour actes de courage et de dévouement 25
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2024-10-30-00001
AP 24/622 portant modification de la listes des
personnes autorisées à accéder aux images de la
commune de Vauchelles-les-Quesnoy
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-30-00001 - AP 24/622 portant modification de la listes des personnes autorisées à
accéder aux images de la commune de Vauchelles-les-Quesnoy 26
| = Arrêté CAB/BSI/PA n° 24/622
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant modification de la liste des personnes autorisées
à accéder aux images
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-
BLAISOT à compter du 24 juillet 2023 ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Somme ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22/106 du 14 mars 2022 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande d'actualisation de la liste des personnes autorisées à accéder aux images en date du
05 août 2024 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme;
ARRÊTE
Article 1°' : La liste des personnes autorisées à accéder aux images de la commune de Vauchelles-les-
Quesnoy sise rue de la Borne à Vauchelles-les-Quesnoy (80132) est actualisée conformément à la liste
annexée au dossier 2022/0085.
Article 2: Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet et le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
somme.
Amiens, le 0 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, dinécteur de cabinet,
Vic ZON
VOLES ET DELAIS DL REGOURS
La présente décision ast susceptible du faire, dans le délai de deux mols suivant la notification, l'objec des voies de recours suivantes :
-un racours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-dirmetion dus polices adiministiatives = bureau des palices administratives -
place Beauvau 75000 Paris cedex OÙ,
Ces recours sont dépourvus dé caractère yuypennif, En Vat du Mpante de Vader Vatration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
cansidérd comme implicitement rajaré.» Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier u0000 Amiens ov par voie électronique par la site www telermcours fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tord avant l'expiration du deuxidme mois h compter du la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant lo date du rejet
de votre recourt gracinux oy hiérarchique
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-30-00001 - AP 24/622 portant modification de la listes des personnes autorisées à
accéder aux images de la commune de Vauchelles-les-Quesnoy 27
Liste annexée au dossier 2022/0085
- Monsieur PATTE Régis, maire
- Monsieur MAILLET Laurent, 1" adjoint
- Madame SANNIER Laëtitia, secrétaire de mairie
- Madame FORET Stéphanie, secrétaire de mairie
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2024-10-30-00001 - AP 24/622 portant modification de la listes des personnes autorisées à
accéder aux images de la commune de Vauchelles-les-Quesnoy 28