PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-366
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDPP /
78-2025-10-15-00007 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Delphine FOURTEAU (3 pages) Page 5
DDT / Service de l'environnement
78-2025-10-15-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, suite à des dégâts sur des parcelles agricoles et
en prévention de dommages aux autres parcelles agricoles limitrophes,
dans les communes d'Achères et de Conflans-Sainte-Honorine (4
pages) Page 9
78-2025-10-14-00015 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans les communes de Bonnelles et de Rochefort-en-Yvelines (4 pages) Page 14
78-2025-10-15-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune de Châteaufort (4 pages) Page 19
78-2025-10-14-00013 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus
scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité
publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans la commune de Chevreuse (4 pages) Page 24
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-10-06-00013 - Atika Errahmani récépissé de déclaration (3
pages) Page 29
78-2025-10-02-00003 - autre commerce de detail récépissé de
déclaration (2 pages) Page 33
78-2025-09-24-00005 - BEservices-dom récépissé de déclaration (3
pages) Page 36
78-2025-10-13-00024 - BRIERE récépissé de déclaration (3 pages) Page 40
78-2025-10-14-00034 - COSSET ETIENNE récépissé de déclaration (3
pages) Page 44
78-2025-09-30-00001 - CSLP PRO récépissé de déclaration (3 pages) Page 48
78-2025-10-03-00004 - DE Campos Gabriella Alycia récépissé de
déclaration (3 pages) Page 52
2
78-2025-10-01-00011 - ERIALC MANGATAYE YOURY récépissé de
déclaration (3 pages) Page 56
78-2025-09-23-00011 - GOMES Lissa 3 récépissé de déclaration (3
pages) Page 60
78-2025-09-23-00014 - HALABY Houssam cessation d'activité (2 pages) Page 64
78-2025-10-01-00010 - Isabel ALVES récépissé de déclaration (3
pages) Page 67
78-2025-09-26-00012 - Jade Carcaillet récépissé de déclaration (3
pages) Page 71
78-2025-10-06-00012 - JANGA Charlotte récépissé de déclaration
(3 pages) Page 75
78-2025-09-29-00010 - JSA Studies récépissé de déclaration (2
pages) Page 79
78-2025-09-23-00012 - Lucas Chatenet récépissé de déclaration (3
pages) Page 82
78-2025-10-07-00012 - Mohamed El Amine Laribi (3 pages) Page 86
78-2025-10-13-00025 - MOUSSOUNI NAILA récépissé de
déclaration (3 pages) Page 90
78-2025-10-02-00004 - NABATI CHAIMAA récépissé de déclaration
(3 pages) Page 94
78-2025-10-01-00012 - Nesrine Zhn récépissé de déclaration (3
pages) Page 98
78-2025-09-25-00072 - Nettoyage courant des batiments - récépissé
de déclaration (3 pages) Page 102
78-2025-09-23-00013 - Sylvain Guérillon cessation d'activité (2 pages) Page 106
78-2025-10-07-00011 - Vanessa Cazeres récépissé de déclaration (3
pages) Page 109
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-10-15-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
(2 pages) Page 113
78-2025-10-15-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines
(2 pages) Page 116
78-2025-10-13-00027 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS
« Harmonie Funéraire »,
sise sur la
commune du Vésinet (2 pages) Page 119
78-2025-10-13-00023 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société
« BEN LOULOU Gilbert », nom
commercial « POMPES FUNEBRES GB »
sise sur la commune de
Houilles (2 pages) Page 122
3
78-2025-10-13-00026 - Arrêté portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de
France », sis sur la commune de
Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 125
4
DDPP
78-2025-10-15-00007
AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur
vétérinaire Delphine FOURTEAU
DDPP - 78-2025-10-15-00007 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Delphine FOURTEAU 5
| 3 Direction départementalePREFET de la protection des populationsDES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - EnvironnementLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêtéattribuant l'habilitation sanitaireau Docteur vétérinaire Delphine FOURTEAULe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 L.223-5,R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continuenécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 23juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de I'habilitation sanitaire ;Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet desYvelines;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 22 novembre2023 portant nomination de Monsieur Philippe RAULT en qualité de directeur départemental de laprotection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-03-00011 du 3 juillet 2025 portant délégation de signature àMonsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 relatif à la subdélégation designature de Monsieur Philippe RAULT, Directeur départemental de la protection des populationsdes Yvelines ;Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Delphine FOURTEAU, dont le domicileprofessionnel administratif est situé à SAINT-LAMBERT (78470).Considérant que l'examen de cette demande est favorable à l'attribution de l'habilitationsanitaire;Sur proposition du Directeur départemental par intérim de la protection des populations desYvelines;
levard de la Reine — CS 33535 - 78035 VERSAILLES CEDEX :Ss
DDPP - 78-2025-10-15-00007 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Delphine FOURTEAU 6
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritimesusvisé est octroyée, pour une période de cing ans, au Docteur vétérinaire Delphine FOURTEAU,inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le n° 40105.Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respectdes obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptionstechniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures deprévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que desopérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de laPêche Maritime.Article 4: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° pourra être appelé par le préfet de son(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein deslieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Ilsera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 5: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° doit respecter les obligations en matièrede formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portantsur au moins une des espèces suivantes: bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il esttenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par leministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations parpériode de dix ans.Le vétérinaire sanitaire dont l'activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peutintégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministèrechargé de l'agriculture.Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants duCode Rural et de la Pêche Maritime.Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAISLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification :e d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;e d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de l'AgricultureDirection Générale de l'Alimentation251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;e d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Delphine FOURTEAU
