PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-170
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2024
Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024
portant
dérogation à la règle du repos dominical
dans le cadre jeux Olympiques
et Paralympiques de 2024 (2 pages) Page 3
69-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024
portant
extension de la dérogation à la règle du repos dominical
dans le cadre
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (2 pages) Page 6
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A105 du 4 juillet
2024
réglementant l□usage du feu dans et à proximité des bois et forêts
(3 pages) Page 9
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-05-06-00005 - AIP-CAVCA- 69-2024-05-06
(14 pages) Page 13
69-2024-07-17-00001 - autorisation d□appel à la générosité publique
pour
le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE
DAME » (2 pages) Page 28
69-2024-07-13-00002 - autorisation d□appel à la générosité publique
pour
le fonds de dotation dénommé
« LIRE ET SOURIRE » (2 pages) Page 31
69-2024-07-13-00001 - autorisation d□appel à la générosité publique
pour
le fonds de dotation dénommé
« UNE ETINCELLE POUR ISAURE...ET LA
RECHERCHE GENETIQUE » (2 pages) Page 34
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours /
69-2024-07-01-00007 - SDMIS_DPOS_GACR _2024 _055 ORSEC JEUX
OLYMPIQUES PARIS 2024 (2 pages) Page 37
69-2024-07-01-00008 - SDMIS_DPOS_GACR _2024 _056 ORSEC ZONE OL
VALLEE (2 pages) Page 40
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon /
69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice régionale par
intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à LYON dans les domaines gracieux et contentieux en
matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide (115 pages) Page 43
2
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024
portant dérogation à la règle du repos dominical
dans le cadre jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juillet
2024
portant dérogation à la règle du repos dominical
dans le cadre jeux Olympiques et Paralympiques de 20243
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités du Rhône
1



Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024
portant dérogation à la règle du repos dominical
dans le cadre jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La Préfète de la Région Auvergne -Rhône -Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud -est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeu r de l'ordre national du Mérite,

VU l'article 25 de la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux O lympiques et Paralympiques de 2024 relatif
au repos hebdomadaire et dominical et aux conditions dans lesquelles il peut y être dérogé ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité
de préfète de la région Auvergne -Rhône -Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud -Est, préfète du
Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 9-2023 -08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
Vanina NICOLI ;

VU la demande du 13 mai 2024 reçue le 16 mai 2024 aux termes de laquelle l'établissement INTERSPORT Lyon
Part-Dieu sise 17 rue du Dr BOUCHUT - 69431 Lyon Cedex 03 sollicite l'autorisation d'employer du personnel
les dimanches 21 juillet 2024 , 28 juillet 2024 , 4 août 2024 et 11 août 2024 en raison de l'afflux de spectateurs et
touristes liés à la tenue du tournoi olympique de football au GROUP AMA STADIUM de Décines (69150) entre le
24 juillet et le 9 août 2024 ;

VU la consultation sur le projet d'extension de l'arrêté effectuée le 28 mai 2024 auprès de :

- L'union départementale CFDT.
- L'union départementale CFTC.
- L'union départementale CGT.
- L'union départementale FO.
- L'union départementale CFE -CGC.
- Le MEDEF Lyon -Rhône.
- La CPME du Rhône.
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon.
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône
- Le conseil municipal de la commune concernée.
- L'établissement public de coopération intercommu nale dont est membre la commune.

VU les a vis recueillis à cette occasion ;

CONSIDERANT

- Les 11 matchs de football qui se joueront au GROUPAMA STADIUM de Décines (69150) du mercred i 24
juillet 2024 au vendredi 9 août 2024 dans le cadre des jeux Olympiques ;

- Que l'établissement INTERSPORT Lyon Part -Dieu sis dans le 3ème arrondissement de Lyon se situe à
proximité de la commune de Décines ;

CONSIDERANT

- L'affluence exceptionnelle attendue de touristes et travailleurs générée par la tenue de ces
compétitions et la nécessité de répondre aux besoins de ce public national et international ;
- Que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de l'établissement serait donc préjudiciable au
public ; 69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juillet
2024
portant dérogation à la règle du repos dominical
dans le cadre jeux Olympiques et Paralympiques de 20244

2/2

CONSIDERANT

- Que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord, par écrit à leur employeur, peuvent travailler
le dimanche ;

- Qu'ils pourront éventuellement revenir sur leur volontariat à condit ion d'en informer par écrit leur
employeur en respectant un délai de dix jours francs ;

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation est accordée à l'établissement INTERSPORT Lyon Part -Dieu dans le cadre des
jeux Olympiques et Paralympiques pour les dimanch es 21 juillet 2024 , 28 juillet 2024 , 4 août 2024 et 11 aoû t
2024 .

Article 2 : Les salariés privés du repos dominical devront bénéficier des contreparties suivantes :

- Percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une
durée équivalente

- Bénéficier d'un repos compensateur équivalent en temps qui constitue un repos supplémentaire venant
s'ajouter au repos hebdoma daire légalement dû.

Article 3 : Le fait de méconnaitre les dispositions du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi n°2023 -380 du 19
mai 2023 relatives notamment au respect du volontariat et à l'octroi des contreparties est puni des peines prévues
à l'article R. 3135 -2 du Code du tr avail à savoir : peines prévues pour les contraventions de 5ème classe,
contraventions qui donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de s alariés illégalement employés.

Article 4 : La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
























Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois après
sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès de La préfète de la région Auvergne -Rhône -Alpes, préfète du Rhône,
- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Direction générale du Travail, 39/43 quai
André Citroen – 75 902 PARIS CEDEX 15
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69003 Lyon
cedex 03 qui peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr 69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 juillet
2024
portant dérogation à la règle du repos dominical
dans le cadre jeux Olympiques et Paralympiques de 20245
69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2024-07-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024
portant extension de la dérogation à la règle du
repos dominical
dans le cadre jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet
2024
portant extension de la dérogation à la règle du repos dominical
dans le cadre jeux Olympiques et Paralympiques de 20246
Ex
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités du Rhône
1/2


Arrêté préfectoral du 3 juillet 2024
portant extension de la dérogation à la règle du repos dominical
dans le cadre jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

La Préfète de la Région Auvergne -Rhône -Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud -est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU l'article 25 de la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux O lympiques et Paralympiques de 2024 relatif
au repos hebdomadaire et dominical et aux conditions dans lesquelles il peut y ê tre dérogé ;

VU l'article 25 dernier alinéa de la loi du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de 2024
relatif à la possibilité d'étendre la dérogation :
- aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services ;
- qui sont établis dans les communes d'implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et
paralympiques de 2024 ;
- ainsi que dans les communes limitrophes ou si tuées à proximité de ces sites ;
- et qui ne bénéficient pas déjà d'une dérogation « permanente » au repos dominical ;

VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité
de préfète de la région Auvergne -Rhône -Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud -Est, préfète du
Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 6 9-2023 -08-21-00003 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame
Vanina NICOLI ;

VU la demande du 13 mai 2024 reçue le 16 mai 2024 aux termes de laquelle l'établissement INTERSPORT Lyon
Part-Dieu sise 17 rue du Dr BOUCHUT - 69431 Lyon Cedex 03 sollicite l'autorisation d'employer du personnel
les dimanches 21 juillet 2024 , 28 juillet 2024 , 4 août 2024 et 11 août 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral pris le 3 juillet 2024 autorisant l'établissement INTERSPORT Lyon Part-Dieu à faire
travailler ses salariés les dimanches 21 juillet 2024 , 28 ju illet 2024 , 4 août 2024 et 11 août 2024 en raison de
l'afflux de spectateurs et touristes lié à la tenue de 11 matchs olympiques de football au GROUPAMA STADIUM
de Décines (69 150) entre le 24 juillet 2024 et le 9 août 2024 ;

VU la consultation sur le projet d'extension de l'arrêté effectuée le 28 mai 2024 auprès de :

- L'union départementale CFDT.
- L'union départementale CFTC.
- L'union départementale CGT.
- L'union départementale FO.
- L'union départementale CFE-CGC.
- Le MEDEF Lyon -Rhône.
- La CPME du Rhône.
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon.
- La Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Rhône
- Le conseil municipal de la commune concernée.
- L'établissement public de coopération intercommu nale dont est mem bre la commune.

VU les a vis recueillis à cette occasion ;

CONSIDERANT
- Les 11 matchs de football qui se joueront au GROUPAMA STADIUM de Décines du mercred i 24 juillet
2024 au vendredi 9 août 2024 dans le cadre des jeux Olympiques ; 69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet
2024
portant extension de la dérogation à la règle du repos dominical
dans le cadre jeux Olympiques et Paralympiques de 20247

2/2
- L'affluence exceptionnelle attendue de touristes et travailleurs générée par la tenue de ces
compétitions olympiques et la nécessité de répondre aux besoins du public ;

CONSIDERANT

- Que tous les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services établis
dans l a commune d'implantation des compétitions des Jeux olympiques de 2024 ainsi que dans les
communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites se trouvent dans la même situation que le
magasin INTERSPORT Lyon Part -Dieu ;
- Que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de l'établissement serait donc préjudiciable au
public ;

CONSIDERANT

- Que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord, par écrit à leur employeur, peuvent travailler
le dimanche ;
- Qu'ils pourront éventuellement revenir sur leur volontariat à condit ion d'en informer par écrit leur
employeur en respectant un délai de dix jours francs ;

ARRÊTE

Article 1 : La dérogation accordée à l'établissement INTERSPORT Lyon Part Dieu est étendue dans le cadre
des jeux Olympiques et Paralympiques à tous les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des
biens ou des services situé s sur les communes de : Décines, Lyon, Villeurbanne, Vaulx -en-Velin, Bron,
Meyzieu, Chassieu .

Article 2 : Elle est applicable aux dimanch es : 21 juillet 2024 , 28 juillet 2024 , 4 août 2024 et 11 aoû t 2024 .

Article 3 : Les salariés privés du repos dominical devront bénéficier des contreparties suivantes :
- Percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une
durée équivalente
- Bénéficier d 'un repos compensateur équivalent en temps qui constitue un repos supplémentaire venant
s'ajouter au repos hebdoma daire légalement dû.

Article 4 : Le fait de méconnaitre les dispositions du quatrième alinéa de l'article 25 de la loi n°2023 -380 du 19
mai 2023 relatives notamment au respect du volontariat et à l'octroi des contreparties est puni des peines prévues
à l'article R. 3135 -2 du Code du travail à savoir : peines prévues pour les contraventions de 5ème classe,
contraventions qui donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a d e salariés illégalement employés.

Article 5 : Les arrêtés de fermeture pris sur le fondement des articles L . 3132 -29 du code du travail sont
suspendus temporairement du dimanche 21 juillet 2024 au dimanche 11 août 2024.

Article 6 : La préfète, secrétaire générale de la Préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des chances, et le
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.












Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible d'être contesté dans un délai de deux mois après sa notification
en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès de La préfète de la région Auvergne -Rhône -Alpes, préfète du Rhône,
- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, Direction générale du Travail, 39/43 quai André Citroen
– 75 902 PARIS CEDEX 15
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin 69003 Lyon cedex 03 qui
peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr 69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2024-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet
2024
portant extension de la dérogation à la règle du repos dominical
dans le cadre jeux Olympiques et Paralympiques de 20248
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-07-04-00001
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A105 du 4
juillet 2024
réglementant l□usage du feu dans et à proximité
des bois et forêts
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A105 du 4 juillet
2024
réglementant l□usage du feu dans et à proximité des bois et forêts9
EI
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A105 du 4 juillet 2024
réglementant l'usage du feu dans et à proximité des bois et forêts
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l'intensification et l'extension du risque incendie,
VU le code forestier modifié, notamment les articles L. 131-1, L. 131-1-1, L. 131-3, L. 131-3-1, L. 131-6,
L. 131-9, L. 163-3, L. 163-4, R. 131-2, R. 131-3, R. 163-2,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de
Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret en conseil des ministres du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité sud-est, préfète du Rhône,
CONSIDÉRANT que l'ordonnance du 26 janvier 2012 et le décret du 29 juin 2012 ont entraîné une
recodification des parties législatives et réglementaires du code forestier et qu'il convient d'adapter
en conséquence l'arrêté préfectoral n°2000-2561 du 28 avril 2000 relatif à la protection des forêts
contre les incendies ;
CONSIDÉRANT que la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 susvisée introduit de nouvelles dispositions
dans le code forestier qu 'il convient de prendre en compte ;
CONSIDÉRANT que les bois et forêts de la circonscription administrative du Rhône ne sont pas
réputés particulièrement exposés au risque d'incendie aux termes de l'article L. 133-1 du code
forestier ;
CONSIDÉRANT que le réchauffement climatique entraîne toutefois une septentrionalisation du
risque d'incendies de forêt ;
CONSIDÉRANT qu'il convient par conséquent de réglementer l'usage du feu dans et à proximité des
bois et forêts de la circonscription administrative du Rhône pour une période de l 'année, en
application des dispositions de l'article L. 131-6 du code forestier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
1/3
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A105 du 4 juillet
2024
réglementant l□usage du feu dans et à proximité des bois et forêts10
TITRE 1 : DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 1 : Interdiction permanente d'usage du feu.
Il est rappelé qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code forestier, il est défendu à toute personne
autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du
chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de
200 mètres des bois et forêts.
TITRE 2 : DISPOSITIONS SAISONNIÈRES
Article 2 : Interdiction saisonnière d' usage du feu.
Il est défendu aux propriétaires de terrains, boisés ou non, et aux occupants de ces terrains du chef
de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de
200 mètres des bois et forêts du 15 mai au 30 septembre et, le reste de l'année, en situation de
risque exceptionnel d'incendies de forêt déterminée par arrêté préfectoral.
Les feux ouverts (bois, charbon) sont interdits, notamment les barbecues ainsi que les foyers au sol.
L'interdiction ne s'applique pas à l'emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés attenants
aux habitations. Elle ne s 'étend pas aux habitations, à leurs dépendances ainsi qu'aux chantiers et
installations de toute nature, dès lors qu'ils respectent les prescriptions légales qui leur sont
applicables.
Article 3 : Interdiction saisonnière de fumer.
Il est interdit à toute personne de fumer dans les bois et forêts du 15 mai au 30 septembre.
Cette interdiction s'applique également aux usagers des voies publiques traversant ces terrains.
Article 4 : Interdiction saisonnière d 'incinération des végétaux sur pied.
L'incinération de tous végétaux sur pied est interdite sur tous terrains situés jusqu'à une distance de
200 mètres des bois et forêts du 15 mai au 30 septembre.
TITRE 3 : DÉROGATIONS
Article 5 : Incinération en tas et brûlage dirigé.
Par dérogation aux dispositions des articles des titres 1 et 2 du présent arrêté, des incinérations en
tas et des brûlages dirigés peuvent être réalisés, avec l'accord écrit ou tacite des propriétaires, par
l'État ou les collectivités et leurs groupements, au titre des mesures de prévention des incendies de
forêts.
Il est entendu par incinération en tas la destruction par le feu des rémanents de coupe, branchages
et bois morts, lorsqu'ils sont regroupés en tas ou en andains et que leur maintien est de nature à
favoriser la propagation des incendies.
Il est entendu par brûlage dirigé la destruction par le feu des herbes, broussailles, litières, rémanents
de coupe, branchages, bois morts, sujets d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de
façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la
propagation des incendies.
Ces opérations sont réalisées :
–sur un périmètre défini au préalable ;
–avec l'obligation de mise en sécurité des personnes, des biens, des peuplements forestiers et
des terrains limitrophes, conformément aux dispositions du cahier des charges mentionné à
l'article R. 131-9 du code forestier;
–de façon planifiée et sous contrôle permanent.
2/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A105 du 4 juillet
2024
réglementant l□usage du feu dans et à proximité des bois et forêts11
Article 6 : Feux tactiques.
Aux termes de l'article L. 131-3 du code forestier, le commandant des opérations de secours peut,
même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou des occupants du chef du propriétaire des
fonds concernés, recourir à des feux tactiques pour les nécessités de la lutte contre l'incendie.
TITRE 4 : SANCTIONS, ABROGATION, PUBLICATION ET EXÉCUTION
Article 7 : Sanctions.
Aux termes de l'article R 163-2 du code forestier, les contrevenants aux dispositions du présent
arrêté sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 8 : Abrogation.
L'arrêté préfectoral 2000-2561 du 28 avril 2000 relatif à la protection des forêts contre les incendies
est abrogé.
Article 9 : Publication et notification.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et affiché
dans chaque commune du département du Rhône. Un certificat constatant l'accomplissement
cette formalité sera adressé par le maire de la commune à la direction départementale des
territoires – service eau et nature à l'adresse mail : ddt-sen@rhone.gouv.fr.
Le présent arrêté est notifié à Messieurs le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'office national
des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Rhône.
Article 10 : Délais et voies de recours.
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
Article 11 : Exécution.
La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des
forêts, le directeur de la délégation Auvergne Rhône-Alpes du centre national de propriété
forestière, les maires des communes du Rhône, la commandante du groupement de gendarmerie du
Rhône, le directeur du service départemental et métropolitain d'incendie et de secours sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté sans préjudice des autres
réglementations.
Signé
Fabienne BUCCIO
3/369_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A105 du 4 juillet
2024
réglementant l□usage du feu dans et à proximité des bois et forêts12
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-05-06-00005
AIP-CAVCA- 69-2024-05-06
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-06-00005 - AIP-CAVCA- 69-2024-05-06
13
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Égalité = lil
Fraternité Fraternité
Préfecture du Rhône Préfecture de l'Isère
Direction des Affaires Juridiques Direction des Relations
et de l'Administration Locale - avec les Collectivités
Bureau du Contrôle de Légalité Bureau du Conseil
et de l'Intercommunalité | et du Contrôle de Légalité
Arrêté inter préfectoral n°69-2024-05-06-
portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu
Agglomération
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre) ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité
de l'action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;.
VU les arrêtés inter préfectoraux n°38-2017-11-17-007 et n°69-2017-11-17-001 du 17 novembre 2017
portant fusion de la communauté d'agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo) et de la
communauté de communes de la Région de Condrieu (CCRC) et intégration de la commune de
Meyssiez ;
VU les arrêtés inter préfectoraux n°69-2018-02-13-006 du 13 février 2018 et n°38-2018-02-20-002 du
20 février 2018 portant modification des articles 12 et 14 de l'arrêté de fusion de la communauté
d'agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la Région de
Condrieu (CCRC) et intégration de la commune de Meyssiez ;
VU les arrêtés inter préfectoraux n°38-2018-07-02-014 du 2 juillet 2018 et n°69-2018-06-22-024 du 22 |
juin 2018 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu
Agglomération ; .
VU les arrêtés inter préfectoraux n°69-2019-12-18-006 du 18 novembre 2019 et n°38-2019-12-04-008
du 4 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de
Vienne Condrieu Agglomération ;
Sous-préfecture de Vienne
16 Boulevard Eugène Arnaud - BP 116
38209 VIENNE CEDEX
Tél : 04 74 53 26 25
www.isere.gouv.fr
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VU l'arrêté inter préfectoral n°69-2020-02-17-007 et n°38-2020-02-27-014 de février 2020 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération ;
VU les statuts de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération ;
VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération en date du 30
janvier 2024 approuvant l'actualisation et la modification des statuts de Vienne Condrieu
Agglomération ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres mentionnées
ci-après, approuvant la modification des statuts de Vienne Condrieu Agglomération :
Chonas l'Amballan.... ie esse le 28 mars 2024 >
> lr]. ee le 25 mars 2024
> CORON OU siccicanannnexpxcsncanmanuumannn mmenmemannmene le 6 mars 2024
> Echalas le 27 mars 2024
> BSS SAL Msmsmmermmmenmenmevmmmm "dames le 19 février 2024
> EUR PRO rammcmmemamnmanemsnmanNsssmurEanmrraseet le 4 mars 2024
> JALIL wo eeecce cee ccecsesesceesoeceeseesesceeseesee costes cesses encres seen ces ene ees le 8 avril 2024
> LOS COLES GALCY sexssesssensuscsssisnacsoncesonsesescnonsssennconneanoanweansnssuesenes le 15 février 2024
> Les Haies le 6 mars 2024
> Loire sur Rhône... iii le 11 mars 2024
> LONBSS sossemmemmvwimumwwNwmh"meaERunrmmenmenseees le 19 mars 2024
> PROS ccs. iinite Nets ht Rat so BA Data RAS SRA NAA SASS le 22 février 2024
> PROT Gr EG rer ercerenrrerrnenermnoenecerenmeeemnnenmerermeemmmerccenred tS TT TENS 2024
> REVENTIM VU BIS ccccnsccncmcntnnmndiaanmamsiescnnemaniannenouns le 25 mars 2024
> Sai Gye sur le RAGC...n.nvincarrsrnacseearssissatsinncnsianssnsnsinsnagadnennansaes le 4 mars 2024
> Saint Romain EN Gal... sise le 28 mars 2024
> SOP DAIZE sms . le 4 mars 2024
> SCYSSUEI] nn nn een le 28 mars 2024
> | TTÈVES Lecceccesccsseeeecsseeseseeessceesessesesenaeeesesaeeeeesaeeeseeeeseeeeseenaessees le 15 février 2024
> TUpIh et SAME a RES ER le 8 février 2024
> Vienne _........ sceeceecesseeeaceeseeeseseeesneeeseseeecessaeecceaeeceesneeeseeeteneeee le 25 mars 2024
> NOTES de a shacecerscetecoxe reer acheseonsnecmmeer le 15 février 2024
CONSIDERANT que la majorité qualifiée requise par les articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code
général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de Madame la Sous-préféte en charge du Rhéne-Sud et de Monsieur le Sous-préfet
de Vienne
ARRETENT
ARTICLE 1:
Les nouveaux statuts de Vienne Condrieu Agglomération, ci-après annexés, se substituent aux
anciens a compter de la date de la publication du présent arrété au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Isère. |
ARTICLE 2 :
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La Préfète du Rhône, le Sous-préfet de Vienne, le président de Vienne Condrieu Agglomération et
les maires des communes membres de Vienne Condrieu Agglomération sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Rhône et de l'Isère. |
Un exemplaire sera adressé aux directeurs départementaux des finances publiques du Rhône et de
l'Isère.
Fait à Lyon, le 6 mai 2024 Fait à Grenoble, le 17 juin 2024
Pour la Préfète de région et par délégation Pour le Préfet et par délégation
La Sous-préfète en charge du Rhône-Sud Le Sous-Préfet, Secrétaire général
Charlotte CREPON Laurent SIMPLICIEN
Délais et voies de recours:
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03,
* soit devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun BP 1135 GRENOBLE CEDEX
* ou sur l'application www.telerecours.fr ou https://citoyens.telerecours.fr
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter
de la notification ou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes :
* Recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône ou de Monsieur le Préfet de la Loire ou de Monsieur le
Préfet de l'Isère
bd Recours hiérarchique adressé au Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer _
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).
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| Agglomération
| PROJET DE STATUTS ...
DE VIENNE CONDRIEU AGGLOMERATION
ACTUALISATION 2023
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| TITRE |: CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Article 1 : Création
En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé, entre les communes visées à l'article 2, une Communauté d'agglomération, au sein d'un
espace de solidarité, en vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement
urbain et d'aménagement de leur territoire.
Article 2 : Composition
La Communauté d'Agglomération est composée des 30 communes suivantes: Ampuis,
Chasse-sur-Rhône, Chonas l'Amballan, Chuzelles, Condrieu, Echalas, Estrablin, Eyzin-Pinet, Jardin,
Les Cétes-d'Arey, Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Luzinay, Meyssiez, Moidieu-Détourbe,
Pont-Evêque, Reventin-Vaugris, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Romain-en-Gal,
Saint-Romain-en-Gier, Saint-Sorlin-de-Vienne, Septeme, Serpaize, Seyssuel, Treves, Tupin et Semons,
Vienne, Villette-de-Vienne.
Article 3 : Durée
Conformément à l'article L. 5216-2 du CGCT, la Communauté d'Agglomération est créée sans
limitation de durée.
Article 4 : Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé : 30 avenue du Général Leclerc 38200 VIENNE.
TITRE Il : OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMERATION
Article 5 : Compétences
Conformément à l'article L. 5216-5 du CGCT, la Communauté d'agglomération exerce de plein droit
au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1- Compétences obligatoires
La Communauté d'Agglomération exerce les compétences obligatoires suivantes :
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1-1 En matière de développement économique :
O
OActions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ;
Promotion du tourisme dont la création d'offices du tourisme, sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
à fiscalité propre ;
1-2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
O
©
OSchéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la première partie du code
des transports sous réserve de l'article L 3421-2 du même code (Autorité Organisatrice
de la Mobilité) ;
1-3 En matière d'équilibre social de l'habitat :
Q O©O QG 0
oOProgramme local d'habitat ; .
Politique du logement d'intérét communautaire ;
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérét communautaire ;
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de |'habitat ;
Action, par des opérations d'intérét communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisées ;
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérét communautaire ;
1-4 En matière de politique de la ville :
oO
©
OElaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance ; |
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
1-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
1-6
1-7
1-3prévues à l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1°
de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à habitat des gens du voyage ;
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés :
Eau ;
Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales
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1-10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales
2- Compétences supplémentaires
La Communauté d'Agglomération exerce les compétences supplémentaires relevant du II de l'article
L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales suivantes :
2-1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou
aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2-2 Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie: lutte contre la
pollution de lair ; lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie ;
2-3 Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et _ sportifs
d'intérêt communautaire ;
2-4 Action sociale d'intérêt communautaire ;
En sus des compétences listées au Il de l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la Communauté d'Agglomération exerce les compétences supplémentaires suivantes :
2-5 Au titre de l'aménagement du territoire :
Aménagement de sites stratégiques pour le développement du territoire
Politiques contractuelles de développement local
Participation au financement d'infrastructures ayant un intérêt pour l'agglomération
Toute action contribuant à l'accueil et au maintien de services publics sur le territoire
Communautaire0000
2-6 Au titre de l'environnement: adaptation au changement climatique et transition
énergétique, protection de la ressource en eau, développement durable et
environnement
Adaptation au changement climatique et transition énergétique
o Elaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et à ce titre
coordination et soutien des actions du territoire en matière de transition énergétique
© Actions de soutien au développement des énergies renouvelables et/ou de récupération
o Production et valorisation d'énergie renouvelable et ou de récupération sur le
patrimoine de l'Agglomération
o Production d'énergie renouvelable à travers la prise de participation au capital d'une
société anonyme ou d'une société par actions simplifiée visée à l'article L. 2253-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales dans les cas définis par délibération du
conseil communautaire
Protection et gestion de la ressource en eau :. :
o La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion |
des sols (item 4 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement)
o La lutte contre la pollution (item 6 de l'article L211-7 du code de
l'environnement)
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_o La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines (item 7
de l'article L. 211-7 du code de l'environnement)
o La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource
en eau et des milieux aquatiques (item 11 de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement)
© L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant a |
une unité hydrographique (item 12 de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement)
Développement durable et environnement :
© Soutien à la mise en valeur des sites naturels sensibles et du patrimoine naturel du
territoire ; soutien aux actions en faveur de la biodiversité ;
o Elaboration, mise en œuvre et soutien des orientations en matière d'environnement et
de développement durable, sans préjudice de l'intervention des communes pour ce qui _
les concerne
o Développement de l'économie circulaire autour des ressources locales
Actions de sensibilisation et d'animation dans les compétences citées ci-dessus
2-7 Au titre des transports et des déplacements :
© Sensibilisation et actions encourageant le développement des modes de déplacement
non polluants et alternatifs à l'autosolisme (modes actifs, verdissement de la flotte des
véhicules de l'Agglomération, autopartage, covoiturage...)
o Installation et entretien des abribus affectés aux réseaux de transports urbains 'et
scolaires
2-8 Autitre du développement touristique :
o Elaboration et mise en œuvre d'un schéma de développement touristique
o Opérations d'investissement permettant l'application du schéma de développement
touristique
2-9 Autitre du rayonnement communautaire :
o Organisation et gestion du festival « Jazz à Vienne » et mise en œuvre de toute action
ou opération permettant son développement dans le cadre du rayonnement
touristique et du développement économique et culturel de l'agglomération
o Soutien et organisation de manifestations et d'événements culturels et/ou sportifs
participant au rayonnement communautaire
2-10 Au titre de la sécurité et de l'hygiène :
O Participation financière à la lutte contre l'incendie et le secours (dans les conditions
_ prévues à l'alinéa 5 de l'article L1424-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales)
o Participation au financement de la gestion des fourrières animales
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2-11 Au titre des technologies de l'information et de la communication :
© Soutien technique et/ou financier au développement des infrastructures et des réseaux
de communications électroniques au titre de l'article L 1425-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales |
o Equipement et gestion de l'informatique dans les écoles maternelles et élémentaires
2-12 Autres domaines :
o Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des
espaces publics
Article 6 : Définition de l'intérêt communautaire
En application de l'article L. 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsque l'exercice
des compétences obligatoires ou supplémentaires de la Communauté d'Agglomération est
subordonné par la Loi à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au
plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.
Article 7: Relations avec les communes membres ou avec des EPCI ou collectivités
extérieures
En application des articles L 5216-7-1 et L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté d'agglomération peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la
création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions a une ou
plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou
établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté
d'agglomération la création où la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs
attributions.
De même, la Communauté d'agglomération peut engager et mettre en œuvre, avec d'autres
établissements publics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des
articles L 5111-1 et L 5111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales toute démarche
tendant à la réalisation de prestations de services, ou à la mise en œuvre de mises à dispositions et
de services unifiés, dans le respect des règles de la commande publique et des dispositions desdits
articles.
En outre, en ce qui concerne plus particulièrement les rapports avec ses communes membres, la
Communauté d'agglomération peut engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation,
notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5211-4-1, L 5211-4-2, L 5211-4-3 et L. 5211-
4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la Communauté d'agglomération peut mettre en place des conventions de mises à
disposition de services avec ses communes membres, en application de l'article L 5211-4-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Les services de la Communauté d'agglomération peuvent être notamment chargés
conventionnellement, pour le compte des communes intéressées d'une assistance en matière
d'ingénierie ou d'accompagnement notamment financier.
