PREFETD'EURE-ET-LOIRLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 11-2025
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 11 avril 2025
Arrêté portant délégation de signature au profit deM. Aristide ORTIZ, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaudun
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfecture :Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

EZxPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLibertéEgalitéFraternité
Délégation de signature au profit de M. Aristide ORTIZ, sous-préfet del'arrondissement de Châteaudun
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route,Vu le code de la santé publique,Vu le code des relations entre le public et I'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant |'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code électoral, notamment les articles L19 et L.247,Vu les articles L.255-4, pour les communes de moins de 1000 habitants, et L.265, pour lescommunes de 1000 habitants et plus, du code électoral, portant obligation de dépôt decandidature donnant lieu à la délivrance d'un récépissé,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, modifiée, relative aux droits 'et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, modifiée, relative à l'élection des conseillersdépartementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires,Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2,004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dansles services de I'Etat,Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles,
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Vu le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011, modifié, relatif à la procédure judiciaire de mainlevéeou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,Vu le décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnesfaisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,Vu le décret du 29 décembre 2022, portant nbmination de M. Claude JEAY, sous-préfet del'arrondissement de Nogent-le-Rotrou,Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023,Vu le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. Christophe HERIARD, en tant quesous-préfet de Dreux,Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire généralede la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,- Vu le décret du 27 février 2025, portant cessation de fonctions du sous-préfet de ChâteaudunM. Kevin POVEDA, :Vu le décret du 21 mars 2025, portant nomination de M. Aristide ORTIZ, en qualité de sous-préfet de Chateaudun,Vu l'arrété de M. le Préfet d'Eure-et-Loir, du 4 octobre 2016, portant création de la maison deI'Etat à la sous-préfecture de Châteaudun,Vu l'arrêté préfectoral n° 3-2025 du 13 février 2025, portant organisation des services de lapréfecture d'Eure-et-Loir et des sous-préfectures,Vu l'arrêté préfectoral n° 9-2025 du 20 mars 2025, portant délégation de S|gnature au profit deM. Claude JEAY, sous-préfet de Châteaudun par intérim,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir,
ARRÊTEArticle 1°":L'arrété préfectoral n° 9-2025 du 20 mars 2025, portant délégation de signature au profit deM. Claude JEAY, sous-préfet de Châteaudun par intérim, est abrogé.Article 2 :Délégation est donnée à M. Aristide ORTIZ, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaudun, àl'effet de signer tous arrêtés, décisions, contrats, circulaires, rapports, correspondances etdocuments dans les limites de l'arrondissement de Châteaudun et dans les domaines suivants :SECTION | - EN MATIÈRE DE POLICE SPECIALE- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsionslocatives,- l'octroi du concours de la force publique pour l'application de la loi du 27 juillet 2023relative à la procédure d'évacuation forcée en cas de squat,- la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés,débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence desautorités municipales,
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les décisions de fermetures de débits de boissons et restaurants prises sur le fondementde l'article L.3332-15 du code de la santé publique,les autorisations d'épreuves sportives autres que celles incluant des véhicules terrestresà moteur et toutes les décisions liées à l'organisation de ces manifestations se déroulantexclusivement sur le territoire de l'arrondissement,les arrêtés de circulation liés au déroulement des courses cyclistes et hors stade sur lesroutes relevant de la compétence de l'État, exclusivement sur le territoire del'arrondissement,la réglementation temporaire de la circulation sur les routes nationales à l'occasion detoutes manifestations et chaque fois que l'intérêt de la sécurité et de l'ordre publicl'exige, 'les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,les états de poursuites par voie de vente relatifs au recouvrement des créancespubliques.
SECTION Il - EN MATIERE D'ADMINISTRATION LOCALEtous actes de la compétence du préfet en application du code général des collectivitésterritoriales et des règlements pris pour son application, à l'exception de la saisine dutribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,les correspondances avec les particuliers, les administrations territoriales et les servicesde I'Etat dans le département.
