À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°102
Du 10, 11 et 12 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 102
Du 10, 11 et 12 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0183106/06/2024portant modification de l'arrêté n° 2024/0042 du 15 février 2024 portant
nomination des membres du Conseil départemental pour les anciens combattants
et la mémoire de la Nation6
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0186611/06/2024portant modification de l'horaire de clôture du scrutin pour les élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 20248
2024/0186711/06/2024fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202411CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024
PREF/CPP
AT/BUPPE/
17610/06/2024portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation
environnementale pour le renouvellement de l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-
PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans l'Orge
des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly et le projet
d'aménagement du parc d'activités des Avernaise de la plate-forme aéroportuaire
de Paris-Orly sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste12
2024/0187612/06/2024portant mise sous administration provisoire du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales du
Val-de-Marne (UDAF 94) et désignation d'une administratrice provisoire13
2024/ss N°12/06/2024Commission Départementale d'Aménagement Commercia l Rénion du 16 juillet
2024 : ORDRE DU JOUR
Extension de 621 m² de la surface totale de vente du centre commercial situé au
sein de la Zac Lallier – Gare des 3 communes sur le territoire de la commune de
l'Haÿ-les-Roses 16
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/1006/06/2024fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins généralistes, spécialistes et
chirurgiens-dentistes agréés du Val-de-Marne + Annexe17
2024/164424/05/2024portant habilitation de Madame ALVES VIEIRA Emilienne Technicienne
territoriale contractuelle à la mairie d' IVRY-SUR-SEINE (94200)21
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/3311/06/2024Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 23
2024/3411/06/2024portant délégation de signature 25
2024/3510/06/2024portant délégations spéciales de signature pour le Pôle État et missions
transverses27DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/043707/06/2024modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0140 du 14 mars 2024 valable jusqu'au
30 septembre 2026 portant modification des conditions de circulation des
véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue du Maréchal de Lattre
de Tassigny (RD19A) entre la rue Viet et la bretelle de sortie A86, dans le sens de
circulation province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de réaliser les
travaux d'une construction immobilière de la ZAC de l'Écha t (lot 5).35
2024/043811/06/2024prorogeant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2023-0772 du 31 août 2023 valable jusqu'au
28 juin 2024 modifiant les conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories, des piétons et des cyclistes sur la RD152 au droit des quais Henri
Pourchasse et Auguste Deshaies à Ivry-sur-Seine, pour des travaux de création
d'un parc, sur le tronçon compris entre les rues Jean Mazet et Galilée.39
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0186411/06/2024Portant acceptation de la demande de renouvellement de dérogation à la règle du
repos dominical présentée par la société BLUELINK, sise 74 Avenue Vladimir
Ilitch Lénine 94112 ARCUEIL Prestation CHANEL43
2024/0187212/06/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical,
présentée par La Caisse d'Allocations Familiales, Sise 2 voie Felix EBOUE,
Quartier de l'Echat 94033 CRETEIL CEDEX46
2024/0187312/06/2024Portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel48
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/17917/04/2024HÔPITAUX PARIS EST VAL-DE-MARNE
relative à la délégation de signature accordée à Madame Brigitte PLAGES,
coordinatrice générale des soins, à Madame Nora BOUAMRANE, cadre
supérieur de santé faisant fonction de directrice des soins, et à Mme Myriam
LAMBERT, cadre supérieur de santé, dans le cadre de la direction de l'Institut de
formation en soins infirmiers (I.F.S.I.) Séraphine-de-SENLIS51DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
ACTES DIVERS
| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
L'Office national des combattants
et des victimes de guerre
Service départemental du Val-de-Marne
Arrêté n°2024/01831
portant modification de l'arrêté n° 2024/0042 du 15 février 2024 portant nomination des
membres du Conseil départemental pour les anciens combattants
et la mémoire de la Nation
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'honneur,
Vule Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment
ses articles R.613-5 à R.613-9 ;
Vule décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives et son
notamment l'article 14 ;
Vule décret n° 2023-1215 du 20 décembre 2023 relatif à la carte du combattant et
modifiant la composition des conseils départementaux pour les anciens combattants
et victimes de guerre et la mémoire de la Nation
Vul'arrêté du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du conseil
départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire
de la Nation
Vul'arrêté préfectoral n° 2019-1727 du 14 juin 2019 portant nomination du Conseil
départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de
la Nation ;
Vul'arrêté préfectoral n° 2024/0042 du 15 février 2024 portant nomination des membres
du Conseil départemental pour les anciens combattants et la mémoire de la Nation ;
Vul'avis de la directrice du service départemental de l'Office national des combattants
et des victimes de guerre du Val-de-Marne ;
Arrête :
Article 1er : le 1er et le 2ème du II de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2024 susvisé sont
remplacés par les dispositions suivantes :
« II. 1. Au titre des représentants des conflits 1939-1945, d'Indochine et de Corée , 2
membres :
-Madame BACZKOWSKI Laure (FNAM FR18)
-Monsieur RANC Alain (ANCGVM)
II. 2. Au titre des représentants des conflits d'Afrique du Nord , 10 membres :
-Monsieur BARENNES Jean-François (ANCGVM)
-Madame BERTOUX Danielle (FNAM GR18)
-Monsieur BUGEAUD Michel (ANCGVM)
-Monsieur KOCHMAN Henri (ARAC)
-Monsieur LEFEBVRE Michel (FNAM GR18)
-Monsieur MACHIN Guy (UNC)
-Monsieur MAGNIER Pierre (FNACA)
-Monsieur PELLERIN Alain (UNC)
-Madame SAOUT Madeleine (FNACA)
-Monsieur TEIL Paul (ANCCORE) »
Article 2: Le directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne et la directrice du service
départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre du Val-de-
Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Créteil, le 06 juin 2024
SIGNÉ
Sophie THIBAULT
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/01866
portant modification de l'horaire de clôture du scrutin
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment l'article R. 41 ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er.- Dans le cadre des premier et second tours des élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024, le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures dans tous les bureaux de vote des communes
du département du Val-de-Marne.
Article 2.- Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses et le sous-préfet de
Nogent-sur-Marne ainsi que les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du
département au plus tard le 25 juin 2024 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024 / 01867
fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai
de dépôt des candidatures pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articles L. 154 à L. 163, R. 98 à R. 102 et R. 28 ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er. – Les électeurs sont convoqués les 30 juin et 7 juillet pour procéder au renouvellement
général des députés à l'Assemblée nationale.
Article 2 – Pour le premier tour de scrutin, les candidatures seront reçues en préfecture à partir du
mercredi 12 juin 2024 et jusqu'au dimanche 16 juin 2024 inclus, aux horaires suivants :
•du mercredi 12 au samedi 15 juin 2024, de 9h00 à 16h00 ;
•le dimanche 16 juin 2024 de 9h00 à 18h00.
En cas de second tour, elles seront reçues au même lieu les lundi 1er juillet 2024 de 10h30 à 16h00 et
mardi 2 juillet 2024 de 9h00 à 18h00.
Article 3 – Les emplacements réservés à l'affichage électoral prévu à l'article R. 28 du code électoral
seront attribués par voie de tirage au sort qui sera effectué en préfecture le dimanche 16 juin 2024 à
19h00. Les candidats ou leurs représentants peuvent y assister.