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C'est ainsi que conformément à l'article L2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
Communauté d'agglomération peut prendre en charge, pour le compte de ses communes membres,
tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments
dont elles sont propriétaires. La Communauté d'agglomération peut assurer le financement de ces
travaux. Ceux-ci feront l'objet de conventions conclues entre la Communauté d'agglomération et les
communes membres bénéficiaires.
Par ailleurs, en dehors de ses compétences légales et statutaires, la Communauté d'agglomération
peut mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales ou se doter de biens partagés au sens de l'article L 5211-4-3 de ce même
code. |
Enfin, et conformément à l'article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
lorsqu'un . groupement de commandes est constitué entre les communes membres de la
Communauté d'agglomération ou entre ces communes et ladite Communauté, les communes
peuvent confier à titre gratuit à la Communauté d'agglomération, par convention, indépendamment
des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les
compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de
passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des
membres du groupement.
TITRE Hl : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Article 8 : Le Conseil communautaire
La Communauté d'agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des
communes membres élus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour
toutes les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, dans les conditions fixées
par la loi.
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal
appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du Code électoral est le
conseiller communautaire suppléant qui peut participer avec voix délibérative aux réunions de
l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le
président de l'établissement public. Le conseiller suppléant est destinataire des convocations aux
réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci.
En application de l'article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de
la Communauté d'agglomération ou dans un lieu choisi par le Conseil communautaire dans l'une de
ses communes membres.
Article 9 : Le Bureau communautaire et les délégations
En application de l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bureau de
l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs
vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
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Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être
supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse
excéder quinze vice-présidents.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe
délibérant.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur à
celui qui résulte de l'application du deuxième alinéa, sans pouvoir dépasser 30 % de son propre
effectif et le nombre de quinze.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent
recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances;
2° De l'approbation du compte administratif ;
3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° De la délégation de la gestion d'un service public ;
7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,
d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et
des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
En application du dernier alinéa de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent
article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des
conseils municipaux.
Article 10: Président
En application de l'article L. 5211-9 du CGCT, le président est l'autorité exécutive de la Communauté
d'agglomération.
il prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. || est l'ordonnateur des dépenses
et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'agglomération.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du bureau. |! peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
8
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arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des
services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux
responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au
directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des
services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par
l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si le conseil en a décidé
autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
ll est le chef des services de la Communauté d'agglomération.
ll représente en justice la Communauté d'agglomération.
Le président peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de
l'établissement, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du
code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un
bien, dans les conditions que fixe le conseil communautaire. Il rend compte à la plus proche réunion
utile du conseil de l'exercice de cette compétence.
A partir de l'installation du conseil communautaire et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de
président sont assurées par le doyen d'âge.
Article 11 : Autres règles de fonctionnement
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il sera fait application des dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
L'organisation et le fonctionnement interne de la Communauté d'agglomération est précisée dans
son règlement intérieur, adopté conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales, dans les six mois suivant son installation.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION
Article 12 : Recettes
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les ressources de la
Communauté d'Agglomération sont :
» Les ressources fiscales mentionnées dans le Code Général des Impôts,
> Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté d'Agglomération,
> Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu,
> Les subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes,
> Le produit des dons et legs,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-06-00005 - AIP-CAVCA- 69-2024-05-06
26
A! ca
LALe produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit des emprunts,
Le produit du versement destiné au financement des services de conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du
Fonds national de garantie individuelle des ressources,
La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux Aa E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-
1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, en compensation de la suppression de la
taxe d'habitation sur les résidences principales,
Tout autre produit prévu par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 13 : Dépenses
Les dépenses de la Communauté d'Agglomération sont :
Vv
v
VvCelles correspondant au fonctionnement de la Communauté notamment le personnel, les
indemnités des élus, les frais de bureau et de loyers,
Les dépenses de fonctionnement et d'équipement des services transférés à la Communauté,
Les dépenses de fonctionnement et d'équipement des services créés par la Communauté,
Le déficit éventuel des services délégués par la Communauté dans la limite des conditions
prévues dans le Code Général des Collectivités Territoriales,
Les attributions et dotations versées aux communes membres en application des dispositions
légales ou statutaires ou de décision du Conseil de Communauté, |
Les subventions versées ou autres participations.
Article 14 : Comptable public
Les fonctions de receveur de la Communauté d'Agglomération sont assurées par le Comptable Public
de Vienne Agglomération.
10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-05-06-00005 - AIP-CAVCA- 69-2024-05-06
27
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-17-00001
autorisation d□appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-17-00001 - autorisation d□appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME »28
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiqueset de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'Etat
Affaire suivie par :Rayane MAHOUASTTél. : 04 72 61 66 12Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 17 juin 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUla loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VUla loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
VUle décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
VUle décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 10 juin 2024 présentée par Madame Marie-Chantal DUV AULT,
présidente du conseil d'administration du fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION MARIE
NOTRE DAME » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../…
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de BonnelPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-17-00001 - autorisation d□appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME »29
- 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfec -
ture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME » dont le
siège social est situé 16 bis rue des Alouettes – 69008 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité
publique jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est d'aider à financer :
– La création de bourses pour que les enfants du bidonville de Nueva Vida, près de la déchetterie de
Managua au Nicaragua, soient scolarisés à Redes de Solidaridad et puissent avoir un repas par jour ;
– La construction d'une maison d'accueil et d'une école pour les enfants de Vila sur l'île d'Atauro (Timor
Leste) ;
– L'aide au démarrage d'un nouveau complexe scolaire à Dar es Salaam en Tanzanie pour améliorer la
qualité de l'éducation ;
– Le soutien au centre scolaire et médical REDES à Sandino au Nicaragua ;
– Le soutien au centre éducatif Ignace de Loyola à BEDOU en Haïti ;
– Achever la construction du nouvel établissement scolaire près de Dar El Salam ;
– La création au Vietnam d'un jardin d'enfants ;
– L'aide dans tout pays victime de catastrophes naturelles ou de la guerre.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation «
FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME » seront réalisées par le biais de plaquettes, démarchages
et publicités dans la presse écrite, chez les notaires et dans les lieux fréquentés par le public, sur les réseaux
sociaux et internet.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans
ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise
notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son
élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du
22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation est
suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la préfecture du
Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr »69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-17-00001 - autorisation d□appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« FONDS DE DOTATION MARIE NOTRE DAME »30
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-13-00002
autorisation d□appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« LIRE ET SOURIRE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-13-00002 - autorisation d□appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« LIRE ET SOURIRE »31
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiqueset de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUASTTél. : 04 72 61 66 12Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 13 juin 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« LIRE ET SOURIRE »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUla loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associa -
tions et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VUla loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
VUle décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VUle décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 16 mai 2024 présentée par Monsieur Guillaume DECITRE,
président du fonds de dotation dénommé « LIRE ET SOURIRE » ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de BonnelPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-13-00002 - autorisation d□appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« LIRE ET SOURIRE »32
- 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de
la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « LIRE ET SOURIRE » dont le siège social est situé
26 rue Berjon – 69009 LYON, est autorisé à faire appel à la générosité publique jusqu'au 31
décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de faciliter l'accès aux livres et à la lecture
pour les personnes qui en sont éloignées ; agir contre le réchauffement climatique, pour la
protection de la biodiversité et la transition énergétique.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« LIRE ET SOURIRE » seront effectuées par différents biais : dons effectués par les clients ou
salariés des entreprises partenaires (sites web, arrondi en caisse, arrondi sur salaire) ; campagnes de
crowdfunding, appels à projets, dons spontanés, mécénats divers.
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation
est suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-13-00002 - autorisation d□appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« LIRE ET SOURIRE »33
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-07-13-00001
autorisation d□appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« UNE ETINCELLE POUR ISAURE...ET LA
RECHERCHE GENETIQUE »
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-13-00001 - autorisation d□appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« UNE ETINCELLE POUR ISAURE...ET LA RECHERCHE GENETIQUE »34
Es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiqueset de l'administration locale
Bureau du contrôle budgétaire et desdotations de l'Etat
Affaire suivie par : Rayane MAHOUASTTél. : 04 72 61 66 12Courriel : rayane.mahouast@rhone.gouv.fr
Arrêté n° du 13 juin 2024
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« UNE ETINCELLE POUR ISAURE...ET LA RECHERCHE GENETIQUE »
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VUla loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associa -
tions et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VUla loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article
140 ;
VUle décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VUle décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VUl'arrêté ministériel du 22 mai 2019 portant fixation des modalités de présentation du compte
d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
à la générosité publique ;
CONSIDÉRANT la demande reçue le 06 juin 2024 présentée par Maître Charles BRUNELET et
Maître Xavier DELSOL, mandataires du fonds de dotation dénommé « Une étincelle pour
Isaure...et la recherche génétique» ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux textes en vigueur ;
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de BonnelPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-13-00001 - autorisation d□appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« UNE ETINCELLE POUR ISAURE...ET LA RECHERCHE GENETIQUE »35
- 2 -
SUR proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de
la préfecture du Rhône :
A R R E T E
Article 1er : Le fonds de dotation dénommé « Une étincelle pour Isaure...et la recherche génétique
» dont le siège social est situé 19 Place Bellecour – 69002 LYON, est autorisé à faire appel à la
générosité publique jusqu'au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel à la générosité publique est de percevoir des fonds pour développer son
objet social, et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme
d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le
prolongement de son objet.
Article 2 : Les annonces relatives à l'appel à la générosité publique au profit du fonds de dotation
« Une étincelle pour Isaure...et la recherche génétique » seront réalisées par le biais de différents
médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio, etc...)
Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 4: La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée si l'activité du fonds de dotation
est suspendue, ou si l'autorité judiciaire est saisie en vue de la dissolution du fonds.
Article 5: La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances de la
préfecture du Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article
1er du présent arrêté.
La Préfète,
La préfète
Secrétaire générale
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
« Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr »69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-07-13-00001 - autorisation d□appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation dénommé
« UNE ETINCELLE POUR ISAURE...ET LA RECHERCHE GENETIQUE »36
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-07-01-00007
SDMIS_DPOS_GACR _2024 _055 ORSEC JEUX
OLYMPIQUES PARIS 2024
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-07-01-00007 - SDMIS_DPOS_GACR _2024 _055
ORSEC JEUX OLYMPIQUES PARIS 2024 37
PREPETE Service aePirincondie et de secours
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement analyse et couverture des risques
ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GACR_2024 055
portant approbation du plan ORSEC « JEUX OLYMPIQUES PARIS 2024 »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu les avis émis par les services concernés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°69-2021-07-07-00002 du 7 juillet 2021 portant approbation du plan
Orsec « Dispositions Générales » du département du Rhône ;
Tél : 04 72 84 37 18
Courriel : gacr@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-07-01-00007 - SDMIS_DPOS_GACR _2024 _055
ORSEC JEUX OLYMPIQUES PARIS 2024 38
Sur proposition de la Préféte déléguée pour la défense et la sécurité ;
Article 1
Article 2
Article 3ARRETE
le plan ORSEC « JEUX OLYMPIQUES PARIS 2024 » est approuvé.
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de
services ORSEC,
le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Lyon, le |} 4 Jil 2024
La Préfète
_ Hic,
Fabienne BUCCIO
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-07-01-00007 - SDMIS_DPOS_GACR _2024 _055
ORSEC JEUX OLYMPIQUES PARIS 2024 39
69_SDMIS_Service départemental et
métropolitain d'incendie et de secours
69-2024-07-01-00008
SDMIS_DPOS_GACR _2024 _056 ORSEC ZONE
OL VALLEE
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-07-01-00008 - SDMIS_DPOS_GACR _2024 _056
ORSEC ZONE OL VALLEE 40
PREFETE Service départemental-métropolitain
DU RHONE d'incendie et de secours
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la prévention et de l'organisation des secours
Groupement analyse et couverture des risques
ARRÊTÉ N° SDMIS DPOS GACR 2024 056
portant révision du plan ORSEC « ZONE OL VALLEE »
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis émis par les services concernés ;
Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu l'arrêté n°2022 018 du 26 avril 2022 qui approuve la création du plan « ORSEC ZONE
OL VALLEE » à Décines-Charpieu et abroge le plan « ORSEC PARC OLYMPIQUE LYONNAIS ».
Tél : 04 72 84 37 18
Courriel : gacr@sdmis.fr
17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-07-01-00008 - SDMIS_DPOS_GACR _2024 _056
ORSEC ZONE OL VALLEE 41
Sur proposition de la Préféte déléguée pour la défense et la sécurité ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4ARRETE
le plan ORSEC « ZONE OL VALLEE » a Décines -Charpieu est approuve.
l'arrêté préfectoral n°2022_018 du 26 avril 2022 est abrogé.
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours. fr.
la Préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des
chances,
la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet,
le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,
les maires des communes concernées,
les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de
services ORSEC,
le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans le département
Fait à Lyon, le N 1 JUIL. 2024
La Préfète
Fabienne BUCCIO
69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2024-07-01-00008 - SDMIS_DPOS_GACR _2024 _056
ORSEC ZONE OL VALLEE 42
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects de Lyon
69-2024-07-02-00003
Décision 2024/4 de la directrice régionale par
intérim à Lyon portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional à LYON dans
les domaines gracieux et contentieux en
matières de contributions indirectes, pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide
84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide43
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR LYON
6, RUE CHARLES BIENNIER
69215 LYON
Site Internet : www.douane.gouv.frLYON, LE 2 JUIL. 2024
Affaire suivie par : CALVIGNAC JUILLARD
Aude
Téléphone : 09 70 27 27 00
Télécopie : 04 78 42 88 39
Mél : dr-lyon@douane.finances.gouv.frDécision 2024/4 de la directrice régionale par intérim à LYON
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
LYON dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de
règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide44
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
La directrice régionale par intérim,
ORIGINAL SIGNE
CALVIGNAC JUILLARD Aude84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide45
Annexe I à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale par intérim Mme
CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom DéchargeRecouvrementRejetRestitutionRéduction
ALENDA Anne 1500015000150001500015000
AUDIGIER Martine 1000010000100001000010000
AUGIER Gilles 1000010000100001000010000
BEATRIX Pascal 2500025000250002500025000
BEC Olivier 2500025000250002500025000
BOMPARD Philippe 5000050000500005000050000
BONISLAWSKI Thomas 1000010000100001000010000
BONNARD Helene 2500025000250002500025000
BOURGON Celine 2500025000250002500025000
BOUTALBI Yacine 1500015000150001500015000
BRIFFAUT Congetina 2500025000250002500025000
CHAIBRIANT Bruno 1000010000100001000010000
CHAMARD Ariane 5000050000500005000050000
DELESTREES Jean-Christophe illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
DUFFOUR Stephane 1500015000150001500015000
FERNANDEZ Alain 2500025000250002500025000
FORESTIER Denis 2500025000250002500025000
GANTIEZ Laurence 2500025000250002500025000
GRIMONPONT Celia 1000010000100001000010000
GUENEAU Anne 2500025000250002500025000
HAMELIN Francoise 2500025000250002500025000
HENG Evelyne 1500015000150001500015000
JAFFRY Pascal 2500025000250002500025000
LAGRANGE Frederic 1000010000100001000010000
MOUNIER Didier 1000010000100001000010000
PELLETIER Valerie 5000050000500005000050000
PLANARD Thierry 1500015000150001500015000
POYMIRO Stephanie 2500025000250002500025000
RIOU Michel 2500025000250002500025000
SALIBA Marie-Christine 2500025000250002500025000
TARDIEU Jean-Luc 500005000050000500005000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide46
THIBERT Anne-Marie 2500025000250002500025000
TOURNIQUET Didier 2500025000250002500025000
TRAINA Sylvain 5000050000500005000050000
V ALENTE David 1000010000100001000010000
V ALLA Anne 500005000050000500005000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide47
Annexe II à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale par intérim Mme
CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom DéchargeModérationRejetRemiseTransaction
AGGOUNE Samia 20002000200020007500
ALAIN Brigitte 20002000200020007500
ALENDA Anne 1500015000150001500025000
ALLIER Patrice 1000010000100001000015000
AMAT Cyril 1000010000100001000015000
ANCIAN Pascale 20002000200020007500
ANDERHUBER Laetitia 1000010000100001000015000
ANDRE Florent 1000010000100001000015000
ANTHOUARD Philippe 20002000200020007500
ARANDA Sergios 1000010000100001000015000
ATTARD Nathalie 20002000200020007500
AUCLERC-YV ARS Laurence 20002000200020007500
AUDIGIER Martine 1000010000100001000015000
AUGEREAU Didier 1000010000100001000015000
AUGIER Gilles 1000010000100001000015000
A VOUAC Rodolphe 1000010000100001000015000
BACONNET Agnes 1000010000100001000015000
BAN YAMMOUH Chaib 20002000200020007500
BANCEL Christophe 20002000200020007500
BARBE Brice 1000010000100001000015000
BARNES Benjamin 1000010000100001000015000
BARRAT Celine 20002000200020007500
BASLE Damien 1000010000100001000015000
BAYLE Sophie 1000010000100001000015000
BEATRIX Pascal 2500025000250002500035000
BEAUDU Karen 20002000200020007500
BEC Olivier 2500025000250002500035000
BEKHEDDA Houari 1500015000150001500025000
