PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-174
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-09-09-00027 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/770 portant
abrogation de l'arrêté préfectoral n°87/DIREG/997 du 20 novembre
1987 autorisant l'exploitation d'une plate-formes ULM et de l'arrêté
préfectoral modifié n°11-CAB-524 du 15 septembre 2011 autorisant la
création d'une plate-forme ULM sur la commune de La Tranche-sur-Mer.
(2 pages) Page 6
85-2025-09-15-00005 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/809 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Challans. (2 pages) Page 9
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-09-11-00004 - DC 2025-144 - Délégation de signature relative
au département territorial de la communication et du mécénat (2
pages) Page 12
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-09-16-00016 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-486 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté
d'agglomération La Roche sur Yon agglomération lors du
renouvellement général de 2026 (2 pages) Page 15
85-2025-09-16-00032 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-486 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes Vie et Boulogne lors du renouvellement général de 2026 (4
pages) Page 18
85-2025-09-16-00020 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-487 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Fontenay-Vendée lors du renouvellement
général de 2026 (4 pages) Page 23
85-2025-09-16-00015 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-494 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes de la CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie lors du
renouvellement général des conseils municipaux de 2026 (4 pages) Page 28
85-2025-09-16-00018 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-495 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu lors du renouvellement général
de 2026 (4 pages) Page 33
2
85-2025-09-16-00019 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-496 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes Challans Gois communauté lors du renouvellement
général de 2026 (2 pages) Page 38
85-2025-09-16-00027 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-497 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes de l'Ile de Noirmoutier lors du renouvellement général de
2026 (2 pages) Page 41
85-2025-09-16-00014 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-498 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Chantonnay lors du renouvellement général des
conseils municipaux de 2026 (4 pages) Page 44
85-2025-09-16-00022 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-499 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Mortagne lors du renouvellement général de
2026 (4 pages) Page 49
85-2025-09-16-00024 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-500 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts lors du renouvellement
général de 2026 (4 pages) Page 54
85-2025-09-16-00025 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-501 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays des Achards lors du renouvellement général de
2026 (4 pages) Page 59
85-2025-09-16-00026 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-502 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays des Herbiers lors du renouvellement général de
2026 (2 pages) Page 64
85-2025-09-16-00030 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-503 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes Vendée Grand Littoral lors du renouvellement général de
2026 (4 pages) Page 67
3
85-2025-09-16-00021 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-506 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de la Châtaigneraie lors du renouvellement
général de 2026 (4 pages) Page 72
85-2025-09-16-00031 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-507 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes Vendée Sèvre Autise lors du renouvellement général de
2026 (4 pages) Page 77
85-2025-09-16-00023 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-508 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Pouzauges lors du renouvellement général de
2026 (4 pages) Page 82
85-2025-09-16-00029 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-651 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général de
2026 (4 pages) Page 87
85-2025-09-16-00028 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-652 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté de
communes Océan Marais de Monts lors du renouvellement général
de 2026 (2 pages) Page 92
85-2025-09-16-00017 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-653 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers
communautaires des communes membres de la communauté
d'agglomération les Sabbles d'Olonne agglomération lors du
renouvellement général de 2026 (2 pages) Page 95
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-09-16-00033 - Arrêté n° 25-DCPATE-570 accordant la
dénomination de commune touristique à la commune de SAINT
BENOIST SUR MER (1 page) Page 98
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE GRAND OUEST /
85-2025-09-15-00006 - Arrêté portant tarification 2025 de la Mesure
Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative
AREAMS de La Roche sur Yon (3 pages) Page 100
4
Préfecture de la Vendée / Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement
85-2025-09-19-00001 - Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial. Séance du vendredi 03 octobre 2025 à
la Préfecture. (1 page) Page 104
5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-09-09-00027
Arrêté N°25/CAB-BSIPA/770 portant abrogation
de l'arrêté préfectoral n°87/DIREG/997 du 20
novembre 1987 autorisant l'exploitation d'une
plate-formes ULM et de l'arrêté préfectoral
modifié n°11-CAB-524 du 15 septembre 2011
autorisant la création d'une plate-forme ULM sur
la commune de La Tranche-sur-Mer.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-09-00027 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/770 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitation d'une plate-formes ULM et de l'arrêté préfectoral modifié
n°11-CAB-524 du 15 septembre 2011 autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de La Tranche-sur-Mer.
6
En Cabinet du préfetPRÉFETDE LA VENDÉE Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/770portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 87/DIREG/997 du 20 novembre 1987autorisant l'exploitation d'une plate-forme privée sur le territoire de la communede la Tranche sur Mer pour utilisation d'ULM et de l'arrêté préfectoral modifié n° 11-CAB-524du 15 septembre 2011 autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la communede La Tranche sur Mer (85360)Le Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code des transports, notamment ses articles R6212-4, R6212-6 et R 6212-17 ;Vu l'arrêté ministériel du 13 mars 1986 modifié fixant les conditions dans lesquelles lesaérodynes ultralégers motorisés, ou ULM, peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur unaérodrome;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégersmotorisés;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE)n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ; ÙVu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitation d'uneplate-forme privée sur le territoire de la commune de La Tranche sur Mer pour utilisationd'ULM ;Vu l'arrêté préfectoral n° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 modifié autorisant la créationd'une plate-forme ULM sur la commune de La Tranche sur Mer, dans l'enceinte del'aérodrome à usage privé existant ;Vu l'arrêté ministériel du 7 janvier 2025 portant création de l'aérodrome à usage restreint deLa Tranche-sur-Mer, en lieu et place de l'aérodrome à usage privé existant ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2025 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome deLa Tranche-sur-Mer ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-09-00027 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/770 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitation d'une plate-formes ULM et de l'arrêté préfectoral modifié
n°11-CAB-524 du 15 septembre 2011 autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de La Tranche-sur-Mer.
7
Vu le courriel du 25 juin 2025 de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest,demandant 'abrogation des arrêtés préfectoraux n° 87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 etn° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 modifié, suite à la publication de l'arrêté du 18 juin 2025précité;Vu l'arrêté préfectoral n° 25/CAB-BSIPA/736 du 25 juillet 2025 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral modifié n° 89/DIREG/420 du 10 mai 1989 autorisant le Président de l'aéro-club deLa Tranche sur Mer à créer et à exploiter un aérodrome à usage privé sur la commune deLa Tranche sur Mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCL-BCI-143 en date du 11 mars 2025 portant délégation designature à Monsieur François Charlottin, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de laVendée, ainsi qu'à certains personnels du cabinet ;
ArrêteArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° 87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitationd'une plate-forme privée sur le territoire de la commune de la Tranche sur Mer pourutilisation d'ULM ainsi que l'arrêté préfectoral n° 11-CAB-524 du 15 septembre 2011 modifiéautorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de La Tranche sur Mer, sontabrogés.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Vendée.Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur leSous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur le Directeur de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation CivileOuest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont unecopie sera transmise à Monsieur le Maire de La Tranche-sur-Mer, à Monsieur le Président del'aéro-club de La Tranche-sur-Mer, à Monsieur le Directeur Zonal Adjoint en charge de la Policeaux Frontières de la Zone Ouest, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie desTransports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique, au Commandant du Groupement deGendarmerie de la Vendée, au Sous-Directeur Régional de la Circulation Aérienne MilitaireNord ainsi qu'au Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects des Pays de la Loire.