DDPP - 78-2025-10-15-00007 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Delphine FOURTEAU 7
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de la décision contestée.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compterde la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté(décision implicite de rejet).En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2mois à compter de la date de la décision de rejet.Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doitégalement être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection despopulations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.15 OCT. 2995Fait a Versailles, le
P/ le Préfet et par délégation,Le Directeur départementalde la protection des populations,P/Le directeur départementalde la proteci/on desqopulations dés Yvelinese chef fe ¥erviceBruno LASSALLE
Arrêté attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Delphine FOURTEAU
DDPP - 78-2025-10-15-00007 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Delphine FOURTEAU 8
DDT
78-2025-10-15-00006
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit,
suite à des dégâts sur des parcelles agricoles et
en prévention de dommages aux autres parcelles
agricoles limitrophes, dans les communes
d'Achères et de Conflans-Sainte-Honorine
DDT - 78-2025-10-15-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dégâts sur des parcelles agricoles et en prévention de dommages aux autres
parcelles agricoles limitrophes, dans les communes d'Achères et de Conflans-Sainte-Honorine
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dégâts sur des parcelles agricoles
et en prévention de dommages aux autres parcelles agricoles limitrophes, dans les
communes d'Achères et de Conflans-Sainte-Honorine
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 9 octobre 2025 de Monsieur Richard GRAVET, exploitant agricole, faisant
état de dégâts importants de sangliers, sur des parcelles agricoles, situées dans la commune
d'Achères ;
Vu le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère
circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets de la déclaration
de Monsieur Richard GRAVET ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-10-15-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dégâts sur des parcelles agricoles et en prévention de dommages aux autres
parcelles agricoles limitrophes, dans les communes d'Achères et de Conflans-Sainte-Honorine
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Considérant la déclaration de Monsieur Richard GRAVET, exploitant agricole, faisant état de la
présence et de dégâts de sangliers sur des parcelles agricoles, situées dans la commune d'Achères ;
Considérant le rapport de Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1ère
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa ), par tir de nuit, sur l'ensemble des parcelles objets du
signalement de Monsieur Richard GRAVET, situées dans la commune d'Achères ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Monsieur Pascal MARCHAND, lieutenant de louveterie titulaire de la 1
ère
circonscription,, et Monsieur Nicolas RAULT, lieutenant de louveterie titulaire de la 3ème circonscription,
suppléant, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa ), par tir de nuit, dans
l'ensemble des parcelles, objets des dégâts et leurs abords immédiat, dans les communes d'Achères et
de Conflans-Sainte-Honorine, et dont le périmètre est annexé au présent arrêté, et dans les conditions
fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
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DDT - 78-2025-10-15-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dégâts sur des parcelles agricoles et en prévention de dommages aux autres
parcelles agricoles limitrophes, dans les communes d'Achères et de Conflans-Sainte-Honorine
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- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, à la
sous-préfète de Saint-Germain-Laye, aux maires des communes d'Achères et de Conflans-Sainte-
Honorine, au commandant du groupement de gendarmeri e départemental, au directeur
départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-
d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 15 OCT. 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2025-10-15-00006 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux
de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dégâts sur des parcelles agricoles et en prévention de dommages aux autres
parcelles agricoles limitrophes, dans les communes d'Achères et de Conflans-Sainte-Honorine
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ANNEXE
Périmètre d'intervention
Commune d'Achères et de Conflans-Sainte-Honorine
Modalités et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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de l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, suite à des dégâts sur des parcelles agricoles et en prévention de dommages aux autres
parcelles agricoles limitrophes, dans les communes d'Achères et de Conflans-Sainte-Honorine
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DDT
78-2025-10-14-00015
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans
l'intérêt de la sécurité publique et suite à des
dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans les communes de Bonnelles et
de Rochefort-en-Yvelines
DDT - 78-2025-10-14-00015 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans les communes de Bonnelles et de Rochefort-en-Yvelines
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des
dommages importants à diverses formes de propriétés, dans les communes de Bonnelles et
de Rochefort-en-Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 15 septembre 2025 de Monsieur William KRIEGEL, gestionnaire du Haras
de la Cense, faisant état de dégâts importants de sangliers, sur l'ensemble du haras, situé dans les
communes de Bonnelles et de Rochefort-en-Yvelines ;
Vu le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9
ème
circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets de la déclaration
de Monsieur William KRIEGEL ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2025-10-14-00015 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans les communes de Bonnelles et de Rochefort-en-Yvelines
15
Considérant la déclaration de Monsieur William KRIEGEL, gestionnaire du Haras de la Cense, faisant
état de la présence et de dégâts de sangliers sur l'ensemble du haras, situé dans les communes de
Bonnelles et de Rochefort-en-Yvelines ;
Considérant le rapport de Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9
ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa ), par tir de nuit, sur l'ensemble des parcelles objets du
signalement de Monsieur William KRIEGEL, situées dans les communes de Bonnelles et de Rochefort-
en-Yvelines ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Henri-Michel HANNIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 9
ème circonscription,
et Madame Kassandra MÉTIVIER, lieutenant de louveterie titulaire de la 8ème circonscription,
suppléante, agissant selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération
administrative de destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa ), par tir de nuit, dans
l'ensemble des parcelles, objets des dégâts et leurs abords immédiat, dans les communes de Bonnelles
