recueil-76-2026-391-recueil-des-actes-administratifs-special

Préfecture de la Seine-Maritime – 19 novembre 2026

ID 89fa8578980bf5852a500715ea6058c8ff14e0ae7572962d754b0a85ddb37ec4
Nom recueil-76-2026-391-recueil-des-actes-administratifs-special
Administration ID pref76
Administration Préfecture de la Seine-Maritime
Date 19 novembre 2026
URL https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75598/533964/file/recueil-76-2026-391-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf
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SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-391
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-11-19-00006 - 20261119 - BSI - AP Artifices carburant substances
dangereuses 76 20 au 23-11 (7 pages) Page 3
76-2026-11-19-00005 - 20261119 - BSI - AP Périmètres manifestations
Rouen 21-11 (9 pages) Page 11
76-2026-11-19-00007 - 20261119 - BSI - AP Rassemblements équipements
armes 76 20 au 23-11 (7 pages) Page 21
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / service régional et
départemental de la communication interministérielle
76-2026-11-19-00009 - Arrêté n°2026-11-19-03 portant interdiction
temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le
pont de Normandie et le viaduc du Grand canal (3 pages) Page 29
76-2026-11-19-00008 - Arrêté n°2026-11-19-04 portant interdiction
temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le
pont de Tancarville (3 pages) Page 33
2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-19-00006
20261119 - BSI - AP Artifices carburant substances
dangereuses 76 20 au 23-11
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00006 - 20261119 - BSI - AP Artifices carburant substances dangereuses 76
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Zs
PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrété portant mesures de police administrative relatives aux artifices de divertissement,
au carburant et aux substances inflammables dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 20 au lundi 23 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
'Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1:
Vu le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation
d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2026 portant mesures de police administrative aux abords
et au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du
vendredi 20 au lundi 23 novembre 2026 ;
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime
est seul compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, limité au port et
au transport d'objets pouvant constituer Une arme aux abords d'une manifestation et jusqu'à sa
dispersion, ne permet pas de prévenir les troubles visés par le présent arrêté ; que celui-ci relève dès
lors du pouvoir de police générale, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre de
cet article ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
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Considérant que, le 17 octobre 2026, en marge de manifestations ayant réuni 14 000 personnes
dans le département, plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers, ont pris à partie les forces de l'ordre en plusieurs points simultanément ; qu'à Rouen, la
gare a été assaillie, des barricades et des feux allumés, une trentaine d'enseignes pillées et deux
agences bancaires incendiées, dix-huit personnes ayant été blessées et quarante-deux interpellées ;
que des affrontements y ont en outre opposé des individus issus des mouvances d'ultradroite et
d'ultragauche ; qu'au Havre et à Elbeuf, des policiers ont été blessés et-des commerces pillés ; qu'au
niveau national, cette journée a donné lieu à 2 397 interpellations et a fait 997 blessés parmi les
policiers et gendarmes ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, deux arrêtés du 21 octobre 2026 ont interdit la
présence des participants à des manifestations dans des périmètres des centres-villes de Rouen et
du Havre, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la réitération des faits
du 17 octobre ; qu'aucun pillage n'a été constaté ce jour-là ; qu'à Rouen, deux personnes ont été
interpellées en fin de matinée, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion du cortège déclaré, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces; que les forces de l'ordre sont
intervenues pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ; que, le 26 octobre vers
18h30, une quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons de Rouen
associé par eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public, une personne ayant été
interpellée ; que ces affrontements ont suscité des appels publics à la dissolution de l'un des
groupements en cause ;
Considérant que des appels à des représailles le samedi 31 octobre 2026, faisant explicitement
référence aux affrontements du 24 octobre, ont été relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux ;
que, le 31 octobre, les cortèges de la journée nationale de mobilisation, qui ont réuni jusqu'à 4 700
personnes à Rouen et 1 200 au Havre, se sont déroulés dans des conditions correctes jusqu'à leur
dispersion ; qu'à Rouen, des groupes d'individus au visage dissimulé se sont ensuite reformés dans le
secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et incendié
des poubelles ; qu'au Havre, des individus ont allumé plusieurs feux de poubelles et de conteneurs,
dressé une barricade et fait Usage de fumigènes ; que six mineurs ont été interpellés pour
dissimulation du visage et que les sapeurs-pompiers sont intervenus à quatre reprises pour des feux
de poubelles à Rouen et au Havre ; que, vers 19h15, des violences ont éclaté avenue des Canadiens
et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet d'une enquête du
parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus relevant de
mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives ;
Considérant que, le 5 novembre 2026, des feux de poubelles et de broussailles ont été allumés le
long du parcours de la manifestation dans les rues de Rouen et devant des établissements scolaires ;
qu'au moment de la dislocation du cortège, un groupe hostile de 250 personnes était présent au
niveau du pont Boieldieu à Rouen et qu'un individu a été interpellé pour jet de projectiles sur les
forces de l'ordre ; que, le même jour, dès 7h45, des tirs de mortiers ont été constatés aux abords de
plusieurs lycées de l'agglomération rouennaise et d'Elbeuf, dont l'un en direction des forces de
l'ordre, qu'un personnel de l'éducation nationale a été blessé par l'un de ces tirs et que plusieurs
mineurs ont été interpellés pour des tirs de mortiers ; que, l'après-midi, des tirs de mortiers ont de
nouveau été constatés lors d'un rassemblement aux abords d'un lycée d'Elbeuf ;
Considérant que, le samedi 7 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué un cortège non
déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive gauche en faisant usage de moyens
intermédiaires, avant qu'il ne se disperse dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont
été interpellées et placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un attroupement
après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
Considérant que, le mardi 10 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à hauteur de la rue Jeanne-d'Arc, des participants ont renversé des
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poubelles et lancé des pétards en direction des forces de l'ordre pour tenter de pénétrer dans le
périmètre d'interdiction ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour contraindre ce groupe a
réintégrer le cortége ;
Considérant que, le samedi 14 novembre 2026, la manifestation intersyndicale a rassemblé plus de 1
500 personnes a Rouen, où des mortiers d'artifice ont été tirés et des projectiles lancés contre les
forces de l'ordre et où treize personnes ont été interpellées ; que, pour cette journée, un arrêté du
12 novembre 2026 avait interdit les rassemblements dans des périmètres du centre-ville de Rouen
et qu'un autre arrêté du même jour avait interdit une manifestation déclarée au départ de la place
Henri-IV, ainsi que tout rassemblement de même objet ou visant à s'y opposer, en raison d'un risque
élevé d'affrontements entre groupes antagonistes; que, dès la reprise des cours le lundi 2
novembre, des tentatives de blocage ont été constatées et ont nécessité ponctuellement le
concours des forces de l'ordre pour permettre l'accès à certains établissements ; que ces blocages,
par lesquels le mouvement lycéen a débuté le 1er octobre dans le département, perdurent
notamment dès la reprise des cours du lundi 9 novembre ; que, ce même jour, des tirs de mortiers
ont visé les forces de l'ordre aux abords d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen, où une personne a été
interpellée pour ces faits ; que des feux de poubelles et de buissons ont été allumés devant un lycée
de Saint-Etienne-du-Rouvray, où une cinquantaine de jeunes hostiles se sont rassemblés ; que trois
mineurs ont été interpellés à Déville-lès-Rouen en possession de mortiers d'artifice dans un
véhicule ; que, le lundi 16 novembre, des biocages ont de nouveau été constitués devant des lycées
et des établissements d'enseignement supérieur de l'agglomération rouennaise et du Havre, qu'un
mortier d'artifice a été tiré aux abords d'un lycée de Rouen et qu'un feu de poubelle allumé dans
les toilettes d'un lycée de Déville-lès-Rouen a nécessité l'évacuation de 800 élèves : que des appels à
rassemblement non déclaré ont été relevés pour le samedi 21 novembre 2026 : que les
mobilisations des 17, 24 et 31 octobre et des 3, 5, 7, 10, 14 et 17 novembre se sont succédé ; que
l'application des mesures jusqu'au lundi 23 novembre vise à prévenir la constitution de stocks
d'artifices, de carburant et de substances dangereuses en vue de la journée du samedi 21 novembre
et des actions susceptibles de se poursuivre les jours de classe, les vendredi 20 et lundi 23
novembre; que le risque de nouvelles violences, notamment d'affrontements entre groupes