Fait à La Reche-sur-Yon, le 03 See. 2025 mons pee.Le Son 72 cteur de Cabinet
FrafiÇois- CHARLOTTIN
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-09-00027 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/770 portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n°87/DIREG/997 du 20 novembre 1987 autorisant l'exploitation d'une plate-formes ULM et de l'arrêté préfectoral modifié
n°11-CAB-524 du 15 septembre 2011 autorisant la création d'une plate-forme ULM sur la commune de La Tranche-sur-Mer.
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Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-09-15-00005
Arrêté N°25/CAB-BSIPA/809 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Challans.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-15-00005 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/809 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Challans. 9
PREFET | Cabinet du préfetBee VENDEE Direction des sécuritésLesiitéFraternité
Arrêté N° 25/CAB-BSIPA/809autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipalede la commune de Challans
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signaturea Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'àcertains personnels du cabinet;Vu la demande adressée par la commune de Challans en date du 23 juin 2025, complétée le1" septembre 2025, en vue d'obtenir l'autorisation d'équiper la police municipale de deux camérasindividuelles ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'Etat de la commune de Challans en date du 27 mars 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;
ArrêteArticle 1 : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de Challansest autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé dans la commune de Challans.Article 2 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deChallans en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'un mois. A l'issue de ce délai, ilssont détruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Challans adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative àla protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés par le ministère de l'intérieur.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-15-00005 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/809 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Challans. 10
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale del'informatique et des libertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés surl'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée et le maire de Challans sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità La Roche-sur-Yon, le 1 5 SEP, 2025 polices\administratives
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-09-15-00005 - Arrêté N°25/CAB-BSIPA/809 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune de Challans. 11
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-09-11-00004
DC 2025-144 - Délégation de signature relative
au département territorial de la communication
et du mécénat
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-09-11-00004 - DC 2025-144 - Délégation de signature relative au
département territorial de la communication et du mécénat 12
centrehospitalierdépartemental
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS " rsDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-144
Objet : Délégation de signature relative au département territorial de la communicationet du mécénat
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directeurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » à Bouin,de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines aSaint-Fulgent - Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Île d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu les fonctions exercées par M. Gildas ROBERT, directeur du département territorial de lacommunication et du mécénat,
DÉCIDE
Article 1 - Délégataires et nature des délégationsDélégation de signature est donnée à M. Gildas ROBERT, directeur du départementterritorial de la communication et du mécénat, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions, les engagements de dépenses afférents à son champ de compétences, dans lalimite de 5000 € par dépense.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-09-11-00004 - DC 2025-144 - Délégation de signature relative au
département territorial de la communication et du mécénat 13
centrehospitalierdépartemental—Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Euçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
La présente délégation couvre notamment les dépenses suivantes :- frais liés à l'organisation d'événements institutionnels et de communication,- dépenses de publications, impressions et supports de communication,- dépenses afférentes aux actions de mécénat et partenariats, dans le cadre desprojets validés par la direction générale,- prestations de services ou fournitures nécessaires au fonctionnement courant duDépartement.Article 2 — Conditions et réserves dont est assortie la présente délégationLa présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion :- des actes relatifs aux acquisitions et aliénations immobilières ;- de tous les courriers adressés aux autorités judiciaires, civiles et militaires de l'État,ministres, préfets, directeurs régionaux et départementaux des services extérieurs,magistrats, autorités de tutelle, et notamment directeur général de l'agence régionale desanté ;- des lettres aux parlementaires et élus.Article 4 — Respect de la législationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.Article 5 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier du CHD Vendée.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.Article 6 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.La Roche-sur-Yon, le 11 septembre 2025
eurivier LÉEVAIRE-LORENZETDestinataires :- Ls délégataire- Le trésorier principal- Dossier DG CHD Vendée
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-09-11-00004 - DC 2025-144 - Délégation de signature relative au
département territorial de la communication et du mécénat 14
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00016
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-486 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté
d'agglomération La Roche sur Yon agglomération
lors du renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00016 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-486 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération La
Roche sur Yon agglomération lors du renouvellement général de 2026
15
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-654portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté d'agglomérationLa Roche-sur-Yon agglomération lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 09-DRCTAJ/3-738 du 23 décembre 2009 modifié portant transformation de lacommunauté de communes du Pays yonnais en communauté d'agglomération La Roche-sur-Yonagglomération ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté ded'agglomération disposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges desconseillers communautaires selon un accord local ;Considérant qu'aucune commune membre de la communauté d'agglomération n'a délibéré en faveurd'un accord local avant le 31 août 2025;Considérant que pour établir la composition de l'organe délibérant, il doit être fait application, àdéfaut d'accord local, de la répartition de droit commun prévue aux II à VI de l'article L.5211-6-1 duCGCT;
ArrêteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération La Roche-sur-Yonagglomération est composé de 45 sièges répartis comme suit :
Nombres de conseillers Nombre de conseillersCommunes ls ,titulaires suppléantsLa Roche-sur-Yon 22 -Aubigny-Les Clouzeaux 4 :La Ferrière 3 _Mouilleron-le-Captif 3 :
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00016 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-486 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération La
Roche sur Yon agglomération lors du renouvellement général de 2026
16
Venansault 2 :|Dompierre-sur-Yon 2 :Rives de l'Yon 2 _La Chaize-leVicomte 2 7Nesmy 1 1Landeronde 1 1Thorigny 1 1Fougeré 1 1Le Tablier 1 1
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d'un conseillercommunautaire suppléant.Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-564 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté d'agglomération La Roche-sur-Yon agglomération lors du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la communautéd'agglomération La Roche-sur-Yon agglomération et les maires des communes concernées sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 4.6 SEP. 2025 Le Préfet,
CerroGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00016 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-486 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération La
Roche sur Yon agglomération lors du renouvellement général de 2026
17
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00032
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-486 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes Vie et Boulogne lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00032 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-486 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes Vie et Boulogne lors du renouvellement général de 2026
18
E 3PRÉFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-486portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes de Vie etBoulogne lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DRCTAJ/3-655 du 21 décembre 2016 modifié portant création de lacommunauté de communes de Vie et Boulogne ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, dont la liste suit,se prononçant favorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté decommunes de Vie et Boulogne selon un accord local :Aizenay en date du 21/05/2025Apremont en date du 10/06/2025Beaufou en date du 03/06/2025Bellevigny en date du 27/05/2025La Chapelle-Palluau en date du 04/06/2025Falleron en date du 12/06/2025La Génétouze en date du 03/06/2025Grand'Landes en date du 03/06/2025Les Lucs-sur-Boulogne en date du 03/06/2025Maché en date du 23/05/2025Palluau en date du 26/05/2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00032 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-486 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes Vie et Boulogne lors du renouvellement général de 2026
19
Le Poiré-sur-Vie en date du 20/05/2025Saint-Denis-la-Chevasse en date du 20/05/2025Saint-Etienne-du-Bois en date du 20/05/2025Saint-Paul-Mont-Penit en date du 10/06/2025
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du | de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ;
Arrête
Article 1 : Le conseil communautaire de la communauté de communes de Vie et Boulogne est composéde 50 sièges répartis comme suit :
Nombres de conseillers | Nombre de conseillersCommunes "bee.titulaires suppléantsAizenay 10 .Le Poiré-sur-Vie 9 7Bellevigny 6Les Lucs-sur-Boulogne 4 .Saint-Denis-la-Chevasse 3 _Saint-Etienne-du-Bois 2Apremont 2 :La Génétouze 2Maché 2 7Falleron 2 7Beaufou 2 7Palluau 2 :La Chapelle-Palluau 2 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00032 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-486 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes Vie et Boulogne lors du renouvellement général de 2026
