LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-096
PUBLIÉ LE 21 JUIN 2024
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-06-11-00012 - aldi marche lyon sarl avenue pasteur l'horme (3
pages) Page 4
42-2024-06-11-00013 - aldi marche lyon sarl rue charles de gaulle unieux.odt
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42-2024-06-11-00014 - aldi marche lyon sarl rue de villars st priest en
jarez.odt (3 pages) Page 12
42-2024-06-11-00015 - aldi marche lyon sarl rue maurice bonnevialle st
chamond.odt (3 pages) Page 16
42-2024-06-11-00016 - andrezieux distribution leclerc bld ch voisin
andrezieux boutheon.odt (2 pages) Page 20
42-2024-06-11-00017 - association diocesaine de lyon eglise st etienne place
du chateau roanne.odt (3 pages) Page 23
42-2024-06-11-00018 - association diocesaine de lyon eglise ste anne place
berthelot roanne.odt (3 pages) Page 27
42-2024-06-11-00019 - aubert rue jean de la fontaine mably.odt (3 pages) Page 31
42-2024-06-11-00020 - bijouterie maty place du peuple st etienne.odt (3
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42-2024-06-11-00021 - bmra point p materiaux rue de charlieu roanne.odt (3
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42-2024-06-11-00022 - bnp paribas rue gerentet st etienne.odt (3 pages) Page 43
42-2024-06-11-00023 - c bau pac c'bau store route nationale st symphorien
de lay (3 pages) Page 47
42-2024-06-11-00024 - c bau roanne place des penitents montbrison.odt (3
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42-2024-06-11-00025 - communaute de communes st pierre de boeuf.odt (3
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42-2024-06-11-00026 - courir france c c auchan monthieu saint etienne.odt
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42-2024-06-11-00027 - courir france chemin de montravel c c auchan
villars.odt (3 pages) Page 63
42-2024-06-11-00028 - credit agricole avenue jean monnet saint galmier.odt
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42-2024-06-11-00029 - credit agricole cours du onze novembre rive de
gier.odt (3 pages) Page 71
42-2024-06-11-00030 - credit agricole place de la liberte saint chamond.odt
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2
42-2024-06-11-00031 - credit agricole place jean baptiste per st priest en
jarez.odt (3 pages) Page 79
42-2024-06-11-00032 - credit agricole place saint roch saint etienne.odt (3
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42-2024-06-11-00033 - credit agricole place victor hugo and boutheon.odt
(3 pages) Page 87
42-2024-06-11-00034 - credit agricole rue de soleymieux st jean
soleymieux.odt (3 pages) Page 91
42-2024-06-11-00035 - credit agricole rue du onze novembre saint
etienne.odt (3 pages) Page 95
3
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00012
aldi marche lyon sarl avenue pasteur l'horme
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Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/990
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ALDI Marché Lyon SAR L
situé à L'Horme
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à l'Horme,
présentée par M. BERNARD Vincent ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BERNARD Vincent est autorisé à installer, dans les cond itions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240158 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
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N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240158 ALDI Marché
Lyon SARL
4 avenue Pasteur
42152 L'HormeSécurité des personnes
Lutte contre
la démarque inconnueoui oui 5 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00012 - aldi marche lyon sarl avenue pasteur l'horme 6
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00012 - aldi marche lyon sarl avenue pasteur l'horme 7
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00013
aldi marche lyon sarl rue charles de gaulle
unieux.odt
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Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/992
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ALDI Marché Lyon SAR L
situé à Unieux
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Unieux, présentée
par M. BERNARD Vincent ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BERNARD Vincent est autorisé à installer, dans les cond itions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240160 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
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N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240160 ALDI Marché
Lyon SARL
19 rue Charles
de Gaulle
42240 UnieuxSécurité des personnes
Lutte contre
la démarque inconnueoui oui 16 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00013 - aldi marche lyon sarl rue charles de gaulle unieux.odt 10
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00013 - aldi marche lyon sarl rue charles de gaulle unieux.odt 11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00014
aldi marche lyon sarl rue de villars st priest en
jarez.odt
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Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/991
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ALDI Marché Lyon SAR L
situé à Saint-Priest en Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Saint-Priest en
Jarez, présentée par M. BERNARD Vincent ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BERNARD Vincent est autorisé à installer, dans les cond itions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240159 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00014 - aldi marche lyon sarl rue de villars st priest en jarez.odt 13
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240159 ALDI Marché
Lyon SARL
22 rue de Villars
42270 Saint-Priest
en JarezSécurité des personnes
Lutte contre
la démarque inconnueoui oui 15 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00014 - aldi marche lyon sarl rue de villars st priest en jarez.odt 14
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00014 - aldi marche lyon sarl rue de villars st priest en jarez.odt 15
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00015
aldi marche lyon sarl rue maurice bonnevialle st
chamond.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00015 - aldi marche lyon sarl rue maurice bonnevialle st chamond.odt 16
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/993
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement ALDI Marché Lyon SAR L
situé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Saint-Chamond,
présentée par M. BERNARD Vincent ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BERNARD Vincent est autorisé à installer, dans les cond itions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240161 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00015 - aldi marche lyon sarl rue maurice bonnevialle st chamond.odt 17
