CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-296
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIR ATLANTIQUE / MIMO
17-2025-10-24-00003 - Arrêté n°2025-sain-039 du 24 octobre 2025 relatif aux
travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts par la socièté Eiffage
Energie Système - Transport et Distribution pour le compte de la société
Réseau et Transport d'Electricité (R.T.E), impactant les routes nationales
n°237 et 537. Commune de La Rochellee (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME /
17-2025-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes
funèbres (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de
Maître Restaurateur à Madame Carine PILLET épouse CARDINEAU et
Monsieur David CARDINEAU (2 pages) Page 10
17-2025-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes
funèbres (2 pages) Page 13
17-2025-10-23-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes
funèbres (2 pages) Page 16
17-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation d'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes
funèbres (2 pages) Page 19
17-2025-10-20-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation l'entreprise individuelle de pompes funèbres La Société du
Crématorium du Val de Saintonge (2 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-10-23-00002 - Arrêté portant organisation d'un examen pour
l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premiers secours
citoyen et désignation des membres du jury (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SECRETARIAT GENERAL
17-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral ARS (2 pages) Page 28
17-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral ARS (2 pages) Page 31
2
DIR ATLANTIQUE
17-2025-10-24-00003
Arrêté n°2025-sain-039 du 24 octobre 2025 relatif
aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90
kwolts par la socièté Eiffage Energie Système -
Transport et Distribution pour le compte de la société
Réseau et Transport d'Electricité (R.T.E), impactant
les routes nationales n°237 et 537. Commune de La
Rochellee
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-10-24-00003 - Arrêté n°2025-sain-039 du 24 octobre 2025 relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90
kwolts par la socièté Eiffage Energie Système - Transport et Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Electricité (R.T.E),
impactant les routes nationales n°237 et 537. Commune de La Rochellee
3
PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sai-039 du 24 octobre 2 025
relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts
par la société Eiffage Énergie Système – Transport et Distribution
pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité (R.T.E.),
impactant les routes nationales n°237 et 537.
Commune de La Rochelle
Le préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du département de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant délégation de
signature à madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information donnée le 24 octobre 2025 à monsieur le maire de la commune de Lagord ;
Vu l'information donnée le 24 octobre 2025 à monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
Vu l'information donnée le 24 octobre 2025 à l'agence départementale d'Echillais ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-10-24-00003 - Arrêté n°2025-sain-039 du 24 octobre 2025 relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90
kwolts par la socièté Eiffage Energie Système - Transport et Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Electricité (R.T.E),
impactant les routes nationales n°237 et 537. Commune de La Rochellee
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Vu l'information donnée le 24 octobre 2025 à monsieur le commandant du commissariat de police de La
Rochelle ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de dépose de la ligne aérienne de 90 kwolts par la société Eiffage
Énergie Système – Transport et Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Électricité
(R.T.E.), impactant les routes nationales n°237 et 537, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires
d'exploitation ;

Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, les mesures d'exploitation suivantes sont mises en
œuvre :
De 21h00 à 4h00, du lundi 27 octobre 2025 à 21h00 au mardi 28 octobre 2025 à 4h00 :
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur de Mireuil peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue Gaston Balande, la rue Gabriel
Charlopeau, l'avenue de la Résistance, la bretelle d'entrée de la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré dans
l'échangeur de Mireuil, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré, la bretelle de sortie de la RN237 sens Rochefort
vers Île de Ré dans l'échangeur Chef de Baie, la RN537 sens Rochefort vers Chef de Baie pour demi-tour au
giratoire de Jeumont, retour sur la RN537 sens Chef de Baie vers Rochefort, la bretelle d'entrée de la RN237
sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur Chef de Baie, la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort.
Neutralisation de voie par FLR
La voie de droite de la RN237, sens Île de Ré vers Rochefort, peut être neutralisée du PR5+000 au PR4+400,
sauf besoins du chantier. Les usagers circulent sur la voie de gauche.