et de Rochefort-en-Yvelines, et dont le périmètre est annexé au présent arrêté, et dans les conditions
fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- l'opération prend la forme de tir de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
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DDT - 78-2025-10-14-00015 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans les communes de Bonnelles et de Rochefort-en-Yvelines
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- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, aux maires des communes de Bonnelles et de Rochefort-en-Yvelines, au
commandant du groupement de gendarmerie département al, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 14 OCT. 2025
P/La directrice départementale des territoires
L'adjoint à la directrice

Signé

Thomas PETITGUYOT
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DDT - 78-2025-10-14-00015 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans les communes de Bonnelles et de Rochefort-en-Yvelines
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ANNEXE
Périmètre d'intervention
Communes de Bonnelles et de Rochefort-en-Yvelines
Modalités et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-10-14-00015 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par tir de nuit, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses formes de
propriétés, dans les communes de Bonnelles et de Rochefort-en-Yvelines
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DDT
78-2025-10-15-00005
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de
cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique
et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de
Châteaufort
DDT - 78-2025-10-15-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Châteaufort
19
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Châteaufort
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 8 octobre 2025 de Madame Isabelle BAUDOIN, particulière, faisant état
de la présence et de dégâts de sangliers dans sa propriété située dans la commune de Châteaufort ;
Vu le rapport en date du 8 octobre 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6
ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Madame Isabelle BAUDOIN ;
Vu l'avis en date du 13 octobre 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Madame Isabelle BAUDOIN, particulière, faisant état de la présence et
de dégâts de sangliers dans sa propriété, située dans la commune de Châteaufort ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-10-15-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Châteaufort
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Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, sur l'ensemble de la propriété,
objet de la déclaration de Madame Isabelle BAUDOIN, située dans la commune de Châteaufort ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier,
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription, et
Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, sur l'ensemble
de la propriété, objet des dégâts, et son périmètre proche, dans la commune de Châteaufort, et dans
les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération est réalisée par pose de cages-piège ;
- les cages sont vérifiées chaque jour, de préférence le matin ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- les animaux qui n'appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés ;
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie ;
- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé.
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DDT - 78-2025-10-15-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Châteaufort
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Article 3 : Les lieutenants de louveterie peuvent être assistés par Madame Isabelle BAUDOIN pour la
surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin d'être prévenu en cas de capture.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
maire de la commune de Châteaufort, au commandant d u groupement de gendarmerie
départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 15 OCT. 2025
Le chef de l'unité forêt, chasse et milieux naturels
Signé
Fabien CHEBAUT
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DDT - 78-2025-10-15-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Châteaufort
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Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-10-15-00005 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Châteaufort
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DDT
78-2025-10-14-00013
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa) par utilisation de
cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique
et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de
Chevreuse
DDT - 78-2025-10-14-00013 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse
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Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et
suite à des dommages importants à diverses formes de propriétés,
dans la commune de Chevreuse
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 15 septembre 2025 de Madame Blandine DESROCHE, particulière, faisant
état de la présence et de dégâts de sangliers dans sa propriété située dans la commune de Chevreuse ;
Vu le rapport en date du 6 octobre 2025, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6
ème circonscription, confirmant la présence de sangliers ainsi que les dommages, objets
de la déclaration de Madame Blandine DESROCHE ;
Vu l'avis en date du 7 octobre 2025 de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la déclaration de Madame Blandine DESROCHE, particulière, faisant état de la présence et
de dégâts de sangliers dans sa propriété, située dans la commune de Chevreuse ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-10-14-00013 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse
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Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème
circonscription, recommandant l'organisation d'une opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, sur l'ensemble de la propriété,
objet de la déclaration de Madame Blandine DESROCHE, située dans la commune de Chevreuse ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie suite à des dégâts et nuisances du sanglier,
notamment en complément des actions des sociétés de chasse en période d'ouverture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
ème circonscription et
Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie titulaire de la 4ème circonscription, suppléant, agissant
selon les règles de leurs fonctions, sont chargés d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cage-piège, sur l'ensemble
de la propriété, objet des dégâts, et son périmètre proche, dans la commune de Chevreuse, et dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération est réalisée par pose de cages-piège ;
- les cages sont vérifiées chaque jour, de préférence le matin ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- les animaux qui n'appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés ;
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie ;
- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être
organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié comme
susvisé.
