HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-469
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature
DDETSPP (14 pages) Page 3
2
Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003
délégation de signature DDETSPP
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature DDETSPP 3
| asf , Direction départementalePRE FET de l'emploi, du travail, des solidaritésDES HAUTES- et de la protection des populationsALPESLibertéEgalitéFraternité Gap,le {4 NOV. 2025
ARRETE PREFECTORALPortant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à lacomptabilité publique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de MonsieurPhilippe BAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes àcompter du 25 août 2025 ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectricegénérale de santé publique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap- le 1 ^ NOV. 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant délégation de signature à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes
Le Préfet des Hautes-Alpes
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la
République;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et à la
comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles;
VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe BAILEE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à
compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer du 09 avril 2024
portant nomination à compter du 06 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice
générale de santé publique vétérinaire de classe normale. Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
/
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature DDETSPP 4
ARRETEArticle 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Magali BRETON, Directrice Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes,à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence decette direction dans les différentes rubriques énumérées ci-après :EMPLOI ET TRAVAILN° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiques1-1 SALAIRESl1-a | Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des | Code du travail (CT):travaux des travailleurs à domicile.Article L. 7422-211-b | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier Code du travail (CT) :ou accessoires des travailleurs à domicile. Articles L. 7422-6 etL. 7422-11l-1-c | Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature Code du travail (CT):entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Article L. 3141-25l1-d | Établissement de la liste des conseillers du salarié Code du travail (CT):Articles L. 1232-7, D. 1232-4l-l-e | Décisions en matière de remboursement de frais des Code du travail (CT) :déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du | Articles D. 1232-7 et 8salarié11-f | Décision en matière de remboursement aux employeurs des Code du travail (CT):salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de Article L. 1232-11leur missionl-l-g | Décision de radiation de la liste des conseillers du salarié Code du travail (CT):Articles L. 1232-13 et D.1232-121-2 | REPOS HEBDOMADAIRE|-2-a | Dérogations au repos dominical Code du travail (CT) :Articles L. 3132-20 et 23|-2-b | Décision de fermeture hebdomadaire au public des Code du travail (CT) :établissements d'une profession ou (et) de la région Article L. 3132-29:|-2-c | Fermeture hebdomadaire dans les établissements Code du travail (CT) :Article L. 3132-291-3 | HÉBERGEMENT DU PERSONNEL|-3-a | Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un Article 1 loi n° 73-548 duemployeur d'affectation d'un local à l'hébergement 27/06/19731-4 | CONFLITS COLLECTIFSl-4-a | Engagement des procédures de conciliation ou de Code du travail (CT) :médiation au niveau départemental Articles L. 2523-2,R. 2522-141-5 | AGENCES DE MANNEQUINSI-5-a | Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence Code du travail (CT) :d'agence de mannequins Articles L. 7123-14,R. 7123-8 à R. 7123-171-6 EMPLOI DES ENFANTSET JEUNES DE MOINS DE18 ANS
ARRÊTE
Article 1er : Delegation de signature est donnée à Madame Magali BRETON, Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes,
à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de
cette direction dans les différentes rubriques énumérées ci-après :
l. EMPLOI ET TRAVAIL
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
1-1 l SALAIRES
1-1-aÉtablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des
travaux des travailleurs à domicile.
Code du travail (CT) :
Article L. 7422-2
1-1-bFixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier
ou accessoires des travailleurs à domicile.
Code du travail (CT) :
Articles L. 7422-6 et
L. 7422-11
1-1-cFixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Code du travail (CT) :
Article L. 3141-25
1-1-d | Établissement de la liste des conseillers du salariéCode du travail (CT) :
Articles L. 1232-7, D. 1232-
4
1-1-eDécisions en matière de remboursement de frais des
déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du
salarié
Code du travail (CT) :
Articles D. 1232-7 et 8
1-1-fDécision en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission
Code du travail (CT) :
Article L. 1232-11
1-1-gDécision de radiation de la liste des conseillers du salariéCode du travail (CT) :
Articles L. 1232-13 et D.
1232-12
1-2 l REPOS HEBDOMADAIRE
1-2-aDérogations au repos dominicalCode du travail (CT) :
Articles L. 3132-20 et 23
1-2-bDécision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une profession ou (et) de la région
Code du travail (CT) :
Article L. 3132-29
1-2-cFermeture hebdomadaire dans les établissementsCode du travail (CT) :
Article L. 3132-29
1-3HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
1-3-aDélivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
employeur d'affectation d'un local à l'hébergement
Article 1 loi n° 73-548 du
27/06/1973
1-4 l CONFLITS COLLECTIFS
1-4-aEngagement des procédures de conciliation ou de
mediation au niveau départemental
Code du travail (CT) :
Articles L. 2523-2,
R. 2522-14
1-5 l AGENCES DE MANNEQUINS
1-5-aAttribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence
d'agence de mannequins
Code du travail (CT) :
Articles L. 7123-14,
R. 7123-8 à R. 7123-17-1
1-6EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE
18 ANS
l,
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N° DE Références juridiquesCOTE NATURE DU POUVOIR|-6-a | Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des Code du travail (CT) : Article |enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et L. 7124-1comme mannequins dans la publicité et la mode.I-6-b | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de | Code du travail (CT) : Articlel'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants. L. 7124-5I-6-c | Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant Code du travail (CT) : Articleentre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de L. 7124-9prélèvementI-6-d | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des | Code du travail (CT):cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes | Articles L. 4153-6, R. 4153-8de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. et R. 4153-12Code de la Santé publique :Article L. 2336-41-7 | APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEI-7-a |Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite | Code du travail (CT):des contrats en cours. Articles L. 6223-1 et L.6225-1 à L. 6225-3, R. 6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8I-7-b |Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes Code du travail (CT) :morales de droit public pour l'engagement d'apprentis Article L. 6227-1 à L. 6227-12, D. 6271-1 à D. 6275-51-8 |PLACEMENT AU PAIRI-8-a | Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales" Accord européen du24/11/1969 modifié par leprotocole européen du21/11/1999Circulaire n° 90.20 du23/01/19991-9 |EMPLOII-9-a | Attribution de l'allocation spécifique d'activité partielle Code du travail (CT) :Articles L. 5122-1, R. 51221à R. 5122-26Convention de prise en charge des indemnités complémentaires Code du travail (CT) :dues aux salariés en chômage partiel. Articles L. 5122-2, D. 5122-30 à D. 5122.51Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond : instruction | Article 193 de la loides demandes, validation des accords, homologation du n° 2025-127 du 14 févrierdocument élaboré par l'employeur, paiement, décision de refus, 2025 de finances pourremboursement des indus, contrôle du recours au dispositif. 2025Décret n° 2025-338 du 14avril 2025 relatif audispositif d'activitépartielle de longue duréerebond.I-9-b |Conventions FNE : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation | Code du travail (CT):spéciale, d'allocation de congé de conversion, Convention deformation et d'adaptation professionnelle.Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC.Articles L. 5111-1 à L. 5111-2,L. 5123-1 à L. 5123-9,L. 5123-7, L. 1233-1-3-4,R. 5112-11, L. 5123-2 etL. 5124-1, R. 5123-3 et
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
1-6-aDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et
comme mannequins dans la publicité et la mode.