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240161 ALDI Marché SARL
2 rue Maurice Bonnevialle
ZAC Novacieries
42400 Saint-ChamondSécurité des
personnes
Lutte contre
la démarque
inconnueoui oui 16 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00015 - aldi marche lyon sarl rue maurice bonnevialle st chamond.odt 18
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00015 - aldi marche lyon sarl rue maurice bonnevialle st chamond.odt 19
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00016
andrezieux distribution leclerc bld ch voisin
andrezieux boutheon.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00016 - andrezieux distribution leclerc bld ch voisin andrezieux boutheon.odt 20
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/959
portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Andrézieux distribut ion – Leclerc
situé à Andrézieux-Bouthéon
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS 2020/309 du 23 mars 2020 portant a utorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Andrézieux distribution – Leclerc à
Andrézieux-Bouthéon ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Andrézieux-
Bouthéon, présentée par Mme Florence MALLET ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral DS 2020/309 du 23 mars 202 0 est modifié comme suit :
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFINALITÉ DU
SYSTÈMEFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-
trementTransmis-
sionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20200073 Andrézieux
distribution Leclerc
4 boulevard
Charles Voisin
42160 Andrézieux-
Bouthéon
périmètre :
centre commercial
LeclercSécurité des
personnes
Prévention
des atteintes
aux biens
Lutte contre la
démarque
inconnueoui oui - - - 21 jours
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00016 - andrezieux distribution leclerc bld ch voisin andrezieux boutheon.odt 21
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général de
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement
de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrê té, dont une copie sera adressée à
l'intéressée.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00016 - andrezieux distribution leclerc bld ch voisin andrezieux boutheon.odt 22
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00017
association diocesaine de lyon eglise st etienne
place du chateau roanne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00017 - association diocesaine de lyon eglise st etienne place du chateau roanne.odt 23
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/996
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'association diocésaine de Lyon
Eglise Saint-Etienne de Roanne
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Roanne, présentée
par M. David LEMOINE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. David LEMOINE est autorisé à installer, dans les condit ions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240165 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00017 - association diocesaine de lyon eglise st etienne place du chateau roanne.odt 24
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240165 Association
diocésaine de Lyon
Eglise Saint-Etienne
de Roanne
place du château
42300 RoanneSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d'actes
terroristesoui oui 13 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00017 - association diocesaine de lyon eglise st etienne place du chateau roanne.odt 25
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00017 - association diocesaine de lyon eglise st etienne place du chateau roanne.odt 26
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00018
association diocesaine de lyon eglise ste anne
place berthelot roanne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00018 - association diocesaine de lyon eglise ste anne place berthelot roanne.odt 27
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/995
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'association diocésaine de Lyon
Eglise Sainte-Anne de Roanne
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Roanne, présentée
par M. David LEMOINE ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. David LEMOINE est autorisé à installer, dans les condit ions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240164 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00018 - association diocesaine de lyon eglise ste anne place berthelot roanne.odt 28
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240164 Association
diocésaine de Lyon
Eglise Sainte-Anne
de Roanne
16 place Berthelot
42300 RoanneSécurité des
personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d'actes
terroristesoui oui 9 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00018 - association diocesaine de lyon eglise ste anne place berthelot roanne.odt 29
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00018 - association diocesaine de lyon eglise ste anne place berthelot roanne.odt 30
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00019
aubert rue jean de la fontaine mably.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00019 - aubert rue jean de la fontaine mably.odt 31
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/980
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Aubert SA
situé à Mably
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/555 du 17 juin 2019 portant aut orisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Mably ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Mably,
présentée par M. Luc BRANCHINI ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. Luc BRANCHINI est autorisé à installer, dans les condit ions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240129 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00019 - aubert rue jean de la fontaine mably.odt 32
N° DOSSIERLIEU
D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240129 Aubert SA
88 rue Jean
de la Fontaine
42300 MablySécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre la
démarque inconnueoui oui 5 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00019 - aubert rue jean de la fontaine mably.odt 33
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00019 - aubert rue jean de la fontaine mably.odt 34
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00020
bijouterie maty place du peuple st etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00020 - bijouterie maty place du peuple st etienne.odt 35
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/1011
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la bijouterie Maty