antagonistes, est ainsi établi du vendredi 20 au lundi 23 novembre 2026; que le présent arrété
complete, sur l'ensemble du territoire départemental et pour toute cette période, les mesures
prises localement, notamment pour le 21 novembre à Rouen ;
Considérant que, le mardi 17 novembre 2026, à Rouen, un groupe de quinze individus, jeunes
majeurs et mineurs au profil hostile, porteurs de masques et de lunettes de ski, s'est constitué au
coeur du cortège au niveau du pont Corneille puis est progressivement remonté jusqu'à la tête du
cortège et a été rejoint par un second groupe d'individus cagoulés et porteurs de talkies-walkies
selon le même mode opératoire ; qu'un groupe hostile de 200 individus s'est ainsi formé, a tenté de
gagner l'hypercentre et a tiré à 54 reprises des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre : que huit
poubelles ont été incendiées et que deux membres des forces de l'ordre ont été blessés ; que
l'ensemble de ce groupe hostile rassemblé sous des drapeaux « antifa» a scandé des slogans
hostiles à la police dans le but de désorganiser le cortège et de troubler son bon déroulement : que
ces actions ont semé un climat de tension au sein du cortège ; que ce groupe hostile a déployé une
banderole noire de deux mètres sur un mètre, derrière laquelle certains se sont équipés de gants et
de masques pendant que d'autres se changeaient ; que ces individus ont de nouveau provoqué les
forces de l'ordre ; qu'une barricade de barrières de chantier et de poubelles en feu a été érigée face
aux forces de l'ordre ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires et des lieux de
rassemblement mobilise ainsi une part accrue des forces de sécurité intérieure, engagées sans
interruption depuis le 1er octobre 2026, lors des journées de mobilisation des 17, 24 et 31 octobre et
des 3, 5, 7, 10, 14 et 17 novembre, ainsi qu'au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ;
que la simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort extérieur significatif et durable sur la
période, ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal administratif de Rouen par une
ordonnance n° 2605963 du 30 octobre 2026; que la convergence, sur une même période, de la
mobilisation lycéenne et étudiante, des affrontements entre groupes antagonistes et de la menace
terroriste rend nécessaires des mesures préventives ciblées sur les moyens des violences :
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Considérant, s'agissant des artifices de divertissement, que les mortiers d'artifice, qui ont blessé six
personnes, dont deux policiers et un sapeur-pompier, constituent le premier moyen des violences
commises depuis le 1er octobre ; qu'une batterie de mortiers a été saisie aux abords d'un lycée de
Rouen les 7 et 8 octobre et que des tirs ont visé les forces de l'ordre et les établissements du 12 au
17 octobre ; que, les 3 et 4 novembre, des mortiers d'artifice ont été tirés aux abords de lycées de
l'agglomération rouennaise, dont l'un en direction du proviseur d'un lycée d'Elbeuf ; que des tirs de
mortier ont de nouveau été constatés le 5 novembre 2026 à l'encontre des personnels des
établissements et des forces de l'ordre ; que, le 9 novembre, des tirs de mortiers ont visé les forces
de l'ordre aux abords d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen et que trois mineurs ont été interpellés en
possession de mortiers d'artifice dans un véhicule ; que, le 10 novembre, des pétards ont été jetés
devant l'entrée d'un établissement scolaire à Rouen et que des tirs de mortiers ont été effectués en
direction d'un bâtiment scolaire de Rouen, atteignant au bras un membre du personnel éducatif ;
que les forces de l'ordre ont essuyé des tirs de mortiers et ont dû faire usage d'une grenade à main
pour en disperser les auteurs ; que, le 14 novembre, des mortiers d'artifice ont été tirés et des
projectiles lancés sur les forces de l'ordre à Rouen et que, le 16 novembre, un mortier d'artifice a été
tiré aux abords d'un lycée de Rouen ; que, le 17 novembre, des mortiers d'artifice ont été tirés à 54
reprises sur les forces de l'ordre à Rouen et que deux de leurs membres ont été blessés ; qu'en 2025,
au national, 15 % des faits de violences urbaines relevés par la police nationale ont impliqué le
détournement d'articles pyrotechniques contre les forces de l'ordre et 34 policiers ont été blessés
par des tirs d'artifice ; que le décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 susvisé interdit, jusqu'au 27
novembre 2026 inclus et sur l'ensemble du territoire national, la vente et l'utilisation des artifices de
divertissement des catégories F2 et F3 qu'il énumère, sauf par des professionnels disposant des
agréments et habilitations requis ou par des collectivités publiques ; que ce décret ne réglemente ni
la détention ni le transport de ces artifices, ni les artifices de la catégorie F4 et les articles
pyrotechniques des catégories T2 et P2; que les mesures prévues au titre II, qui complètent ce
décret sans en reprendre les interdictions, excluent la catégorie F1, exemptent les professionnels
qualifiés et les collectivités publiques et ne visent la détention et le transport des artifices
mentionnés par le décret que sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, sont ainsi
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, s'agissant du carburant et des substances dangereuses, que l'incendie est le mode
d'action dominant des violences relevées depuis le 1er octobre : cantine d'un lycée de Sotteville-lés-
Rouen les ler et 2 octobre, engin incendiaire saisi au Havre le 6 octobre, cocktails incendiaires
lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen le 12 octobre, bâtiment universitaire incendié à Mont-Saint-
Aignan dans la nuit du 16 au 17 octobre, agences bancaires et commerces incendiés le 17 octobre,
feux de poubelles et de conteneurs à Rouen et au Havre le 31 octobre, essence et cocktail Molotov
saisis sur une personne interpellée aux abords d'un lycée de l'agglomération rouennaise et tentative
de destruction par incendie aux abords d'un autre lycée le 4 novembre, feux de poubelles et de
buissons devant un lycée de Saint-Étienne-du-Rouvray le 9 novembre, poubelles rassemblées et
incendiées devant des lycées de Rouen, de Grand-Couronne et du Petit-Quevilly le 10 novembre et
devant un lycée de Rouen le 12 novembre ; que des feux de poubelles ont été allumés durant la
manifestation du 14 novembre et que, le 16 novembre, un feu de poubelle allumé dans les toilettes
d'un lycée de Déville-lès-Rouen a nécessité l'évacuation de 800 élèves ; que, le 17 novembre, huit
poubelles ont été incendiées à Rouen et une barricade de barrières de chantier et de poubelles en
feu a été érigée face aux forces de l'ordre ; que le carburant et les substances inflammables ou
corrosives transportables permettent d'allumer ces incendies et de confectionner des engins
incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur transport sans motif légitime, lorsqu'ils ont été
interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-111 du code pénal ; que ces
mesures s'appliquent à l'ensemble du département afin de prévenir le report des achats et des
déplacements ; que les mesures prévues au titre III, qui réservent l'avitaillement des véhicules, les
besoins impérieux et le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
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ARRETE
TITRE PREMIER
Champ d'application
Article 1°: Les interdictions prévues au présent arrêté s'appliquent du vendredi 20 au lundi 23
novembre 2026 inclus, sur l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime.
TITRE Il
Artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Article 2 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi que
d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la
catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° la détention et le transport, sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, des
artifices de divertissement mentionnés à l'article 1er du décret n° 2026-1047 du 14 novembre
2026 susvisé.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 3: Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques
dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 2,
à condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de l'habilitation prévus à l'article R.
557-6-13 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée aux
activités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur. L'interdiction prévue au 3° de
l'article 2 ne s'applique pas non plus aux collectivités publiques.
TITRE Ill
Carburant et substances dangereuses
Article 4: Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° la vente et la distribution a des particuliers de carburant ou de gaz inflammable dans des
bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable, à l'exclusion de l'avitaillement direct du
réservoir des véhicules à moteur ;
2° le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou tout
autre contenant transportable, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs
au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à
brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols
inflammables ou les produits à base d'acide.
L'interdiction prévue au 1° ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant de leur qualité,
ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment agricole, domestique
ou lié à une panne de véhicule.
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Article 5 : Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen du motif légitime ou du besoin
impérieux invoqué au titre de l'article 4, au regard notamment de sa qualité, de son activité
professionnelle et des circonstances de l'espèce.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 6: Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises, ou
susceptibles de l'être, pendant la même période, notamment des arrêtés préfectoraux applicables à
une ou plusieurs communes du département et de ceux pris au titre de l'article L. 211-3 du code de
la sécurité intérieure.