Code du travail (CT) : Article
L.7124-1
1-6-bDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de ('agrément de
('agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants.
Code du travail (CT) : Article
L. 7124-5
1-6-cFixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant
entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de
prélèvement
Code du travail (CT) : Article
L.7124-9
1-6-dDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des
cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes
de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance.
Code du travail (CT) :
Articles L. 4153-6, R. 4153-8
et R. 4153-12
Code de la Santé publique :
Article L. 2336-4
1-7 l APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
1-7-aDécision d'opposition à rengagement d'apprentis et à la poursuite
des contrats en cours.
Code du travail (CT) :
Articles L. 6223-1 et L.
6225-1 à L. 6225-3, R. 6223-
16 et R. 6225-4 à R. 6225-8
1-7-bDécision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes
morales de droit public pour rengagement d'apprentis
Code du travail (CT) :
Article L. 6227-1 à L. 6227-
12, D. 6271-1 à D. 6275-5
1-8 I PLACEMENT AU PAIR
1-8-a l Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales"Accord européen du
24/11/1969 modifié par le
protocole européen du
21/11/1999
Circulaire n° 90.20 du
23/01/1999
1-9 l EMPLOI
1-9-aAttribution de l'allocation spécifique d'activité partielle
Convention de prise en charge des indemnités complémentaires
dues aux salariés en chômage partiel.
Dispositif d'activité partielle de longue durée rebond : instruction
des demandes, validation des accords, homologation du
document élaboré par l'employeur, paiement, décision de refus,
remboursement des indus, contrôle du recours au dispositif.
Code du travail (CT) :
Articles L. 5122-1, R. 5122-1
à R. 5122-26
Code du travail (CT) :
Articles L. 5122-2, D. 5122-
30 à D. 5122.51
Article 193 de la loi
n° 2025-127 du 14 février
2025 de finances pour
2025
Décret n° 2025-338 du 14
avril 2025 relatif au
dispositif d'activité
partielle de longue durée
rebond.
1-9-bConventions FNE : d'allocation temporaire degressive, d'allocation
spéciale, d'allocation de congé de conversion. Convention de
formation et d'adaptation professionnelle.
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC.
Code du travail (CT) :
Articles L. 5111-1 à L. 5111-2,
L. 5123-1 à L. 5123-9,
L. 5123-7, L. 1233-1-3-4,
R. 5112-11, L. 5123-2 et
L. 5124-1, R. 5123-3 et
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N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiquesR. 5111-1 et 2, L. 5111-1 etL. 5111-3Circulaire DGEFP n° 2004-004 du 30/06/2004Circulaire DGEFP n° 2008-09 du 19/06/2008|-9-cConvention d'appui a l'élaboration d'un plan de gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pourpréparer les entreprises à la GPEC. Code du travail (CT): __Articles L. 5121-3, R. 5121-14et R. 5121-15l-9-dNotification d'assujettissement à l'obligation d'une convention derevitalisation Code du travail (CT) :Articles L. 1233-84 aL. 1233-89, D. 1233-38|-9-eAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité de SociétéCoopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 47-1775 du10/09/1947Loi n° 78-763 du 19/07/1978Loi n° 92-643 du 13/07/1992Décret n° 87-276 du16/04/1987Décret n° 93-455 du23/03/1993Décret n° 93-1231 du10/11/1993|-9-fAgrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)Article 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001Décret n° 2002-241 du20/02/2002|-9-gCorrespondances courantes concernant les diagnostics locauxd'accompagnementCirculaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 etn°2003-04 du 04/03/20031-9-hToutes décisions et conventions relatives :- aux contrats unique d'insertion
- au PACEA
- au Contrat d'engagement Jeunes
- à la convention pluriannuelle d'objectifs de la mission locale
Code du travail (CT) :Articles L. 5134-21 etL. 5134-22Articles L. 5134-36 etL. 5134-39Décret 2016-1088du23/12/2016Articles L.5131-1 à 7 -R. 5131-4 à 15Code du travail (CT):Articles L. 5131-6 et R.5131-15 à R. 5131-26Code du travail (CT):Articles L. 5314-1 et L. 5314-2Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'uneassociation ou d'une entreprise de services à la personneCode du travail (CT):Articles L. 7232-1 etsuivantsToutes décisions relatives aux conventions de promotion del'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternancepar les GEIQ. Code du travail (CT):Article D. 6325-24Circulaire DGEFP n° 97-08du 25/04/1997
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
R. Sm-1 et 2, L. 5111-1 et
L. 5111-3
Circulaire DGEFP n° 2004-
004 du 30/06/2004
Circulaire DGEFP n° 2008-
09 du 19/06/2008
1-9-cConvention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour
préparer les entreprises à la GPEC.
Code du travail (CT) :
Articles L. 5121-3, R. 5121-14
et R. 5121-15
1-9-dNotification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de
revitalisation
Code du travail (CT) :
Articles L. 1233-84 à
L. 1233-89, D. 1233-38
1-9-eAgrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Loi n° 47-1775 du
10/09/1947
Loi n° 78-763 du 19/07/1978
Loi n° 92-643 du 13/07/1992
Décret n° 87-276 du
16/04/1987
Décret n° 93-455 du
23/03/1993
Décret n° 93-1231 du
10/11/1993
1-9-fAgrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC)Article 36 de la loi n° 2001-
624 dut 7/07/2001
Décret n° 2002-241 du
20/02/2002
1-9-gCorrespondances courantes concernant les diagnostics locaux
d'accompagnement
Circulaires DGEFP n° 2002-
53 du 10/12/2002 et
n°2003-04 du 04/03/2003
1-9-hToutes décisions et conventions relatives :
- aux contrats unique d'insertion
- au PACEA
- au Contrat d'engagement Jeunes
- à la convention pluriannuelle d'objectifs de la mission locale
Code du travail (CT) :
Articles L. 5134-21 et
L. 5134-22
Articles L. 5134-36 et
L. 5134-39
Décret 2016-1088 du
23/12/2016
Articles L.5131-1 à 7 -
R. 5131-4 à 15
Code du travail (CT) :
Articles L. 5131-6 et R.5131-
15 à R. 5131-26
Code du travail (CT) :
Articles L. 5314-1 et L. 5314-
2
1-9-iAttribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une
association ou d'une entreprise de services à la personne
Code du travail (CT) :
Articles L. 7232-1 et
suivants
1-9-jToutes décisions relatives aux conventions de promotion de
l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance
par les GEIQ..