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DDT - 78-2025-10-14-00013 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse
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Article 3 : Les lieutenants de louveterie peuvent être assistés par Madame Blandine DESROCHE pour la
surveillance des cages et la relève journalière des pièges, afin d'être prévenu en cas de capture.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents (dipn78-em-sec@interieur.gouv.fr et corg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr), le service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité
(tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se-
fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié aux lieutenants de louveterie mobilisés pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Chevreuse, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le 14 OCT. 2025
La directrice départementale des territoires
L'adjoint à la directrice

Signé

Thomas PETITGUYOT
3/4
DDT - 78-2025-10-14-00013 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse
27
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versaill es), ou un
recours hiérarchique adressé à madame la ministre d e la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la
mer et de la pêche (Ministère de la transition écol ogique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011
Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2025-10-14-00013 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa) par utilisation de cage-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et suite à des dommages importants à diverses
formes de propriétés, dans la commune de Chevreuse
28
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-10-06-00013
Atika Errahmani récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-06-00013 - Atika Errahmani récépissé de déclaration 29
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930089479
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e
Atika Errahmani , 11 RUE ROALD
AMUNDSEN 78200 Mantes-la-Jolie, le 05/08/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 05/08//25 par Mme. ER-RAHMANI ATIKA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 11 RUE ROA LD AMUNDSEN 78200 Mantes-la-Jolie et
enregistré sous le N° SAP930089479 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-06-00013 - Atika Errahmani récépissé de déclaration 30
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 06/10/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-06-00013 - Atika Errahmani récépissé de déclaration 31
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-06-00013 - Atika Errahmani récépissé de déclaration 32
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-10-02-00003
autre commerce de detail récépissé de
déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-02-00003 - autre commerce de detail récépissé de
déclaration 33
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Réf : autre commerce de detail - n°914178983
Affaire suivie par Kahina ABADOU
Téléphone : 0171595420
Madame,
Je vous informe que votre demande d'enregistrement de déclaration de votre organisme en date du
2025-06-22 dans le secteur des services à la personne est rejetée.
En effet, vous ne respectez pas la condition d'activité exclusive dans le secteur des services
à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code du travail. Bien que vous ayez certifié
respecter cette condition lors de votre demande en ligne, vous indiquez dans les
documents transmis, relatifs à votre entreprise, qu e vos activités concernent: Autres
commerces de détail sur éventaires et marchés; cette activité ne relève pas des services à la
personne,
Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscau x et sociaux propres au secteur des
services à la personne.
La présente décision peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entre prises – sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif
de Tribunal Administratif de Versailles dans un dél ai de deux mois à compter de sa
notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tribunal
Administratif de Versailles peut également être for mé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux le 02/10/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-02-00003 - autre commerce de detail récépissé de
déclaration 34



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-02-00003 - autre commerce de detail récépissé de
déclaration 35
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-24-00005
BEservices-dom récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-24-00005 - BEservices-dom récépissé de déclaration 36
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945126464
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e BEservices-dom, 14 rue Condorcet
78260 ACHERES, le 26/06/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 26/06/25 par Mme. ERARD BERNADETTE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
BEservices-dom dont l'établissement principal est s itué 14 rue Condorcet 78260 ACHERES et
enregistré sous le N° SAP945126464 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-24-00005 - BEservices-dom récépissé de déclaration 37
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 24/09/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-24-00005 - BEservices-dom récépissé de déclaration 38
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-24-00005 - BEservices-dom récépissé de déclaration 39
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-10-13-00024
BRIERE récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-13-00024 - BRIERE récépissé de déclaration 40
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP814949210
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e H.T.M.R, 2 Square PIERRE ET MARIE
CURIE 78120 RAMBOUILLET, le 13/10/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 13/10/25 par M. BRIERE Didier en q ualité de dirigeant(e), pour l'organisme H.T.M.R
dont l'établissement principal est situé 2 Square P IERRE ET MARIE CURIE 78120 RAMBOUILLET et
enregistré sous le N° SAP814949210 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-13-00024 - BRIERE récépissé de déclaration 41
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 13/10/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-13-00024 - BRIERE récépissé de déclaration 42
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-13-00024 - BRIERE récépissé de déclaration 43
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-10-14-00034
COSSET ETIENNE récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-14-00034 - COSSET ETIENNE récépissé de déclaration 44
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980780589
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e cognitive_performers, 118 rue des
saules 78370 PLAISIR, le 14/10/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 14/10/25 par M. COSSET ETIENNE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
cognitive_performers dont l'établissement principal est situé 118 rue des saules 78370 PLAISIR et
enregistré sous le N° SAP980780589 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-14-00034 - COSSET ETIENNE récépissé de déclaration 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 14/10/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-14-00034 - COSSET ETIENNE récépissé de déclaration 46
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-14-00034 - COSSET ETIENNE récépissé de déclaration 47
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-30-00001
CSLP PRO récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-30-00001 - CSLP PRO récépissé de déclaration 48
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937511855