BELLEPEAU Stephane 1000010000100001000015000
BELLISSENT Helene 1000010000100001000015000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 100001000010000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide48
BENOIT Francoise 1000010000100001000015000
BENSAID Boumediene 20002000200020007500
BERNARD Jules 1000010000100001000015000
BERNE Corinne 1000010000100001000015000
BERRY Fabrice 1000010000100001000015000
BERTHET Estelle 1000010000100001000015000
BERTHOMME Cedric 1000010000100001000015000
BERTHON Jean-Philippe 20002000200020007500
BESSY Thomas 1000010000100001000015000
BEUN Camille 20002000200020007500
BEUN Nathalie 20002000200020007500
BEURET Elyane 1000010000100001000015000
BILLOT Gael 20002000200020007500
BOMPARD Philippe 5000050000500005000065000
BONEZIA Agnes 20002000200020007500
BONISLAWSKI Thomas 1000010000100001000015000
BONNARD Helene 2500025000250002500035000
BONNAUD Aurelie 1000010000100001000015000
BONNET Dominique 20002000200020007500
BOSSU Laurence 20002000200020007500
BOURGEOIS Mylene 1000010000100001000015000
BOURGON Celine 2500025000250002500035000
BOURNEZ Pascal 1000010000100001000015000
BOUTALBI Yacine 1500015000150001500025000
BOYER Brigitte 20002000200020007500
BRAUD Christine 1000010000100001000015000
BRIFFAUT Congetina 2500025000250002500035000
BRISTOT Rudy 1000010000100001000015000
BRUN Pierre-Augustin 1000010000100001000015000
BRUYERE Philippe 1000010000100001000015000
BUCHILLOT Sylvain 1000010000100001000015000
BUSIN Laurent 1000010000100001000015000
BUZON Julien 1000010000100001000015000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1000010000100001000015000
CARRON Sonia 20002000200020007500
CASIMIR Alexandre 1000010000100001000015000
CATANZANO Jean-Michel 20002000200020007500
CHAFFANEL Arnaud 1500015000150001500025000
CHAIBRIANT Bruno 1000010000100001000015000
CHAMARD Ariane 500005000050000500006500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide49
CHAPPAZ Julien 1000010000100001000015000
CHAPUIS Pierre-Marie 1000010000100001000015000
CHARMONT Clotilde 20002000200020007500
CHARTIER Clement 1000010000100001000015000
CHARY Franck 1000010000100001000015000
CHATIR Kamal 20002000200020007500
CHENET Myriam 1000010000100001000015000
CLOGIER Jerome 1000010000100001000015000
CONIL Maeva 1000010000100001000015000
COUPEL Antoine 20002000200020007500
CREPET Frederic 1000010000100001000015000
CUISINIER Cecilia 1500015000150001500025000
DARBON Julien 1000010000100001000015000
DA V AINE Florence 1000010000100001000015000
DE BLOCK Ines 1000010000100001000015000
DE LASA Odile 20002000200020007500
DELAIGUE Emmanuel 1000010000100001000015000
DELESTREES Jean-Christophe illimitéillimitéillimitéillimitéillimité
DEPLANCKE Sylvain 20002000200020007500
DESMEDT Xavier 1000010000100001000015000
DESSUPOIU Florian 1000010000100001000015000
DI SOTTO Bertrand 20002000200020007500
DIAS DAS ALMAS Yvan 20002000200020007500
DIMIER Sylvain 1000010000100001000015000
DIMPRE Mathieu 1000010000100001000015000
DOEUVRE Jean-Francois 1000010000100001000015000
DONA Denis 20002000200020007500
DUFFOUR Stephane 1500015000150001500025000
DUPOND Hugo 20002000200020007500
EGIZIANO Raphael 1500015000150001500025000
EGUIENTA Johan 1000010000100001000015000
EL GROUH Layla 1000010000100001000015000
ELSENSOHN Didier 1000010000100001000015000
ETOURNEAU Lea 1000010000100001000015000
FABRE Jeremy 20002000200020007500
FAUCHE Philippe 1000010000100001000015000
FAURE Stephane 20002000200020007500
FAURIEL Marie-Benedicte 1500015000150001500025000
FELIX Michael 20002000200020007500
FERMEAUX Melanie 150001500015000150002500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide50
FERNANDEZ Alain 2500025000250002500035000
FILIPPINI Carole 1000010000100001000025000
FLORANGE Noe 20002000200020007500
FLORANGE Sylvie 1000010000100001000015000
FONTAN Jean-Gabriel 1000010000100001000015000
FORESTIER Denis 2500025000250002500035000
FORTUNE Annie 1000010000100001000015000
FOURET Julien 1000010000100001000015000
FRACHET Aurelie 1000010000100001000015000
FRACHET Nicolas 20002000200020007500
FRACHISSE Nicolas 1000010000100001000015000
FREYDIER Laetitia 1000010000100001000015000
GACHOT Anastasia 1500015000150001500025000
GALLON Elena 20002000200020007500
GANTIEZ Laurence 2500025000250002500035000
GARCIA Chantal 20002000200020007500
GARCIA Frederic 20002000200020007500
GELIFIER Isabelle 20002000200020007500
GIBERT Laurent 1000010000100001000015000
GIBOWSKI Pierre 20002000200020007500
GILLES Christophe 20002000200020007500
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 1000010000100001000015000
GIRAUD Christelle 1000010000100001000015000
GORRIAS Anne 20002000200020007500
GRANGERAC Laurent 1000010000100001000015000
GRAS Jonathan 20002000200020007500
GREBOT Lionel 1000010000100001000015000
GRENGUET Maud 20002000200020007500
GRIMONPONT Celia 1000010000100001000015000
GROMOLARD Fanny 1000010000100001000015000
GUENEAU Anne 2500025000250002500035000
GUERIN Natalia 1000010000100001000015000
GUILLET Aude 1000010000100001000015000
GUILLIER Yves 1000010000100001000015000
HACHET Delphine 1000010000100001000015000
HAMELIN Francoise 2500025000250002500035000
HELARY Arnaud 1000010000100001000015000
HENG Evelyne 1500015000150001500025000
HERBET Guillaume 20002000200020007500
HORNY Pierre-Alain 2000200020002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide51
HUGEDET Elise 20002000200020007500
JACOBS Christophe 1000010000100001000015000
JACQUES Clement 1500015000150001500025000
JAFFRY Pascal 2500025000250002500035000
JARACZEWSKI Sandrine 1000010000100001000015000
JOURDAIN Nicolas 1000010000100001000015000
JOUVENCEAU Christelle 1000010000100001000015000
JUGELE Florian 20002000200020007500
KENDY Adil 1000010000100001000015000
KERV ADEC Aline 1000010000100001000015000
KHALEF Leila 20002000200020007500
KRANZ Laetitia 1000010000100001000015000
LAGGIARD Marion 20002000200020007500
LAGRANGE Frederic 1000010000100001000015000
LANFREY Jacky 20002000200020007500
LANGEVILLIER Mathias 20002000200020007500
LAURENT Sandrine 20002000200020007500
LAYMAND Eric 1000010000100001000015000
LE MOING Christine 1000010000100001000015000
LECOMTE Thibaud 1000010000100001000015000
LECOQ Christophe 1000010000100001000015000
LEFEBVRE Emmanuel 20002000200020007500
LEHEBEL Anne-Heloise 1000010000100001000015000
LEPRIVEY Christine 20002000200020007500
LETURGEZ Matthieu 20002000200020007500
LINARD Pascal 20002000200020007500
LONGERE Denis 20002000200020007500
LOREAU Benjamin 20002000200020007500
LYONNET Margot 1000010000100001000015000
MACAREZ David 1500015000150001500025000
MADIGNIER Arnaud 1000010000100001000015000
MAGNAN Christophe 1000010000100001000015000
MALLET Francine 20002000200020007500
MARGOTTIN Beatrice 1000010000100001000015000
MARGUET Sonia 20002000200020007500
MARIANI Alan 20002000200020007500
MARQUES DA SILV A Marion 1000010000100001000015000
MARTELLI Frank 1000010000100001000015000
MARY Pascale 1000010000100001000015000
MATTHYS Cathy 2000200020002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide52
MAUGNIE Lydie 1500015000150001500025000
MEDKOUR Salim 1500015000150001500025000
MERCIER Thibault 20002000200020007500
MESKINE Mama 1000010000100001000015000
MICHEL Jean-Baptiste 20002000200020007500
MILLET Christine 1500015000150001500025000
MOMMESSIN Alizee 1000010000100001000015000
MONIER Raphael 20002000200020007500
MONTES Jerome 1000010000100001000015000
MORPAIN Arnaud 20002000200020007500
MOUNIER Didier 1000010000100001000015000
MOUSSAOUI Nacer 20002000200020007500
MUIC Martine 20002000200020007500
MUZARD Sandra 1000010000100001000015000
NADRCIC Madeleine 1000010000100001000015000
NARBONNE Roland 20002000200020007500
NAULET Stephane 20002000200020007500
NA V ARRO Marie-France 1000010000100001000015000
NERI Fabrice 1000010000100001000015000
NEVEUX Christophe 20002000200020007500
NOAILLY Herve 20002000200020007500
NORMAND Franck 20002000200020007500
OUAHNOUNA David 20002000200020007500
PALIER Jean-Paul 1000010000100001000015000
PALIER Laurence 1000010000100001000015000
PALLARES-GARCIA Joanna 1000010000100001000015000
PAPA Maxime 1000010000100001000015000
PARET Antoine 1000010000100001000015000
PARISI Guillaume 1000010000100001000015000
PARISIS Pascale 1000010000100001000015000
PARRINELLO Daniel 1000010000100001000015000
PAULET Serge 1000010000100001000015000
PAYON Carole 1000010000100001000015000
PELLADEAU Jean 1500015000150001500025000
PELLADEAU Ludivine 1000010000100001000015000
PELLETIER Valerie 5000050000500005000065000
PEREZ Christelle 20002000200020007500
PETITJEAN Bernard 1000010000100001000015000
PEYRARD Viviane 1000010000100001000015000
PEYRE CHAIBRIANT Alexandra 100001000010000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide53
PIERRE Romain 20002000200020007500
PIGNON Jean-Louis 1000010000100001000015000
PLANARD Thierry 1500015000150001500025000
PLANTAIN Camille 20002000200020007500
PONS Marc 20002000200020007500
PONTVIANNE Michel 1000010000100001000015000
POURADIER-DUTEIL Catherine 1000010000100001000015000
POYET Lionnel 20002000200020007500
POYMIRO Stephanie 2500025000250002500035000
PREBOST Emmanuel 1000010000100001000015000
PRUNIAUD Christelle 1000010000100001000015000
PUTZ Roger 1000010000100001000015000
RAGALD Sullivan 20002000200020007500
RAULT Myriam 1000010000100001000015000
REGUILLON Joel 20002000200020007500
RENAMBATZ Frankie 1000010000100001000015000
REY Anne 1000010000100001000015000
RIESCO Thierry 1000010000100001000015000
RIFFAUT Soizic 20002000200020007500
RIOU Michel 2500025000250002500035000
ROCCAZ Mariette 20002000200020007500
ROCHON Emmanuelle 1000010000100001000015000
ROQUES Myriam 1000010000100001000015000
ROUX Guillaume 1000010000100001000015000
ROY Maxime 20002000200020007500
RULLIER Cedric 1000010000100001000015000
SALIBA Marie-Christine 2500025000250002500035000
SARSAR Mustapha 1000010000100001000015000
SAUREL Marlene 1000010000100001000015000
SCHAMM Julie 1500015000150001500025000
SEASSAU Adrien 20002000200020007500
SEGUIN Sebastien 1500015000150001500025000
SEIGNOL Lucie 20002000200020007500
SENGA Jocelyn 20002000200020007500
SIKORA Dominique 20002000200020007500
SIMEON Karine 20002000200020007500
SIMEON Romain 1000010000100001000015000
SOLETTI Florence 2500025000250002500035000
SOUBEYRAND Solenne 1500015000150001500025000
TANTOT Robert 100001000010000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide54
TARDIEU Jean-Luc 5000050000500005000065000
THOMAS David 1000010000100001000015000
THOMAS Pierre 20002000200020007500
TOURNIQUET Didier 2500025000250002500035000
TRAINA Sylvain 5000050000500005000065000
ULRICH Thierry 20002000200020007500
V ACHER Jacques 2500025000250002500035000
V ALENTE David 1000010000100001000015000
V ALLA Anne 5000050000500005000065000
V ALLET Maxime 20002000200020007500
V ANDERHEYDEN Sylvain 1000010000100001000015000
VILLAND Julien 1000010000100001000015000
VILLARDIER Laura 1000010000100001000015000
VINDRY Joel 1000010000100001000015000
VIRASSAMY Yoann 1000010000100001000015000
VISEUX Guillaume 1000010000100001000015000
VU Christiane 1000010000100001000015000
WEISS Julien 20002000200020007500
ZEGZULA Thierry 2000200020002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide55
Annexe III à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale par intérim Mme
CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénomDroits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
ABED Brahim 150007500150015000
AGGOUNE Samia 375015005003750
ALAIN Brigitte 375015005003750
ALENDA Anne 150007500150015000
ALLIER Patrice 7500375010007500
AMAT Cyril 7500375010007500
ANCIAN Pascale 375015005003750
ANDERHUBER Laetitia 7500375010007500
ANDRE Florent 7500375010007500
ANTHOUARD Philippe 375015005003750
ARANDA Sergios 7500375010007500
ATTARD Nathalie 375015005003750
AUCLERC-YV ARS Laurence 375015005003750
AUDIGIER Martine 7500375010007500
AUGEREAU Didier 7500375010007500
AUGIER Gilles 7500375010007500
A VOUAC Rodolphe 7500375010007500
BACONNET Agnes 7500375015007500
BAN YAMMOUH Chaib 375015005003750
BANCEL Christophe 375015005003750
BARBE Brice 7500375010007500
BARNES Benjamin 7500375010007500
BARRAT Celine 375015005003750
BASLE Damien 7500375010007500
BAYLE Sophie 7500375010007500
BEATRIX Pascal 150007500150015000
BEAUDU Karen 375015005003750
BEC Olivier 150007500150015000
BEKHEDDA Houari 150007500150015000
BELLEPEAU Stephane 750037501000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide56
BELLISSENT Helene 7500375010007500
BELROSE-HUYGHUES Roderick 7500375010007500
BENOIT Francoise 7500375010007500
BENSAID Boumediene 375015005003750
BERNARD Jules 7500375010007500
BERNE Corinne 7500375010007500
BERRY Fabrice 7500375010007500
BERTHET Estelle 7500375010007500
BERTHOMME Cedric 7500375010007500
BERTHON Jean-Philippe 375015005003750
BESSY Thomas 7500375010007500
BEUN Camille 375015005003750
BEUN Nathalie 375015005003750
BEURET Elyane 7500375010007500
BILLOT Gael 375015005003750
BOMPARD Philippe 150007500150015000
BONEZIA Agnes 375015005003750
BONISLAWSKI Thomas 7500375010007500
BONNARD Helene 150007500150015000
BONNAUD Aurelie 7500375010007500
BONNET Dominique 375015005003750
BOSSU Laurence 375015005003750
BOURGEOIS Mylene 7500375010007500
BOURGON Celine 150007500150015000
BOURNEZ Pascal 7500375010007500
BOUTALBI Yacine 150007500150015000
BOYER Brigitte 375015005003750
BRAUD Christine 7500375010007500
BRESSON Stephane 7500375010007500
BRIFFAUT Congetina 150007500150015000
BRISTOT Rudy 7500375010007500
BRUN Pierre-Augustin 7500375010007500
BRUNEL Guillaume 150007500150015000
BRUYERE Philippe 7500375010007500
BUCHILLOT Sylvain 7500375010007500
BUSIN Laurent 7500375010007500
BUZON Julien 7500375010007500
CAMPILLO LAFFIN Christophe 7500375010007500
CARRON Sonia 375015005003750
CASIMIR Alexandre 750037501000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide57
CATANZANO Jean-Michel 375015005003750
CAZZANIGA Adelio 150007500150015000
CHAFFANEL Arnaud 150007500150015000
CHAIBRIANT Bruno 7500375010007500
CHAMARD Ariane 150007500150015000
CHAPPAZ Julien 7500375015007500
CHAPUIS Pierre-Marie 7500375010007500
CHARMONT Clotilde 375015005003750
CHARTIER Clement 7500375010007500
CHARY Franck 7500375010007500
CHATIR Kamal 375015005003750
CHENELAT Emmanuel 150007500150015000
CHENET Myriam 7500375010007500
CLOGIER Jerome 7500375010007500
CONIL Maeva 7500375015007500
COUPEL Antoine 375015005003750
CREPET Frederic 7500375010007500
CUISINIER Cecilia 150007500150015000
DARBON Julien 7500375010007500
DA V AINE Florence 7500375010007500
DE BLOCK Ines 7500375010007500
DE LARQUIER Paul 150007500150015000
DE LASA Odile 375015005003750
DECROLY Elise 150007500150015000
DECROLY Louis 150007500150015000
DELAIGUE Emmanuel 7500375010007500
DELESTREES Jean-Christophe 150007500150015000
DELORME Julie 150007500150015000
DEPLANCKE Sylvain 375015005003750
DESMEDT Xavier 7500375010007500
DESSUPOIU Florian 7500375010007500
DI SOTTO Bertrand 375015005003750
DIAS DAS ALMAS Yvan 375015005003750
DIMIER Sylvain 7500375010007500
DIMPRE Mathieu 7500375010007500
DOEUVRE Jean-Francois 7500375010007500
DONA Denis 375015005003750
DUFFOUR Stephane 150007500150015000
DUPOND Hugo 375015005003750
EGIZIANO Raphael 15000750015001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide58
EGUIENTA Johan 7500375010007500
EL GROUH Layla 7500375010007500
ELLUARD Claire 150007500150015000
ELSENSOHN Didier 7500375010007500
ETOURNEAU Lea 7500375010007500
FABRE Jeremy 375015005003750
FAUCHE Philippe 7500375010007500
FAURE Stephane 375015005003750
FAURIEL Marie-Benedicte 150007500150015000
FELIX Michael 375015005003750
FERMEAUX Melanie 150007500150015000
FERNANDEZ Alain 150007500150015000
FILIPPINI Carole 150007500150015000
FLORANGE Noe 375015005003750
FLORANGE Sylvie 7500375010007500
FONTAN Jean-Gabriel 7500375010007500
FORESTIER Denis 150007500150015000
FORTUNE Annie 7500375010007500
FOURET Julien 7500375010007500
FRACHET Aurelie 7500375010007500
FRACHET Nicolas 375015005003750
FRACHISSE Nicolas 7500375010007500
FREYDIER Laetitia 7500375015007500
GACHET Norbert 150007500150015000
GACHOT Anastasia 150007500150015000
GALLON Elena 375015005003750
GANTIEZ Laurence 150007500150015000
GARCIA Chantal 375015005003750
GARCIA Frederic 375015005003750
GELIFIER Isabelle 375015005003750
GIBERT Laurent 7500375010007500
GIBOWSKI Pierre 375015005003750
GILLES Christophe 375015005003750
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 7500375010007500
GIRAUD Christelle 7500375010007500
GORRIAS Anne 375015005003750
GRANGERAC Laurent 7500375010007500
GRAS Jonathan 375015005003750
GREBOT Lionel 7500375010007500
GRENGUET Maud 37501500500375084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide59
GRIMONPONT Celia 7500375010007500
GROMOLARD Fanny 7500375010007500
GUENEAU Anne 150007500150015000
GUERIN Natalia 7500375010007500
GUILLET Aude 7500375010007500
GUILLIER Yves 7500375010007500
HACHET Delphine 7500375010007500
HAMELIN Francoise 150007500150015000
HELARY Arnaud 7500375010007500
HENG Evelyne 150007500150015000
HERBET Guillaume 375015005003750
HORNY Pierre-Alain 375015005003750
HUGEDET Elise 375015005003750
JACOBS Christophe 7500375010007500
JACQUES Clement 150007500150015000
JAFFRY Pascal 150007500150015000
JARACZEWSKI Sandrine 7500375010007500
JOURDAIN Nicolas 7500375010007500
JOUVENCEAU Christelle 7500375010007500
JUGELE Florian 375015005003750
KENDY Adil 7500375010007500
KERV ADEC Aline 7500375010007500
KHALEF Leila 375015005003750
KRANZ Laetitia 7500375015007500
KRIEGER Bertrand 7500375010007500
LAGGIARD Marion 375015005003750
LAGRANGE Frederic 7500375010007500
LANFREY Jacky 375015005003750
LANGEVILLIER Mathias 375015005003750
LAURENT Sandrine 375015005003750
LAYMAND Eric 7500375010007500
LE GOULIAS Yannick 7500375010007500
LE MOING Christine 7500375010007500
LECOMTE Thibaud 7500375010007500
LECOQ Christophe 7500375010007500
LEFEBVRE Emmanuel 375015005003750
LEHEBEL Anne-Heloise 7500375010007500
LEPRIVEY Christine 375015005003750
LETURGEZ Matthieu 375015005003750
LINARD Pascal 37501500500375084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide60
LONGERE Denis 375015005003750
LOREAU Benjamin 375015005003750
LYONNET Margot 7500375010007500
MACAREZ David 150007500150015000
MADIGNIER Arnaud 7500375010007500
MADROLLES Frederic 150007500150015000
MAGNAN Christophe 7500375010007500
MALLET Francine 375015005003750
MARGOTTIN Beatrice 7500375010007500
MARGUET Sonia 375015005003750
MARIANI Alan 375015005003750
MARQUES DA SILV A Marion 7500375010007500
MARTELLI Frank 7500375010007500
MARY Pascale 7500375010007500
MATTHYS Cathy 375015005003750
MAUGNIE Lydie 150007500150015000
MEDKOUR Salim 150007500150015000
MERCIER Thibault 375015005003750
MESKINE Mama 7500375010007500
MICHEL Jean-Baptiste 375015005003750
MILLET Christine 150007500150015000
MOMMESSIN Alizee 7500375010007500
MONIER Raphael 375015005003750
MONTES Jerome 7500375010007500
MORPAIN Arnaud 375015005003750
MOUNIER Didier 7500375010007500
MOUSSAOUI Nacer 375015005003750
MUIC Martine 375015005003750
MUZARD Sandra 7500375010007500
NADRCIC Madeleine 7500375010007500
NARBONNE Roland 375015005003750
NAULET Stephane 375015005003750
NA V ARRO Marie-France 7500375010007500
NERI Fabrice 7500375010007500
NEVEUX Christophe 375015005003750
NOAILLY Herve 375015005003750
NORMAND Franck 375015005003750
OUAHNOUNA David 375015005003750
PALIER Jean-Paul 7500375010007500
PALIER Laurence 750037501000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide61
PALLARES-GARCIA Joanna 7500375010007500
PAPA Maxime 7500375010007500
PARET Antoine 7500375010007500
PARISI Guillaume 7500375010007500
PARISIS Pascale 7500375015007500
PARRINELLO Daniel 7500375010007500
PAULET Serge 7500375010007500
PAYON Carole 7500375010007500
PELLADEAU Jean 150007500150015000
PELLADEAU Ludivine 7500375010007500
PELLETIER Valerie 150007500150015000
PEREZ Christelle 375015005003750
PERFETTI Jean-Francois 150007500150015000
PETITJEAN Bernard 7500375015007500
PEYRARD Viviane 7500375010007500
PEYRE CHAIBRIANT Alexandra 7500375010007500
PIERRE Romain 375015005003750
PIGNON Jean-Louis 7500375010007500
PLANARD Thierry 150007500150015000
PLANTAIN Camille 375015005003750
PONS Marc 375015005003750
PONTVIANNE Michel 7500375010007500
POURADIER-DUTEIL Catherine 7500375010007500
POYET Lionnel 375015005003750
POYMIRO Stephanie 150007500150015000
PREBOST Emmanuel 7500375010007500
PRUNIAUD Christelle 7500375010007500
PUTZ Roger 7500375010007500
RAGALD Sullivan 375015005003750
RAULT Myriam 7500375010007500
REGUILLON Joel 375015005003750
RENAMBATZ Frankie 7500375010007500
REY Anne 7500375010007500
RIESCO Thierry 7500375010007500
RIFFAUT Soizic 375015005003750
RIOU Michel 150007500150015000
RIVIERE Yan 7500375010007500
ROCCAZ Mariette 375015005003750
ROCHON Emmanuelle 7500375010007500
ROQUES Myriam 750037501000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide62
ROUX Guillaume 7500375010007500
ROY Maxime 375015005003750
RULLIER Cedric 7500375010007500
SALIBA Marie-Christine 150007500150015000
SARSAR Mustapha 7500375010007500
SAUREL Marlene 7500375010007500
SCHAMM Julie 150007500150015000
SEASSAU Adrien 375015005003750
SEGUIN Sebastien 150007500150015000
SEIGNOL Lucie 375015005003750
SENGA Jocelyn 375015005003750
SIKORA Dominique 375015005003750
SIMEON Karine 375015005003750
SIMEON Romain 7500375010007500
SOLETTI Florence 150007500150015000
SOUBEYRAND Solenne 150007500150015000
TANTOT Robert 7500375010007500
TARDIEU Jean-Luc 150007500150015000
THOMAS David 7500375010007500
THOMAS Pierre 375015005003750
TOUBI Malek 150007500150015000
TOURNIQUET Didier 150007500150015000
TRAINA Sylvain 150007500150015000
ULRICH Thierry 375015005003750
V ACHER Jacques 150007500150015000
V ALENTE David 7500375010007500
V ALLA Anne 150007500150015000
V ALLET Maxime 375015005003750
V ANDERHEYDEN Sylvain 7500375010007500
VILLAND Julien 7500375010007500
VILLARDIER Laura 7500375015007500
VINDRY Joel 7500375010007500
VIRASSAMY Yoann 7500375010007500
VISEUX Guillaume 7500375010007500
VU Christiane 7500375010007500
WEISS Julien 375015005003750
ZEGZULA Thierry 37501500500375084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide63
Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale par intérim Mme
CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
AGGOUNE Samia 50015003750
ALAIN Brigitte 50015003750
ALENDA Anne 1500750015000
AMAT Cyril 100037507500
ANCIAN Pascale 50015003750
ANDERHUBER Laetitia 100037507500
ANDRE Florent 100037507500
ANTHOUARD Philippe 50015003750
ARANDA Sergios 100037507500
ATTARD Nathalie 50015003750
AUDIGIER Martine 100037507500
AUGEREAU Didier 100037507500
AUGIER Gilles 1500750015000
A VOUAC Rodolphe 100037507500
BAN YAMMOUH Chaib 50015003750
BANCEL Christophe 50015003750
BARBE Brice 100037507500
BARNES Benjamin 1500750015000
BARRAT Celine 50015003750
BASLE Damien 100037507500
BAYLE Sophie 100037507500
BEAUDU Karen 50015003750
BEKHEDDA Houari 1500750015000
BELLEPEAU Stephane 100037507500
BELLISSENT Helene 100037507500
BELROSE-HUYGHUES Roderick 100037507500
BENOIT Francoise 100037507500
BENSAID Boumediene 50015003750
BERNARD Jules 100037507500
BERNE Corinne 100037507500
BERRY Fabrice 1500750015000
BERTHET Estelle 150075001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide64
BERTHOMME Cedric 100037507500
BERTHON Jean-Philippe 50015003750
BESSY Thomas 100037507500
BEUN Camille 50015003750
BEUN Nathalie 50015003750
BEURET Elyane 100037507500
BILLOT Gael 50015003750
BOMPARD Philippe 1500750015000
BONEZIA Agnes 50015003750
BONISLAWSKI Thomas 100037507500
BONNARD Helene 1500750015000
BONNAUD Aurelie 100037507500
BONNET Dominique 50015003750
BOSSU Laurence 50015003750
BOURGEOIS Mylene 100037507500
BOURGON Celine 1500750015000
BOURNEZ Pascal 100037507500
BOUTALBI Yacine 1500750015000
BRAUD Christine 100037507500
BRESSON Stephane 100037507500
BRIFFAUT Congetina 1500750015000
BRISTOT Rudy 1500750015000
BRUN Pierre-Augustin 100037507500
BUCHILLOT Sylvain 100037507500
BUSIN Laurent 100037507500
BUZON Julien 100037507500
CAMPILLO LAFFIN Christophe 1500750015000
CARRON Sonia 50015003750
CATANZANO Jean-Michel 50015003750
CHAIBRIANT Bruno 1500750015000
CHAMARD Ariane 1500750015000
CHAPUIS Pierre-Marie 100037507500
CHARTIER Clement 100037507500
CHARY Franck 1500750015000
CHATIR Kamal 50015003750
CHENELAT Emmanuel 1500750015000
CHENET Myriam 100037507500
CLOGIER Jerome 1500750015000
COUPEL Antoine 50015003750
CREPET Frederic 150075001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide65
CUISINIER Cecilia 1500750015000
DARBON Julien 100037507500
DA V AINE Florence 100037507500
DE BLOCK Ines 100037507500
DE LASA Odile 50015003750
DELAIGUE Emmanuel 1500750015000
DELESTREES Jean-Christophe 1500750015000
DELORME Julie 1500750015000
DEPLANCKE Sylvain 50015003750