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 506/2014 du 21 octobre 2014 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. Alan CORNET ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Alan CORNET est autorisé à installer, dans les conditio ns fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20240211 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00020 - bijouterie maty place du peuple st etienne.odt 36
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240211 Bijouterie Maty
17 place
du Peuple
42000
Saint-EtienneSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre la
démarque inconnueoui oui 4 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00020 - bijouterie maty place du peuple st etienne.odt 37
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00020 - bijouterie maty place du peuple st etienne.odt 38
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00021
bmra point p materiaux rue de charlieu
roanne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00021 - bmra point p materiaux rue de charlieu roanne.odt 39
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/982
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BMRA Point P matéria ux
situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Roanne, présentée
par M. Gérard DUFFET ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Gérard DUFFET est autorisé à installer, dans les condit ions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240131 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00021 - bmra point p materiaux rue de charlieu roanne.odt 40
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240131 BMRA Point P
matériaux
217 rue de Charlieu
42300 RoanneSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Lutte contre
la démarque inconnueoui non 5 3 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00021 - bmra point p materiaux rue de charlieu roanne.odt 41
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00021 - bmra point p materiaux rue de charlieu roanne.odt 42
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00022
bnp paribas rue gerentet st etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00022 - bnp paribas rue gerentet st etienne.odt 43
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/946
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la banque BNP Paribas
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/115 du 21 mars 2019 portant aut orisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. le responsable du service sécurité de la BNP Paribas ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. le responsable du service sécurité de la BNP Paribas est autorisé à installer, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le numéro 20240 163 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00022 - bnp paribas rue gerentet st etienne.odt 44
N° DOSSIERLIEU
D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240163 BNP Paribas
2 rue Gérentet
42000
Saint-EtienneSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre l'incendie
préventions risques
naturels ou technologiques
Prévention des
atteintes aux biens
Prévention d'actes
terroristesoui oui 6 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00022 - bnp paribas rue gerentet st etienne.odt 45
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00022 - bnp paribas rue gerentet st etienne.odt 46
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00023
c bau pac c'bau store route nationale st
symphorien de lay
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00023 - c bau pac c'bau store route nationale st symphorien de lay 47
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/1018
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement C'bau Pac C'bau stor e
situé à Saint-Symphorien de Lay
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Saint-Symphorien
de Lay, présentée par Mme Adeline PEYRON ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Adeline PEYRON est autorisée à installer, dans les con ditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au d ossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240239 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00023 - c bau pac c'bau store route nationale st symphorien de lay 48
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU
SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240239 C'bau pac C'bau store
49 route nationale
42470 Saint-Symphorien
de LaySécurité
des personnesoui oui 4 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observati ons, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00023 - c bau pac c'bau store route nationale st symphorien de lay 49
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00023 - c bau pac c'bau store route nationale st symphorien de lay 50
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00024
c bau roanne place des penitents
montbrison.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00024 - c bau roanne place des penitents montbrison.odt 51
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/1008
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement C'bau store
situé à Montbrison
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Montbrison,
présentée par M. Clément BAUDUIN ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Clément BAUDUIN est autorisé à installer, dans les cond itions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dos sier présenté et enregistré sous le
numéro 20240207 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00024 - c bau roanne place des penitents montbrison.odt 52
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU
SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240207 C'bau store
1 bis place des pénitents
42600 MontbrisonSécurité
des personnesoui oui 4 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00024 - c bau roanne place des penitents montbrison.odt 53
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00024 - c bau roanne place des penitents montbrison.odt 54
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00025
communaute de communes st pierre de
boeuf.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00025 - communaute de communes st pierre de boeuf.odt 55
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/1015
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la communautéde communes du Pilat Rh odanien
situé à Saint-Pierre de Bœuf
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vula demande d'autorisation d'installation d'un système de v idéoprotection situé à Saint-Pierre de
Bœuf, présentée par M. Serge RAULT ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Serge RAULT est autorisé à installer, dans les conditio ns fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
20240225 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00025 - communaute de communes st pierre de boeuf.odt 56