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Ca sent le propre, 70 RUE DE L'ECLUSE
78290 CROISSY-SUR-SEINE, le 30/09/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 30/09/25 par M. HERVE STEPHANE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ca
sent le propre dont l'établissement principal est s itué 70 RUE DE L'ECLUSE 78290 CROISSY-SUR-
SEINE et enregistré sous le N° SAP937511855 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-30-00001 - CSLP PRO récépissé de déclaration 49
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 30/09/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-30-00001 - CSLP PRO récépissé de déclaration 50
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-30-00001 - CSLP PRO récépissé de déclaration 51
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-10-03-00004
DE Campos Gabriella Alycia récépissé de
déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-03-00004 - DE Campos Gabriella Alycia récépissé de
déclaration 52
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989542725
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e GABY CLEANER, 2 RESIDENCE DE
L'OREE DE MARLY 78590 NOISY-LE-ROI, le 27/07/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 27/07/25 par Mme. DE CAMPOS GABRI ELLA Alycia en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme GABY CLEANER dont l'établissement princ ipal est situé 2 RESIDENCE DE L'OREE DE
MARLY 78590 NOISY-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP989542725 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-03-00004 - DE Campos Gabriella Alycia récépissé de
déclaration 53
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 03/10/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-03-00004 - DE Campos Gabriella Alycia récépissé de
déclaration 54
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-03-00004 - DE Campos Gabriella Alycia récépissé de
déclaration 55
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-10-01-00011
ERIALC MANGATAYE YOURY récépissé de
déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-01-00011 - ERIALC MANGATAYE YOURY récépissé de
déclaration 56
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990227381
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e COACH A DOMICILE 78, 7 TER RUE
Jean Moulin 78730 SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES, le 13/08/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 13/08/25 par M. MANGATAYE YOURY e n qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
COACH A DOMICILE 78 dont l'établissement principal est situé 7 TER RUE Jean Moulin 78730
SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES et enregistré sous le N° SAP990227381 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-01-00011 - ERIALC MANGATAYE YOURY récépissé de
déclaration 57
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 01/10/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-01-00011 - ERIALC MANGATAYE YOURY récépissé de
déclaration 58
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-01-00011 - ERIALC MANGATAYE YOURY récépissé de
déclaration 59
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-23-00011
GOMES Lissa 3 récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00011 - GOMES Lissa 3 récépissé de déclaration 60
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989685359
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e
GOMES Lissa , 72 AVENUE DE
L'EUROPE 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY, le 29/07/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 29/07/25 par Mme. GOMES LISSA en q ualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 72 AVENUE DE L' EUROPE 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY et
enregistré sous le N° SAP989685359 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00011 - GOMES Lissa 3 récépissé de déclaration 61
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 23/09/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00011 - GOMES Lissa 3 récépissé de déclaration 62
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00011 - GOMES Lissa 3 récépissé de déclaration 63
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-23-00014
HALABY Houssam cessation d'activité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00014 - HALABY Houssam cessation d'activité 64
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Réf : HALABY Houssam - n°851581702
Affaire suivie par : Kahina ABADOU
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP851581702.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est
abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais
clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 23 /09/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
signé
Doro thée BAREL-LE POUPON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00014 - HALABY Houssam cessation d'activité 65



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00014 - HALABY Houssam cessation d'activité 66
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-10-01-00010
Isabel ALVES récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-01-00010 - Isabel ALVES récépissé de déclaration 67
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988292215
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e
Isabel ALVES, 4 PLACE GEORGES
MONNIER 78300 POISSY, le 30/06/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 30/06/25 par Mme. ALVES ISABEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 PLACE GEORGES MONNIER 78300 POISSY et enregistré sous le
N° SAP988292215 pour les activités suivantes :

• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-01-00010 - Isabel ALVES récépissé de déclaration 68
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 01/10/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-01-00010 - Isabel ALVES récépissé de déclaration 69
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-01-00010 - Isabel ALVES récépissé de déclaration 70
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-26-00012
Jade Carcaillet récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-26-00012 - Jade Carcaillet récépissé de déclaration 71
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940657018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e Jade Carcaillet, 17 rue des récollets
78000 VERSAILLES, le 26/09/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 26/09/25 par Mme. Carcailelt Jade en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Jade
Carcaillet dont l'établissement principal est situé 17 rue des récollets 78000 VERSAILLES et
enregistré sous le N° SAP940657018 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-26-00012 - Jade Carcaillet récépissé de déclaration 72
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 26/09/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-26-00012 - Jade Carcaillet récépissé de déclaration 73
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-26-00012 - Jade Carcaillet récépissé de déclaration 74
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-10-06-00012
JANGA Charlotte récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-06-00012 - JANGA Charlotte récépissé de déclaration 75
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990080996
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e JANGA Charlotte, 5 RUE DE L'ABBAYE
78300 POISSY, le 09/08/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 09/08/25 par Mme. JANGA CHARLOTTE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
JANGA Charlotte dont l'établissement principal est situé 5 RUE DE L'ABBAYE 78300 POISSY et
enregistré sous le N° SAP990080996 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-06-00012 - JANGA Charlotte récépissé de déclaration 76