Article 7: Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées, en tout ou partie, par
arrêté, avant leur terme, si l'évolution de la situation le permet.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et
communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau délai
de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Rouen 21-11
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En
PREFET Cabinet
DE LA SEINE- |
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant mesures de police applicables à Rouen
le samedi 21 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008
modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 322-111, 431-9, 431-9-1, 431-10, R. 610-5 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 11 et 45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité
de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026,
positionnant l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 19 novembre 2026 portant, d'une part, mesures de police
administrative relatives aux artifices de divertissement, au carburant et aux substances
inflammables et, d'autre part, mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements, dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 20 au lundi 23
novembre 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales,
l'État a seul la charge, dans les communes où la police est étatisée, au nombre desquelles figure
Rouen, de réprimer les atteintes à la tranquillité publique et d'assurer le bon ordre lorsqu'il se fait
occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; qu'en application de cet article, de
l'article L. 2215-1 du même code, de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article
11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de la Seine-Maritime est chargé du maintien de
l'ordre public; qu'il lui appartient de concilier l'exercice de la liberté de manifester avec les
exigences de l'ordre public et, lorsqu'il est saisi d'une déclaration ou en présence d'appels à
manifester, d'apprécier le risque de troubles et de prendre les mesures de nature à les prévenir, au
nombre desquelles figure, en dernier recours, l'interdiction, si elle est adaptée, nécessaire et
proportionnée aux circonstances, compte tenu des moyens dont il dispose ;
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/9
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Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, toute
manifestation sur la voie publique est soumise a une déclaration préalable, déposée trois jours
francs au moins et quinze jours francs au plus avant sa date ; qu'en application de l'article L. 211-4
du même code, l'autorité de police interdit par arrêté la manifestation projetée lorsqu'elle estime
qu'elle est de nature à troubler l'ordre public ; qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le
fait d'organiser une manifestation n'ayant pas fait l'objet de cette déclaration ou ayant été interdite
est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; qu'en application de l'article
R. 644-4 du même code, le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le
fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour
les contraventions de la 4e classe ; que la méconnaissance des autres interdictions édictées par le
présent arrêté est réprimée dans les conditions prévues à l'article R. 610-5 du code pénal ;
+
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, Un mouvement d'abord lycéen, étendu à
l'enseignement supérieur et à la vie chère, donne lieu à Rouen à des blocages, à des cortèges non
déclarés et à des violences ; que, le samedi 17 octobre 2026, la manifestation contre la vie chère a
réuni 9 000 personnesàà Rouen; que, rapidement après la mise en mouvement du cortège, plusieurs
centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, répartis en groupes
distincts, mobiles et organisés, ont pris à partie les forces de sécurité intérieure en occupant
simultanément plusieurs lieux afin de limiter leurs capacités d'intervention ; que, pendant que les
forces de l'ordre encadraient le cortège principal et sécurisaient l'intervention des sapeurs-
pompiers, ces groupes ont assailli la gare, dressé des barricades pour gêner la manœuvre des forces
de sécurité et de secours, allumé de nombreux feux, notamment rue Jeanne-d'Arc, incendié deux
agences bancaires et pillé une trentaine d'enseignes ; que dix-huit personnes ont été blessées, dont
trois grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et que quarante-deux personnes ont été
interpellées ; que des affrontements ont en outre opposé, en haut de la rue Jeanne-d'Arc, des
individus issus des mouvances d'ultradroite et d'ultragauche ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, un arrêté du 21 octobre 2026 a interdit, de 9h00
à 20h00, la présence des participants à des manifestations dans des périmètres du centre-ville de
Rouen ; que le cortège déclaré a pu se tenir en dehors de ces périmètres et qu'aucun pillage n'a été
constaté ; que plusieurs cortèges non déclarés se sont toutefois formés après la dispersion de la
manifestation pour tenter de gagner le centre-ville ; qu'en fin de matinée, deux personnes avaient
été interpellées lors d'une opération de contrôle, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant
porteuse d'une matraque ; qu'après la dispersion, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces; que les forces de l'ordre sont
intervenues a plusieurs reprises pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ;
Considérant que, dès le lundi 26 octobre 2026, des appels publics à des représailles visant l'une des
mouvances en cause ont été diffusés sur les réseaux sociaux pour le samedi 31 octobre, en
référence explicite aux affrontements du 24 octobre; que, le même jour vers 18h30, une
quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons du centre-ville associé par
eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public ;
Considérant que, pour le samedi 31 octobre 2026, des mesures de même nature ont été prises ; que
le cortège déclaré a réuni jusqu'à 4 700 personnes à Rouen et s'est tenu hors des périmètres
d'interdiction, en empruntant notamment les boulevards de |'Yser, de la Marne et des Belges ; que
des groupes ont tenté de pénétrer dans ces périmètres à hauteur de la gare, de la rue Jeanne-d'Arc
et du Théâtre des Arts, malgré les efforts du service d'ordre syndical pour les en dissuader, avant
d'être contenus par les forces de l'ordre ; qu'après la dispersion, des groupes d'individus au visage
dissimulé se sont reformés dans le secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur
les forces de l'ordre et incendié des poubelles, avant d'être dispersés après sommations ; que, vers
19h15, à distance du cortège et plus de deux heures après sa dispersion, des violences ont éclaté
avenue des Canadiens et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet
d'une enquête du parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus
relevant de mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi
vives dans l'agglomération rouennaise ;
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Considérant que, le mardi 3 novembre 2026, jour de mobilisation nationale lycéenne et étudiante,
des actions ont visé dès 8h00 une dizaine de lycées de l'agglomération rouennaise : que des
blocages ont été constitués au moyen de conteneurs à déchets, notamment aux lycées Marcel-
Sembat de Sotteville-lès-Rouen, où 200 à 300 personnes étaient rassemblées, et Le Corbusier de
Saint-Étienne-du-Rouvray; que des feux de poubelles ont été allumés aux abords de plusieurs
établissements ; que des projectiles ont été lancés sur les forces de l'ordre aux abords du lycée
Blaise-Pascal de Rouen, qu'un mortier d'artifice a été tiré en direction du proviseur du lycée
Ferdinand-Buisson d'Elbeuf, sans le blesser, et que des extincteurs ont été dérobés aux abords du
lycée Gustave-Flaubert de Rouen ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour lever le blocage
du lycée Camille-Saint-Saëns de Rouen; que, l'après-midi, une manifestation réunissant 200
personnes a relié la place Joffre au rectorat par le pont Jeanne-d'Arc, les quais et le boulevard des
Belges ; qu'à son issue, une cinquantaine de participants se sont rassemblés devant l'hôtel de police
de Rouen pour réclamer la libération des personnes interpellées, comme au Havre devant le
commissariat, ce qui a nécessité la sécurisation de leurs abords; qu'à 16h00, treize personnes
avaient été interpellées dans le département, dont un mineur porteur d'une arme aux abords du
lycée Blaise-Pascal ;