De 21h00 à 4h00, du mercredi 5 novembre 2025 à 21h00 au jeudi 6 novembre 2025 à 4h00 :
Fermeture de la bretelle
La bretelle de sortie de la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort dans l'échangeur Chef de Baie peut être fermée
à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont déviés par la RN237 sens Île de Ré vers Rochefort
pour demi-tour à l'échangeur de Lagord via la RD104, la RN237 sens Rochefort vers Île de Ré puis la bretelle de
sortie de la RN237 dans l'échangeur Chef de Baie et la RN537 sens Rochefort vers Chef de Baie.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle Tél : 05.46.68.87.26).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-10-24-00003 - Arrêté n°2025-sain-039 du 24 octobre 2025 relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90
kwolts par la socièté Eiffage Energie Système - Transport et Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Electricité (R.T.E),
impactant les routes nationales n°237 et 537. Commune de La Rochellee
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Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-
Maritime.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
 Madame la présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ;
 Monsieur le maire de la commune de Lagord ;
 Monsieur le maire de la commune de La Rochelle ;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de La Rochelle ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique.
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 24 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Pour le chef de district
L'adjoint
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 17-2025-10-24-00003 - Arrêté n°2025-sain-039 du 24 octobre 2025 relatif aux travaux de dépose de la ligne aérienne de 90
kwolts par la socièté Eiffage Energie Système - Transport et Distribution pour le compte de la société Réseau et Transport d'Electricité (R.T.E),
impactant les routes nationales n°237 et 537. Commune de La Rochellee
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-23-00003
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation d'un établissement secondaire d'une
entreprise privée de pompes funèbres
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation d'un
établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres 7
| Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitationd'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbresLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté en date du 6 septembre 2023 modifiant de l'arrêté du 20 novembre 2020 portantrenouvellement de I'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général dela préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur PRIGENT Yvon ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime;
ARRÊTEARTICLE1 : L'établissement secondaire «ROC-ECLERC » sise Le Breuil - 17230 SAINT OUEN D'AUNIS, dela Société FUNECAP OUEST dont le siège est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES, représentépar Monsieur PRIGENT Yvon, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 22octobre 2030 les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques,- le transport avant et après mise en bière,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes funéraires,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation d'un
établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres 8
- la fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- la fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- les soins de conservations,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise Le Breuil - 17230 SAINT OUEND'AUNIS.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-17- 0139ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré I'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT OUEN D'AUNIS.
La Rochelle, le 23 BCT, 2025rdélégation
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://wwwtelerecours fr/)
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation d'un
établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres 9
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-23-00007
Arrêté préfectoral portant attribution du titre de Maître
Restaurateur à Madame Carine PILLET épouse
CARDINEAU et Monsieur David CARDINEAU
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de Maître Restaurateur à
Madame Carine PILLET épouse CARDINEAU et Monsieur David CARDINEAU 10
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant attribution du titre de MAITRE-RESTAURATEURà Madame Carine PILLET épouse CARDINEAU et Monsieur David CARDINEAULE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 122-21 du Code de la Consommation ;VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maitre-restaurateur, modifié par ledécret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maitre-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétencesrequises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 modifié fixant la liste des organismes certificateurs aptes àréaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maitre-restaurateur ;VU le dossier complet de candidature présenté le 30 septembre 2025, par Madame Carine PILLET,épouse CARDINEAU et Monsieur David CARDINEAU, co-gérants, du restaurant « DOMAINE DUSEUDRE », situé 2 le Rail - 17240 SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE, sollicitant l'attribution du titre deMaître-Restaurateur ;VU le rapport de l'audit réalisé par l'organisme certificateur CERTIPAQ concluant le 19 août 2025 queles demandeurs satisfont au cahier des charges réglementaire ;VU la conclusion des services de sécurité alimentaire et de la concurrence, consommation et répressiondes fraudes de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 17 octobre2025;CONSIDÉRANT que Madame Carine PILLET, épouse CARDINEAU et Monsieur David CARDINEAU, co-gérants du restaurant « DOMAINE DU SEUDRE », situé 2 le Rail - 17240 SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE,remplissent les conditions pour l'obtention du titre de maître-restaurateur ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Charente-Maritime ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de Maître Restaurateur à
Madame Carine PILLET épouse CARDINEAU et Monsieur David CARDINEAU 11
ARRETE
ARTICLE 1°: Le titre de maître-restaurateur est attribué à Madame Carine PILLET, épouse CARDINEAUet Monsieur David CARDINEAU, co-gérants du restaurant « DOMAINE DU SEUDRE », situé 2 le Rail —17240 SAINT-GERMAIN-DU-SEUDRE.ARTICLE 2: Le titre de maitre-restaurateur visé a l'article 1°' est délivré pour une durée de quatre ans àcompter de la date de la présente décision. Les bénéficiaires pourront en demander le renouvellementdeux mois avant l'expiration de cette période.ARTICLE 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution du titrede Maître-Restaurateur devra être signalé au Préfet de la Charente-Maritime.ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à Madame Carine PILLET, épouse CARDINEAU et Monsieur David CARDINEAU et publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.Une copie de la présente décision est adressée à la Directrice départementale de la protection despopulations, au service Tourisme de la Direction Générale des Entreprises, au Directeur Régional del'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (Pôle Entreprises, Emploi, Économie), au directeurde Charentes Tourisme ainsi qu'au Directeur Départemental des Finances Publiques de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 23 OCT. 2025Le Préfet _+Pour le éfét et par délégationire Général
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratifde Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (httn://wwwtelerecours.fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral portant attribution du titre de Maître Restaurateur à
Madame Carine PILLET épouse CARDINEAU et Monsieur David CARDINEAU 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-23-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation d'un établissement secondaire d'une
entreprise privée de pompes funèbres
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation d'un
établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres 13
| Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité ace .Arrété préfectoralportant renouvellement de l'habilitationd'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbresLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-24 a D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté en date du 6 septembre 2023 modifiant de l'arrêté du 20 novembre 2020 portantrenouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général dela préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur PRIGENT Yvon ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime;
ARRÊTEARTICLE1: L'établissement secondaire «ROC-ECLERC » sise 1 rue Denfert Rochereau - 17300ROCHEFORT, de la Société FUNECAP OUEST dont le siège est situé 5 Chemin de la Justice - 44300NANTES, représenté par Monsieur PRIGENT Yvon, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoirenational iusau'au 22 octobre 2030 les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques,- le transport avant et après mise en bière,- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes funéraires,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation d'un
établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres 14
- la fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- la fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- les soins de conservations,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 1 rue Denfert Rochereau - 17300ROCHEFORT.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-17-0140ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de ROCHEFORT.
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LaRochelle,le '#3 EfT 2278PRÉFET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http://www telerecours fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation d'un
établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-23-00005
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation d'un établissement secondaire d'une
entreprise privée de pompes funèbres
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation d'un
établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres 16
| Secrétariat GénéralPRÉFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant renouvellement de l'habilitationd'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbresLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté en date du 6 septembre 2023 modifiant de l'arrêté du 20 novembre 2020 portantrenouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général dela préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur PRIGENT Yvon ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente- Maritime ;
ARRÊTEARTICLE1: L'établissement secondaire «ROC-ECLERC » sise 2 Boulevard Arthur Verdier ~ 17000LA ROCHELLE, de la Société FUNECAP OUEST dont le siège est situé 5 Chemin de la Justice - 44300NANTES, représenté par Monsieur PRIGENT Yvon, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoirenational iusqu'au 22 octobre 2030 les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques,- le transport avant et après mise en bière,
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation d'un
établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres 17
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes funéraires,- la fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- la fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- les soins de conservations,- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise 6 rue Brétignière - 17000LA ROCHELLE.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-17-0141ARTICLE 3 : Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4: La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de LA ROCHELLE.
La Rochelle, lé 2 3 GOT 299
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http: //wwwtelerecours.fr/).
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établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres 18
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-23-00006
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation d'un établissement secondaire d'une
entreprise privée de pompes funèbres
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00006 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation d'un
établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres 19
| Secrétariat GénéralPREFET Direction des Collectivités et de la CitoyennetéDE LA Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralportant renouvellement de I'habilitationd'un établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbresLe Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de La Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2223-24 à D.2223-132 ;VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu de délivrance des diplômes dans lesecteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;VU l'arrêté en date du 6 septembre 2023 modifiant de l'arrêté du 20 novembre 2020 portantrenouvellement de l'habilitation d'une entreprise privée de pompes funèbres ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel CAYRON, secrétaire général dela préfecture de la Charente-Maritime, sous-préfet de La Rochelle ;VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur PRIGENT Yvon ;VU le dossier fourni à l'appui de cette demande ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE1 : L'établissement secondaire «ROC-ECLERC » sise ZAC Les Fourneaux - 17690 ANGOULINS, dela Société FUNECAP OUEST dont le siège est situé 5 Chemin de la Justice - 44300 NANTES, représentépar Monsieur PRIGENT Yvon, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national jusqu'au 22octobre 2030 les activités funéraires suivantes :- l'organisation des obsèques,- le transport avant et après mise en bière,
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établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres 20
- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes funéraires,- la fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- la fourniture de personnel et des objets et prestation nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations,- les soins de conservations, |- la gestion et l'utilisation de la chambre funéraire sise ZAC Les Fourneaux - 17690ANGOULINS.ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est 25-17- 0142ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues à l'article R.2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de 2 mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de ANGOULINS.