20
Saint-Paul-Mont-Penit 4 1Grand'Landes 1 1
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d'un conseillercommunautaire suppléant.Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-549 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des siéges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes de Vie et Boulogne lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3: Le présent arrété entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le président de la communauté decommunes de Vie et Boulogne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 16 SEP. 2025 Le Préfet,
LAmAYGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00032 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-486 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes Vie et Boulogne lors du renouvellement général de 2026
21
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00032 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-486 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes Vie et Boulogne lors du renouvellement général de 2026
22
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00020
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-487 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes du Pays de Fontenay-Vendée lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00020 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-487 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Fontenay-Vendée lors du renouvellement général de 2026
23
PREFET | | | Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-487portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes du Paysde Fontenay-Vendée lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1;Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DRCTAJ/3-648 du 16 décembre 2016 portant création de la communautéde communes du Pays de Fontenay-Vendée ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local ;Considérant qu'aucune commune membre de la communauté de communes n'a délibéré en faveurd'un accord local avant le 31 août 2025:Considérant que pour établir la composition de l'organe délibérant, il doit être fait application, àdéfaut d'accord local, de la répartition de droit commun prévue aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 duCGCT;
ArrêteArticle 1 : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée estcomposé de 42 sièges répartis comme suit :
Nombres de conseillers Nombre de conseillersCommunes ene .titulaires suppléantsFontenay-le-Comte 17 7Doix-lés-Fontaines 2 _Les Velluire-sur-Vendée 1 1Longeves 1 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00020 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-487 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Fontenay-Vendée lors du renouvellement général de 2026
24
Saint-Michel-le-Clouc 1 1Mouzeuil-Saint-Martin 1 1Foussais-Payré 1 1Pissotte 1 1Auchay-sur-Vendée 1 1Mervent 7 1Langon (le) 1 1Sérigné 4 1Hermenault (|) 1 1Vouvant 1 1Montreuil 1 1Saint-Martin-de-Fraigneau 1 1Orbrie (I') 1 1Bourneau 1 1Petosse 1 1Pouillé 1 1Saint-Valérien 1 1Saint-Cyr-des-Gats 1 |Marsais-Sainte-Radégonde 1Saint-Laurent-de-la-Salle 1 1Saint-Martin-des-Fontaines 1 1
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d'un conseillercommunautaire suppléant.Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-556 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes du Pays de Fontenay-Vendée lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3: Le présent arrété entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le président de la communauté decommunes du Pays des Fontenay-Vendée et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00020 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-487 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Fontenay-Vendée lors du renouvellement général de 2026
25
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 16 SEP. 2075 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00020 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-487 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Fontenay-Vendée lors du renouvellement général de 2026
26
ADS 444 à
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00020 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-487 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Fontenay-Vendée lors du renouvellement général de 2026
27
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00015
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-494 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes de la CA du Pays de
Saint-Gilles-Croix-de-Vie lors du renouvellement
général des conseils municipaux de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00015 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-494 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes de la
CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
28
EsPRÉFET . Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-494portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté d'agglomération duPays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral N°382/SPS/09 du 22 décembre 2009 modifié autorisant la création de lacommunauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;Vu l'arrêté préfectoral N°2021-DRCTAJ-673 du 15 décembre 2021 portant transformation de lacommunauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en communauté d'agglomération àcompter du 1' janvier 2022 ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomération duPays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie selon un accord local :L'Aiguillon-sur-Vie en date du 21/07/2025Brem-sur-mer en date du 16/06/2025Brétignoles-sur-mer en date du 18/06/2025Coëx en date du 23/06/2025Commedquiers en date du 02/06/2025Le Fenouiller en date du 16/06/2025Givrand en date du 23/06/2025Landevieille en date du 25/06/2025Notre-Dame-de-Riez en date du 30/06/2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00015 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-494 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes de la
CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
29
Saint-Gilles-Croix-de-Vie en date du 16/06/2025Saint-Hilaire-de-Riez en date du 04/07/2025Saint-Maixent-sur-Vie en date du 16/06/2025Saint-Révérend en date du 30/06/2025
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de La Chaize-Giraud, en date du 10 juin 2025,valant avis défavorable ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomérationdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires en fonction d'un accord local ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du | de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-61 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ;
ArrêteArticle 1 : Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est composé de 51 sièges répartis comme suit :Communes Nombres de conseillers Nombre de conseillerstitulaires suppléantsSaint-Hilaire-de-Riez 12 -Saint-Gilles-Croix-de-Vie 8 EBretignolles-sur-Mer 5 -Le Fenouiller 4 -Commequiers 3 -Coëx 3 -Brem-sur-Mer 3 =Givrand 2 -L' Aiguillon-sur-Vie 2 =Notre-Dame-de-Riez 2 -Saint-Révérend 2 -Landevieille 2 -
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00015 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-494 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes de la
CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
30
Saint-Maixent-sur-Vie 2 _La Chaize-Giraud 1 1
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d'un conseillercommunautaire suppléant.Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-545 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie lors du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le président de la communautéd'agglomération du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 16 SEP. 2025 Le Préfet,
Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00015 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-494 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes de la
CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
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ANN 432 4 |
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00015 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-494 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes de la
CA du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00018
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-495 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00018 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-495 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu lors du renouvellement général de 2026
33
E mnPRÉFET ' Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-495portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté d'agglomération Terresde Montaigu, communauté d'agglomération lors du renouvellement général desconseils municipaux de 2026Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DRCTAJ/3-606 du 5 décembre 2016 portant création de Terres deMontaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière ;Vu l'arrêté préfectoral N°2021-DRCTAJ-675 du 14 décembre 2021 portant transformation de lacommunauté de communes en Terres de Montaigu, communauté d'agglomération ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté d'agglomérationTerres de Montaigu, communauté d'agglomération selon un accord local :La Boissiére-de-Montaigu en date du 10/06/2025La Bruffiére en date du 02/07/2025Cugand - La Bernardiére en date du 12/06/2025L'Herbergement en date du 03/07/2025Montaigu-Vendée en date du 24/06/2025Montréverd en date du 10/07/2025Rocheservière en date du 12/06/2025Saint-Philbert-de-Bouaine en date du 24/06/2025Treize-Septiers en date du 08/07/2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00018 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-495 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu lors du renouvellement général de 2026
34
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires en fonction d'un accord local ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du | de l'article L. 5211-61 du Code général des collectivités territoriales;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-61 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ;
Arrête
Article 1: Le conseil communautaire de Terres de Montaigu, communauté d'agglomération estcomposé de 47 sièges répartis comme suit :
| Nombres de conseillers |Nombre de conseillersCommunes . . :titulaires suppléantsMontaigu-Vendée 20 -Cugand - La Bernardière 5 . -La Bruffière 4 -Montréverd 4 -Saint-Philbert-de-Bouaine 3 -Rocheservière 3 -L' Herbergement 3 -Treize-Septiers 3 -La Boissière-de-Montaigu 2 -
Article 2: L'arrêté préfectoral N°2024-DCL-BICB-512 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des siéges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté d'agglomération Terres de Montaigu, communauté d'agglomération suite à la création dela commune nouvelle de Cugand-La Bernardiére est abrogé.Article 3: Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00018 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-495 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu lors du renouvellement général de 2026
