PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-180
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-11-27-00008 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant interdiction
de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le
département du Finistère (2 pages) Page 4
29-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant approbation du plan particulier d'intervention des installations
nucléaires de la Base navale de Brest (3 pages) Page 6
29-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024
portant approbation du plan particulier d'intervention des installations
nucléaires de la Base opérationnelle de l'Île-Longue (3 pages) Page 9
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article l3132-20 du code du travail à la societé solutions action
médiation-sam siret 878 885 755 00024 angle6, rue de glasgow, 2 rue du
docteur lenoble 29200 brest (2 pages) Page 12
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-11-26-00013 - Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant
de Pors an eis Vinis comme zone à enjeu sanitaire (commune de Lanildut)
et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en
oeuvre pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de
baignade de Pors an eis Vinis (8 pages) Page 14
29-2024-11-26-00011 - Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant
du Bourg comme zone à enjeu sanitaire (communes de Porspoder et
Plourin) et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre
en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux
de baignade du Bourg (10 pages) Page 22
29-2024-11-26-00009 - Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant
du Château comme zone à enjeu sanitaire (commune de Landunvez) et
définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade
du Château (10 pages) Page 32
2
29-2024-11-26-00010 - Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant
du Foul comme zone à enjeu sanitaire (communes de Landunvez et
Plourin) et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre
en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux
de baignade de Penfoul (11 pages) Page 42
29-2024-11-26-00012 - Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant
du Mazou comme zone à enjeu sanitaire (commune de Porspoder) et
définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade
de Mazou (10 pages) Page 53
29-2024-11-26-00014 - Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant
d'Illien comme zone à enjeu sanitaire (commune de Ploumoguer) et
définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade
d'Illien (10 pages) Page 63
3
ExPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'bertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 27 novembre 2024
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de
transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9
et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain
ESPINASSE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés sont régulièrement
organisés dans le département du Finistère ;
Considérant que des informations portées à la connaissance des services de l'État indiquent qu'un ou
plusieurs rassemblements festifs de type rave-parties ou tecknival sont susceptibles d'être organisés
dans le département du Finistère entre le 29 novembre et le 2 décembre 2024, notamment un
rassemblement prévu en secteur Bretagne à l'initiative des collectifs « licornes pressées »,
« l'animalerie » et « ATQ »
Considérant qu'en application de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements
festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Finistère, précisant le
nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs des
rassemblements festifs à caractère musical mentionnés ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la
salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même que les organisateurs de ce type de
rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue du rassemblement ;
Considérant que ce type d'événements non déclaré est susceptible de rassembler plusieurs centaines
de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures
de sécurités préalablement établies et évaluées, et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour
son voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant les prises en charges pour problèmes médicaux, les infractions nombreuses au code de la
route, les consommations de stupéfiants, les mises en danger, les troubles du voisinage relevés lors du
tecknival organisé illégalement, rassemblant plus de 9 500 personnes du 30 mars au 2 avril 2024 dans
une zone d'accès réservé du site de l'aéroport de Pluguffan ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90.77 .20.00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-27-00008 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère4
Considérant les décès et accidents observés en marge d'autres rassemblements du même type ;
Considérant que face aux risques encourus par les participants à ce type de rassemblement comme par
les autres citoyens, il convient d'assurer la sécurité des personnes et des biens par des mesures
adaptées à la gravité de la menace ;
Considérant par conséquent que l'activité de ces services de secours et de sécurité ne permet pas de
disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité d'un rassemblement festif à caractère musical
non déclaré dont le lieu exact n'est pas prévisible par avance et alors même que plusieurs autres
manifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans
un contexte de menace terroriste élevée ;
Considérant dès lors la nécessité et l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques en tout lieu du département et vu les pouvoirs de police
administrative générale du préfet au titre des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, et la participation à ce type de rassemblements sont interdites dans
l'ensemble du territoire du département du Finistère, du vendredi 29 novembre 2024 à 16 heures au
lundi 2 décembre 2024 à 12 heures.
Article 2 : Le transport de matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non déclarée telle que visée à l'article 1 er du présent arrêté est interdit sur l'ensemble des réseaux
routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Finistère du vendredi 29 novembre
2024 à 16 heures au lundi 2 décembre 2024 à 12 heures.
Article 3 : Toute infraction aux dispositions des articles 1 er et 2 est passible des sanctions prévues par
l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère (42 boulevard Dupleix, CS16033, 29320 Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
Rennes CEDEX). Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Finistère, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère et les maires des communes du Finistère sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère et transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Quimper et Brest.
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-27-00008 - Arrêté du 27 novembre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs
à caractère musical et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département du Finistère5
PREFET O.DU FINISTEREL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION DES
INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE LA BASE NAVALE DE BREST
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les
dangers des rayonnements ionisants et portant modification du Code de la santé publique
(dispositions réglementaires) ;
VU le décret n°2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre 1er de la loi n°2006-686 du 13
juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la
défense (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la
première partie du Code de la défense ;
VU le décret en conseil d'État n 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions
réglementaires de la première partie du Code de la défense ;
VU le décret n°2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la
première partie du code de la défense ;
VU le décret n°2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d'urgence radiologique et
portant modification du Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde pris pour
application de l'article 13 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
VU le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié par le décret n°2011-220 du 25 février 2011,
relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant approbation du plan
particulier d'intervention des installations nucléaires de la Base navale de Brest 6
en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la
sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0153
de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation
d'urgence radiologique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 modifié relatif à l'information des populations pris en
application de l'article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n°2005-1158 du 13 septembre
2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan
particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret
n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2005 relatif à l'information des populations en cas de
situation d'urgence radiologique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001 portant sur la mise en place d'un dispositif d'alerte
d'urgence autour d'une installation nucléaire de base dotée d'un plan particulier d'intervention ;
VU la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas
d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
VU la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des
mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation
d'urgence radiologique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013205-0001 du 24 juillet 2013 approuvant le plan particulier
d'intervention des installations nucléaires de la base navale de Brest;
VU l'instruction du 19 novembre 2020 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les
sites nucléaires de défense et les sites du CEA comportant exclusivement des INBS ;
VU les observations recueillies à l'occasion de la mise à disposition du public du projet de plan
particulier d'intervention relatif aux installations nucléaires de la base navale de Brest qui s'est
déroulée du 12 aout 2024 au 30 septembre 2024 dans les sous-préfectures de Brest, de Châteaulin
ainsi que dans les mairies de Brest (Brest centre, Brest St-Pierre et Brest Quatre Moulins), Crozon et
Lanvéoc ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
VU les avis transmis par les services sur le projet de plan particulier d'intervention des installations
nucléaires de la base navale de Brest ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le plan particulier d'intervention (PPI) des installations nucléaires de la défense de la
base navale de Brest est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : L'arrêté n°2013205-0001 du 24 juillet 2013 portant approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) des installations nucléaires de la défense de la base navale de Brest est abrogé.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant approbation du plan
particulier d'intervention des installations nucléaires de la Base navale de Brest 7
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Brest, la sous-préfète de
Châteaulin, le commandant de l'arrondissement maritime de l'Atlantique, le commandant de la
base navale de Brest, ainsi que les services appelés à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du
plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 28 novembre 2024
Le Préfet,
Original signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant approbation du plan
particulier d'intervention des installations nucléaires de la Base navale de Brest 8
PREFET O.DU FINISTEREL'iberte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION DES
INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE LA BASE OPÉRATIONNELLE DE
L'ÎLE-LONGUE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code de la santé publique ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n°2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière
nucléaire ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2007-1582 du 7 novembre 2007 relatif à la protection des personnes contre les
dangers des rayonnements ionisants et portant modification du Code de la santé publique
(dispositions réglementaires) ;
VU le décret n°2007-758 du 10 mai 2007 pris pour l'application du titre 1er de la loi n°2006-686 du 13
juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et modifiant le code de la
défense (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la
première partie du Code de la défense ;
VU le décret en conseil d'État n 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions
réglementaires de la première partie du Code de la défense ;
VU le décret n°2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la
première partie du code de la défense ;
VU le décret n°2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d'urgence radiologique et
portant modification du Code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
VU le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde pris pour
application de l'article 13 de la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
VU le décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 modifié par le décret n°2011-220 du 25 février 2011,
relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant approbation du plan
particulier d'intervention des installations nucléaires de la Base opérationnelle de l'Île-Longue 9
en application de l'article 15 de la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la
sécurité civile ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0153
de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation
d'urgence radiologique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national
d'alerte ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 modifié relatif à l'information des populations pris en
application de l'article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan
particulier d'intervention, pris en application de l'article 4 du décret n°2005-1158 du 13 septembre
2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan
particulier d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article 8-II du décret
n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2005 relatif à l'information des populations en cas de
situation d'urgence radiologique ;
VU l'arrêté ministériel du 30 novembre 2001 portant sur la mise en place d'un dispositif d'alerte
d'urgence autour d'une installation nucléaire de base dotée d'un plan particulier d'intervention ;
VU la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l'action des pouvoirs publics en cas
d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;
VU la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des
mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation
d'urgence radiologique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013205-0001 du 24 juillet 2013 approuvant le plan particulier
d'intervention des installations nucléaires de la base navale de Brest;
VU l'instruction du 19 novembre 2020 relative aux modalités de mise à jour des PPI concernant les
sites nucléaires de défense et les sites du CEA comportant exclusivement des INBS ;
VU les observations recueillies à l'occasion de la mise à disposition du public du projet de plan
particulier d'intervention relatif aux installations nucléaires de la base navale de Brest qui s'est
déroulée du 12 aout 2024 au 30 septembre 2024 dans les sous-préfectures de Brest, de Châteaulin
ainsi que dans les mairies de Brest (Brest centre, Brest St-Pierre et Brest Quatre Moulins), Crozon et
Lanvéoc ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet du Finistère ;
VU les avis transmis par les services sur le projet de plan particulier d'intervention des installations
nucléaires de la base navale de Brest ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le plan particulier d'intervention (PPI) des installations nucléaires de la défense de la
base opérationnelle de l'Île-Longue est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : L'arrêté n°2013205-0001 du 24 juillet 2013 portant approbation du plan particulier
d'intervention (PPI) des installations nucléaires de la défense de la base opérationnelle de l'Île-
Longue est abrogé.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant approbation du plan
particulier d'intervention des installations nucléaires de la Base opérationnelle de l'Île-Longue 10
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Brest, la sous-préfète de
Châteaulin, le commandant de l'arrondissement maritime de l'Atlantique, le commandant de la
base opérationnelle de l'Île-Longue, ainsi que les services appelés à intervenir dans le cadre de la
mise en œuvre du plan particulier d'intervention sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
Fait à Quimper le 28 novembre 2024
Le Préfet,
Original signé
Alain ESPINASSE
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-11-28-00006 - Arrêté préfectoral du 28 novembre 2024 portant approbation du plan
particulier d'intervention des installations nucléaires de la Base opérationnelle de l'Île-Longue 11
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéÉcalité Direction départementaleFraternité de l'emploi, du travailet des solidarités
ARRETE DU 29 NOVEMBRE 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L.3132-20 DU CODE DU TRAVAIL À LA SOCIETESOLUTIONS ACTION MÉDIATION - SAMSIRET 878 885 755 000 24ANGLE 6, RUE GLASGOW 2, RUE DU DOCTEUR LENOBLE29200 BRESTLE PRÉFET DU FINISTÈREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande, présentée le 18 octobre 2024, reçue le 29 octobre 2024, par l'entreprised'insertion SOLUTIONS ACTION MEDIATION, sise Angle 6, rue Glasgow 2, rue du docteurLenoble à Brest, dont l'activité est la médiation sociale, tendant à obtenir une dérogation à laregle du repos dominical de ses salariés les dimanches de l'année 2025 sur différents sites de laville de Brest et listés à la demande ;VU les avis recueillis à la suite des consultations opérées dans les conditions prévues à l'articleL. 3132-21 du code du travail ;VU la décision unilatérale de l'employeur instaurant le travail du dimanche par dérogation, endate du 4 septembre 2024, présentée aux salariés concernés par la demande de dérogation aurepos dominical ;VU le procès-verbal de référendum en date du 4 septembre 2024 dont le résultat est de 18 votesfavorables au travail du dimanche sur 18 votants ;CONSIDÉRANT les éléments exposés par le requérant, desquels il ressort que la présence demédiateurs, les dimanches de l'année 2025, est nécessaire afin d'assurer la continuité de lamission de médiation sociale sur 'ensemble de la semaine lors des sollicitations de différentspartenaires tels que Brest Métropole, Brest'Aim, le CHRU de Brest, Keolis Maritime, le réseauBibus RatpDev ;CONSIDERANT que l'absence de médiation sociale les dimanches de l'année 2025 seraitpréjudiciable au public ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités duFinistère ;



2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-11-29-00001 - Arrêté du 29 novembre
2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
societé solutions action médiation-sam siret 878 885 755 00024 angle6, rue de glasgow, 2 rue du docteur lenoble 29200 brest 12
ARRETEARTICLE 1" : L'entreprise d'insertion SOLUTIONS ACTION MEDIATION est autorisée à fairetravailler ses salariés volontaires, sur les lieux listés à la demande, dans les conditions prévuespar les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, les dimanches à compter du 1¢janvier 2025 et jusqu'au dimanche 28 décembre 2025 inclus.ARTICLE 2 : Les salariés volontaires, dont la liste a été jointe à la demande, devront percevoir,pour les dimanches travaillés, une rémunération au moins égale au double de la rémunérationnormalement due pour une durée de travail équivalente ainsi qu'un repos compensateur ;ARTICLE 3 : L'entreprise devra communiquer à l'autorité administrative le bilan des dimanchestravaillés sur la période considérée ;ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'articleR.3135-2 du code du travail ;ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,Monsieur l'Inspecteur du travail,Monsieur le Maire de Brest,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recourssuivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARISCedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.



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2024 autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la
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PREFET .DU FINISTERE Direction départementales des territoires et de la merFraternité
Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant de Pors an eis Viniscomme zone à enjeu sanitaire (commune de Lanildut)et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvrepour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de Pors an eis Vinis
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Le Préfet du Finistère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 relative au bon état des eaux ;la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade ;le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-1 à L1331-11 ;le code de I'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-6 ainsi que R.211-81 et R.216-12 ;le code général des collectivités territoriales, notamment sa deuxième partie, livre Il, chapitre 1V,section Il et l'article L5211-9-2 ;I'arrété ministériel du 2 septembre 2009 modifié, relatif aux prescriptions techniques applicablesaux installations d'assainissement non collectif ;l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux contrôles des systèmes d'assainissement noncollectif ;l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous lesrubriques n° 2101, 2102 et 2111 ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,notamment son article 17 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne 2022-2027 approuvépar la préfète coordonnatrice de bassin par arrêté du 18 mars 2022 ;le règlement sanitaire départemental (RSD) du Finistère, approuvé par arrêté préfectoral du 12 août1980 modifié, et notamment son article 155 ;
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Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas-Léon approuvé par arrété préfectoral le18 février 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018, réglementant |'accés des chevaux et des chiens aux plagesdans le département du Finistère ;Vu l'avis du maire de Lanildut et du président de la communauté de communes du Pays d'Iroise ;Vu La procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement quis'est déroulée du 2 au 30 juillet 2024 ;CONSIDERANT que le profil de vulnérabilité des eaux de baignade de la plage de Pors an eis Vinisa été validé par les services de I'Etat ainsi que par les représentants des collectivités etétablissement public concernés ;CONSIDERANT que les installations d'assainissement non collectif non conformes peuvent avoirun impact sur la qualité bactériologique des eaux superficielles se déversant sur le bassin versantde la plage de Pors an eis Vinis ;CONSIDERANT que les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif doivent être réalisésen totalité, et que les systèmes doivent être conçus pour éviter tout risque de contamination deseaux superficielles ;CONSIDERANT que tout déversement sans traitement d'eaux usées issues des systèmes decollecte des réseaux d'assainissement collectif constitue un risque de contaminationbactériologique des eaux de surface ;CONSIDERANT que la parfaite connaissance des dysfonctionnements de réseauxd'assainissement collectif est un préalable aux actions correctives ;CONSIDERANT que le contrôle sanitaire de la plage de Pors an eis Vinis, mis en place en 2022, aclassé le site de baignade en qualité insuffisante ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des camping-cars dans le périmètreconcerné afin de diminuer le risque de contamination bactériologique des eaux par déversementdes eaux noires et des eaux grises dans le milieu naturel ;CONSIDERANT que le préfet, le maire de la commune concernée et le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné doivent mettre en œuvre lesmoyens réglementaires dont ils disposent pour faire cesser toute contamination des eaux ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 — Institution de la zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant de Pors an eis VinisUne zone à enjeu sanitaire est instituée sur le bassin versant alimentant la zone de baignade dePors an eis Vinis.