Article 4 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun
dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité
préfectorale.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'Haÿ-les-Roses et le sous-préfet de
Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 11 juin 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Ludovic GUILLAUME
21-29 avenue du Général-de-Gaulle - 94038 CRÉTEIL CEDEX

PREFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
FraternitéEm
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/176 du 10 juin 2024
portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale
pour le renouvellement de l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282
du 28 décembre 2021 autorisant le rejet dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly et le projet d'aménagement du parc d'activités des Avernaises de
la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article R.181-41,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, préfète hors-classe, en
qualité de préfète du Val-de-Marne;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne,
VU le dossier déposé au guichet unique de l'eau le 2 janvier 2023, complété le 22 mai 2023, par lequel le
groupe Aéroport de Paris (ADP) sollicite l'autorisation environnementale, au titre de la loi sur l'eau et les
milieux aquatiques pour :
- le renouvellement de l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021
autorisant le rejet dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée
sur le territoire des communes d'Orly, Rungis, Thiais, et Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons, Chilly-Mazarin,
Morangis, Paray-Vieille-Poste, et Wissous (91) et portant autorisation environnementale pour l'opération
Orly Parc Ouest sur la commune d'Athis-Mons au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
- le projet d'aménagement du Parc d'activités des Avernaises de la plate-forme aéroportuaire de Paris-
Orly sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste.
Préfecture de l'Essonne
1
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui
TerritorialDirection de la Coordination des
Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, sous la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0.Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha.Autorisation
3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non: 1° Dont la superficie est supérieure ou
égale à 3 ha. Autorisation
3.3.3.0Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou de produits
chimiques liquides de longueur supérieure à 5 kilomètres ou dont le
produit du diamètre extérieur par la longueur est supérieur à 2 000 m².Autorisation
1.1.1.0Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.Déclaration
2.2.1.0Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime
des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que
des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m³ / j ou à 5 % du débit
moyen interannuel du cours d'eau. Déclaration
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 21 décembre 2023 portant ouverture
d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale susvisée du
lundi 8 janvier 2024 au mardi 13 février 2024 inclus,
VU le rapport et les conclusions de la commission d'enquête reçus le 13 mars 2024, et transmis au
pétitionnaire le 25 mars 2024,
CONSIDÉRANT que les éléments qui ressortent, de l'instruction administrative sur la demande
d'autorisation susvisée ne permettent pas à ce jour de statuer sur cette demande dans le délai fixé à
l'article R.181-41 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions et en application de ce même article, il convient de fixer un
délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne,
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le délai pour statuer sur la demande par laquelle le groupe Aéroport de Paris (ADP)
sollicite une autorisation environnementale en vue :
- du renouvellement de l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/282 du 28 décembre 2021
autorisant le rejet dans l'Orge des eaux pluviales de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly localisée
sur le territoire des communes d'Orly, Rungis, Thiais, et Villeneuve-le-Roi (94), Athis-Mons,
Chilly-Mazarin, Morangis, Paray-Vieille-Poste, et Wissous (91) et portant autorisation environnementale
pour l'opération Orly Parc Ouest sur la commune d'Athis-Mons au sein de la plate-forme aéroportuaire
de Paris-Orly,
- du projet d'aménagement du Parc d'activités des Avernaises de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly sur les communes de Wissous et Paray-Vieille-Poste.
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 25 AOUT 2024
ARTICLE 2 : EXECUTION
Les Secrétaires Généraux des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
Le pétitionnaire, le groupe Aéroport de Paris (ADP),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne et dont une copie est
transmise pour information aux Sous-Préfets de Palaiseau et de L'Haÿ-Les-Roses.
La Préfète de l'Essonne
SIGNE
Frédérique CAMILLERILa Préfète du Val-de-Marne
SIGNE
Sophie THIBAULT
3/3
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
 
 
 Arrêté préfectoral n° 2024  / 01876
portant mise sous administration provisoire du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs de l'Union Départementale des Associations Familiales du
Val-de-Marne (UDAF 94) et désignation d'une administratrice provisoire  
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code civil et notamment  l'article 415 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment  ses articles L. 312-1, L. 313-1, 
L. 313-3, L. 313-13, L. 313-14, L. 313-16 et R. 313-26 et R. 313-27 ;
VU l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ;   
VUle code des relations entre le public et l'administration  et notamment  ses articles 
L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 ;  
VUle décret n°2004-374  du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs  des préfets, à
l'organisation  et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements  ;
VUle décret n° 2020-1545  du 9 décembre  2020 relatif à l'organisation  et aux missions
des directions  régionales  de l'économie,  de l'emploi, du travail et des solidarités,  des
directions  départementales  de l'emploi, du travail et des solidarités  et des directions
départementales  de l'emploi, du travail, des solidarités  et de la protection  des
populations  ;  
VUle décret du 20 février 2021 portant nomination  de la préfète du Val-de-Marne,
Madame Sophie THIBAULT  ;  
VUl'arrêté préfectoral  n°2010/6778  en date du 29 septembre  2010 portant autorisation
de la création d'un service mandataire  judiciaire  à la protection  des majeurs de
l'Union Départementale  des Associations  Familiales  du Val-de-Marne  (UDAF 94) ;  
VUle rapport de la visite de contrôle effectuée  du 18 au 20 décembre  2017 par les
services de la Direction  Départementale  de la Cohésion  Sociale du Val-de-Marne,
daté du 15 mai 2018 et la lettre de décision du 4 juin 2018 prononçant  22 injonctions
et 25 recommandations  envers l'UDAF 94 ;  
VUle courrier en date du 22 janvier 2020 de la direction  départementale  de la cohésion
sociale du Val-de-Marne  adressé à la présidente  du conseil d'administration  de
l'UDAF 94 concernant  le suivi des 22 injonctions  et 25 recommandations  afférents  au
rapport du 15 mai 2018 ; 
VUla lettre de mission en date du 18 septembre  2023 portant objet de l'inspection-
contrôle et de la composition  de la mission d'inspection  ;
VUle rapport en date du 12 décembre  2023, faisant suite à la visite de contrôle
effectuée  les 19, 20 et 21 septembre  2023 par de la direction  régionale  et
interdépartementale,  de l'économie,  de l'emploi, du travail et des solidarités ;  
VUla lettre d'intention  de la Préfète du Val-de-Marne  en date du 12 décembre  2023
assortie de 7 injonctions  et 5 recommandations  ciblant essentiellement  la prise en
charge du majeur protégé ;  
VUles différents  éléments  de réponse transmis par l'UDAF 94 le 29 décembre  2023 dans
le cadre de la procédure  contradictoire ;
VUla lettre d'injonctions  en date du 30 janvier 2024 maintenant  7 injonctions  et 5
recommandations  assorties de délais d'exécution ;  
VUles différents  éléments  de réponse transmis par l'UDAF 94 par mails du 22 février
2024,  du 29 mars 2024 et du 7 juin 2024 quant aux injonctions  et
recommandations  ;
CONSIDERANT qu'il est constaté que près de 500 mesures ne sont pas attribuées  à des
délégués mandataires,  ce qui présente un risque manifeste  de compromettre  la santé, la
sécurité, ou le bien-être  physique  ou moral des personnes  ;  
CONSIDERANT que lors de la synthèse de clôture de l'inspection  du 21 septembre  2023,
les membres  du comité technique  d'établissement  et la directrice  du pôle protection
juridique des majeurs ont été alertés quant aux risques encourus  par les majeurs protégés
en raison du manque de suivi des mesures par l'UDAF 94 ; 
CONSIDERANT qu'au terme des délais impartis (21 jours pour les injonctions  n°1, 2 et 7
et 3 mois pour les injonctions  n°3, 4, 5 et 6), les réponses  apportées  par l'UDAF 94
demeurent  insatisfaisantes ; que le plan d'action proposé,  ne comportant  aucune
précision  concrète  quant à la phase transitoire  pourtant nécessaire  avant l'effectivité  de
ces réajustements,  ne s'avère pas suffisamment  opérationnel  ; 
CONSIDERANT que conformément  aux dispositions  de l'article L. 313-14 du CASF, s'il
n'est pas satisfait aux injonctions  dans les délais fixés, l'autorité  de contrôle peut
prononcer  des sanctions  à l'encontre  du gestionnaire  du service, dont l'administration
provisoire  dans les conditions  mentionnées  au V° de l'article L. 313-14 du code de l'action
sociale et des familles ;
ARRÊTE 
Article 1 :
Une administration  provisoire  est prononcée,  pour une durée de 6 mois, renouvelable
une fois, à compter de la publication  du présent arrêté.