Code du travail (CT) :
Article D. 6325-24
Circulaire DGEFP n° 97-08
du 25/04/1997
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature DDETSPP 7
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiques1-9-kDécisions, conventions et correspondances courantes relatives al'insertion par l'activité économique Code du travail (CT):Articles L. 5132-2 etL. 5132-4, R. 5132-44 etL. 5132-45I-9-| |Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas Code du travail (CT):de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un Articles R. 5134-37, R. 5134-contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, | 33 et R. 5134-103force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la périoded'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié parl'employeur.I-9-m | Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments Code du travail (CT) : Article« entreprise solidaire » L. 33321711-10 | FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION110-a | Délivrance des titres professionnels du ministère chargé de Loi n° 2002-73 dul'emploi et validation de jury 17/01/2002Décret n° 2002-1029 du02/08/2002Arrêté du 09/03/2006110-b | Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires Code du travail (CT):AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation Articles R. 6341-45 àR. 6341-48I-10-c | Validation des acquis de l'expérience (VAE) : Code du travail (CT) : Article- Recevabilité VAE R. 6411-1 à R.6422-12- Gestion des crédits Loi n° 2002-73 du 17 janvier2002Article 78 de la Loi 2016-1088 du 8 août 20161-11 | OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPESI-11-a | Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Code du travail (CT) :d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Articles L. 5212-8, R. 5212-12à 191-12 | TRAVAILLEURS HANDICAPES112-a | Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (Demande Code du travail (CT):déposée auprès de la CDAPH qui instruit et transmet avec son Articles R. 5213-52, D. 5213-avis motivé au préfet du département de résidence pour décision) | 53 à D. 5213-61112-b | Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de Code du travail (CT) :travail des travailleurs handicapés Articles L. 5213-10, R. 5213-32 à R. 5213-38I-12-c | Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises Loi n° 2005-102 duadaptées 11/02/2005Arrêté du 13/02/2006Code du travail (CT):Articles L5213-13 à -19-15213-62 à -861-13 | MÉDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAIL113-a | Toutes correspondances relatives à l'instruction des demandes Décret n° 84-591 dude médailles d'honneur du travail 04/07/19841-14 | TRAVAIL ILLEGAL
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
1-9-kDécisions, conventions et correspondances courantes relatives à
l'insertion par l'activité économique
Code du travail (CT) :
Articles L. 5132-2 et
L. 5132-4, R. 5132-44 et
L. 5132-45
1-9-1Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas
de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un
contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié,
force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période
d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par
l'employeur.
Code du travail (CT) :
Articles R. 5134-37, R. 5134-
33 et R. 5134-103
1-9-mAttribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entreprise solidaire »
Code du travail (CT) : Article
L. 3332-17-1
1-10 l FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
1-10-aDélivrance des titres professionnels du ministère chargé de
l'emploi et validation de jury
Loi n° 2002-73 du
17/01/2002
Décret n° 2002-1029 du
02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
1-10-bRemboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires
AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation
Code du travail (CT) :
Articles R. 6341-45 à
R. 6341-48
1-10-cValidation des acquis de l'expérience (VAE) :
- Recevabilité VAE
- Gestion des crédits
Code du travail (CT) : Article
R. 6411-1 à R.6422-12
Loin0 2002-73 du 17 janvier
2002
Article 78 de la Loi 2016-
1088 du 8 août 2016
1-11 l OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
i-n-aAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés.
Code du travail (CT) :
Articles L. 5212-8, R. 5212-12
à 19
1-12 | TRAVAILLEURS HANDICAPES
1-12-aSubvention d'installation d'un travailleur handicapé (Demande
déposée auprès de la CDAPH qui instruit et transmet avec son
avis motivé au préfet du département de résidence pour décision)
Code du travail (CT) :
Articles R. 5213-52, D. 5213-
53 à D. 5213-61
1-12-bAides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de
travail des travailleurs handicapés
Code du travail (CT) :
Articles L. 5213-10, R. 5213-
32 à R. 5213-38
1-12-cConventionnement d'aide aux postes dans les entreprises
adaptées
Loi n° 2005-102 du
11/02/2005
Arrêté du 13/02/2006
Code du travail (CT) :
Articles L5213-13 à -19-1
5213-62 à -86
1-13MÉDAILLES D'HONNEUR DU TRAVAIL
1-13-aToutes correspondances relatives à l'instruction des demandes
de médailles d'honneur du travail
Décret n° 84-591 du
04/07/1984
1-14 l TRAVAIL ILLÉGAL
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature DDETSPP 8
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Références juridiquesI-14-aInstruction de la procédure de fermeture administrative a titretemporaire de l'établissement des procédures initiées par lesystème d'inspection du travail Code du travail (CT):Articles L. 8272-2, R. 8272-7à R. 8272-9
Il. SOLIDARITÉSN° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaire11-1 | HÉBERGEMENT - VEILLE SOCIALE - AIDE SOCIALEll-l-a | Admission à l'aide sociale générale relevant de l'État (personnes | Code de l'action sociale etâgées, handicapées ou sans domicile de secours sur le | des familles (CASF) :département) et attribution des prestations d'aide sociale | Articles L. 111-1 à L. 111-5, Art.relevant de l'État. 5I1-1-b | Admission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou de | Code de l'action sociale etréadaptation sociale relevant de l'État. des familles (CASF) :Art. L. 11141 à L. 111-5, Art. L.1311Il-l-c | Admission à l'aide sociale en centre d'accueil pour demandeurs | Code de l'action sociale etd'asile (CADA) et en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH), | des familles (CASF) :relevant de l'État. Articles L. 112-2 2°ll-1-d | Recours au nom de l'État et appels des décisions relatives à l'aide | Code de l'action sociale etsociale. des familles (CASF) :Articles L. 134-1, L. 134-2ll-l-e | Récupération des montants des prestations d'aide sociale. Code de l'action sociale etdes familles (CASF) :Articles L. 132-7 à 10, R. 132-7,R. 132-9, R. 132-11, R. 132-16\l-l-f | Conventions et arrêtés de subvention, évaluation, contrôle,inspections, contentieux des établissements, associations ouservices œuvrant dans le domaine de l'hébergement, de la veillesociale, du développement du logement, de l'insertion, del'accompagnement social, del'enfance et de la famille, de l'aidealimentaire de l'intégration, de la lutte contre les exclusions et del'accueil des demandeurs d'asile (BOP 104, 177, 303 et 304).ll-l-g | Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS). Code de l'action sociale etdes familles (CASF) : ArticleL. 345-1 à L. 345-2-5ll-l-h | Hébergements d'urgence. Code de l'action sociale etdes familles (CASF) : ArticleL. 345-2, L. 345-2-3, L. 345-2-4, L. 345-2-5ll-1-i | Accueils de jour. Code de l'action sociale etdes familles (CASF) : ArticleL. 345-2-4, L. 345-2-5, D.345-8ll-1-| | Services d'accueil et d'orientation. Code de l'action sociale etdes familles (CASF) :Articles L. 345-2, L. 345-2-4et L. 345-2-5, D. 345-8ll-1-k | Service intégré d'accueil et d'orientation. Code de l'action sociale et
DE
COTENATURE DU POUVOIRReferences juridiques
1-14-aInstruction de la procédure de fermeture administrative à titre
temporaire de ['établissement des procédures initiées par le
système d'inspection du travail
Code du travail (CT) :
Articles L. 8272-2, R. 8272-7
à R. 8272-9
II. SOLIDARITÉS
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
11-1HÉBERGEMENT-VEILLE SOCIALE-AIDE SOCIALE
11-1-aAdmission à l'aide sociale générale relevant de l'État (personnes
âgées, handicapées ou sans domicile de secours sur le
département) et attribution des prestations d'aide sociale
relevant de l'État.
Code de l'action sociale et
des familles (CASF) :
Articles L. 111-1 à L. 111-5, Art.
L. 131-1
11-1-bAdmission à l'aide sociale en centre d'hébergement et/ou de
réadaptation sociale relevant de l'État.
Code de l'action sociale et
des familles (CASF) :
Art. L. 111-1 à L. 111-5, Art. L.