Considérant que, pour le jeudi 5 novembre 2026, des mesures de même nature ont été prises ; que
le cortège déclaré a réuni plus de 10 000 personnes à Rouen et s'est tenu hors des périmètres
d'interdiction ; que, par un arrêté distinct du 4 novembre 2026, l'itinéraire de cette manifestation a
été fixé hors du centre-ville ; que, saisie de cet arrêté, la juge des référés du tribunal administratif de
Rouen a, par une ordonnance n° 2606030 du 4 novembre 2026, rejeté la demande de suspension,
en relevant que les rues de la République et Jeanne-d'Arc sont entrecoupées de nombreuses voies
perpendiculaires débouchant sur l'hypercentre, alors que les quais et boulevards larges, aux
intersections plus espacées, limitent les risques d'accès au centre-ville par des groupes projetant d'y
commettre des dégradations ; que le cortège a ainsi pu être contenu hors du centre-ville ;
Considérant que, le samedi 7 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué un cortège non
déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive gauche en faisant usage de moyens
intermédiaires, avant qu'il ne se disperse dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont
été interpellées et placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à un attroupement
après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
Considérant que, le mardi 10 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à hauteur de la rue Jeanne-d'Arc, des participants ont renversé des
poubelles et lancé des pétards en direction des forces de l'ordre pour tenter de pénétrer dans le
périmètre d'interdiction ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour contraindre ce groupe à
réintégrer le cortège ;
Considérant que, le samedi 14 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale a
rassemblé plus de 1 500 personnes à Rouen ; que le cortège a parcouru l'itinéraire déclaré en sens
inverse et s'est tenu hors des périmètres d'interdiction, malgré plusieurs tentatives d'y pénétrer ;
qu'une cinquantaine d'individus hostiles se trouvaient en tête du cortège, ce qui a nécessité la
fermeture de la gare de Rouen; que des mortiers d'artifice ont été tirés et des projectiles lancés
contre les forces de l'ordre, qu'un abri de bus a été détruit et que des feux de poubelles ont été
allumés ; qu'un groupe d'environ 300 individus hostiles a refusé de suivre le cortège et a été
repoussé par les forces de l'ordre sur le pont Corneille ; que treize personnes, dont six mineurs, ont
été interpellées et douze placées en garde à vue; que deux membres des forces de sécurité
intérieure ont été blessés ;
Considérant que, le lundi 16 novembre 2026, des actions ont de nouveau visé des établissements
d'enseignement de l'agglomération rouennaise et du Havre, réunissant environ 750 personnes ; que
plusieurs bâtiments de l'université de Rouen ont été bloqués à Mont-Saint-Aignan et que 300
personnes, dont une vingtaine de bloqueurs, se sont rassemblées devant l'INSA de Saint-Étienne-
du-Rouvray ; qu'un mortier d'artifice a été tiré aux abords du lycée Gustave-Flaubert de Rouen ;
qu'un feu de poubelle allumé dans les toilettes du lycée de la Vallée du Cailly à Déville-lès-Rouen a
nécessité l'évacuation temporaire de 800 élèves ; qu'au Havre, 400 personnes se sont rassemblées
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devant le lycée François-ler, où une cinquantaine de bloqueurs ont organisé un filtrage, et qu'un
début d'incendie de poubelle a été constaté devant le lycée Françoise-de-Grâce ;
Considérant qu'un appel à une nouvelle journée de mobilisation avait été lancé pour le mardi 17
novembre 2026 ; qu'une manifestation avait été déclarée à Rouen par une intersyndicale pour cette
journée à partir de 10h00, au départ du cours Clemenceau, pour laquelle 15 000 participants
étaient attendus ;
Considérant que, le mardi 17 novembre 2026, le cortège intersyndical a pénétré dans les périmètres
d'interdiction du centre-ville de Rouen, en méconnaissance de l'interdiction édictée pour cette
journée ; que cette entrée a aussitôt exposé le centre-ville aux agissements des groupes violents
mêlés au cortège ; qu'un groupe d'environ 300 individus hostiles a tenté à plusieurs reprises de
quitter le cortège pour gagner l'hypercentre et provoquer les forces de l'ordre positionnées en
barrage ferme place du Général-de-Gaulle, à l'angle de la rue Jean-Lecanuet et de la place
Cauchoise, rue Anatole-France et rue Fontenelle ; qu'un groupe de quinze individus, jeunes majeurs
et mineurs au profil hostile, porteurs de masques et de lunettes de ski, s'est constitué au coeur du
cortège au niveau du pont Corneille puis est progressivement remonté jusqu'à la tête du cortège et
a été rejoint par un second groupe d'individus cagoulés et porteurs de talkies-walkies selon le même
mode opératoire ; qu'un groupe hostile de 200 individus s'est ainsi formé, a tenté de gagner
l'hypercentre et a tiré à 54 reprises des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre ; que huit
poubelles ont été incendiées et que deux membres des forces de l'ordre ont été blessés ; que
l'ensemble de ce groupe hostile rassemblé sous des drapeaux « antifa » a scandé des slogans
hostiles à la police dans le but de désorganiser le cortège et de troubler son bon déroulement ; que
ces actions ont semé un climat de tension au sein du cortège ; que ce groupe hostile a déployé une
banderole noire de deux mètres sur un mètre, derrière laquelle certains se sont équipés de gants et
de masques pendant que d'autres se changeaient ; que ces individus ont de nouveau provoqué les
forces de l'ordre ; qu'une barricade de barrières de chantier et de poubelles en feu a été érigée face
aux forces de l'ordre ;
Considérant que des appels à rassemblement non déclaré ont été relevés pour le samedi 21
novembre 2026 ; qu'au regard de la persistance des violences depuis le 1er octobre 2026, y compris
le 17 novembre, le risque que de nouvelles violences soient commises lors de cette journée est
sérieux ;
Considérant que ces éléments laissent craindre, dans le centre-ville de Rouen, secteur à forte
densité commerciale et institutionnelle, des troubles graves à l'ordre public que les forces de l'ordre
ne seraient pas en mesure de prévenir par des moyens adaptés ; que la faible largeur des voies du
centre-ville étire les cortèges sur une grande longueur et que la densité de son maillage multiplie les
intersections, ce qui accroît, à chaque instant, le nombre de voies que les forces de l'ordre doivent
tenir pour empêcher des groupes de se détacher vers I'hypercentre ; qu'au sein d'une foule de
l'importance attendue, elles ne pourraient en outre distinguer les groupes violents des autres
manifestants pour intervenir à leur encontre sans exposer ces derniers ; que, le mardi 28 mars 2023,
lors d'une journée nationale de mobilisation intersyndicale, plusieurs centaines de participants
s'étaient détachés du cortège déclaré pour parcourir I'hypercentre, où ils avaient incendié des
poubelles, détruit des abribus et frappé les vitrines d'agences bancaires et immobilières ; que les
journées des 24 et 31 octobre et des 5 et 7 novembre 2026 ont montré que des groupes violents
agissent après la dispersion des cortèges, y compris dans des secteurs éloignés de leur parcours, et
que des rassemblements violents peuvent se former en fin de journée, comme ce fut le cas
le 26 octobre vers 18h30; que, le samedi 24 octobre, deux personnes, l'une le visage dissimulé,
l'autre porteuse d'une matraque, ont été interpellées dès la fin de matinée ; que les journées des 5,
10 et 14 novembre 2026 ont de nouveau été marquées par des tentatives d'intrusion dans le
périmètre d'interdiction et que, le 17 novembre, l'entrée du cortège dans ce périmètre y a exposé le
centre-ville aux agissements de groupes violents ; que la baisse de la participation n'a pas fait cesser
ces agissements, un groupe ayant encore tenté, le 10 novembre, au sein d'un cortège d'environ 800
personnes, de gagner le centre-ville par la rue Jeanne-d'Arc ;
Considérant que ce secteur connaît, aux heures d'ouverture, une forte affluence de la clientèle des
commerces et des agences bancaires, nombreuses notamment rue Jeanne-d'Arc ; que les samedis
17, 24 et 31 octobre et 7 et 14 novembre 2026 ont chacun été marqués par des violences commises
en marge des cortéges ou après leur dispersion ; que l'enceinte du palais de justice abrite en outre
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la Maison sublime, monument majeur du patrimoine juif médiéval, dont la protection impose une