Article 2 : 
Madame Murielle BLONDEAU,  présidente-directrice  de la société par actions simplifiées
SERENALLIANCE,  est désignée administratrice  provisoire  en raison de ses compétences
en matière médico-sociale  ou sociale et de son expérience  dans le management  de
transition. 
Article 3 :
L'administratrice  provisoire  dispose de tous les pouvoirs nécessaires  à l'administration  et
à la direction  du service mandataire  judiciaire  à la protection  des majeurs géré par
l'UDAF 94, tels que définis par la lettre de missions annexée au présent arrêté. 
Article 4 : 
Si, au terme de la période d'administration  provisoire,  l'ensemble  des non-conformités
subsiste, l'établissement  s'expose à la suspension  ou la cessation  de tout ou partie des
activités conformément  à l'article L. 313-16 du code de l'action sociale et des familles.  
Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à Madame Françoise  SOUWEINE,  Présidente  de l'association
UDAF 94. 
Article 6 : 
Le présent arrêté est communiqué  au président  du tribunal judiciaire  de Créteil ainsi
qu'au procureur  de la République  près le tribunal judiciaire  de Créteil.
 
Article 7 : 
La présente décision est susceptible,  dans le délai de deux mois suivant sa notification,
de faire l'objet d'un recours gracieux devant la préfète du Val-de-Marne  ou d'un recours
hiérarchique  auprès du ministre chargé de l'action sociale. Conformément  aux
dispositions  de l'article R. 421-1 du code de justice administrative,  un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif  de Melun dans le délai de deux mois
suivant la notification  de cette décision,  ou suivant le rejet explicite ou implicite du
recours gracieux  ou hiérarchique,  le dépôt étant possible  via Télérecours
www.telerecours.fr  
Article 8 : 
Le secrétaire  général de la préfecture  et le directeur  régional et interdépartemental
adjoint de l'économie,  de l'emploi, du travail et des solidarités,  Directeur  de l'unité
départementale  du Val-de-Marne,  sont chargés, chacun pour ce qui les concerne,  de
l'exécution  du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs  de la
Préfecture.
 
                                                                                                         Fait à Créteil, le 12 juin 2024
                                                                                                         La préfète du Val-de-Marne
                                                                                                                    
                                                                                                                     Signé
Sophie THIBAULT
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial – BEPUP
Créteil, le 12 juin 2024
Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Réunion du 16 juillet 2024
ORDRE DU JOUR
Extension de 621 m² de la surface totale de vente du centre commercial situé au
sein de la Zac Lallier – Gare des 3 communes sur le territoire de la commune de
l'Haÿ-les-Roses.
Cet ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Val de Marne.
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
SIGNE
Ludovic GUILLAUME

EH
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéARRETÉ n° 2024/10
fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins généralistes,
spécialistes et chirurgiens-dentistes agréés du Val-de-Marne
La Préfète du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUla Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VUla Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VUla Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
VUle décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif en particulier à la désignation des médecins
agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, modifié par
décrets n° 2010-344 du 31 mars 2010, n° 2013-447 du 30 mai 2013 et n° 2022-353 du 11
mars 2022 ;
VUle décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés
de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VUle décret n°2010.344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
droits des patients, à la santé et aux territoires ;
VUl'arrêté n° 2021/1956 en date du 07 juin 2021, fixant pour une durée de 3 ans la liste des
médecins agréés du Val -de-Marne et ses arrêtés modificatifs n° 2022/07 en date du 01 février
2022 et n° 2022/29 en date du 25 août 2022 ;
VUles courriers des praticiens ayant donné leur accord pour renouveler leur candidature en
qualité de médecin agréé pour une nouvelle période de 3 ans ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins du Val-de-Marne en date du 27 mai
2024 ;
VUla demande d'avis transmise à la Confédération des Syndicats Médicaux Français du
Val-de-Marne (CSMF 94) en date 27 mai 2024 ;
Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France ;
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ARRÊTÉ
Article1 : La liste des médecins agréés généralistes, spécialistes et chirurgiens-dentistes
du Val-de-Marne, jointe en annexe, est fixée pour une durée de 3 ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2021/1956 en date du 07 juin 2021 fixant la liste des médecins
agréés généralistes, spécialistes et chirurgiens-dentistes du Val-de-Marne est abrogé.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental de l'agence régionale
de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-
de-Marne.
Fait à CRETEIL, le 06/06/2024
La Préfète,
Sophie THIBAULT
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LISTE DES MEDECINS GENERALISTES, SPECIALISTE SET - DENTISTES AGREES DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 202 .
CODE POSTAL COMMUNE NOM - PRENOM ADRESSE TELEPHONE
MEDECINS GENERALISTES
94230/CACHAN CHEVROT Pierre 18 avenue du Pont Royal 1 46 65 14 15
94500/ CHAMPIGNY SUR MARNE MANOYLOVITCH Bruno 25 avenue Roger Salengro 01 48 86 96 96
94500 CHAMPIGNY SUR MARNE SASPORTAS Samy 1 rue Dupertuis 'ie oe We
94500,CHAMPIGNY SUR MARNE STORAI Gilles 25 avenue Roger Salengro 01 48 86 81 81
94600fHoIsY LE ROI AL SAYAD! Maher 29 avenue du Général Leclerc 01 48 84 01 68
94000RETEIL BENAÏS Jean-Pierre [53 rue de Mesly 01 43 77 24 44
94000RETEIL BRAUMAN Michel 7 boulevard JF Kennedy 01 43 99 98 64
94000fCRETEIL HAOUZI Denis-Dominique 18 rue du docteur Plichon - Bât D3 01 42 07 3117
94000CRETEIL SASPORTES Jacques 52 avenue Pierre Brossolette 014207 34 28
94000[CRETEI WEINBERG Eric 109 rue Chéret 01 42 07 89 54
94000ÛCRETEIL BEAUMONT Jean Louis TO CO SEAT] 1 49 81 21 11Service dentaire
94120/FONTENAY SOUS BOIS SINGER Patricia 104 rue Pasteur 01 48 75 43 18
94260)FRESNES IGUIDEZ Rémi 19 avenue de la Paix 101 42 37 40 80
94210 A VARENNE SAINT HILIAIRE |KOMJATI Laetitia 43/45 avenue du Bac 01 55 96 68 41
sa170bE PERREUX SUR MARNE VEINBERG Philippe 20 bis rue Jules Ferry 06 45 49 8237
94180 OGENT SUR MARNE BROS Thierry 107 boulevard de Strasbourg 01 48 76 76 69
94310l0RLY M'BAPPE Félix 6 avenue de la victoire 06 77 64 03 68
94100/SAINT MAUR DES FOSSES MEDIONI Michel 23 rue du pont de Créteil 01 88 33 44 16
94320[THIAIS BISMUTH Olivier 1 rue Victor Hugo 01 48 92 10 10
94800|VILLEJUIF VALLY Amin 45.rue René Hamon RE
94300|VINCENNES DENHEZ Didier 32 avenue de la République 01 43 28 10 06
94400/VITRY SUR SEINE NAYROLLES Didier 35 rue Ampère - Escalier i 01 46 80 14 10
94400/VITRY SUR SEINE OLINY Charles 91 bis avenue Jean Jaurés 06 14 73 03 73
MEDECINS SPECIALISTES
CARDIOLOGIE
94120/FONTENAY SOUS BOIS DUC Philippe 90 rue Pasteur 01 41 95 85 85
CHIRURGIE ORTHOPEDIE
x a Clinique Gaston Métivet94100|SAINT MAUR DES FOSSES DEMAY Philippe 4S rue Alsace Lorraine 101 49 76 76 86
NEUROLOGIE
94100|SAINT MAUR DES FOSSES LOUARN Françis Pôle de santé les muriers 06 71 04 25 20¢ 39 bis, avenue de Bonneuil
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LISTE DES MEDECINS GENERALISTES, SPECIALISTES ET CHIRURGIENS-DENTISTES AGREES DU VAL-DE-MARNE
ARRETE N° 2024/10 DU 30 MAI 2024
CODE POSTAL COMMUNE NOM - PRENOM ADRESSE TELEPHONE
OPHTALMOLOGIE
94200|IVRY SUR SEINE DERMAN Henri 59 avenue Danièle Casanova 06 85 73 09 79
PSYCHIATRE
TO PITAT UNIV EPST ANT E PEUT STOUSSS
94800[VILLEJUIF KARILA Laurent Département de psychiatrie et d'addictologie |01 45 59 69 23
12 avenue Paul Vaillant Couturier
Groupe hospitalier Paul Guiraud94800/[VILLEJUIF GASMAN Ivan 54 avenue de la République 01 42 11 71 89
94190/VILLENEUVE SAINT GEORGES |BOUCHARD Dominique 5 rue de la Marne 01 43 89 7171
94400/VITRY SUR SEINE HAMZA Farid 1 rue Mario Capra 01 47 18 76 80
REEDUCATION FONCTIONNELLE
94440 MILLECRESNES DARGAZANLI Pascal 8 rue de la Bourgogne 01 45 95 22 25
RHUMATOLOGIE
96120)FONTENAY SOUS BOIS ROSSIGNOL Olivier 110 avenue du Maréchai Joffre 01 43 94 33 33
ML 01 41 79 36 8094700)MAISONS ALFORT SERNY Bernard S cours des Juilliottes 01 41 79 36 29
94130)NOGENT SUR MARNE NAKACHE-LEICHTER Sandrine 2 rue Victor Basch 01 48 73 51 21