35
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le président de Terres de Montaigu, communautéd'agglomération et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le : 15 SEP. 2025 Le Préfet,
cadeau4Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00018 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-495 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu lors du renouvellement général de 2026
36
Au Ade |
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00018 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-495 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération
Terres de Montaigu lors du renouvellement général de 2026
37
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00019
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-496 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes Challans Gois communauté lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00019 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-496 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes
Challans Gois communauté lors du renouvellement général de 2026
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-496portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes Challans-Gois communauté lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DRCTAJ/3-625 du 9 décembre 2016 portant création de la communautéde communes Challans-Gois communauté ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Beauvoir-sur-Mer, en datedu 11 août 2025, Bois-de-Céné, en date du 27 juillet 2025, Châteauneuf, en date du 1° juillet 2025,Froidfond, en date du 18 juin 2025, Saint-Christophe-du-Ligneron, en date du 7 juillet 2025, Saint-Gervais, en date du 30 juin 2025 et Saint-Urbain, en date du 1° juillet 2025, se prononçantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté de communesChallans-Gois communauté selon un accord local ;Vu l'absence de délibération des communes de Bouin, Challans, La Garnache et Sallertaine, avant le 31août 2025, en faveur de la composition du conseil communautaire de la communauté de communesChallans-Gois communauté selon un accord local ;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales ne sont pas réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ;Considérant que pour établir la composition de l'organe délibérant, il doit être fait application, àdéfaut d'accord local, de la répartition de droit commun prévue aux II à VI de l'article L.5211-6-1 duCGCT;
ArrêteArticle 1 : Le conseil communautaire de la communauté de communes Challans-Gois communauté estcomposé de 40 sièges répartis comme suit :
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00019 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-496 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes
Challans Gois communauté lors du renouvellement général de 2026
39
Nombres de Nombre de |Communes conseillers conseillerstitulaires suppléantsChallans 20 -La Garnache 4 -Beauvoir-sur-Mer 3 -Sallertaine 3 -Saint-Gervais 2 -Saint-Christophe-du-Ligneron 2 -Bois-de-Céné 2 -Bouin 1 1Froidfond 1 1Saint-Urbain 1 1Chateauneuf 1 | 1
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d'un conseillercommunautaire suppléant. |Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-554 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes Challans-Gois communauté lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 est abrogé. |Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le président de la communauté decommunes Challans-Gois communauté et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1.6 SEP. 2075 Le Préfet,CalyGérard GAVORYLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00019 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-496 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes
Challans Gois communauté lors du renouvellement général de 2026
40
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00027
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-497 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes de l'Ile de Noirmoutier lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00027 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-497 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes de l'Ile de Noirmoutier lors du renouvellement général de 2026
41
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-497portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes de l'Îlede Noirmoutier lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral N°88-DAD/2-287 du 27 décembre 1988 modifié autorisant la création du districtde l'Île de Noirmoutier;Vu l'arrêté préfectoral N°019/SPS/04 du 9 février 2004 portant transformation du district de l'Île deNoirmoutier en communauté de communes de l'Île de Noirmoutier ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de l'Îlede Noirmoutier selon un accord local:Barbâtre en date du 10/06/2025L'Epine en date du © 10/06/2025La Guérinière en date du 23/06/2025Noirmoutier-en-l'Île en date du 08/07/2025
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du | de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00027 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-497 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes de l'Ile de Noirmoutier lors du renouvellement général de 2026
42
ArréteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes de l'Île de Noirmoutier estcomposé de 24 siéges répartis comme suit :
| Nombres de Nombre deCommunes conseillers conseillerstitulaires suppléantsNoirmoutier-en-l'Île 10 :Barbâtre 5 _L' Epine 5 _La Guérinière 4 :
Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-548 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes de l'Île de Noirmoutier lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le président de la communauté decommunes de l'Île de Noirmoutier et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 16 SEP. 2075 Le Préfet,
Cotes,Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00027 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-497 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes de l'Ile de Noirmoutier lors du renouvellement général de 2026
43
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00014
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-498 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes du Pays de Chantonnay lors du
renouvellement général des conseils municipaux
de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00014 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-498 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays de Chantonnay lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
44
ExPRÉFET . Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-498portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes du Paysde Chantonnay lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;VU l'arrêté préfectoral N°92-DAD/2-329 du 28 décembre 1992 modifié portant création de lacommunauté de communes des Deux Lays ;Vu l'arrêté préfectoral N°08-DRCTAJE/3-640 du 24 novembre 2008 modifié changeant sa dénominationen communauté de communes du Pays de Chantonnay;Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DRCTAJ/3-646 du 16 décembre 2016 portant extension du périmètre dela communauté de communes du Pays de Chantonnay aux communes de Saint-Martin-de-Noyers etSainte-Cécile ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1% janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Paysde Chantonnay selon un accord local :Bournezeau en date du 10/06/2025Chantonnay en date du 26/05/2025Rochetrejoux en date du 10/06/2025Saint-Germain-de-Prinçay en date du 02/06/2025Saint-Hilaire-le-Vouhis en date du 30/06/2025Saint-Martin-des-Noyers en date du 05/06/2025Saint-Prouant en date du 19/05/2025Saint-Vincent-Sterlanges en date du 12/06/2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00014 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-498 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays de Chantonnay lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
45
Sainte-Cécile en date du 11/06/2025Sigournais en date du 26/05/2025
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du | de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ;
ArrêteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Chantonnay estcomposé de 37 sièges répartis comme suit :
Nombres de Nombre deCommunes conseillers conseillerstitulaires suppléantsChantonnay 11 _Bournezeau 5 :Saint-Martin-des-Noyers 4 :Saint-Prouant 3 :Saint-Germain-de-Prinçay 3 :Sainte-Cécile 3 7Saint-Hilaire-le-Vouhis 2 7Rochetrejoux 2 .Sigournais 2 :Saint-Vincent-Sterlanges 2 :
Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-563 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes du Pays de Chantonnay lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 est abrogé.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00014 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-498 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays de Chantonnay lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
46
Article 3: Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, la présidente de la communauté de communes duPays de Chantonnay et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1.6 SEP. 2025 Le Préfet,
LamGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00014 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-498 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays de Chantonnay lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
47
-
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00014 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-498 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays de Chantonnay lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
48
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00022
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-499 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes du Pays de Mortagne lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00022 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-499 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Mortagne lors du renouvellement général de 2026
49
EnPRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-499portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes du Paysde Mortagne lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 :Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du canton de Mortagne-sur-Sèvre ;Vu l'arrêté préfectoral N°2015-DRCTA]/3-683 du 31 décembre 2015 portant changement de sadénomination en communauté de communes du Pays de Mortagne ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 :Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Paysde Mortagne selon un accord local :Chanverrie en date du 05/06/2025La Gaubretière en date du 22/05/2025Les Landes-Genusson en date du 06/05/2025Mallièvre en date du 08/07/2025Mortagne-sur-Sèvre en date du 22/05/2025Saint-Aubin-des-Ormeaux en date du 22/05/2025Saint-Laurent-sur-Sèvre en date du 16/06/2025Saint-Malôé-du-Bois en date du 19/05/2025Saint-Martin-des-Tilleuls en date du 22/05/2025Treize-Vents en date du 22/05/2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00022 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-499 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Mortagne lors du renouvellement général de 2026