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Le présent arrété fixe le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer laconcentration bactérienne dans les eaux se déversant sur la plage de Pors an eis Vinis.Article 2 — Délimitation de la zone à enjeu sanitaireLa zone de protection instituée par l'article 1 est délimitée, sur la commune de Lanildut, par lacartographie qui est jointe en annexe du présent arrêté.Article 3 — Objectif du programme de mesuresL'objectif du programme de mesures défini dans les articles suivants est le classement de la zonede baignade de Pors an eis Vinis au minimum en bonne qualité durant quatre années consécutiveset I'absence de fermetures préventives, sauf incident ponctuel identifié, durant deux annéesconsécutives.Une fois cet objectif atteint, le présent arrêté pourra être révisé ou abrogé.Article 4 —- Contenu du programme de mesures41 - Obligation relative au zonage d'assainissementLe projet de zonage d'assainissement de la communauté de communes du Pays d'Iroise (CCPI) doitêtre adopté par délibération d'ici le 31 décembre 2024.Le zonage d'assainissement approuvé après enquête publique est dénommé « nouveau zonaged'assainissement » dans le présent arrêté.4.2 — Obligations relatives à l'assainissement des habitats légersLe maire de la commune de Lanildut transmet à la CCPI et à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) du Finistère, dans un délai de 6 mois à compter de la signature duprésent arrêté, un recensement exhaustif et une cartographie des terrains de loisirs hébergeant,ou étant aménagés pour héberger, un ou plusieurs habitats légers (habitations légères de loisirs,résidence mobile de loisir, caravane,...) ou leurs annexes sur la zone définie à l'article 2.Une mise à jour de la cartographie sera transmise à la CCPI et la DDTM chaque année.Le maire de la commune de Lanildut met en œuvre les moyens à sa disposition, au titre de sonpouvoir de police, pour que les habitats légers non autorisés et non régularisables soient retirés.L'autorité compétente fait ensuite contrôler les systèmes d'assainissement des installationsautorisées.4.3 — Obligations relatives à l'assainissement non collectif4.31 — Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectifDans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrété, le président de la CCPI faitréaliser les contrôles de I'ensemble des installations d'assainissement individuel n'ayant jamais étécontrôlées ou dont le contrôle est antérieur au 27 avril 2012, situées dans le bassin versant défini àl'article 2.Le bilan de ces contrôles et des contrôles déjà réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 9 mois à compter de la signature du présent arrêté.
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4.3.2 — Mise aux normes des dispositifs défaillantsDans les zones relevant de l'assainissement non collectif dans le zonage d'assainissement envigueur, l'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le système d'assainissements'avére, après contrôle, inexistant ou non conforme et susceptible d'engendrer une pollutionbactérienne des eaux superficielles, de réaliser les travaux de mise en place ou mise aux normesde leur système d'assainissement individuel.Les installations non conformes visées sont les installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant un dysfonctionnement majeur, définies dans le 1.-4. de l'annexe Il deI'arrété ministériel susvisé du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission decontrôle des installations d'assainissement non collectif.Cette mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois après le contrôle, pour les contrôlesréalisés à partir de la date de signature du présent arrêté. Pour les contrôles réalisés avant la datede signature du présent arrêté, la mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois à compterde la date de signature du présent arrêté.La mise en conformité répondra aux priorités suivantes, les délais étant à compter de la signaturedu courrier de mise en demeure :Habitation ou lieu de résidence, y compris temporaire, concerné Délai de mise enconformitésans système d'assainissement 1 anet cessationimmédiate du rejetavec un système d'assainissement individuel non conforme 2 anssusceptible d'engendrer une pollution bactérienne des eaux superficiellesToutes les habitations, qu'elles soient temporaires ou permanentes, situées sur le territoire défini àl'article 2 du présent arrêté, dans une zone relevant de l''assainissement non collectif dans lezonage d'assainissement en vigueur, sont concernées par cette mise en demeure.4.3.3 — Pénalité financièreConformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, l'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement non collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un dispositif non conforme, ou ayant refusé le contrôle.4.3.4 — Suivi de la mise aux normesLe président de la CCPI adresse à la DDTM, à l'issue d'un délai de 2 ans à compter de la date designature du présent arrêté, puis tous les ans, le bilan des mises aux normes réalisées et restant àréaliser. Le bilan identifiera les difficultés rencontrées dans l'application du présent arrêté.4.4 — Obligations relatives à l'assainissement collectif4.4.1 - Équipement des postes de refoulementTout poste de refoulement ayant un débit supérieur à 1m*/h doit posséder un système dedétection permettant de mesurer le temps des éventuels déversements vers le milieu naturel.4.4.2 — Gestion des débordements
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Tout débordement doit être immédiatement signalé au service chargé de la police de l'eau,conformément au protocole d'alerte sur les rejets non conformes d'un système d'assainissementcollectif.En cas de débordement constaté, I'autorité compétente procédera sans délai à un diagnostic duréseau amont et établira, dans un délai d'1 an, un programme pluriannuel de travaux permettantde pallier les désordres constatés. Le programme de travaux sera engagé au plus tard l'annéesuivant la réalisation du diagnostic.4.4.3 — Réalisation des extensions de réseauSur le territoire défini à l'article 2 du présent arrété, les extensions de réseau d'assainissementcollectif prévues dans le nouveau zonage d'assainissement sont réalisées dans un délai maximumde 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.4.4.4 — Raccordements au réseau de collecte des eaux uséesDans les secteurs où Un réseau de collecte des eaux usées a été installé depuis plus de 2 ans, uncontrôle du branchement des habitations sur ce réseau sera réalisé dans un délai de 6 mois àcompter de la publication du présent arrêté, pour les tronçons où ce contrôle n'a pas eu lieu.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le bâtiment devait être raccordédans les 2 ans, à compter de la mise en service du réseau public de collecte, de réaliserimmédiatement les travaux nécessaires. Si une fosse existe, elle doit être neutralisée.4.4.5 — Conformité des raccordements existants dans les réseaux séparatifsDans les secteurs desservis à la fois par un réseau de collecte des eaux usées et un réseau decollecte des eaux pluviales, l'autorité compétente procède au contrôle de l'ensemble desraccordements des habitations et des installations sur le réseau public, qui n'ont pas déjà faitI'objet d'un tel contrôle. Ce contrôle a le double objectif de vérifier que des eaux pluviales nes'introduisent dans le réseau d'eaux usées et que des eaux usées n'atteignent pas le réseau pluvial.Le bilan de ces contrôles et des contrôles déja réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires des installations non conformes deréaliser, dans un délai d'1 an, les travaux nécessaires.4.4.6 — Pénalité financièreConformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, l'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un raccordement non conforme ou non réalisé.4.5 — Obligations relatives aux zones de stationnement de camping-carsL'autorité compétente met en place, au niveau des zones de stationnement non-interdites auxcamping-cars, un panneau de sensibilisation à l'enjeu de préservation de la qualité de l'eau de laplage de Pors an eis Vinis. Ce panneau rappelle I'interdiction de déversement des eaux noires etdes eaux grises dans le milieu naturel et les sanctions correspondantes. Il indique également leslieux de récupération des eaux grises et noires existant aux alentours.
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4.6 —- Obligations relatives aux propriétaires d'animaux de compagnie ou de loisir4.6.1 —- Conditions d'acces aux plagesAu niveau des zones de stationnement ou à proximité de l'accès à la plage de Pors an eis Vinis,l'autorité compétente met en place un panneau rappelant que :- l'accés aux plages est interdit aux chiens et aux chevaux du 1% juin au 30 septembre,conformément à l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,- les propriétaires de chiens et de chevaux sont tenus de ramasser les déjections de leur animal surla plage durant la période où l'accès est autorisé.4.6.2 - Conditions de pâturage et d'abreuvement des animauxTout comme pour les animaux d'élevage, la gestion des pâturages des animaux de loisir (chevaux,ânes, moutons, chèvres, ...) est organisée de façon à prévenir leur dégradation et éviter tout risquede pollution bactériologique des cours d'eau.Les points d'abreuvement des animaux au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques depollution directe dans les cours d'eau.Pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leuremplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie et une rotation estmise en place.Les éventuels points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afinde limiter la formation de bourbier.Article 5 — Suivi de la mise en œuvre du programme de mesuresLe programme de mesure doit être mis en œuvre selon les échéances fixées à l'article 4.Le président de la CCPI assure la gouvernance du plan d'action visant à la reconquête de la qualitéde l'eau de la plage de Pors an eis Vinis.À ce titre, il assure la coordination des acteurs en charge de l'application du présent programmede mesures en organisant au moins 2 fois par an une réunion de suivi. La chambre d'agriculture etles associations environnementales sont invitées à participer à ces réunions de suivi.À ce titre, il assure également la mise en place d'un réseau de suivi représentatif de la qualitébactériologique de l'eau sur le bassin versant de Pors an eis Vinis.Article 6 — SanctionsSans préjudicie des dispositions des articles L.216-6 à L.216-13, L.514-9 et L.514-11 du code del'environnement, le fait de ne pas respecter les prescriptions prévues dans le présent arrêté estpuni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Le fait de refuser la réalisation d'un des diagnostics prévus à l'article 4.4 est également puni de lapeine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Article 7 —- Information du publicEn vue de l'information du public, le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de 6mois en mairie de Lanildut.Il fait 'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.Le document est consultable sur le site Internet de la préfecture du Finistère.
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Article 8 — Délais et voies de recoursLe présent acte peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par les tiersintéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;I'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois àcompter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.frArticle 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de laprotection des populations, le délégué départemental de I'agence régionale de santé, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la communauté decommunes du Pays d'Iroise et le maire de la commune de Lanildut sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Quimper le, 26 novembre 2024 Le Préfet,signéAlain ESPINASSE
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Annexe à l'arrêté préfectoralCommune concernée : Lanildut
PRÉFET .DU FINISTERELiberté DirectionÉgalité départementale desFraternité territoires et de la mer
Zone à Enjeu Sanitaire de laplage de Pors an eis Vinis
Communauté de Communesq du Pays d'IroiseT%
Source de la donnée : DDTM 29
" égodo FosencisVnis ] bassin versant( Commune=% Site de baignade
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PREFET .DU FINISTERE Direction départementales des territoires et de la merFraternité
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Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant du Bourgcomme zone à enjeu sanitaire (communes de Porspoder et Plourin)et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvrepour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade du Bourg
Le Préfet du Finistère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 relative au bon état des eaux ;la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade ;le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-1 à L1331-11 ;le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-6 ainsi que R.211-81 et R.216-12 ;le code général des collectivités territoriales, notamment sa deuxième partie, livre Il, chapitre 1V,section Il et l'article L5211-9-2 ;I'arrété ministériel du 2 septembre 2009 modifié, relatif aux prescriptions techniques applicablesaux installations d'assainissement non collectif ;I'arrété ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;I'arrété ministériel du 27 avril 2012 relatif aux contrôles des systèmes d'assainissement noncollectif ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous lesrubriques n° 2101, 2102 et 2111 ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,notamment son article 17 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne 2022-2027 approuvépar la préfète coordonnatrice de bassin par arrêté du 18 mars 2022 ;l'arrêté préfectoral régional du 17 juillet 2017 relatif à l'équilibre de la fertilisation azotée pour la
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versant du Bourg comme zone à enjeu sanitaire (communes de Porspoder et Plourin) et définissant le programme de mesures
obligatoires à mettre en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade du Bourg
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région Bretagne dit « arrêté GREN » ;Vu _ l'arrêté préfectoral régional du 2 août 2018 modifié, établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, et notammentson article 5-1 et annexe 7 ;Vu le règlement sanitaire départemental (RSD) du Finistère, approuvé par arrêté préfectoral du 12 août1980 modifié, et notamment son article 155 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas-Léon approuvé par arrété préfectoral le18 février 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018, réglementant |'accés des chevaux et des chiens aux plagesdans le département du Finistère ;Vu l'avis des maires de Porspoder et Plourin ainsi que du président de la communauté de communesdu Pays d'Iroise ;Vu La procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement quis'est déroulée du 2 au 30 juillet 2024 ;CONSIDERANT que le profil de vulnérabilité des eaux de baignade de la plage du Bourg a étévalidé par les services de I'Etat ainsi que par les représentants des collectivités et établissementpublic concernés ;CONSIDERANT que le temps de transfert est inférieur à 10h (estimé à 1,3 heures) sur le bassinversant en amont du site de baignade du Bourg et qu''il y a donc lieu de prendre en comptel'ensemble de ce bassin versant comme source potentielle de pollution ;CONSIDERANT que les installations d'assainissement non collectif non conformes peuvent avoirun impact sur la qualité bactériologique des eaux superficielles se déversant sur le bassin versantde la plage du Bourg ;CONSIDERANT que les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif doivent être réalisésen totalité, et que les systèmes doivent être conçus pour éviter tout risque de contamination deseaux superficielles ;CONSIDERANT que tout déversement sans traitement d'eaux usées issues des systèmes decollecte des réseaux d'assainissement collectif constitue un risque de contaminationbactériologique des eaux de surface ;CONSIDERANT que la parfaite connaissance des dysfonctionnements de réseauxd'assainissement collectif est un préalable aux actions correctives ;CONSIDERANT que le contrôle sanitaire de la plage du Bourg a mis en évidence des épisodes depollution bactériologique classant le site en qualité suffisante depuis 2019 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des camping-cars dans le périmètreconcerné afin de diminuer le risque de contamination bactériologique des eaux par déversementdes eaux noires et des eaux grises dans le milieu naturel ;CONSIDERANT que les diagnostics des exploitations agricoles, sièges et parcelles, et la mise enœuvre a minima de leurs actions correctives permettent de prévenir le risque de pollutionagricole ;
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CONSIDERANT que |'épandage de fertilisants organiques peut, dans certaines conditions, êtreidentifié comme une source d'apport bactériologique dans le milieu naturel ;CONSIDERANT que le préfet, les maires des communes concernées et le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné doivent mettre en œuvre lesmoyens réglementaires dont ils disposent pour faire cesser toute contamination des eaux ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1-— Institution de la zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant du BourgUne zone à enjeu sanitaire est instituée sur le bassin versant alimentant la zone de baignade duBourg.Le présent arrêté fixe le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer laconcentration bactérienne dans les eaux se déversant sur la plage du Bourg.Article 2 —- Délimitation de la zone à enjeu sanitaireLa zone de protection instituée par l'article 1 est délimitée, sur les communes de Porspoder etPlourin, par la cartographie qui est jointe en annexe du présent arrêté.Article 3 —- Objectif du programme de mesuresL'objectif du programme de mesures défini dans les articles suivants est le classement de la zonede baignade du Bourg au minimum en bonne qualité durant quatre années consécutives etI'absence de fermetures préventives, sauf incident ponctuel identifié, durant deux annéesconsécutives.Une fois cet objectif atteint, le présent arrêté pourra être révisé ou abrogé.Article 4 - Contenu du programme de mesures4.1 - Obligation relative au zonage d'assainissementLe projet de zonage d'assainissement de la communauté de communes du Pays d'Iroise (CCPI) doitêtre adopté par délibération d'ici le 31 décembre 2024.Le zonage d'assainissement approuvé après enquête publique est dénommé « nouveau zonaged'assainissement » dans le présent arrêté.4.2 — Obligations relatives à l'assainissement des habitats légersLes maires des communes de Porspoder et Plourin transmettent à la CCPI et à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, dans un délai de 6 mois àcompter de la signature du présent arrêté, un recensement exhaustif et une cartographie desterrains de loisirs hébergeant, ou étant aménagés pour héberger, un ou plusieurs habitats légers(habitations légères de loisirs, résidence mobile de loisir, caravane,...) ou leurs annexes sur la zonedéfinie à l'article 2.