94490] ORMESSION DEBAS Thierry 15 rue Albert Kienert 06 33 83 65 77
CHIRURGIE DENTAIRE
Hôpital henri Mondor
94000|CRETEIL PIRNAY Philippe Service dentaire 06 08 09 98 39
54 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny }06 01 80 40 36
Page 2 de 2 Mai 2024

| =
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE
DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Délégation départementale du Val- de-Marne
ARRÊTÉ N°2024/ 1644
portant habilitation de Madame ALVES VIEIRA Emilienne
Technicienne territoriale contractuelle
à la mairie d' IVRY-SUR-SEINE (94200)
LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment son article R. 1312-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation  ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1985 portant règlement sanitaire
départemental du Val-de-Marne ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie
THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU le décret du 30 juin 2023 portant nomination de Madame Corinne SIMON,
en qualité de Sous-Préfète de L'Haÿ-les-Roses ;
Vu la demande d'habilitation formulée par Monsieur le maire d'Ivry-sur Seine en
date du 4 avril 2024 ;
Vu le contrat à durée déterminée en date du 01 janvier 2024 portant
recrutement de Madame ALVES VIEIRA Emilienne, en qualité d'Inspectrice
d'hygiène et salubrité, contractuelle, affectée au sein du Service Communal
Hygiène et Santé de la mairie d'Ivry-sur-Seine, du 01 janvier 2024 au 31 décembre
2024 ;
SUR proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France :
A R R Ê T E
ARTICLE 1
ARRÊTE N°2024/
Madame ALVES VIEIRA Emilienne, Inspectrice d'hygiène et salubrité,
contractuelle, affectée à la mairie d'Ivry-sur-Seine, est habilitée, à compter du 01
janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, dans le cadre de ses compétences et
dans la limite territoriale de la commune d'Ivry-sur-Seine, à rechercher et
constater les infractions aux prescriptions des articles du livre III de la 1ère partie
du Code de la Santé Publique, ou des règlements pris pour leur application .
ARTICLE 2
Madame ALVES VIEIRA Emilienne fera enregistrer sa prestation de serment sur le
présent arrêté ou sur sa carte professionnelle, par le greffier du Tribunal de
Grande Instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative.
ARTICLE 3
Le présent arrêté d'habilitation sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 4
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France et le maire ,
d'Ivry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Créteil, le 24/05/2024
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète
Corinne SIMON
2
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances Publiques du Val-de-MarneÀ Créteil, le 11/06/2024
Décision n°2024-33 du 11/06/2024 -Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des
impôts est arrêtée comme suit :
NOM – Prénom SERVICE
SAÏSSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de-Marne
ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche
SANCHEZ Catherine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER
BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER
CORMIER Éric (par interim) Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER
CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL
RODDIER Christophe Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER
DIDIER Carine Pôle départemental d'expertise
SICHET Noémie Pôle départemental de programmation
ARCHER Léontine Pôle de contrôle revenus/patrimoine 1
DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine 3
GOBY Dominique Pôle de recouvrement spécialisé
ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible
HENRY Christophe Service départemental de l'enregistrement
BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT
ARNAUD-GAUTHIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL
BESNARD Corinne Service des impôts des entreprises de VAL-DE-BIEVRE
COLIN Frédérique Service des impôts des entreprises de MARNE-ET-BOIS
BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE
BRAULT Julien Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI
NOM – Prénom SERVICE
MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de CRETEIL
GENELOT David (interim) Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON
CHARDIN Christian Service des impôts des particuliers de VAL-DE-BIEVRE
CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES
DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE
ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière
BERTIN Véronique Trésorerie Val-de-Marne Amendes
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-
Marne et prendra eff et à compter de sa publication.
La Directrice départementale des Finances publiques,
Signé
Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2024-34 du 11/06/2024 portant délégation de signature
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 247 , R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN,
administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances
publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de
l'État,
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme SILARI, inspecteur principal, en promotion AFIPA,
Responsable de la Division du Contrôle Fiscal au 1er juin 2024, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.A Créteil, le 11/06/2024 Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet à compter de sa publication .
La Directrice départementale des Finances publiques du Val-de-Marne
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2024-35 portant délégations spéciales de signature pour le Pôle État et missions
transverses
L'administratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
d'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de
finances publiques, notamment l'article 12 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie
MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice
départementale des finances publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des
administrateurs de l'État,Direction départementale
des Finances publiques Du Val-de-MarneA Créteil, le 10 juin 2024
DÉCIDE :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Opérations comptables et Recettes de l'État :
Mme Mélanie BROCARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la
division.
Mme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la
responsable de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux
affaires de la division.
Service Comptabilité État et comptabilité des recettes non fiscales :
Mmes Nathalie BOUCHER et Brigitte JOHN GILBERT, inspectrices des finances publiques, reçoivent
pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leur
service ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres
de paiement, les ordres de virement DVINT, les fiches d'écriture et de rectification à destination des
PNC (rejets), les bordereaux de remise de chèques et de rejets de virements à la Banque de France, les
ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la
Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder
au retrait des valeurs déclarées, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements ainsi
que les récépissés de scellés judiciaires.
En l'absence de Mmes Nathalie BOUCHER et Brigitte JOHN GILBERT , Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE et
Monique MULLER, contrôleuses des finances publiques, ainsi que M. Alexandre AL SHEIKHLY et M.
Sattia SATTIANARAYANANE contrôleurs des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les
bordereaux de transmission de simples pièces, de valider les ordres de virement DVINT, les réponses
aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque
de France, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.
Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Khairia AHMED-SHAKIR et Sandrine HUBSCH, contrôleuses des
finances publiques, sont habilitées à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de
dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFiP .
Mmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM et Eliza JUDITH, contrôleuses des finances publiques,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs à leur service ainsi que les déclarations de recettes et la comptabilité du service.
Service Dépôts et services financiers :
Mme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de
signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi
que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de
France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers
documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tout document comptable et administratif de
service courant concernant l'activité Dépôts et services financiers ainsi que ceux relatifs aux modalités
de dépôts/retraits d'espèces pour la clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.