vigilance accrue au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires, des bâtiments
publics et des emprises portuaires et industrielles de l'arrondissement, au titre de la posture
VIGIPIRATE « vigilance renforcée », mobilise une part importante des forces de sécurité intérieure,
engagées sans interruption depuis le 1er octobre 2026 et lors des journées de mobilisation des 17,
24 et 31 octobre et des 3, 5, 7, 9, 10, 14, 16 et 17 novembre ; que la simultanéité des appels nationaux
exclut tout renfort extérieur significatif et durable, ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal
administratif de Rouen par une ordonnance n° 2605963 du 30 octobre 2026 ; que, le 3 novembre,
les forces de l'ordre ont été mobilisées dès 8h00 aux abords des lycées, en de nombreux points de
l'agglomération, puis, en fin d'après-midi, pour sécuriser les abords de l'hôtel de police ; que, le 5
novembre, elles ont de nouveau été mobilisées dès 7h45 aux abords d'une dizaine de lycées de
l'agglomération rouennaise et d'Elbeuf, où des blocages ont été constitués et des tirs de mortiers
constatés, avant d'encadrer la manifestation ; que dix personnes ont été interpellées sur la journée
aux abords des lycées et en marge de la manifestation ; que, le 9 novembre, elles ont de nouveau
été mobilisées dès 6h35 aux abords de plusieurs lycées et établissements d'enseignement supérieur
de l'agglomération rouennaise et du Havre, où des blocages, des feux et des tirs de mortiers ont été
constatés et cinq personnes interpellées ; que l'encadrement des rassemblements nont déclaré le
samedi 21 novembre, nécessaire pour garantir la sécurité de leurs participants, mobilisera une part
importante des forces disponibles, qui ne pourront simultanément assurer la sécurisation du
centre-ville ;
Considérant, s'agissant des objets mentionnés à l'article 2, que les violences du 17 octobre ont été
commises par des individus cagoulés au moyen de projectiles, de mortiers d'artifice, de feux et de
barricades enflammées; que, le 24 octobre, deux personnes ont été interpellées avant les
affrontements entre groupes antagonistes, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse
d'une matraque ; qu'à la suite du rassemblement du 26 octobre, une personne interpellée en
possession d'un marteau et d'un extincteur a été condamnée en comparution immédiate ; que, le
31 octobre, des individus au visage dissimulé ont de nouveau lancé des projectiles sur les forces de
l'ordre et incendié des poubelles ; que, le 3 novembre, les faits rappelés ci-dessus ont de nouveau
impliqué des projectiles, un mortier d'artifice, des extincteurs dérobés et une arme : qu'au moment
de la dislocation du cortège, le 5 novembre, un groupe hostile de 250 personnes était présent au
niveau du pont Boieldieu à Rouen et a été repoussé par les forces de l'ordre ; que, le 7 novembre,
sept personnes ont été interpellées pour jets de projectiles et participation à un attroupement le
visage dissimulé ; que, le 9 novembre, trois mineurs ont été interpellés en possession de mortiers
d'artifice et une personne pour des tirs de mortiers sur les forces de l'ordre ; que, le 10 novembre,
des pétards ont été lancés en direction des forces de l'ordre ; que, le 12 novembre, des projectiles
ont été lancés dans la cour d'un lycée de Rouen et six mineurs interpellés ; que, le 14 novembre, des
mortiers d'artifice ont été tirés et des projectiles lancés sur les forces de l'ordre, des pierres ayant
été ramassées à cet effet quai Corneille, et que trois personnes ont été interpellées pour des jets de
mortiers et de projectiles et Une pour un incendie ; que, le 16 novembre, un mortier d'artifice a été
tiré aux abords d'un lycée de Rouen ; que, le 17 novembre, des mortiers d'artifice ont été tirés à 54
reprises sur les forces de l'ordre, qu'une barricade de barrières de chantier et de poubelles en feu a
été érigée face à elles et que des individus porteurs de masques et de lunettes de ski se sont
équipés de gants et de masques derrière une banderole ; que des participants avaient évoqué, le 16
octobre, l'achat de masques respiratoires pour neutraliser les grenades lacrymogènes ; que les
substances inflammables et corrosives transportables permettent de confectionner des engins
incendiaires ou explosifs ; que leur détention ou leur transport sans motif légitime, lorsqu'ils ont été
interdits par arrêté préfectoral, constituent le délit prévu à l'article 322-111 du code pénal : que le
port et le transport de ces objets au sein et aux abords des rassemblements n'ont d'autre utilité que
de commettre ou de soutenir des violences ou d'en faciliter l'impunité ; que l'interdiction prévue à
l'article 2, limitée aux particuliers dépourvus de motif légitime, exclut les masques sanitaires et les
vêtements d'usage courant et énumère limitativement les équipements de protection interdits ;
Considérant, enfin, qu'aucune mesure moins restrictive ne peut être envisagée ni ne permettrait de
garantir la sécurité des personnes et des biens, les violences des 17, 24 et 31 octobre et des 7 et 14
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novembre ayant été commises par des groupes se détachant des cortèges ou se formant après leur
dispersion ; que l'interdiction prévue à l'article 1er vaut, à l'égard de toute manifestation projetée
dans les périmètres qu'il définit, interdiction prise sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de
la sécurité intérieure, et relève pour le surplus des pouvoirs de police que le préfet de la Seine-
Maritime tient des articles L. 2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; que
ces périmètres, inchangés depuis le 24 octobre 2026, correspondent aux secteurs particulièrement
touchés le 17 octobre et que la mesure est limitée à la journée du samedi 21 novembre 2026, de
8h00 à 20h00 ; que des mesures de même nature ont permis, les 24 et 31 octobre et les 3, 5,7,10et
14 novembre, que les cortèges se tiennent hors de ces périmètres et qu'aucun pillage n'y soit
commis; qu'a l'inverse, leur méconnaissance le 17 novembre a exposé le centre-ville aux
agissements décrits ci-dessus ; que la mesure n'interdit pas l'expression des opinions en tout autre
lieu ni à tout autre moment ; que les manifestations déclarées pour cette journée pourront se tenir,
à la date et à l'heure de départ déclarées, sur un itinéraire situé hors de ces périmètres, comme ce
fut le cas des cortèges des 24 et 31 octobre et des 7, 10 et 14 novembre : que ces mesures
complètent celles qui sont prises pour la même période sur l'ensemble du département par les
arrêtés du 19 novembre 2026 susvisés ; qu'elles sont ainsi nécessaires, adaptées et proportionnées,
et constituent les seules mesures de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public que ces
rassemblements sont susceptibles d'occasionner ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Titre premier
Mesures interdisant tout rassemblement dans certains secteurs de Rouen
Article 1": La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements au sens de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdites à Rouen
le samedi 21 novembre 2026 de 8h00 à 20h00, dans les périmètres délimités selon la cartographie
figurant en annexe 2.
Titre Il
Mesures de police applicables aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements dans les périmètres
Article 2 : Dans les périmètres et durant la période visés par l'article 1°, sont interdits aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans
motif légitime :
1° d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
2° d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
3° dans des contenants transportables, de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou
corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz,
l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols
inflammables ou les produits à base d'acide ;
4 des équipements de protection suivants, destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public :
masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de protection étanches, casques et
boucliers ;
5° de cagoules et de masques couvrant tout ou partie du visage.
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Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par les 4° et 5°.
Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant notamment à
son activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive, à l'usage d'un véhicule à deux
roues OU aux circonstances de l'espèce.
Titre III
Dispositions finales
Article 3: Le présent arrêté s'applique sans préjudice des autres mesures de police prises pour la
méme journée.