131-1
11-1-cAdmission à l'aide sociale en centre d'accueil pour demandeurs
d'asile (CADA) et en Centre Provisoire d'Hébergement (CPH),
relevant de l'État.
Code de l'action sociale et
des familles (CAS F) :
Articles L. 112-2 2°
11-1-dRecours au nom de l'État et appels des décisions relatives à l'aide
sociale.
Code de l'action sociale et
des familles (CASF) :
Articles L. 134-1, L. 134-2
11-1-eRécupération des montants des prestations d'aide sociale.Code de l'action sociale et
des families (CASF):
Articles L. 132-7 à 10, R. 132-7,
R. 132-9, R. 132-11, R. 132-16
11-1-fConventions et arrêtés de subvention, évaluation, contrôle,
inspections, contentieux des établissements, associations ou
services œuvrant dans le domaine de l'hébergement, de la veille
sociale, du développement du logement, de l'insertion, de
l'accompagnement social, de l'enfance et de ta famille, de l'aide
alimentaire de l'intégration, de la lutte contre les exclusions et de
l'accueil des demandeurs d'asile (BOP 104,177, 303 et 304).
11-1-gCentres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS).Code de l'action sociale et
des families (CASF): Article
L. 345-1 à L. 345-2-5
11-1-hHébergements d'urgence.Code de l'action sociale et
des familles (CASF) : Article
L. 345-2, L. 345-2-3, L. 345-2-
4, L. 345-2-5
11-1-iAccueils de jour.Code de l'action sociale et
des familles (CASF) : Article
L. 345-2-4, L. 345-2-5, D.
345-8
11-1-jServices d'accueil et d'orientation.Code de l'action sociale et
des families (CASF):
Articles L. 345-2, L. 345-2-4
et L. 345-2-5, D. 345-8
11-1-kService intégré d'accueil et d'orientation.Code de l'action sociale et
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature DDETSPP 9
N° DE Référence réglementaireCOTE NATURE DU POUVOIR des familles (CASF) :Articles L. 345-2, L. 345-2-4,L. 345-2-5, D. 345-8, R. 345-9Il-1-| | Plateforme téléphonique 115. Code de l'action sociale etdes familles (CASF) : ArticleL. 345-2-4, L. 345-2-5, D.345-8ll-l-m_ | Dispositifs d'accompagnement social lié à l'hébergement. Code de l'action sociale etdes familles (CASF) :Articles L. 345-2-4, L. 345-2-5,R. 345-9Il-1-n | Logements temporaires. Code de la construction etde l'habitation (CCH):Articles L. 633-1 à L. 633-5Il-l-o | Maisons relais. CirculaireDGAS/DGALN/n°/2008/248du 27 août 2008I11-p | Résidences sociales. Code de la construction etde l'habitation (CCH):Articles L. 633-1 à L. 633-5,R. 351-55Il-1-q | Associations d'action logement. Code de la construction etde l'habitation (CCH):Articles L. 365-1, L. 365-2,R.365-1, R. 365-2 et R. 365-5ll-l-r_ | Inter médiation locative. Code de la construction etde l'habitation (CCH):Articles L. 301-1, L. 365-1 à L.365-5ll-l-s | Agrément des espaces rencontre. Code de l'action sociale etdes familles (CASF) :Articles D. 216-1 à D. 216-7I1-1-t | Convention de financement des actions de l'aide alimentaire. Décret n° 2019-703 du 4juillet 2019il-l-u | Convention ou arrêté de financement des actions des Code de la santé publique :établissements d'information et de conseil conjugal et familial. Articles R. 2311-1 et R. 2311-3I-1-v | Convention de financement des Points d'accueil et d'écoute des Code de l'action sociale etjeunes (PAE)). des familles (CASF) :Articles L. 121-2, L. 221-1, L.223-2 et L. 227-1ll-l-w | Arrêtés attributifs de subvention et conventions conclues avec Code de la sécurité sociale :les organismes logeant a titre temporaire des personnes Articles L. 851-1 à L. 851-4,défavorisées dans le cadre de l'allocation logement temporaire R. 851-1 à R. 851-7 et R. 852-(ALT1 et ALT2). 1aR. 852-3ll-l-x | Établissements et services sociaux : création, fixation de la Code de l'action sociale ettarification, contractualisation avec les opérateurs, conventions des familles (CASF) :d'objectifs et de moyens, extension et transformation, contrôle. Articles L. 313-12 et L. 313-12-21-2 | LOGEMENTIl-2-a | Propositions préfectorales pour l'attribution de logements HLM Code de la construction et(fonctionnaires, familles prioritaires) et attribution des de l'habitation (CCH) :dérogations à titre exceptionnel au plafond de ressources des Articles L. 441-1, R. 441-1 à R.logements HLM 441-5-2Il-2-b | Prévention des expulsions locatives, à l'exception de l'octroi du Code des procédures civiles
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
desfamilles(CASF):
Articles L. 345-2, L. 345-2-4,
L. 345-2-5, D. 345-8, R. 345-
9
11-1-1Plateforme téléphonique 115.Code de l'action sociale et
des familles (CASF) : Article
L. 345-2-4, L. 345-2-5, D.
345-8
11-1-mDispositifs d'accompagnement social lié à l'hébergement.Code de l'action sociale et
des familles (CASF) :
Articles L. 345-2-4, L. 345-2-
5, R.345-9
11-1-nLogements temporaires.Code de la construction et
de l'habitation (CCH) :
Articles L. 633-1 à L. 633-5
11-1-0 [ Maisons relais.Circulaire
DGAS/DGALN/n°/2008/248
du 27 août 2008
11-1-p I Residences sociales.Code de la construction et
de l'habitation(CCH) :
Articles L. 633-1 à L. 633-5,
R. 351-55
11-1-qAssociations d'action logement.Code de la construction et
de l'habitation (CCH) :
Articles L. 365-1, L. 365-2, R.
365-1, R. 365-2 et R. 365-5
11-1-r | Inter médiation locative.Code de la construction et
de l'habitation (CCH) :
Articles L. 301-1, L. 365-1 à L.
365-5
11-1-sAgrément des espaces rencontre.Code de l'action sociale et
des familles (CASF) :
Articles D. 216-1 à D. 216-7
11-1-tConvention de financement des actions de l'aide alimentaire.Décret n° 2019-703 du 4
juillet 2019
11-1-uConvention ou arrêté de financement des actions des
établissements d'information et de conseil conjugal et familial.
Code de la santé publique :
Articles R. 2311-1 et R. 2311-
3
11-1-vConvention de financement des Points d'accueil et d'écoute des
jeunes (PAEJ).
Code de l'action sociale et
des families (CASF):
Articles L. 121-2, L. 221-1, L.
223-2 et L. 227-1
11-1-wArrêtés attributifs de subvention et conventions conclues avec
les organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées dans le cadre de l'allocation logement temporaire
(ALT1 et ALT2).
Code de la sécurité sociale :
Articles L. 851-1 à L. 851-4,
R. 851-1 à R. 851-7 et R.852-
1 à R. 852-3
11-1-xÉtablissements et services sociaux : création, fixation de la
tarification, contractualisation avec les opérateurs, conventions
d'objectifs et de moyens, extension et transformation, contrôle.