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 06/10/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-06-00012 - JANGA Charlotte récépissé de déclaration 77
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-06-00012 - JANGA Charlotte récépissé de déclaration 78
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-29-00010
JSA Studies récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-29-00010 - JSA Studies récépissé de déclaration 79
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989120902
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme
JSA Studies , 485 Avenue De l'Europe
78955 CARRIERES SOUS POISSY, le 10/07/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 10/07/25 par M. SANDOU MOUSSAVOU Jonis en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme dont l'établissement principal est sit ué 485 Avenue De l'Europe 78955 CARRIERES
SOUS POISSY et enregistré sous le N° SAP989120902 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-29-00010 - JSA Studies récépissé de déclaration 80
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 29/09/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-29-00010 - JSA Studies récépissé de déclaration 81
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-23-00012
Lucas Chatenet récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00012 - Lucas Chatenet récépissé de déclaration 82
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940634827
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e Lucas Chatenet , 10 RUE CARNOT
78000 VERSAILLES, le 17/06/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines, le 17/06/25 par M. Chatenet Lucas en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 RUE CARNOT 7 8000 VERSAILLES et enregistré sous le N°
SAP940634827 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00012 - Lucas Chatenet récépissé de déclaration 83
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 23/09/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00012 - Lucas Chatenet récépissé de déclaration 84
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00012 - Lucas Chatenet récépissé de déclaration 85
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-10-07-00012
Mohamed El Amine Laribi
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-07-00012 - Mohamed El Amine Laribi 86
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930175138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e Amine services, 10 Allée France bloch
78280 GUYANCOURT - VILLAROY, le 07/10/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 07/10/25 par M. Laribi Mohamed El Amine en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Amine services dont l'établissement pri ncipal est situé 10 Allée France bloch 78280
GUYANCOURT - VILLAROY et enregistré sous le N° SAP930175138 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-07-00012 - Mohamed El Amine Laribi 87
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 07/10/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-07-00012 - Mohamed El Amine Laribi 88
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-07-00012 - Mohamed El Amine Laribi 89
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-10-13-00025
MOUSSOUNI NAILA récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-13-00025 - MOUSSOUNI NAILA récépissé de
déclaration 90
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990887457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e ,
MOUSSOUNI NAILA 22
PROMENADE MAXIME GORKI 78500 SARTROUVILLE, le 04/09/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 04/09/25 par Mme. MOUSSOUNI NAILA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
dont l'établissement principal est situé 22 PROMENA DE MAXIME GORKI 78500 SARTROUVILLE et
enregistré sous le N° SAP990887457 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-13-00025 - MOUSSOUNI NAILA récépissé de
déclaration 91
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 13/10/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-13-00025 - MOUSSOUNI NAILA récépissé de
déclaration 92
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-13-00025 - MOUSSOUNI NAILA récépissé de
déclaration 93
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-10-02-00004
NABATI CHAIMAA récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-02-00004 - NABATI CHAIMAA récépissé de
déclaration 94
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989841416
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organism e NABATI CHAIMAA, 26 Rue des écoles
78400 CHATOU, le 02/10/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 02/10/25 par Mme. Nabati Chaimaa en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
NABATI CHAIMAA dont l'établissement principal est s itué 26 Rue des écoles 78400 CHATOU et
enregistré sous le N° SAP989841416 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-02-00004 - NABATI CHAIMAA récépissé de
déclaration 95
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 02/10/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-02-00004 - NABATI CHAIMAA récépissé de
déclaration 96
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-02-00004 - NABATI CHAIMAA récépissé de
déclaration 97
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-10-01-00012
Nesrine Zhn récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-01-00012 - Nesrine Zhn récépissé de déclaration 98
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942390162
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nesrine Zhn, 170 AVENUE GENERAL DE
GAULLE 78500 Sartrouville, le 01/10/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 01/10/25 par Mme. ZAHNOUN NESRIEN E en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme Nesrine Zhn dont l'établissement principal est situé 170 AVENUE GENERAL DE GAULLE
78500 Sartrouville et enregistré sous le N° SAP942390162 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-01-00012 - Nesrine Zhn récépissé de déclaration 99
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 01/10/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-01-00012 - Nesrine Zhn récépissé de déclaration 100
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-01-00012 - Nesrine Zhn récépissé de déclaration 101
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-25-00072
Nettoyage courant des batiments - récépissé de
déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-25-00072 - Nettoyage courant des batiments -
récépissé de déclaration 102
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989576525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Miet, 1 RUE AMPERE 78440 Porcheville,
le 25/09/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 25/09/25 par Mme. Miet Veronica e n qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Miet
dont l'établissement principal est situé 1 RUE AMPE RE 78440 Porcheville et enregistré sous le N°
SAP989576525 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-25-00072 - Nettoyage courant des batiments -
récépissé de déclaration 103
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 25/09/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-25-00072 - Nettoyage courant des batiments -
récépissé de déclaration 104
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-25-00072 - Nettoyage courant des batiments -
récépissé de déclaration 105
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-09-23-00013
Sylvain Guérillon cessation d'activité
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00013 - Sylvain Guérillon cessation d'activité 106
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Réf : Sylvain Guérillon - n°920967650
Affaire suivie par : Kahina ABADOU
Monsieur,
Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme
enregistré dans mes services sous le N° SAP920967650.
Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est
abrogé à compter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais
clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration
d'activités sont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne
l'auriez pas encore fait, les bénéficiaires de vos prestations.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information
complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 23 /09/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Doro thée BAREL-LE POUPON

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00013 - Sylvain Guérillon cessation d'activité 107


Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-09-23-00013 - Sylvain Guérillon cessation d'activité 108
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-10-07-00011
Vanessa Cazeres récépissé de déclaration
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-07-00011 - Vanessa Cazeres récépissé de déclaration 109
bnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités des Yvelines
Pôle appui aux entreprises et aux territoires
Service sécurisation et développement de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792184269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme My Daily Dose of English by Diva Vins, 7
RUE VICTOR HUGO 78600 LE MESNIL-LE-ROI, le 07/10/25 ;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
des Yvelines , le 07/10/25 par Mme. CAZERES VANESSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
My Daily Dose of English by Diva Vins dont l'établissement principal est situé 7 RUE VICTOR HUGO
78600 LE MESNIL-LE-ROI et enregistré sous le N° SAP792184269 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), c es activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du trav ail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du trav ail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-07-00011 - Vanessa Cazeres récépissé de déclaration 110
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur des Yvelines ou d'un recours hi érarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises – s ous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de Versailles.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribun al administratif Tribunal Administratif de
Versailles peut également être formé contre la déci sion initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Montigny-le-Bretonneux
le 07/10/25
Pour le préfet et par délégation,

Directrice départementale adjointe
Signé
Dorothée BAREL-LE POUPON



Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-07-00011 - Vanessa Cazeres récépissé de déclaration 111
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-10-07-00011 - Vanessa Cazeres récépissé de déclaration 112
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-15-00003
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-15-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines 113
enPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHIC ULES AUTOMOBILES
DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;
Vu le cahier des charges relatif aux modalités de fon ctionnement et d'agrément des fourrières
automobiles en vigueur dans le département des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière auto mobile du 9 juillet 2025 présentée par
Monsieur Jean-Pierre COUËLLAN et Madame Marie COUËL LAN, gérants de la la société à
responsabilité limitée (S.A.R.L.) AVANTAGES SERVICES, dont les installations se situent 278 avenue
Roland Garros à Buc (78)
;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation
« dépannage-remorquage et fourrières » , qui s'est tenue en version dématérialisée du 29
septembre au 3 octobre 2025 ;
Considérant que la S.A.R.L. AVANTAGES SERVICES remplit les cond itions d'agrément telles que
définies par le cahier des charges cité ci-dessus p our ses installations sises 278 avenue Roland
Garros à Buc (78) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : L'agrément de gardien de fourrière est attribué à l a S.A.R.L. AVANTAGES SERVICES
représentée par ses gérants, Monsieur Jean-Pierre C OUËLLAN et Madame Marie COUËLLAN, pour
les installations situées 278 avenue Roland Garros à Buc (78).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 2025.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet
des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des
dispositions du cahier des charges en vigueur dans le département des Yvelines.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut
faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du t ribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut é galement, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de l a réglementation générale) ou d'un recours
hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref- drct-fourrière-auto @yvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-15-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines 114
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le colonel commandant le groupeme nt de gendarmerie des Yvelines et le
commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Ouest Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont copie
sera adressée à la société dénommée AVANTAGES SERVICES.
Versailles, le 15 octobre 2025
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-15-00003 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines 115
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-15-00004
Arrêté portant agrément d'un gardien de
fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-15-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines 116
enPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale

ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHIC ULES AUTOMOBILES
DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles L.325-1 et suivants et R.325-12 et suivants ;
Vu le cahier des charges relatif aux modalités de fon ctionnement et d'agrément des fourrières
automobiles en vigueur dans le département des Yvelines ;
Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière auto mobile du 18 juillet 2025 présentée par
Madame COUËLLAN Marie et Madame Pauline GIMENEZ, gé rantes de la la société à responsabilité
limitée (S.A.R.L.) AGENCE OUEST DEPANNAGE, dont le siège social est situé 1 rue des Bouviers à
Achères (78260), pour les installations situées 6 rue Augustin Fresnel à Aubergenville (78) ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation
« dépannage-remorquage et fourrières » , qui s'est tenue en version dématérialisée du 29
septembre au 3 octobre 2025 ;
Considérant que la S.A.R.L. AGENCE OUEST DEPANNAGE remplit les conditions d'agrément telles
que définies par le cahier des charges cité ci-dess us pour ses installations sises 6 rue Augustin
Fresnel à Aubergenville (78) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : L'agrément de gardien de fourrière est attribué à l a S.AR.L. AGENCE OUEST
DEPANNAGE représentée par ses gérantes, Madame COUË LLAN Marie et Madame Pauline
GIMENEZ, pour les installations situées 6 rue Augustin Fresnel à Aubergenville (78).