Article 4: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, et le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr),
et dont une copie sera transmise au maire de Rouen et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Rouen.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAP UNN
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Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex :
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau délai
de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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tres d'interdictionérime
La
Annexe 2: P
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-19-00007
20261119 - BSI - AP Rassemblements
équipements armes 76 20 au 23-11
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PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant mesures de police administrative aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 20 au lundi 23 novembre 2026
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et 431-9-1 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia
CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2026 portant mesures de police administrative relatives aux
artifices de divertissement, au carburant et aux substances inflammables dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 20 au lundi 23 novembre 2026 :
Considérant qu'en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales et de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime
est seul compétent pour prendre les mesures de police dont le champ d'application excède le
territoire d'une commune ; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, limité au port et
au transport d'objets pouvant constituer une arme aux abords d'une manifestation et jusqu'à sa
dispersion, ne permet pas de prévenir les troubles visés par le présent arrêté ; que celui-ci relève dès
lors du pouvoir de police générale, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre de
cet article ;
Considérant que, le 17 octobre 2026, en marge de manifestations ayant réuni 14 000 personnes
dans le département, plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de
mortiers, ont pris à partie les forces de l'ordre en plusieurs points simultanément ; qu'à Rouen, la
gare a été assaillie, des barricades et des feux allumés, une trentaine d'enseignes pillées et deux
agences bancaires incendiées, dix-huit personnes ayant été blessées et quarante-deux interpellées ;
que des affrontements y ont en outre opposé des individus issus des mouvances d'ultradroite et
d'ultragauche ; qu'au Havre et à Elbeuf, des policiers ont été blessés et des commerces pillés ; qu'au
niveau national, cette journée a donné lieu à 2 397 interpellations et a fait 997 blessés parmi les
policiers et gendarmes ;
Considérant que, pour le samedi 24 octobre 2026, deux arrêtés du 21 octobre 2026 ont interdit la
présence des participants à des manifestations dans des périmètres des centres-villes de Rouen et
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/7
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du Havre, afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir la réitération des faits
du 17 octobre ; qu'aucun pillage n'a été constaté ce jour-là ; qu'à Rouen, deux personnes ont été
interpellées en fin de matinée, l'une ayant le visage dissimulé, l'autre étant porteuse d'une
matraque ; qu'après la dispersion du cortège déclaré, des affrontements répétés ont opposé dans le
centre-ville un groupe de 200 à 250 individus issus de la mouvance d'ultragauche et un groupe de
50 à 60 individus issus de la mouvance d'ultradroite, ces derniers porteurs de brassards blancs et se
présentant comme assurant la protection des commerces; que les forces de l'ordre sont
intervenues pour les séparer et qu'une procédure judiciaire a été ouverte ; que, le 26 octobre vers
18h30, une quarantaine d'individus se sont rassemblés devant un débit de boissons de Rouen
associé par eux à la mouvance adverse et y ont troublé l'ordre public, une personne ayant été
interpellée ; que ces affrontements ont suscité des appels publics à la dissolution de l'un des
groupements en cause ;
Considérant que des appels à des représailles le samedi 31 octobre 2026, faisant explicitement
référence aux affrontements du 24 octobre, ont été relevés le 26 octobre sur les réseaux sociaux ;
que, le 31 octobre, les cortèges de la journée nationale de mobilisation, qui ont réuni jusqu'à 4 700
personnes à Rouen et 1 200 au Havre, se sont déroulés dans des conditions correctes jusqu'à leur
dispersion ; qu'à Rouen, des groupes d'individus au visage dissimulé se sont ensuite reformés dans le
secteur de Saint-Sever et place Foch, ont lancé des projectiles sur les forces de l'ordre et incendié
des poubelles ; qu'au Havre, des individus ont allumé plusieurs feux de poubelles et de conteneurs,
dressé une barricade et fait usage de fumigènes ; que six mineurs ont été interpellés pour
dissimulation du visage et que les sapeurs-pompiers sont intervenus à quatre reprises pour des feux
de poubelles à Rouen et au Havre ; que, vers 19h15, des violences ont éclaté avenue des Canadiens
et ont fait quatre blessés ; que ces faits, dont les circonstances font l'objet d'une enquête du
parquet de Rouen, impliqueraient, selon les premiers éléments, des individus relevant de
mouvances antagonistes ; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent ainsi vives ;
Considérant que, le 5 novembre 2026, des feux de poubelles et de broussailles ont été allumés le
long du parcours de la manifestation dans les rues de Rouen et devant des établissements scolaires ;
qu'au moment de la dislocation du cortège, un groupe hostile de 250 personnes était présent au
niveau du pont Boieldieu à Rouen et qu'un individu a été interpellé pour jet de projectiles sur les
forces de l'ordre ; que, le même jour, dès 7h45, des tirs de mortiers ont été constatés aux abords de
plusieurs lycées de l'agglomération rouennaise et d'Elbeuf, dont l'un en direction des forces de
l'ordre, qu'un personnel de l'éducation nationale a été blessé par l'un de ces tirs et que plusieurs
mineurs ont été interpellés pour des tirs de mortiers ; que, l'après-midi, des tirs de mortiers ont de
nouveau été constatés lors d'un rassemblement aux abords d'un lycée d'Elbeuf ;
Considérant que, le samedi 7 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 1 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à son issue, environ 300 individus ont constitué Un cortège non
déclaré, que les forces de l'ordre ont dû orienter vers la rive gauche en faisant Usage de moyens
intermédiaires, avant qu'il ne se disperse dans le secteur de Saint-Sever ; que sept personnes ont
été interpellées et placées en garde à vue, pour jets de projectiles, participation à Un attroupement
après sommations le visage dissimulé ou outrage ;
Considérant que, le mardi 10 novembre 2026, la manifestation déclarée par une intersyndicale en
soutien au mouvement lycéen a réuni environ 800 personnes sur le parcours convenu, hors des
périmètres d'interdiction ; qu'à hauteur de la rue Jeanne-d'Arc, des participants ont renversé des
poubelles et lancé des pétards en direction des forces de l'ordre pour tenter de pénétrer dans le
périmètre d'interdiction ; que les forces de l'ordre sont intervenues pour contraindre ce groupe à
réintégrer le cortège ;
Considérant que, le samedi 14 novembre 2026, la manifestation intersyndicale a rassemblé plus de 1
_ 500 personnes à Rouen, où des mortiers d'artifice ont été tirés et des projectiles lancés contre les
forces de l'ordre et où treize personnes ont été interpellées ; que, pour cette journée, un arrêté du
12 novembre 2026 avait interdit les rassemblements dans des périmètres du centre-ville de Rouen
et qu'un autre arrêté du même jour avait interdit une manifestation déclarée au départ de la place
Henri-IV, ainsi que tout rassemblement de même objet ou visant à s'y opposer, en raison d'un risque
élevé d'affrontements entre groupes antagonistes ; que, dès la reprise des cours le lundi 2
novembre, des tentatives de blocage ont été constatées et ont nécessité ponctuellement le
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concours des forces de l'ordre pour permettre l'accès à certains établissements ; que ces blocages,
par lesquels le mouvement lycéen a débuté le 1er octobre dans le département, perdurent
notamment dès la reprise des cours du lundi 9 novembre ; que, ce même jour, des tirs de mortiers
ont visé les forces de l'ordre aux abords d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen, où une personne a été
interpellée pour ces faits ; que des feux de poubelles et de buissons ont été allumés devant un lycée
de Saint-Étienne-du-Rouvray, où une cinquantaine de jeunes hostiles se sont rassemblés ; que trois
mineurs ont été interpellés à Déville-lès-Rouen en possession de mortiers d' artifice dans un
véhicule ; que, le 10 novembre, des pétards et des mortiers ont été lancés en direction des forces de
l'ordre et des personnels d'établissements scolaires ; que, le 12 novembre, des projectiles ont été
lancés dans la cour d'un lycée de Rouen, devant lequel un feu de poubelle a été allumé, et que les
forces de l'ordre ont dû procéder à des sommations de dispersion; que six mineurs ont été
interpellés ; que, le lundi 16 novembre, des blocages ont de nouveau été constitués devant des
lycées et des établissements d'enseignement supérieur de l'agglomération rouennaise et du Havre,
qu'un mortier d'artifice a été tiré aux abords d'un lycée de Rouen et qu'un feu de poubelle allumé
dans les toilettes d'un lycée de Déville-lès-Rouen a nécessité l'évacuation de 800 élèves :; que des
appels à rassemblement non déclaré ont été relevés pour le samedi 21 novembre 2026 ;; que les
mobilisations des 17, 24 et 31 octobre et des 3, 5, 7, 10, 14 et 17 novembre se sont succédé : que
l'application des mesures jusqu'au lundi 23 novembre vise à prévenir de nouvelles violences lors de
la journée du samedi 21 novembre et des actions susceptibles de se poursuivre les jours de classe,
les vendredi 20 et lundi 23 novembre; que le risque de nouvelles violences, notamment
d'affrontements entre groupes antagonistes, est ainsi établi du vendredi 20 au lundi 23 novembre
2026 ; que le présent arrêté complète, sur l'ensemble du territoire départemental et pour toute