M. Bernard LONGCHAMP , contrôleur principal des finances publiques, adjoint à la cheffe de service,
Mme Charlène HO QUANG, contrôleuse des finances publiques 1ère classe , Mme Cindy DESANGES
agent des finances publiques et Mme Morgan DE CRAENE contractuelle reçoivent pouvoir de signer,
tous documents concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements
DVINT, les rejets d'opérations aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas
la Banque de France, tout document relatifs aux modalités de dépôts/retraits d'espèces pour la
clientèle Caisse des Dépôts et Consignations.
Service Recettes Non Fiscales :
Mme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du
service, reçoit pouvoir reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux
affaires du service.
M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer
le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les
déclarations de recettes, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et
états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
Mme Samia RASFA contrôleuse des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes,
l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites
extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'à 5 000 €.
Mme Jennifer MAILLERET, agente des finances publiques, reço it pouvoir de signer les annulations et
remises gracieuses de majorations jusqu'à 1 000 € ainsi que l'octroi des délais de paiement jusqu'à
5 000 €.
Mmes Marie-Etienne BORICAUD et Isabelle BOUCHON agentes des finances publiques, Mme Nathalie
HUMBERT et Mme Virginie LEGUY, contractuelles, et M. Christophe CHAGNARD, agent des finances
publiques reçoivent pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de transmission de pièces,
les déclarations de recettes, de signer les annulations et remises gracieuses de majorations jusqu'à
500 € ainsi que l'octroi des délais de paiement jusqu'à 1000 € sur 12 mois.
2. Pour la Division Dépenses de l'État :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, reçoit
pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la
division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la
division.
Centre de Gestion Financière Bloc 2 :
Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'État, responsable du Centre de
Gestion Financière Bloc 2, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux
affaires du service.
Mme Laurence VALENTIN, inspectrice des finances publiques et Mme Laurie VALLS, inspectrice
stagiaire des finances publiques, adjointes à la responsable du Centre de Gestion Financière reçoit
pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les
envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Mme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Salima
GHARRAS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre mer de classe normale, M. Steven
GOURPIL, contrôleur des finances publiques de 2ème classe, Mme Solène TEA, contrôleuse des
finances publiques 2ème classe stagiaire, Mme Déolinda XAVIER, contrôleuse principale des finances
publiques, Mme Ezzitounia NAZIH, Contrôleuse des finances publiques de 2ème classe, Mme Karima
ZEMOURI, secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable,
Mme Laurence ROUSSEL, contrôleuse principale des finances publiques, M. Sandy COPPIN, agent
administratif principal des finances publiques de 1ère classe, reçoivent pouvoir de signer le courrier
simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au service, les rejets et les bordereaux
d'observation du service.
Centre de Gestion Financière Bloc 3 :
Mme Évelyne PAGÈS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du
Centre de Gestion Financière Bloc 3, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document
relatif aux affaires du service.
Mme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe à la responsable du Centre de Gestion
Financière Bloc 3 reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces
relatifs au service, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du
service.
Service Comptabilité de la Dépense de l'État :
M Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service, reçoit pouvoir de
signer les bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à son service, les PV de
destruction des formules de chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l'étranger et les ordres
de paiement.
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle catégorie B, adjointe au responsable de service, reçoit
pouvoir de signer les bordereaux de transmission de pièces, les PV de destruction des formules de
chèque sur le Trésor, les ordres de paiement et le courrier simple à l'exception des courriers de rejets
des DSOCO.
Service Dépenses de l'État – Éducation nationale:
M. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, r eçoit pouvoir de
signer le courrier simple relatif à son service, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au
service, les certificats administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux
d'observation du service.
Mme Edwina AMIARD, contrôleuse des finances publiques 2ème classe, adjointe au responsable de
service, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs au
service, les rejets et les bordereaux d'observation du service.
Mme Claudine GAY contrôleuse principale des finances publiques, M. Philippe MAURON, contrôleur
des finances publiques de 1ère classe et Mme Moktaria BENOTMANE, contrôleuse deuxième classe des
finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs
au service.
Service Liaison rémunération :
Mme Frédérique LIAGRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du
service, M. Christian MARCHANDON, inspecteur des finances publiques, Mme Nellyne CHAVOUDIGA,
inspectrice des finances publiques stagiaire, adjoints à la cheffe du service, reçoivent pouvoir de signer
le courrier simple, les bordereaux de rejets, les certificats de cessation de paiement, les bordereaux de
transmission de pièces relatifs à son service, les accusés de réception des oppositions de toute nature,
la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de France, la validation des décaissements
manuels et les accusés de réception de toute nature.
Mme Bénédicte MACARD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Marion KUDRA,
contrôleuse des finances publiques 2ème classe, adjointes à la cheffe du service et M Jean-Philippe
CACHEUX, contrôleur des finances publiques 2ème classe, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux
de rejets, les certificats de cessation de paiement, les accusés de réception des oppositions de toute
nature et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions
alimentaires.
Mme Assetou KONE, contrôleuse des finances publiques 2ème classe, M. Samuel NJIKI, agent
administratif principal des finances publiques 1ère classe, Mme Margot GANOUNE, agente
administrative principale 2ème classe des finances publiques, Mme Angélique DOMMELIER,
contractuelle, reçoivent pouvoir de signer les accusés de réception des oppositions de toute nature et
les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires.
En l'absence de Mme Frédérique LIAGRE, de M. Christian MARCHANDON et de Mme Nellyne
CHAVOUDIGA, Mme Bénédicte MACARD et M. Jean-Philippe CACHEUX reçoivent pouvoir de signer la
validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de France.
En l'absence de Mme Frédérique LIAGRE, de M. Christian MARCHANDON et de Mme Nellyne
CHAVOUDIGA, Mme Bénédicte MACARD reçoit pouvoir de signer la validation des décaissements
manuels dans CHORUS.
3. Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :
Mme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif
aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mesdames Naoual KARROUCHI, inspectrice principale des finances publiques, et Dominique
LEBORGNE-DIALLO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointes à la
responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif
aux affaires de leur division.
Gestion des carrières et des effectifs :
Mme Marie-Agnès PEUCH, inspectrice des finances publiq ues, responsable de service, reçoit pouvoir
pour signer tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Situations particulières et soutien aux agents :
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir
pour signer tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Condition de vie au travail :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir
pour signer tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Recrutement et attractivité :
Mme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiques, responsable de service, reçoit pouvoir
pour signer tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
Formation professionnelle :
Mme Caroline IPEKCI, inspectrice des finances publique s, responsable de service, reçoit pouvoir pour
signer tout document ou correspondance relative aux affaires de son service.
En l'absence des responsables de division, chaque inspecteur reçoit pouvoir de signer tout document
ou correspondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent
pouvoir de signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .
Mme Christelle BERGER-BROYER,
M. Aurélien BERTIN,
Mme Christelle CORANTIN,
Mme Sandrine JEANNE,
Mme Gaëlle LACROIX,
Mme Danielle LARGEN,
Mme Lydia LARIBI,
Mme Sandrine LEPAGE,
Mme Marion LE PIMPEC,
Mme Alicia LOUISE
Mme Tiffany PETERSIK,
Mme Sophie PROVENZA,
M. Jean-Philippe HO QUANG
4. Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :
Mme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe , reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle
assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Elle reçoit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances
diverses avec les fournisseurs, les rejets de factures et les déclarations de conformité en tant que
responsable d'inventaire dans le cadre des immobilisations corporelles et stocks.
Mme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques, M. Raoul EYAMBA-AJEBO , attaché
territorial principal, accueilli en détachement dans le grade d'inspecteur principal des finances
publiques, adjoints à la responsable de la division, reçoivent pouvoir de signer toutes correspondances
et tous documents relatifs aux affaires de la division. Ils reçoivent également pouvoir de signer les
ordres de services, commandes, rejets de factures, déclarations de conformité ainsi que tous contrats
et correspondances diverses avec les fournisseurs.
