PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°211
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2025344-0003 - Arrêté préfectoral du 10 décembre 2025
portant délégation de signature à M. Ghislain BÉNARD, directeur du
secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aube (3
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Préfecture de l'Aube
PCICP2025344-0003 - Arrêté préfectoral du 10
décembre 2025 portant délégation de signature
à M. Ghislain BÉNARD, directeur du secrétariat
général commun départemental (SGCD) de
l'Aube
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Service de la coordination||2 o e e PA oe a ePREFET , interministérielle et de l'appuiDE L'AUBE : territorialLibertéÉgalité Pôle de coordination interministérielleFraternité et de concertation publique
Arrêté n° PCICP2025344-0003portant délégation de signature à M. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat general commundépartemental (SGCD) de |'Aube
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;Vu l'arrêté ministériel n° U14761870861224 du 14 juin 2024 portant détachement deM. Ghislain BENARD dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer en tant que directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube à compterdu 1* juillet 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-189-0001 du 8 juillet 2025 portant organisation des services dusecrétariat général commun départemental de l'Aube ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube et des directeurs des directionsdépartementales interministérielles concernées,
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée en matière administrative à M. Ghislain BENARD,directeur du secrétariat général commun départemental de l'Aube, dans la limite de ses attributions etcompétences, pour tout acte, rapport, correspondance et document, à l'exception des décisions ayantun caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes les correspondances destinéesaux administrations centrales comportant des propositions de décisions.
1/3Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex- Tél : 08 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
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Article 2: Délégation de signature est donnée en matière de gestion des ressources humaines àM. Ghislain BENARD, dans la limite de ses attributions et compétences, pour :1) concernant les agents du Secrétariat général commun départemental: tout acte, rapport,correspondance et document en matière administrative à l'exception :- des refus de congé de formation professionnelle ;- des refus de congé pour validation des acquis de l'expérience ;- des refus de congé pour bilan de compétence ;- des refus de congé pour formation syndicale;- des refus d'autorisation spéciale d'absence syndicale ;- et des attributions du complément indemnitaire annuel (CIA).2) concernant les agents de la préfecture, des sous-préfectures et des agents relevant du ministère del'Intérieur affectés dans les directions départementales interministérielles : tout acte, rapport,correspondance et document en matière administrativeà l'exception :- des affectations dans les services sans changement de résidence administrative ;- des congés et autorisations d'absences ;- des disponibilités d'office (médical) ;- des temps partiels ;- des reclassements médicaux;- des maladies professionnelles ;- des reconnaissances de l'état d'invalidité temporaire, des attributions et des renouvellements del'allocation temporaire d'invalidité ;- des autorisations de cumul d'activité ;- des sanctions disciplinaires de premier groupe ;- et des attributions du complément indemnitaire annuel (CIA).
xM. Ghislain BENARD est par ailleurs habilité & représenter le préfet et présider en cette qualité lacommission locale d'action sociale et toute autre commission pour laquelle il serait spécialementdésigné.3) concernant les agents des directions départementales interministérielles :- les bordereaux de transmission ;-et les états de service et attestations.Article 3: Délégation d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Ghislain BENARD en matière dedépenses et de recettes relevant, au titre du département de l'Aube, des unités opérationnelles (UO)des budgets opérationnels (BOP) :- des programmes 348, 349, 354, 362, 363 et 723,- et, au titre des dépenses d'actions sociales, des UO des BOP des programmes 134, 148, 155, 176, 206,215, 216 et 217 (y compris les recettes issues du remboursement de la masse salariale des ouvriers desparcs et ateliers transférés au département de l'Aube),à l'exception des décisions de passer outre les avis défavorables du contrôleur budgétaire régional etdes actes de réquisition du comptable public.Concernant l'affectation et l'engagement de dépenses, la délégation d'ordonnancement secondaireest donnée dans la limite de 40 000 € HT par acte.Article 4: Délégation de signature est donnée à M. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat généralcommun départemental de l'Aube, dans la limite de ses attributions et compétences, pour représenterle pouvoir adjudicateur en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services.Concernant la notification de marchés, la délégation de signature est donnée dans la limite de40 000 € HT par acte.
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Article 5 : M. Ghislain BENARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placéssous son autorité au sein du secrétariat général commun départemental de l'Aube.Article 6: L'arrêté n° PCICP2024316-0008 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Ghislain BENARD, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) de l'Aube, estabrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, le directeur du secrétariat général commundépartemental de l'Aube et les directeurs des directions départementales interministérielles sontchargés de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs des servicesde l'État dans l'Aube. Troyes, le 10 DEC. 2025Le préfet
Pascal URTADE
Délais et voies de recours: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deChâlons-en-Champagne, par la voie postale (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex) ou par voie dématérialisée,par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr), dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
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