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240225 Communauté
de communes
du Pilat Rhodanien
Avenue du Rhône
42520
Saint-Pierre de BœufSécurité des personnes
Prévention des
atteintes aux biens
Protection des
bâtiments publicsoui non 0 8 3 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00025 - communaute de communes st pierre de boeuf.odt 57
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitun recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00025 - communaute de communes st pierre de boeuf.odt 58
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00026
courir france c c auchan monthieu saint
etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00026 - courir france c c auchan monthieu saint etienne.odt 59
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/1013
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Courir France
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/543 du 17 juin 2019 portant aut orisation d'installation d'un système de
vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par Mme Virginie CANTIN ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : Mme Virginie CANTIN est autorisée à installer, dans les co nditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au d ossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240220 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00026 - courir france c c auchan monthieu saint etienne.odt 60
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240220 Courir France
Centre commercial
Géant Casino
Monthieu
42100 Saint-EtienneSécurité des
personnes
Lutte contre la
démarque inconnueoui oui 3 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observati ons, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00026 - courir france c c auchan monthieu saint etienne.odt 61
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00026 - courir france c c auchan monthieu saint etienne.odt 62
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00027
courir france chemin de montravel c c auchan
villars.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00027 - courir france chemin de montravel c c auchan villars.odt 63
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/994
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Courir France
situé à Villars
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/749 du 7 octobre 2019 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Villars ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Villars,
présentée par Mme Virginie CANTIN ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Virginie CANTIN est autorisée à installer, dans les co nditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au d ossier présenté et enregistré sous le
numéro 20240162 le système de vidéoprotection suiva nt :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00027 - courir france chemin de montravel c c auchan villars.odt 64
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240162 Courir France
Chemin de Montravel
Centre commercial
Auchan
42390 VillarsSécurité des
personnes
Lutte contre la
démarque inconnueoui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observati ons, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00027 - courir france chemin de montravel c c auchan villars.odt 65
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressée.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00027 - courir france chemin de montravel c c auchan villars.odt 66
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00028
credit agricole avenue jean monnet saint
galmier.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00028 - credit agricole avenue jean monnet saint galmier.odt 67
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/956
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit Agricole Loire Haute-Loire
situé à Saint-Galmier
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 octobre 2019 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Saint-Galmier ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-
Galmier, présentée par M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agrico le Loire Haute-Loire est autorisé à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et p our une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numé ro 20240243 le système de
vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00028 - credit agricole avenue jean monnet saint galmier.odt 68
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240243 Crédit Agricole Loire
Haute-Loire
26 bis avenue
Jean Monnet
42330 Saint-GalmierSécurité des personnes
Secours à personne
défense contre
l'incendie préventions
risques naturels ou
technologiques
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 6 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00028 - credit agricole avenue jean monnet saint galmier.odt 69
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00028 - credit agricole avenue jean monnet saint galmier.odt 70
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00029
credit agricole cours du onze novembre rive de
gier.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00029 - credit agricole cours du onze novembre rive de gier.odt 71
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/947
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit Agricole Loire Haute-Loire
situé à Rive de Gier
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/717 du 7 octobre 2019 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Rive de Gier ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Rive de Gier,
présentée par M. le responsable immobilier et sécur ité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agrico le Loire Haute-Loire est autorisé à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et p our une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numé ro 20240230 le système de
vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00029 - credit agricole cours du onze novembre rive de gier.odt 72
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240230 Crédit Agricole
Loire Haute-Loire
5 cours du
Onze Novembre
42800
Rive de GierSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre
l'incendie préventions
risques naturels ou
technologiques
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 4 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00029 - credit agricole cours du onze novembre rive de gier.odt 73
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00029 - credit agricole cours du onze novembre rive de gier.odt 74
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00030
credit agricole place de la liberte saint
chamond.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00030 - credit agricole place de la liberte saint chamond.odt 75
