PREFET L; 2DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général CommunLiberté Service accueil, bâtiments et cadre de vieÉgalité , ;Bureau de l'accueilFraternité Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 158 du 9 décembre 2024
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAAPour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous le-quel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
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CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du9 décembre 2024 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture: www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique :Publications/RAA.
A Angers, le 9 décembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,du Secrétariat Général Commun,
LLaurence BOISARD

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, en préfecture(site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique Publications/RAA.Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous le-quel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil spécial des Actes Administratifsn° 158 du 9 décembre 2024SOMMAIRE
| - ARRETESPREFECTURE- Arrété DI-PRD n°2024-2899 du 6 décembre 2024 portant création d'un local de ré-tention administrative aux Ponts-de-Cé
Il - AUTRESNéant

|- ARRETES


PREFET DIRECTION DE L'IMMIGRATIONDE MAINE-ET-LOIRE POLE REGIONAL DUBLINe PAYS-DE-LA-LOIREFraternité
Arreté N°2024 2899
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
Vu le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA);Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN, préfet de Maine-et-Loire ;
Vu la convention pour la création d'un local de rétention administrative (LRA) temporaire dansl'établissement hôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset —49130 LES PONTS-DE-CE, signée le 02/12/2022 ;
Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent êtreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas del'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenirles ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d' elongnement en raison de circonstancesrépondant à l'article R. 744-8 du CESEDA ;Sur la proposition du Secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire ;
ARRÊTE :
Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissementhôtelier « The Original City Angers Sud - Le Village 49 », sis 20, rue Paul Pousset - 49130 LESPONTS-DE-CE avec une capacité d'accueil de 2 personnes." Le local de rétention est créé pour une durée limitée du 10/12/2024 à 15h00 au 11/12/2024 à 15h00.Article 2 : Les fonctionnaires de police, placés sous l'autorité du directeur interdépartemental dela police nationale du département de Maine-et-Loire assurent la garde du local de rétention créé.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifsdes services de l'État.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et Loire, et le directeurinterdépartemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté.
Fait à Angers, le 06 /|7 / COË 4
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délégation,al de la/préfecture,Pour le Préfet etLe Secrétaire géné
Emmanuel LE ROY