L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 15 octobre 2025.
Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet
des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des
dispositions du cahier des charges en vigueur dans le département des Yvelines.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut
faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du t ribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut é galement, dans le même délai, faire l'objet d'un
recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de l a réglementation générale) ou d'un recours
hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00
Mél :
pref- drct-fourrière-auto @yvelines.gouv.fr
1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-15-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines 117
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines , le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le
directeur interdépartemental de la police nationale , le colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Yvelines et le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière
Ouest Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du
présent arrêté dont copie sera adressée à la société dénommée AGENCE OUEST DEPANNAGE.
Versailles, le 15 octobre 2025
Le préfet,
pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-15-00004 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le
département des Yvelines 118
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-13-00027
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS
« Harmonie Funéraire »,
sise sur la commune du Vésinet
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-13-00027 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Harmonie Funéraire »,
sise sur la commune du Vésinet
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EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Harmonie Funéraire »,
sise sur la commune du Vésinet
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 16/09/2025 par Monsieur Lau rent SIMON, responsable de la SAS « Harmonie
Funéraire », dont le siège social est situé 9, rue Thiers, au Vésinet (78110) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : La SAS « Harmonie Funéraire », sise 9, rue Thier s au Vésinet (78110), dirigée par Monsieur
Laurent SIMON, est habilitée à exercer sur l'ensemb le du territoire national les activités funéraires
suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-78-0238.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-13-00027 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Harmonie Funéraire »,
sise sur la commune du Vésinet
120
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 13/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-13-00027 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS
« Harmonie Funéraire »,
sise sur la commune du Vésinet
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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-13-00023
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la société
« BEN LOULOU Gilbert », nom commercial
« POMPES FUNEBRES GB »
sise sur la commune de Houilles
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-13-00023 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
« BEN LOULOU Gilbert », nom commercial « POMPES FUNEBRES GB »
sise sur la commune de Houilles
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Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
« BEN LOULOU Gilbert », nom commercial « POMPES FUNEBRES GB »
sise sur la commune de Houilles
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande formulée le 06/10/2025 par Monsieur Gil bert BEN LOULOU, responsable de la société
« BEN LOULOU Gilbert », nom commercial « POMPES FUNEBRES GB », dont le siège social est situé 145B,
boulevard Jean Jaurès, à Houilles (78800) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : La société « BEN LOULOU Gilbert », nom commercia l « POMPES FUNEBRES GB », sise 145B,
boulevard Jean Jaurès à Houilles (78800), dirigée p ar Monsieur Gilbert BEN LOULOU, est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-78-0237.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-13-00023 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
« BEN LOULOU Gilbert », nom commercial « POMPES FUNEBRES GB »
sise sur la commune de Houilles
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Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 13/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-13-00023 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société
« BEN LOULOU Gilbert », nom commercial « POMPES FUNEBRES GB »
sise sur la commune de Houilles
124
Préfecture des Yvelines
78-2025-10-13-00026
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement
« SEFAGUES », marque commerciale « Pompes
Funèbres de France », sis sur la commune de
Saint-Germain-en-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-13-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sis sur la commune de
Saint-Germain-en-Laye
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EsPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité

Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau de la réglementation générale


Arrêté n°
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sis sur la commune de
Saint-Germain-en-Laye
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R2223-62 du CGCT ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à
la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-11-03-005 habilita nt l''établissement « SEFAGUES », marque
commerciale « Pompes Funèbres de France » de Saint- Germain-en-Laye dans le domaine funéraire à
compter du 03/11/2020 ;
Vu la demande formulée le 16/05/2025 par Madame Salih a AASSOUMI épouse FAUCONNET responsable
de la SAS « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France » sise 11, rue de Paris au
Pecq (78230) ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1
er : L'établissement « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France » sis 19,
rue de Poissy à Saint-Germain-en-Laye (78100), diri gé par Madame Saliha AASSOUMI épouse
FAUCONNET, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
le transport des corps avant mise en bière, en sous-traitance,
le transport des corps après mise en bière, en sous-traitance,
l'organisation des obsèques,
les soins de conservation, en sous-traitance,
la fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil, en sous-traitance,
la fourniture de personnel, des objets et prestatio ns nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaque s funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire, en sous-traitance.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-78-0178.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 04/11/2025.
…/...
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-13-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sis sur la commune de
Saint-Germain-en-Laye
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Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'obje t d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -
bureau de la réglementation générale) ou d'un recou rs hiérarchique (Ministre de l'intérieur et des Out re-
mer - place Beauvau – 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 13/10/2025
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et des collectivités territoriales
Signé
Laurent BARRAUD
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-13-00026 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement « SEFAGUES », marque commerciale « Pompes Funèbres de France », sis sur la commune de
Saint-Germain-en-Laye
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