SECTION IIl - EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALEles réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement,annulation de main levée des ordres de réquisition, actes de procédure, divers),la gestion du quota de réservation du préfet au profit des personnes prioritaires et desfonctionnaires dans le cadre des dispositions du code de la construction et del''habitation, :les attributions de logement dans le cadre de la commission de médiation relative audroit au logement opposable et des dispositions de l'article L 441-2-3 du code de laconstruction et de l'habitation, :les récépissés de déclaration d'associations,les demandes de casier judiciaire,les conventions d'utilisation et de fonctionnement des locaux entre la sous-préfecturede Châteaudun et tout partenaire de la maison de I'Etat,- les règlements intérieurs d'utilisation des locaux de la maison de l'État.
SECTION IV —- EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLICles procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale desécurité.
SECTION V - EN MATIERE D'ANIMATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALEtous actes, contrats, conventions relatifs aux contrats de ville concernant lescollectivités de son arrondissement.
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SECTION VI - EN MATIÈRE D'ELECTIONS- les arrétés de convocation des électeurs aux élections municipales partielles et fixantles modalités de dépôt des candidatures,- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales,- la carte d'identité de maire ou d'adjoint au maire permettant de justifier de sa qualitéen tant qu'officier de police judiciaire,- la composition des commissions de contrôle.
SECTION VIl — EN MATIERE D'URBANISME- les recours gracieux adressés à l'autorité compétente en matière d'autorisation deconstruire,- les recours gracieux adressésà l'autorité compétente en matière de « plan local d'urba-nisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et cartes communales ».
Article 3 : _En cas d'absence ou d'empéchement de M. Aristide ORTIZ, sous-préfet de l'arrondissement deChateaudun, délégation de signature est donnée a Mme Chantal JUBIN, secrétaire générale dela sous-préfecture de Chateaudun, pour les pièces intéressant les affaires suivantes :- les notes et bordereaux d'envoi aux services de l'État dans le département,- les correspondances administratives, à l'exclusion des lettres adressées auxadministrations centrales et régionales, aux parlementaires, conseillers régionaux etdépartementaux ainsi que les lettres comportant une décision ou faisant grief,- les demandes d'enquéte ou de renseignements formulés auprès des collectivitésterritoriales et des services de l'État dans le département,- les récépissés de déclaration d'associations,- les demandes d'extraits de casier judiciaire,- les autorisations d'épreuves sportives se déroulant uniquement sur l'arrondissement,- la police des débits de boissons (dérogation aux heures de fermeture),- les procès-verbaux de visites et de réunions de la sous-commission départementale desécurité,- les attestations de délivrance initiale d'un permis de chasser,- les devis dans la limite de 2 000 €, entrant dans le cadre des centres de responsabilitéde la sous-préfecture,- es visas de factures,- les récépissés de déclaration de candidature pour les élections municipales.
Article 4 :Délégation de signature est également donnée à M. Aristide ORTIZ, sous-préfet del'arrondissement de Châteaudun, à l'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené àassurer : '- les décisions relatives aux soins psychiatriques, notamment les saisines du magistrat dusiège près le tribunal judiciaire du ressort ou les appels formés devant le premierprésident ou son délégué de la dite Cour,- les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire,- les arrêtés portant restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotestanti-démarrage pour certains contrevenants verbalisés pour alcoolémie au volant, enalternative aux suspensions de permis de conduire,- les décisions en matière de sécurité et d'ordre public, y compris les reqursmons desforces de l'ordre,
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- tous arrétés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1°°instance et en appel devant les juridictions de |'ordre administratif et judiciaire, pris enapplication du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 5 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Aristide ORTIZ, sous-préfet de l'arrondissement deChâteaudun, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 2 du présent arrêté, seraexercée par M. Claude JEAY, sous-préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou. Il signeraégalement les arrêtés prévus à l'article L.247 du code électoral.
Article 6 :En cas d'absence ou d'empéchement simultané des sous-préfets des arrondissements deChâteaudun et de Nogent-le-Rotrou, la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté, seraexercée par Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir. Ellesignera également les arrêtés prévus à l'article L.247 du code électoral.Article7 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et les sous-préfets des arrondissements deChâteaudun et de Nogent-le-Rotrou, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Eure-et-Loir et entrera en vigueur à compter du 14 avril 2025.
Chartres, le 1 1 AVR. 2025
Le Préfet d'Eure-
Hervé JONATHAN
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