DESSUPOIU Florian 100037507500
DI SOTTO Bertrand 50015003750
DIAS DAS ALMAS Yvan 50015003750
DIMIER Sylvain 100037507500
DIMPRE Mathieu 1500750015000
DOEUVRE Jean-Francois 100037507500
DONA Denis 50015003750
DUFFOUR Stephane 1500750015000
DUPOND Hugo 50015003750
EGIZIANO Raphael 1500750015000
EGUIENTA Johan 100037507500
EL GROUH Layla 100037507500
ELSENSOHN Didier 100037507500
ETOURNEAU Lea 100037507500
FABRE Jeremy 50015003750
FAUCHE Philippe 100037507500
FAURE Stephane 50015003750
FAURIEL Marie-Benedicte 1500750015000
FELIX Michael 50015003750
FERMEAUX Melanie 1500750015000
FERNANDEZ Alain 1500750015000
FILIPPINI Carole 1500750015000
FLORANGE Noe 50015003750
FLORANGE Sylvie 1500750015000
FONTAN Jean-Gabriel 100037507500
FORESTIER Denis 1500750015000
FORTUNE Annie 100037507500
FOURET Julien 100037507500
FRACHET Aurelie 100037507500
FRACHET Nicolas 50015003750
FRACHISSE Nicolas 10003750750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide66
GALLON Elena 50015003750
GARCIA Chantal 50015003750
GARCIA Frederic 50015003750
GELIFIER Isabelle 50015003750
GIBERT Laurent 100037507500
GIBOWSKI Pierre 50015003750
GILLES Christophe 50015003750
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 100037507500
GIRAUD Christelle 100037507500
GORRIAS Anne 50015003750
GRANGERAC Laurent 100037507500
GRAS Jonathan 50015003750
GREBOT Lionel 100037507500
GRENGUET Maud 50015003750
GRIMONPONT Celia 1500750015000
GROMOLARD Fanny 100037507500
GUENEAU Anne 1500750015000
GUERIN Natalia 100037507500
GUILLET Aude 100037507500
GUILLIER Yves 100037507500
HACHET Delphine 100037507500
HAMELIN Francoise 1500750015000
HELARY Arnaud 100037507500
HENG Evelyne 1500750015000
HERBET Guillaume 50015003750
HORNY Pierre-Alain 50015003750
HUGEDET Elise 50015003750
JACOBS Christophe 100037507500
JACQUES Clement 1500750015000
JARACZEWSKI Sandrine 100037507500
JOURDAIN Nicolas 100037507500
JOUVENCEAU Christelle 100037507500
JUGELE Florian 50015003750
KENDY Adil 100037507500
KERV ADEC Aline 1500750015000
KRIEGER Bertrand 100037507500
LAGRANGE Frederic 100037507500
LANFREY Jacky 50015003750
LANGEVILLIER Mathias 50015003750
LAURENT Sandrine 5001500375084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide67
LAYMAND Eric 100037507500
LECOMTE Thibaud 100037507500
LECOQ Christophe 100037507500
LEFEBVRE Emmanuel 50015003750
LEHEBEL Anne-Heloise 100037507500
LEPRIVEY Christine 50015003750
LETURGEZ Matthieu 50015003750
LINARD Pascal 50015003750
LONGERE Denis 50015003750
LOREAU Benjamin 50015003750
LYONNET Margot 100037507500
MACAREZ David 1500750015000
MADIGNIER Arnaud 100037507500
MAGNAN Christophe 100037507500
MALLET Francine 50015003750
MARGOTTIN Beatrice 100037507500
MARGUET Sonia 50015003750
MARIANI Alan 50015003750
MARQUES DA SILV A Marion 100037507500
MARTELLI Frank 100037507500
MARY Pascale 100037507500
MATTHYS Cathy 50015003750
MAUGNIE Lydie 1500750015000
MEDKOUR Salim 1500750015000
MERCIER Thibault 50015003750
MESKINE Mama 100037507500
MICHEL Jean-Baptiste 50015003750
MILLET Christine 1500750015000
MOMMESSIN Alizee 100037507500
MONIER Raphael 50015003750
MONTES Jerome 1500750015000
MORPAIN Arnaud 50015003750
MOUNIER Didier 100037507500
MOUSSAOUI Nacer 50015003750
MUIC Martine 50015003750
MUZARD Sandra 100037507500
NADRCIC Madeleine 100037507500
NARBONNE Roland 50015003750
NA V ARRO Marie-France 100037507500
NERI Fabrice 150075001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide68
NEVEUX Christophe 50015003750
NOAILLY Herve 50015003750
NORMAND Franck 50015003750
OUAHNOUNA David 50015003750
PALIER Jean-Paul 100037507500
PALIER Laurence 100037507500
PALLARES-GARCIA Joanna 100037507500
PAPA Maxime 100037507500
PARET Antoine 100037507500
PARISI Guillaume 100037507500
PARRINELLO Daniel 100037507500
PAULET Serge 100037507500
PAYON Carole 100037507500
PELLADEAU Jean 1500750015000
PELLADEAU Ludivine 100037507500
PELLETIER Valerie 1500750015000
PEREZ Christelle 50015003750
PEYRARD Viviane 100037507500
PIERRE Romain 50015003750
PIGNON Jean-Louis 100037507500
PLANARD Thierry 1500750015000
PONS Marc 50015003750
PONTVIANNE Michel 100037507500
POURADIER-DUTEIL Catherine 100037507500
POYET Lionnel 50015003750
POYMIRO Stephanie 1500750015000
PREBOST Emmanuel 100037507500
PRUNIAUD Christelle 100037507500
PUTZ Roger 100037507500
RAGALD Sullivan 50015003750
RAULT Myriam 100037507500
REGUILLON Joel 50015003750
RENAMBATZ Frankie 1500750015000
REY Anne 100037507500
RIESCO Thierry 100037507500
RIFFAUT Soizic 50015003750
RIOU Michel 1500750015000
ROCCAZ Mariette 50015003750
ROCHON Emmanuelle 100037507500
ROQUES Myriam 10003750750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide69
ROUX Guillaume 100037507500
ROY Maxime 50015003750
SALIBA Marie-Christine 1500750015000
SARSAR Mustapha 100037507500
SAUREL Marlene 100037507500
SCHAMM Julie 1500750015000
SEASSAU Adrien 50015003750
SEGUIN Sebastien 1500750015000
SEIGNOL Lucie 50015003750
SENGA Jocelyn 50015003750
SIKORA Dominique 50015003750
SIMEON Karine 50015003750
SIMEON Romain 100037507500
SOUBEYRAND Solenne 1500750015000
TANTOT Robert 100037507500
TARDIEU Jean-Luc 1500750015000
THOMAS David 100037507500
THOMAS Pierre 50015003750
TRAINA Sylvain 1500750015000
ULRICH Thierry 50015003750
V ALENTE David 1500750015000
V ALLA Anne 1500750015000
V ALLET Maxime 50015003750
V ANDERHEYDEN Sylvain 100037507500
VILLAND Julien 100037507500
VINDRY Joel 100037507500
VIRASSAMY Yoann 100037507500
VISEUX Guillaume 100037507500
VU Christiane 100037507500
WEISS Julien 50015003750
ZEGZULA Thierry 5001500375084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide70
Annexe V à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale par intérim Mme
CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
AGGOUNE Samia 150020007500
ALAIN Brigitte 150020007500
ALENDA Anne 100002500030000
AMAT Cyril 30001000015000
ANCIAN Pascale 150020007500
ANDERHUBER Laetitia 30001000015000
ANDRE Florent 30001000015000
ANTHOUARD Philippe 150020007500
ARANDA Sergios 30001000015000
ATTARD Nathalie 150020007500
AUDIGIER Martine 30001000015000
AUGEREAU Didier 30001000015000
AUGIER Gilles 50001500025000
A VOUAC Rodolphe 30001000015000
BAN YAMMOUH Chaib 150020007500
BANCEL Christophe 150020007500
BARBE Brice 30001000015000
BARNES Benjamin 50001500025000
BARRAT Celine 150020007500
BASLE Damien 30001000015000
BAYLE Sophie 30001000015000
BEAUDU Karen 150020007500
BEKHEDDA Houari 50001500025000
BELLEPEAU Stephane 30001000015000
BELLISSENT Helene 30001000015000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 30001000015000
BENOIT Francoise 30001000015000
BENSAID Boumediene 150020007500
BERNARD Jules 30001000015000
BERNE Corinne 30001000015000
BERRY Fabrice 50001500025000
BERTHET Estelle 5000150002500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide71
BERTHOMME Cedric 30001000015000
BERTHON Jean-Philippe 150020007500
BESSY Thomas 30001000015000
BEUN Camille 150020007500
BEUN Nathalie 150020007500
BEURET Elyane 30001000015000
BEV A VY Alain 30001000015000
BILLOT Gael 150020007500
BOMPARD Philippe 150005000060000
BONEZIA Agnes 150020007500
BONISLAWSKI Thomas 30001000015000
BONNARD Helene 100002500030000
BONNAUD Aurelie 30001000015000
BONNET Dominique 150020007500
BOSSU Laurence 150020007500
BOURGEOIS Mylene 30001000015000
BOURGON Celine 100002500030000
BOURNEZ Pascal 30001000015000
BOUTALBI Yacine 50001500025000
BRAUD Christine 30001000015000
BRESSON Stephane 30001000015000
BRIFFAUT Congetina 100002500030000
BRISTOT Rudy 50001500025000
BRUN Pierre-Augustin 30001000015000
BUCHILLOT Sylvain 30001000015000
BUSIN Laurent 30001000015000
BUZON Julien 30001000015000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 50001500025000
CARRON Sonia 150020007500
CASIMIR Alexandre 30001000015000
CATANZANO Jean-Michel 150020007500
CHABOIS Lilian 30001000015000
CHAFFANEL Arnaud 50001500025000
CHAIBRIANT Bruno 50001500025000
CHAMARD Ariane 150005000060000
CHAPUIS Pierre-Marie 30001000015000
CHARTIER Clement 30001000015000
CHARY Franck 50001500025000
CHATIR Kamal 150020007500
CHAUVIN Maxime 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide72
CHENELAT Emmanuel 50001500025000
CHENET Myriam 30001000015000
CLOGIER Jerome 50001500025000
COUPEL Antoine 150020007500
CREPET Frederic 50001500025000
CUISINIER Cecilia 50001500025000
DARBON Julien 30001000015000
DA V AINE Florence 30001000015000
DE BLOCK Ines 30001000015000
DE LASA Odile 150020007500
DELAIGUE Emmanuel 50001500025000
DELESTREES Jean-Christophe illimité100000300000
DELORME Julie 50001500025000
DEPLANCKE Sylvain 150020007500
DESMEDT Xavier 30001000015000
DESORGERIS Flavie 30001000015000
DESPORTES Helene 30001000015000
DESSUPOIU Florian 30001000015000
DI SOTTO Bertrand 150020007500
DIAS DAS ALMAS Yvan 150020007500
DIMIER Sylvain 30001000015000
DIMPRE Mathieu 50001500025000
DOEUVRE Jean-Francois 30001000015000
DONA Denis 150020007500
DUFFOUR Stephane 100002500030000
DUPOND Hugo 150020007500
EGIZIANO Raphael 50001500025000
EGUIENTA Johan 30001000015000
EL GROUH Layla 30001000015000
EL MHASSANI Anis 30001000015000
ELSENSOHN Didier 30001000015000
ETOURNEAU Lea 30001000015000
FABRE Jeremy 150020007500
FAUCHE Philippe 30001000015000
FAURE Stephane 150020007500
FAURIEL Marie-Benedicte 50001500025000
FELIX Michael 150020007500
FERMEAUX Melanie 50001500025000
FERNANDEZ Alain 100002500030000
FILIPPINI Carole 5000150002500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide73
FLORANGE Noe 150020007500
FLORANGE Sylvie 50001500025000
FONTAN Jean-Gabriel 30001000015000
FORESTIER Denis 100002500030000
FORTUNE Annie 30001000015000
FOURET Julien 30001000015000
FRACHET Aurelie 30001000015000
FRACHET Nicolas 150020007500
FRACHISSE Nicolas 30001000015000
GACHOT Anastasia 50001500025000
GALLON Elena 150020007500
GARCIA Chantal 150020007500
GARCIA Frederic 150020007500
GELIFIER Isabelle 150020007500
GIBERT Laurent 30001000015000
GIBOWSKI Pierre 150020007500
GILLES Christophe 150020007500
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 30001000015000
GIRAUD Christelle 30001000015000
GORRIAS Anne 150020007500
GRANGERAC Laurent 30001000015000
GRAS Jonathan 150020007500
GREBOT Lionel 30001000015000
GRENGUET Maud 150020007500
GRIMONPONT Celia 50001500025000
GROMOLARD Fanny 30001000015000
GUENEAU Anne 100002500030000
GUERIN Natalia 30001000015000
GUILLET Aude 30001000015000
GUILLIER Yves 30001000015000
GUINET Chantal 30001000015000
HACHET Delphine 30001000015000
HAMELIN Francoise 100002500030000
HELARY Arnaud 30001000015000
HENG Evelyne 100002500030000
HERBET Guillaume 150020007500
HORNY Pierre-Alain 150020007500
HUGEDET Elise 150020007500
JACOBS Christophe 30001000015000
JACQUES Clement 5000150002500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide74
JAFFRY Pascal 100002500030000
JARACZEWSKI Sandrine 30001000015000
JOURDAIN Nicolas 30001000015000
JOURGET Agathe 30001000015000
JOUV AL Maxime 30001000015000
JOUVENCEAU Christelle 30001000015000
JUGELE Florian 150020007500
KENDY Adil 30001000015000
KERV ADEC Aline 50001500025000
KRIEGER Bertrand 30001000015000
LAGRANGE Frederic 30001000015000
LANFREY Jacky 150020007500
LANGEVILLIER Mathias 150020007500
LAURENT Sandrine 150020007500
LAYMAND Eric 30001000015000
LECOMTE Thibaud 30001000015000
LECOQ Christophe 30001000015000
LEFEBVRE Emmanuel 150020007500
LEHEBEL Anne-Heloise 30001000015000
LEPRIVEY Christine 150020007500
LETURGEZ Matthieu 150020007500
LINARD Pascal 150020007500
LONGERE Denis 150020007500
LOREAU Benjamin 150020007500
LYONNET Margot 30001000015000
MACAREZ David 50001500025000
MADIGNIER Arnaud 30001000015000
MAGNAN Christophe 30001000015000
MALLET Francine 150020007500
MARGOTTIN Beatrice 30001000015000
MARGUET Sonia 150020007500
MARIANI Alan 150020007500
MARQUES DA SILV A Marion 30001000015000
MARTELLI Frank 30001000015000
MARY Pascale 30001000015000
MATTHYS Cathy 150020007500
MAUGNIE Lydie 50001500025000
MEDKOUR Salim 50001500025000
MERCIER Thibault 150020007500
MESKINE Mama 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide75
MICHEL Jean-Baptiste 150020007500
MILLET Christine 50001500025000
MOMMESSIN Alizee 30001000015000
MONIER Raphael 150020007500
MONTES Jerome 50001500025000
MORPAIN Arnaud 150020007500
MOUNIER Didier 30001000015000
MOUSSAOUI Nacer 150020007500
MUIC Martine 150020007500
MUZARD Sandra 30001000015000
NADRCIC Madeleine 30001000015000
NARBONNE Roland 150020007500
NA V ARRO Marie-France 30001000015000
NERI Fabrice 50001500025000
NEVEUX Christophe 150020007500
NOAILLY Herve 150020007500
NORMAND Franck 150020007500
OUAHNOUNA David 150020007500
PALIER Jean-Paul 30001000015000
PALIER Laurence 30001000015000
PALLARES-GARCIA Joanna 30001000015000
PAPA Maxime 30001000015000
PARET Antoine 30001000015000
PARISI Guillaume 30001000015000
PARRINELLO Daniel 30001000015000
PAULET Serge 30001000015000
PAYON Carole 30001000015000
PELLADEAU Jean 50001500025000
PELLADEAU Ludivine 30001000015000
PELLETIER Valerie 150005000060000
PEREZ Christelle 150020007500
PEYRARD Viviane 30001000015000
PIERRE Romain 150020007500
PIGNON Jean-Louis 30001000015000
PLANARD Thierry 100002500030000
PONS Marc 150020007500
PONTVIANNE Michel 30001000015000
POURADIER-DUTEIL Catherine 30001000015000
POYET Lionnel 150020007500
POYMIRO Stephanie 10000250003000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide76
PREBOST Emmanuel 30001000015000
PRUNIAUD Christelle 30001000015000
PUTZ Roger 30001000015000
RAGALD Sullivan 150020007500
RAULT Myriam 30001000015000
REGUILLON Joel 150020007500
RENAMBATZ Frankie 50001500025000
REY Anne 30001000015000
RIESCO Thierry 30001000015000
RIFFAUT Soizic 150020007500
RIOU Michel 100002500030000
ROCCAZ Mariette 150020007500
ROCHON Emmanuelle 30001000015000
ROQUES Myriam 30001000015000
ROUX Guillaume 30001000015000
ROY Maxime 150020007500
SALIBA Marie-Christine 100002500030000
SARSAR Mustapha 30001000015000
SAUREL Marlene 30001000015000
SCHAMM Julie 50001500025000
SEASSAU Adrien 150020007500
SEGUIN Sebastien 50001500025000
SEIGNOL Lucie 150020007500
SENGA Jocelyn 150020007500
SEVENNEC Jean-Michel 30001000015000
SIKORA Dominique 150020007500
SIMEON Karine 150020007500
SIMEON Romain 30001000015000
SOLETTI Florence 50001500025000
SOUBEYRAND Solenne 50001500025000
TANTOT Robert 30001000015000
TARDIEU Jean-Luc 150005000060000
THIBERT Anne-Marie 100002500030000
THOMAS David 30001000015000
THOMAS Pierre 150020007500
TRAINA Sylvain 150005000060000
ULRICH Thierry 150020007500
V ACHER Jacques 50001500025000
V ALENTE David 50001500025000
V ALLA Anne 15000500006000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide77
V ALLET Maxime 150020007500
V ANDERHEYDEN Sylvain 30001000015000
VILLAND Julien 30001000015000
VINDRY Joel 30001000015000
VIRASSAMY Yoann 30001000015000
VISEUX Guillaume 30001000015000
VU Christiane 30001000015000
WEISS Julien 150020007500
ZEGZULA Thierry 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide78
Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale par intérim Mme
CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
AGGOUNE Samia 150020007500
ALAIN Brigitte 150020007500
ALENDA Anne 100002500030000
AMAT Cyril 30001000015000
ANCIAN Pascale 150020007500
ANDERHUBER Laetitia 30001000015000
ANDRE Florent 30001000015000
ANTHOUARD Philippe 150020007500
ARANDA Sergios 30001000015000
ATTARD Nathalie 150020007500
AUDIGIER Martine 30001000015000
AUGEREAU Didier 30001000015000
AUGIER Gilles 50001500025000
A VOUAC Rodolphe 30001000015000
BAN YAMMOUH Chaib 150020007500
BANCEL Christophe 150020007500
BARBE Brice 30001000015000
BARNES Benjamin 50001500025000
BARRAT Celine 150020007500
BASLE Damien 30001000015000
BAYLE Sophie 30001000015000
BEAUDU Karen 150020007500
BEKHEDDA Houari 50001500025000
BELLEPEAU Stephane 30001000015000
BELLISSENT Helene 30001000015000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 30001000015000
BENOIT Francoise 30001000015000
BENSAID Boumediene 150020007500
BERNARD Jules 30001000015000
BERNE Corinne 30001000015000
BERRY Fabrice 50001500025000
BERTHET Estelle 5000150002500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide79
BERTHOMME Cedric 30001000015000
BERTHON Jean-Philippe 150020007500
BESSY Thomas 30001000015000
BEUN Camille 150020007500
BEUN Nathalie 150020007500
BEURET Elyane 30001000015000
BEV A VY Alain 30001000015000
BILLOT Gael 150020007500
BOMPARD Philippe 150005000060000
BONEZIA Agnes 150020007500
BONISLAWSKI Thomas 30001000015000
BONNARD Helene 100002500030000
BONNAUD Aurelie 30001000015000
BONNET Dominique 150020007500
BOSSU Laurence 150020007500
BOURGEOIS Mylene 30001000015000
BOURGON Celine 100002500030000
BOURNEZ Pascal 30001000015000
BOUTALBI Yacine 50001500025000
BRAUD Christine 30001000015000
BRIFFAUT Congetina 100002500030000
BRISTOT Rudy 50001500025000
BRUN Pierre-Augustin 30001000015000
BUCHILLOT Sylvain 30001000015000
BUSIN Laurent 30001000015000
BUZON Julien 30001000015000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 50001500025000
CARRON Sonia 150020007500
CASIMIR Alexandre 30001000015000
CATANZANO Jean-Michel 150020007500
CHABOIS Lilian 30001000015000
CHAFFANEL Arnaud 50001500025000
CHAIBRIANT Bruno 50001500025000
CHAMARD Ariane 150005000060000
CHAPUIS Pierre-Marie 30001000015000
CHARTIER Clement 30001000015000
CHARY Franck 50001500025000
CHATIR Kamal 150020007500
CHAUVIN Maxime 150020007500
CHENET Myriam 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide80
CLOGIER Jerome 50001500025000
COUPEL Antoine 150020007500
CREPET Frederic 50001500025000
CUISINIER Cecilia 50001500025000
DARBON Julien 30001000015000
DA V AINE Florence 30001000015000
DE BLOCK Ines 30001000015000
DE LASA Odile 150020007500
DELAIGUE Emmanuel 50001500025000
DELESTREES Jean-Christophe illimité100000300000
DEPLANCKE Sylvain 150020007500
DESMEDT Xavier 30001000015000
DESORGERIS Flavie 30001000015000
DESPORTES Helene 30001000015000
DESSUPOIU Florian 30001000015000
DI SOTTO Bertrand 150020007500
DIAS DAS ALMAS Yvan 150020007500
DIMIER Sylvain 30001000015000
DIMPRE Mathieu 50001500025000
DOEUVRE Jean-Francois 30001000015000
DONA Denis 150020007500
DUFFOUR Stephane 100002500030000
DUPOND Hugo 150020007500
EGIZIANO Raphael 50001500025000
EGUIENTA Johan 30001000015000
EL GROUH Layla 30001000015000
EL MHASSANI Anis 30001000015000
ELSENSOHN Didier 30001000015000
ETOURNEAU Lea 30001000015000
FABRE Jeremy 150020007500
FAUCHE Philippe 30001000015000
FAURE Stephane 150020007500
FAURIEL Marie-Benedicte 50001500025000
FELIX Michael 150020007500
FERMEAUX Melanie 50001500025000
FERNANDEZ Alain 100002500030000
FILIPPINI Carole 50001500025000
FLORANGE Noe 150020007500
FLORANGE Sylvie 50001500025000
FONTAN Jean-Gabriel 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide81
FORESTIER Denis 100002500030000
FORTUNE Annie 30001000015000
FOURET Julien 30001000015000
FRACHET Aurelie 30001000015000
FRACHET Nicolas 150020007500
FRACHISSE Nicolas 30001000015000
GACHOT Anastasia 50001500025000
GALLON Elena 150020007500
GARCIA Chantal 150020007500
GARCIA Frederic 150020007500
GELIFIER Isabelle 150020007500
GIBERT Laurent 30001000015000
GIBOWSKI Pierre 150020007500
GILLES Christophe 150020007500
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 30001000015000
GIRAUD Christelle 30001000015000
GORRIAS Anne 150020007500
GRANGERAC Laurent 30001000015000
GRAS Jonathan 150020007500
GREBOT Lionel 30001000015000
GRENGUET Maud 150020007500
GRIMONPONT Celia 50001500025000
GROMOLARD Fanny 30001000015000
GUENEAU Anne 100002500030000
GUERIN Natalia 30001000015000
GUILLET Aude 30001000015000
GUILLIER Yves 30001000015000
GUINET Chantal 30001000015000
HACHET Delphine 30001000015000
HAMELIN Francoise 100002500030000
HELARY Arnaud 30001000015000
HENG Evelyne 100002500030000
HERBET Guillaume 150020007500
HORNY Pierre-Alain 150020007500
HUGEDET Elise 150020007500
JACOBS Christophe 30001000015000
JACQUES Clement 50001500025000
JAFFRY Pascal 100002500030000
JARACZEWSKI Sandrine 30001000015000
JOURDAIN Nicolas 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide82
JOURGET Agathe 30001000015000
JOUV AL Maxime 30001000015000
JOUVENCEAU Christelle 30001000015000
JUGELE Florian 150020007500
KENDY Adil 30001000015000
KERV ADEC Aline 50001500025000
LAGRANGE Frederic 30001000015000
LANFREY Jacky 150020007500
LANGEVILLIER Mathias 150020007500
LAURENT Sandrine 150020007500
LAYMAND Eric 30001000015000
LECOMTE Thibaud 30001000015000
LECOQ Christophe 30001000015000
LEFEBVRE Emmanuel 150020007500
LEHEBEL Anne-Heloise 30001000015000
LEPRIVEY Christine 150020007500
LETURGEZ Matthieu 150020007500
LINARD Pascal 150020007500
LONGERE Denis 150020007500
LOREAU Benjamin 150020007500
LYONNET Margot 30001000015000
MACAREZ David 50001500025000
MADIGNIER Arnaud 30001000015000
MAGNAN Christophe 30001000015000
MALLET Francine 150020007500
MARGOTTIN Beatrice 30001000015000
MARGUET Sonia 150020007500
MARIANI Alan 150020007500
MARQUES DA SILV A Marion 30001000015000
MARTELLI Frank 30001000015000
MARY Pascale 30001000015000
MATTHYS Cathy 150020007500
MAUGNIE Lydie 50001500025000
MEDKOUR Salim 50001500025000
MERCIER Thibault 150020007500
MESKINE Mama 30001000015000
MICHEL Jean-Baptiste 150020007500
MILLET Christine 50001500025000
MOMMESSIN Alizee 30001000015000
MONIER Raphael 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide83
MONTES Jerome 50001500025000
MORPAIN Arnaud 150020007500
MOUNIER Didier 30001000015000
MOUSSAOUI Nacer 150020007500
MUIC Martine 150020007500
MUZARD Sandra 30001000015000
NADRCIC Madeleine 30001000015000
NARBONNE Roland 150020007500
NA V ARRO Marie-France 30001000015000
NERI Fabrice 50001500025000
NEVEUX Christophe 150020007500
NOAILLY Herve 150020007500
NORMAND Franck 150020007500
OUAHNOUNA David 150020007500
PALIER Jean-Paul 30001000015000
PALIER Laurence 30001000015000
PALLARES-GARCIA Joanna 30001000015000
PAPA Maxime 30001000015000
PARET Antoine 30001000015000
PARISI Guillaume 30001000015000
PARRINELLO Daniel 30001000015000
PAULET Serge 30001000015000
PAYON Carole 30001000015000
PELLADEAU Jean 50001500025000
PELLADEAU Ludivine 30001000015000
PELLETIER Valerie 150005000060000
PEREZ Christelle 150020007500
PEYRARD Viviane 30001000015000
PIERRE Romain 150020007500
PIGNON Jean-Louis 30001000015000
PLANARD Thierry 100002500030000
PONS Marc 150020007500
PONTVIANNE Michel 30001000015000
POURADIER-DUTEIL Catherine 30001000015000
POYET Lionnel 150020007500
POYMIRO Stephanie 100002500030000
PREBOST Emmanuel 30001000015000
PRUNIAUD Christelle 30001000015000
PUTZ Roger 30001000015000
RAGALD Sullivan 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide84
RAULT Myriam 30001000015000
REGUILLON Joel 150020007500
RENAMBATZ Frankie 50001500025000
REY Anne 30001000015000
RIESCO Thierry 30001000015000
RIFFAUT Soizic 150020007500
RIOU Michel 100002500030000
ROCCAZ Mariette 150020007500
ROCHON Emmanuelle 50001500025000
ROQUES Myriam 30001000015000
ROUX Guillaume 30001000015000
ROY Maxime 150020007500
SALIBA Marie-Christine 100002500030000
SARSAR Mustapha 30001000015000
SAUREL Marlene 30001000015000
SCHAMM Julie 50001500025000
SEASSAU Adrien 150020007500
SEGUIN Sebastien 50001500025000
SEIGNOL Lucie 150020007500
SENGA Jocelyn 150020007500
SEVENNEC Jean-Michel 30001000015000
SIKORA Dominique 150020007500
SIMEON Karine 150020007500
SIMEON Romain 30001000015000
SOLETTI Florence 50001500025000
SOUBEYRAND Solenne 50001500025000
TANTOT Robert 30001000015000
TARDIEU Jean-Luc 150005000060000
THIBERT Anne-Marie 100002500030000
THOMAS David 30001000015000
THOMAS Pierre 150020007500
TRAINA Sylvain 150005000060000
ULRICH Thierry 150020007500
V ACHER Jacques 50001500025000
V ALENTE David 50001500025000
V ALLA Anne 150005000060000
V ALLET Maxime 150020007500
V ANDERHEYDEN Sylvain 30001000015000
VILLAND Julien 30001000015000
VINDRY Joel 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide85
VIRASSAMY Yoann 30001000015000
VISEUX Guillaume 30001000015000
VU Christiane 30001000015000
WEISS Julien 150020007500
ZEGZULA Thierry 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide86
Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale par intérim Mme
CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
AGGOUNE Samia 1500 15000
ALAIN Brigitte 1500 15000
ALENDA Anne 10000 60000
AMAT Cyril 3000 30000
ANCIAN Pascale 1500 15000
ANDERHUBER Laetitia 3000 30000
ANDRE Florent 3000 30000
ANTHOUARD Philippe 1500 15000
ARANDA Sergios 3000 30000
ATTARD Nathalie 1500 15000
AUDIGIER Martine 3000 30000
AUGEREAU Didier 3000 30000
AUGIER Gilles 5000 50000
A VOUAC Rodolphe 3000 30000
BAN YAMMOUH Chaib 1500 15000
BANCEL Christophe 1500 15000
BARBE Brice 3000 30000
BARNES Benjamin 5000 50000
BARRAT Celine 1500 15000
BASLE Damien 3000 30000
BAYLE Sophie 3000 30000
BEAUDU Karen 1500 15000
BEKHEDDA Houari 5000 50000
BELLEPEAU Stephane 3000 30000