50
Vu l'absence de délibération de la commune de Tiffauges en faveur de la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes du Pays de Mortagne selon un accord local, avant le31 août 2025 ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du | de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires;
ArrêteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Mortagne estcomposé de 36 sièges répartis comme suit :
Nombres de Nombre deCommunes conseillers conseillerstitulaires suppléantsMortagne-sur-Sèvre 7 :Chanverrie 7 7Saint-Laurent-sur-Sèvre 4 LLa Gaubretière 4 _Les Landes-Genusson 3 :Saint-Malô-du-Bois 2 LTiffauges | 2 :Saint-Aubin-des-Ormeaux 2 _Treize-Vents 2 7Saint-Martin-des-Tilleuls 2 7Malliévre 1 1
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d'un conseillercommunautaire suppléant.Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-561 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00022 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-499 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Mortagne lors du renouvellement général de 2026
51
communauté de communes du Pays de Mortagne lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3: Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes duPays de Mortagne et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1.6 SEP 2025 Le Préfet,
admàGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00022 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-499 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Mortagne lors du renouvellement général de 2026
52
a TR 41
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00022 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-499 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Mortagne lors du renouvellement général de 2026
53
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00024
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-500 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts
lors du renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00024 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-500 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts lors du renouvellement général de 2026
54
E 3PRÉFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-500portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautairesdes communes membres de la communauté de communes du Paysde Saint-Fulgent - Les Essarts lors du renouvellement général des conseils municipauxde 2026Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 et L.5211-6;Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DRCTAJ/3-647 du 16 décembre 2016 portant création de la communautéde communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1* janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Paysde Saint-Fulgent - Les Essarts selon un accord local :Bazoges-en-Paillers en date du 21/05/2025Les Brouzils en date du 10/06/2025Chauché en date du 26/05/2025Chavagnes-en-Paillers en date du 02/06/2025La Copechagnière en date du 17/06/2025Essarts-en-Bocage en date du 26/05/2025La Merlatière en date du 26/05/2025L'Oie en date du 04/06/2025La Rabatelière en date du 30/06/2025Saint-André-Goule-d'Oie en date du 02/06/2025Saint-Fulgent en date du 02/06/2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00024 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-500 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts lors du renouvellement général de 2026
55
Sainte-Florence en date du 02/06/2025
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local :Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du | de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales :Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-61 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ;
ArrêteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent - LesEssarts est composé de 36 sièges répartis comme suit :
Communes Nombres de conseillers Nombre de conseillerstitulaires suppléantsEssarts-en-Bocage 8 :Saint-Fulgent 4 :Chavagnes-en-Paillers _ 4 :Les Brouzils 3 _Chauché 3 -Saint-André-Goule-d'Oie 2 :Bazoges-en-Paillers 2 :Sainte-Florence 2 :L'Oie 2 -La Copechagnière 2 -La Rabateliére 2 :La Merlatière 2 :
Article 2 : L'arrêté préfectoral N°2023-DCL-BICB-1692 du 04 décembre 2023 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts est abrogé.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00024 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-500 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts lors du renouvellement général de 2026
56
Article 3: Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture, le président de la communauté de communes du |Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1:6 SEP. 2025 Le Préfet,
Cth]Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois 4 compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours. fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00024 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-500 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts lors du renouvellement général de 2026
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AYN qe a
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00024 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-500 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Saint-Fulgent-les-Essarts lors du renouvellement général de 2026
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00025
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-501 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes du Pays des Achards lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00025 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-501 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays des Achards lors du renouvellement général de 2026
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EnPRÉFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-501portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes du Paysdes Achards lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du Pays des Achards ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Paysdes Achards selon un accord local :
Les Achards en date du 26/05/2025Beaulieu-sous-la-Roche en date du 22/05/2025La Chapelle-Hermier en date du 16/06/2025Le Girouard en date du 17/06/2025Martinet en date du 26/05/2025Nieul-le-Dolent en date du 10/06/2025Saint-Georges-de-Pointindoux en date du 22/05/2025Saint-Julien-des-Landes en date du 22/05/2025Sainte-Flaive-des-Loups en date du 17/07/2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00025 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-501 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays des Achards lors du renouvellement général de 2026
60
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du | de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ;
Arrête
Article 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Achards estcomposé de 33 sièges répartis comme suit :
Nombres de conseillers! Nombre de conseillersCommunes ; . Atitulaires suppléantsLes Achards 9 :Sainte-Flaive-des-Loups 4 .Nieul-le-Dolent 4 :Beaulieu-sous-la-Roche 4 _Saint-Julien-des-Landes 3 :Saint-Georges-de-Pointindoux 3 .Martinet 2 ;Le Girouard 2 _La Chapelle-Hermier 2 :
Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-546 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes du Pays des Achards lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00025 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-501 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays des Achards lors du renouvellement général de 2026
61
Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le président de la communauté decommunes du Pays des Achards et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1.6 SEP, 2025 Le Préfet,
UAwAyGérard GAVORYLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00025 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-501 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays des Achards lors du renouvellement général de 2026
62
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00025 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-501 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays des Achards lors du renouvellement général de 2026
63
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00026
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-502 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes du Pays des Herbiers lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00026 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-502 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays des Herbiers lors du renouvellement général de 2026
64
E 3PRÉFET . Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-502portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes du Paysdes Herbiers lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du Pays des Herbiers ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Paysdes Herbiers en fonction d'un accord local :Beaurepaire en date du 15/05/2025Les Epesses en date du 16/06/2025Les Herbiers en date du 12/05/2025Mesnard-la-Barotière en date du 12/05/2025Saint-Mars-la-Réorthe en date du 10/06/2025Saint-Paul-en-Pareds en date du 13/05/2025Vendrennes en date du 05/06/2025
Vu l'absence de délibération de la commune de Mouchamps relative à la répartition des sièges selon unaccord local en vue des échéances électorales, avant le 31 août 2025 ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local ;Considérant que les cdnseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du | de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00026 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-502 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays des Herbiers lors du renouvellement général de 2026
65
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ; ArrêteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Herbiers estcomposé de 37 sièges répartis comme suit : Nombres de Nombre deCommunes conseillers conseillers| titulaires suppléantsLes Herbiers 18 LMouchamps À -Les Epesses 4 7Beaurepaire 3 .Vendrennes 2 7Mesnard-la-Barotiére 2 :Saint-Paul-en-Pareds 2 _Saint-Mars-la-Réorthe 2 :
Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-562 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes du Pays des Herbiers lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4 : La secrétaire générale, le président de la communauté de communes du Pays des Herbiers etles maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à la Roche-sur-Yon, le 1,6 SFP. 2025 Le Préfet,
UAGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr |
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00026 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-502 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays des Herbiers lors du renouvellement général de 2026
