HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-267
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2025-11-20-00004 - Arrêté 2025-11-70 relatif à l'approbation du
document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de
La Besseyre-Saint-Mary 2020-2032 (4 pages) Page 3
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2025-12-01-00002 - 2025 10 833 annexe1 doc publication (2 pages) Page 8
43-2025-12-01-00001 - GT-RAA-2026-43 (1 page) Page 11
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2025-11-20-00005 - Arrêté DDT 2025-69 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC AGRÉÉ DU LIGNON II" (2 pages) Page 13
43-2025-11-20-00006 - Arrêté DDT 2025-70 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC AGRÉÉ DES PENSÉES" (2 pages) Page 16
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2025-11-25-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG /
COORDINATION 2025-42 EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2025 DONNANT
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT
DANS LE CADRE DE L'UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT (3 pages) Page 19
2
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-11-20-00004
Arrêté 2025-11-70 relatif à l'approbation du
document d'aménagement des forêts
sectionales de la commune de La
Besseyre-Saint-Mary 2020-2032
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-20-00004 - Arrêté 2025-11-70 relatif à l'approbation du
document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de La Besseyre-Saint-Mary 2020-2032 3
PREFETE Direction régionaleDE LA REGION de l'alimentation,AUVERGNE: PT aRHÔNE-ALPES de l'agriculture et de la forêtLibertéÉgalitéFraterniré
Lempdes, le 20 NOV, 2025
ARRETE n°2025/11-70
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagementdes foréts sectionales de la commune de La Besseyre-Saint-Mary 2020-2032Département : Haute-LoireSurface de gestion : 104,73 haPremier aménagement FR84-1020La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la zone de défense et de sécuritéSud-Est,Préfète du RhôneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mériteles articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, 0212-2, R212-3, D212-6, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 duCode Forestier;les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du8 octobre 2020;l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1977 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale deDarnes pour la période 1976-2005 ;l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1983 portant approbation de l'aménagement de la forêtsectionale du Besset pour la période 1981-2004;l'arrêté préfectoral du 27 mars 1995 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionalede Hontes Haut pour la période 1993-2016 ;l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionalede Pompeyrin pour la période 2003-2022 ;l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à MonsieurGuillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la régionAuvergne-Rhône-Alpes par intérim ;l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents dela DRAAF pour les compétences d'administration générale ;Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168Tél,Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDES: 04 78 63 13 13 - httpi//www.craaf.auvergne-rhong-alogs agriculturesouy.le/ 1
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-20-00004 - Arrêté 2025-11-70 relatif à l'approbation du
document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de La Besseyre-Saint-Mary 2020-2032 4
Vu le document d'objectifs du site Natura (ZSC) 2000 FR8301070 "Sommets du nord Margeride" validéen date du 14 décembre 2011;Vu le document d'objectifs du site Natura (ZPS) 2000 FR8312002 "Haut Val d'Allier" validé en date du16 octobre 2001;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de la Bessyere-Saint-Mary en date du 18janvier2020, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Officenational des foréts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titrede la réglementation sur Natura2000 ;Vu le dossier d'aménagement déposé le 26 novembre 2024 ;Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs deconservation des sites Natura 2000 "Sommets du nord Margeride" et "Haut Val d'Allier" ;Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTEArticle 1": Les foréts sectionales de la commune de la Besseyre-Saint-Mary (Haute-Loire), d'unecontenance de 104,73 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à lafonction écologique tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 104,02 ha, actuellement composée de pin sylvestre(42%), sapin pectiné (26%), épicéa commun (13%), mélèze d'Europe (1%), hêtre (17%) et bouleau (1%).0,71 ha sont non boisés.La surface boisée est constituée de 82,12 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur48,13 ha, en futaie irrégulière sur 33,99 ha. Le reste de la surface, correspond à des zones hors sylviculture,laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme lesgrands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun en mélange (33,85 ha), le sapinpectiné en mélange (35,46 ha) et le pin sylvestre (12,81 ha). Les autres essences seront maintenues commeessences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 13 ans (2020-2032), la forêt sera divisée en S groupes de gestion:+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 48,13 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 10 ans en fonction del'état des peuplements ;* Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 33,99 ha, susceptibles de productionligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 8 ans;e Un groupe hors sylviculture-protection des eaux et milieux humides, d'une contenance de 9,08 ha,qui sera laissé en évolution naturelle ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél.: 04 78 63 13 13 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agricullure.gouv.fr/ ?
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-20-00004 - Arrêté 2025-11-70 relatif à l'approbation du
document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de La Besseyre-Saint-Mary 2020-2032 5
e Un groupe hors sylviculture-pastoralisme, d'une contenance de 11,55 ha, qui sera laissé enévolution naturelle.e Un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 1,98 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.900 ml de routes forestières et 2 places de dépôts seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou sonrétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernantla forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements.Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à lapréservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 ducode forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion destravaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalitésprévues par :+ La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8312002"Haut val d'Allier", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 ;+ La réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8301070"Sommets du nord Margeride", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats FauneFlore" du 21 mai 1992.Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et decompensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 ducode forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable,indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorialde l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Loire. |
Pour la préfète et par délégation,Pour le directeur régional de l'alimentation,de l'agriculture et de la frêt par intérim,Le chef du service régiphal de la forêt,du bois et des énergies.