cette période, les mesures prises localement, notamment pour le 21 novembre à Rouen ;
Considérant que l'attentat commis le 23 octobre 2026 à Trappes et à La Verrière, qui a fait un mort
et cinq blessés et dont le parquet national antiterroriste s'est saisi, atteste le niveau élevé de la
menace terroriste ; que la protection des lieux de culte, des établissements scolaires et des lieux de
rassemblement mobilise ainsi une part accrue des forces de sécurité intérieure, engagées sans
interruption depuis le 1er octobre 2026, lors des journées de mobilisation des 17, 24 et 31 octobre et
des 3, 5, 7, 10, 14 et 17 novembre, ainsi qu'au titre de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » ;
que la simultanéité des appels nationaux exclut tout renfort extérieur significatif et durable sur la
période, ainsi que l'a relevé la juge des référés du tribunal administratif de Rouen par une
ordonnance n° 2605963 du 30 octobre 2026; que la convergence, sur une même période, de la
mobilisation lycéenne et étudiante, des affrontements entre groupes antagonistes et de la menace
terroriste rend nécessaires des mesures préventives ciblées sur les moyens des violences ;
Considérant que les violences relevées depuis le 1er octobre ont été commises au sein ou en marge
de cortèges déclarés, qui ont quitté leur itinéraire ou ont été débordés les 6, 8, 13 et 17 octobre et le
17 novembre, et après la dispersion des cortèges déclarés les 24 et 31 octobre et les 7 et 14
novembre ; que les rassemblements en cause se forment de manière imprévisible en divers points
du département ; que les mesures du présent arrêté doivent dès lors pouvoir s'appliquer à tout
rassemblement qui se tient effectivement, qu'il ait ou non été déclaré ; qu'elles ne s'appliquent
toutefois qu'aux personnes qui y participent ou se disposent à y participer, au sein du
rassemblement et dans un rayon de 100 mètres autour de lui; qu'elles ne visent pas la simple
présence d'élèves aux abords des établissements ; qu'elles n'interdisent aucun rassemblement ;
Considérant que, le mardi 17 novembre 2026, à Rouen, un groupe de quinze individus, jeunes
majeurs et mineurs au profil hostile, porteurs de masques et de lunettes de ski, s'est constitué au
cœur du cortège au niveau du pont Corneille puis est progressivement remonté jusqu'à la tête du
cortège et a été rejoint par un second groupe d'individus cagoulés et porteurs de talkies-walkies
selon le même mode opératoire ; qu'un groupe hostile de 200 individus s'est ainsi formé, a tenté de
gagner l'hypercentre et a tiré à 54 reprises des mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre ; que huit
poubelles ont été incendiées et que deux membres des forces de l'ordre ont été blessés ; que
l'ensemble de ce groupe hostile rassemblé sous des drapeaux « antifa» a scandé des slogans
hostiles à la police dans le but de désorganiser le cortège et de troubler son bon déroulement ; que
ces actions ont semé un climat de tension au sein du cortège ; que ce groupe hostile a déployé une
banderole noire de deux mètres sur un mètre, derrière laquelle certains se sont équipés de gants et
de masques pendant que d'autres se changeaient ; que ces individus ont de nouveau provoqué les
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forces de l'ordre ; qu'une barricade de barrières de chantier et de poubelles en feu a été érigée face
aux forces de l'ordre ;
Considérant, s'agissant des fumigénes et des matériaux de barricades, que la constitution de
barricades et l'allumage de feux sont des modes d'action constants depuis le 1er octobre : palettes,
pneumatiques et chariots devant de nombreux établissements, tentative de se procurer des
palettes sur un chantier à Fécamp et usage de fumigènes dans et aux abords d'établissements le 1er
octobre, chariots incendiés le 6 octobre, feux de poubelles devant des lycées les 12 et 14 octobre,
barricades à Rouen et au Havre le 17 octobre et devant l'IUT du Havre dans la nuit du 20 au 21
octobre, feux de poubelles à Rouen, barricade et fumigènes au Havre le 31 octobre ; que, le 9
novembre, des blocages de lycées ont de nouveau été constitués et des feux de poubelles et de
buissons allumés devant un établissement de Saint-Étienne-du-Rouvray ; que, le 10 novembre, des
poubelles ont été rassemblées et incendiées devant des lycées de Rouen, de Grand-Couronne et du
Petit-Quevilly ; que, le 12 novembre, un feu de poubelle a été allumé devant un lycée de Rouen;
que, le 14 novembre, des obstacles ont été disposés rue de la République à Rouen et des feux de
poubelles allumés ; que, le 17 novembre, huit poubelles ont été incendiées à Rouen et une
barricade de barrières de chantier et de poubelles en feu a été érigée face aux forces de l'ordre ;
que ces modes d'action sont susceptibles de se reproduire chaque jour de classe ; que les mesures
prévues au titre Il, qui réservent le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Considérant, s'agissant des équipements de protection et de la dissimulation du visage, que la
dissimulation du visage accompagne constamment les violences relevées depuis le 1er octobre, des
groupes masqués des 8 et 13 octobre aux centaines d'individus cagoulés du 17 octobre, à
l'interpellation d'une personne au visage dissimulé le 24 octobre et aux groupes au visage dissimulé
reformés à Rouen après la dispersion du cortège du 31 octobre, six mineurs ayant été interpellés ce
jour-là pour dissimulation du visage ; que, le 7 novembre, sept personnes ont été interpellées,
notamment pour participation à un attroupement après sommations le visage dissimulé et pour
jets de projectiles ; que, le 17 novembre, des individus porteurs de masques et de lunettes de ski,
rejoints par d'autres individus cagoulés, se sont regroupés en tête du cortège à Rouen, certains
s'équipant de gants et de masques derrière une banderole ; que la dissimulation du visage vise à
faciliter la commission de violences et à s'assurer l'impunité de leurs auteurs ; que des participants
ont évoqué, le 16 octobre, l'achat de masques respiratoires pour neutraliser les grenades
lacrymogenes ; que le port de tels équipements a été interdit à Paris et en petite couronne par
l'arrêté du préfet de police n° 2026-01293 du 7 octobre 2026; que ce port, qui vise à soutenir
l'affrontement avec les forces de l'ordre, n'est pas réglementé par la loi pénale, qui ne réprime que
la dissimulation du visage dans les conditions prévues à l'article 431-9-1 du code pénal ; que, par une
ordonnance n° 520381 du 15 octobre 2026, le juge des référés du Conseil d'État a admis qu'une
interdiction du port d'équipements de protection soit prise au titre de la police générale, en
relevant que ce port n'est pas nécessaire à l'exercice de la liberté de manifester ; que, par une
ordonnance n° 520384 du 9 octobre 2026, il a estimé qu'une telle interdiction, limitée dans le
temps et aux abords immédiats des lieux concernés, ne porte pas par elle-même atteinte aux
libertés invoquées ; que les mesures prévues au titre Ill, qui énumèrent limitativement les
équipements interdits, excluent les masques sanitaires et les vêtements d'usage courant et
réservent le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, s'agissant des armes et des objets pouvant constituer une arme, que de tels objets ont
été relevés à chaque étape depuis le 1er octobre : couteau et matraque télescopique à Fécamp le 6
octobre, battes de base-ball à Elbeuf le 15 octobre, projectiles extraits de la voirie le 17 octobre,
matraque saisie à Rouen le 24 octobre, avant les affrontements entre groupes antagonistes,
marteau et extincteur à Rouen le 26 octobre, une personne ayant été condamnée en comparution
immédiate, et projectiles lancés sur les forces de l'ordre à Rouen le 31 octobre ; que, le 3 novembre,
un mineur porteur d'une arme a été interpellé aux abords d'un lycée de Rouen ; que, le 4 novembre,
une personne a été interpellée aux abords d'un lycée en possession d'essence et d'un cocktail
Molotov ; que, le 5 novembre, des mineurs ont été interpellés aux abords de lycées pour port
d'arme et port d'une arme factice ; que, le 7 novembre, des projectiles ont de nouveau été lancés
sur les forces de l'ordre a Rouen; que, le 10 novembre, des pétards ont été jetés devant l'entrée
d'un établissement scolaire à Rouen et que des tirs de mortiers ont été effectués en direction d'un
bâtiment scolaire de Rouen, atteignant au bras un membre du personnel éducatif ; que les forces
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de l'ordre ont essuyé des tirs de mortiers et ont dû faire usage d'une grenade à main pour en
disperser les auteurs; que les tensions entre groupes antagonistes demeurent vives; que, le 14
novembre, trois personnes ont été interpellées à Rouen pour des jets de mortiers et de projectiles
sur les forces de l'ordre ; que, le 17 novembre, des mortiers d'artifice ont été tirés à 54 reprises sur
les forces de l'ordre a Rouen et que deux de leurs membres ont été blessés ; qu'un arrêté du 12
novembre 2026 a interdit à Rouen, le 14 novembre, une manifestation déclarée ainsi que tout
rassemblement de même objet ou visant à s'y opposer, en raison d'un risque élevé d'affrontements
entre ces groupes ; que l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure permet d'interdire le port
et le transport de tels objets pendant les vingt-quatre heures précédant une manifestation
déterminée et jusqu'à sa dispersion, dans une aire limitée aux lieux de celle-ci ; qu'il ne permet pas
d'appréhender des rassemblements non déclarés, mobiles et imprévisibles, susceptibles de se
former en tout point du département pendant plusieurs jours ; que les mesures prévues au titre IV,
qui ne s'appliquent qu'aux participants à un rassemblement effectif et réservent les personnes
autorisées à porter une arme ainsi que le motif légitime, sont ainsi adaptées, nécessaires et
proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Champ d'application
Article 1° : Du vendredi 20 au lundi 23 novembre 2026 inclus, dans le département de la Seine-
Maritime, les interdictions prévues au présent arrêté s'appliquent aux personnes qui participent ou
se disposent à participer à un cortège, un défilé ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-1 du
code de la sécurité intérieure, déclaré ou non, qui se tient effectivement sur la voie publique. Elles
s'appliquent au sein de ce cortège, défilé ou rassemblement et dans un rayon de 100 mètres autour
de lui.