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Une mise à jour de la cartographie sera transmise à la CCPI et la DDTM chaque année.Les maires des communes de Porspoder et Plourin mettent en œuvre les moyens à leurdisposition, au titre de leur pouvoir de police, pour que les habitats légers non autorisés et nonrégularisables soient retirés.L'autorité compétente fait ensuite contrôler les systèmes d'assainissement des installationsautorisées.4.3 — Obligations relatives à l'assainissement non collectif4,31 — Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectifDans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le président de la CCPI faitréaliser les contrôles de I'ensemble des installations d'assainissement individuel n'ayant jamais étécontrôlées ou dont le contrôle est antérieur au 27 avril 2012, situées dans le bassin versant défini àl'article 2.Le bilan de ces contrôles et des contrôles déjà réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 9 mois à compter de la signature du présent arrêté.4.3.2 — Mise aux normes des dispositifs défaillantsDans les zones relevant de l'assainissement non collectif dans le zonage d'assainissement envigueur, l'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le système d'assainissements'avère, après contrôle, inexistant ou non conforme et susceptible d'engendrer une pollutionbactérienne des eaux superficielles, de réaliser les travaux de mise en place ou mise aux normesde leur système d'assainissement individuel.Les installations non conformes visées sont les installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant un dysfonctionnement majeur, définies dans le 1.-4. de l'annexe Il deI'arrété ministériel susvisé du 27 avril 2012 relatif aux modalités de I'exécution de la mission decontrôle des installations d''assainissement non collectif.Cette mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois après le contrôle, pour les contrôlesréalisés à partir de la date de signature du présent arrêté. Pour les contrôles réalisés avant la datede signature du présent arrêté, la mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois à compterde la date de signature du présent arrêté.La mise en conformité répondra aux priorités suivantes, les délais étant à compter de la signaturedu courrier de mise en demeure :Habitation ou lieu de résidence, y compris temporaire, concerné Délai de mise enconformitésans système d'assainissement 1 anet cessationimmédiate du rejetavec un système d'assainissement individuel non conforme 2 anssusceptible d'engendrer une pollution bactérienne des eaux superficiellesToutes les habitations, qu'elles soient temporaires ou permanentes, situées sur le territoire défini àI'article 2 du présent arrêté, dans une zone relevant de l''assainissement non collectif dans lezonage d'assainissement en vigueur, sont concernées par cette mise en demeure.
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4.3.3 — Pénalité financièreConformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, l'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement non collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un dispositif non conforme, ou ayant refusé le contrôle.4.3.4 — Suivi de la mise aux normesLe président de la CCPI adresse à la DDTM, à l'issue d'un délai de 2 ans à compter de la date designature du présent arrêté, puis tous les ans, le bilan des mises aux normes réalisées et restant àréaliser. Le bilan identifiera les difficultés rencontrées dans l'application du présent arrêté.4.4 — Obligations relatives à l'assainissement collectif4.4.1 — Équipement des postes de refoulementTout poste de refoulement ayant un débit supérieur à 1m*/h doit posséder un système dedétection permettant de mesurer le temps des éventuels déversements vers le milieu naturel.4.4.2 — Gestion des débordementsTout débordement doit être immédiatement signalé au service chargé de la police de l'eau,conformément au protocole d'alerte sur les rejets non conformes d'un système d'assainissementcollectif.En cas de débordement constaté, I'autorité compétente procédera sans délai à un diagnostic duréseau amont et établira, dans un délai d'1 an, un programme pluriannuel de travaux permettantde pallier les désordres constatés. Le programme de travaux sera engagé au plus tard l'annéesuivant la réalisation du diagnostic.4.4.3 — Réalisation des extensions de réseauSur le territoire défini à l'article 2 du présent arrêté, les extensions de réseau d'assainissementcollectif prévues dans le nouveau zonage d'assainissement sont réalisées dans un délai maximumde 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.4.4.4 —- Raccordements au réseau de collecte des eaux uséesDans les secteurs où un réseau de collecte des eaux usées a été installé depuis plus de 2 ans, uncontrôle du branchement des habitations sur ce réseau sera réalisé dans un délai d'1 an à compterde la publication du présent arrété, pour les tronçons où ce contrôle n'a pas eu lieu.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le bâtiment devait être raccordédans les 2 ans, à compter de la mise en service du réseau public de collecte, de réaliserimmédiatement les travaux nécessaires. Si une fosse existe, elle doit être neutralisée.4.4.5 — Conformité des raccordements existants dans les réseaux séparatifsDans les secteurs desservis à la fois par un réseau de collecte des eaux usées et un réseau decollecte des eaux pluviales, l'autorité compétente procède au contrôle de l'ensemble desraccordements des habitations et des installations sur le réseau public, qui n'ont pas déjà faitI'objet d'un tel contrôle. Ce contrôle a le double objectif de vérifier que des eaux pluviales nes'introduisent dans le réseau d'eaux usées et que des eaux usées n'atteignent pas le réseau pluvial.
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Le bilan de ces contrôles et des contrôles déja réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrété.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires des installations non conformes deréaliser, dans un délai d'1 an, les travaux nécessaires.4.4.6 — Pénalité financièreConformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, l'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un raccordement non conforme ou non réalisé.4.5 — Obligations relatives aux eaux pluvialesLes exutoires d'eau pluviale du réseau public donnant sur la plage du Bourg sont recensés et l'eau yest analysée par la collectivité compétente, afin de vérifier si elle n'est pas une source decontamination. Les flux de contamination seront estimés dans différentes conditionspluviométriques.4.6 — Obligations relatives aux zones de stationnement de camping-carsL'autorité compétente met en place, au niveau des zones de stationnement non-interdites auxcamping-cars, un panneau de sensibilisation à l'enjeu de préservation de la qualité de l'eau de laplage du Bourg. Ce panneau rappelle l'interdiction de déversement des eaux noires et des eauxgrises dans le milieu naturel et les sanctions correspondantes. Il indique également les lieux derécupération des eaux grises et noires existant aux alentours.4.7 — Obligations relatives aux exploitations agricolesLes obligations relatives aux exploitations agricoles s'appliquent sur l'ensemble du bassin versant.La CCPI est responsable de la réalisation des différents diagnostics.4.71 - Diagnostics bactériologiques des sièges et sites d'exploitationDes diagnostics bactériologiques des sièges d'exploitation, ainsi que des sites annexes etsecondaires, seront réalisés pour les exploitations qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics depuis2020 et dont le siège est situé sur le bassin versant de la plage du Bourg. Ces diagnosticspermettront de vérifier la conformité des installations, I'étanchéité des ouvrages ainsi quel'absence de fuites dans le milieu naturel, notamment dans le réseau pluvial des exploitations.Lorsque la fosse à lisier dispose d''un système de drainage, les exutoires des drains doivent êtreidentifiés sur le terrain, accessibles et dégagés en permanence. Les eaux de drainage des fossessont prélevées au moment où il y a de I'eau dans les regards et analysées afin de quantifier laconcentration en Escherichia Coli.Si l'exploitation possède un système de traitement des effluents d'élevage, la concentration enEscherichia Coli dans l'effluent traité sera quantifiée, en vue d'améliorer la connaissance de ceseffluents.Ces diagnostics sont transmis à la DDTM dans un délai d'1 an à compter de la date de signature duprésent arrêté.En cas de pollution bactériologique, les travaux nécessaires à la mise en conformité sont à réaliserpar l'exploitant dans un délai d'1 an après leur notification.
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4.7.2 - Diagnostics du cheminement des animauxDes diagnostics du cheminement des animaux sont réalisés dans les secteurs où les eaux deruissellements sont susceptibles d'altérer la qualité sanitaire des eaux, y compris sur les parcelleslittorales connaissant Un risque avéré de transfert direct sur le site de baignade par ruissellement.Des prélèvements d'eau seront réalisés en cas de doute pour quantifier la concentration en E. Coliet attester ou non d'une fuite vers le milieu.Ces diagnostics sont transmis à la DDTM dans un délai d'1 an à compter de la date de signature duprésent arrêté.Si le diagnostic met en évidence un point de pollution bactériologique ponctuel, provoqué parruissellement, une solution technique adaptée est recherchée. Cette source de pollutionpotentielle devra être résorbée dans un délai d'1 an après la définition de la solution à mettre enœuvre.4.7.3 — Diagnostics des parcelles à risquesLe diagnostic des parcelles à risques permet d'évaluer le risque de pollution bactériologique desparcelles agricoles vers le cours d'eau. Les diagnostics des parcelles à risques sont conduits surl'ensemble des parcelles du bassin versant de la plage du Bourg pour lesquelles un risque detransfert a été identifié. Ce travail aboutit à des préconisations d'aménagements sur les parcellesreconnues comme à fort risque de transfert.Les diagnostics doivent être réalisés d'ici le 31 mai 2026.Pour les parcelles identifiées comme étant à fort risque de transfert, I'exploitant réalise les travauxnécessaires, ainsi que les changements de pratique ou d'usage préconisés, dans un délai de 3 moisà compter de leur notification, sauf impossibilité technique. Le fait de ne pas respecter ce délaipour réaliser les travaux ou changements susvisés peut entraîner des obligations liées à la gestiondes effluents organiques à la parcelle.Une cartographie synthétisant les aménagements préconisés dans les diagnostics de parcelles àrisques sur le bassin versant est transmise à la DDTM. Les diagnostics individuels ne sont transmis àla demande de la DDTM qu'en cas de besoin spécifique.4.7.4 — Renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverturevégétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de l'article R.211-81 du code del'environnementDans les cas où, au 31 octobre 2026 :- le diagnostic de parcelles à risques n'a pas été réalisé,- ou les aménagements préconisés par le diagnostic de parcelles à risques n'ont pas été réalisés,l'implantation ou le maintien d''une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 20mètres est obligatoire, à compter du 1°" novembre 2026, sur les parcelles agricoles non bâtiesconcernées, situées en bordure des cours d'eau permanents ou intermittents du bassin versant duBourg, référencés à l'inventaire départemental, mis en ligne sur le site internet des services del'État.Cette largeur peut être réduite jusqu'a 10 m en cas d''implantation d'un talus, aménagé à au moins10 m du cours d'eau.Cette disposition ne s'applique pas aux parcelles possédant des talus protégeant les cours d'eau,déjà en place au moment de la signature du présent arrêté.L'affouragement additionnel au champ sur cette bande enherbée ou boisée est interdit.
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4.7.5 — Conditions d'épandage du lisier et des digestats issus de la méthanisationLes opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisantscontenus dans les déchets et d'éviter toute pollution des eaux.Dans la zone de protection instituée par l'article 1, les opérations d'épandage sont réalisées,lorsque les conditions pédo-climatiques sont favorables (température faible, hygrométrieimportante) :Sol Matériel et conditions d'épandageSur sols nus utilisation de matériel équipé d'enfouisseurs pour les lisiers porcins etautres lisiers ou digestats issus de la méthanisation, si possibletechniquementpour les autres cas: incorporation dans le sol dans les 4h suivantl'épandage.A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à 12h sur la base dejustifications des conditions qui n'ont pas permis une incorporation plusrapide. Cette justification doit être enregistrée dans le bordereau delivraison.Sur cultures en place |utilisation de matériel équipé de rampe à pendillards pour les lisiersporcins et autres lisiers ou digestats issus de la méthanisation, si possibletechniquement4.8 — Obligations relatives aux propriétaires d'animaux de compagnie ou de loisir4.8.1 — Conditions d'accès aux plagesAu niveau des zones de stationnement ou à proximité de l'accès à la plage du Bourg, l'autoritécompétente met en place un panneau rappelant que :- l'accés aux plages est interdit aux chiens et aux chevaux du 1* juin au 30 septembre,conformément à l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,- les propriétaires de chiens et de chevaux sont tenus de ramasser les déjections de leur animal surla plage durant la période où l'accès est autorisé.4.8.2 - Conditions de pâturage et d'abreuvement des animauxTout comme pour les animaux d'élevage, la gestion des pâturages des animaux de loisir (chevaux,ânes, moutons, chèvres, ... ) est organisée de façon à prévenir leur dégradation et éviter tout risquede pollution bactériologique des cours d'eau.Les points d'abreuvement des animaux au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques depollution directe dans les cours d'eau.Pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leuremplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie et une rotation estmise en place.Les éventuels points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afinde limiter la formation de bourbier.Article 5 — Suivi de la mise en œuvre du programme de mesuresLe programme de mesure doit être mis en œuvre selon les échéances fixées à l'article 4.