BELLISSENT Helene 3000 30000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 3000 30000
BENOIT Francoise 3000 30000
BENSAID Boumediene 1500 15000
BERNARD Jules 3000 30000
BERNE Corinne 3000 30000
BERRY Fabrice 5000 50000
BERTHET Estelle 5000 50000
BERTHOMME Cedric 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide87
BERTHON Jean-Philippe 1500 15000
BESSY Thomas 3000 30000
BEUN Camille 1500 15000
BEUN Nathalie 1500 15000
BEURET Elyane 3000 30000
BILLOT Gael 1500 15000
BOMPARD Philippe 15000 120000
BONEZIA Agnes 1500 15000
BONNARD Helene 10000 60000
BONNAUD Aurelie 3000 30000
BONNET Dominique 1500 15000
BOSSU Laurence 1500 15000
BOURGEOIS Mylene 3000 30000
BOURGON Celine 10000 60000
BOURNEZ Pascal 3000 30000
BOUTALBI Yacine 5000 50000
BRAUD Christine 3000 30000
BRIFFAUT Congetina 10000 60000
BRISTOT Rudy 5000 50000
BRUN Pierre-Augustin 3000 30000
BUCHILLOT Sylvain 3000 30000
BUSIN Laurent 3000 30000
BUZON Julien 3000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 5000 50000
CARRON Sonia 1500 15000
CASIMIR Alexandre 3000 30000
CATANZANO Jean-Michel 1500 15000
CHAFFANEL Arnaud 5000 50000
CHAIBRIANT Bruno 5000 50000
CHAMARD Ariane 15000 120000
CHAPUIS Pierre-Marie 3000 30000
CHARTIER Clement 3000 30000
CHARY Franck 5000 50000
CHATIR Kamal 1500 15000
CHENET Myriam 3000 30000
CLOGIER Jerome 5000 50000
COUPEL Antoine 1500 15000
CREPET Frederic 5000 50000
CUISINIER Cecilia 5000 50000
DARBON Julien 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide88
DA V AINE Florence 3000 30000
DE BLOCK Ines 3000 30000
DE LASA Odile 1500 15000
DELAIGUE Emmanuel 5000 50000
DELESTREES Jean-Christophe illimité 600000
DEPLANCKE Sylvain 1500 15000
DESMEDT Xavier 3000 30000
DESSUPOIU Florian 3000 30000
DI SOTTO Bertrand 1500 15000
DIAS DAS ALMAS Yvan 1500 15000
DIMIER Sylvain 3000 30000
DIMPRE Mathieu 5000 50000
DOEUVRE Jean-Francois 3000 30000
DONA Denis 1500 15000
DUFFOUR Stephane 10000 60000
DUPOND Hugo 1500 15000
EGIZIANO Raphael 5000 50000
EGUIENTA Johan 3000 30000
EL GROUH Layla 3000 30000
ELSENSOHN Didier 3000 30000
ETOURNEAU Lea 3000 30000
FABRE Jeremy 1500 15000
FAUCHE Philippe 3000 30000
FAURE Stephane 1500 15000
FAURIEL Marie-Benedicte 5000 50000
FELIX Michael 1500 15000
FERMEAUX Melanie 5000 50000
FERNANDEZ Alain 10000 60000
FILIPPINI Carole 3000 30000
FLORANGE Noe 1500 15000
FLORANGE Sylvie 5000 50000
FONTAN Jean-Gabriel 3000 30000
FORESTIER Denis 10000 60000
FORTUNE Annie 3000 30000
FOURET Julien 3000 30000
FRACHET Aurelie 3000 30000
FRACHET Nicolas 1500 15000
FRACHISSE Nicolas 3000 30000
GACHOT Anastasia 5000 50000
GALLON Elena 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide89
GARCIA Chantal 1500 15000
GARCIA Frederic 1500 15000
GELIFIER Isabelle 1500 15000
GIBERT Laurent 3000 30000
GILLES Christophe 1500 15000
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 3000 30000
GIRAUD Christelle 3000 30000
GORRIAS Anne 1500 15000
GRANGERAC Laurent 3000 30000
GRAS Jonathan 1500 15000
GREBOT Lionel 3000 30000
GRENGUET Maud 1500 15000
GRIMONPONT Celia 5000 5000
GROMOLARD Fanny 3000 30000
GUENEAU Anne 10000 60000
GUERIN Natalia 3000 30000
GUILLET Aude 3000 30000
GUILLIER Yves 3000 30000
HACHET Delphine 3000 30000
HAMELIN Francoise 10000 60000
HELARY Arnaud 3000 30000
HENG Evelyne 10000 60000
HERBET Guillaume 1500 15000
HORNY Pierre-Alain 1500 15000
HUGEDET Elise 1500 15000
JACOBS Christophe 3000 30000
JACQUES Clement 5000 50000
JAFFRY Pascal 5000 50000
JARACZEWSKI Sandrine 3000 30000
JOURDAIN Nicolas 3000 30000
JOUVENCEAU Christelle 3000 30000
JUGELE Florian 1500 15000
KENDY Adil 3000 30000
KERV ADEC Aline 5000 50000
LAGRANGE Frederic 3000 30000
LANFREY Jacky 1500 15000
LANGEVILLIER Mathias 1500 15000
LAURENT Sandrine 1500 15000
LAYMAND Eric 3000 30000
LECOMTE Thibaud 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide90
LECOQ Christophe 3000 30000
LEFEBVRE Emmanuel 1500 15000
LEHEBEL Anne-Heloise 3000 30000
LEPRIVEY Christine 1500 15000
LETURGEZ Matthieu 1500 15000
LINARD Pascal 1500 15000
LONGERE Denis 1500 15000
LOREAU Benjamin 1500 15000
LYONNET Margot 3000 30000
MACAREZ David 5000 50000
MADIGNIER Arnaud 3000 30000
MAGNAN Christophe 3000 30000
MALLET Francine 1500 15000
MARGOTTIN Beatrice 3000 30000
MARGUET Sonia 1500 15000
MARIANI Alan 1500 15000
MARQUES DA SILV A Marion 3000 30000
MARTELLI Frank 3000 30000
MARY Pascale 3000 30000
MATTHYS Cathy 1500 15000
MAUGNIE Lydie 5000 50000
MEDKOUR Salim 5000 50000
MERCIER Thibault 1500 15000
MESKINE Mama 3000 30000
MICHEL Jean-Baptiste 1500 15000
MILLET Christine 5000 50000
MOMMESSIN Alizee 3000 30000
MONIER Raphael 1500 15000
MONTES Jerome 5000 50000
MORPAIN Arnaud 1500 15000
MOUNIER Didier 3000 30000
MOUSSAOUI Nacer 1500 15000
MUIC Martine 1500 15000
MUZARD Sandra 3000 30000
NADRCIC Madeleine 3000 30000
NARBONNE Roland 1500 15000
NA V ARRO Marie-France 3000 30000
NERI Fabrice 5000 50000
NEVEUX Christophe 1500 15000
NORMAND Franck 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide91
OUAHNOUNA David 1500 15000
PALIER Jean-Paul 3000 30000
PALIER Laurence 3000 30000
PALLARES-GARCIA Joanna 3000 30000
PAPA Maxime 3000 30000
PARET Antoine 3000 30000
PARISI Guillaume 3000 30000
PARRINELLO Daniel 3000 30000
PAULET Serge 3000 30000
PAYON Carole 3000 30000
PELLADEAU Jean 5000 50000
PELLADEAU Ludivine 3000 30000
PELLETIER Valerie 15000 120000
PEREZ Christelle 1500 15000
PEYRARD Viviane 3000 30000
PIERRE Romain 1500 15000
PIGNON Jean-Louis 3000 30000
PLANARD Thierry 10000 60000
PONS Marc 1500 15000
PONTVIANNE Michel 3000 30000
POURADIER-DUTEIL Catherine 3000 30000
POYET Lionnel 1500 15000
POYMIRO Stephanie 10000 60000
PREBOST Emmanuel 3000 30000
PRUNIAUD Christelle 3000 30000
PUTZ Roger 3000 30000
RAGALD Sullivan 1500 15000
RAULT Myriam 3000 30000
REGUILLON Joel 1500 15000
RENAMBATZ Frankie 5000 50000
REY Anne 3000 30000
RIESCO Thierry 3000 30000
RIFFAUT Soizic 1500 15000
RIOU Michel 10000 60000
ROCCAZ Mariette 1500 15000
ROCHON Emmanuelle 5000 50000
ROQUES Myriam 3000 30000
ROUX Guillaume 3000 30000
ROY Maxime 1500 15000
SALIBA Marie-Christine 10000 6000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide92
SARSAR Mustapha 3000 30000
SAUREL Marlene 3000 30000
SCHAMM Julie 5000 50000
SEASSAU Adrien 1500 15000
SEGUIN Sebastien 5000 50000
SEIGNOL Lucie 1500 15000
SENGA Jocelyn 1500 15000
SIKORA Dominique 1500 15000
SIMEON Karine 1500 15000
SIMEON Romain 3000 30000
SOLETTI Florence 5000 50000
SOUBEYRAND Solenne 5000 50000
TANTOT Robert 3000 30000
TARDIEU Jean-Luc 15000 120000
THOMAS David 3000 30000
THOMAS Pierre 1500 15000
TRAINA Sylvain 15000 120000
V ACHER Jacques 5000 50000
V ALENTE David 5000 50000
V ALLA Anne 15000 120000
V ALLET Maxime 1500 15000
V ANDERHEYDEN Sylvain 3000 30000
VILLAND Julien 3000 30000
VINDRY Joel 3000 30000
VIRASSAMY Yoann 3000 30000
VISEUX Guillaume 3000 30000
VU Christiane 3000 30000
WEISS Julien 1500 15000
ZEGZULA Thierry 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide93
Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale par intérim Mme
CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amendeValeur des
marchandises
AGGOUNE Samia 1500 15000
ALAIN Brigitte 1500 15000
ALENDA Anne 10000 60000
AMAT Cyril 3000 30000
ANCIAN Pascale 1500 15000
ANDERHUBER Laetitia 3000 30000
ANDRE Florent 3000 30000
ANTHOUARD Philippe 1500 15000
ARANDA Sergios 3000 30000
ATTARD Nathalie 1500 15000
AUDIGIER Martine 3000 30000
AUGEREAU Didier 3000 30000
AUGIER Gilles 5000 50000
A VOUAC Rodolphe 3000 30000
BAN YAMMOUH Chaib 1500 15000
BANCEL Christophe 1500 15000
BARBE Brice 3000 30000
BARNES Benjamin 5000 50000
BARRAT Celine 1500 15000
BASLE Damien 3000 30000
BAYLE Sophie 3000 30000
BEAUDU Karen 1500 15000
BEKHEDDA Houari 5000 50000
BELLEPEAU Stephane 3000 30000
BELLISSENT Helene 3000 30000
BELROSE-HUYGHUES Roderick 3000 30000
BENOIT Francoise 3000 30000
BENSAID Boumediene 1500 15000
BERNARD Jules 3000 30000
BERNE Corinne 3000 30000
BERRY Fabrice 5000 50000
BERTHET Estelle 5000 50000
BERTHOMME Cedric 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide94
BERTHON Jean-Philippe 1500 15000
BESSY Thomas 3000 30000
BEUN Camille 1500 15000
BEUN Nathalie 1500 15000
BEURET Elyane 3000 30000
BILLOT Gael 1500 15000
BOMPARD Philippe 15000 120000
BONEZIA Agnes 1500 15000
BONNARD Helene 10000 60000
BONNAUD Aurelie 3000 30000
BONNET Dominique 1500 15000
BOSSU Laurence 1500 15000
BOURGEOIS Mylene 3000 30000
BOURGON Celine 10000 60000
BOURNEZ Pascal 3000 30000
BOUTALBI Yacine 5000 50000
BRAUD Christine 3000 30000
BRIFFAUT Congetina 10000 60000
BRISTOT Rudy 5000 50000
BRUN Pierre-Augustin 3000 30000
BUCHILLOT Sylvain 3000 30000
BUSIN Laurent 3000 30000
BUZON Julien 3000 30000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 5000 50000
CARRON Sonia 1500 15000
CASIMIR Alexandre 3000 30000
CATANZANO Jean-Michel 1500 15000
CHAFFANEL Arnaud 5000 50000
CHAIBRIANT Bruno 5000 50000
CHAMARD Ariane 15000 120000
CHAPUIS Pierre-Marie 3000 30000
CHARTIER Clement 3000 30000
CHARY Franck 5000 50000
CHATIR Kamal 1500 15000
CHENET Myriam 3000 30000
CLOGIER Jerome 5000 50000
COUPEL Antoine 1500 15000
CREPET Frederic 5000 50000
CUISINIER Cecilia 5000 50000
DARBON Julien 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide95
DA V AINE Florence 3000 30000
DE BLOCK Ines 3000 30000
DE LASA Odile 1500 15000
DELAIGUE Emmanuel 5000 50000
DELESTREES Jean-Christophe illimité 600000
DEPLANCKE Sylvain 1500 15000
DESMEDT Xavier 3000 30000
DESSUPOIU Florian 3000 30000
DI SOTTO Bertrand 1500 15000
DIAS DAS ALMAS Yvan 1500 15000
DIMIER Sylvain 3000 30000
DIMPRE Mathieu 5000 50000
DOEUVRE Jean-Francois 3000 30000
DONA Denis 1500 15000
DUFFOUR Stephane 10000 60000
DUPOND Hugo 1500 15000
EGIZIANO Raphael 5000 50000
EGUIENTA Johan 3000 30000
EL GROUH Layla 3000 30000
ELSENSOHN Didier 3000 30000
ETOURNEAU Lea 3000 30000
FABRE Jeremy 1500 15000
FAUCHE Philippe 3000 30000
FAURE Stephane 1500 15000
FAURIEL Marie-Benedicte 5000 50000
FELIX Michael 1500 15000
FERMEAUX Melanie 5000 50000
FERNANDEZ Alain 10000 60000
FILIPPINI Carole 3000 30000
FLORANGE Noe 1500 15000
FLORANGE Sylvie 5000 50000
FONTAN Jean-Gabriel 3000 30000
FORESTIER Denis 10000 60000
FORTUNE Annie 3000 30000
FOURET Julien 3000 30000
FRACHET Aurelie 3000 30000
FRACHET Nicolas 1500 15000
FRACHISSE Nicolas 3000 30000
GACHOT Anastasia 5000 50000
GALLON Elena 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide96
GARCIA Chantal 1500 15000
GARCIA Frederic 1500 15000
GELIFIER Isabelle 1500 15000
GIBERT Laurent 3000 30000
GILLES Christophe 1500 15000
GIRARD CHAUDOT Marie-Christine 3000 30000
GIRAUD Christelle 3000 30000
GORRIAS Anne 1500 15000
GRANGERAC Laurent 3000 30000
GRAS Jonathan 1500 15000
GREBOT Lionel 3000 30000
GRENGUET Maud 1500 15000
GRIMONPONT Celia 5000 50000
GROMOLARD Fanny 3000 30000
GUENEAU Anne 10000 60000
GUERIN Natalia 3000 30000
GUILLET Aude 3000 30000
GUILLIER Yves 3000 30000
HACHET Delphine 3000 30000
HAMELIN Francoise 10000 60000
HELARY Arnaud 3000 30000
HENG Evelyne 10000 60000
HERBET Guillaume 1500 15000
HORNY Pierre-Alain 1500 15000
HUGEDET Elise 1500 15000
JACOBS Christophe 3000 30000
JACQUES Clement 5000 50000
JAFFRY Pascal 10000 60000
JARACZEWSKI Sandrine 3000 30000
JOURDAIN Nicolas 3000 30000
JOUVENCEAU Christelle 3000 30000
JUGELE Florian 1500 15000
KENDY Adil 3000 30000
KERV ADEC Aline 5000 50000
LAGRANGE Frederic 3000 30000
LANFREY Jacky 1500 15000
LANGEVILLIER Mathias 1500 15000
LAURENT Sandrine 1500 15000
LAYMAND Eric 3000 30000
LECOMTE Thibaud 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide97
LECOQ Christophe 3000 30000
LEFEBVRE Emmanuel 1500 15000
LEHEBEL Anne-Heloise 3000 30000
LEPRIVEY Christine 1500 15000
LETURGEZ Matthieu 1500 15000
LINARD Pascal 1500 15000
LONGERE Denis 1500 15000
LOREAU Benjamin 1500 15000
LYONNET Margot 3000 30000
MACAREZ David 5000 50000
MADIGNIER Arnaud 3000 30000
MAGNAN Christophe 3000 30000
MALLET Francine 1500 15000
MARGOTTIN Beatrice 3000 30000
MARGUET Sonia 1500 15000
MARIANI Alan 1500 15000
MARQUES DA SILV A Marion 3000 30000
MARTELLI Frank 3000 30000
MARY Pascale 3000 30000
MATTHYS Cathy 1500 15000
MAUGNIE Lydie 5000 50000
MEDKOUR Salim 5000 50000
MERCIER Thibault 1500 15000
MESKINE Mama 3000 30000
MICHEL Jean-Baptiste 1500 15000
MILLET Christine 5000 50000
MOMMESSIN Alizee 3000 30000
MONIER Raphael 1500 15000
MONTES Jerome 5000 50000
MORPAIN Arnaud 1500 15000
MOUNIER Didier 3000 30000
MOUSSAOUI Nacer 1500 15000
MUIC Martine 1500 15000
MUZARD Sandra 3000 30000
NADRCIC Madeleine 3000 30000
NARBONNE Roland 1500 15000
NA V ARRO Marie-France 3000 30000
NERI Fabrice 5000 50000
NEVEUX Christophe 1500 15000
NORMAND Franck 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide98
OUAHNOUNA David 1500 15000
PALIER Jean-Paul 3000 30000
PALIER Laurence 3000 30000
PALLARES-GARCIA Joanna 3000 30000
PAPA Maxime 3000 30000
PARET Antoine 3000 30000
PARISI Guillaume 3000 30000
PARRINELLO Daniel 3000 30000
PAULET Serge 3000 30000
PAYON Carole 3000 30000
PELLADEAU Jean 5000 50000
PELLADEAU Ludivine 3000 30000
PELLETIER Valerie 15000 120000
PEREZ Christelle 1500 15000
PEYRARD Viviane 3000 30000
PIERRE Romain 1500 15000
PIGNON Jean-Louis 3000 30000
PLANARD Thierry 10000 60000
PONS Marc 1500 15000
PONTVIANNE Michel 3000 30000
POURADIER-DUTEIL Catherine 3000 30000
POYET Lionnel 1500 15000
POYMIRO Stephanie 10000 60000
PREBOST Emmanuel 3000 30000
PRUNIAUD Christelle 3000 30000
PUTZ Roger 3000 30000
RAGALD Sullivan 1500 15000
RAULT Myriam 3000 30000
REGUILLON Joel 1500 15000
RENAMBATZ Frankie 5000 50000
REY Anne 3000 30000
RIESCO Thierry 3000 30000
RIFFAUT Soizic 1500 15000
RIOU Michel 10000 60000
ROCCAZ Mariette 1500 15000
ROCHON Emmanuelle 5000 50000
ROQUES Myriam 3000 30000
ROUX Guillaume 3000 30000
ROY Maxime 1500 15000
SALIBA Marie-Christine 10000 6000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide99
SARSAR Mustapha 3000 30000
SAUREL Marlene 3000 30000
SCHAMM Julie 5000 50000
SEASSAU Adrien 1500 15000
SEGUIN Sebastien 5000 50000
SEIGNOL Lucie 1500 15000
SENGA Jocelyn 1500 15000
SIKORA Dominique 1500 15000
SIMEON Karine 1500 15000
SIMEON Romain 3000 30000
SOLETTI Florence 5000 50000
SOUBEYRAND Solenne 5000 50000
TANTOT Robert 3000 30000
TARDIEU Jean-Luc 15000 120000
THOMAS David 3000 30000
THOMAS Pierre 1500 15000
TRAINA Sylvain 15000 120000
V ACHER Jacques 5000 50000
V ALENTE David 5000 50000
V ALLA Anne 15000 120000
V ALLET Maxime 1500 15000
V ANDERHEYDEN Sylvain 3000 30000
VILLAND Julien 3000 30000
VINDRY Joel 3000 30000
VIRASSAMY Yoann 3000 30000
VISEUX Guillaume 3000 30000
VU Christiane 3000 30000
WEISS Julien 1500 15000
ZEGZULA Thierry 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide100
Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale par intérim Mme
CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
ALENDA Anne 375015000
ATTARD Nathalie 375015000
AUGEREAU Didier 375015000
AUGIER Gilles 375015000
A VOUAC Rodolphe 375015000
BAN YAMMOUH Chaib 375015000
BANCEL Christophe 375015000
BARNES Benjamin 375015000
BARRAT Celine 375015000
BASLE Damien 375015000
BEAUDU Karen 375015000
BENOIT Francoise 375015000
BENSAID Boumediene 375015000
BERNARD Jules 375015000
BERRY Fabrice 375015000
BERTHET Estelle 375015000
BEUN Camille 375015000
BEUN Nathalie 375015000
BILLOT Gael 375015000
BOMPARD Philippe 375015000
BOSSU Laurence 375015000
BOURGON Celine 375015000
BRESSON Stephane 375015000
BRISTOT Rudy 375015000
BRUN Pierre-Augustin 375015000
BUCHILLOT Sylvain 375015000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 375015000
CARRON Sonia 375015000
CASIMIR Alexandre 375015000
CHAFFANEL Arnaud 375015000
CHAIBRIANT Bruno 375015000
CHAMARD Ariane 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide101
CHARY Franck 375015000
CHENELAT Emmanuel 375015000
CLOGIER Jerome 375015000
CREPET Frederic 375015000
DARBON Julien 375015000
DE BLOCK Ines 375015000
DELAIGUE Emmanuel 375015000
DELESTREES Jean-Christophe illimité300000
DELORME Julie 375015000
DEPLANCKE Sylvain 375015000
DESMEDT Xavier 375015000
DESSUPOIU Florian 375015000
DI SOTTO Bertrand 375015000
DIMPRE Mathieu 375015000
DUFFOUR Stephane 375015000
DUPOND Hugo 375015000
EGUIENTA Johan 375015000
EL GROUH Layla 375015000
ELSENSOHN Didier 375015000
FABRE Jeremy 375015000
FAURE Stephane 375015000
FELIX Michael 375015000
FLORANGE Noe 375015000
FLORANGE Sylvie 375015000
FONTAN Jean-Gabriel 375015000
FRACHET Aurelie 375015000
FRACHET Nicolas 375015000
GACHOT Anastasia 375015000
GARCIA Frederic 375015000
GILLES Christophe 375015000
GORRIAS Anne 375015000
GRAS Jonathan 375015000
GREBOT Lionel 375015000
GRENGUET Maud 375015000
GRIMONPONT Celia 375015000
HAMELIN Francoise 375015000
HENG Evelyne 375015000
HERBET Guillaume 375015000
HORNY Pierre-Alain 375015000
HUGEDET Elise 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide102
JAFFRY Pascal 375015000
KENDY Adil 375015000
KERV ADEC Aline 375015000
KRIEGER Bertrand 375015000
LANGEVILLIER Mathias 375015000
LECOMTE Thibaud 375015000
LECOQ Christophe 375015000
LEFEBVRE Emmanuel 375015000
LEPRIVEY Christine 375015000
LETURGEZ Matthieu 375015000
LINARD Pascal 375015000
LONGERE Denis 375015000
LOREAU Benjamin 375015000
MADIGNIER Arnaud 375015000
MAGNAN Christophe 375015000
MARGUET Sonia 375015000
MARIANI Alan 375015000
MARQUES DA SILV A Marion 375015000
MERCIER Thibault 375015000
MESKINE Mama 375015000
MICHEL Jean-Baptiste 375015000
MONIER Raphael 375015000
MONTES Jerome 375015000
MORPAIN Arnaud 375015000
MOUSSAOUI Nacer 375015000
NARBONNE Roland 375015000
NA V ARRO Marie-France 375015000
NERI Fabrice 375015000
NEVEUX Christophe 375015000
NORMAND Franck 375015000
OUAHNOUNA David 375015000
PALIER Jean-Paul 375015000
PALIER Laurence 375015000
PAPA Maxime 375015000
PAULET Serge 375015000
PELLETIER Valerie 375015000
PIERRE Romain 375015000
PLANARD Thierry 375015000
PONS Marc 375015000
POYET Lionnel 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide103
PRUNIAUD Christelle 375015000
RAGALD Sullivan 375015000
REGUILLON Joel 375015000
RIFFAUT Soizic 375015000
ROCCAZ Mariette 375015000
ROUX Guillaume 375015000
ROY Maxime 375015000
SEASSAU Adrien 375015000
SEIGNOL Lucie 375015000
SIMEON Romain 375015000
SOLETTI Florence 375015000
TARDIEU Jean-Luc 375015000
TRAINA Sylvain 375015000
V ACHER Jacques 375015000
V ALENTE David 375015000
V ALLA Anne 375015000
V ALLET Maxime 375015000
V ANDERHEYDEN Sylvain 375015000
VILLAND Julien 375015000
VIRASSAMY Yoann 375015000
VISEUX Guillaume 375015000
WEISS Julien 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide104
Annexe X à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale par intérim Mme
CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénomMontant de
l'amendeArgent liquide
ABED Brahim 375015000
ALENDA Anne 375015000
ATTARD Nathalie 375015000
AUGEREAU Didier 375015000
AUGIER Gilles 375015000
A VOUAC Rodolphe 375015000
BAN YAMMOUH Chaib 375015000
BANCEL Christophe 375015000
BARNES Benjamin 375015000
BARRAT Celine 375015000
BASLE Damien 375015000
BEAUDU Karen 375015000
BENOIT Francoise 375015000
BENSAID Boumediene 375015000
BERNARD Jules 375015000
BERRY Fabrice 375015000
BERTHET Estelle 375015000
BEUN Camille 375015000
BEUN Nathalie 375015000
BILLOT Gael 375015000
BOMPARD Philippe 375015000
BOSSU Laurence 375015000
BOURGON Celine 375015000
BRESSON Stephane 375015000
BRISTOT Rudy 375015000
BRUN Pierre-Augustin 375015000
BRUNEL Guillaume 375015000
BUCHILLOT Sylvain 375015000
CAMPILLO LAFFIN Christophe 375015000
CARRON Sonia 375015000
CASIMIR Alexandre 375015000
CAZZANIGA Adelio 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide105
CHAFFANEL Arnaud 375015000
CHAIBRIANT Bruno 375015000
CHAMARD Ariane 375015000
CHARY Franck 375015000
CHENELAT Emmanuel 375015000
CLOGIER Jerome 375015000
CREPET Frederic 375015000
DARBON Julien 375015000
DE BLOCK Ines 375015000
DE LARQUIER Paul 375015000
DECROLY Louis 375015000
DELAIGUE Emmanuel 375015000
DELESTREES Jean-Christophe illimité300000
DEPLANCKE Sylvain 375015000
DESMEDT Xavier 375015000
DESSUPOIU Florian 375015000
DI SOTTO Bertrand 375015000
DIMPRE Mathieu 375015000
DUFFOUR Stephane 375015000
DUPOND Hugo 375015000
EGUIENTA Johan 375015000
EL GROUH Layla 375015000
ELSENSOHN Didier 375015000
FABRE Jeremy 375015000
FAURE Stephane 375015000
FELIX Michael 375015000
FLORANGE Noe 375015000
FLORANGE Sylvie 375015000
FONTAN Jean-Gabriel 375015000
FRACHET Aurelie 375015000
FRACHET Nicolas 375015000
GACHET Norbert 375015000
GACHOT Anastasia 375015000
GARCIA Frederic 375015000
GILLES Christophe 375015000
GORRIAS Anne 375015000
GRAS Jonathan 375015000
GREBOT Lionel 375015000
GRENGUET Maud 375015000
GRIMONPONT Celia 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide106
HAMELIN Francoise 375015000
HENG Evelyne 375015000
HERBET Guillaume 375015000
HORNY Pierre-Alain 375015000
HUGEDET Elise 375015000
JAFFRY Pascal 375015000
KENDY Adil 375015000
KERV ADEC Aline 375015000
KRIEGER Bertrand 375015000
LANGEVILLIER Mathias 375015000
LE GOULIAS Yannick 375015000
LECOMTE Thibaud 375015000
LECOQ Christophe 375015000
LEFEBVRE Emmanuel 375015000
LEPRIVEY Christine 375015000
LETURGEZ Matthieu 375015000
LINARD Pascal 375015000
LONGERE Denis 375015000
LOREAU Benjamin 375015000
MADIGNIER Arnaud 375015000
MADROLLES Frederic 375015000
MAGNAN Christophe 375015000
MARGUET Sonia 375015000
MARIANI Alan 375015000
MARQUES DA SILV A Marion 375015000
MERCIER Thibault 375015000
MESKINE Mama 375015000
MICHEL Jean-Baptiste 375015000
MONIER Raphael 375015000
MONTES Jerome 375015000
MORPAIN Arnaud 375015000
MOUSSAOUI Nacer 375015000
NARBONNE Roland 375015000
NA V ARRO Marie-France 375015000
NERI Fabrice 375015000
NEVEUX Christophe 375015000
NORMAND Franck 375015000
OUAHNOUNA David 375015000
PALIER Jean-Paul 375015000
PALIER Laurence 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide107
PAPA Maxime 375015000
PAULET Serge 375015000
PELLETIER Valerie 375015000
PERFETTI Jean-Francois 375015000
PIERRE Romain 375015000
PLANARD Thierry 375015000
PONS Marc 375015000
POYET Lionnel 375015000
PRUNIAUD Christelle 375015000
RAGALD Sullivan 375015000
REGUILLON Joel 375015000
RIFFAUT Soizic 375015000
RIVIERE Yan 375015000
ROCCAZ Mariette 375015000
ROUX Guillaume 375015000
ROY Maxime 375015000
SEASSAU Adrien 375015000
SEIGNOL Lucie 375015000
SIMEON Romain 375015000
SOLETTI Florence 375015000
TARDIEU Jean-Luc 375015000
TOUBI Malek 375015000
TRAINA Sylvain 375015000
V ACHER Jacques 375015000
V ALENTE David 375015000
V ALLA Anne 375015000
V ALLET Maxime 375015000
V ANDERHEYDEN Sylvain 375015000
VILLAND Julien 375015000
VIRASSAMY Yoann 375015000
VISEUX Guillaume 375015000
WEISS Julien 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide108
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTS
DR LYON
6, RUE CHARLES BIENNIER
69215 LYON
Site Internet : www.douane.gouv.frLYON, LE 2 JUIL. 2024
Affaire suivie par : CALVIGNAC
JUILLARD Aude
Téléphone : 09 70 27 27 00
Télécopie : 04 78 42 88 39
Mél : dr-lyon@douane.finances.gouv.frVersion anonymisée de la décision 2024/4 de la directrice régionale
par intérim à LYON portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide109
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à LYON, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à LYON, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide110
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale
par intérim Mme CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)DéchargeRecouvrementRejetRestitutionRéduction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide111
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2024/4 de la directrice régionale par intérim
Mme CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi
(matricule)DéchargeModérationRejetRemiseTransaction
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide112
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale
par intérim Mme CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
E n matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Droits
compromisDroits fraudésMontant de
l'amendeValeur des
marchandises
L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune
information n'est disponible pour cette annexe84_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide113
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale
par intérim Mme CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 35853 100037507500
Matricule 35985 1500750015000
Matricule 37073 100037507500
Matricule 37117 100037507500
Matricule 37265 1500750015000
Matricule 37475 100037507500
Matricule 37911 100037507500
Matricule 37939 100037507500
Matricule 39723 1500750015000
Matricule 39755 50015003750
Matricule 39870 1500750015000
Matricule 40047 100037507500
Matricule 40104 100037507500
Matricule 40473 50015003750
Matricule 40479 50015003750
Matricule 40499 1500750015000
Matricule 40531 50015003750