66
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00030
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-503 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes Vendée Grand Littoral lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00030 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-503 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes Vendée Grand Littoral lors du renouvellement général de 2026
67
E 3 |PRÉFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-503portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes VendéeGrand Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DRCTAJ/3-637 du 12 décembre 2016 portant création de la communautéde communes Moutierrois Talmondais;Vu l'arrêté préfectoral N°2017-DRCTAJ/3-2018 du 18 décembre 2017 approuvant les statuts de lacommunauté de communes Moutierrois Talmondais et son changement de nom en communauté decommunes Vendée Grand Littoral;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté de communes VendéeGrand Littoral selon un accord local :Angles en date du 08/07/2025Avrillé en date du 17/07/2025Le Bernard en date du 24/06/2025La Boissière-des-Landes en date du 23/06/2025Le Champ-Saint-Père en date du 28/08/2025Curzon en date du 25/08/2025Le Givre en date du 24/06/2025Grosbreuil en date du 08/07/2025Jard-sur-Mer en date du 24/07/2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00030 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-503 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes Vendée Grand Littoral lors du renouvellement général de 2026
68
La Jonchère en date du 30/06/2025Longeville-sur-Mer en date du 10/06/2025Moutiers-les-Mauxfaits en date du 24/06/2025Poiroux en date du 23/06/2025Saint-Avaugourd-des-Landes en date du 01/07/2025Saint-Benoist-sur-Mer en date du 07/08/2025Saint-Cyr-en-Talmondais en date du 23/06/2025Saint-Hilaire-la-Forét en date du 15/07/2025Saint-Vincent-sur-Graon en date du 30/06/2025Saint-Vincent-sur-Jard en date du 17/07/2025Talmont-Saint-Hilaire en date du © 15/07/2025
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du | de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales :Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-61 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ; ArrêteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Grand Littoral estcomposé de 46 sièges répartis comme suit :
Nombres de conseillers! Nombre de conseillersCommunes . . Atitulaires suppléantsTalmont-Saint-Hilaire 10 _Jard-sur-Mer 3 _Angles 3 LLongeville-sur-Mer 3 _Moutiers-les-Mauxfaits 2 _Grosbreuil 2 _
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00030 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-503 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes Vendée Grand Littoral lors du renouvellement général de 2026
69
Le Champ-Saint-Pére 2 .Saint-Vincent-sur-jard 2 LSaint-Vincent-sur-Graon 2 :La Boissière-des-Landes 2 7Avrillé 2 -Le Bernard 2 ;Poiroux 2 :Saint-Avaugourd-des-Landes 2 _Saint-Hilaire-la-Forêt 2 :Saint-Benoist-sur-Mer 1 1Curzon 1 1Le Givre 1 1La Jonchére 1 1Saint-Cyr-en-Talmondais 1 1
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d'un conseillercommunautaire suppléant.Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-553 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes Vendée Grand Littoral lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le président de la communauté decommunes Vendée Grand Littoral et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le {6 SEP. 2025 Le Préfet,CrwAyGérard GAVORYLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00030 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-503 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes Vendée Grand Littoral lors du renouvellement général de 2026
70
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00030 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-503 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes Vendée Grand Littoral lors du renouvellement général de 2026
71
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00021
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-506 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes du Pays de la Châtaigneraie lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00021 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-506 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays de la Châtaigneraie lors du renouvellement général de 2026
72
= =PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-506portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes du Paysde la Châtaigneraie lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
| Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral N°90-DAD/2-231 du 26 décembre 1989 modifié portant autorisation de créationdu district du Pays de la Châtaigneraie ;Vu l'arrêté préfectoral N°00-DRCLE/2-634 du 28 décembre 2000 modifié portant transformation dudistrict du Pays de la Châtaigneraie en communauté de communes ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 :Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Paysde la Châtaigneraie selon un accord local :Antigny en date du 24/06/2025Bazoges-en-Pareds en date du 27/06/2025La Châtaigneraie en date du 02/06/2025Cheffois en date du 03/06/2025Loge-Fougereuse en date du 30/06/2025Marillet en date du 06/06/2025Menomblet en date du 26/06/2025Mouilleron-Saint-Germain en date du 26/06/2025Rives-du-Fougerais en date du 20/05/2025Saint-Hilaire-de-Voust en date du 17/06/2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00021 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-506 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays de la Châtaigneraie lors du renouvellement général de 2026
73
Saint-Maurice-des-Noues en date du 27/05/2025Saint-Maurice-le-Girard en date du 02/06/2025Saint-Pierre-du-Chemin en date du 18/06/2025Terval | en date du 24/06/2025
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du | de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ;
ArrêteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de la Chataigneraie estcomposé de 33 siéges répartis comme suit :
Nombres de Nombre deCommunes conseillers conseillerstitulaires suppléantsLa Chataigneraie 5 :Terval 4 7Mouilleron-Saint-Germain 3 LRives-du-Fougerais 3 7Saint-Pierre-du-Chemin 2 LBazoges-en-Pareds 2 _Antigny 2 7Cheffois 2 -Menomblet 2Saint-Maurice-des-Noues 2 :Saint-Hilaire-de-Voust 2 :Saint-Maurice-le-Girard 2 .
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00021 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-506 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays de la Châtaigneraie lors du renouvellement général de 2026
74
Loge-Fougereuse 1 4Marillet 1 1
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d'un conseillercommunautaire suppléant.Article 2 : L'arrêté préfectoral N°2023-DCL-BICB-1486 du 13 novembre 2023 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes du Pays de la Châtaigneraie suite à la création de la commune nouvelleRives-du-Fougerais est abrogé.Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le président de la communauté decommunes du Pays de la Châtaigneraie et les maires des communes concernées sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1.6 SEP. 2025 Le Préfet,
DAGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00021 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-506 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays de la Châtaigneraie lors du renouvellement général de 2026
75
7
MNOS Ade |
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00021 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-506 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes du
Pays de la Châtaigneraie lors du renouvellement général de 2026
76
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00031
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-507 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes Vendée Sèvre Autise lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00031 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-507 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes
Vendée Sèvre Autise lors du renouvellement général de 2026
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-507portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes VendéeSèvre Autise lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral N°92-DAD/3 - 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation decréation de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté de communes VendéeSèvre Autise selon un accord local :Benet en date du 28/08/2025Bouillé-Courdault en date du 24/06/2025Damvix en date du 23/06/2025Faymoreau en date du 20/06/2025Liez en date du 19/08/2025Maillé en date du 03/07/2025Maillezais en date du 23/06/2025Le Mazeau en date du 21/07/2025Puy-de-Serre en date du 08/07/2025Rives-d'Autise en date du 07/07/2025Saint-Hilaire-des-Loges en date du 23/06/2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00031 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-507 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes
Vendée Sèvre Autise lors du renouvellement général de 2026
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Saint-Pierre-le-Vieux en date du 17/07/2025Vix en date du 22/07/2025Xanton-Chassenon en date du 30/06/2025
Vu l'absence de délibération de la commune de Saint-Sigismond en faveur de la composition du conseilcommunautaire de la communauté de communes Vendée Sévre Autise selon un accord local, avant le31 août 2025;Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du | de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ;
ArrêteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise estcomposé de 38 sièges répartis comme suit :
Communes Nombres de conseillers Nombre de conseillerstitulaires suppléantsBenet 8 7Rives-d'Autise 5 LSaint-Hilaire-des-Loges 4 :Vix 4 |Saint-Pierre-le-Vieux 2 _Maillezais 2 ;Maillé 2 :Xanton-Chassenon 2 :Damvix 2 :Bouillé-Courdault 2 _Le Mazeau 1 1Saint-Sigismond 1 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00031 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-507 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes
Vendée Sèvre Autise lors du renouvellement général de 2026
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Puy-de-Serre 1 1Liez 1 1Faymoreau 1 1
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d'un conseillercommunautaire suppléant.Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-560 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des siéges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes Vendée Sèvre Autise lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3: Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le président de la communauté decommunes Vendée Sévre Autise et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1-6 SEP. 2025 Le Préfet,
Crt _4-Gérard GAVORY
Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00031 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-507 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes
Vendée Sèvre Autise lors du renouvellement général de 2026
80
CW Gea!