- Service du Budget :
M. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes Cécile CALLAUZENE, Marina LAI et
Yamina CHIBANI, contrôleuses des finances publiques, M. David CHENG, contrôleur des finances
publiques, Mme Marie-France NEIL, agente administrative des finances publiques et M. Claudy
FLEURMOND, agent administratif des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple
et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de
rattachement.
- Service Immobilier :
Mmes Charlotte LABADIE et Nouara MALOU, inspectrices des finances publiques, MM. Régis BERNON
et Dimitri GALIN, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de catégorie A,
reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces
relatifs aux affaires de leur service de rattachement.
- Déléguée à la sécurité
Mme Nouara MALOU, inspectrice des finances publiques, déléguée à la sécurité , reçoit pouvoir de
signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de son
service de rattachement.
- Service Logistique :
Les contrôleurs des finances publiques dont les noms sont mentionnés ci-dessous, reçoivent pouvoir de
signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement ainsi que les bons de livraison.
Mme Ikbel BOULAABI
M. Philippe JOLIVET
M. Jean-Christophe LAMY
Mme Isabelle LE MAUFF
Les agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionnés ci-dessous reçoivent pouvoir de
signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur
service de rattachement ainsi que les bons de livraison.
Nabil BAHAJ gardien
Cyriaque FRANGUL, gardien
5. Pour la Division Pilotage et Contrôle de gestion :
Mme Isabelle COMBESCOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division,
reçoit pouvoir de signer toutes correspondances et touts documents relatifs aux affaires de sa division
ou de toute autre division dont elle assure l'intérim en l'absence du titulaire.
Mme Raphaëlle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable
de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et touts documents relatifs aux affaires
de sa division.
Mmes Valliammai CANNANE et Vanna SETHARATH, inspectrices des finances publiques, et MM. Jean-
Stéphane BRANDNER et Guillaume GALERNEAU , inspecteurs des finances publiques, reçoivent pouvoir
de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de
leur division de rattachement.
6. Pour le département missions transverses :
M. Thierry ROQUES, inspecteur principal des finances publiques, et Mme Colette CAUSSE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques hors classe, chargés de mission, reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance, bordereaux de transmission de pièces et tous documents relatifs aux missions qui leur
seront confiées.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et
prendra effet à compter de la date de publication.
la Directrice départementale des Finances publiques
Signé
Madame Nathalie MORIN
Administratrice de l'État
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0437
modifiant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0140 du 14 mars 2024 valable jusqu'au 30 septembre 2026 por -
tant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de
l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny ( RD19A) entre la rue Viet et la bretelle de sortie A86,
dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Créteil, afin de réaliser les travaux
d'une construction immobilière de la ZAC de l'Écha t (lot 5).
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète
du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04371 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2024-0140 du 14 mars 2024 portant modification des conditions de circula -
tion des véhicules de toutes catégories sur une section de l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
(RD19A) entre la rue Viet et la bretelle de sortie A86, dans le sens de circulation province / Paris, sur
la commune de Créteil, afin de réaliser les travaux d'une construction immobilière de la ZAC de
l'Echat (lot 5) ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil , du 6 juin 2024 ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 7 juin 2024 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 7 juin 2024 ;
Vu la demande transmise le 7 juin 2024 par le service espace public du conseil départemental du Val-
de-Marne, suite à la demande formulée le 21 mai 2024 par Grand Paris Aménagement ;
Considérant que cette section de la RD19A est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de la ZAC de l'Échat (lot 5) nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
À compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au lundi 30 septembre 2026 , l'arrêté
DRIEAT-IdF n°2024-0140 du 14 mars 2024, susvisé, concernant la réalisation des travaux d'une
construction immobilière (lot 5) de la ZAC de l'Échat et entrainant des restrictions de la circulation sur
l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD19A) entre la rue Viet et la bretelle de sortie A86 à
Créteil est modifié par le présent arrêté comme suit.
A rticle 2
Ces travaux sur la RD19A sont réalisés en deux phases selon les restrictions de la circulation
suivante :
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04372 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Phase 1 durant toute la durée du chantier, balisage 24h/24h :
•Neutralisation partielle du trottoir laissant 2 mètres linéaires circulable au droit du chantier ;
•Maintien du cheminement des piétons sur le trottoir aménagé et sécurisé ;
•Entrée dans l'emprise chantier par la RD19A gérée par homme trafic pendant les horaires de
travail ;
•Sortie de chantier sur la bretelle gérée par feux tricolores et panneau stop ;
•Neutralisation de la traversée piétonne existante sur la bretelle de sortie A86 ;
•Continuité du cheminement des piétons sur l'îlot prolongé, aménagé en trottoir et sécurisé par
la mise en place de barrières (croix de St-André) côté RD19A et la mise en place de GBA sur
la bretelle ;
•Création d'une traversée piétonne provisoire sur la bretelle de sortie A86 gérée par feux
tricolores sur appel piéton ;
•Déviation des piétons sur le trottoir de la bretelle par barrières HERAS au droit de la traversée
piétonne provisoire ;
•Mise en place d'un feu tricolore provisoire au droit de la nouvelle voie du prolongement de la
rue Viet afin de permettre la sortie des engins de chantier sur la RD19A en toute sécurité ;
•Création d'une traversée piétonne provisoire au droit de la nouvelle voie rue Viet.
Phase 2 montage de la grue semaine 24 réalisé sur 3 jours balisage de 09h30 à 16h00 :
•Neutralisation de la voie de circulation de gauche sur la RD19A en amont et en aval de la rue
Viet ;
•Manœuvre du camion grue dans la rue Viet géré par homme trafic.
Pendant toute la durée des travaux, les engins de chantier ont interdiction de stationner et de
manœuvrer en marche arrière sur la RD19A.
A rticle 3
La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours
(police, pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•LEON GROSSE (lot 5)
4 Parvis du Colonel Aranud Beltrame 78000 Versailles
Contact : Monsieur Romain Lejeune
Téléphone : 06.07.15.03.50
Courriel : rp.lejeune@leongrosse.fr
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
•SNC COGEDIM PARIS METROPOLE (lot 5)
87 rue Richelieu 75002 Paris
Contact : Monsieur Ronan Leboutailler
Téléphone : 07.62.15.40.45
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04373 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Le contrôle est assuré par :
•Département du Val de Marne / DVM / SEP / SEE EST
Contacts : Monsieur Alain Sama et Monsieur Yahia Ben Youssef
Téléphones : 07 72 50 02 22 / 01.56.71.43.87
Courriels : alain.sama@valdemarne.fr / yahia.benyoussef@valdemarne.fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 07 juin 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94/DTVD/STE Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-04374 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
|
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–0438
prorogeant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2023-0772 du 31 août 2023 valable jusqu'au 28 juin 2024 modifiant
les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes sur la
RD152 au droit des quais Henri Pourchasse et Auguste Deshaies à Ivry-sur-Seine, pour des
travaux de création d'un parc, sur le tronçon compris entre les rues Jean Mazet et Galilée.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et
L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète
du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedex
DEP/SDS : 01 49 60 29 19Arrêté DRIEAT-IdF-n°2024-04381 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu l'arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant
subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la ransition écologique en charge des transports, fixant le
calendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2023-0772 du 31 août 2023 portant modification des conditions de circula -
tion des véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes sur la RD152 au droit des quais
Henri Pourchasse et Auguste Deshaies à Ivry-sur-Seine, pour des travaux de création d'un parc, sur
le tronçon compris entre les rues Jean Mazet et Galilée ;
Vu la demande transmise le 10 juin 2024 par le service « déplacement-stationnement » de la mairie
d'Ivry-sur-Seine ;
Vu l'avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis de la mairie d'Ivry-sur-Seine , du 10 juin 2024 ;
Considérant que la RD152 au droit des quais Auguste Deshaies et Henri Pourchasse, à Ivry-sur-
Seine, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de création du parc vont se poursuivre et qu'il y a donc lieu de proroger
les mesures de restriction de circulation de l'arrêté préfectoral susvisé afin d'assurer la sécurité des
usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du vendredi 28 juin 2024 jusqu'au vendredi 20 décembre 2024, la circulation des
véhicules de toutes catégories, des piétons et des cyclistes est modifiée de jour comme de nuit sur la
RD152 au droit des quais Henri Pourchasse et Auguste Deshaies à Ivry-sur-Seine, pour des travaux
de création d'un parc, sur le tronçon compris entre les rues Jean Mazet et Galilée.