Code de l'action sociale et
des familles (CASF) :
Articles L. 313-12 et L. 313-
12-2
11-2 l LOGEMENT
11-2-aPropositions préfectorales pour l'attribution de logements HLM
(fonctionnaires, familles prioritaires) et attribution des
dérogations à titre exceptionnel au plafond de ressources des
logements HLM
Code de la construction et
de l'habitation (CCH) :
Articles L. 441-1, R. 441-1 à R.
441-5-2
11-2-b [ Prevention des expulsions locatives, à l'exception de l'octroi du | Code des procédures civiles
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature DDETSPP 10
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireconcours de la force publique, comprenant égalementl'indemnisation des bailleurs sociaux et des propriétaires privés(transactions à l'amiable et arrêtés d'indemnisation)d'exécution : Article L. 153-1Instruction du Ministre del'intérieur du 22 janvier2010 définissant lesmodalités de la transactionamiableI1-2-c | Commission de médiation et droit au logement opposable et Code de la construction ettous actes afférents. de l'habitation (CCH):Articles L. 441-2-3 à L. 441-2-3-2 et R. 441-13 à R. 441-18-5Il-2-d | Gestion de la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en | Code de la construction eturgence un logement (fichier des mal logés). de l'habitation (CCH):Articles L. 441-2-3Il-2-e | Commission départementale de conciliation des rapports Article 20 Loi n° 89-462 dulocatifs. 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapportslocatifsDécret n°2001-653 du 19juillet 2001 pris pourl'application de l'article 20de la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée etrelatif aux commissionsdépartementales deconciliationI1-2-f | Gestion du dispositif d'intermédiation locative. Code de la construction etde l'habitation (CCH) :Article L. 302-9-1 et L. 365-4Il-2-g | Conventions et arrêtés de subventions11-3 | PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURSIl-3-a | Autorisation de création, de renouvellement d'autorisation, Code de l'action sociale etd'extension, de transformation des services mandataires des familles : Articles L. 471-judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services 2-1, R. 472-2, R. 472-7délégués aux prestations familiales.I1-3-b | Contrôle de l'activité des services mandataires à la protection Code de l'action sociale etdes majeurs et des services délégués aux prestations familiales. des familles : Article L. 471-4Il-3-c | Agrément et contrôle de l'activité des personnes physiques Code de l'action sociale etexerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des des familles : Article L. 471-majeurs exerçant à titre individuel. 2 et L. 472-6Il-3-d | Désignation et contrôle de l'activité des préposés Code de l'action sociale etd'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la des familles : Article L. 471-protection des majeurs. 3I1-3-e | Convention annuelle de financement des mandataires judiciaires | Code de l'action sociale età la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel. des familles : Article L. 361-1Il-3-f | Fixation de la dotation globale de financement des services Code de l'action sociale etmandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des familles : Article R. 471-des services délégués aux prestations familiales. 5-311-4 | HANDICAP ET DÉPENDANCE\l-4-a | Représentation du préfet à la Maison Départementale des Code de l'action sociale etPersonnes Handicapées (MDPH). des familles : Article L. 146-4
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
concours de la force publique, comprenant également
l'indemnisation des bailleurs sociaux et des propriétaires privés
(transactions à l'amiable et arrêtés d'indemnisation)
d'exécution : Article L. 153-1
Instruction du Ministre de
['Intérieur du 22 janvier
2010 définissant les
modalités de la transaction
amiable
11-2-cCommission de médiation et droit au logement opposable et
tous actes afférents.
Code de la construction et
de l'habitation (CCH) :
Articles L. 441-2-3 à L. 441-2-
3-2 et R. 441-13 à R. 441-18-5
11-2-dGestion de la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en
urgence un logement (fichier des mal logés).
Code de la construction et
de l'habitation (CCH) :
Articles L. 441-2-3
11-2-eCommission départementale de conciliation des rapports
locatifs.
Article 20 Loi n° 89-462 du
6 juillet 1989 tendant à
améliorer les rapports
locatifs
Décret n°2001-653 du 19
juillet 2001 pris pour
l'application de l'article 20
de la loi n° 89-462 du 6
juillet 1989 modifiée et
relatif aux commissions
départementales de
conciliation
11-2-f l Gestion du dispositif d'intermédiation locative.Code de la construction et
de l'habitation (CCH) :
Article L. 302-9-1 et L. 365-4
11-2-gConventions et arrêtés de subventions
11-3PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
11-3-aAutorisation de création, de renouvellement d'autorisation,
d'extension, de transformation des services mandataires
judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services
délégués aux prestations familiales.
Code de l'action sociale et
des familles : Articles L. 471-
2-1, R. 472-2, R. 472-7
11-3-bContrôle de l'activité des services mandataires à la protection
des majeurs et des services délégués aux prestations familiales.
Code de l'action sociale et
des familles : Article L. 471-
4
11-3-cAgrément et contrôle de l'activité des personnes physiques
exerçant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel.
Code de l'action sociale et
des families: Article L. 471-
2 et L. 472-6
11-3-dDesignation et contrôle de l'activité des préposés
d'établissement en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs.
Code de l'action sociale et
des familles : Article L. 471-
3
11-3-eConvention annuelle de financement des mandataires judiciaires
à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel.
Code de l'action sociale et
des familles : Article L. 361-1
11-3-fFixation de la dotation globale de financement des services
mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et
des services délégués aux prestations familiales.
Code de l'action sociale et
des familles : Article R. 471-
5-3
11-4HANDICAP ET DÉPENDANCE
11-4-aReprésentation du préfet à la Maison Départementale des
Personnes Handicapées (MDPH).
Code de l'action sociale et
des familles : Article L. 146-
4
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature DDETSPP 11
N° DE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireCOTEIl-4-b | Conventions et arrêtés relatifs aux crédits de fonctionnement du | Code de l'action sociale etGIP Maison Départementales des Personnes Handicapées des familles : Articles L. 146-(MDPH). 3 à L. 146-12-2ll-4-c | Délivrance des cartes mobilité inclusion comportant la mention" | Code de l'action sociale etstationnement pour les personnes handicapées " formulée par un | des familles et notamment :organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des | Articles L. 241-3, R. 241-21personnes handicapées.\l-4-d | Conventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations Code de l'action sociale etœuvrant dans le domaine de la prévention de la maltraitance des | des familles : Articles L. 113-personnes âgées et des personnes handicapées. 2, L. 114-3Il-4-e | Instruction et suivi des séjours de Vacances Adaptées Organisées. | Code du tourisme : ArticlesL. 412-2, R. 412-8 à R. 412-17-1
11-5 | PUPILLES DE L'ÉTATlI-5-a | Exercice de la tutelle des pupilles de l'État. Code de l'action sociale etdes familles : Article L. 224-1
Il-5-b | Établissement des tous les actes d'administration des deniers Code de l'action sociale etpupillaires. des familles : Article L. 224-9II-5-c | Représentation des pupilles de l'État - Conseil de Famille. Code de l'action sociale etdes familles : Article R. 224-7, R. 224-8, R. 224-10, R. 224-111-6 | TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DESPARTICULIERSIl-6-a | Représentation du préfet au sein de la commission de Code de la consommationsurendettement des particuliers. (CC) : Articles L. 712-4, R.| 7121 à 9Circulaire du 12 mars 2004relative à la procédure detraitement des situations desurendettement desparticuliersll-7 | CONSEIL MEDICAL\l-7-a | Organisation du conseil médical départemental Décret n°86-442 du 14 mars1986 relatif à la désignationdes médecins agréés, àl'organisation des conseilsmédicaux, aux conditionsd'aptitude physique pourl'admission aux emploispublics et au régime decongés de maladie desfonctionnaires
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
tl-4-bConventions et arrêtés relatifs aux crédits de fonctionnement du
GIP Maison Départementales des Personnes Handicapées
(MDPH).