Matricule 40739 100037507500
Matricule 40777 100037507500
Matricule 40812 50015003750
Matricule 40813 100037507500
Matricule 41081 100037507500
Matricule 41489 50015003750
Matricule 41771 50015003750
Matricule 41805 50015003750
Matricule 41896 1500750015000
Matricule 41932 100037507500
Matricule 42033 150075001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide114
Matricule 42288 50015003750
Matricule 42827 100037507500
Matricule 43085 1500750015000
Matricule 43228 1500750015000
Matricule 43281 100037507500
Matricule 43507 100037507500
Matricule 43563 100037507500
Matricule 43569 100037507500
Matricule 43599 50015003750
Matricule 44155 100037507500
Matricule 44199 50015003750
Matricule 44284 1500750015000
Matricule 44351 50015003750
Matricule 44353 50015003750
Matricule 44393 1500750015000
Matricule 44442 100037507500
Matricule 44510 1500750015000
Matricule 44610 100037507500
Matricule 44665 50015003750
Matricule 44854 1500750015000
Matricule 44896 100037507500
Matricule 44941 1500750015000
Matricule 44985 1500750015000
Matricule 45046 1500750015000
Matricule 45186 50015003750
Matricule 45265 50015003750
Matricule 45443 100037507500
Matricule 45447 1500750015000
Matricule 45601 1500750015000
Matricule 45649 100037507500
Matricule 45941 50015003750
Matricule 45983 50015003750
Matricule 46007 50015003750
Matricule 46099 100037507500
Matricule 46249 50015003750
Matricule 46439 100037507500
Matricule 46443 100037507500
Matricule 46746 100037507500
Matricule 46798 1500750015000
Matricule 46845 150075001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide115
Matricule 46967 50015003750
Matricule 47287 100037507500
Matricule 50046 100037507500
Matricule 50177 50015003750
Matricule 50189 100037507500
Matricule 50191 1500750015000
Matricule 50233 100037507500
Matricule 50264 50015003750
Matricule 50269 100037507500
Matricule 50556 100037507500
Matricule 50594 100037507500
Matricule 50610 100037507500
Matricule 50614 1500750015000
Matricule 50708 100037507500
Matricule 50770 50015003750
Matricule 50987 50015003750
Matricule 51074 1500750015000
Matricule 51206 1500750015000
Matricule 51358 100037507500
Matricule 51448 100037507500
Matricule 51536 1500750015000
Matricule 51550 100037507500
Matricule 51590 1500750015000
Matricule 51628 100037507500
Matricule 51734 1500750015000
Matricule 51748 100037507500
Matricule 51778 100037507500
Matricule 51913 50015003750
Matricule 51951 100037507500
Matricule 52084 100037507500
Matricule 52121 1500750015000
Matricule 52195 100037507500
Matricule 52410 100037507500
Matricule 52418 1500750015000
Matricule 52538 50015003750
Matricule 52826 100037507500
Matricule 53060 50015003750
Matricule 53200 100037507500
Matricule 53242 1500750015000
Matricule 53279 150075001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide116
Matricule 53294 1500750015000
Matricule 53315 1500750015000
Matricule 53399 100037507500
Matricule 53510 50015003750
Matricule 53512 1500750015000
Matricule 53526 100037507500
Matricule 53642 50015003750
Matricule 53644 50015003750
Matricule 53704 50015003750
Matricule 53743 1500750015000
Matricule 53744 100037507500
Matricule 53886 50015003750
Matricule 53917 100037507500
Matricule 53994 100037507500
Matricule 54100 1500750015000
Matricule 54150 1500750015000
Matricule 54195 1500750015000
Matricule 54273 1500750015000
Matricule 54290 100037507500
Matricule 54315 100037507500
Matricule 54422 50015003750
Matricule 54450 1500750015000
Matricule 54498 1500750015000
Matricule 54499 100037507500
Matricule 54661 1500750015000
Matricule 54838 1500750015000
Matricule 55184 50015003750
Matricule 55432 50015003750
Matricule 55475 100037507500
Matricule 55490 50015003750
Matricule 55528 1500750015000
Matricule 55780 50015003750
Matricule 55830 100037507500
Matricule 56011 50015003750
Matricule 56055 1500750015000
Matricule 56064 50015003750
Matricule 56108 1500750015000
Matricule 56173 100037507500
Matricule 56238 50015003750
Matricule 56273 10003750750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide117
Matricule 56328 50015003750
Matricule 56360 50015003750
Matricule 56481 100037507500
Matricule 56486 50015003750
Matricule 56520 50015003750
Matricule 56635 100037507500
Matricule 56636 50015003750
Matricule 56866 100037507500
Matricule 57058 100037507500
Matricule 57172 100037507500
Matricule 57289 100037507500
Matricule 57328 50015003750
Matricule 57356 50015003750
Matricule 57440 100037507500
Matricule 57493 1500750015000
Matricule 57720 100037507500
Matricule 57858 100037507500
Matricule 57866 50015003750
Matricule 57871 100037507500
Matricule 57878 50015003750
Matricule 57898 50015003750
Matricule 57968 50015003750
Matricule 58113 100037507500
Matricule 58173 1500750015000
Matricule 58236 100037507500
Matricule 58239 1500750015000
Matricule 58602 100037507500
Matricule 58610 1500750015000
Matricule 58701 100037507500
Matricule 58707 100037507500
Matricule 58848 100037507500
Matricule 58954 1500750015000
Matricule 59309 100037507500
Matricule 59398 100037507500
Matricule 59416 50015003750
Matricule 59454 50015003750
Matricule 59518 1500750015000
Matricule 59643 100037507500
Matricule 59651 100037507500
Matricule 60102 10003750750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide118
Matricule 60188 100037507500
Matricule 60237 100037507500
Matricule 60254 50015003750
Matricule 60273 100037507500
Matricule 60328 100037507500
Matricule 60339 100037507500
Matricule 60357 100037507500
Matricule 60411 1500750015000
Matricule 60427 100037507500
Matricule 60431 1500750015000
Matricule 60619 100037507500
Matricule 60676 1500750015000
Matricule 60788 50015003750
Matricule 60950 100037507500
Matricule 61040 100037507500
Matricule 61262 50015003750
Matricule 61327 50015003750
Matricule 61478 100037507500
Matricule 61788 50015003750
Matricule 61865 1500750015000
Matricule 61891 100037507500
Matricule 61981 50015003750
Matricule 61994 100037507500
Matricule 62154 50015003750
Matricule 62328 50015003750
Matricule 62464 50015003750
Matricule 62497 1500750015000
Matricule 62607 1500750015000
Matricule 62659 100037507500
Matricule 62740 50015003750
Matricule 63069 50015003750
Matricule 63156 100037507500
Matricule 63218 100037507500
Matricule 63394 50015003750
Matricule 63480 50015003750
Matricule 63517 50015003750
Matricule 63600 50015003750
Matricule 63732 50015003750
Matricule 63748 50015003750
Matricule 63782 10003750750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide119
Matricule 63890 50015003750
Matricule 63972 50015003750
Matricule 64088 100037507500
Matricule 64170 50015003750
Matricule 64190 50015003750
Matricule 64203 100037507500
Matricule 64286 100037507500
Matricule 64306 50015003750
Matricule 64327 100037507500
Matricule 64405 100037507500
Matricule 64530 100037507500
Matricule 64576 100037507500
Matricule 64633 50015003750
Matricule 64796 50015003750
Matricule 65022 100037507500
Matricule 65034 50015003750
Matricule 65091 100037507500
Matricule 65096 50015003750
Matricule 65229 100037507500
Matricule 65530 50015003750
Matricule 65540 50015003750
Matricule 65602 50015003750
Matricule 65671 100037507500
Matricule 65695 100037507500
Matricule 65902 100037507500
Matricule 66030 50015003750
Matricule 66106 50015003750
Matricule 66334 100037507500
Matricule 66591 100037507500
Matricule 66621 100037507500
Matricule 66691 100037507500
Matricule 66995 50015003750
Matricule 67007 50015003750
Matricule 67216 50015003750
Matricule 67865 10003750750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide120
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale
par intérim Mme CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 35853 30001000015000
Matricule 35857 30001000015000
Matricule 35985 100002500030000
Matricule 37073 30001000015000
Matricule 37117 30001000015000
Matricule 37265 100002500030000
Matricule 37475 30001000015000
Matricule 37911 30001000015000
Matricule 37939 30001000015000
Matricule 39723 100002500030000
Matricule 39755 150020007500
Matricule 39870 50001500025000
Matricule 40047 30001000015000
Matricule 40104 30001000015000
Matricule 40473 150020007500
Matricule 40479 150020007500
Matricule 40499 100002500030000
Matricule 40531 150020007500
Matricule 40739 30001000015000
Matricule 40777 30001000015000
Matricule 40812 150020007500
Matricule 40813 30001000015000
Matricule 41045 100002500030000
Matricule 41081 30001000015000
Matricule 41489 150020007500
Matricule 41771 150020007500
Matricule 41805 150020007500
Matricule 41896 15000500006000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide121
Matricule 41932 30001000015000
Matricule 42033 150005000060000
Matricule 42288 150020007500
Matricule 42827 30001000015000
Matricule 43085 100002500030000
Matricule 43228 50001500025000
Matricule 43255 30001000015000
Matricule 43281 30001000015000
Matricule 43507 30001000015000
Matricule 43563 30001000015000
Matricule 43569 30001000015000
Matricule 43599 150020007500
Matricule 44155 30001000015000
Matricule 44199 150020007500
Matricule 44284 100002500030000
Matricule 44351 150020007500
Matricule 44353 150020007500
Matricule 44393 50001500025000
Matricule 44442 30001000015000
Matricule 44510 100002500030000
Matricule 44610 30001000015000
Matricule 44665 150020007500
Matricule 44854 50001500025000
Matricule 44896 30001000015000
Matricule 44941 100002500030000
Matricule 44985 150005000060000
Matricule 45046 50001500025000
Matricule 45186 150020007500
Matricule 45265 150020007500
Matricule 45443 30001000015000
Matricule 45447 50001500025000
Matricule 45601 50001500025000
Matricule 45649 30001000015000
Matricule 45941 150020007500
Matricule 45983 150020007500
Matricule 46007 150020007500
Matricule 46099 30001000015000
Matricule 46249 150020007500
Matricule 46341 100002500030000
Matricule 46439 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide122
Matricule 46443 30001000015000
Matricule 46645 50001500025000
Matricule 46746 30001000015000
Matricule 46798 50001500025000
Matricule 46845 50001500025000
Matricule 46967 150020007500
Matricule 47287 30001000015000
Matricule 50046 30001000015000
Matricule 50177 150020007500
Matricule 50189 30001000015000
Matricule 50191 50001500025000
Matricule 50233 30001000015000
Matricule 50264 150020007500
Matricule 50269 30001000015000
Matricule 50556 30001000015000
Matricule 50594 30001000015000
Matricule 50610 30001000015000
Matricule 50614 50001500025000
Matricule 50708 30001000015000
Matricule 50770 150020007500
Matricule 50987 150020007500
Matricule 51074 100002500030000
Matricule 51206 50001500025000
Matricule 51358 30001000015000
Matricule 51448 30001000015000
Matricule 51536 100002500030000
Matricule 51550 30001000015000
Matricule 51590 50001500025000
Matricule 51628 30001000015000
Matricule 51734 50001500025000
Matricule 51748 30001000015000
Matricule 51778 30001000015000
Matricule 51913 150020007500
Matricule 51951 30001000015000
Matricule 52084 30001000015000
Matricule 52121 150005000060000
Matricule 52195 30001000015000
Matricule 52410 30001000015000
Matricule 52418 100002500030000
Matricule 52538 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide123
Matricule 52826 30001000015000
Matricule 53060 150020007500
Matricule 53200 30001000015000
Matricule 53242 50001500025000
Matricule 53279 50001500025000
Matricule 53294 50001500025000
Matricule 53315 100002500030000
Matricule 53399 30001000015000
Matricule 53510 150020007500
Matricule 53512 50001500025000
Matricule 53526 30001000015000
Matricule 53642 150020007500
Matricule 53644 150020007500
Matricule 53704 150020007500
Matricule 53743 150005000060000
Matricule 53744 30001000015000
Matricule 53886 150020007500
Matricule 53917 30001000015000
Matricule 53994 30001000015000
Matricule 54100 50001500025000
Matricule 54150 50001500025000
Matricule 54195 100002500030000
Matricule 54273 150005000060000
Matricule 54290 30001000015000
Matricule 54315 30001000015000
Matricule 54422 150020007500
Matricule 54450 50001500025000
Matricule 54498 50001500025000
Matricule 54499 30001000015000
Matricule 54661 50001500025000
Matricule 54687 30001000015000
Matricule 54819 50001500025000
Matricule 54838 50001500025000
Matricule 55184 150020007500
Matricule 55432 150020007500
Matricule 55475 30001000015000
Matricule 55490 150020007500
Matricule 55528 50001500025000
Matricule 55780 150020007500
Matricule 55830 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide124
Matricule 56011 150020007500
Matricule 56055 50001500025000
Matricule 56064 150020007500
Matricule 56108 50001500025000
Matricule 56173 30001000015000
Matricule 56238 150020007500
Matricule 56273 30001000015000
Matricule 56328 150020007500
Matricule 56360 150020007500
Matricule 56411 30001000015000
Matricule 56481 30001000015000
Matricule 56486 150020007500
Matricule 56520 150020007500
Matricule 56635 30001000015000
Matricule 56636 150020007500
Matricule 56866 30001000015000
Matricule 57058 30001000015000
Matricule 57172 30001000015000
Matricule 57289 30001000015000
Matricule 57328 150020007500
Matricule 57356 150020007500
Matricule 57440 30001000015000
Matricule 57465 30001000015000
Matricule 57493 50001500025000
Matricule 57597 30001000015000
Matricule 57720 30001000015000
Matricule 57858 30001000015000
Matricule 57866 150020007500
Matricule 57871 30001000015000
Matricule 57878 150020007500
Matricule 57898 150020007500
Matricule 57968 150020007500
Matricule 58113 30001000015000
Matricule 58173 50001500025000
Matricule 58236 30001000015000
Matricule 58239 illimité100000300000
Matricule 58602 30001000015000
Matricule 58610 50001500025000
Matricule 58701 30001000015000
Matricule 58707 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide125
Matricule 58848 30001000015000
Matricule 58954 50001500025000
Matricule 59309 30001000015000
Matricule 59398 30001000015000
Matricule 59416 150020007500
Matricule 59454 150020007500
Matricule 59518 50001500025000
Matricule 59643 30001000015000
Matricule 59651 30001000015000
Matricule 60077 50001500025000
Matricule 60102 30001000015000
Matricule 60188 30001000015000
Matricule 60237 30001000015000
Matricule 60254 150020007500
Matricule 60273 30001000015000
Matricule 60328 30001000015000
Matricule 60339 30001000015000
Matricule 60357 30001000015000
Matricule 60411 50001500025000
Matricule 60427 30001000015000
Matricule 60431 100002500030000
Matricule 60619 30001000015000
Matricule 60676 50001500025000
Matricule 60788 150020007500
Matricule 60950 30001000015000
Matricule 61040 30001000015000
Matricule 61262 150020007500
Matricule 61327 150020007500
Matricule 61478 30001000015000
Matricule 61788 150020007500
Matricule 61865 50001500025000
Matricule 61891 30001000015000
Matricule 61981 150020007500
Matricule 61994 30001000015000
Matricule 62154 150020007500
Matricule 62328 150020007500
Matricule 62464 150020007500
Matricule 62497 50001500025000
Matricule 62607 50001500025000
Matricule 62659 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide126
Matricule 62705 30001000015000
Matricule 62740 150020007500
Matricule 63069 150020007500
Matricule 63156 30001000015000
Matricule 63218 30001000015000
Matricule 63394 150020007500
Matricule 63477 150020007500
Matricule 63480 150020007500
Matricule 63517 150020007500
Matricule 63600 150020007500
Matricule 63732 150020007500
Matricule 63748 150020007500
Matricule 63782 30001000015000
Matricule 63890 150020007500
Matricule 63972 150020007500
Matricule 64088 30001000015000
Matricule 64170 150020007500
Matricule 64190 150020007500
Matricule 64203 30001000015000
Matricule 64286 30001000015000
Matricule 64306 150020007500
Matricule 64327 30001000015000
Matricule 64405 30001000015000
Matricule 64530 30001000015000
Matricule 64576 30001000015000
Matricule 64633 150020007500
Matricule 64699 30001000015000
Matricule 64796 150020007500
Matricule 64959 50001500025000
Matricule 65022 30001000015000
Matricule 65034 150020007500
Matricule 65091 30001000015000
Matricule 65096 150020007500
Matricule 65229 30001000015000
Matricule 65259 30001000015000
Matricule 65530 150020007500
Matricule 65540 150020007500
Matricule 65602 150020007500
Matricule 65671 30001000015000
Matricule 65695 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide127
Matricule 65902 30001000015000
Matricule 66030 150020007500
Matricule 66106 150020007500
Matricule 66334 30001000015000
Matricule 66591 30001000015000
Matricule 66621 30001000015000
Matricule 66691 30001000015000
Matricule 66995 150020007500
Matricule 67007 150020007500
Matricule 67216 150020007500
Matricule 67679 30001000015000
Matricule 67709 30001000015000
Matricule 67865 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide128
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale
par intérim Mme CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeMontant droits
et taxesValeur des
marchandises
Matricule 35853 30001000015000
Matricule 35857 30001000015000
Matricule 35985 100002500030000
Matricule 37073 30001000015000
Matricule 37117 30001000015000
Matricule 37265 100002500030000
Matricule 37475 30001000015000
Matricule 37911 30001000015000
Matricule 37939 30001000015000
Matricule 39723 100002500030000
Matricule 39755 150020007500
Matricule 39870 50001500025000
Matricule 40047 30001000015000
Matricule 40104 30001000015000
Matricule 40473 150020007500
Matricule 40479 150020007500
Matricule 40499 100002500030000
Matricule 40531 150020007500
Matricule 40739 30001000015000
Matricule 40777 30001000015000
Matricule 40812 150020007500
Matricule 40813 30001000015000
Matricule 41045 100002500030000
Matricule 41081 30001000015000
Matricule 41489 150020007500
Matricule 41771 150020007500
Matricule 41805 150020007500
Matricule 41896 15000500006000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide129
Matricule 41932 30001000015000
Matricule 42033 150005000060000
Matricule 42288 150020007500
Matricule 42827 30001000015000
Matricule 43085 100002500030000
Matricule 43228 50001500025000
Matricule 43255 30001000015000
Matricule 43281 30001000015000
Matricule 43507 30001000015000
Matricule 43563 30001000015000
Matricule 43569 30001000015000
Matricule 43599 150020007500
Matricule 44155 30001000015000
Matricule 44199 150020007500
Matricule 44284 100002500030000
Matricule 44351 150020007500
Matricule 44353 150020007500
Matricule 44393 50001500025000
Matricule 44442 30001000015000
Matricule 44510 100002500030000
Matricule 44610 30001000015000
Matricule 44665 150020007500
Matricule 44854 50001500025000
Matricule 44896 30001000015000
Matricule 44941 100002500030000
Matricule 44985 150005000060000
Matricule 45046 50001500025000
Matricule 45186 150020007500
Matricule 45265 150020007500
Matricule 45443 30001000015000
Matricule 45447 50001500025000
Matricule 45649 30001000015000
Matricule 45941 150020007500
Matricule 45983 150020007500
Matricule 46007 150020007500
Matricule 46099 30001000015000
Matricule 46249 150020007500
Matricule 46341 100002500030000
Matricule 46439 30001000015000
Matricule 46443 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide130
Matricule 46645 50001500025000
Matricule 46746 30001000015000
Matricule 46798 50001500025000
Matricule 46845 50001500025000
Matricule 46967 150020007500
Matricule 47287 30001000015000
Matricule 50046 30001000015000
Matricule 50177 150020007500
Matricule 50189 30001000015000
Matricule 50191 50001500025000
Matricule 50233 30001000015000
Matricule 50264 150020007500
Matricule 50269 30001000015000
Matricule 50556 30001000015000
Matricule 50594 30001000015000
Matricule 50610 30001000015000
Matricule 50614 50001500025000
Matricule 50708 30001000015000
Matricule 50770 150020007500
Matricule 50987 150020007500
Matricule 51074 100002500030000
Matricule 51206 50001500025000
Matricule 51358 30001000015000
Matricule 51448 30001000015000
Matricule 51536 100002500030000
Matricule 51550 30001000015000
Matricule 51590 50001500025000
Matricule 51628 30001000015000
Matricule 51734 50001500025000
Matricule 51748 30001000015000
Matricule 51778 30001000015000
Matricule 51913 150020007500
Matricule 51951 30001000015000
Matricule 52084 30001000015000
Matricule 52121 150005000060000
Matricule 52195 30001000015000
Matricule 52410 30001000015000
Matricule 52418 100002500030000
Matricule 52538 150020007500
Matricule 53060 15002000750084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide131
Matricule 53200 30001000015000
Matricule 53242 50001500025000
Matricule 53279 50001500025000
Matricule 53294 50001500025000
Matricule 53315 100002500030000
Matricule 53399 30001000015000
Matricule 53510 150020007500
Matricule 53512 50001500025000
Matricule 53526 30001000015000
Matricule 53642 150020007500
Matricule 53644 150020007500
Matricule 53704 150020007500
Matricule 53743 150005000060000
Matricule 53744 30001000015000
Matricule 53886 150020007500
Matricule 53917 30001000015000
Matricule 53994 30001000015000
Matricule 54100 50001500025000
Matricule 54150 50001500025000
Matricule 54195 100002500030000
Matricule 54273 150005000060000
Matricule 54290 30001000015000
Matricule 54315 30001000015000
Matricule 54422 150020007500
Matricule 54450 50001500025000
Matricule 54498 50001500025000
Matricule 54499 30001000015000
Matricule 54661 50001500025000
Matricule 54687 30001000015000
Matricule 54819 50001500025000
Matricule 54838 50001500025000
Matricule 55184 150020007500
Matricule 55432 150020007500
Matricule 55475 30001000015000
Matricule 55490 150020007500
Matricule 55528 50001500025000
Matricule 55780 150020007500
Matricule 55830 30001000015000
Matricule 56011 150020007500
Matricule 56055 5000150002500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide132
Matricule 56064 150020007500
Matricule 56108 50001500025000
Matricule 56173 30001000015000
Matricule 56238 150020007500
Matricule 56273 30001000015000
Matricule 56328 150020007500
Matricule 56360 150020007500
Matricule 56411 30001000015000
Matricule 56481 30001000015000
Matricule 56486 150020007500
Matricule 56520 150020007500
Matricule 56635 30001000015000
Matricule 56636 150020007500
Matricule 56866 30001000015000
Matricule 57058 30001000015000
Matricule 57172 30001000015000
Matricule 57289 50001500025000
Matricule 57328 150020007500
Matricule 57356 150020007500
Matricule 57440 30001000015000
Matricule 57465 30001000015000
Matricule 57493 50001500025000
Matricule 57597 30001000015000
Matricule 57720 30001000015000
Matricule 57858 30001000015000
Matricule 57866 150020007500
Matricule 57871 30001000015000
Matricule 57878 150020007500
Matricule 57898 150020007500
Matricule 57968 150020007500
Matricule 58113 30001000015000
Matricule 58173 50001500025000
Matricule 58236 30001000015000
Matricule 58239 illimité100000300000
Matricule 58602 30001000015000
Matricule 58610 50001500025000
Matricule 58701 30001000015000
Matricule 58707 30001000015000
Matricule 58954 50001500025000
Matricule 59309 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide133
Matricule 59398 30001000015000
Matricule 59416 150020007500
Matricule 59454 150020007500
Matricule 59518 50001500025000
Matricule 59643 30001000015000
Matricule 59651 30001000015000
Matricule 60077 50001500025000
Matricule 60102 30001000015000
Matricule 60188 30001000015000
Matricule 60237 30001000015000
Matricule 60254 150020007500
Matricule 60273 30001000015000
Matricule 60328 30001000015000
Matricule 60339 30001000015000
Matricule 60357 30001000015000
Matricule 60411 50001500025000
Matricule 60427 30001000015000
Matricule 60431 100002500030000
Matricule 60619 30001000015000
Matricule 60676 50001500025000
Matricule 60788 150020007500
Matricule 60950 30001000015000
Matricule 61040 30001000015000
Matricule 61262 150020007500
Matricule 61327 150020007500
Matricule 61478 30001000015000
Matricule 61788 150020007500
Matricule 61865 50001500025000
Matricule 61891 30001000015000
Matricule 61981 150020007500
Matricule 61994 30001000015000
Matricule 62154 150020007500
Matricule 62328 150020007500
Matricule 62464 150020007500
Matricule 62607 50001500025000
Matricule 62659 30001000015000
Matricule 62705 30001000015000
Matricule 62740 150020007500
Matricule 63069 150020007500
Matricule 63156 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide134
Matricule 63218 30001000015000
Matricule 63394 150020007500
Matricule 63477 150020007500
Matricule 63480 150020007500
Matricule 63517 150020007500
Matricule 63600 150020007500
Matricule 63732 150020007500
Matricule 63748 150020007500
Matricule 63782 30001000015000
Matricule 63890 150020007500
Matricule 63972 150020007500
Matricule 64088 30001000015000
Matricule 64170 150020007500
Matricule 64190 150020007500
Matricule 64203 30001000015000
Matricule 64286 30001000015000
Matricule 64306 150020007500
Matricule 64327 30001000015000
Matricule 64405 30001000015000
Matricule 64530 30001000015000
Matricule 64576 30001000015000
Matricule 64633 150020007500
Matricule 64699 30001000015000
Matricule 64796 150020007500
Matricule 64959 50001500025000
Matricule 65022 30001000015000
Matricule 65034 150020007500
Matricule 65091 30001000015000
Matricule 65096 150020007500
Matricule 65229 30001000015000
Matricule 65259 30001000015000
Matricule 65530 150020007500
Matricule 65540 150020007500
Matricule 65602 150020007500
Matricule 65671 30001000015000
Matricule 65695 30001000015000
Matricule 65902 30001000015000
Matricule 66030 150020007500
Matricule 66106 150020007500
Matricule 66334 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide135
Matricule 66591 30001000015000
Matricule 66621 30001000015000
Matricule 66691 30001000015000
Matricule 66995 150020007500
Matricule 67007 150020007500
Matricule 67216 150020007500
Matricule 67679 30001000015000
Matricule 67709 30001000015000
Matricule 67865 3000100001500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide136
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice
régionale par intérim Mme CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 35853 3000 30000
Matricule 35985 10000 60000
Matricule 37073 3000 30000
Matricule 37117 3000 30000
Matricule 37265 10000 60000
Matricule 37475 3000 30000
Matricule 37911 3000 30000
Matricule 37939 3000 30000
Matricule 39723 10000 60000
Matricule 39755 1500 15000
Matricule 39870 5000 50000
Matricule 40047 3000 30000
Matricule 40104 3000 30000
Matricule 40473 1500 15000
Matricule 40479 1500 15000
Matricule 40499 10000 60000
Matricule 40531 1500 15000
Matricule 40739 3000 30000
Matricule 40777 3000 30000
Matricule 40812 1500 15000
Matricule 40813 3000 30000
Matricule 41081 3000 30000
Matricule 41489 1500 15000
Matricule 41771 1500 15000
Matricule 41805 1500 15000
Matricule 41896 15000 120000
Matricule 41932 3000 30000
Matricule 42033 15000 120000
Matricule 42827 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide137
Matricule 43085 10000 60000
Matricule 43228 5000 50000
Matricule 43281 3000 30000
Matricule 43507 3000 30000
Matricule 43563 3000 30000
Matricule 43569 3000 30000
Matricule 43599 1500 15000
Matricule 44155 3000 30000
Matricule 44199 1500 15000
Matricule 44284 10000 60000
Matricule 44351 1500 15000
Matricule 44353 1500 15000
Matricule 44393 5000 50000
Matricule 44442 3000 30000
Matricule 44510 10000 60000
Matricule 44610 3000 30000
Matricule 44665 1500 15000
Matricule 44854 5000 50000
Matricule 44896 3000 30000
Matricule 44941 10000 60000
Matricule 44985 15000 120000
Matricule 45046 5000 50000
Matricule 45186 1500 15000
Matricule 45265 1500 15000
Matricule 45443 3000 30000
Matricule 45447 5000 50000
Matricule 45649 3000 30000
Matricule 45941 1500 15000
Matricule 45983 1500 15000
Matricule 46007 1500 15000
Matricule 46099 3000 30000
Matricule 46249 1500 15000
Matricule 46341 5000 50000
Matricule 46439 3000 30000
Matricule 46443 3000 30000
Matricule 46645 5000 50000
Matricule 46746 3000 30000
Matricule 46798 5000 50000
Matricule 46845 5000 50000
Matricule 47287 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide138
Matricule 50046 3000 30000
Matricule 50177 1500 15000
Matricule 50189 3000 30000
Matricule 50191 5000 50000
Matricule 50233 3000 30000
Matricule 50264 1500 15000
Matricule 50269 3000 30000
Matricule 50556 3000 30000
Matricule 50594 3000 30000
Matricule 50610 3000 30000
Matricule 50614 5000 50000
Matricule 50708 3000 30000
Matricule 50770 1500 15000
Matricule 50987 1500 15000
Matricule 51074 10000 60000
Matricule 51206 5000 50000
Matricule 51358 3000 30000
Matricule 51448 3000 30000
Matricule 51536 10000 60000
Matricule 51550 3000 30000
Matricule 51590 5000 50000
Matricule 51628 3000 30000
Matricule 51734 5000 50000
Matricule 51748 3000 30000
Matricule 51778 3000 30000
Matricule 51951 3000 30000
Matricule 52084 3000 30000
Matricule 52121 15000 120000
Matricule 52195 3000 30000
Matricule 52410 3000 30000
Matricule 52418 10000 60000
Matricule 52538 1500 15000
Matricule 53060 1500 15000
Matricule 53200 3000 30000
Matricule 53242 5000 50000
Matricule 53279 5000 50000
Matricule 53294 5000 50000
Matricule 53315 10000 60000
Matricule 53399 3000 30000
Matricule 53510 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide139
Matricule 53512 5000 5000
Matricule 53526 3000 30000
Matricule 53642 1500 15000
Matricule 53644 1500 15000
Matricule 53704 1500 15000
Matricule 53743 15000 120000
Matricule 53744 3000 30000
Matricule 53886 1500 15000
Matricule 53917 3000 30000
Matricule 53994 3000 30000
Matricule 54100 5000 50000
Matricule 54150 5000 50000
Matricule 54195 10000 60000
Matricule 54273 15000 120000
Matricule 54290 3000 30000
Matricule 54315 3000 30000
Matricule 54422 1500 15000
Matricule 54450 5000 50000
Matricule 54498 5000 50000
Matricule 54499 3000 30000
Matricule 54661 5000 50000
Matricule 54687 3000 30000
Matricule 54819 5000 50000
Matricule 54838 5000 50000
Matricule 55184 1500 15000
Matricule 55432 1500 15000
Matricule 55475 3000 30000
Matricule 55490 1500 15000
Matricule 55528 5000 50000
Matricule 55780 1500 15000
Matricule 55830 3000 30000
Matricule 56011 1500 15000
Matricule 56055 5000 50000
Matricule 56064 1500 15000
Matricule 56108 5000 50000
Matricule 56173 3000 30000
Matricule 56238 1500 15000
Matricule 56273 3000 30000
Matricule 56328 1500 15000
Matricule 56360 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide140
Matricule 56411 3000 30000
Matricule 56481 3000 30000
Matricule 56486 1500 15000
Matricule 56520 1500 15000
Matricule 56635 3000 30000
Matricule 56636 1500 15000
Matricule 56866 3000 30000
Matricule 57058 3000 30000
Matricule 57172 3000 30000
Matricule 57289 5000 50000
Matricule 57328 1500 15000
Matricule 57356 1500 15000
Matricule 57440 3000 30000
Matricule 57493 5000 50000
Matricule 57720 3000 30000
Matricule 57858 3000 30000
Matricule 57866 1500 15000
Matricule 57871 3000 30000
Matricule 57878 1500 15000
Matricule 57898 1500 15000
Matricule 57968 1500 15000
Matricule 58113 3000 30000
Matricule 58173 5000 50000
Matricule 58236 3000 30000
Matricule 58239 illimité 600000
Matricule 58602 3000 30000
Matricule 58610 5000 50000
Matricule 58701 3000 30000
Matricule 58707 3000 30000
Matricule 58954 5000 50000
Matricule 59309 3000 30000
Matricule 59398 3000 30000
Matricule 59416 1500 15000
Matricule 59454 1500 15000
Matricule 59518 5000 50000
Matricule 59643 3000 30000
Matricule 59651 3000 30000
Matricule 60077 5000 50000
Matricule 60102 3000 30000
Matricule 60188 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide141
Matricule 60237 3000 30000
Matricule 60254 1500 15000
Matricule 60273 3000 30000
Matricule 60328 3000 30000
Matricule 60339 3000 30000
Matricule 60357 3000 30000
Matricule 60411 5000 50000
Matricule 60427 3000 30000
Matricule 60431 10000 60000
Matricule 60619 3000 30000
Matricule 60676 3000 30000
Matricule 60788 1500 15000
Matricule 60950 3000 30000
Matricule 61040 3000 30000
Matricule 61262 1500 15000
Matricule 61327 1500 15000
Matricule 61478 3000 30000
Matricule 61788 1500 15000
Matricule 61865 5000 50000
Matricule 61891 3000 30000
Matricule 61981 1500 15000
Matricule 61994 3000 30000
Matricule 62154 1500 15000
Matricule 62328 1500 15000
Matricule 62464 1500 15000
Matricule 62607 5000 50000
Matricule 62659 3000 30000
Matricule 62740 1500 15000
Matricule 63069 1500 15000
Matricule 63156 3000 30000
Matricule 63218 3000 30000
Matricule 63394 1500 15000
Matricule 63480 1500 15000
Matricule 63517 1500 15000
Matricule 63600 1500 15000
Matricule 63732 1500 15000
Matricule 63748 1500 15000
Matricule 63782 3000 30000
Matricule 63890 1500 15000
Matricule 63972 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide142
Matricule 64088 3000 30000
Matricule 64170 1500 15000
Matricule 64190 1500 15000
Matricule 64203 3000 30000
Matricule 64286 3000 30000
Matricule 64306 1500 15000
Matricule 64327 3000 30000
Matricule 64405 3000 30000
Matricule 64530 3000 30000
Matricule 64576 3000 30000
Matricule 64633 1500 15000
Matricule 64796 1500 15000
Matricule 64959 5000 50000
Matricule 65022 3000 30000
Matricule 65034 1500 15000
Matricule 65091 3000 30000
Matricule 65096 1500 15000
Matricule 65229 3000 30000
Matricule 65530 1500 15000
Matricule 65540 1500 15000
Matricule 65602 1500 15000
Matricule 65671 3000 30000
Matricule 65695 3000 30000
Matricule 65902 3000 30000
Matricule 66030 1500 15000
Matricule 66106 1500 15000
Matricule 66334 3000 30000
Matricule 66591 3000 30000
Matricule 66621 3000 30000
Matricule 66995 1500 15000
Matricule 67007 1500 15000
Matricule 67216 1500 15000
Matricule 67865 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide143
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice
régionale par intérim Mme CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amendeValeur des
marchandises
Matricule 35853 3000 30000
Matricule 35985 10000 60000
Matricule 37073 3000 30000
Matricule 37117 3000 30000
Matricule 37265 10000 60000
Matricule 37475 3000 30000
Matricule 37911 3000 30000
Matricule 37939 3000 30000
Matricule 39723 10000 60000
Matricule 39755 1500 15000
Matricule 39870 5000 50000
Matricule 40047 3000 30000
Matricule 40104 3000 30000
Matricule 40473 1500 15000
Matricule 40479 1500 15000
Matricule 40499 10000 60000
Matricule 40531 1500 15000
Matricule 40739 3000 30000
Matricule 40777 3000 30000
Matricule 40812 1500 15000
Matricule 40813 3000 30000
Matricule 41081 3000 30000
Matricule 41489 1500 15000
Matricule 41771 1500 15000
Matricule 41805 1500 15000
Matricule 41896 15000 120000
Matricule 41932 3000 30000
Matricule 42033 15000 12000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide144
Matricule 42827 3000 30000
Matricule 43085 10000 60000
Matricule 43228 5000 50000
Matricule 43281 3000 30000
Matricule 43507 3000 30000
Matricule 43563 3000 30000
Matricule 43569 3000 30000
Matricule 43599 1500 15000
Matricule 44155 3000 30000
Matricule 44199 1500 15000
Matricule 44284 10000 60000
Matricule 44351 1500 15000
Matricule 44353 1500 15000
Matricule 44393 5000 50000
Matricule 44442 3000 30000
Matricule 44510 10000 60000
Matricule 44610 3000 30000
Matricule 44665 1500 15000
Matricule 44854 5000 50000
Matricule 44896 3000 30000
Matricule 44941 10000 60000
Matricule 44985 15000 120000
Matricule 45046 5000 50000
Matricule 45186 1500 15000
Matricule 45265 1500 15000
Matricule 45443 3000 30000
Matricule 45447 5000 50000
Matricule 45649 3000 30000
Matricule 45941 1500 15000
Matricule 45983 1500 15000
Matricule 46007 1500 15000
Matricule 46099 3000 30000
Matricule 46249 1500 15000
Matricule 46341 10000 60000
Matricule 46439 3000 30000
Matricule 46443 3000 30000
Matricule 46645 5000 50000
Matricule 46746 3000 30000
Matricule 46798 5000 50000
Matricule 46845 5000 5000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide145
Matricule 47287 3000 30000
Matricule 50046 3000 30000
Matricule 50177 1500 15000
Matricule 50189 3000 30000
Matricule 50191 5000 50000
Matricule 50233 3000 30000
Matricule 50264 1500 15000
Matricule 50269 3000 30000
Matricule 50556 3000 30000
Matricule 50594 3000 30000
Matricule 50610 3000 30000
Matricule 50614 5000 50000
Matricule 50708 3000 30000
Matricule 50770 1500 15000
Matricule 50987 1500 15000
Matricule 51074 10000 60000
Matricule 51206 5000 50000
Matricule 51358 3000 30000
Matricule 51448 3000 30000
Matricule 51536 10000 60000
Matricule 51550 3000 30000
Matricule 51590 5000 50000
Matricule 51628 3000 30000
Matricule 51734 5000 50000
Matricule 51748 3000 30000
Matricule 51778 3000 30000
Matricule 51951 3000 30000
Matricule 52084 3000 30000
Matricule 52121 15000 120000
Matricule 52195 3000 30000
Matricule 52410 3000 30000
Matricule 52418 10000 60000
Matricule 52538 1500 15000
Matricule 53060 1500 15000
Matricule 53200 3000 30000
Matricule 53242 5000 50000
Matricule 53279 5000 50000
Matricule 53294 5000 50000
Matricule 53315 10000 60000
Matricule 53399 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide146
Matricule 53510 1500 15000
Matricule 53512 5000 50000
Matricule 53526 3000 30000
Matricule 53642 1500 15000
Matricule 53644 1500 15000
Matricule 53704 1500 15000
Matricule 53743 15000 120000
Matricule 53744 3000 30000
Matricule 53886 1500 15000
Matricule 53917 3000 30000
Matricule 53994 3000 30000
Matricule 54100 5000 50000
Matricule 54150 5000 50000
Matricule 54195 10000 60000
Matricule 54273 15000 120000
Matricule 54290 3000 30000
Matricule 54315 3000 30000
Matricule 54422 1500 15000
Matricule 54450 5000 50000
Matricule 54498 5000 50000
Matricule 54499 3000 30000
Matricule 54661 5000 50000
Matricule 54687 3000 30000
Matricule 54819 5000 50000
Matricule 54838 5000 50000
Matricule 55184 1500 15000
Matricule 55432 1500 15000
Matricule 55475 3000 30000
Matricule 55490 1500 15000
Matricule 55528 5000 50000
Matricule 55780 1500 15000
Matricule 55830 3000 30000
Matricule 56011 1500 15000
Matricule 56055 5000 50000
Matricule 56064 1500 15000
Matricule 56108 5000 50000
Matricule 56173 3000 30000
Matricule 56238 1500 15000
Matricule 56273 3000 30000
Matricule 56328 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide147
Matricule 56360 1500 15000
Matricule 56411 3000 30000
Matricule 56481 3000 30000
Matricule 56486 1500 15000
Matricule 56520 1500 15000
Matricule 56635 3000 30000
Matricule 56636 1500 15000
Matricule 56866 3000 30000
Matricule 57058 3000 30000
Matricule 57172 3000 30000
Matricule 57289 5000 50000
Matricule 57328 1500 15000
Matricule 57356 1500 15000
Matricule 57440 3000 30000
Matricule 57493 5000 50000
Matricule 57720 3000 30000
Matricule 57858 3000 30000
Matricule 57866 1500 15000
Matricule 57871 3000 30000
Matricule 57878 1500 15000
Matricule 57898 1500 15000
Matricule 57968 1500 15000
Matricule 58113 3000 30000
Matricule 58173 5000 50000
Matricule 58236 3000 30000
Matricule 58239 illimité 600000
Matricule 58602 3000 30000
Matricule 58610 5000 50000
Matricule 58701 3000 30000
Matricule 58707 3000 30000
Matricule 58954 5000 50000
Matricule 59309 3000 30000
Matricule 59398 3000 30000
Matricule 59416 1500 15000
Matricule 59454 1500 15000
Matricule 59518 5000 50000
Matricule 59643 3000 30000
Matricule 59651 3000 30000
Matricule 60077 5000 50000
Matricule 60102 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide148
Matricule 60188 3000 30000
Matricule 60237 3000 30000
Matricule 60254 1500 15000
Matricule 60273 3000 30000
Matricule 60328 3000 30000
Matricule 60339 3000 30000
Matricule 60357 3000 30000
Matricule 60411 5000 50000
Matricule 60427 3000 30000
Matricule 60431 10000 60000
Matricule 60619 3000 30000
Matricule 60676 3000 30000
Matricule 60788 1500 15000
Matricule 60950 3000 30000
Matricule 61040 3000 30000
Matricule 61262 1500 15000
Matricule 61327 1500 15000
Matricule 61478 3000 30000
Matricule 61788 1500 15000
Matricule 61865 5000 50000
Matricule 61891 3000 30000
Matricule 61981 1500 15000
Matricule 61994 3000 30000
Matricule 62154 1500 15000
Matricule 62328 1500 15000
Matricule 62464 1500 15000
Matricule 62607 5000 50000
Matricule 62659 3000 30000
Matricule 62740 1500 15000
Matricule 63069 1500 15000
Matricule 63156 3000 30000
Matricule 63218 3000 30000
Matricule 63394 1500 15000
Matricule 63480 1500 15000
Matricule 63517 1500 15000
Matricule 63600 1500 15000
Matricule 63732 1500 15000
Matricule 63748 1500 15000
Matricule 63782 3000 30000
Matricule 63890 1500 1500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide149
Matricule 63972 1500 15000
Matricule 64088 3000 30000
Matricule 64170 1500 15000
Matricule 64190 1500 15000
Matricule 64203 3000 30000
Matricule 64286 3000 30000
Matricule 64306 1500 15000
Matricule 64327 3000 30000
Matricule 64405 3000 30000
Matricule 64530 3000 30000
Matricule 64576 3000 30000
Matricule 64633 1500 15000
Matricule 64796 1500 15000
Matricule 64959 5000 50000
Matricule 65022 3000 30000
Matricule 65034 1500 15000
Matricule 65091 3000 30000
Matricule 65096 1500 15000
Matricule 65229 3000 30000
Matricule 65530 1500 15000
Matricule 65540 1500 15000
Matricule 65602 1500 15000
Matricule 65671 3000 30000
Matricule 65695 3000 30000
Matricule 65902 3000 30000
Matricule 66030 1500 15000
Matricule 66106 1500 15000
Matricule 66334 3000 30000
Matricule 66591 3000 30000
Matricule 66621 3000 30000
Matricule 66995 1500 15000
Matricule 67007 1500 15000
Matricule 67216 1500 15000
Matricule 67865 3000 3000084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide150
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale
par intérim Mme CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420 D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 41896 375015000
Matricule 42033 375015000
Matricule 43281 375015000
Matricule 44510 375015000
Matricule 44665 375015000
Matricule 44854 375015000
Matricule 44941 375015000
Matricule 44985 375015000
Matricule 45046 375015000
Matricule 45186 375015000
Matricule 45447 375015000
Matricule 45601 375015000
Matricule 45941 375015000
Matricule 46341 375015000
Matricule 46439 375015000
Matricule 46443 375015000
Matricule 46645 375015000
Matricule 46746 375015000
Matricule 46798 375015000
Matricule 46845 375015000
Matricule 50191 375015000
Matricule 50264 375015000
Matricule 50594 375015000
Matricule 51074 375015000
Matricule 51206 375015000
Matricule 51536 375015000
Matricule 51590 375015000
Matricule 51628 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide151
Matricule 51734 375015000
Matricule 51778 375015000
Matricule 51951 375015000
Matricule 52084 375015000
Matricule 52121 375015000
Matricule 52418 375015000
Matricule 52538 375015000
Matricule 52826 375015000
Matricule 53060 375015000
Matricule 53294 375015000
Matricule 53510 375015000
Matricule 53512 375015000
Matricule 53642 375015000
Matricule 53644 375015000
Matricule 53743 375015000
Matricule 53886 375015000
Matricule 53994 375015000
Matricule 54273 375015000
Matricule 54450 375015000
Matricule 54498 375015000
Matricule 54687 375015000
Matricule 54819 375015000
Matricule 54838 375015000
Matricule 55184 375015000
Matricule 55432 375015000
Matricule 55490 375015000
Matricule 55780 375015000
Matricule 56064 375015000
Matricule 56108 375015000
Matricule 56238 375015000
Matricule 56273 375015000
Matricule 56328 375015000
Matricule 56360 375015000
Matricule 56411 375015000
Matricule 56481 375015000
Matricule 56520 375015000
Matricule 56635 375015000
Matricule 56636 375015000
Matricule 57172 375015000
Matricule 57328 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide152
Matricule 57356 375015000
Matricule 57440 375015000
Matricule 57493 375015000
Matricule 57858 375015000
Matricule 57866 375015000
Matricule 57878 375015000
Matricule 57898 375015000
Matricule 57968 375015000
Matricule 58113 375015000
Matricule 58236 375015000
Matricule 58239 illimité300000
Matricule 58610 375015000
Matricule 58848 375015000
Matricule 58954 375015000
Matricule 59398 375015000
Matricule 59416 375015000
Matricule 59454 375015000
Matricule 60077 375015000
Matricule 60188 375015000
Matricule 60254 375015000
Matricule 60328 375015000
Matricule 60431 375015000
Matricule 60788 375015000
Matricule 60950 375015000
Matricule 61040 375015000
Matricule 61262 375015000
Matricule 61327 375015000
Matricule 61788 375015000
Matricule 61981 375015000
Matricule 61994 375015000
Matricule 62154 375015000
Matricule 62328 375015000
Matricule 62464 375015000
Matricule 62497 375015000
Matricule 62740 375015000
Matricule 63156 375015000
Matricule 63218 375015000
Matricule 63394 375015000
Matricule 63480 375015000
Matricule 63600 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide153
Matricule 63732 375015000
Matricule 63748 375015000
Matricule 63782 375015000
Matricule 63890 375015000
Matricule 63972 375015000
Matricule 64088 375015000
Matricule 64170 375015000
Matricule 64190 375015000
Matricule 64286 375015000
Matricule 64306 375015000
Matricule 64405 375015000
Matricule 64530 375015000
Matricule 64576 375015000
Matricule 64796 375015000
Matricule 64959 375015000
Matricule 65034 375015000
Matricule 65096 375015000
Matricule 65530 375015000
Matricule 65540 375015000
Matricule 65602 375015000
Matricule 65671 375015000
Matricule 65695 375015000
Matricule 66030 375015000
Matricule 66106 375015000
Matricule 66334 375015000
Matricule 67216 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide154
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2024/4 du 2 juil. 2024 de la directrice régionale
par intérim Mme CALVIGNAC JUILLARD Aude
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule)Montant de
l'amendeArgent liquide
Matricule 41059 375015000
Matricule 41896 375015000
Matricule 42033 375015000
Matricule 43281 375015000
Matricule 43458 375015000
Matricule 43957 375015000
Matricule 44510 375015000
Matricule 44665 375015000
Matricule 44854 375015000
Matricule 44941 375015000
Matricule 44985 375015000
Matricule 45046 375015000
Matricule 45186 375015000
Matricule 45447 375015000
Matricule 45593 375015000
Matricule 45601 375015000
Matricule 45941 375015000
Matricule 46341 375015000
Matricule 46439 375015000
Matricule 46443 375015000
Matricule 46645 375015000
Matricule 46746 375015000
Matricule 46798 375015000
Matricule 46845 375015000
Matricule 50191 375015000
Matricule 50264 375015000
Matricule 50594 375015000
Matricule 51074 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide155
Matricule 51206 375015000
Matricule 51536 375015000
Matricule 51590 375015000
Matricule 51628 375015000
Matricule 51734 375015000
Matricule 51778 375015000
Matricule 51951 375015000
Matricule 52084 375015000
Matricule 52121 375015000
Matricule 52253 375015000
Matricule 52418 375015000
Matricule 52538 375015000
Matricule 52826 375015000
Matricule 53060 375015000
Matricule 53294 375015000
Matricule 53510 375015000
Matricule 53512 375015000
Matricule 53642 375015000
Matricule 53644 375015000
Matricule 53743 375015000
Matricule 53886 375015000
Matricule 53903 375015000
Matricule 53941 375015000
Matricule 53994 375015000
Matricule 54273 375015000
Matricule 54450 375015000
Matricule 54498 375015000
Matricule 54611 375015000
Matricule 54687 375015000
Matricule 54819 375015000
Matricule 54838 375015000
Matricule 55184 375015000
Matricule 55432 375015000
Matricule 55490 375015000
Matricule 55780 375015000
Matricule 56064 375015000
Matricule 56108 375015000
Matricule 56165 375015000
Matricule 56238 375015000
Matricule 56273 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide156
Matricule 56328 375015000
Matricule 56359 375015000
Matricule 56360 375015000
Matricule 56411 375015000
Matricule 56481 375015000
Matricule 56520 375015000
Matricule 56635 375015000
Matricule 56636 375015000
Matricule 57172 375015000
Matricule 57328 375015000
Matricule 57356 375015000
Matricule 57440 375015000
Matricule 57493 375015000
Matricule 57858 375015000
Matricule 57866 375015000
Matricule 57878 375015000
Matricule 57898 375015000
Matricule 57968 375015000
Matricule 58113 375015000
Matricule 58236 375015000
Matricule 58239 illimité300000
Matricule 58405 375015000
Matricule 58610 375015000
Matricule 58848 375015000
Matricule 58954 375015000
Matricule 59398 375015000
Matricule 59416 375015000
Matricule 59454 375015000
Matricule 60077 375015000
Matricule 60188 375015000
Matricule 60254 375015000
Matricule 60328 375015000
Matricule 60431 375015000
Matricule 60788 375015000
Matricule 60950 375015000
Matricule 61040 375015000
Matricule 61262 375015000
Matricule 61327 375015000
Matricule 61788 375015000
Matricule 61981 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide157
Matricule 61994 375015000
Matricule 62154 375015000
Matricule 62328 375015000
Matricule 62464 375015000
Matricule 62740 375015000
Matricule 63156 375015000
Matricule 63218 375015000
Matricule 63394 375015000
Matricule 63480 375015000
Matricule 63600 375015000
Matricule 63732 375015000
Matricule 63748 375015000
Matricule 63782 375015000
Matricule 63890 375015000
Matricule 63972 375015000
Matricule 64088 375015000
Matricule 64170 375015000
Matricule 64190 375015000
Matricule 64286 375015000
Matricule 64306 375015000
Matricule 64405 375015000
Matricule 64530 375015000
Matricule 64576 375015000
Matricule 64796 375015000
Matricule 64959 375015000
Matricule 65034 375015000
Matricule 65096 375015000
Matricule 65530 375015000
Matricule 65540 375015000
Matricule 65602 375015000
Matricule 65671 375015000
Matricule 65695 375015000
Matricule 66030 375015000
Matricule 66106 375015000
Matricule 66334 375015000
Matricule 67216 37501500084_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects de Lyon - 69-2024-07-02-00003 - Décision 2024/4 de la directrice
régionale par intérim à Lyon portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à LYON dans les domaines gracieux et
contentieux en matières de contributions indirectes, pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide158