PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-347
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
38-2026-09-03-00014 - [03 DIR Subdélégation] - [004] Gestion des
patrimoines privés ISÈRE [2026-01] (3 pages) Page 3
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-09-03-00014
[03 DIR Subdélégation] - [004] Gestion des
patrimoines privés ISÈRE [2026-01]
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-09-03-00014 - [03 DIR Subdélégation] - [004]
Gestion des patrimoines privés ISÈRE [2026-01] 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : [03_DIR Subdélégation] – [004] Gestion des patrimoines privés ISÈRE [2026-01]
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE DE M. SAMUEL BARREAULT, DIRECTEUR RÉGIONAL
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
EN MATIÈRE DE GESTION DES SUCCESSIONS VACANTES
– DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE –
L'Administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 , portant nomination de M me Catherine Séguin, Préfète, en qualité de
Préfète de l'Isère ;
Vu le décret du Président de la République du 3 juin 2026 portant nomination à compter du 15 juin 2026 de
M. Samuel Barreault, Administrateur de l'État du troisième grade, dans l'emploi de Directeur régional des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-06-17-00006 de la Préfète de l'Isère en date du 17 juin 2026 accordant
délégation de signature à M. Samuel Barreault, Directeur régional des Finances publiques Auvergne-Rhône-
Alpes et département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les
actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Isère.
ARRÊTE
Article 1
La délégation de signature qui est conférée à M. Samuel Barreault, Directeur régional des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, par l'article 1 de l'arrêté du 17 juin 2026 accordant
délégation de signature à M. Samuel Barreault à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
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Gestion des patrimoines privés ISÈRE [2026-01] 4
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de l'Isère, sera exercée par Pierre Carré, administrateur de l'État, Directeur du pôle partenaires et
Alexandre Freu, administrateur de l'État, Directeur du département des décideurs publics.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Céline Faure, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales
– Gestion des Patrimoines Privés,
Didier Bouton, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des
Patrimoines Privés,
Article 3
Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Olivier Gandin, inspecteur des Finances publiques,
Christine Pasquier-Guillard, inspectrice des Finances publiques,
Aurélie Stutzmann, inspectrice des Finances publiques
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et
la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Isère ainsi qu'aux instances domaniales
de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépenses est limitée à
50 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux
impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation
effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 4
Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Anne Benincasa, contrôleuse principale des Finances publiques,
Joan Birgin, contrôleuse des finances publiques,
Karine Bouchot, contrôleuse des finances publiques,
Eric Brancaz contrôleur des finances publiques,
Véronique Bruneau, contrôleuse principale des Finances publiques,
Philippe Corneloup, contrôleur principal des Finances publiques,
Nathalie Duplaix, contrôleuse des Finances publiques,
Anita Mahieu, contrôleuse principale des Finances publiques,
Isabelle Perotti, contrôleuse principale des Finances publiques,
Laurent Piquet, contrôleur principal des Finances publiques,
Sabine Schussler, agent contractuel des Finances publiques,
Sandrine Sibelle, contrôleuse principale des Finances publiques,
Fabrice Tereba, contrôleur des Finances publiques,
en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l'Isère
ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre
de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits
de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation
et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 juin 2026.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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Article 6
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs du département de l'Isère et de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes, et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances publiques Auvergne-
Rhône-Alpes et département du Rhône.
À Lyon, le 03 septembre 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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