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SOMMAIRE
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS... P 4Décision prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans ledépartement de la Haute-Marne à DAMMARTIN SUR MEUSE
PRÉFECTURE DE LA MARNE-PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
KRRERKREREREREREE
SERVICE DU SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES
Bureau de l'Environnement... secceccecscecceccoccccccceseccccssccccesesccsccsccsccccsccsssescesees P5Arrêté modificatif n°52-2025-01-00043 du 14 janvier 2025 portant agrément du président del'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
KKKKKKKKKKEKEKE
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIERPôle Sécurité et POpUulatION......resnnnnesenessnnnneesesnnnnesneeesesssses P7Arrêté n°52-2025-01-00093 du 23 janvier 2025 portant autorisation de fermeture tardive
KRERRERRKREREREERE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Décision de délégation de signature de la Déléguée de l'Agence dans le département a plusieurs deses collaborateurs P9Cabinet Affaires Juridiques......... ave P 11Arrêté n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administrationgénérale
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LAPROTECTION DES POPULATIONG......... ase ase ae ase P 18Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN°SAP510059165Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous leN°SAP903765113Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne enregistré sous leN°SAP983869546
RRERRRERRERERER
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE...P 21Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireDélégation de signature en matiére de contentieux et de gracieux fiscal
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FRANCAISE Direction générale des douanes... Liberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DECISIONprononçant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement de la Haute-Marne à DAMMARTINSUR MEUSE (52)
Reims, le 14 janvier 2025
Le directeur interrégional des douanes de Metz,
Vu le code général des impôts en son article 568 ; .
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermédéfinitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont ladémission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de fin. d'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Dammartin sur Meuse(52140), géré par M. Patrick MAHOUDEAU, suite à sa démission sans présentation de successeur à compter du31 décembre 2024.
P/Le directeur interrégiP/Le directeur ré,
DIRECTION GENERALE DES DOUANESET DROITS INDIRECTSDIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr

PREFET Secrétariat général auxDE LA HAUTE- MARNE : xaffaires départementalesLibertéEgalitéFraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENTARRÊTÉ MODIFICATIF N° 52-2025-01-00043 DU 14 JANVIER 2025portant agrément du présidentde |' association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique(AAPPMA) de Pont-la-Ville
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R 434-25 à R 434-27 et R 434-35;VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statutstypes des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-01-00132 du 31 janvier 2022 modifié portant agrément desprésidents et trésoriers d'associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral modificatif et complémentaire n° 52-2022-02-00133 du 21 février 2022portant agrément des présidents et trésoriers d'AAPPMA ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022-06-00159 du 23 juin 2022 portant approbation du cahier descharges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département de la Haute-Marne ;VU le courrier de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique en date du 5 décembre 2024 faisant part de la vacance du poste de président et de ladésignation de son remplaçant Monsieur Arnaud PESCE ;VU le compte rendu des élections lors de la réunion de l'AAPPMA de Pont-la-Ville en date du25 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que le mandat du président de l'AAPPMA est devenu vacant suite à ladémission de Monsieur James BERNARD et qu'il convient d'agréer le président nouvellement élu ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 52-2022-02-00133 du 21 février 2022 estmodifié comme suit :