—
Julien near LLETDirection régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPDESTél. : 04 78 63 13 13 - hilp://www.craaf auvergne-rhongalbes.agriéulture.gouv.fr/ 3
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-20-00004 - Arrêté 2025-11-70 relatif à l'approbation du
document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de La Besseyre-Saint-Mary 2020-2032 6
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-20-00004 - Arrêté 2025-11-70 relatif à l'approbation du
document d'aménagement des forêts sectionales de la commune de La Besseyre-Saint-Mary 2020-2032 7
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2025-12-01-00002
2025 10 833 annexe1 doc publication
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-12-01-00002 - 2025 10 833 annexe1 doc
publication 8
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE HAUTE-LOIRE
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2026, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de Haute-Loire :
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° 43-2024-246 en date du 25 Novembre 2024
ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 06/10/2025, la CDVL a reconduit les coefficients de localisation
appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , sont publiés les
tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux professionnels
dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois
suivant leur publication.
* *
*
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-12-01-00002 - 2025 10 833 annexe1 doc
publication 9
Le directeur départemental des finances publiques du département de Haute-Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 06/10/2025,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026.
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
06/10/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire,
Dominique CALVET
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-12-01-00002 - 2025 10 833 annexe1 doc
publication 10
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2025-12-01-00001
GT-RAA-2026-43
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-12-01-00001 - GT-RAA-2026-43 11
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2025-12-01-00001 - GT-RAA-2026-43 12
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-11-20-00005
Arrêté DDT 2025-69 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC AGRÉÉ DU LIGNON
II"
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-20-00005 - Arrêté DDT 2025-69 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC AGRÉÉ DU LIGNON II" 13
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºDDT 2025-069 EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE
MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « GAEC AGREE DU LIGNON II »
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2025-07 du 04 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur Luc BOYER/ GAEC AGREE DU LIGNON II du 22/08/2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en
date du 31/10/2025 faisant suite à un avis favorable du comité technique départemental en
date du 24/10/2025 ;
VU l'information de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la modification de la forme juridique de la société (transformation de GAEC en EARL) ;
- la réduction du capital social de la société (passage de 200 000 € à 100 000 €) ;
- la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de 2 000 à 1 000 parts) ;
- la modification de la répartition des droits de vote (BOYER Luc passant de 50 % des droits de
vote au sein du GAEC à 100 % des droits de vote au sein de l'EARL) ;
Direction départementale des territoires
13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr
1/2
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-20-00005 - Arrêté DDT 2025-69 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC AGRÉÉ DU LIGNON II" 14
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2, de la société GAEC AGREE DU LIGNON II (transformé en EARL) par
Monsieur BOYER Luc qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur BOYER Luc suite à l'opération sera de 137 ,53 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à
l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation n° SEMP-43-2025-005 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime concernant le GAEC AGREE DU LIGNON II (transformé en EARL) est accordée à
Monsieur BOYER Luc à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires
SIGNÉ
Stéphane LE GOASTER
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-20-00005 - Arrêté DDT 2025-69 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC AGRÉÉ DU LIGNON II" 15
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-11-20-00006
Arrêté DDT 2025-70 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC AGRÉÉ DES
PENSÉES"
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-20-00006 - Arrêté DDT 2025-70 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC AGRÉÉ DES PENSÉES" 16
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL NºDDT 2025-070 EN DATE DU 20 NOVEMBRE 2025
PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE
MARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « GAEC AGREE DES PENSEES »
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2025-07 du 04 mars 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissement
significatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime présentée par Monsieur TREMOULIERE Amaury / GAEC AGREE DES PENSEES du
29/08/2025 ;
VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) en
date du 31/10/2025 faisant suite à un avis favorable du comité technique départemental en
date du 24/10/2025 ;
VU l'information de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :
- la modification de la forme juridique de la société (transformation de GAEC en EARL) ;
- la réduction du capital social de la société (passage de 364 000 € à 182 000 €) ;
- la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de 3 640 à 1 820 parts) ;
- la modification de la répartition des droits de vote (TREMOULIERE Amaury passant de 50 %
des droits de vote au sein du GAEC à 100 % des droits de vote au sein de l'EARL) ;