Code de l'action sociale et
des familles : Articles L. 146-
3 à L. 146-12-2
11-4-cDélivrance des cartes mobilité inclusion comportant la mention "
stationnement pour les personnes handicapées "formulée par un
organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif des
personnes handicapées.
Code de l'action sociale et
des familles et notamment :
Articles L. 241-3, R. 241-21
11-4-dConventions et arrêtés de subvention relatifs aux associations
œuvrant dans le domaine de la prévention de la maltraitance des
personnes âgées et des personnes handicapées.
Code de l'action sociale et
des familles : Articles L. 113-
2, L.114-3
11-4-e l Instruction et suivi des séjours de Vacances Adaptées Organisées.Code du tourisme : Articles
L. 412-2, R. 412-8 à R. 412-17-
1
11-5PUPILLES DE L'ÉTAT
11-5-a Exercice de la tutelle des pupilles de l'État.Code de l'action sociale et
des families: Article L. 224-
1
11-5-bÉtablissement des tous les actes d'administration des deniers
pupillaires.
Code de l'action sociale et
des familles : Article L. 224-9
11-5-c l Représentation des pupilles de l'État - Conseil de Famille.Code de l'action sociale et
des familles : Article R. 224-
7, R. 224-8, R. 224-10, R.224-
n
1-6TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT DES
PARTICULIERS
11-6-aReprésentation du préfet au sein de la commission de
surendettement des particuliers.
Code de la consommation
(CC) : Articles L. 712-4, R.
712-1 à 9
Circulaire du 12 mars 2004
relative à la procédure de
traitement des situations de
surendettement des
particuliers
-7CONSEIL MÉDICAL
11-7-a l Organisation du conseil médical départementalDécret n°86-442 du 14 mars
1986 relatif à la désignation
des médecins agréés, à
l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions
d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois
publics et au régime de
congés de maladie des
fonctionnaires
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature DDETSPP 12
Ill. PROTECTION DES POPULATIONSN° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaire11-1 | HYGIÈNE ALIMENTAIRE, SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,ENVIRONNEMENTlll-l-a_| En cas de manquement, décisions administratives relatives à la Code rural et de la pêcheprotection animale, à la santé animale, à l'identification animale,aux sous-produits, à l'alimentation animale, aux échangesintracommunautaires ou aux importations d'animaux vivants, auxrègles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire, oude la médecine vétérinaire, et à leurs textes d'application.
maritime (CRPM) :Article L. 206-2
III-1-bActes relatifs aux autorisations et agréments des établissementspréparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant desdenrées animales ou d'origine animale destinées à laconsommation humaine.
Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : ArticlesL. 233-1 aL. 233-4, R. 233-1aR. 233-3, R. 233-445, D.233-11 a 13, D. 233-20Arrété du 8 juin 2006 relatifà l'agrément sanitaire desétablissements mettant surle marché des produitsd'origine animale ou desdenrées contenant desproduits d'origine animale111-1-cDécisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout oupartie d'un établissement préparant, traitant, transformant,manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origineanimale destinées à la consommation humaine, ou l'arrêt d'uneou de plusieurs de ses activités.Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout oupartie d'un établissement préparant, traitant, transformant,manipulant ou entreposant des denrées destinées àl'alimentation animale, ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de sesactivités.
Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout oupartie d'un établissement préparant, traitant, transformant,manipulant ou entreposant des denrées quelle que soit leurorigine. ;
Code rural et de la péchemaritime (CRPM) : ArticlesL. 233-1 à L. 233-4, L. 233-5,R. 233-1 et 233-2
Code rural et de la péchemaritime (CRPM) :Articles L. 235-1 à L. 235-2,R. 235-1 à R. 235-3Arrété du 23 avril 2007relatif aux agréments etautorisation desétablissements du secteurde l'alimentation animale
Code de la consommation(CC) : Articles L. 521-4 à L.521-7, R. 521-3II-1-dActes et mesures de police administrative relatifs aux élevages.Code rural et de la péchemaritime (CRPM) : ArticlesL. 234-5, R. 234-9 4 14Ill-1-eActes relatifs à la reconnaissance et à la suspension des centresde tests. Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : Article R.231-49711-1-fActes relatifs aux abattoirs : catégorisation, protocole cadreCode rural et de la pêchemaritime (CRPM) : ArticlesD. 233-14 à D. 233-19Arrêté du 12 octobre 2012relatif aux taux demodulation applicables à la
III. PROTECTION DES POPULATIONS
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
-1HYGIÈNE ALIMENTAIRE, SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
ENVIRONNEMENT
111-1-aEn cas de manquement, décisions administratives relatives à la
protection animale, à la santé animale, à l'identification animale,
aux sous-produits, à l'alimentation animale, aux échanges
intracommunautaires ou aux importations d'animaux vivants, aux
règles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire, ou
de la médecine vétérinaire, et à leurs textes d'application.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) :
Article L. 206-2
111-1-bActes relatifs aux autorisations et agréments des établissements
préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des
denrées animales ou d'origine animale destinées à la
consommation humaine.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
L. 233-1 à L. 233-4, R. 233-1
à R. 233-3, R. 233-4 à 5, D.
233-11 à 13, D. 233-20
Arrêté du 8 juin 2006 relatif
à l'agrément sanitaire des
établissements mettant sur
le marché des produits
d'origine animale ou des
denrées contenant des
produits d'origine animale
111-1-cDécisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou
partie d'un établissement préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées animalesou d'origine
animale destinées à la consommation humaine, ou l'arrêt d'une
ou de plusieurs de ses activités.
Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou
partie d'un établissement préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées destinées à
l'alimentation animale, ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses
activités.
Décisions relatives à la fermeture ou à la suspension de tout ou
partie d'un établissement préparant, traitant, transformant,
manipulant ou entreposant des denrées quelle que soit leur
origine.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
L. 233-1 à L. 233-4, L. 233-5,
R. 233-1 et 233-2
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) :
Articles L. 235-1 à L. 235-2,
R. 235-1 à R. 235-3
Arrêté du 23 avril 2007
relatif aux agréments et
autorisation des
établissements du secteur
de l'alimentation animale
Code de la consommation
(CC) : Articles L. 521-4 à L.
521-7, R. 521-3
111-1-d [ Actes et mesures de police administrative relatifs aux élevages.Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
L. 234-5, R. 234-9 à 14
111-1-eActes relatifs à la reconnaissance et à la suspension des centres
de tests.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Article R.
231-49-1
llt-1-f l Actes relatifs aux abattoirs : catégorisation, protocole cadreCode rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
D. 233-14 à D. 233-19
Arrêté du 12 octobre 2012
relatif aux taux de
modulation applicables à la
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature DDETSPP 13
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireredevance sanitaired'abattage mentionnée àl'article 302 bis N du codegénéral des impôtsArrêté du 12 octobre 2012relatif aux critères pour lacatégorisation desétablissements d'abattageet de traitement du gibierI11-1-gActes relatifs aux abattoirs de volailles et lagomorphes : octroi del'autorisation à participer à la réalisation des contrôles officiels.Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : ArticleD. 231-3-1 à D. 231-3-711-1-hConsignation, rappel, retrait ou destruction de denréesalimentaires d'origine animale ou d'aliments pour animaux.