« Article 1: Conformément à l'article R. 434-27 du Code de l'environnement, l'agrément estaccordé a:- Monsieur Arnaud PESCE, en qualité de président, —de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Pont-la-Ville ».Le reste sans changement.Article 2 : Le mandat de l'intéressé débutera à la date du présent arrêté. Il se terminera le31 décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'État sur les eaux du domainepublic, soit le 31 décembre 2026.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Marne.
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée aux président et trésorier de l'AAPPMA de Pont-la-Ville, ainsi qu'auprésident de la Fédération départementale de la Haute-Marne pour la pêche et la protection dumilieu aquatique. Chaumont, le {4& JAW. %Pour la Préfète et par délégation,le Secrétaire général de la Préfecture,
Guillaume THIRARD
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peutêtre déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication.
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PREFET Sous-Préfecture deDE LA HAUTE-MARNE À 5 àPheri Saint-DizierÉgalitéFraternité
PÔLE SÉCURITÉ ET POPULATION
ARRÊTÉ N° S2- 2025-O4- C0OS DU 23 JAN. 2025portant autorisation de fermeture tardive
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212.2 ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2510 du 14 novembre 2016 portant réglementation de la policegénérale des débits de boissons en Haute-Marne ;
VU le décret du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur Laurent GUILLEMOT en qualitéde Sous-préfet de Saint-Dizier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2024-01-00144 du 31 janvier 2024, portant délégation de signatureà Monsieur Laurent GUILLEMOT, Sous-Préfet de Saint-Dizier ;
VU la demande du 17 octobre 2024 formulée par Madame Marylise COLIN, exploitantl'établissement « L'ART DES METS » à Saint-Dizier, tendant à obtenir une dérogation aux dispositions del'arrêté susvisé ;
VU l'avis du Commandant, Chef de la Circonscription de Police Nationale de Saint-Dizier endate du 21 janvier 2025 ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Dizier en date du 6 décembre 2024 ;
ARRÊTE :
Article 1: Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 52-2024-12-00085 du 12décembre 2024, Madame Marylise COLIN, exploitant l'établissement « L'ART DES METS », situé 6 rue duDocteur Desprès à Saint-Dizier, est autorisée à fermer son établissement à:

- quatre heures du matin dans les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche, joursfériés et veilles de jours fériés ;
- zéro heure trente les autres jours.
Article 2: La présente autorisation est accordée pour une durée d'un an à compter de lanotification du présent arrêté. Elle est révocable à tout moment, notamment en cas de troubles àl'ordre public, de nuisances sonores, ou de non respect des dispositions réglementaires.
Article 3 : Monsieur le Maire de Saint-Dizier et Monsieur le Chef de la Circonscription de PoliceNationale de Saint-Dizier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera notifié à Madame Marylise COLIN.
Saint-Dizier, le 23 JAN, 2025
Pour la Préfète ét par délégation,le Sous-Préfet de Saiht-Dizier

REPUB LIQUEFRANCAISE > = AgenceLiberté nationale amsnÉgalité del'habitatFraternité
N° 52-2025-01-00092
Décision de délégation de signature de la Déléguée de l'Agence dans le département àplusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°1Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne, Déléguée de l'Anah dans le département de laHaute-Marne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation,Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son 'article R.321-7,Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agencenationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrerl'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de laperformance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du code de l'énergie ;DECIDE :
Article 1°" :Délégation est donnée à Madame Nathalie KOBES, Déléguée adjointe de l'Anah dans ledépartement de la Haute-Marne, aux fins de signer tous les actes et documents administratifsrelatifs à l'instruction des demandes et a la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de lamission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue àl'article L. 232-3 du code de l'énergie.Délégation est donnée à Madame Nelly ROBERT, Cheffe du service habitat et construction - ~direction départementale des territoires de la Haute-Marne, aux fins de signer tous les actes etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément desopérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performanceénergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :La présente décision prend effet le 24 juillet 2024.

Article 3 : 7
Ampliation de la présente décision sera adressée— à M. le Directeur départemental des territoires delaHaute-Marne:~ à Mme la Directrice générale de l'Anah ;— aux intéressées.
Article 4 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Chaumont, le 24 juillet 2024
La Préfète de la Haute-Marne,Déléguée de l'Anah dans le département,