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/949
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit Agricole Loire Haute-Loire
situé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/716 du 7 octobre 2019 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Saint-Chamond ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-
Chamond, présentée par M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agrico le Loire Haute-Loire est autorisé à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et p our une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numé ro 20240232 le système de
vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00030 - credit agricole place de la liberte saint chamond.odt 76
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240232 Crédit Agricole
Loire Haute-Loire
32 place
de la liberté
42400
Saint-ChamondSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre
l'incendie préventions
risques naturels ou
technologiques
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 6 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00030 - credit agricole place de la liberte saint chamond.odt 77
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00030 - credit agricole place de la liberte saint chamond.odt 78
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00031
credit agricole place jean baptiste per st priest
en jarez.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00031 - credit agricole place jean baptiste per st priest en jarez.odt 79
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/953
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit Agricole Loire Haute-Loire
situé à Saint-Priest en Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/722 du 7 octobre 2019 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Saint-Priest en Jarez ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Priest
en Jarez, présentée par M. le responsable immobilie r et sécurité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agrico le Loire Haute-Loire est autorisé à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et p our une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numé ro 20240237 le système de
vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00031 - credit agricole place jean baptiste per st priest en jarez.odt 80
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240237 Crédit Agricole
Loire Haute-Loire
20 place
Jean-Baptiste Per
42270 Saint-Priest
en JarezSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre
l'incendie préventions
risques naturels ou
technologiques
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 5 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00031 - credit agricole place jean baptiste per st priest en jarez.odt 81
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00031 - credit agricole place jean baptiste per st priest en jarez.odt 82
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00032
credit agricole place saint roch saint etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00032 - credit agricole place saint roch saint etienne.odt 83
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/957
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit Agricole Loire Haute-Loire
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 octobre 2019 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. le responsable immobilier et sécur ité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agrico le Loire Haute-Loire est autorisé à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et p our une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numé ro 20240244 le système de
vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00032 - credit agricole place saint roch saint etienne.odt 84
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240244 Crédit Agricole Loire
Haute-Loire
12 place Saint-Roch
42100 Saint-EtienneSécurité des personnes
Secours à personne
défense contre
l'incendie préventions
risques naturels ou
technologiques
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 5 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00032 - credit agricole place saint roch saint etienne.odt 85
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00032 - credit agricole place saint roch saint etienne.odt 86
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00033
credit agricole place victor hugo and
boutheon.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00033 - credit agricole place victor hugo and boutheon.odt 87
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/948
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit Agricole Loire Haute-Loire
situé à Andrézieux-Bouthéon
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 octobre 2019 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Andrézieux-Bouthéon ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Andrézieux-
Bouthéon, présentée par M. le responsable immobilie r et sécurité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agrico le Loire Haute-Loire est autorisé à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et p our une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numé ro 20240231 le système de
vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00033 - credit agricole place victor hugo and boutheon.odt 88
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240231 Crédit Agricole
Loire Haute-Loire
place Victor Hugo
42160 Andrézieux-
BouthéonSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre
l'incendie préventions
risques naturels ou
technologiques
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 0 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00033 - credit agricole place victor hugo and boutheon.odt 89
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00033 - credit agricole place victor hugo and boutheon.odt 90
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00034
credit agricole rue de soleymieux st jean
soleymieux.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00034 - credit agricole rue de soleymieux st jean soleymieux.odt 91
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/951
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit Agricole Loire Haute-Loire
situé à Saint-Jean Soleymieux
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/725 du 7 octobre 2019 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Saint-Jean Soleymieux ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Jean
Soleymieux, présentée par M. le responsable immobilier et s écurité du Crédit Agricole Loire Haute-
Loire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agrico le Loire Haute-Loire est autorisé à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et p our une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numé ro 20240234 le système de
vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00034 - credit agricole rue de soleymieux st jean soleymieux.odt 92
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240234 Crédit Agricole
Loire Haute-Loire
34 rue
de Soleymieux
42560 Saint-Jean
SoleymieuxSécurité des personnes
Secours à personne
- défense contre
l'incendie préventions
risques naturels ou
technologiques
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 2 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00034 - credit agricole rue de soleymieux st jean soleymieux.odt 93
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soit un recourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00034 - credit agricole rue de soleymieux st jean soleymieux.odt 94
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-11-00035
credit agricole rue du onze novembre saint
etienne.odt
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00035 - credit agricole rue du onze novembre saint etienne.odt 95
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/955
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du Crédit Agricole Loire Haute-Loire
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses a rticles L.251-1 à L.255-1 ;
Vule décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprote ction aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intér ieure (partie réglementaire) ;
Vule décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux disposi tions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Ti tre V ;
Vul'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des n ormes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vula circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier
1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vule décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judica ële RUBY, sous-préfète, directrice de
cabinet de la préfète de la Loire ;
Vul'arrêté n° 2023-266 du 26 septembre 2023 portant délégatio n de signature à Mme Judicaële RUBY,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurit és ;
Vul'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modif ié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départ ementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2019/723 du 7 octobre 2019 portant a utorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection à Saint-Etienne ;
Vula demande de renouvellement d'installation d'un système d e vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. le responsable immobilier et sécur ité du Crédit Agricole Loire Haute-Loire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ord re territorialement compétentes ;
Vul'avis émis par la Commission Départementale des systèmes d e vidéoprotection en sa séance du
6 juin 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécur ité intérieure ;
ARRÊTE
Article1er : M. le responsable immobilier et sécurité du Crédit Agrico le Loire Haute-Loire est autorisé à
installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et p our une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le numé ro 20240242 le système de
vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIE NNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00035 - credit agricole rue du onze novembre saint etienne.odt 96
N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trementTrans-
missionNombre de
caméras
intérieuresNombre de
caméras
extérieuresNombre de
caméras
visionnant la
voie publiqueDurée de
conservation
des images
20240242 Crédit Agricole Loire
Haute-Loire
44 rue du Onze
Novembre
42100 Saint-EtienneSécurité des personnes
Secours à personne
défense contre
l'incendie préventions
risques naturels ou
technologiques
Prévention des
atteintes aux biensoui oui 5 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à al imenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où c es lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoire ment l'objet d'un « floutage ».
Article2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préal ablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des c améras de vidéoprotection .
Article3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dan s l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque poi nt d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la perso nne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesque lles il peut exercer son droit d'accès
aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigu eur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentio nnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visio nnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la co nfidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuve nt éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de tr aitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonc tion précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuel lement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois , sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciair e.
Article8 : Toute modification présentant un caractère substantiel d evra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d' activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - change ment affectant la protection des images).
Article9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la prés ente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observation s, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la s écurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée .
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurit é intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (co de du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00035 - credit agricole rue du onze novembre saint etienne.odt 97
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle aut orisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtr e présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfe cture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du p résent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Etienne, le 11 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la po ssibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etie nne cédex 01 ;
•soitunrecourshiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soitunrecourscontentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'e xpiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décisi on contestée (ou bien du deuxième
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribun al Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la jurid iction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-11-00035 - credit agricole rue du onze novembre saint etienne.odt 98