A rticle 2
L'ensemble des travaux respectera la doctrine liée aux Jeux Olympiques de Paris 2024 et sera
réalisé dans les conditions suivantes :
•Circulation interdite à toutes catégories de véhicules, aux piétons et aux cyclistes sur le
tronçon du quai Auguste Deshaies compris entre la bretelle reliant le quai Auguste
Deshaies au niveau du n°76 au boulevard du Colonel Fabien et le n°69 quai Auguste
Deshaies.
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedex
DEP/SDS : 01 49 60 29 19Arrêté DRIEAT-IdF-n°2024-04382 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Installation d'un pré-barrage :
•Quai Henri Pourchasse au niveau du carrefour formé avec la rue Jean Mazet ;
•Sur la voie de circulation en direction de Paris ;
•Au niveau de la piste cyclable et du trottoir (côté Seine).
Mise en impasse :
•Du tronçon de la rue Jean Mazet compris entre la rue Maurice Gunsbourg et le quai Henri
Pourchasse ;
•De la bretelle reliant le quai Auguste Deshaies au boulevard du Colonel Fabien depuis le
boulevard du Colonel Fabien, avec débouché en cédez-le-passage sur ce dernier (pour
rappel) ;
•Mise en impasse et à double sens de circulation du tronçon du quai Auguste Deshaies compris
entre la rue Galilée et le n°69 ;
•Interdiction de stationner quai Auguste Deshaies sur le tronçon compris entre la rue Galilée et
la bretelle reliant le quai Auguste Deshaies (n°76) au boulevard du Colonel Fabien selon les
besoins du chantier ;
•Accès limité aux riverains et limitation de vitesse à 30 km/h.
Déviation des véhicules par :
•La rue Jean Mazet, le boulevard du Colonel Fabien (RD19) et l'avenue de l'Industrie (RD19A).
Déviation des cyclistes :
•Dans le sens de circulation rue Jean Mazet, le boulevard du Colonel Fabien et l'avenue de
l'Industrie ;
•Dans le sens de circulation rue Galilée, l'avenue de l'Industrie, le boulevard du Colonel Fabien
et la rue Jean Mazet.
A rticle 3
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise :
•S.N.T.P.P.
2 rue de la Corneille – 94122 Fontenay-sous-Bois
Contact : Monsieur Fabrice Deveau
Téléphone : 06 19 98 83 94
Courriel : fabrice.deveau@sntpp.com
Pour le compte de SADEV94 – 31 Rue Anatole France – 94300 Vincennes
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire –
édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
•le bureau d'études et de recherches pour l'industrie moderne ( BERIM) :
51 Rue Paul Meurice, 75020 Paris
Contact : Monsieur Djamal Hachaichi
Téléphone : 06 42 95 40 10
Courriel : d.hachaichi@berim.fr
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedex
DEP/SDS : 01 49 60 29 19Arrêté DRIEAT-IdF-n°2024-04383 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
Article 4
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
-d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le
Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le maire d'Ivry-sur-Seine ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au
commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 11 juin 2024
Pour la Préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
Ville d'Ivry-sur-SeineEsplanade Georges Marrane94205 Ivry-sur-Seine cedex
DEP/SDS : 01 49 60 29 19Arrêté DRIEAT-IdF-n°2024-04384 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 ParisTél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ECONOMIE, DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 01864
Portant acceptation de la demande de renouvellement de
dérogation à la règle du repos dominical présentée par la
société BLUELINK, sise 74 Avenue Vladimir Ilitch Lénine
94112 ARCUEIL
Prestation CHANEL
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à
R.3132-20-1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT,
directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-
France aux agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 4 avril 2024, présentée par M. Jean-
Pierre GERMAIN, Directeur des Ressources Humaines de la société BLUELINK, sise Immeuble Osmose, 74
avenue Vladimir Iliitch Lénine à ARCUEIL (94112), pour ses activités de gestion de la relation clientèle
CHANEL,
Vu l'arrêté n°2023/01720 du 14 juin 2024 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du
repos dominical jusqu'au 19 juin 2024.
Vu l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017,
Vu l'avis favorable du comité social et économique le 31 mars 2022 sur la mise en place du travail du
dimanche sur l'activité CHANEL,
Vu l'avis défavorable exprimé par l'Union Départementale FO du Val-de-Marne le 16 mai 2024,
Vu les avis favorables exprimés par la Métropole du Grand Paris le 03 mai 2024, la délégation du Val-de-
Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val-de-Marne le 28 mai 2024, la Chambre de Métiers
et de l'Artisanat du Val-de-Marne le 29 mai 2024,
Tél. : 01 49 56 28 77   Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/

Considérant que la mairie d'Orly, l'Etablissement Public Territorial du Grand Orly Seine Bièvre, l'Union
Départementale CFTC, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne,
le MEDEF du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CGT
du Val-de-Marne, consultées le 03 mai 2024, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R3132-16 du
code de travail,
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que l'entreprise a bénéficié d'une dérogation pour ces mêmes motifs l'année précédente ;
Considérant que la demande vise l'autorisation du travail les dimanches pour réaliser des activités de
relations clients pour la société CHANEL ;
Considérant que l'entreprise BLUELINK a déjà obtenu des dérogations au repos dominical pour des activités
de relations clients, devant être assurés le dimanche pour d'autres clients ;
Considérant que la société CHANEL demande une prestation en continu, y compris le dimanche, pour le site
CHANEL.COM et pour l'ensemble des boutiques de l'Union Européenne ;
Considérant que pour répondre aux besoins de son client CHANEL et pour préserver voire accroître l'emploi
sur cette activité, l'entreprise BLUELINK doit pouvoir assurer la prestation 7 jours sur 7, y compris le
dimanche ; le plateau relation clientèle doit pouvoir répondre en permanence aux demandes des clients dans
les boutiques ouvertes 7 jours sur 7 et aux clients du e-commerce ;
Considérant que le repos simultané de tous les salariés le dimanche compromet le bon fonctionnement de la
prestation et ne permet pas de répondre aux appels des usagers ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code
du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront des dispositions de
l'accord d'entreprise sur le travail du dimanche du 6 décembre 2017, soit notamment une majoration de la
rémunération, une prime forfaitaire de 15 euros brut ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société BLUELINK, sise
Immeuble Osmose – 74 Avenue Vladimir Ilitch Lénine, 94112 ARCUEIL, pour une activité de relations clients
pour la société CHANEL, est accordée le dimanche pour les salariés volontaires et ce pour une durée d'un an
à compter du 20 juin 2024.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose
qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
2
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la
directrice territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 11 juin 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale
Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de
sa publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000
MELUN, dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai
de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3
| =
MINISTERE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Inspection du travail
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/01872
Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du
repos dominical, présentée par La Caisse d'Allocations Familiales,
Sise 2 voie Felix EBOUE, Quartier de l'Echat
94033 CRETEIL CEDEX
La Préfète du Val-de-Marne,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-16 à R.3132-20-
1,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val-de-Marne délègue sa signature à
Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France,
Vu la décision n°2023-32 du 30 juin 2023, portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France aux agents de
l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 29 mai 2024, présentée par M. Rémi GERVAT,
Directeur des Ressources Humaines et des Relations Sociales de la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne, sise
2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour des opérations de mises à jour des applications informatiques le
dimanche 7 juillet 2024,
Vu l'avenant du 17 avril 1974 relatif aux conditions de travail et à la classification des emplois du personnel
informaticien des services ou centres de traitement de l'information,
Vu l'avis favorable du CSE sur la demande de dérogation au travail signé le 29 février 2024,
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés,
Considérant les avis favorables exprimés par la Métropole du Grand Paris le 29/05/2024, l'Union Départementale FO
du Val-de-Marne le 31/05/2024,
Considérant que la Ville de Créteil, la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Val-
de-Marne, le MEDEF de l'Est Parisien, la Chambre des Métiers et de l'Artisanat d'Ile-de-France, la Fédération CPME du
Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne,
l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne, consultées le 29 mai 2024, n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à
l'article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de
l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
Tél : 01 49 56 29 97Mél. : idf-ud94.sct@drieets.gouv.frUD94 DRIEETS IDF -Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 94046 CRETEIL CEDEX  

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés . »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la CAF est chargée d'une mission de service public et ne peut à ce titre interrompre les actions qu'elle
déploie en faveur des usagers qu'elle reçoit ;
Considérant que les applicatifs informatiques mis en œuvre par la CAF doivent régulièrement être mis à jour ; que des
tests métiers vont être réalisés le week-end du 06 juillet 2024, dans le cadre de la mise à jour des applicatifs
informatiques ; qu'en cas de la réussite des opérations le samedi, il n'y aura pas de travail le dimanche ; que toutefois, en
cas de difficulté, il pourrait être nécessaire de réaliser des opérations le dimanche 07 juillet 2024 ;
Considérant que le travail éventuel le dimanche 07 juillet 2024 permettra de ne pas avoir d'impact sur la continuité du
service public, la production sera ainsi opérationnelle dès lundi, minimisant dès lors la gêne pour le public ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du Travail
pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d'un repos compensateur et d'une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due, en application notamment de l'avenant
du 17 avril 1974 ;
ARRETE
Article 1 : La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la Caisse d'Allocations Familiales du Val-de-Marne,
sise 2 voie Félix Eboué, 94033 CRETEIL CEDEX pour la mise à jour des applicatifs informatiques, le dimanche 07 juillet
2024 pour 2 salariés est accordée.