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Le président de la CCPI assure la gouvernance du plan d'action visant à la reconquête de la qualitéde l'eau de la plage du Bourg.À ce titre, il assure la coordination des acteurs en charge de l'application du présent programmede mesures en organisant au moins 2 fois par an une réunion de suivi. La chambre d'agriculture etles associations environnementales sont invitées a participer a ces réunions de suivi.A ce titre, il assure également la mise en place d'un réseau de suivi représentatif de la qualitébactériologique de l'eau sur le bassin versant du Bourg.Article 6 — SanctionsSans préjudicie des dispositions des articles L.216-6 a L.216-13, L.514-9 et L.514-11 du code del'environnement, le fait de ne pas respecter les prescriptions prévues dans le présent arrété estpuni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Le fait de refuser la réalisation d'un des diagnostics prévus à l'article 4.4 est également puni de lapeine d''amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Article 7 — Information du publicEn vue de lI'information du public, le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de 6mois en mairie de Porspoder et Plourin.Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistére.Le document est consultable sur le site Internet de la préfecture du Finistère.Article 8 — Délais et voies de recoursLe présent acte peut faire 'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par les tiersintéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;I'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois àcompter de la réception d''une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou parI'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.frArticle 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de Iaprotection des populations, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la communauté decommunes du Pays d'Iroise et les maires des communes de Porspoder et Plourin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.À Quimper le 26 novembre 2024 Le Préfet,signéAlain ESPINASSE
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Annexe à l'arrêté préfectoralCommunes concernées : Porspoder et Plourin
ExPRÉFET _DU FINISTERELiberté DirectionÉgalité départementale desFraternité territoires et de la mer
plage du Bourg
Communauté de Communesdu Pays d'Iroise
Source de la donnée : DDTM 29
( Bassin versant—— Cours d'eau( Commune=% Site de baignade
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PREFET .DU FINISTERE Direction départementales des territoires et de la merFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant du Châteaucomme zone à enjeu sanitaire (commune de Landunvez)et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvrepour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade du Château
Le Préfet du Finistère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 relative au bon état des eaux ;la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade ;le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-1 à L1331-11 ;le code de I'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-6 ainsi que R.211-81 et R.216-12 ;le code général des collectivités territoriales, notamment sa deuxième partie, livre Il, chapitre 1V,section Il et l'article L5211-9-2 ;I'arrété ministériel du 2 septembre 2009 modifié, relatif aux prescriptions techniques applicablesaux installations d'assainissement non collectif ;l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;I'arrété ministériel du 27 avril 2012 relatif aux contrôles des systèmes d'assainissement noncollectif ;l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous lesrubriques n° 2101, 2102 et 2111 ;I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,notamment son article 17 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne 2022-2027 approuvépar la préfète coordonnatrice de bassin par arrêté du 18 mars 2022 ;
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Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 juillet 2017 relatif à l'équilibre de la fertilisation azotée pour larégion Bretagne dit « arrêté GREN » ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 août 2018 modifié, établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, et notammentson article 5-1 et annexe 7 ;Vu le règlement sanitaire départemental (RSD) du Finistère, approuvé par arrêté préfectoral du 12 août1980 modifié, et notamment son article 155 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas-Léon approuvé par arrêté préfectoral le18 février 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018, réglementant l'accès des chevaux et des chiens aux plagesdans le département du Finistère ;Vu l'avis du maire de Landunvez et du président de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise ;Vu l'arrêté municipal n°2024-220 du 12 juillet 2024, portant réouverture du site de la plage du Châteauà la baignade et à la pêche à pied récréative sur la commune de Landunvez;Vu La procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement quis'est déroulée du 2 au 30 juillet 2024 ;CONSIDERANT que le profil de vulnérabilité des eaux de baignade de la plage du Château a étévalidé par les services de I'Etat ainsi que par les représentants des collectivités et établissementpublic concernés ;CONSIDERANT que le temps de transfert étant inférieur à 10h (estimé à 3,1 heures) sur le bassinversant en amont du site de baignade du Château et qu'il y a donc lieu de prendre en comptel'ensemble de ce bassin versant comme source potentielle de pollution ;CONSIDERANT que les installations d'assainissement non collectif non conformes peuvent avoirun impact sur la qualité bactériologique des eaux superficielles se déversant sur le bassin versantde la plage du Château ;CONSIDERANT que les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif doivent être réalisésen totalité, et que les systèmes doivent être conçus pour éviter tout risque de contamination deseaux superficielles ;CONSIDERANT que tout déversement sans traitement d'eaux usées issues des systèmes decollecte des réseaux d'assainissement collectif constitue un risque de contaminationbactériologique des eaux de surface ;CONSIDERANT que la parfaite connaissance des dysfonctionnements de réseauxd'assainissement collectif est un préalable aux actions correctives ;CONSIDERANT que la plage du Château, fermée depuis mai 2019 suite à des classementsinsuffisants, a pu réouvrir le 12 juillet 2024 grâce aux démarches et travaux engagés ainsi queI'amélioration tendancielle de la qualité de l'eau constatée, et qu'il est nécessaire de consolidercette amélioration afin de pérenniser l'ouverture du site de baignade ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des camping-cars dans le périmètreconcerné afin de diminuer le risque de contamination bactériologique des eaux par déversementdes eaux noires et des eaux grises dans le milieu naturel ;
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versant du Château comme zone à enjeu sanitaire (commune de Landunvez) et définissant le programme de mesures obligatoires à
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CONSIDERANT que les diagnostics des exploitations agricoles, sièges et parcelles, et la mise enœuvre a minima de leurs actions correctives permettent de prévenir le risque de pollutionagricole ;CONSIDERANT que l'épandage de fertilisants organiques peut, dans certaines conditions, êtreidentifié comme une source d'apport bactériologique dans le milieu naturel ;CONSIDERANT que le préfet, le maire de la commune concernée et le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné doivent mettre en œuvre lesmoyens réglementaires dont ils disposent pour faire cesser toute contamination des eaux ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 — Institution de la zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant du ChâteauUne zone à enjeu sanitaire est instituée sur le bassin versant alimentant la zone de baignade duChâteau.Le présent arrêté fixe le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer laconcentration bactérienne dans les eaux se déversant sur la plage du Château.Article 2 —- Délimitation de la zone à enjeu sanitaireLa zone de protection instituée par l'article 1 est délimitée, sur la commune de Landunvez, par lacartographie qui est jointe en annexe du présent arrêté.Article 3 —- Objectif du programme de mesuresL'objectif du programme de mesures défini dans les articles suivants est le classement de la zonede baignade du Château au minimum en bonne qualité durant quatre années consécutives etI'absence de fermetures préventives, sauf incident ponctuel identifié, durant deux annéesconsécutives.Une fois cet objectif atteint, le présent arrêté pourra être révisé ou abrogé.Article 4 - Contenu du programme de mesures4.1 — Obligation relative au zonage d'assainissementLe projet de zonage d'assainissement de la communauté de communes du Pays d'Iroise (CCPI) doitêtre adopté par délibération d'ici le 31 décembre 2024.Le zonage d'assainissement approuvé après enquête publique est dénommé « nouveau zonaged'assainissement » dans le présent arrêté.4.2 — Obligations relatives à l'assainissement des habitats légersLe maire de la commune de Landunvez transmet à la CCPI et à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) du Finistère, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du
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présent arrété, un recensement exhaustif et une cartographie des terrains de loisirs hébergeant,ou étant aménagés pour héberger, un ou plusieurs habitats légers (habitations légères de loisirs,résidence mobile de loisir, caravane,...) ou leurs annexes sur la zone définie à l'article 2.Une mise à jour de la cartographie sera transmise à la CCPI et la DDTM chaque année.Le maire de la commune de Landunvez met en œuvre les moyens à sa disposition, au titre de sonpouvoir de police, pour que les habitats légers non autorisés et non régularisables soient retirés.L'autorité compétente fait ensuite contrôler les systèmes d'assainissement des installationsautorisées.4.3 — Obligations relatives à l'assainissement non collectif4.31 — Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectifDans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le président de la CCPI faitréaliser les contrôles de l'ensemble des installations d'assainissement individuel n'ayant jamais étécontrôlées ou dont le contrôle est antérieur au 27 avril 2012, situées dans le bassin versant défini àl'article 2.Le bilan de ces contrôles et des contrôles déja réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 9 mois à compter de la signature du présent arrêté.4.3.2 — Mise aux normes des dispositifs défaillantsDans les zones relevant de l'assainissement non collectif dans le zonage d'assainissement envigueur, l'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le système d'assainissements'avére, après contrôle, inexistant ou non conforme et susceptible d'engendrer une pollutionbactérienne des eaux superficielles, de réaliser les travaux de mise en place ou mise aux normesde leur système d'assainissement individuel.Les installations non conformes visées sont les installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant un dysfonctionnement majeur, définies dans le 1.-4. de l'annexe Il del'arrêté ministériel susvisé du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission decontrôle des installations d'assainissement non collectif.Cette mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois après le contrôle, pour les contrôlesréalisés à partir de la date de signature du présent arrété. Pour les contrôles réalisés avant la datede signature du présent arrété, la mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois à compterde la date de signature du présent arrêté.La mise en conformité répondra aux priorités suivantes, les délais étant à compter de la signaturedu courrier de mise en demeure :Habitation ou lieu de résidence, y compris temporaire, concerné Délai de mise enconformitésans système d'assainissement 1 anet cessationimmédiate du rejetavec un système d'assainissement individuel non conforme 2 anssusceptible d'engendrer une pollution bactérienne des eaux superficielles
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Toutes les habitations, qu'elles soient temporaires ou permanentes, situées sur le territoire défini àl'article 2 du présent arrêté, dans une zone relevant de |'assainissement non collectif dans lezonage d'assainissement en vigueur, sont concernées par cette mise en demeure.4.3.3 — Pénalité financièreConformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, I'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement non collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un dispositif non conforme, ou ayant refusé le contrôle.4.3.4 — Suivi de la mise aux normesLe président de la CCPI adresse à la DDTM, à l'issue d'un délai de 2 ans à compter de la date designature du présent arrêté, puis tous les ans, le bilan des mises aux normes réalisées et restant àréaliser. Le bilan identifiera les difficultés rencontrées dans l'application du présent arrêté.4.4 — Obligations relatives à l'assainissement collectif4.4.1 - Equipement des postes de refoulementTout poste de refoulement ayant un débit supérieur à 1m°/h doit posséder un système dedétection permettant de mesurer le temps des éventuels déversements vers le milieu naturel.4.4.2 — Gestion des débordementsTout débordement doit être immédiatement signalé au service chargé de la police de l'eau,conformément au protocole d'alerte sur les rejets non conformes d'un système d'assainissementcollectif.En cas de débordement constaté, l'autorité compétente procédera sans délai à un diagnostic duréseau amont et établira, dans un délai d'1 an, un programme pluriannuel de travaux permettantde pallier les désordres constatés. Le programme de travaux sera engagé au plus tard l'annéesuivant la réalisation du diagnostic.4.4.3 — Réalisation des extensions de réseauSur le territoire défini à l'article 2 du présent arrêté, les extensions de réseau d'assainissementcollectif prévues dans le nouveau zonage d'assainissement sont réalisées dans un délai maximumde 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.4.4.4 — Raccordements au réseau de collecte des eaux uséesDans les secteurs où un réseau de collecte des eaux usées a été installé depuis plus de 2 ans, uncontrôle du branchement des habitations sur ce réseau sera réalisé dans un délai de 6 mois àcompter de la publication du présent arrêté, pour les tronçons où ce contrôle n'a pas eu lieu.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le bâtiment devait être raccordédans les 2 ans, à compter de la mise en service du réseau public de collecte, de réaliserimmédiatement les travaux nécessaires. Si une fosse existe, elle doit être neutralisée.4.4.5 — Conformité des raccordements existants dans les réseaux séparatifsDans les secteurs desservis à la fois par un réseau de collecte des eaux usées et un réseau decollecte des eaux pluviales, l'autorité compétente procède au contrôle de l'ensemble des
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raccordements des habitations et des installations sur le réseau public, qui n'ont pas déjà faitI'objet d'un tel contrôle. Ce contrôle a le double objectif de vérifier que des eaux pluviales nes'introduisent dans le réseau d'eaux usées et que des eaux usées n'atteignent pas le réseau pluvial.Le bilan de ces contrôles et des contrôles déjà réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires des installations non conformes deréaliser, dans un délai d'1 an, les travaux nécessaires.4.4.6 — Pénalité financièreConformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, l'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un raccordement non conforme ou non réalisé.4.5 — Obligations relatives aux zones de stationnement de camping-carsL'autorité compétente met en place, au niveau des zones de stationnement non-interdites auxcamping-cars, un panneau de sensibilisation à I'enjeu de préservation de la qualité de l'eau de laplage du Château. Ce panneau rappelle I'interdiction de déversement des eaux noires et des eauxgrises dans le milieu naturel et les sanctions correspondantes. Il indique également les lieux derécupération des eaux grises et noires existant aux alentours.4.6 —- Obligations relatives aux exploitations agricolesLes obligations relatives aux exploitations agricoles s'appliquent sur l'ensemble du bassin versant.La CCPI est responsable de la réalisation des différents diagnostics.4.61 — Diagnostics bactériologiques des sièges et sites d'exploitationDes diagnostics bactériologiques des sièges d'exploitation, ainsi que des sites annexes etsecondaires, seront réalisés pour les exploitations qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics depuis2020 et dont le siège est situé sur le bassin versant de la plage du Château. Ces diagnosticspermettront de vérifier la conformité des installations, I'étanchéité des ouvrages ainsi quel'absence de fuites dans le milieu naturel, notamment dans le réseau pluvial des exploitations.Lorsque la fosse à lisier dispose d'un système de drainage, les exutoires des drains doivent êtreidentifiés sur le terrain, accessibles et dégagés en permanence. Les eaux de drainage des fossessont prélevées au moment où il y a de l'eau dans les regards et analysées afin de quantifier laconcentration en Escherichia Coli.Si l'exploitation possède un système de traitement des effluents d'élevage, la concentration enEscherichia Coli dans l'effluent traité sera quantifiée, en vue d'améliorer la connaissance de ceseffluents.Ces diagnostics sont transmis à la DDTM dans un délai d'1 an à compter de la date de signature duprésent arrêté.En cas de pollution bactériologique, les travaux nécessaires à la mise en conformité sont à réaliserpar l'exploitant dans un délai d'1 an après leur notification.4.6.2 - Diagnostics du cheminement des animaux
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Des diagnostics du cheminement des animaux sont réalisés dans les secteurs ou les eaux deruissellements sont susceptibles d'altérer la qualité sanitaire des eaux, y compris sur les parcelleslittorales connaissant Un risque avéré de transfert direct sur le site de baignade par ruissellement.Des prélèvements d'eau seront réalisés en cas de doute pour quantifier la concentration en E. Coliet attester ou non d'une fuite vers le milieu.Ces diagnostics sont transmis à la DDTM dans un délai d'1 an à compter de la date de signature duprésent arrêté.Si le diagnostic met en évidence un point de pollution bactériologique ponctuel, provoqué parruissellement, une solution technique adaptée est recherchée. Cette source de pollutionpotentielle devra être résorbée dans un délai d'1 an après la définition de la solution à mettre enœuvre.4.6.3 —- Diagnostics des parcelles à risquesLe diagnostic des parcelles à risques permet d'évaluer le risque de pollution bactériologique desparcelles agricoles vers le cours d'eau. Les diagnostics des parcelles à risques sont conduits surl'ensemble des parcelles du bassin versant de la plage du Château pour lesquelles un risque detransfert a été identifié. Ce travail aboutit à des préconisations d'aménagements sur les parcellesreconnues comme à fort risque de transfert.Les diagnostics doivent être réalisés d'ici le 31 mai 2025.Pour les parcelles identifiées comme étant à fort risque de transfert, I'exploitant réalise les travauxnécessaires, ainsi que les changements de pratique ou d'usage préconisés, dans un délai de 3 moisà compter de leur notification, sauf impossibilité technique. Le fait de ne pas respecter ce délaipour réaliser les travaux ou changements susvisés peut entraîner des obligations liées à la gestiondes effluents organiques à la parcelle.Une cartographie synthétisant les aménagements préconisés dans les diagnostics de parcelles àrisques sur le bassin versant est transmise à la DDTM. Les diagnostics individuels ne sont transmis àla demande de la DDTM qu'en cas de besoin spécifique.4.6.4 —- Renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverturevégétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de larticle R.211-81 du code del'environnementDans les cas où, au 31 octobre 2025 :- le diagnostic de parcelles à risques n'a pas été réalisé,- ou les aménagements préconisés par le diagnostic de parcelles à risques n'ont pas été réalisés,l'implantation ou le maintien d''une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 20mètres est obligatoire, à compter du 1 novembre 2025, sur les parcelles agricoles non bâtiesconcernées, situées en bordure des cours d'eau permanents ou intermittents du bassin versant duChâteau, référencés à l'inventaire départemental, mis en ligne sur le site internet des services del'État.Cette largeur peut être réduite jusqu'a 10 m en cas d'implantation d'un talus, aménagé à au moins10 m du cours d'eau.Cette disposition ne s'applique pas aux parcelles possédant des talus protégeant les cours d'eau,déjà en place au moment de la signature du présent arrêté.L'affouragement additionnel au champ sur cette bande enherbée ou boisée est interdit.4.6.5 - Conditions d'épandage du lisier et des digestats issus de la méthanisation
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Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisantscontenus dans les déchets et d'éviter toute pollution des eaux.Dans la zone de protection instituée par l'article 1, les opérations d'épandage sont réalisées,lorsque les conditions pédo-climatiques sont favorables (température faible, hygrométrieimportante) :Sol Matériel et conditions d'épandageSur sols nus utilisation de matériel équipé d'enfouisseurs pour les lisiers porcins etautres lisiers ou digestats issus de la méthanisation, si possibletechniquementpour les autres cas: incorporation dans le sol dans les 4h suivantl'épandage.A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à 12h sur la base dejustifications des conditions qui n'ont pas permis une incorporation plusrapide. Cette justification doit être enregistrée dans le bordereau delivraison.Sur cultures en place |utilisation de matériel équipé de rampe à pendillards pour les lisiersporcins et autres lisiers ou digestats issus de la méthanisation, si possibletechniquement4.7 — Obligations relatives aux propriétaires d'animaux de compagnie ou de loisir4.71 — Conditions d'accès à la plageAu niveau des zones de stationnement ou à proximité de l'accès à la plage du Château, l'autoritécompétente met en place un panneau rappelant que :- l'accés aux plages est interdit aux chiens et aux chevaux du 1* juin au 30 septembre,conformément à l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,- les propriétaires de chiens et de chevaux sont tenus de ramasser les déjections de leur animal surla plage durant la période où I'acces est autorisé.4.7.2 - Conditions de paturage et d'abreuvement des animauxTout comme pour les animaux d'élevage, la gestion des pâturages des animaux de loisir (chevaux,anes, moutons, chèvres, ...) est organisée de façon à prévenir leur dégradation et éviter tout risquede pollution bactériologique des cours d'eau.Les points d'abreuvement des animaux au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques depollution directe dans les cours d'eau.Pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leuremplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie et une rotation estmise en place.Les éventuels points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afinde limiter la formation de bourbier.Article 5 — Suivi de la mise en œuvre du programme de mesuresLe programme de mesure doit être mis en œuvre selon les échéances fixées à l'article 4.Le président de la CCPI assure la gouvernance du plan d'action visant à la reconquête de la qualitéde l'eau de la plage du Château.
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À ce titre, il assure la coordination des acteurs en charge de l'application du présent programmede mesures en organisant, au moins 2 fois par an, une réunion de suivi. La chambre d'agriculture etles associations environnementales sont invitées à participer à ces réunions de suivi.À ce titre, il assure également la mise en place d'un réseau de suivi représentatif de la qualitébactériologique de l'eau sur le bassin versant du Château.Article 6 — SanctionsSans préjudicie des dispositions des articles L.216-6 à L.216-13, L.514-9 et L.514-11 du code del'environnement, le fait de ne pas respecter les prescriptions prévues dans le présent arrêté estpuni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Le fait de refuser la réalisation d'un des diagnostics prévus à l'article 4.4 est également puni de lapeine d''amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Article 7 — Information du publicEn vue de lI'information du public, le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de 6mois en mairie de Landunvez.Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistére.Le document est consultable sur le site Internet de la préfecture du Finistère.Article 8 — Délais et voies de recoursLe présent acte peut faire 'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par les tiersintéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;I'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois àcompter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou parI'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.frArticle 9 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de laprotection des populations, le délégué départemental de I'agence régionale de santé, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la CCPI et le maire dela commune de Landunvez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.À Quimper le, 26 novembre 2024 Le Préfet,signéAlain ESPINASSE
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Annexe à l'arrêté préfectoralCOMMUNE CONCERNÉE : LANDUNVEZ
PRÉFET .DU FINISTERELiberté DirectionÉgalité départementale desFraternité territoires et de la mer
Zone à Enjeu Sanitaire de laplage du Château
Communauté de Communesdu Pays d'IroiseeS A
'äâ * 208 À ncx % Source de la donnée : DDTM 29
—— Cours d'eaul'andunvez . ; [ bassin versant(I Commune=< Site de baignade
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versant du Château comme zone à enjeu sanitaire (commune de Landunvez) et définissant le programme de mesures obligatoires à
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PREFET .DU FINISTERE Direction départementales des territoires et de la merFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant du Foulcomme zone à enjeu sanitaire (communes de Landunvez et Plourin)et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvrepour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de Penfoul
Le Préfet du Finistère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 relative au bon état des eaux ;la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade ;le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-1 à L1331-11 ;le code de I'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-6 ainsi que R.211-81 et R.216-12 ;le code général des collectivités territoriales, notamment sa deuxième partie, livre Il, chapitre 1V,section Il et l'article L5211-9-2 ;I'arrété ministériel du 2 septembre 2009 modifié, relatif aux prescriptions techniques applicablesaux installations d'assainissement non collectif ;l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;I'arrété ministériel du 27 avril 2012 relatif aux contrôles des systèmes d'assainissement noncollectif ;l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous lesrubriques n° 2101, 2102 et 2111 ;I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,notamment son article 17 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne 2022-2027 approuvépar la préfète coordonnatrice de bassin par arrêté du 18 mars 2022 ;
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versant du Foul comme zone à enjeu sanitaire (communes de Landunvez et Plourin) et définissant le programme de mesures
obligatoires à mettre en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de Penfoul
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Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 juillet 2017 relatif à l'équilibre de la fertilisation azotée pour larégion Bretagne dit « arrêté GREN » ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 août 2018 modifié, établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, et notammentson article 5-1 et annexe 7 ;Vu le règlement sanitaire départemental (RSD) du Finistère, approuvé par arrêté préfectoral du 12 août1980 modifié, et notamment son article 155 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas-Léon approuvé par arrêté préfectoral le18 février 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018, réglementant l'accès des chevaux et des chiens aux plagesdans le département du Finistère ;Vu les avis des maires de Landunvez et de Plourin et du président de la communauté de communes duPays d'Iroise ;Vu la procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement quis'est déroulée du 2 au 30 juillet 2024 ;CONSIDERANT que le profil de vulnérabilité des eaux de baignade de la plage de Penfoul a étévalidé par les services de I'Etat ainsi que par les représentants des collectivités et établissementpublic concernés ;CONSIDERANT que les installations d'assainissement non collectif non conformes peuvent avoirun impact sur la qualité bactériologique des eaux superficielles se déversant sur le bassin versantdu Foul ;CONSIDERANT que les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif doivent être réalisésen totalité, et que les systèmes doivent être conçus pour éviter tout risque de contamination deseaux superficielles ;CONSIDERANT que tout déversement sans traitement d'eaux usées issues des systèmes decollecte des réseaux d'assainissement collectif constitue un risque de contaminationbactériologique des eaux de surface ;CONSIDERANT que la parfaite connaissance des dysfonctionnements de réseauxd'assainissement collectif est un préalable aux actions correctives ;CONSIDERANT que le contrôle sanitaire de la plage de Penfoul a mis en évidence des épisodes depollution bactériologique ;CONSIDERANT que les résultats des analyses réalisées par la CCPI à I'exutoire du Foul mettent enévidence des concentrations bactériologiques importantes ;CONSIDERANT qu'il y a eu, chaque année depuis 2020, 5 à 7 fermetures préventives de la zonede baignade de Penfoul ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de consolider, voire d'améliorer, le classement de la zone de baignadede Penfoul, au vu des pressions anthropiques sur le bassin versant en amont de la plage ;
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versant du Foul comme zone à enjeu sanitaire (communes de Landunvez et Plourin) et définissant le programme de mesures
obligatoires à mettre en oeuvre
pour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de Penfoul
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CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des camping-cars dans le périmètreconcerné afin de diminuer le risque de contamination bactériologique des eaux par déversementdes eaux noires et des eaux grises dans le milieu naturel ;CONSIDERANT que les diagnostics des exploitations agricoles, sièges et parcelles, et la mise enœuvre a minima de leurs actions correctives permettent de prévenir le risque de pollutionagricole ;CONSIDERANT que l'épandage de fertilisants organiques peut, dans certaines conditions, êtreidentifié comme une source d'apport bactériologique dans le milieu naturel ;CONSIDERANT que le préfet, le maire de la commune concernée et le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné doivent mettre en œuvre lesmoyens réglementaires dont ils disposent pour faire cesser toute contamination des eaux ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 — Institution de la zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant du FoulUne zone à enjeu sanitaire est instituée sur le bassin versant du Foul, masse d'eau identifiée dans leSDAGE par le ruisseau de Landunvez (FRGR1446), alimentant la zone de baignade de Penfoul.Le présent arrêté fixe le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer laconcentration bactérienne dans les eaux se déversant sur la plage de Penfoul.Article 2 —- Délimitation de la zone à enjeu sanitaireLa zone de protection instituée par l'article 1 est délimitée, sur les communes de Landunvez et dePlourin, par la cartographie qui est jointe en annexe du présent arrêté.Article 3 —- Objectif du programme de mesuresL'objectif du programme de mesures défini dans les articles suivants est le classement de la zonede baignade de Penfoul au minimum en bonne qualité durant quatre années consécutives etI'absence de fermetures préventives, sauf incident ponctuel identifié, durant deux annéesconsécutives.Une fois cet objectif atteint, le présent arrêté pourra être révisé ou abrogé.Article 4 — Contenu du programme de mesures4.1 — Obligation relative au zonage d'assainissementLe projet de zonage d'assainissement de la communauté de communes du Pays d'Iroise (CCPI) doitêtre adopté par délibération d'ici le 31 décembre 2024.Le zonage d'assainissement approuvé après enquête publique est dénommé « nouveau zonaged'assainissement » dans le présent arrêté.
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versant du Foul comme zone à enjeu sanitaire (communes de Landunvez et Plourin) et définissant le programme de mesures
obligatoires à mettre en oeuvre
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4.2 — Connaissance des systèmes d'assainissement sur l'amont du bassin versantL'autorité compétente identifie clairement tous les systèmes d'assainissement de la commune dePlourin, qu'ils soient non-collectifs ou collectifs. La conformité des installations, les plans derécolement, les gestionnaires des installations seront caractérisés et l'ensemble de cesinformations sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) duFinistère dans un délai d1 an à compter de la signature du présent arrêté. Un avenant auprogramme d'actions (schéma directeur assainissement) sera également transmis à la DDTM dansun délai de 18 mois à compter de la signature de cet arrêté.4.3 — Obligations relatives à l'assainissement des habitats légersLes maires des communes de Landunvez et de Plourin transmettent à la CCPI et à la DDTM, dansun délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, un recensement exhaustif et unecartographie des terrains de loisirs hébergeant, ou étant aménagés pour héberger, un ou plusieurshabitats légers (habitations légères de loisirs, résidence mobile de loisir, caravane,...) ou leursannexes sur la zone définie à l'article 2.Une mise à jour de la cartographie sera transmise à la CCPI et la DDTM chaque année.Les maires des communes de Landunvez et de Plourin mettent en œuvre les moyens à leurdisposition, au titre de leur pouvoir de police, pour que les habitats légers non autorisés et nonrégularisables soient retirés.L'autorité compétente fait ensuite contrôler les systèmes d'assainissement des installationsautorisées.4.4 — Obligations relatives à l'assainissement non collectif4.41 — Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectifDans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le président de la CCPI faitréaliser les contrôles de l'ensemble des installations d'assainissement individuel n'ayant jamais étécontrôlées ou dont le contrôle est antérieur au 27 avril 2012, situées dans le bassin versant défini àl'article 2.Le bilan de ces contrôles et des contrôles déja réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 9 mois à compter de la signature du présent arrêté.4.4.2 — Mise aux normes des dispositifs défaillantsDans les zones relevant de l'assainissement non collectif dans le zonage d'assainissement envigueur, l'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le système d'assainissements'avère, après contrôle, inexistant ou non conforme et susceptible d'engendrer une pollutionbactérienne des eaux superficielles, de réaliser les travaux de mise en place ou mise aux normesde leur système d'assainissement individuel.Les installations non conformes visées sont les installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant un dysfonctionnement majeur, définies dans le 1.-4. de l'annexe Il del'arrêté ministériel susvisé du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission decontrôle des installations d'assainissement non collectif.Cette mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois après le contrôle, pour les contrôlesréalisés à partir de la date de signature du présent arrêté. Pour les contrôles réalisés avant la date
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de signature du présent arrété, la mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois à compterde la date de signature du présent arrêté.La mise en conformité répondra aux priorités suivantes, les délais étant à compter de la signaturedu courrier de mise en demeure :Habitation ou lieu de résidence, y compris temporaire, concerné Délai de mise enconformitésans système d'assainissement 1 anet cessationimmédiate du rejetavec un système d'assainissement individuel non conforme 2 anssusceptible d'engendrer une pollution bactérienne des eaux superficiellesToutes les habitations, qu'elles soient temporaires ou permanentes, situées sur le territoire défini àl'article 2 du présent arrêté, dans une zone relevant de l'assainissement non collectif dans lezonage d'assainissement en vigueur, sont concernées par cette mise en demeure.4.4.3 — Pénalité financièreConformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, I'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement non collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un dispositif non conforme, ou ayant refusé le contrôle.4.4.4 — Suivi de la mise aux normesLe président de la CCPI adresse à la DDTM, à l'issue d'un délai de 2 ans à compter de la date designature du présent arrêté, puis tous les ans, le bilan des mises aux normes réalisées et restant àréaliser. Le bilan identifiera les difficultés rencontrées dans l'application du présent arrété.4.5 — Obligations relatives à l'assainissement collectif4.51 — Équipement des postes de refoulementTout poste de refoulement ayant un débit supérieur à 1m°/h doit posséder un système dedétection permettant de mesurer le temps des éventuels déversements vers le milieu naturel.4.5.2 — Gestion des débordementsTout débordement doit être immédiatement signalé au service chargé de la police de l'eau,conformément au protocole d'alerte sur les rejets non conformes d'un système d'assainissementcollectif.En cas de débordement constaté, I'autorité compétente procédera sans délai à un diagnostic duréseau amont et établira, dans un délai d'1 an, un programme pluriannuel de travaux permettantde pallier les désordres constatés. Le programme de travaux sera engagé au plus tard l'annéesuivant la réalisation du diagnostic.4.5.3 — Réalisation des extensions de réseauSur le territoire défini à l'article 2 du présent arrété, les extensions de réseau d'assainissementcollectif prévues dans le nouveau zonage d'assainissement sont réalisées dans un délai maximumde 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
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4.5.4 —- Raccordements au réseau de collecte des eaux uséesDans les secteurs oU un réseau de collecte des eaux usées a été installé depuis plus de 2 ans, uncontrôle du branchement des habitations sur ce réseau sera réalisé dans un délai de 6 mois àcompter de la publication du présent arrêté, pour les tronçons où ce contrôle n'a pas eu lieu.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le bâtiment devait être raccordédans les 2 ans, à compter de la mise en service du réseau public de collecte, de réaliserimmédiatement les travaux nécessaires. Si une fosse existe, elle doit être neutralisée.4.5.5 - Conformité des raccordements existants dans les réseaux séparatifsDans les secteurs desservis à la fois par un réseau de collecte des eaux usées et un réseau decollecte des eaux pluviales, l'autorité compétente procède au contrôle de l'ensemble desraccordements des habitations et des installations sur le réseau public, qui n'ont pas déjà faitI'objet d'un tel contrôle. Ce contrôle a le double objectif de vérifier que des eaux pluviales nes'introduisent dans le réseau d'eaux usées et que des eaux usées n'atteignent pas le réseau pluvial.Le bilan de ces contrôles et des contrôles déjà réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires des installations non conformes deréaliser, dans un délai d'1 an, les travaux nécessaires.4.5.6 — Pénalité financièreConformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, l'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un raccordement non conforme ou non réalisé.4.6 — Obligations relatives aux eaux pluvialesLes exutoires d'eau pluviale du réseau public sont recensés et l'eau y est analysée par la collectivitécompétente, au moins sur la partie du bassin versant du Foul située sur la commune deLandunvez, afin de vérifier si elle n'est pas une source de contamination. Les flux decontamination seront estimés dans différentes conditions pluviométriques.4.7 — Obligations relatives aux zones de stationnement de camping-carsL'autorité compétente met en place, au niveau des zones de stationnement non-interdites auxcamping-cars, un panneau de sensibilisation à I'enjeu de préservation de la qualité de l'eau de laplage de Penfoul. Ce panneau rappelle l'interdiction de déversement des eaux noires et des eauxgrises dans le milieu naturel et les sanctions correspondantes. Il indique également les lieux derécupération des eaux grises et noires existant aux alentours.4.8 — Obligations relatives aux exploitations agricolesLes obligations relatives aux exploitations agricoles s'appliquent sur l'ensemble du bassin versant.La CCPI est responsable de la réalisation des différents diagnostics.4.8:1 — Diagnostics bactériologiques des sièges et sites d'exploitationDes diagnostics bactériologiques des sièges d'exploitation, ainsi que des sites annexes etsecondaires, seront réalisés pour les exploitations qui n'ont pas fait I'objet de diagnostics depuis
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2020 et dont le siège est situé sur le bassin versant de la plage de Penfoul. Ces diagnosticspermettront de vérifier la conformité des installations, I'étanchéité des ouvrages ainsi quel'absence de fuites dans le milieu naturel, notamment dans le réseau pluvial des exploitations.Lorsque la fosse à lisier dispose d'un système de drainage, les exutoires des drains doivent êtreidentifiés sur le terrain, accessibles et dégagés en permanence. Les eaux de drainage des fossessont prélevées au moment où il y a de l'eau dans les regards et analysées afin de quantifier laconcentration en Escherichia Coli.Si l'exploitation possède un système de traitement des effluents d'élevage, la concentration enEscherichia Coli dans I'effluent traité sera quantifiée, en vue d'améliorer la connaissance de ceseffluents.Ces diagnostics sont transmis à la DDTM dans un délai d'1 an à compter de la date de signature duprésent arrêté.En cas de pollution bactériologique, les travaux nécessaires à la mise en conformité sont à réaliserpar l'exploitant dans un délai d'1 an après leur notification.4.8.2 — Diagnostics du cheminement des animauxDes diagnostics du cheminement des animaux sont réalisés dans les secteurs où les eaux deruissellements sont susceptibles d'altérer la qualité sanitaire des eaux, y compris sur les parcelleslittorales connaissant Un risque avéré de transfert direct sur le site de baignade par ruissellement.Des prélèvements d'eau seront réalisés en cas de doute pour quantifier la concentration en E. Coliet attester ou non d'une fuite vers le milieu.Ces diagnostics sont transmis à la DDTM dans un délai d'1 an à compter de la date de signature duprésent arrêté.Si le diagnostic met en évidence un point de pollution bactériologique ponctuel, provoqué parruissellement, une solution technique adaptée est recherchée. Cette source de pollutionpotentielle devra être résorbée dans un délai d'1 an après la définition de la solution à mettre enœuvre.4.8.3- Diagnostics des parcelles à risquesLe diagnostic des parcelles à risques permet d'évaluer le risque de pollution bactériologique desparcelles agricoles vers le cours d'eau. Les diagnostics des parcelles à risques sont conduits surl'ensemble des parcelles du bassin versant de la plage de Penfoul pour lesquelles un risque detransfert a été identifié. Ce travail aboutit à des préconisations d'aménagements sur les parcellesreconnues comme à fort risque de transfert.Les diagnostics doivent être réalisés d'ici le 31 mai 2026.Pour les parcelles identifiées comme étant à fort risque de transfert, I'exploitant réalise les travauxnécessaires, ainsi que les changements de pratique ou d'usage préconisés, dans un délai de 3 moisà compter de leur notification, sauf impossibilité technique. Le fait de ne pas respecter ce délaipour réaliser les travaux ou changements susvisés peut entraîner des obligations liées à la gestiondes effluents organiques à la parcelle.Une cartographie synthétisant les aménagements préconisés dans les diagnostics de parcelles àrisques sur le bassin versant est transmise à la DDTM. Les diagnostics individuels ne sont transmis àla demande de la DDTM qu'en cas de besoin spécifique.
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4.84 - Renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverturevégétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de larticle R.211-81 du code del'environnementDans les cas où, au 31 octobre 2026 :- le diagnostic de parcelles à risques n'a pas été réalisé,- Ou les aménagements préconisés par le diagnostic de parcelles à risques n'ont pas été réalisés,I'implantation ou le maintien d'une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 20mètres est obligatoire, à compter du 1" novembre 2026, sur les parcelles agricoles non bâtiesconcernées, situées en bordure des cours d'eau permanents ou intermittents du bassin versant duFoul, référencés à l'inventaire départemental, mis en ligne sur le site internet des services de l'État.Cette largeur peut être réduite jusqu'à 10 M en cas d'implantation d'un talus, aménagé à au moins10 m du cours d'eau.Cette disposition ne s'applique pas aux parcelles possédant des talus protégeant les cours d'eau,déjà en place au moment de la signature du présent arrêté.L'affouragement additionnel au champ sur cette bande enherbée ou boisée est interdit.4.8.5 —- Conditions d'épandage du lisier et des digestats issus de la méthanisationLes opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisantscontenus dans les déchets et d'éviter toute pollution des eaux.Dans la zone de protection instituée par l'article 1, les opérations d'épandage sont réalisées,lorsque les conditions pédo-climatiques sont favorables (température faible, hygrométrieimportante) :Sol Matériel et conditions d'épandageSur sols nus utilisation de matériel équipé d'enfouisseurs pour les lisiers porcins etautres lisiers ou digestats issus de la méthanisation, si possibletechniquementpour les autres cas: incorporation dans le sol dans les 4h suivantl'épandage.A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à 12h sur la base dejustifications des conditions qui n'ont pas permis une incorporation plusrapide. Cette justification doit être enregistrée dans le bordereau delivraison.Sur cultures en place |utilisation de matériel équipé de rampe à pendillards pour les lisiersporcins et autres lisiers ou digestats issus de la méthanisation, si possibletechniquement4.9 — Obligations relatives aux propriétaires d'animaux de compagnie ou de loisir4.9 - Conditions d'accès aux plagesAu niveau des zones de stationnement ou à proximité de l'accès à la plage de Penfoul, l'autoritécompétente met en place un panneau rappelant que :- l'accés aux plages est interdit aux chiens et aux chevaux du 1* juin au 30 septembre,conformément à l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,- les propriétaires de chiens et de chevaux sont tenus de ramasser les déjections de leur animal surla plage durant la période où l'accès est autorisé.
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4.9.2 - Conditions de pâturage et d'abreuvement des animauxTout comme pour les animaux d'élevage, la gestion des paturages des animaux de loisir (chevaux,ânes, moutons, chévres, ...) est organisée de façon à prévenir leur dégradation et éviter tout risquede pollution bactériologique des cours d'eau.Les points d'abreuvement des animaux au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques depollution directe dans les cours d'eau.Pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leuremplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie et une rotation estmise en place.Les éventuels points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afinde limiter la formation de bourbier.Article 5 — Suivi de la mise en œuvre du programme de mesuresLe programme de mesures doit être mis en œuvre selon les échéances fixées à l'article 4.Le président de la CCPI assure la gouvernance du plan d'action visant à la reconquête de la qualitéde l'eau de la plage de Penfoul.À ce titre, il assure la coordination des acteurs en charge de l'application du présent programmede mesures en organisant, au moins 2 fois par an, une réunion de suivi. La chambre d'agriculture etles associations environnementales sont invitées à participer à ces réunions de suivi.À ce titre, il assure également la mise en place d'un réseau de suivi représentatif de la qualitébactériologique de l'eau sur le bassin versant du Foul.Article 6 — SanctionsSans préjudicie des dispositions des articles L.216-6 à L.216-13, L.514-9 et L.514-11 du code del'environnement, le fait de ne pas respecter les prescriptions prévues dans le présent arrêté estpuni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Le fait de refuser la réalisation d'un des diagnostics prévus à l'article 4.4 est également puni de lapeine d''amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Article 7 — Information du publicEn vue de lI'information du public, le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de 6mois dans les mairies concernées.Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.Le document est consultable sur le site Internet de la préfecture du Finistère.Article 8 — Délais et voies de recoursLe présent acte peut faire 'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par les tiersintéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;I'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois àcompter de la réception d''une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;
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- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.frArticle 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de laprotection des populations, le délégué départemental de I'agence régionale de santé, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la communauté decommunes du Pays d'Iroise et les maires des communes de Landunvez et Plourin sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
À Quimper le, 26 novembre 2024
Le Préfet,signéAlain ESPINASSE
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Annexe à l'arrêté préfectoralListe des communes concernées : Landunvez et Plourin
PRÉFET .DU FINISTERELiberté DirectionÉgalité — départementale dese territoires et de la mer
; Zone à Enjeu Sanitaire de la&Ploudalmézeau - plage de Penfoul& - N
By 4% _ Communauté de Communes- = du Pays d'Iroise
Source de la donnée : DDTM 29
—— Cours d'eau| bassin versant(I Commune== Site de baignade
St ¥4
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PREFET .DU FINISTERE Direction départementales des territoires et de la merFraternité
VuVuVuVuVuVuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant du Mazoucomme zone à enjeu sanitaire (commune de Porspoder)et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvrepour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade de Mazou
Le Préfet du Finistère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 relative au bon état des eaux ;la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade ;le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-1 à L1331-11 ;le code de I'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-6 ainsi que R.211-81 et R.216-12 ;le code général des collectivités territoriales, notamment sa deuxième partie, livre Il, chapitre 1V,section Il et l'article L5211-9-2 ;I'arrété ministériel du 2 septembre 2009 modifié, relatif aux prescriptions techniques applicablesaux installations d'assainissement non collectif ;l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;I'arrété ministériel du 27 avril 2012 relatif aux contrôles des systèmes d'assainissement noncollectif ;l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous lesrubriques n° 2101, 2102 et 2111 ;I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,notamment son article 17 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne 2022-2027 approuvépar la préfète coordonnatrice de bassin par arrêté du 18 mars 2022 ;
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Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 juillet 2017 relatif à l'équilibre de la fertilisation azotée pour larégion Bretagne dit « arrêté GREN » ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 août 2018 modifié, établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, et notammentson article 5-1 et annexe 7 ;Vu le règlement sanitaire départemental (RSD) du Finistère, approuvé par arrêté préfectoral du 12 août1980 modifié, et notamment son article 155 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas-Léon approuvé par arrêté préfectoral le18 février 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018, réglementant l'accès des chevaux et des chiens aux plagesdans le département du Finistère ;Vu _ l'arrêté municipal de fermeture de la plage de Mazou du 24 mai 2017 ;Vu _ l'avis du maire de Porspoder et du président de la communauté de communes du Pays d'Iroise ;Vu _ La procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement quis'est déroulée du 2 au 30 juillet 2024 ;CONSIDERANT que le profil de vulnérabilité des eaux de baignade de la plage de Mazou a étévalidé par les services de I'Etat ainsi que par les représentants des collectivités et établissementpublic concernés ;CONSIDERANT que le temps de transfert est inférieur à 10h (estimé à 2h30) sur le bassin versanten amont du site de baignade de Mazou et qu'il y a donc lieu de prendre en compte l'ensemble dece bassin versant comme source potentielle de pollution ;CONSIDERANT que les installations d'assainissement non collectif non conformes peuvent avoirun impact sur la qualité bactériologique des eaux superficielles se déversant sur le bassin versantde la plage de Mazou ;CONSIDERANT que les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif doivent être réalisésen totalité, et que les systèmes doivent être conçus pour éviter tout risque de contamination deseaux superficielles ;CONSIDERANT que tout déversement sans traitement d'eaux usées issues des systèmes decollecte des réseaux d'assainissement collectif constitue un risque de contaminationbactériologique des eaux de surface ;CONSIDERANT que la parfaite connaissance des dysfonctionnements de réseauxd'assainissement collectif est un préalable aux actions correctives ;CONSIDERANT que la plage de Mazou est fermée depuis 2017 en raison de la dégradation de laqualité sanitaire de l'eau ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des camping-cars dans le périmètreconcerné afin de diminuer le risque de contamination bactériologique des eaux par déversementdes eaux noires et des eaux grises dans le milieu naturel ;
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CONSIDERANT que les diagnostics des exploitations agricoles, sièges et parcelles, et la mise enœuvre a minima de leurs actions correctives permettent de prévenir le risque de pollutionagricole ;CONSIDERANT que l'épandage de fertilisants organiques peut, dans certaines conditions, êtreidentifié comme une source d'apport bactériologique dans le milieu naturel ;CONSIDERANT que le préfet, le maire de la commune concernée et le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné doivent mettre en œuvre lesmoyens réglementaires dont ils disposent pour faire cesser toute contamination des eaux ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 — Institution de la zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant du MazouUne zone à enjeu sanitaire est instituée sur le bassin versant alimentant la zone de baignade deMazou.Le présent arrêté fixe le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer laconcentration bactérienne dans les eaux se déversant sur la plage de Mazou.Article 2 —- Délimitation de la zone à enjeu sanitaireLa zone de protection instituée par l'article 1 est délimitée, sur la commune de Porspoder, par lacartographie qui est jointe en annexe du présent arrêté.Article 3 —- Objectif du programme de mesuresL'objectif du programme de mesures défini dans les articles suivants est la réouverture de la zonede baignade du Mazou puis son maintien au minimum en bonne qualité durant quatre annéesconsécutives avec une absence de fermetures préventives, sauf incident ponctuel identifié, durantdeux années consécutives.Une fois cet objectif atteint, le présent arrêté pourra être révisé ou abrogé.Article 4 - Contenu du programme de mesures4.1 — Obligation relative au zonage d'assainissementLe projet de zonage d'assainissement de la communauté de communes du Pays d'Iroise (CCPI) doitêtre adopté par délibération d'ici le 31 décembre 2024.Le zonage d'assainissement approuvé après enquête publique est dénommé « nouveau zonaged'assainissement » dans le présent arrêté.4.2 — Obligations relatives à l'assainissement des habitats légersLe maire de la commune de Porspoder transmet à la CCPI et à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) du Finistère, dans un délai de 6 mois à compter de la signature du
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présent arrété, un recensement exhaustif et une cartographie des terrains de loisirs hébergeant,ou étant aménagés pour héberger, un ou plusieurs habitats légers (habitations légères de loisirs,résidence mobile de loisir, caravane,...) ou leurs annexes sur la zone définie à l'article 2.Une mise à jour de la cartographie sera transmise à la CCPI et la DDTM chaque année.Le maire de la commune de Porspoder met en œuvre les moyens à sa disposition, au titre de sonpouvoir de police, pour que les habitats légers non autorisés et non régularisables soient retirés.L'autorité compétente fait ensuite contrôler les systèmes d'assainissement des installationsautorisées.4.3 — Obligations relatives à l'assainissement non collectif4.31 — Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectifDans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le président de la CCPI faitréaliser les contrôles de l'ensemble des installations d'assainissement individuel n'ayant jamais étécontrôlées ou dont le contrôle est antérieur au 27 avril 2012, situées dans le bassin versant défini àl'article 2.Le bilan de ces contrôles et des contrôles déja réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 9 mois à compter de la signature du présent arrêté.4.3.2 — Mise aux normes des dispositifs défaillantsDans les zones relevant de l'assainissement non collectif dans le zonage d'assainissement envigueur, l'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le système d'assainissements'avére, après contrôle, inexistant ou non conforme et susceptible d'engendrer une pollutionbactérienne des eaux superficielles, de réaliser les travaux de mise en place ou mise aux normesde leur système d'assainissement individuel.Les installations non conformes visées sont les installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant un dysfonctionnement majeur, définies dans le 1.-4. de l'annexe Il del'arrêté ministériel susvisé du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission decontrôle des installations d'assainissement non collectif.Cette mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois après le contrôle, pour les contrôlesréalisés à partir de la date de signature du présent arrété. Pour les contrôles réalisés avant la datede signature du présent arrété, la mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois à compterde la date de signature du présent arrêté.La mise en conformité répondra aux priorités suivantes, les délais étant à compter de la signaturedu courrier de mise en demeure :Habitation ou lieu de résidence, y compris temporaire, concerné Délai de mise enconformitésans système d'assainissement 1 anet cessationimmédiate du rejetavec un système d'assainissement individuel non conforme 2 anssusceptible d'engendrer une pollution bactérienne des eaux superficielles
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Toutes les habitations, qu'elles soient temporaires ou permanentes, situées sur le territoire défini àl'article 2 du présent arrêté, dans une zone relevant de |'assainissement non collectif dans lezonage d'assainissement en vigueur, sont concernées par cette mise en demeure.4.3.3 — Pénalité financièreConformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, I'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement non collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un dispositif non conforme, ou ayant refusé le contrôle.4.3.4 — Suivi de la mise aux normesLe président de la CCPI adresse à la DDTM, à l'issue d'un délai de 2 ans à compter de la date designature du présent arrêté, puis tous les ans, le bilan des mises aux normes réalisées et restant àréaliser. Le bilan identifiera les difficultés rencontrées dans l'application du présent arrêté.4.4 — Obligations relatives à l'assainissement collectif4.4.1 - Equipement des postes de refoulementTout poste de refoulement ayant un débit supérieur à 1m°/h doit posséder un système dedétection permettant de mesurer le temps des éventuels déversements vers le milieu naturel.4.4.2 — Gestion des débordementsTout débordement doit être immédiatement signalé au service chargé de la police de l'eau,conformément au protocole d'alerte sur les rejets non conformes d'un système d'assainissementcollectif.En cas de débordement constaté, l'autorité compétente procédera sans délai à un diagnostic duréseau amont et établira, dans un délai d'1 an, un programme pluriannuel de travaux permettantde pallier les désordres constatés. Le programme de travaux sera engagé au plus tard l'annéesuivant la réalisation du diagnostic.4.4.3 — Réalisation des extensions de réseauSur le territoire défini à l'article 2 du présent arrêté, les extensions de réseau d'assainissementcollectif prévues dans le nouveau zonage d'assainissement sont réalisées dans un délai maximumde 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.4.4.4 — Raccordements au réseau de collecte des eaux uséesDans les secteurs où un réseau de collecte des eaux usées a été installé depuis plus de 2 ans, uncontrôle du branchement des habitations sur ce réseau sera réalisé dans un délai de 6 mois àcompter de la publication du présent arrêté, pour les tronçons où ce contrôle n'a pas eu lieu.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le bâtiment devait être raccordédans les 2 ans, à compter de la mise en service du réseau public de collecte, de réaliserimmédiatement les travaux nécessaires. Si une fosse existe, elle doit être neutralisée.4.4.5 — Conformité des raccordements existants dans les réseaux séparatifsDans les secteurs desservis à la fois par un réseau de collecte des eaux usées et un réseau decollecte des eaux pluviales, l'autorité compétente procède au contrôle de l'ensemble des
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raccordements des habitations et des installations sur le réseau public, qui n'ont pas déjà faitI'objet d'un tel contrôle. Ce contrôle a le double objectif de vérifier que des eaux pluviales nes'introduisent dans le réseau d'eaux usées et que des eaux usées n'atteignent pas le réseau pluvial.Le bilan de ces contrôles et des contrôles déjà réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires des installations non conformes deréaliser, dans un délai d'1 an, les travaux nécessaires.4.4.6 — Pénalité financièreConformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, l'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un raccordement non conforme ou non réalisé.4.5 — Obligations relatives aux zones de stationnement de camping-carsL'autorité compétente met en place, au niveau des zones de stationnement non-interdites auxcamping-cars, un panneau de sensibilisation à I'enjeu de préservation de la qualité de l'eau de laplage de Mazou. Ce panneau rappelle l'interdiction de déversement des eaux noires et des eauxgrises dans le milieu naturel et les sanctions correspondantes. Il indique également les lieux derécupération des eaux grises et noires existant aux alentours.4.6 —- Obligations relatives aux exploitations agricolesLes obligations relatives aux exploitations agricoles s'appliquent sur l'ensemble du bassin versant.La CCPI est responsable de la réalisation des différents diagnostics.4.61 — Diagnostics bactériologiques des sièges et sites d'exploitationDes diagnostics bactériologiques des sièges d'exploitation, ainsi que des sites annexes etsecondaires, seront réalisés pour les exploitations qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics depuis2020 et dont le siège est situé sur le bassin versant de la plage de Mazou. Ces diagnosticspermettront de vérifier la conformité des installations, I'étanchéité des ouvrages ainsi quel'absence de fuites dans le milieu naturel, notamment dans le réseau pluvial des exploitations.Lorsque la fosse à lisier dispose d'un système de drainage, les exutoires des drains doivent êtreidentifiés sur le terrain, accessibles et dégagés en permanence. Les eaux de drainage des fossessont prélevées au moment où il y a de l'eau dans les regards et analysées afin de quantifier laconcentration en Escherichia Coli.Si l'exploitation possède un système de traitement des effluents d'élevage, la concentration enEscherichia Coli dans l'effluent traité sera quantifiée, en vue d'améliorer la connaissance de ceseffluents.Ces diagnostics sont transmis à la DDTM dans un délai d'1 an à compter de la date de signature duprésent arrêté.En cas de pollution bactériologique, les travaux nécessaires à la mise en conformité sont à réaliserpar l'exploitant dans un délai d'1 an après leur notification.4.6.2 —- Diagnostics du cheminement des animaux
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Des diagnostics du cheminement des animaux sont réalisés dans les secteurs ou les eaux deruissellements sont susceptibles d'altérer la qualité sanitaire des eaux, y compris sur les parcelleslittorales connaissant Un risque avéré de transfert direct sur le site de baignade par ruissellement.Des prélèvements d'eau seront réalisés en cas de doute pour quantifier la concentration en E. Coliet attester ou non d'une fuite vers le milieu.Ces diagnostics sont transmis à la DDTM dans un délai d'1 an à compter de la date de signature duprésent arrêté.Si le diagnostic met en évidence un point de pollution bactériologique ponctuel, provoqué parruissellement, une solution technique adaptée est recherchée. Cette source de pollutionpotentielle devra être résorbée dans un délai d'1 an après la définition de la solution à mettre enœuvre.4.6.3 —- Diagnostics des parcelles à risquesLe diagnostic des parcelles à risques permet d'évaluer le risque de pollution bactériologique desparcelles agricoles vers le cours d'eau. Les diagnostics des parcelles à risques sont conduits surl'ensemble des parcelles du bassin versant de la plage de Mazou pour lesquelles un risque detransfert a été identifié. Ce travail aboutit à des préconisations d'aménagements sur les parcellesreconnues comme à fort risque de transfert.Les diagnostics doivent être réalisés d'ici le 31 mai 2025.Pour les parcelles identifiées comme étant à fort risque de transfert, I'exploitant réalise les travauxnécessaires, ainsi que les changements de pratique ou d'usage préconisés, dans un délai de 3 moisà compter de leur notification, sauf impossibilité technique. Le fait de ne pas respecter ce délaipour réaliser les travaux ou changements susvisés peut entraîner des obligations liées à la gestiondes effluents organiques à la parcelle.Une cartographie synthétisant les aménagements préconisés dans les diagnostics de parcelles àrisques sur le bassin versant est transmise à la DDTM. Les diagnostics individuels ne sont transmis àla demande de la DDTM qu'en cas de besoin spécifique.4.6.4 —- Renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverturevégétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de larticle R.211-81 du code del'environnementDans les cas où, au 31 octobre 2025 :- le diagnostic de parcelles à risques n'a pas été réalisé,- ou les aménagements préconisés par le diagnostic de parcelles à risques n'ont pas été réalisés,l'implantation ou le maintien d''une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 20mètres est obligatoire, à compter du 1 novembre 2025, sur les parcelles agricoles non bâtiesconcernées, situées en bordure des cours d'eau permanents ou intermittents du bassin versant duMazou, référencés à l'inventaire départemental, mis en ligne sur le site internet des services del'État.Cette largeur peut être réduite jusqu'à 10 M en cas d'implantation d'un talus, aménagé à au moins10 m du cours d'eau.Cette disposition ne s'applique pas aux parcelles possédant des talus protégeant les cours d'eau,déjà en place au moment de la signature du présent arrêté.L'affouragement additionnel au champ sur cette bande enherbée ou boisée est interdit.4.6.5 - Conditions d'épandage du lisier et des digestats issus de la méthanisation
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Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisantscontenus dans les déchets et d'éviter toute pollution des eaux.Dans la zone de protection instituée par l'article 1, les opérations d'épandage sont réalisées,lorsque les conditions pédo-climatiques sont favorables (température faible, hygrométrieimportante) :Sol Matériel et conditions d'épandageSur sols nus utilisation de matériel équipé d'enfouisseurs pour les lisiers porcins etautres lisiers ou digestats issus de la méthanisation, si possibletechniquementpour les autres cas: incorporation dans le sol dans les 4h suivantl'épandage.A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à 12h sur la base dejustifications des conditions qui n'ont pas permis une incorporation plusrapide. Cette justification doit être enregistrée dans le bordereau delivraison.Sur cultures en place |utilisation de matériel équipé de rampe à pendillards pour les lisiersporcins et autres lisiers ou digestats issus de la méthanisation, si possibletechniquement4.7 — Obligations relatives aux propriétaires d'animaux de compagnie ou de loisir4.71 — Conditions d'accès aux plagesAu niveau des zones de stationnement ou à proximité de l'accès à la plage de Mazou, l'autoritécompétente met en place un panneau rappelant que :- l'accés aux plages est interdit aux chiens et aux chevaux du 1* juin au 30 septembre,conformément à l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,- les propriétaires de chiens et de chevaux sont tenus de ramasser les déjections de leur animal surla plage durant la période où I'acces est autorisé.4.7.2 - Conditions de paturage et d'abreuvement des animauxTout comme pour les animaux d'élevage, la gestion des pâturages des animaux de loisir (chevaux,anes, moutons, chèvres, ...) est organisée de façon à prévenir leur dégradation et éviter tout risquede pollution bactériologique des cours d'eau.Les points d'abreuvement des animaux au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques depollution directe dans les cours d'eau.Pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leuremplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie et une rotation estmise en place.Les éventuels points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afinde limiter la formation de bourbier.Article 5 — Suivi de la mise en œuvre du programme de mesuresLe programme de mesure doit être mis en œuvre selon les échéances fixées à l'article 4.Le président de la CCPI assure la gouvernance du plan d'action visant à la reconquête de la qualitéde l'eau de la plage de Mazou.
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À ce titre, il assure la coordination des acteurs en charge de l'application du présent programmede mesures en organisant au moins 2 fois par an une réunion de suivi. La chambre d'agriculture etles associations environnementales sont invitées à participer à ces réunions de suivi.À ce titre, il assure également la mise en place d'un réseau de suivi représentatif de la qualitébactériologique de l'eau sur le bassin versant du Mazou.Article 6 — SanctionsSans préjudicie des dispositions des articles L.216-6 à L.216-13, L.514-9 et L.514-11 du code del'environnement, le fait de ne pas respecter les prescriptions prévues dans le présent arrêté estpuni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Le fait de refuser la réalisation d'un des diagnostics prévus à l'article 4.4 est également puni de lapeine d''amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Article 7 — Information du publicEn vue de lI'information du public, le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de 6mois en mairie de Porspoder.Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistére.Le document est consultable sur le site Internet de la préfecture du Finistère.Article 8 — Délais et voies de recoursLe présent acte peut faire 'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par les tiersintéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;I'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois àcompter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou parI'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.frArticle 9 —- ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de laprotection des populations, le délégué départemental de I'agence régionale de santé, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la communauté decommunes du Pays d'Iroise et le maire de la commune de Porspoder sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.À Quimper le 26 novembre 2024 Le Préfet,signéAlain ESPINASSE
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Annexe à l'arrêté préfectoralCommune concernée : PorspoderÆE NPRÉFET .DU FINISTERELiberté DirectionÉgalité départementale desFraternité territoires et de la mer
Zone à Enjeu Sanitaire de laplage de Mazou
Communauté de Communesdu Pays d'Iroise
Source de la donnée : DDTM 29
—— Cours d'eau
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PREFET .DU FINISTERE Direction départementales des territoires et de la merFraternité
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Arrêté préfectoral délimitant le bassin versant d'llliencomme zone à enjeu sanitaire (commune de Ploumoguer)et définissant le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvrepour diminuer la concentration bactérienne dans les eaux de baignade d'IIlien
Le Préfet du Finistère,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 relative au bon état des eaux ;la directive 2006/7/CE du 15 février 2006 relative à la gestion de la qualité des eaux de baignade ;le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-1 à L1331-11 ;le code de I'environnement, notamment ses articles L.211-1 à L.211-6 ainsi que R.211-81 et R.216-12 ;le code général des collectivités territoriales, notamment sa deuxième partie, livre Il, chapitre 1V,section Il et l'article L5211-9-2 ;I'arrété ministériel du 2 septembre 2009 modifié, relatif aux prescriptions techniques applicablesaux installations d'assainissement non collectif ;l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié, relatif au programme d'actions national en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;I'arrété ministériel du 27 avril 2012 relatif aux contrôles des systèmes d'assainissement noncollectif ;l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques n°s 2101, 2102, 2111 et 3660de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2661 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;I'arrété ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous lesrubriques n° 2101, 2102 et 2111 ;I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,notamment son article 17 ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Loire-Bretagne 2022-2027 approuvépar la préfète coordonnatrice de bassin par arrêté du 18 mars 2022 ;
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Vu l'arrêté préfectoral régional du 17 juillet 2017 relatif à l'équilibre de la fertilisation azotée pour larégion Bretagne dit « arrêté GREN » ;Vu l'arrêté préfectoral régional du 2 août 2018 modifié, établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole, et notammentson article 5-1 et annexe 7 ;Vu le règlement sanitaire départemental (RSD) du Finistère, approuvé par arrêté préfectoral du 12 août1980 modifié, et notamment son article 155 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du Bas-Léon approuvé par arrêté préfectoral le18 février 2014 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018, réglementant l'accès des chevaux et des chiens aux plagesdans le département du Finistère ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant interdiction de la baignade et de la pêche à pied deloisirs sur le site de la plage d'IIlien sur la commune de Ploumoguer ;Vu _ l'avis du maire de Ploumoguer et du président de la communauté de communes du Pays d'Iroise ;Vu La procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement quis'est déroulée du 2 au 30 juillet 2024 ;CONSIDERANT que le profil de vulnérabilité des eaux de baignade de la plage d'Illien a été validépar les services de I'Etat ainsi que par les représentants des collectivités et établissement publicconcernés ;CONSIDERANT que le temps de transfert est inférieur à 10h (estimé à 76 heures pour le principalaffluent arrivant sur la plage d'lllien) sur le bassin versant en amont du site de baignade d'IIlien etqu'il y a donc lieu de prendre en compte l'ensemble de ce bassin versant comme sourcepotentielle de pollution ;CONSIDERANT que les installations d'assainissement non collectif non conformes peuvent avoirun impact sur la qualité bactériologique des eaux superficielles se déversant sur le bassin versantde la plage d'IIlien ;CONSIDERANT que les contrôles des systèmes d'assainissement non collectif doivent être réalisésen totalité, et que les systèmes doivent être conçus pour éviter tout risque de contamination deseaux superficielles ;CONSIDERANT que tout déversement sans traitement d'eaux usées issues des systèmes decollecte des réseaux d'assainissement collectif constitue un risque de contaminationbactériologique des eaux de surface ;CONSIDERANT que la parfaite connaissance des dysfonctionnements de réseauxd'assainissement collectif est un préalable aux actions correctives ;CONSIDERANT que le contrôle sanitaire de la plage d'lllien classe le site en qualité insuffisantedepuis 2019 et que la plage est fermée à la baignade et la pêche à pied de loisirs depuis 2024 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des camping-cars dans le périmètreconcerné afin de diminuer le risque de contamination bactériologique des eaux par déversementdes eaux noires et des eaux grises dans le milieu naturel ;
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CONSIDERANT que les diagnostics des exploitations agricoles, sièges et parcelles, et la mise enœuvre a minima de leurs actions correctives permettent de prévenir le risque de pollutionagricole ;CONSIDERANT que l'épandage de fertilisants organiques peut, dans certaines conditions, êtreidentifié comme une source d'apport bactériologique dans le milieu naturel ;CONSIDERANT que le préfet, le maire de la commune concernée et le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné doivent mettre en œuvre lesmoyens réglementaires dont ils disposent pour faire cesser toute contamination des eaux ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
Article 1 — Institution de la zone à enjeu sanitaire sur le bassin versant d'lllienUne zone à enjeu sanitaire est instituée sur le bassin versant alimentant la zone de baignaded'Illien.Le présent arrêté fixe le programme de mesures obligatoires à mettre en œuvre pour diminuer laconcentration bactérienne dans les eaux se déversant sur la plage d'IIlien.Article 2 —- Délimitation de la zone à enjeu sanitaireLa zone de protection instituée par l'article 1 est délimitée, sur la commune de Ploumoguer, par lacartographie qui est jointe en annexe du présent arrêté.Article 3 —- Objectif du programme de mesuresL'objectif du programme de mesures défini dans les articles suivants est la réouverture de la zonede baignade d'lllien puis son maintien au minimum en bonne qualité durant quatre annéesconsécutives avec une absence de fermetures préventives, sauf incident ponctuel identifié, durantdeux années consécutives.Une fois cet objectif atteint, le présent arrêté pourra être révisé ou abrogé.Article 4 —- Contenu du programme de mesures4.1 — Obligation relative au zonage d'assainissementLe projet de zonage d'assainissement de la communauté de communes du Pays d'Iroise (CCPI) doitêtre adopté par délibération d'ici le 31 décembre 2024.Le zonage d'assainissement approuvé après enquête publique est dénommé « nouveau zonaged'assainissement » dans le présent arrêté.4.2 — Obligations relatives à l'assainissement des habitats légersLe maire de la commune de Ploumoguer transmet à la CCPI et à la direction départementale desterritoires et de la mer (DDTM) du Finistère, dans un délai de 6 mois à compter de la signature duprésent arrêté, un recensement exhaustif et une cartographie des terrains de loisirs hébergeant,
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ou étant aménagés pour héberger, un ou plusieurs habitats légers (habitations légères de loisirs,résidence mobile de loisir, caravane,...) ou leurs annexes sur la zone définie à l'article 2.Une mise à jour de la cartographie sera transmise à la CCPI et la DDTM chaque année.Le maire de la commune de Ploumoguer met en œuvre les moyens à sa disposition, au titre de sonpouvoir de police, pour que les habitats légers non autorisés et non régularisables soient retirés.L'autorité compétente fait ensuite contrôler les systèmes d'assainissement des installationsautorisées.4.3 — Obligations relatives à l'assainissement non collectif4.31 — Contrôle des dispositifs d'assainissement non collectifDans un délai de 6 mois à compter de la signature du présent arrêté, le président de la CCPI faitréaliser les contrôles de l'ensemble des installations d'assainissement individuel n'ayant jamais étécontrôlées ou dont le contrôle est antérieur au 27 avril 2012, situées dans le bassin versant défini àl'article 2.Le bilan de ces contrôles et des contrôles déja réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 9 mois à compter de la signature du présent arrêté.4.3.2 — Mise aux normes des dispositifs défaillantsDans les zones relevant de l'assainissement non collectif dans le zonage d'assainissement envigueur, l'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le système d'assainissements'avére, après contrôle, inexistant ou non conforme et susceptible d'engendrer une pollutionbactérienne des eaux superficielles, de réaliser les travaux de mise en place ou mise aux normesde leur système d'assainissement individuel.Les installations non conformes visées sont les installations incomplètes ou significativement sous-dimensionnées ou présentant un dysfonctionnement majeur, définies dans le 1.-4. de l'annexe Il del'arrêté ministériel susvisé du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission decontrôle des installations d'assainissement non collectif.Cette mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois après le contrôle, pour les contrôlesréalisés à partir de la date de signature du présent arrété. Pour les contrôles réalisés avant la datede signature du présent arrété, la mise en demeure intervient dans un délai de 6 mois à compterde la date de signature du présent arrêté.La mise en conformité répondra aux priorités suivantes, les délais étant à compter de la signaturedu courrier de mise en demeure :Habitation ou lieu de résidence, y compris temporaire, concerné Délai de mise enconformitésans système d'assainissement 1 anet cessationimmédiate du rejetavec un système d'assainissement individuel non conforme 2 anssusceptible d'engendrer une pollution bactérienne des eaux superficielles
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Toutes les habitations, qu'elles soient temporaires ou permanentes, situées sur le territoire défini àl'article 2 du présent arrêté, dans une zone relevant de |'assainissement non collectif dans lezonage d'assainissement en vigueur, sont concernées par cette mise en demeure.4.3.3 — Pénalité financièreConformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, I'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement non collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un dispositif non conforme, ou ayant refusé le contrôle.4.3.4 — Suivi de la mise aux normesLe président de la CCPI adresse à la DDTM, à l'issue d'un délai de 2 ans à compter de la date designature du présent arrêté, puis tous les ans, le bilan des mises aux normes réalisées et restant àréaliser. Le bilan identifiera les difficultés rencontrées dans l'application du présent arrêté.4.4 — Obligations relatives à l'assainissement collectif4.4.1 - Equipement des postes de refoulementTout poste de refoulement ayant un débit supérieur à 1m°/h doit posséder un système dedétection permettant de mesurer le temps des éventuels déversements vers le milieu naturel.4.4.2 — Gestion des débordementsTout débordement doit être immédiatement signalé au service chargé de la police de l'eau,conformément au protocole d'alerte sur les rejets non conformes d'un système d'assainissementcollectif.En cas de débordement constaté, l'autorité compétente procédera sans délai à un diagnostic duréseau amont et établira, dans un délai d'1 an, un programme pluriannuel de travaux permettantde pallier les désordres constatés. Le programme de travaux sera engagé au plus tard l'annéesuivant la réalisation du diagnostic.4.4.3 — Réalisation des extensions de réseauSur le territoire défini à l'article 2 du présent arrêté, les extensions de réseau d'assainissementcollectif prévues dans le nouveau zonage d'assainissement sont réalisées dans un délai maximumde 3 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.4.4.4 — Raccordements au réseau de collecte des eaux uséesDans les secteurs où un réseau de collecte des eaux usées a été installé depuis plus de 2 ans, uncontrôle du branchement des habitations sur ce réseau sera réalisé dans un délai de 6 mois àcompter de la publication du présent arrêté, pour les tronçons où ce contrôle n'a pas eu lieu.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires dont le bâtiment devait être raccordédans les 2 ans, à compter de la mise en service du réseau public de collecte, de réaliserimmédiatement les travaux nécessaires. Si une fosse existe, elle doit être neutralisée.4.4.5 — Conformité des raccordements existants dans les réseaux séparatifsDans les secteurs desservis à la fois par un réseau de collecte des eaux usées et un réseau decollecte des eaux pluviales, l'autorité compétente procède au contrôle de l'ensemble des
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raccordements des habitations et des installations sur le réseau public, qui n'ont pas déjà faitI'objet d'un tel contrôle. Ce contrôle a le double objectif de vérifier que des eaux pluviales nes'introduisent dans le réseau d'eaux usées et que des eaux usées n'atteignent pas le réseau pluvial.Le bilan de ces contrôles et des contrôles déjà réalisés sur le bassin versant est transmis à la DDTMdans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.L'autorité compétente met en demeure les propriétaires des installations non conformes deréaliser, dans un délai d'1 an, les travaux nécessaires.4.4.6 — Pénalité financièreConformément à l'article L1331-8 du code de la santé publique, l'autorité exerçant la compétencerelative à l'assainissement collectif fixe la pénalité financière à laquelle est astreint toutpropriétaire ayant un raccordement non conforme ou non réalisé.4.5 — Obligations relatives aux zones de stationnement de camping-carsL'autorité compétente met en place, au niveau des zones de stationnement non-interdites auxcamping-cars, un panneau de sensibilisation à I'enjeu de préservation de la qualité de l'eau de laplage d'lllien. Ce panneau rappelle l'interdiction de déversement des eaux noires et des eauxgrises dans le milieu naturel et les sanctions correspondantes. Il indique également les lieux derécupération des eaux grises et noires existant aux alentours.4.6 —- Obligations relatives aux exploitations agricolesLes obligations relatives aux exploitations agricoles s'appliquent sur l'ensemble du bassin versant.La CCPI est responsable de la réalisation des différents diagnostics.4.61 — Diagnostics bactériologiques des sièges et sites d'exploitationDes diagnostics bactériologiques des sièges d'exploitation, ainsi que des sites annexes etsecondaires, seront réalisés pour les exploitations qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics depuis2020 et dont le siège est situé sur le bassin versant de la plage d'lllien. Ces diagnosticspermettront de vérifier la conformité des installations, I'étanchéité des ouvrages ainsi quel'absence de fuites dans le milieu naturel, notamment dans le réseau pluvial des exploitations.Lorsque la fosse à lisier dispose d'un système de drainage, les exutoires des drains doivent êtreidentifiés sur le terrain, accessibles et dégagés en permanence. Les eaux de drainage des fossessont prélevées au moment où il y a de l'eau dans les regards et analysées afin de quantifier laconcentration en Escherichia Coli.Si l'exploitation possède un système de traitement des effluents d'élevage, la concentration enEscherichia Coli dans l'effluent traité sera quantifiée, en vue d'améliorer la connaissance de ceseffluents.Ces diagnostics sont transmis à la DDTM dans un délai d'1 an à compter de la date de signature duprésent arrêté.En cas de pollution bactériologique, les travaux nécessaires à la mise en conformité sont à réaliserpar l'exploitant dans un délai d'1 an après leur notification.4.6.2 —- Diagnostics du cheminement des animaux
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Des diagnostics du cheminement des animaux sont réalisés dans les secteurs ou les eaux deruissellements sont susceptibles d'altérer la qualité sanitaire des eaux, y compris sur les parcelleslittorales connaissant Un risque avéré de transfert direct sur le site de baignade par ruissellement.Des prélèvements d'eau seront réalisés en cas de doute pour quantifier la concentration en E. Coliet attester ou non d'une fuite vers le milieu.Ces diagnostics sont transmis à la DDTM dans un délai d'1 an à compter de la date de signature duprésent arrêté.Si le diagnostic met en évidence un point de pollution bactériologique ponctuel, provoqué parruissellement, une solution technique adaptée est recherchée. Cette source de pollutionpotentielle devra être résorbée dans un délai d'1 an après la définition de la solution à mettre enœuvre.4.6.3 —- Diagnostics des parcelles à risquesLe diagnostic des parcelles à risques permet d'évaluer le risque de pollution bactériologique desparcelles agricoles vers le cours d'eau. Les diagnostics des parcelles à risques sont conduits surl'ensemble des parcelles du bassin versant de la plage d'lllien pour lesquelles un risque de transferta été identifié. Ce travail aboutit à des préconisations d'aménagements sur les parcelles reconnuescomme à fort risque de transfert.Les diagnostics doivent être réalisés d'ici le 31 mai 2025.Pour les parcelles identifiées comme étant à fort risque de transfert, I'exploitant réalise les travauxnécessaires, ainsi que les changements de pratique ou d'usage préconisés, dans un délai de 3 moisà compter de leur notification, sauf impossibilité technique. Le fait de ne pas respecter ce délaipour réaliser les travaux ou changements susvisés peut entraîner des obligations liées à la gestiondes effluents organiques à la parcelle.Une cartographie synthétisant les aménagements préconisés dans les diagnostics de parcelles àrisques sur le bassin versant est transmise à la DDTM. Les diagnostics individuels ne sont transmis àla demande de la DDTM qu'en cas de besoin spécifique.4.6.4 —- Renforcements des exigences relatives à la mise en place et au maintien d'une couverturevégétale le long de certains cours d'eau définies au 8° de larticle R.211-81 du code del'environnementDans les cas où, au 31 octobre 2025 :- le diagnostic de parcelles à risques n'a pas été réalisé,- ou les aménagements préconisés par le diagnostic de parcelles à risques n'ont pas été réalisés,l'implantation ou le maintien d''une bande enherbée ou boisée d'une largeur minimale de 20mètres est obligatoire, à compter du 1 novembre 2025, sur les parcelles agricoles non bâtiesconcernées, situées en bordure des cours d'eau permanents ou intermittents du bassin versantd'Illien, référencés à l'inventaire départemental, mis en ligne sur le site internet des services del'État.Cette largeur peut être réduite jusqu'a 10 m en cas d'implantation d'un talus, aménagé à au moins10 m du cours d'eau.Cette disposition ne s'applique pas aux parcelles possédant des talus protégeant les cours d'eau,déjà en place au moment de la signature du présent arrêté.L'affouragement additionnel au champ sur cette bande enherbée ou boisée est interdit.4.6.5 - Conditions d'épandage du lisier et des digestats issus de la méthanisation
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Les opérations d'épandage sont conduites afin de valoriser au mieux les éléments fertilisantscontenus dans les déchets et d'éviter toute pollution des eaux.Dans la zone de protection instituée par l'article 1, les opérations d'épandage sont réalisées,lorsque les conditions pédo-climatiques sont favorables (température faible, hygrométrieimportante) :Sol Matériel et conditions d'épandageSur sols nus utilisation de matériel équipé d'enfouisseurs pour les lisiers porcins etautres lisiers ou digestats issus de la méthanisation, si possibletechniquementpour les autres cas: incorporation dans le sol dans les 4h suivantl'épandage.A titre exceptionnel, ce délai peut être porté à 12h sur la base dejustifications des conditions qui n'ont pas permis une incorporation plusrapide. Cette justification doit être enregistrée dans le bordereau delivraison.Sur cultures en place |utilisation de matériel équipé de rampe à pendillards pour les lisiersporcins et autres lisiers ou digestats issus de la méthanisation, si possibletechniquement4.7 — Obligations relatives aux propriétaires d'animaux de compagnie ou de loisir4.71 — Conditions d'accès aux plagesAu niveau des zones de stationnement ou à proximité de l'accès à la plage d'IIlien, l'autoritécompétente met en place un panneau rappelant que :- l'accés aux plages est interdit aux chiens et aux chevaux du 1* juin au 30 septembre,conformément à l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,- les propriétaires de chiens et de chevaux sont tenus de ramasser les déjections de leur animal surla plage durant la période où I'acces est autorisé.4.7.2 - Conditions de paturage et d'abreuvement des animauxTout comme pour les animaux d'élevage, la gestion des pâturages des animaux de loisir (chevaux,anes, moutons, chèvres, ...) est organisée de façon à prévenir leur dégradation et éviter tout risquede pollution bactériologique des cours d'eau.Les points d'abreuvement des animaux au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques depollution directe dans les cours d'eau.Pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leuremplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie et une rotation estmise en place.Les éventuels points de regroupement des animaux font l'objet d'une attention particulière afinde limiter la formation de bourbier.Article 5 — Suivi de la mise en œuvre du programme de mesuresLe programme de mesure doit être mis en œuvre selon les échéances fixées à l'article 4.Le président de la CCPI assure la gouvernance du plan d'action visant à la reconquête de la qualitéde l'eau de la plage d'lllien.
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À ce titre, il assure la coordination des acteurs en charge de l'application du présent programmede mesures en organisant au moins 2 fois par an une réunion de suivi. La chambre d'agriculture etles associations environnementales sont invitées à participer à ces réunions de suivi.À ce titre, il assure également la mise en place d'un réseau de suivi représentatif de la qualitébactériologique de l'eau sur le bassin versant d'lllien.Article 6 — SanctionsSans préjudicie des dispositions des articles L.216-6 à L.216-13, L.514-9 et L.514-11 du code del'environnement, le fait de ne pas respecter les prescriptions prévues dans le présent arrêté estpuni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Le fait de refuser la réalisation d'un des diagnostics prévus à l'article 4.4 est également puni de lapeine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°TM classe.Article 7 —- Information du publicEn vue de lI'information du public, le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale de 6mois en mairie de Ploumoguer.Il fait 'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.Le document est consultable sur le site Internet de la préfecture du Finistère.Article 8 — Délais et voies de recoursLe présent acte peut faire 'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par les tiersintéressés :- d'un recours gracieux aupres du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre concerné ;I'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objetd'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois àcompter de la réception d''une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décisionimplicite ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou parI'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.frArticle 9 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur départemental de laprotection des populations, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le chef duservice départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la communauté decommunes du Pays d'Iroise et le maire de la commune de Ploumoguer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrêté.À Quimper, le 26 novembre 2024 Le Préfet,signéAlain ESPINASSE
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Annexe à l'arrêté préfectoralCommune concernée : Ploumoguer
PRÉFET .DU FINISTERELiberté DirectionÉgalité départementale desLracetniie territoires et de la mer
Zone à Enjeu Sanitaire de laplage d'lllien
Communauté de Communesdu Pays d'Iroise
Source de la donnée : DDTM 29
[3 Bassin versant(I Commune=< Site de baignade—— Cours d'eau
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