PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2024-141
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2024
Sommaire
ARS Nouvelle Aquitaine /
23-2024-09-17-00005 - Arrêté n° DD23-2024-29 modifiant l'arrêté
DD23-2023-18 portant désignation des représentants des usagers au
sein de la CDU du CH d'Evaux Les Bains (2 pages) Page 4
DDT de la Creuse / SERRE
23-2024-09-13-00003 - ARR 240913 opposition Bussiere (4 pages) Page 7
23-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif
des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par
l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole du 27
novembre 1980 concernant le plan d'eau situé sur la parcelle
cadastrée A 508 au lieu-dit « « Le Chiroux » sur la commune de
Saint-Bard (4 pages) Page 12
23-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-67 portant
régularisation assorti de prescriptions d'une pisciculture composée de
deux plans d'eau située au lieu dit "Dôme de Frenets" sur la commune
de LAVAUFRANCHE (14 pages) Page 17
23-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-65
modifiant l'Arrêté préfectoral nº 2016-064-04 du 04 mars 2016
portant mise en demeure de mettre en conformité avec la
réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « La Chassagne »
sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château (4 pages) Page 32
23-2024-10-03-00008 - Récépissé de déclaration portant
régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Saint Sylvain Bas Le Roc
au lieu dit "Salveur" (8 pages) Page 37
DDT de la Creuse / Service Economie Agricole
23-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° à l'arrêté
23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la formation
spécialisée de la CDOA groupements agricoles d'exploitation en
commun (2 pages) Page 46
Préfecture de la Creuse / Direction des Services du Cabinet
23-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au bénéfice de la Mairie de La Cellette au titre du "Fonds de
soutien aux projets locaux du 80e anniversaire de la Libération" (6 pages) Page 49
23-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au bénéfice de la Mairie de Soubrebost au titre du "Fonds
de soutien aux projets locaux du 80e anniversaire de la Libération" (6
pages) Page 56
2
23-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de
distinction honorifique pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 63
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2024-10-03-00006 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique comportant l'engagement de véhicules à moteur
"enduro de la Saunière" le dimanche 13 octobre 2024 (6 pages) Page 65
3
ARS Nouvelle Aquitaine
23-2024-09-17-00005
Arrêté n° DD23-2024-29 modifiant l'arrêté
DD23-2023-18 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la CDU du
CH d'Evaux Les Bains
ARS Nouvelle Aquitaine - 23-2024-09-17-00005 - Arrêté n° DD23-2024-29 modifiant l'arrêté DD23-2023-18 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la CDU du CH d'Evaux Les Bains 4
ar ae© Pence gona aS REPUBLIQUEoo FRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DD23-2024-29 du 19/09/2024 modifiantl'Arrêté n°DD23-2023-18 du 09/10/2023 portantdésignation des représentants des usagers ausein de la commission des usagers du Centrehospitalier d'Evaux les Bains
Le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1112-3 et R.1112-79 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 183 ;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissements desanté ;Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portant nomination dudirecteur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine — M. Benoit ELLEBOODE ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du21 janvier 2022 portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, publiée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour(n°R75-2022-012) ;Vu la décision du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du28/06/2024 portant délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu l'arrêté n°DD23-2023-18 du 09/10/2023 pris par l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant désignationdes représentants des usagers au sein de la commission des usagers du Centre hospitalier d'Evauxles Bains ;Considérant que l'ARS Nouvelle-Aquitaine a clôturé le 15 septembre 2022 un appel à candidaturesportant sur le renouvellement des représentants des usagers au sein des CDU de la région ;Considérant qu'en l'absence de candidature suite à l'appel à candidatures mentionné supra, l'ARSNouvelle-Aquitaine n'a pas pu pourvoir l'ensemble des postes de représentants des usagers au seinde la CDU du Centre hospitalier d'Evaux les Bains ;Considérant qu'afin de permettre aux associations agréées de proposer des candidatures pour lessièges de représentant des usagers vacants actuels et ceux qui le deviendraient au cours de lamandature, l'ARS Nouvelle-Aquitaine a lancé un appel à candidatures permanent ;Considérant que, suite à l'appel à candidatures permanent mentionné supra, une ou desassociation(s) ont manifesté leur intérêt pour un ou des poste(s) vacant(s) au sein de la CDU duCentre hospitalier d'Evaux les Bains ;