Article 2 : Ne constitue pas un cortège, un défilé ou un rassemblement au sens du présent arrêté la
simple présence d'élèves et de leurs familles aux abords des établissements d'enseignement,
notamment aux heures d'entrée et de sortie, en dehors de toute action de blocage.
TITRE II
Fumigènes et matériaux de barricades
Article 3 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de fumigènes ;
2° le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de matériaux ou d'objets destinés à constituer
des barricades, à obstruer la circulation sur la voie publique ou les accès aux bâtiments, ou à
alimenter un incendie, notamment de palettes, de pneumatiques et de chariots.
TITRE III
Équipements de protection et dissimulation du visage
Article 4 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits :
1° le port et le transport, sans motif légitime, des équipements de protection suivants, destinés à
mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique
pour le maintien de l'ordre public : masques à gaz et masques à cartouches filtrantes, lunettes de
protection étanches, casques et boucliers ;
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2° le port et le transport, sans motif légitime, de cagoules et de masques couvrant tout ou partie
du visage.
Les masques sanitaires, notamment chirurgicaux et de type FFP2, et les vêtements d'usage courant
ne sont pas concernés par le présent article.
TITRE IV
Armes et objets pouvant constituer une arme
Article 5 : Dans le champ d'application prévu au titre premier, sont interdits le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens
de l'article 132-75 du code pénal.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter une arme dans l'exercice de
leurs fonctions.
TITRE V
Dispositions communes et finales
Article 6: Toute personne contrôlée peut justifier par tout moyen d'un motif légitime, tenant
notamment à son activité professionnelle, à la pratique d'une activité sportive ou cynégétique, à
l'usage d'un véhicule à deux roues ou aux circonstances de l'espèce.
Article 7 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice de l'article 431-9-1 du code pénal et des autres
mesures de police prises, ou susceptibles de l'être, pendant la même période, notamment des
arrêtés préfectoraux applicables à une ou plusieurs communes du département et de ceux pris au
titre de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées, en tout ou partie, par
arrêté, avant leur terme, si l'évolution de la situation le permet.
Article 9: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux
procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et
communiquée aux maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 19 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
PEL-ME C
6/7
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00007 - 20261119 - BSI - AP Rassemblements équipements armes 76 20 au
23-11 27
Annexe
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former Un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois I'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau délai
de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00007 - 20261119 - BSI - AP Rassemblements équipements armes 76 20 au
23-11 28
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-19-00009
Arrêté n°2026-11-19-03 portant interdiction
temporaire de circulation suite aux conditions
météorologiques sur le pont de Normandie et le
viaduc du Grand canal
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00009 - Arrêté n°2026-11-19-03 portant interdiction temporaire de
circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand canal 29
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ N°2026-11-19-03
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES SUR
LE PONT DE NORMANDIE ET LE VIADUC DU GRAND CANAL.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l'exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont
de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 08 octobre 2026, donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités à
la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont
de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00009 - Arrêté n°2026-11-19-03 portant interdiction temporaire de
circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand canal 30
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Vu le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-
Maritime (DDTM 76) et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du
05 octobre 2026 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville
en cas de vents forts ;
CONSIDÉRANT :
Que l'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile
la circulation sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal et porte atteinte à la sécurité
des usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal dans
les deux sens à partir du PR 0 au PR 7+448 le 20 novembre 2026 de minuit jusqu'à 18h00 pour :
• les piétons ;
• les deux-roues, immatriculés ou non ;
Article 2 :
La Chambre de Commerce et de l'Industrie Seine Estuaire pourra adapter les horaires pratiques
d'interdiction, en fonction des conditions météorologiques réelles.
Article 3 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :
• services publics,
• forces de l'ordre,
• secours et d'intervention,
• gestionnaires du réseau routier,
• dépanneurs et remorqueurs agréés sur le réseau routier.
Article 4 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article
1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément à ᵉ
l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand canal 31
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Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-
Maritime,
• Messieurs les Directeurs des Directions Interdépartementales de la Police Nationale du Calvados et
de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire,
• Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur d'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie.
Fait le 19 novembre 2026 à 15H30
A ROUEN
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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Tél : 02 35 58 53 27
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Aurélie DUBOS--GOLAIN
CN=Aurélie DUBOS--
GOLAIN, O=DDTM76,
OU=SPERIC - BGCRT,
E=aurelie.dubos-golain@
seine-maritime.gouv.fr
2026.11.19
15:26:22
+01'00'
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00009 - Arrêté n°2026-11-19-03 portant interdiction temporaire de
circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand canal 32
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-11-19-00008
Arrêté n°2026-11-19-04 portant interdiction
temporaire de circulation suite aux conditions
météorologiques sur le pont de Tancarville
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-11-19-00008 - Arrêté n°2026-11-19-04 portant interdiction temporaire de
circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Tancarville 33
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ N°2026-11-19-04
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS
MÉTÉOROLOGIQUES SUR LE PONT DE TANCARVILLE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 modifié portant ratification de la convention passée entre l'État et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-Estuaire (CCISE) en vue de la concession à cette
dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'État
et la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) d'une part, pour la construction et
l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et, d'autre part, pour la construction, l'entretien et
l'exploitation du pont de Normandie ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-058 du 08 octobre 2026, donnant délégation de signature en matière
d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu la décision n°26-053 du 13 octobre 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités à
la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2021 portant désignation du Préfet de Seine-Maritime pour l'exercice des pouvoirs
de police dévolus aux préfets sur le Pont de Tancarville ;
Vu le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone
industrielle du Havre sur l'A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont
de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l'arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
Tél : 02 35 58 53 27
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Tancarville 34
Vu le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et la
Chambre de Commerce et d'Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 05 octobre 2026 relatif aux
restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts,
CONSIDÉRANT :
Que l'importance de l'événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile
la circulation sur le Pont de Tancarville et porte atteinte à la sécurité des usagers ;
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1er :
La circulation est interdite temporairement sur le pont de Tancarville dans les deux sens le 20 novembre
2026 de 2h00 à 8h00 ainsi que de 12h00 à 17h00 pour :
• les piétons ;
• les deux-roues, immatriculés ou non ;
Article 2 :
La Chambre de Commerce et de l'Industrie Seine Estuaire pourra adapter les horaires pratiques
d'interdiction, en fonction des conditions météorologiques réelles.
Article 3 :
L'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article 1er, ci-dessus, n'est pas applicable aux :
• services publics,
• forces de l'ordre,
• secours et d'intervention,
• gestionnaires du réseau routier,
• dépanneurs et remorqueurs agréés sur le réseau routier.
Article 4 :
Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l'interdiction temporaire de circuler mentionnée à l'article
1er du présent arrêté sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément àᵉ
l'article R411-18 alinéa 5 du code de la route.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Tancarville 35
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Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Article 6 :
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté :
• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie de l'Eure et de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Havre,
• Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de l'Eure et de la Seine-
Maritime,
• Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Nord-Ouest,
• Messieurs les Directeurs des Routes des Conseils Départementaux de l'Eure et de la Seine-Maritime,
• Monsieur le Directeur de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie,
Fait le 19 novembre 2026 à 15h30
A ROUEN
Pour le Préfet de la Seine-Maritime et par
subdélégation,
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication. En application de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Tél : 02 35 58 53 27
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Aurélie DUBOS--
GOLAIN
CN=Aurélie DUBOS--
GOLAIN, O=DDTM76,
OU=SPERIC - BGCRT,
E=aurelie.dubos-golain@
seine-maritime.gouv.fr
2026.11.19
15:36:59
+01'00'
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circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Tancarville 36