Mesures spécifiques applicables aux produits, services etétablissements pour les denrées alimentaires.
Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : Article L.232-1Code de la consommation(CC) : Articles L. 521-4 à L.521-27, R. 521-31-1-1Actes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladiesanimales, aux décisions de mise sous surveillance ainsi que cellesportant déclaration d'infection.Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) :Titre Il - Mise en œuvre desmesures de lutte contre lesdangers zoosanitaires.TEFActes relatifs à la traçabilité des animaux (déclarations,identifications, déplacements).Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : L. 21271 àL. 212-13, R. 212-14-4, D. 212-16-1, R. 212-16-2, D. 212-19,D. 212-23, D. 212-28, D. 212-31, D. 212-33, D. 212-36,D. 212-40, D. 212-51, D. 212-56, D. 212-57, R. 212-60,I1-1-kActes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestiondes habilitations sanitaires et les mandatements.Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : ArticlesL. 203-9, R. 203-1 à D. 203-22, R. 231-1-11-1-1Actes relatifs à l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou unesociété de vétérinaires Code rural et de la péchemaritime (CRPM) : ArticleR. 242-93Ill-1-mActes relatifs aux agréments et autorisations des installationsdétenant des animaux vivants ou leurs semences ou embryons,des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux.Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : ArticlesR. 214-49 à R. 214-62,R. 233-1 à D. 233-20H1-1-nActes relatifs à la protection animale en général des animauxdomestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention,Code rural et de la péchemaritime (CRPM) : ArticlesL. 214-1 à L. 214-23, R. 214-6a R. 214-138IIl-1-0Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liéesaux animaux domestiques.Code rural et de la péchemaritime (CRPM): ArticlesL. 214-1 aL. 214-23, R. 214-6à R. 214-138, R. 233-18D. 233-20Il--pExécution de mesures d'urgence pour abréger la souffranced'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour lespersonnes ou les animaux. Code rural et de la péchemaritime (CRPM): ArticleR. 214-17IIl-1-qActes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautairesd'animaux et des importations et à la gestion des non-Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : Articles
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
redevance sanitaire
d'abattage mentionnée à
l'article 302 bis N du code
général des impôts
Arrêté du 12 octobre 2012
relatif aux critères pour la
catégorisation des
établissements d'abattage
et de traitement du gibier
111-1-gActes relatifs aux abattoirs de volailles et lagomorphes : octroi de
l'autorisation à participer à la réalisation des contrôles officiels.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Article
D. 231-3-1 à D. 231-3-7
111-1-hConsignation, rappel, retrait ou destruction de denrées
alimentaires d'origine animale ou d'aliments pour animaux.
Mesures spécifiques applicables aux produits, services et
établissements pour les denrées alimentaires.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM): Article L.
232-1
Code de la consommation
(CC) : Articles L. 521-4 à L.
521-27, R. 521-3
111-1-iActes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies
animales, aux décisions de mise sous surveillance ainsi que celles
portant déclaration d'infection.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM):
Titre II - Mise en œuvre des
mesures de lutte contre les
dangers zoosanitaires.
111-1-jActes relatifs à la traçabilité des animaux (déclarations,
identifications, déplacements).
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM): L. 212-1 à
L. 212-13, R. 212-14-4, D. 212-
16-1, R. 212-16-2, D. 212-19,
D. 212-23, D. 212-28, D. 212-
31, D. 212-33, D. 212-36,
D. 212-40, D. 212-51, D. 212-
56, D. 212-57, R. 212-60,
111-1-kActes relatifs à la profession vétérinaire notamment la gestion
des habilitations sanitaires et les mandatements.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
L. 203-9, R. 203-1 à D.203-
22, R. 231-1-1
111-1-1Actes relatifs à l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une
société de vétérinaires
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM): Article
R. 242-93
111-1-mActes relatifs aux agréments et autorisations des installations
détenant des animaux vivants ou leurs semences ou embryons,
des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
R. 214-49 à R. 214-62,
R. 233-1 à D. 233-20
111-1-nActes relatifs à la protection animale en général des animaux
domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de détention,
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
L. 214-1 à L. 214-23, R. 214-6
à R. 214-138
111-1-0Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées
aux animaux domestiques.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
L. 214-1 à L. 214-23, R. 214-6
à R. 214-138, R. 233-1 à
D. 233-20
111-1-pExecution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance
d'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat pour les
personnes ou les animaux.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM): Article
R. 214-17
111-1-qActes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires
d'animaux et des importations et à la gestion des non-
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature DDETSPP 14
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireconformités. L. 236-1 A aL. 236-11,R. 236-1 a D. 236-141-1-rActes relatifs aux filières de l'expérimentation animale, del'apiculture et des sous-produits d'origine animale non destinés àla consommation humaine. Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) :Articles L. 226-1 à L. 226-9,R. 226-1 à R. 226-15Articles L. 235-1 à L. 235-2,R. 235-1 à R. 235-3Arrété du 28 février 2008relatif aux modalités dedélivrance de l'agrémentsanitaire et del'autorisation desétablissementsRèglement (CE)N°1069/2009 du Parlementeuropéen et du Conseil du21 octobre 2009 établissantdes règles sanitairesapplicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés nondestinés à laconsommation humaine etabrogeant le règlement (CE)n°1774/200211-1-sRéquisition des entreprises d'équarrissage dans le cadre de lalutte contre les maladies animales, l'enlèvement des cadavresd'animaux, et la protection des animaux, Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : ArticlesL. 226-1 aL. 226-9, R. 226-1à R. 226-15II-1-tAutorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas deforce majeure, Code rural et de la pêchemaritime (CRPM) : ArticlesL. 226-1 aL. 226-9, R. 226-1à R. 226-15Il-1-uActes relatifs aux agréments et autorisations relatifs auxmédicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux,Code de la santé publique(CSP) : Articles L. 5143-6 àL. 5143-7, R. 5143-2
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
conformités.L. 236-1 A à L. 236-11,
R. 236-1 à D. 236-14
111-1-rActes relatifs aux filières de l'expérimentation animale, de
l'apiculture et des sous-produits d'origine animale non destinés à
la consommation humaine.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM):
Articles L. 226-1 à L. 226-9,
R. 226-1 à R. 226-15
Articles L. 235-1 à L. 235-2,
R. 235-1 à R. 235-3
Arrêté du 28 février 2008
relatif aux modalités de
délivrance de l'agrément
sanitaire et de
l'autorisation des
établissements
Règlement (CE)
1069/2009 du Parlement
européen et du Conseil du
21 octobre 2009 établissant
des règles sanitaires
applicables aux sous-
produits animaux et
produits dérivés non
destinés à la
consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE)
n°1774/2002
111-1-sRequisition des entreprises d'équarrissage dans le cadre de la
lutte contre les maladies animales, l'enlèvement des cadavres
d'animaux, et la protection des animaux,
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
L. 226-1 à L. 226-9, R.226-1
à R. 226-15
111-1-tAutorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas de
force majeure,
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Articles
L. 226-1 à L. 226-9, R.226-1
à R. 226-15
111-1-uActes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux
médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux,
Code de la santé publique
(CSP) : Articles L. 5143-6 à
L. 5143-7, R. 5143-2
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature DDETSPP 15
N° DECOTE NATURE DU POUVOIR Référence réglementaireIIl-1-vActes relatifs à la détention d'animaux d'espèces nondomestiques et aux autorisations afférentes, y compris élevage,vente, location, transit ou présentation au public.Actes concernant les établissements détenant des animauxd'espèces non domestiques, y compris des espèces de gibierdont la chasse est autorisée.