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00031 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-507 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes
Vendée Sèvre Autise lors du renouvellement général de 2026
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00023
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-508 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes du Pays de Pouzauges lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00023 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-508 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Pouzauges lors du renouvellement général de 2026
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéFraternité
Arrété n°2025-DCL-BICB-508portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes du Paysde Pouzauges lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 :Vu l'arrêté préfectoral N°90 SPF 283 du 26 décembre 1990 modifié instituant le district du Pays dePouzauges;Vu l'arrêté préfectoral N°01 SPF 98 du 21 décembre 2001 modifié portant transformation du district duPays de Pouzauges en communauté de communes ;_ Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçantfavorablement sur la composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Paysde Pouzauges selon un accord local :Le Boupère en date du 02/06/2025Chavagnes-les-Redoux en date du 16/06/2025La Meilleraie-Tillay en date du 19/06/2025Monsireigne en date du 30/06/2025Montournais en date du 17/06/2025Pouzauges en date du 30/06/2025Réaumur en date du 11/06/2025Saint-Mesmin en date du 23/06/2025Sévremont en date du 10/07/2025Tallud-Sainte-Gemme en date du 25/06/2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00023 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-508 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Pouzauges lors du renouvellement général de 2026
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Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres ont déterminé la nouvellecomposition du conseil communautaire par accord local conformément aux dispositions visées au 2°du I de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales ;Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-6-1 du Code général descollectivités territoriales sont réunies pour établir le nombre et la répartition des conseillerscommunautaires ;
ArrêteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Pouzauges estcomposé de 38 sièges répartis comme suit :
Communes Nombres de conseillers Nombre de conseillerstitulaires suppléantsSèvremont 9 -Pouzauges 9 _Le Boupére 5 -Saint-Mesmin 3 :Montournais 3 LLa Meilleraie-Tillay 2 _Monsireigne 2 .Réaumur 2 -Chavagnes-les-Redoux 2 7Tallud-Sainte-Gemme 1 1
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d'un conseillercommunautaire suppléant.Article 2: L'arrété préfectoral N°2019-DRCTAJ-558 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes du Pays de Pouzauges lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3: Le présent arrété entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le président de la communauté decommunes du Pays de Pouzauges et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00023 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-508 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Pouzauges lors du renouvellement général de 2026
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qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le Le Préfet,1,6 SEP, 2025 CalmeGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00023 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-508 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Pouzauges lors du renouvellement général de 2026
85
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00023 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-508 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes du Pays de Pouzauges lors du renouvellement général de 2026
86
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00029
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-651 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes Sud Vendée Littoral lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00029 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-651 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud
Vendée Littoral lors du renouvellement général de 2026
87
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-651portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes SudVendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2016-DRCTAJ/3-688 du 28 décembre 2016 portant création de lacommunauté de communes Sud Vendée Littoral ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025;Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local ;Considérant qu'aucune commune membre de la communauté de communes n'a délibéré en faveurd'un accord local avant le 31 août 2025;Considérant que pour établir la composition de l'organe délibérant, il doit être fait application, àdéfaut d'accord local, de la répartition de droit commun prévue aux Il à VI de l'article L.5211-6-1 duCGCT ;
ArréteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes Sud Vendée Littoral estcomposé de 69 siéges répartis comme suit :
Nombres de conseillers Nombre de conseillersCommunes ; . aantitulaires suppléantsLuçon 12 _Saint-Jean-d'Hermine 4 .La Tranche-sur-Mer 3 :L'Aiguillon-la-Presqu'île 3 :
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00029 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-651 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud
Vendée Littoral lors du renouvellement général de 2026
88
Mareuil-sur-Lay-DissaisNalliersSaint-Michel-en-l'HermSainte-Gemme-la-PlaineChaillé-les-MaraisChampagné-les-MaraisChâteau-GuibertL'Île-d'ElleLes Magnils-ReigniersLa RéortheLa Caillère-Saint-HilaireTriaizeCorpeSainte-Radégonde-des-NoyersGruesMoutiers-sur-le-LayChasnaisVouillé-les-MaraisLes PineauxRosnayLa JaudonnièrePéaultSaint-Étienne-de-BrillouetLairouxPuyravaultLa Bretonnière-la-ClayeLa TailléeThiréSaint-Aubin-la-Plaine
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00029 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-651 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud
Vendée Littoral lors du renouvellement général de 2026
89
Le Gué-de-Velluire 1 1Bessay 1 1Saint-Juire-Champgillon 1 1Saint-Martin-Lars-en-Sainte- 1Hermine 1Saint-Denis-du-Payré 1 1Moreilles 1 1La Chapelle-Thémer 1 1Sainte-Pexine 1 1La Couture 1 1
Chaque commune représentée par un seul conseiller communautaire titulaire dispose d'un conseillercommunautaire suppléant.Article 2 : L'arrêté préfectoral N°2024-DCL-BICB-776 du 08 août 2024 portant établissement du nombreet répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté decommunes Sud Vendée Littoral suite à la création de la commune nouvelle de Saint-Jean-d'Hermine estabrogé.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, le président de la communauté decommunes Sud Vendée Littoral et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1.6 SEP. 2025 Le Préfet,
Cou,Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00029 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-651 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud
Vendée Littoral lors du renouvellement général de 2026
90
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00029 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-651 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de communes Sud
Vendée Littoral lors du renouvellement général de 2026
91
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00028
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-652 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté de
communes Océan Marais de Monts lors du
renouvellement général de 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00028 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-652 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes Océan Marais de Monts lors du renouvellement général de 2026
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLiberté
Arrêté n°2025-DCL-BICB-652portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté de communes Océan-Marais de Monts lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1992 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du canton de Saint-Jean-de-Monts ;Vu l'arrêté préfectoral N° 263/SPS/02 du 14 mai 2002 modifié autorisant le changement de nom de lacommunauté de communes en Océan-Marais de Monts ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communesdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local;Considérant qu'aucune commune membre de la communauté de communes n'a délibéré en faveurd'un accord local avant le 31 août 2025 ;Considérant que pour établir la composition de l'organe délibérant, il doit être fait application, àdéfaut d'accord local, de la répartition de droit commun prévue aux II à VI de l'article L.5211-6-1 duCGCT; ArrêteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté de communes Océan-Marais de Monts estcomposé de 30 sièges répartis comme suit :Nombres de conseillers Nombre de conseillersCommunes ; . ,titulaires suppléantsSaint-Jean-de-Monts 14 -Soullans 7 ;La Barre-de-Monts 3Notre-Dame-de-Monts 3 .Le Perrier 3 L
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00028 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-652 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes Océan Marais de Monts lors du renouvellement général de 2026
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Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-547 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté de communes Océan-Marais de Monts lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3: Le présent arrété entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, la présidente de la communauté decommunes Océan-Marais de Monts et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1.6 SEP. 2025 Le Préfet,
LethyyGérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00028 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-652 portant
établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté de
communes Océan Marais de Monts lors du renouvellement général de 2026
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-09-16-00017
Arrêté n° 2025-DCL-BICB-653 portant
établissement du nombre et répartition des
sièges de conseillers communautaires des
communes membres de la communauté
d'agglomération les Sabbles d'Olonne
agglomération lors du renouvellement général de
2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00017 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-653 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération les
Sabbles d'Olonne agglomération lors du renouvellement général de 2026
95
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-DCL-BICB-653portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillerscommunautaires des communes membres de la communauté d'agglomération LesSables-d'Olonne agglomération lors du renouvellement général des conseilsmunicipaux de 2026Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-6-1 ;Vu l'arrêté préfectoral N°2016-DRCTAJ/3-629 du 12 décembre 2016 modifié portant création de lacommunauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération ;Vu les chiffres de la population municipale des communes membres authentifiée au 1° janvier 2025 ;Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté d'agglomérationdisposent d'un délai allant jusqu'au 31 août 2025 pour répartir les sièges des conseillerscommunautaires selon un accord local ;Considérant qu'aucune commune membre de la communauté d'agglomération n'a délibéré en faveurd'un accord local avant le 31 août 2025;Considérant que pour établir la composition de l'organe délibérant, il doit être fait application, àdéfaut d'accord local, de la répartition de droit commun prévue aux il à VI de l'article L.5211-6-1 duCGCT;
ArréteArticle 1: Le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Les Sables-d'Olonneagglomération est composé de 40 siéges répartis comme suit :Nombres de conseillers Nombre de conseillersCommunes ; . Àtitulaires suppléantsLes Sables-d'Olonne 20 :L'Île-d'Olonne 6 _Sainte-Foy 5 :Saint-Mathurin 5 _Vairé a
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00017 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-653 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération les
Sabbles d'Olonne agglomération lors du renouvellement général de 2026
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Article 2: L'arrêté préfectoral N°2019-DRCTAJ-550 du 25 octobre 2019 portant établissement dunombre et répartition des siéges de conseillers communautaires des communes membres de lacommunauté d'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération lors du renouvellement général desconseils municipaux de mars 2020 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseilsmunicipaux prévu en 2026.Article 4: Le sous-préfet de l'arrondissement des Sables-d'Olonne, le président de la communautéd'agglomération Les Sables-d'Olonne agglomération et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à la Roche-sur-Yon, le 1.6 SEP. 2075 Le Préfet,Crm)Gérard GAVORY
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à l'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-09-16-00017 - Arrêté n° 2025-DCL-BICB-653 portant établissement
du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la communauté d'agglomération les
Sabbles d'Olonne agglomération lors du renouvellement général de 2026
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-09-16-00033
Arrêté n° 25-DCPATE-570 accordant la
dénomination de commune touristique à la
commune de SAINT BENOIST SUR MER
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-09-16-00033 - Arrêté n°
25-DCPATE-570 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de SAINT BENOIST SUR MER 98
PREFET | Direction de la coordination,ob VENDEE | du pilotage, de l'appui territorialSgalist et de l'environnementArrêté N°25-DCPATE-570accordant la dénomination de commune touristique à la communede SAINT-BENOIST-SUR-MER
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles L133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 ;VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classéesde tourisme ;VU la délibération n°202404 _D49 en date du 03 avril 2024 du conseil communautaire Vendée GrandLittoral sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique pour la commune de Saint-Benoist-sur-Mer ;VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-473 du 29 juillet 2021 portant classement de l'office de tourismeDestinal Vendée Grand Littoral en catégorie Il ;Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, lacommune de Saint-Benoist-sur-Mer respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code dutourisme ; ArrêteArticle 1 - La commune de Saint-Benoist-sur-Mer est dénommée commune touristique.Article 2 - Le dossier peut-être consulté à la préfecture de la Vendée.Article 3 - La dénomination de commune touristique est accordée pour une durée de cinq ans, acompter de la signature du présent arrêté.Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R 133-32 et suivants du code dutourisme.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et lemaire de Saint-Benoist-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à La Roche-sur-Yon, le _ 1 6 SEP. 2025 préfet, .Po le préfet
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
GRAND OUEST
85-2025-09-15-00006
Arrêté portant tarification 2025 de la Mesure
Judiciaire d'Investigation Educative du Service
d'Investigation Educative AREAMS de La Roche
sur Yon
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST - 85-2025-09-15-00006 - Arrêté
portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative AREAMS de La Roche
sur Yon
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E DIRECTION INTERREGIONALE DEPRÉFETDE LA VENDÉE LA PROTECTION JUDICIAIRELier DE LA JEUNESSEFraternité GRAND OUEST
Arrêté portant tarification 2025 de la Mesure judiciaire d'investigation Educative duService d'investigation Educative AREAMS de la Roche sur Yon
LE PRÉFET DE LA VENDEEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L314-1 à L314-9 etR314-125 à R314-127 ;VU le code civil, et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;VU le code de procédure civile notamment son article 1183 ;VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;VU l'arrêté préfectoral du 02 février 2012 autorisant le service d'investigation éducative géré parl'Association Sauvegarde 85, sis Chemin de la Pairette BP 163 85004 La Roche sur Yon à réali-ser des mesures judiciaires d'investigation éducative au titre de la législation relative à l'assis-tance éducative et au titre de la législation relative à l'enfance délinquance ;VU l'arrêté du Préfet du département de Vendée en date du 27 juin 2012 portant cessiond'autorisation d'un Service d'Action Educative en Milieu Ouvert et d'un Service d'investigationEducative à l'AREAMS ;VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mars 2013 portant habilitation du Service d'investigationEducative géré par l'AREAMS ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, arrêté portant modification de l'habilitation du Serviced'investigation Educative géré par l'association AREAMS, dont le siège social est situé 785route de la Roche-sur-Yon - 85310 Rives de l'Yon :VU le courrier transmis le 22 octobre 2024 par lequel la personne ayant qualité pour représenterle Service d'investigation Educative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexespour l'exercice 2025.VU Je courrier du 16 juillet 2025 transmis par mail avec accusé de réception, propositionsbudgétaires du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ;
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portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative AREAMS de La Roche
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VU les autres pièces du dossier ;SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest;ARRETEARTICLE 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Serviced'investigation Educative, sis 76-82 boulevard d'Angleterre, Résidence Victoria 85004 La Rochesur Yon, géré par l'association Ressources pour l'Accompagnement Médicosocial et Social (AREAMS)sont autorisées comme suit :
: Montants TotalGroupes fonctionnelsen euros en eurosGroupe I :Dépenses afférentes a l'exploitation courante 20 393,00 €Sg eel tha 341 552,00 €Dépenses afférentes au personnelDépenses 437 015,00 €Groupe III 'Dépenses afférentes à la structure 75 070,00 €Affectation des résultats antérieurs : €Groupe I :Produits de la tarification 406 399228 €Groupe II :Recettes Autres produits relatifs à l'exploitation 40,77€ fa' OFZ 00 €Groupe III:Produits financiers et produits non encaissables 2084800Affectation des résultats antérieurs : Excéden- 0,00 €tairePrix unitaire sur 133 mesures 3 055,63 €
ARTICLE 2:Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement est arrêtée par l'autorité detarification à la somme de 406 399,23€ avec un prix de la mesure judiciaire d'investigationéducative (MJIE) par jeune fixé à : 3 055,63 €Les paiements des mesures réalisées en 2025 s'appliquent donc de la manière suivante :- 2 999,62€ du 01 janvier 2025 au 31 juillet 2025 pour 59 jeunes.- 3 100,29€ du 1°! août 2025 au 31 décembre 2025 pour 74 jeunes.A compter du 1% janvier 2026, en l'absence de nouvelle tarification et jusqu'à l'intervention del'arrêté quila fixe, il sera appliqué le prix de la journée à 3 055,63€
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST - 85-2025-09-15-00006 - Arrêté
portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative AREAMS de La Roche
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ARTICLE 3:Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant Monsieur le Président dutribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative d'appel de Nantes,sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.ARTICLE 4:Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.ARTICLE S :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ARTICLE 6 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Ouest sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à la Roche sur Yon, le 15 SEP. 2025Le Préfet
Gérard GAVORY
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND OUEST - 85-2025-09-15-00006 - Arrêté
portant tarification 2025 de la Mesure Judiciaire d'Investigation Educative du Service d'Investigation Educative AREAMS de La Roche
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Préfecture de la Vendée
85-2025-09-19-00001
Ordre du jour de la commission départementale
d'aménagement commercial. Séance du
vendredi 03 octobre 2025 à la Préfecture.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-09-19-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial.
Séance du vendredi 03 octobre 2025 à la Préfecture. 104
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
du pilotage, de l'appui territorial
et de l'environnement
Bureau de l'environnement
Secrétariat CDAC
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Séance du vendredi 3 octobre 2025
à la Préfecture
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 154 - Avis
Extension d'un ensemble commercial par extension de l'espace culturel E. LECLERC et par la régularisation
de la surface de vente de l'hypermarché et la création d'un parking silo avec toiture photovoltaïque, route
de Noirmoutier à CHALLANS
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Vendée - 85-2025-09-19-00001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial.
Séance du vendredi 03 octobre 2025 à la Préfecture. 105