PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-254
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-11-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-11-22-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-11-22-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
| Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-1699
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
aR. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la
sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opé-
rations de rétablissement de l'ordre public et de la prévention des actes de terrorisme ; ;
Considérant que le lundi 25 novembre 2024 à compter de 10h00, une manifestation d'
agriculteurs à l'appel de la coordination rurale rassemblera environ deux cents agriculteurs et une
cinquantaine de tracteurs, qu'ils seront positionnés au départ de quatre ronds-point ceinturant
Arras, que les manifestants se rendront certainement à la chambre de l'Agriculture à Saint-
Laurent Blangy et au niveau de la Préfecture à Arras.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir
ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant l'élévation, au niveau URGENCE ATTENTAT, de la posture VIGIPIRATE en rai-
son des événements survenus le 13 octobre 2023 ;
Considérant que, dans le contexte vigipirate « urgence absolue », l'utilisation des drones permet
de détecter et de nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l'ordre en cas de
besoin ; qu'il permet, en outre, une anticipation de mouvements de foule et une détection des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés :
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
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ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée au titre de la sécurité des
rassemblements, de la prévention de troubles d'ordre public ainsi que la prévention d'actes de
terrorisme aux abords de la Préfecture à Arras et aux abords de la Chambre de l'Agriculture sise 56
Avenue Roger Salengro à Saint-Laurent Blangy, le 25 novembre 2024, et de l'appui des personnels
au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras installées sur 1 MAVIC 3 Thermal
1581F5FJD235Q00DF570 et 1 MAVIC 3 Thermal N° 1581F5FJD235Q00DXYZE
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique des abords de la
Préfecture à Arras et aux abords de la Chambre de l'Agriculture sise 56 Avenue Roger Salengro à
Saint-Laurent Blangy.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 25 novembre 2024 de
07h00 à 19h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras, le 2 2 NOV. 2024
Pour le Préfet,
La Sous-préfète, Directrice de Cabinet
Hélène GIRARDOT
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