Code de l'environnement(CEnv) :Articles L. 413-2 aL. 413-4,R. 341-16 à R. 341-25,R. 412-2 à R. 412-3,R. 413-1 à R. 413-21, R. 413-41, R. 413-45, R. 413-48 et R.413-49Arrété du 30 juin 1998fixant les modalitésd'application de laconvention sur lecommerce internationaldes espéces de faune et deflore sauvages menacéesd'extinction et desrèglements (CE) n° 338/97du Conseil européen et(CE) n° 939/97 de laCommission européenne.Arrété du 19 mai 2000soumettant a autorisationla détention de loups.Arrété du 8 octobre 2018fixant les règles généralesde détention d'animauxd'espèces nondomestiques.HI-1-wActes relatifs à la gestion des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) dans les domainesélevages/animaux et entreprises agroalimentaires.Code de l'environnement (Cenv) et notamment Titre VIIIdu Livre 1°Art. 122-7-1 à III1-2 | CONSOMMATIONI-2-a | Décisions et actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle de la Code de laconformité, de la qualité et de la sécurité des produits et des consommation (CC) :services, et du contrôle des établissements. Articles L. 521-4 à L. 521-27,R. 521-3IIl-2-b | Sanctions relatives à la mise sur le marché de produits dont la Code de la consommationnon-conformité a la réglementation a été établie par analyse ou (CC) : Article L. 531-6, R.essai d'un échantillon prélevé. 522-7I11-3 | DISPOSITIONS PÉNALESI1l-3-a | Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits | Code rural et de la pêcheconstatées par les agents de la DDETSPP au titre du Code rural et | maritime (CRPM): Article L.de la pêche maritime. 205-10111-3-b | Pouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits | Code de l'environnementconstatés par les agents de la DDETSPP au titre du Code de (Cenv) : Article L. 173-12l'environnement.Ill-3-c | Délivrance des cartes professionnelles aux agents de la DDETSPPassermentés
DE
COTENATURE DU POUVOIRRéférence réglementaire
111-1-vActes relatifs à la détention d'animaux d'espèces non
domestiques et aux autorisations afférentes, y compris élevage,
vente, location, transit ou présentation au public.
Actes concernant les établissements détenant des animaux
d'espèces non domestiques, y compris des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée.
Code de l'environnement
(CEnv) :
Articles L. 413-2 à L. 413-4,
R. 341-16 à R. 341-25,
R. 412-2 à R. 412-3,
R. 413-1 à R. 413-21, R. 413-
41, R. 413-45, R. 413-48 et R.
413-49
Arrêté du 30 juin 1998
fixant les modalités
d'application de la
convention sur le
commerce international
des espèces de faune et de
flore sauvages menacées
d'extinction et des
règlements (CE) n° 338/97
du Conseil européen et
(CE) n° 939/97 de la
Commission européenne.
Arrêté du 19 mai 2000
soumettant à autorisation
la détention de loups.
Arrêté du 8 octobre 2018
fixant les règles générales
de détention d'animaux
d'espèces non
domestiques.
111-1-w^\ctes relatifs à la gestion des installations classées pour la
[protection de l'environnement (ICPE) dans les domaines
'levages/animaux et entreprises agroalimentaires.
|Code de l'environnement (C
|env) et notamment Titre VIII
Idu Livre 1er
^rt. 122-7-1 à III
111-2 l CONSOMMATION
111-2-aDécisions et actes relatifs à la mise en œuvre du contrôle de la
conformité, de la qualité et de la sécurité des produits et des
services, et du contrôle des établissements.
Code de la
consommation (CC) :
Articles L. 521-4 à L. 521-27,
R. 521-3
111-2-bSanctions relatives à la mise sur le marché de produits dont la
non-conformité à la réglementation a été établie par analyse ou
essai d'un échantillon prélevé.
Code de la consommation
(CC) : Article L. 531-6, R.
522-7
111-3DISPOSITIONS PÉNALES
111-3-aPouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits
constatées par les agents de la DDETSPP au titre du Code rural et
de la pêche maritime.
Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) : Article L.
205-10
111-3-bPouvoir de transiger sur la poursuite des contraventions et délits
constatés par les agents de la DDETSPP au titre du Code de
l'environnement.
Code de l'environnement
(Cenv): Article L. 173-12
111-3-cDélivrance des cartes professionnelles aux agents de la DDETSPP
assermentés
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature DDETSPP 16
IV. Administration générale — Gestion des personnelsLes actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Alpes, notamment en matière de congés, compte épargne-temps, autorisation d'absence, télétravail, travail à temps partiel, exercice d'une activité accessoire,imputabilité au service des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.Article 2:Sont exclus de la délégation énoncée à l'article 1" :- Les correspondances adressées aux parlementaires français et européens, les correspondances,autres que d'administration courante, aux présidents du conseil départemental des Hautes-Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, ainsi que les réponses auxinterventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portant sur lescompétences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;- Les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas Un caractère purementtechnique ;- La saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et déclinatoires decompétence.
Article 3 :Madame Magali BRETON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, poursigner, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle-même délégation par le présent arrêté. À cet effet, Madame Magali BRETON fixe par arrêté la listenominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions et actes qu'elle subdélègue.Article 4 :Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, toutes décisions antérieures.Article 5 :Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de l'Emploi duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Philippe BAILBÉ
IV. Administration eénérale - Gestion des personnels
Les actes relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Hautes-Alpes, notamment en matière de congés, compte épargne-
temps, autorisation d'absence, télétravail, travail à temps partiel, exercice d'une activité accessoire,
imputabilité au service des accidents, avertissement et blâme, maladie et primes.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation énoncée à l'article 1er :
Les correspondances adressées aux parlementaires français et européens, les correspondances,
autres que d'administration courante, aux présidents du conseil départemental des Hautes-
Alpes et du conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, ainsi que les réponses aux
interventions des parlementaires et conseillers départementaux lorsqu'elles portant sur les
competences relevant de l'État, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail ;
Les circulaires adressées aux maires du département qui n'ont pas un caractère purement
technique ;
La saisine de toutes les juridictions ainsi que les mémoires en défense et déclinatoires de
competence.
Article 3 :
Madame Magali BRETON, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour
signer, au nom du préfet de département, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle-
même délégation par le présent arrêté. À cet effet. Madame Magali BRETON fixe par arrêté la liste
nominative de ses subordonnés habilités à signer les décisions et actes qu'elle subdélègue.
Article 4 :
Le présent arrêté entre en vigueur et abroge, à compter de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes, toutes décisions antérieures.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et la Directrice Départementale de l'Emploi du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Phijippe BAILBÉ
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-11-14-00003 - délégation de signature DDETSPP 17