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE osLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
SSA/AIJ
ARRÊTÉ N°2025/01 DU! JANVIER 2025portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
Le Directeur départemental des territoires
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,notamment l'article 25 bis,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU l'arrêté préfectoral n° 1367 du 15 mai 2014 portant réorganisation de la Directiondépartementale des territoires de la Haute-Marne à compter du 1° juin 2014,VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1 décembre 2020nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant Mme NathalieKOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,VU l'arrêté préfectoral n°52-2020-12-215 du 22 décembre 2020 portant organisation duSecrétariat Général Commun Départemental,VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-11-000131 du 20 novembre 2023 portant réorganisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Marne,VU l'arrêté préfectoral n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de laHaute-Marne, :
ARRÊTE :
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En application de l'article 2 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 portant délégation designature en matiére d'administration générale a M. Xavier LOGEROT, subdélégation de signatureest donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, aux agentsindiqués ci-après :
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier LOGEROT, ainsi que pourtoute décision concernant les structures mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, la délégationde signature prévue à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sera exercée parMadame Nathalie KOBES, directrice adjointe.
En cas d'absence simultanée de Monsieur Xavier LOGEROT et de Madame NathalieKOBES, la délégation de signature prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral sera exercée par l'undes chefs de service chargés de l'intérim : M. Richard COUSIN, Mme Nelly ROBERT, M. MatthieuGERLIER, M. Thibaud ROGER.
Les chefs de service énumérés aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 reçoivent en outre subdélégationde signature pour l'exercice des attributions qui leur sont confiées, lorsqu'ils sont appelés àassurer l'intérim d'un ou plusieurs chefs de service.
Subdélégation permanente de signature est donnée aux chefs de service ainsi qu'auxchefs d'unités territoriales et de bureau du siège de la Direction départementale des térritoires àl'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :
Personnel - Administration Généralepour les agents placés sous leur autorité uniquementPAG 1: octroi des congés annuels, octroi des jours ARTT et récupération des créditsd'heures, utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.PAG 9: octroi des autorisations spéciales d'absence à l'exclusion des autorisationsd'absence syndicale.PAG 10 : exclusivement octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercicedu droit syndical.
Article 2 : Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Richard COUSIN, chefdu service sécurité et aménagement, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 del'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :Urbanisme et aménagement foncier |UB 21, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 11Transports routiersTER 21 et 2.2Exploitation des routesTER 31 à 3.7Permis de conduirePER 1 et PER 2AgricultureAG 14
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Richard COUSIN subdélégation permanente designature est donnée, à Mme Camille VOILLEQUIN, adjointe au chef du service sécurité etaménagement et cheffe du bureau aménagement, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques etcodes suivants :Urbanisme et aménagement foncierUB 2.1, UB 2.2, UB 2.4 à 2.7, UB 210, UB 4 à UB 8, DIV 11Transports routiers .TER 21 et 2.2Exploitation des routesTER 31 à 3.7Permis de conduirePER 1 et PER 2AgricultureAG 14
Subdélégation permanente de signature est donnée à Mme Catherine GRIFFRATH, cheffedu bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées al'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :Transports routiersTER 21 et 2.2Exploitation des routesTER 31 à 3.7En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégationpermanente de signature est donnée à Mme Valérie WERTZ, instructrice chargée des transportsexceptionnels au bureau sécurité et transports à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatiéres visées a l'article 1 de l'arrêtén°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :Exploitation des routesTER 3.3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Catherine GRIFFRATH, subdélégationpermanente de signature est donnée a Mme Valérie WERTZ, M. Sébastien THIVET et Mme Marie-Noëlle TOUMSON, instructeurs chargés des transports exceptionnels au bureau sécurité ettransports à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :Transports routiersTER 2.2, à l'exception de l'autorisation individuelle
Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Nicolas FAGARD, déléguééducation routière Aube-Haute-Marne à l'effet de signer toutes décisions dans les matières viséesà l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :Permis de conduirePER 2
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Article 3 : Subdélégation permanente de signature est donnée a Mme Nelly ROBERT, cheffedu service habitat et construction, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêtén°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :ConstructionC11àC111et C 112bis, C 113
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme-Nelly ROBERT subdélégation permanente designature est donnée à Mme Laura BECK, adjointe au chef du service habitat et construction etcheffe du bureau habitat, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :ConstructionC11àC111et C 112bis, C 113)
Subdélégation permanente de signature est donnée a Mme Anne CHEVALIER, responsabledu pôle logement social et politiques territoriales à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières visées a l'article 1 de l'arrété n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les codes suivants :ConstructionC 11, C 1.3, C 1.4, C 1.7, C 1.8, C 110, C 111, C 113
Article 4 : Subdélégation permanente de signature est donnée au chef de l'unité territorialedépartementale, M. Vincent DIDELOT (puis à compter du 31 janvier 2025 à Mme AnnabelleLÉGÈRE, cheffe de l'unité territoriale départementale par intérim) à l'effet de signer toutesdécisions visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques etcodes suivants :UrbanismeUB 21 a UB 2:10, UB 7, DIV 11.
Article 5: Subdélégation permanente de signature est donnée à M. Thibaud ROGER, chefdu service économie agricole, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées al'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :
AgricultureAG 1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3DiversDIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Thibaud ROGER, subdélégation permanente designature est donnée à M. François KLEIN, adjoint au chef du service économie agricole, à l'effetde signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :AgricultureAG 1 à AG 13 et AG 15 à AG 19, VEG 1 à VEG 3DiversDIV 4, DIV 5, DIV 12 et DIV 13
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Article 6 : Subdélégation permanente de signature est donnée a M. Matthieu GERLIER, chefdu service environnement forêt, à l'effet de signer toutes décisions visées à l'article 1 de l'arrêtén°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous la rubrique et les codes suivants :Gestion et conservation du domaine public fluvialVN 11 à VN 1.3Police de la navigationVN21àVN26Milieux aquatiquesMAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2ChasseCH 1 à CH 26ForêtFO1àFO9Protection des végétauxVEG 4EnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIV4, DIV 5, DIV 6Natura 2000DIV 7 à DIV 10En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu GERLIER subdélégation permanentede signature est donnée à Monsieur Laurent LIOUVILLE, adjoint au chef du service environnementet forêt et chef du bureau politique de l'eau, à l'effet de signer toutes décisions dans les matièresvisées à l'article 1 de l'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codessuivants :
Gestion et conservation du domaine public fluvialVN 11 à VN 1.3Police de la navigationVN 21 à VN 26Milieux aquatiquesMAQ 11 et MAQ 1.2, MAQ 21 à 2.3, MAQ 2.5 à 211, MAQ 31 et MAQ 3.2ChasseCH 1 à CH 26ForêtFO1aFO9Protection des végétauxVEG 4EnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIVENatura 2000DIV 7 à DIV 10
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Louis THERY, chef dubureau biodiversité forêt et chasse, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées al'article 1 de l'arrêté n°52-2023-08-00101 du 21 août 2023 sous les rubriques et codes suivants :ChasseCH 1 à CH 26ForêtFO1àFO9Protection des végétaux
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VEG 4EnvironnementDIV 1, DIV 2, DIV 3, DIVENatura 2000DIV 7 à DIV 10
Subdélégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alain TROTIER, responsablede la cellule « chasse » à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 del'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :ChasseCH 4, CH 6, CH 13, CH 16
Article 7: Subdélégation de signature est donnée à Nelly ROBERT, Richard COUSIN,Matthieu GERLIER, Myriam GILLET, Hubert VANDENDAELE, Laurent LIOUVILLE, CamilleVOILLEQUIN, Vincent DIDELOT, Louis THERY, Louis FRANCO, Thibaud ROGER et AlexandreBUDRIA lorsqu'ils sont désignés par le directeur départemental des territoires pour la tenue de lapermanence du service, à l'effet de signer toutes décisions dans les matières visées à l'article 1 del'arrêté n°52-2024-03-00015 du 7 mars 2024 sous les rubriques et codes suivants :Transports routiersTER 21 et 2.2
Article 8: Dans le but de prévenir toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, letraitement de dossiers et l'élaboration de décisions concernant :- les communes relevant de la circonscription électorale de Langres ;- les communes membres de la Communauté de communes du Grand-Langres ;- le GAEC Marie-Fontaine (SIREN n° 430100065 - 68 rue du Chêne 52150 Graffigny-Chemin) ;feront l'objet d'un déport de Monsieur Xavier LOGEROT auprès de Madame Nathalie KOBES,directrice départementale adjointe des territoires.En outre, dans ces domaines, Monsieur Xavier LOGEROT s'abstiendra d'adresser desinstructions aux agents placés sous son autorité hiérarchique. Cela se traduira au sein de la DDTpar une chaîne hiérarchique directe entre les chefs de service et la directrice adjointe, sans queMonsieur Xavier LOGEROT n'intervienne à quelque stade que ce soit et/ou pour quelque. motifque ce soit. Quant à elle, Madame Nathalie KOBES sera déliée de son devoir d'obéissancehiérarchique envers le directeur et l'exercera auprès de l'autorité supérieure en tant que debesoin.
Article 9 : L'arrêté n° 2024/10 du 12 décembre 2024 est abrogé.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).
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Article 11: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, et le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Haute-Marne.
Chaumont, le 4 yaw SDSLe directeur départefhental des territoires,
{
Xaviel LOGEROT
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PREFETDE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraiernité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP510059165
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5;
La préfète de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 13 novembre 2024 par Monsieur Eric BOUILLET en qualité de dirigeant, pour l'organisme « CELINE FERRICO »dont l'établissement principal est situé 29, rue de la Gare 52360 NEUILLY L'ÉVÊQUE et enregistré sous le N° SAP510059165 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
¢ Petits travaux de jardinage;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 16 janvier 2025 Pour la préfète,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Mickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous- -direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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PREFETDEL HAUTE: MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP903765113
Vu le code du travail et notamment les abticlas L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD. 7233- 5:
La préféte de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,le 18 décembre 2024 par Monsieur Laurent BARBE en qualité de dirigeant, pour l'organisme « BARBEMULTISERVICES » dont l'établissement principal est situé 31, rue Denis Mougeot 52100 BETTANCOURT LA FERREEet enregistré sous le N° SAP 903765113 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :-_ Petits travaux de jardinage ;* Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 13 janvier 2025 Pour la préfète,Pour la directrice départementale,Le directeur dfpartemental adjoint,
Ànd Mickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Page 1 sur 1

EuPREFETDE LA HAUTEMABNE Direction départementale de l'emploi, du travail,Égalité des solidarités et de la protection des populationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP983869546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;
La préfète de la Haute-Marne
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne,'le 20janvier 2025 par Monsieur Johan DORMOIS en qualité de dirigeant, pour l'organisme « LA MAIN VERTE » dontl'établissement principal est situé 60, Quartier des Soeurs 52100 SAINT DIZIER et enregistré sous le N° SAP983869546 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Petits travaux de jardinage;« Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de. cette condition), ces activités ouvrent. droit au bénéfice des dispositions des. articlesL.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 23 janvier 2025 Pour la préfète,Pour la directrice départementale,Le directeur départemental adjoint,
Mickaël MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne ou d'un recourshiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif deChalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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EX ==Liberté + Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA HAUTE-MARNE5 rue de LorraineCS 1052352011 Chaumont Cedex
Décision de subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction généraledes finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral N°52-2024-02-00051 du 09 février 2024 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Isabelle GUYOT, Directrice adjointe de la Direction Départementaledes Finances Publiques de la Haute-Marne
Décide :Article 1 :Conformément à l'article 3 de l'arrêté de délégation de signature du 9 février 2024 susvisé, subdélégationde signature est donnée a:
- Mme Sabine MARIA, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, Directrice adjointe du PôleTransverse et Domaine
Bureau Ressources Humaines :- Mme Yasmina MAATOUG, Ingpectice des finances publiques, responsable du service RessourcesHumaines ;- Mme Aurélie MASSET, contrôleuse des finances publiques, agent du service Ressources humaines ;- M.Thomas STAHL, contrôleur des finances publiques, agent du service Ressources humaines :

Bureau Budget- Immobilier-Logistique :- M. Thomas TISIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service Budget - ImmobilierLogistique ;- M.Jér6me BABOUILLARD, agent administratif des finances publiques, agent du service BudgetImmobilier — Logistique.- Mme Corinne RAHLI, contrôleuse des finances publiques,agent du service Budget - ImmobilierLogistique |- Mme Myriam CASANOVA, agente administratif des finances publiques, agent du service BudgetImmobilier — Logistique.
Article 2 :La décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire du 28 octobre 2024 estabrogée.
Article 3 : |La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chaumont, le 2 janvier 2025
La Directrice adjointede la Direction Départementale des finances publiquesde la Haute-Marne
Isabelle GUYOT

Ingrid GABERTInspectrice principale des Finances publiques
Centre des finances publiques de Chaumont
Pôle unifié de contrôle
89, rue Victoire de la Marne – CS 42064
52903 CHAUMONT Cedex 9
DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle unifié de contrôle de la Haute-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GALLET Cécile LEBLEU Philippe
SA V ARY Emilie ZOPPI Christophe
LAURIER Romuald
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
DURAND Catherine GAULTIER-DURAND Sophie GERARD Valérie
GIBERT Kévin LEBLANC Coralie V AULOT Cédric
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne.
A Chaumont, le 06 janvier 2025
La responsable du pôle unifié de contrôle
Ingrid GABERT