Direction départementale des territoires
13, rue des Moulins
43000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr
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Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2025-11-20-00006 - Arrêté DDT 2025-70 autorisant la prise de
contrôle de la société "GAEC AGRÉÉ DES PENSÉES" 17
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV
de l'article L. 333-2, de la société GAEC AGREE DES PENSEES (transformé en EARL) par
Monsieur TREMOULIERE Amaury qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par
Monsieur TREMOULIERE Amaury suite à l'opération sera de 267 ,75 hectares et dépassera le
seuil d'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;
CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis à
l'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'autorisation n° SEMP-43-2025-006 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime concernant le GAEC AGREE DES PENSEES (transformé en EARL) est accordée à
Monsieur TREMOULIERE Amaury à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 :
Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le préfet,
Le directeur départemental des territoires
SIGNÉ
Stéphane LE GOASTER
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contrôle de la société "GAEC AGRÉÉ DES PENSÉES" 18
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2025-11-25-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG / COORDINATION
2025-42 EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2025
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT DANS LE
CADRE DE L'UTILISATION DE LA CARTE
D'ACHAT
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DE LA CARTE D'ACHAT
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EE SecrétariatDE HAUTE-LOIRE Communzeal DépartementalFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° SG / COORDINATION 2025-42EN DATE DU 25 NOVEMBRE 2025DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENTDANS LE CADRE DE L'UTILISATION DE LA CARTE D'ACHAT
Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de MadameCheffi BRENNER ADANLETE, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfetde la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire.VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurYvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire,sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU le décret du Président de la République du 13 juin 2024 portant nomination de MonsieurBenoît de LAGARDE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire;VU le décret du Président de la République du 6 mars 2025 portant nomination du sous-préfet d'Yssingeaux - M. BENAMRAN (Alban-Barry) ;VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination du sous-préfet de Brioude - M. REGNIER (Mathias) ;
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VU les décisions d'affectation des agents concernés ;SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;ARRETEArticle 1°:Délégation d'ordonnancement est donnée, sur les programmes 207, 216 et 354 (préfectureet SGCD) ainsi que les programmes 134, 206, 215 et 217 (DDI), pour les porteurs de carted'achat concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coûts et des montantsdéfinis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de l'utilisationde la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :STRUCTURE er FONCTION Martel re SorosDE CARTE D'ACHAT REPRÉSENTATION / FONCTIONNEMENT| TRANSACTIONRÉCEPTIONM. Yvan CORDIER Préfet 25 000,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €Mme Christine CHEVALIER Personnel de résidence du Préfet 25 000,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €Mme Nathalie CENCIC Secrétaire générale 5 500,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €Mme Cheffi BRENNER-ADANLETE Secrétaire générale adjointe 5 500,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €PRÉFECTURE M. Benoît DE LAGARDE Sous-Préfet 7 300,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €M. Mathias REGNIER Sous-Préfet de Brioude 7 300,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €Secrétaire généralM. Maximilien BLAISE ei 7 300,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €de lasous-préfecturede BrioudeM. Alban-Barry BENAMRAN Sous-Préfet d'Yssingeaux 7 300,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €Secrétaire GénéralM. Vincent MURGUE eeretaire wenere 7 300,00 € 10 000,00 € 2 000,00 €de la sous-préfecture d'YssingeauxM. Frédéric FOURNIER Directeur du SGCD 5 000,00 € 30 000,00 € 2 000,00 €hef du PôlM. David THIBONNIER | Sa / 30 000,00 € 2 000,00 €Finances, Immobilier et Logistiqueneat Chef du Bureau de la LogistiqueM. Dominique GAGNIARRE 8 . : 30 000,00 € 2 000,00 €et des Moyens GénérauM. Antoine LANDRIOT Chef du Pôle SIDSIC - 10 000,00 € 2 000,00 €Déléguée du SGCDMme Valérie SIGAUD —" . opr : 20 000,00 € 2 000,00 €DDT M. Stéphane LE GOASTER Directeur de la DDT 10 000,00 € - 2 000,00 €M. Guillaume PERRIN Directeur adjoint de la DDT 10 000,00 € - 2 000,00 €Mme Carole SOUVIGNET Directrice de la DDETSPP 10 000,00 € 20 000,00 € 2 000,00 €DDETSPP WIDéléguée du SGCDMme Isabelle ESTIER-PORTE - 20 000,00 € 2 000,00 €auprèsde la DDETSPPArticle 2:Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés ci-dessous, afind'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés aux centresde facturation dont ils ont la responsabilité :RÉFÉRENTS CARTE ACHAT SERVICE Gant pre CENTRE DE FACTURATION' PéleMme Catherine FAUSSE Finances, Immobilier et LogistiqueRESPONSABLES DE PROGRAMME CARTE ACHAT SERVICE BOP354-DR69-DP43 FACO000069à "ic PélMme Marie QUOIZOLA (RPCA déléguée) Finances, immobilier —Mme Catherine FAUSSE (RPCA déléguée suppléante) dès un. 1 et Logistique
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Article3 :L'arrêté préfectoral N°SG / COORDINATION 2025-30 en date du 16 juin 2025 donnantdélégation de signature en matière d'ordonnancement dans le cadre de l'utilisation de lacarte achat, est abrogé.
Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement de la Haute-Loire.
Le Préf
Yvan CORDIER
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