La Rochelle, le 23 OCT. 2995LE PRÉFETet par délégationGénéral
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers,par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (http //wwwtelerecours fr/).
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établissement secondaire d'une entreprise privée de pompes funèbres 21
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-20-00010
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation l'entreprise individuelle de pompes
funèbres La Société du Crématorium du Val de
Saintonge
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-20-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation l'entreprise
individuelle de pompes funèbres La Société du Crématorium du Val de Saintonge 22
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ElectionsMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant renouvellement de I'habilitation de l'entreprise individuelle de pompes funèbres« LA SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DU VAL DE SAINTONGE »Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR.2323-24 à D.2323-132 ;VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et àla housse mortuaire :VU l'arrêté du 20 octobre 2020, portant habilitation de l'entreprise privée de Pompes Funèbres « LASOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM DU VAL DE SAINTONGE » ;VU la demande transmise dans nos services le 4 août 2025, par laquelle Monsieur Cédric TROUBOUL,Directeur Général, sollicite le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de leursociété « LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM VAL DE SAINTONGE », située 51 Faubourg d'Aunis — 17400SAINT-JEAN-D'ANGÉLY, immatriculée au RCS sous le numéro 841 564 180 00013 ;VU le dossier reçu complet le 4 août 2025 ;CONSIDÉRANT que l'entreprise « LA SOCIÉTÉ DU CREMATORIUM VAL DE SAINTONGE » remplit lesconditions pour bénéficier de I'habilitation dans le domaine funéraire ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'habilitation de l'entreprise « LA SOCIÉTÉ DU CRÉMATORIUM VAL DE SAINTONGE », sise51 Faubourg d'Aunis - 17400 SAINT-JEAN-D'ANGÉLY, représentée par Monsieur Cédric TROUBOUL,Directeur Général, est renouvelée jusqu'au 20 octobre 2030 sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :
¢ la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations ;* la gestion du crématorium du Val de Saintonge, situé 141 Faubourg Saint-Eutrope — 17400SAINT-JEAN-D'ANGÉLY ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-20-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation l'entreprise
individuelle de pompes funèbres La Société du Crématorium du Val de Saintonge 23
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-17-0156ARTICLE 3: Tout changement dans les indications prévues a l'article R.2223-57 du Code général descollectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois auprès du représentant de l'Étatayant délivré l'habilitation.ARTICLE 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants :* non-respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales auxquellessont soumises les régies, les entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L.2223-23 ;* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime et dont une copie sera adressée au Maire de SAINT-JEAN-D'/ANGELY.
La Rochelle, le 20 octobre 2025
LE PRÉFET,t et par délégations,ire Général,
Emman RON
Voies et délais de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif dePoitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours (httn://wwwtelerecours fr/).
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-20-00010 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation l'entreprise
individuelle de pompes funèbres La Société du Crématorium du Val de Saintonge 24
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-23-00002
Arrêté portant organisation d'un examen pour
l'obtention du certificat de compétences de formateur
aux premiers secours citoyen et désignation des
membres du jury
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00002 - Arrêté portant organisation d'un examen pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours citoyen et désignation des membres du jury 25
|PREFETDE LACHARENTE- Direction des SécuritésMARITIMELibertéEgalitéFraternité
_ Arrêté portant organisation d'un examen pour l'obtentiondu certificat de compétences de formateur aux premiers secours citoyenet désignation des membres du juryLE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 726-1 et suivants ; |Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif a la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, Sous-préfet, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés et validés par la DirectionGénérale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises ;Vu la demande formulée le 8 octobre 2025 par le colonel, commandant de l'école de gendarmerie ensecond, en charge de la formation ;Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de ia Charente-Maritime,_ ARRÊTEArticle 1°: Il est organisé une session d'examen pour l'obtention du certificat de compétences deformateur aux premiers secours citoyen, le jeudi 20 novembre 2025 à 9 heures. L'école degendarmerie de Rochefort est désignée comme centre d'examen.Article 2 : Composition du jury :Président du jury : M. Philippe VIC, formateur de formateurs et formateur aux premiers secoursMembres du iury :+ Mme Isabelle SAJOT-LUCAS, formateur de formateurs et formateur auxpremiers secours,M. Jérôme DECOU, formateur de formateurs et formateur aux premierssecours,+ M. Anthony TABLEAU, formateur aux premiers secours citoyen et personnalitéqualifiée dans le domaine de la pédagogie du secourisme.Membres suppléants :+ M. Christophe ERIBON, formateur de formateurs et formateur aux premiersSecours,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00002 - Arrêté portant organisation d'un examen pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours citoyen et désignation des membres du jury 26
- M. Nicolas BESSON, formateur aux premiers secours citoyen et personnalitéqualifiée dans le domaine de la pédagogie du secourisme.Article 3: Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sontsecrètes.Article 4 : Les épreuves orales et pratiques subies par les candidats portent sur le programme de laformation de base, tel que défini par le référentiel national de formation relatif à l'unité d'enseignement« Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen » et donnée auxcandidats lors du stage organisé par l'école de gendarmerie de Rochefort du 3 au 10 novembre 2025.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sanotification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime, hiérarchique auprès duMinistre de l'intérieur, ou contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Ce recours peutégalement être exercé par voie électronique avec une saisine du tribunal administratif par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr.Article 6 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Charente-Maritime, estchargé de l'exécution du présent arrêté.
La Rochelle, le 23 octobre 2025Pour le Préfet,La Directrice des Sécurités,
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Amandine LEPRETRE
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-23-00002 - Arrêté portant organisation d'un examen pour l'obtention du certificat de
compétences de formateur aux premiers secours citoyen et désignation des membres du jury 27
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-24-00001
Arrêté préfectoral ARS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral ARS 28
PREFET AgenceDE LA RégionaleCHARENTE- de SantéMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1312-1, L 1422-1 et R 1312-1aR 1312-7 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice Blondel,Conseiller maitre a la cour des comptes, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel Cayronen qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2025-13-00003 du 13 octobre 2025 et publié le même jour au recueil des actesadministratifs, donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire général dela préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;VU la demande du Maire de La Rochelle en date du 12 septembre 2025 :VU la demande de l'ARS, transmise par courriel le 23 octobre 2025 ;
ARRÊTÉArticle 1°: Mme Stéphanie Delevaud est habilitée, dans le cadre de ses compétences, pour rechercher etconstater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé despopulations contre les risques liés à l'environnement et aux milieux de vie.
Article 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la commune de La Rochelle.
Article 3 : Mme Stéphanie Delevaud, qui a déjà été assermentée pour constater les infractions, fera enregistrersa prestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal Judiciaire de La Rochelle.
Article 4 : En cas de changement d'affectation de Mme Stéphanie Delevaud, le présent arrêté devient caduc.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral ARS 29
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — 14 avenue Duquesne75350 Paris 07 SP).Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 avenue deBlossac — 85000 Poitiers) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de la ville de La Rochellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 1, |A of à LS
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-24-00001 - Arrêté préfectoral ARS 30
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-10-24-00002
Arrêté préfectoral ARS
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PREFET AgenceDELA RégionaleCHARENTE- de SantéMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arréte préfectoral n°
Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1312-1, L 1422-1 et R 1312-1aR 1312-7 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice Blondel,Conseiller maître à la cour des comptes, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Emmanuel Cayronen qualité de Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral n° 17-2025-13-00003 du 13 octobre 2025 et publié le même jour au recueil des actesadministratifs, donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON, Secrétaire général dela préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;VU la demande du Maire de La Rochelle en date du 12 septembre 2025 :VU la demande de l'ARS, transmise par courriel le 23 octobre 2025 ;
ARRÊTÉArticle 1°: M. Mathieu Planchenault est habilité, dans le cadre de ses compétences, pour rechercher etconstater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la santé despopulations contre les risques liés à l'environnement et aux milieux de vie.
Article 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales de la commune de La Rochelle.
Article 3 : M. Mathieu Planchenault, qui a déjà été assermenté pour constater les infractions, fera enregistrer saprestation de serment sur le présent arrêté par le greffier du Tribunal Judiciaire de La Rochelle.
Article 4 : En cas de changement d'affectation de M. Mathieu Planchenault, le présent arrêté devient caduc.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral ARS 32
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Charente-Maritime,ou hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé — 14 avenue Duquesne75350 Paris 07 SP).Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Poitiers (15 avenue deBlossac — 85000 Poitiers) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de la ville de La Rochellesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
Fait à La Rochelle, le 24 7o/ LTLe Préfet,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-10-24-00002 - Arrêté préfectoral ARS 33