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est interdit
de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS, la directrice
territoriale de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 12 juin 2024,
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Section Centrale Travail
Sélina PERTAYS
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence
de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
hiérarchique a été déposé.
2
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2024 – 01873
Portant classement et sélection des candidatures pour l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VUle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1, L. 472-1-1, L.471-
4, L. 472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
VUle décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité
de préfète du Val-de-Marne ;
VUl'arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021 par lequel la Préfète du Val de Marne
délègue sa signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
VUla décision n° 2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l'unité départementale du Val de
Marne ;
VUl'avis d'appel à candidatures en date du 30 janvier 2024 ;
VUl'arrêté n° 2024-01409 du 24 avril 2024 fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel ;
VUl'avis de la commission départementale d'agrément rendu en date du 27 mai 2024 ;
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
ARTICLE 1 :
La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditions prévues au
troisième alinéa de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles est classée ainsi
qu'il suit :
1.SERVIN Mariana
2.PERIÉ Nathalie
3.AÏSSA Moufida
4.BRANCHE Lilit
5.DJABI Jeannette
6.TISSANDIE Alexandra
7.VILET Pascale ép. SANTOS
8.MAÏGA Zeïnabou ép. THIENTA
9.CHAKOR-DJELTHIA Yasmina
10.MEKKI DAOUADJI Zohra
11.LALMI Onaïssa
12.CHAPUIS CORDAZZO Agathe
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Val-de-Marne, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de la santé et des solidarités, dans
les deux mois suivant sa notification et publication. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Melun, également dans un délai de deux mois à compter de la
notification et publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Créteil.
ARTICLE 5 :
Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale du Val-de-Marne
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur
le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l'Unité Départementale du Val-
de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 12 juin 2024
Pour la Préfète, par délégation et subdélégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
Directeur de l'Unité Départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS
Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex
http://idf.drieets.gouv.fr/
NY&} Hôpitauxly Paris Est
ValsMarne
DECISION N° 2024-179
relative à la délégation de signature accordée à Madame Brigitte PLAGES, coordinatrice
générale des soins, à Madame Nora BOUAMRANE, cadre supérieur de santé faisant
fonction de directrice des soins, et à Mme Myriam LAMBERT, cadre supérieur de santé,
dans le cadre de la direction de l'Institut de formation en soins infirmiers (I.F.S.I.)
Séraphine-de-SENLIS
La Directrice des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la
fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 10 juin 2021 portant dispositions relatives aux autorisations des instituts et écoles de formation
paramédicale et à l'agrément de leur directeur en application des articles R. 4383-2 et R. 4383-4 du code de la
santé publique,
VU l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France du 13 décembre 2023 portant
création des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne au 1er janvier 2024,
VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame
Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne (HPEVM) à compter du 1er janvier 2024,
VU l'arrêté de la directrice générale du Centre National de Gestion du 15 janvier 2024 nommant Madame Brigitte
PLAGES, directrice des soins, coordinatrice générale des soins des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne à compter
du 1er janvier 2024
VU la décision nommant Madame Nora BOUAMRANE, cadre supérieur de santé faisant fonction de directrice
des soins du site des Murets, directrice adjointe de l'IFSI Séraphine-de-SENLIS des HPEVM à compter du 1er
janvier 2024,
VU l'arrêté n° 2024-091 du Conseil régional d'Ile-de-France portant décision d'agrément de Madame Brigitte
PLAGES à la direction de l'IFSI Séraphine-de-SENLIS des HPEVM à compter du 1er janvier 2024,
D E C I D E :
Article 1 : Une délégation permanente est donnée à Madame Brigitte PLAGES, directrice des soins,
coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer au nom de la directrice générale :
Toutes les correspondances liées à l'activité de formation de l'institut, ainsi que les attestations, imprimés ou
certificats établis pour justifier les droits et obligations des étudiants et des intervenants extérieurs, à l'exclusion de
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celles relatives aux ressources humaines, aux opérations de recrutement et aux rémunérations, ainsi qu'aux finances
et budget, aux achats et travaux ;
Les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants,
Les conventions et ordres de mission des étudiants effectuant des stages,
Le visa des indemnités de stage accordées aux étudiants infirmiers, attestant du motif et du bon calcul de leur
montant en vue de leur versement par les Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne à leurs bénéficiaires,
Les états de remboursement des frais de transport des étudiants, attestant du motif et du bon calcul de leur
montant,
Les justificatifs attestant du service fait par les intervenants extérieurs de l'Institut en vue de leur
indemnisation par les Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,
Les notes de service relatives au fonctionnement et à l'organisation de l'Institut, élaborées en sa qualité de
chef de service, à l'exclusion de celles relatives aux domaines des ressources humaines, des finances, achats et
travaux de l'institut.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions et courriers externes destinés
aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant l'établissement.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame PLAGES, une délégation est donnée à Madame Nora
BOUAMRANE, cadre supérieur de santé faisant fonction de directrice des soins du site des Murets, directrice
adjointe de l'IFSI Séraphine-de-SENLIS, à l'effet de signer au nom de la directrice générale les pièces mentionnées à
l'article 1 de la présente délégation, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à
Madame PLAGES
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame BOUAMRANE, une délégation est donnée Madame
Myriam LAMBERT, cadre supérieur de santé, adjointe à la directrice de l'IFSI Séraphine-de-SENLIS, à l'effet de
signer au nom de la directrice générale les pièces mentionnées à l'article 1 de la présente délégation, dans les
mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Madame BOUAMRANE.
Article 5 : La présente délégation prend effet à compter du 1 er janvier 2024. Elle remplace et annule la décision n°
2024- 16 du 17 janvier 2024.
Article 6 : La présente délégation sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France,
Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,
Madame la comptable publique des Hôpitaux Paris-Est-Val-de-Marne,
Aux intéressées.
Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 17 avril 2024
La Directrice des Hôpitaux Paris-Est-Val-de- Marne,
Nathalie PEYNEGRE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD