PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-262
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2024-11-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Laurent BORDE, adjoint au SGAR chargé d'assurer l'intérim des fonctions de
SGAR Nouvelle-Aquiatine (2 pages) Page 3
SOUS PREFECTURE LESPARRE /
33-2024-11-19-00002 - abroge et remplace arrêté chambre funéraire du 19
novembre 2024 (2 pages) Page 6
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-11-19-00004
Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent
BORDE, adjoint au SGAR chargé d'assurer l'intérim
des fonctions de SGAR Nouvelle-Aquiatine
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BORDE, adjoint au SGAR chargé
d'assurer l'intérim des fonctions de SGAR Nouvelle-Aquiatine 3
PREFET Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE et de la légalité
Egalité
Fraternité
Arrêté du: 9 NOV, 2024
portant délégation de signature à M. Laurent BORDE,
adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine
chargé d'assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales
de la région Nouvelle-Aquitaine
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 modifié relatif aux missions des secrétaires généraux pour les
affaires régionales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 24 mai 2023
portant nomination de M. Laurent BORDE, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales en
charge du pôle modernisation et moyens de Nouvelle-Aquitaine ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BORDE, adjoint au SGAR chargé
d'assurer l'intérim des fonctions de SGAR Nouvelle-Aquiatine 4
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 novembre 2024 par lequel M. Laurent
BORDE a été designe pour assurer l'intérim des fonctions de secrétaire général pour les affaires :
régionales de la région Nouvelle-Aquitaine à compter du 13 novembre 2024 jusqu'à l'installation g un
nouveau titulaire ;
CONSIDÉRANT la nouvelle cartographie budgétaire du BOP 354 où la préfecture de la Gironde est
désignée en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) et assure la mutualisation des crédits
au niveau départemental ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation de signature est donnée à M. Laurent BORDE, secrétaire général pour les
affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet de
département tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables et
correspondances relatives au centre de coût du secrétariat général pour les affaires régionales relevant
de l'unité opérationnelle (UO) de la préfecture de la Gironde du programme 354 « administration
territoriale de l'Etat ».
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, M. Laurent BORDE peut
subdéléguer sa signature aux agents places sous son autorité.
Article 3: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le secrétaire général pour les
affaires régionales de Nouvelle-Aquitaine par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera a publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Bordeaux, le 1% WAY 217
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-11-19-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent BORDE, adjoint au SGAR chargé
d'assurer l'intérim des fonctions de SGAR Nouvelle-Aquiatine 5
SOUS PREFECTURE LESPARRE
33-2024-11-19-00002
abroge et remplace arrêté chambre funéraire du 19
novembre 2024
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2024-11-19-00002 - abroge et remplace arrêté chambre funéraire du 19 novembre 2024 6
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PREFET Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire
par l'entreprise SAS POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLE sur la commune de Lesparre-Médoc
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2223-74 à R. 2223-88,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice THIBIER,
sous-préfet de l'arrondissement de Lesparre-Médoc ;
VU la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire, reçue en sous-préfecture le
17 juin 2024, présentée par Madame Céline BALLION, Gérante de l'entreprise
SAS POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLE, sur la parcelle n° Al 357 - Al 81, située 57, rue Aristide
BRIAND à Lesparre-Médoc (33340),
VU les pièces complémentaires communiquées par Madame Céline BALLION le 30 juillet 2024,
en réponse à mon courrier du 23 juillet 2024,
VU les mesures de publicité parues les 17 et 18 octobre 2024 dans deux journaux, en application des
dispositions de l'article R. 2223-74 du CGCT,
VU l'avis favorable émis par les membres du conseil municipal de Lesparre-Médoc en séance du 08
octobre 2024,
VU l'avis favorable exprimé par les membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques délibéré en séance du 07 novembre 2024,
VU l'arrêté portant autorisation création d'une chambre funéraire sur la commune de Lesparre-Médoc
(33340) n° 33-2024-11-15-00001 du 14 novembre 2024,
VU le délai de 4 mois prévu à l'article R. 2223-74 du CGCT,
Considérant le service susceptible d'être rendu, tant à la commune qu'aux familles désireuses de
placer un défunt dans une structure adaptée,
Considérant que le projet ne porte pas atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la
salubrité publique.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de la Lesparre-Médoc
4, allée du 8-mai 1945 |
33341 Lesparre-Médoc Cédex
Tél : 05 56 90 60 60
Mèl. : sp-lesparre@gironde gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
SOUS PREFECTURE LESPARRE - 33-2024-11-19-00002 - abroge et remplace arrêté chambre funéraire du 19 novembre 2024 7
ARRETE
ARTICLE 1° - Le précédent arrêté portant autorisation création d'une chambre funéraire sur la
commune de Lesparre-Médoc (33340) du 14 novembre 2024 publié au recueil des actes administratifs
spécial n°33-2024-255 est abrogé et remplacé par le présent arrêté repris dans les articles ci-après,
ARTICLE 2 - Est autorisée la création d'une chambre funéraire sur la commune de Lesparre-Médoc
(33), parcelle cadastrée n° Al 357 - Al 81, située 57, rue Aristide BRIAND à Lesparre-Médoc (33340),
par l'entreprise SAS POMPES FUNEBRES DU VIGNOBLE, dont le siège social est situé au 53 rue Aristide
BRIAND sur la même commune.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté ne peut valoir autorisation de construire au sens du code de
l'urbanisme, la création de la chambre funéraire étant soumise au dépôt d'une demande de permis de
construire.
ARTICLE 4 - L'ouverture au public, en application de l'article D 2223-87 du Code général des
Collectivités Territoriales, est subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles
D.2223-80 à D.2283-86 dudit code, devant être vérifiées par un bureau de contrôle agréé par le
ministre chargé de la santé, et dont le rapport doit être transmis au Préfet par la pétitionnaire.
ARTICLE 5 - En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, l'entreprise SAS POMPES FUNEBRES
DU VIGNOBLE, se verra communiquer par le sous-préfet ayant délégation de signature du préfet, les
modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son
: habilitation dans le domaine funéraire.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible
par le site internet "www.telerecours.fr"
ARTICLE 7 - Monsieur le Secrétaire Général de la sous-préfecture de Lesparre-Médoc et Monsieur
le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Gironde et dont copie sera adressée à la demandeuse pour notification et à Monsieur
le Maire de la commune de Lesparre-Médoc pour information.
Lesparre-Médoc, le 19 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Fabrice THIBIER
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