ARS Nouvelle Aquitaine - 23-2024-09-17-00005 - Arrêté n° DD23-2024-29 modifiant l'arrêté DD23-2023-18 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la CDU du CH d'Evaux Les Bains 5
Sur proposition des associations agréées en application de l'article L.1114-1 du code de la santépublique ; ARRETEArticle 1er : L'article 1 de l'arrêté du 23/11/2022 est modifié comme suit :Sont désignés représentants des usagers, au sein de la commission des usagers du Centrehospitalier d'Evaux les Bains, les personnes dont les noms suivent :Titulaire SuppléantAUCOUTURIER Marie-Françoise POSTE VACANTUDAF 23Titulaire SuppléantDURON Danielle COSTA de BEAUREGARD BrunoFrance Alzheimer 23 UDAF 23Article 2 : La durée du mandat est fixée à 3 ans à compter du 23/11/2022.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,de faire l'objet :- Soit d'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé deNouvelle-Aquitaine ;- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la Prévention ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Cedernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCreuse. Fait à Guéret, le 19 septembre 2024Pour le Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Nouvelle-AquitaineLa Directrice de la délégation départementalede la Creuse
Dominique GRAND
tJ
ARS Nouvelle Aquitaine - 23-2024-09-17-00005 - Arrêté n° DD23-2024-29 modifiant l'arrêté DD23-2023-18 portant désignation des
représentants des usagers au sein de la CDU du CH d'Evaux Les Bains 6
DDT de la Creuse
23-2024-09-13-00003
ARR 240913 opposition Bussiere
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EnPRÉFÈTEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires

ARRÊTÉ N° 23-2024-09-13-00001
PORTANT OPPOSITION À LA DÉCLARATION ENREGISTRÉE DANS GUN SOUS LE
NUMÉRO DIOTA – 240719-203352-202-029 ET RELATIF À LA RÉGULARISATION
D'UN ÉTANG À AUZANCES
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l' environnement, livre deuxième, titre 1er relatif à l'eau et aux milieux aquatiques, et livre
quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment
les articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Cher amont ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU la demande présentée par M. Thierry BUSSIÈRE, le 14 septembre 1999, en vue d'obtenir un avis dans
la perspective de la création d'un plan d'eau sur la parcelle C 150 du cadastre de la commune
d'Auzances ;
VU la réponse adressée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) de la
Creuse à M. Thierry BUSSIÈRE, par courrier du 5 janvier 2000, pour lui indiquer que la création d'un plan
d'eau sur ladite parcelle est soumise à autorisation administrative au titre de la réglementation sur l'eau ;
VU le courrier du 30 mai 2013 adressé par la direction départementale des territoires (DDT) de la Creuse
à M. Thierry BUSSIÈRE pour l'informer du classement du cours d'eau sur lequel est installé le barrage de
dérivation du « moulin du Cher » au titre de la liste 2 de l'article L. 214-17 du code de l'environnement
relatif à la continuité écologique et lui demandant de fournir , en sa qualité de propriétaire de l'ouvrage,
les éléments relatifs à son statut légal ;
VU la réponse du 6 juin 2014 par laquelle M. Thierry BUSSIÈRE prouvant qu'il est bien propriétaire de cet
ouvrage et indiquant qu'il ne souhaitait pas le mettre aux normes, mais n'apportant pas d'éléments
concernant son existence légale ;
VU le rapport de manquement administratif du 27 février 2023 établi par les services de la DDT de la
Creuse constatant la présence d'un plan d'eau de plus de 1 000 m² sur la parcelle C 150 du cadastre de la
commune d'Auzances, et le fait qu'il est alimenté par une dérivation d'eau issue du barrage du « moulin
du Cher » - ledit plan d'eau ayant été créé sans que son propriétaire n'ait obtenu l'autorisation requise
comme cela lui avait été expressément signalé par le courrier de la DDAF de la Creuse du 5 janvier 2000
susvisé ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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VU le courrier de la DDT de la Creuse en recommandé (avec demande d'accusé de réception), distribué
le 23 mars 2023, adressant à M. Thierry BUSSIÈRE le rapport de manquement administratif du 27 février
2023 susvisé afin de recueillir son avis sur les éléments constatés ;
VU le courrier en réponse de M. Thierry BUSSIÈRE du 3 avril 2023 par lequel il indique :
• qu'il possède un droit d'eau dont l'étendue ne se limite pas au seul « moulin du Cher » puisqu'il
lui permet également d'irriguer les champs lui appartenant, sans toutefois qu'il ne démontre
l'existence d'une autorisation administrative ou d'un éventuel droit fondé en titre ;
• qu'il n'est pas dans l'intention de déposer un dossier de demande d'autorisation puisqu'il
s'engage à réduire la superficie de son plan d'eau à 950 m² ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-10-00002 du 10 mai 2023 mettant en demeure M. Thierry BUSSIÈRE
de régulariser la situation administrative des installations et travaux portant sur la création d'un plan
d'eau et la réalisation de travaux en zone humide sur la parcelle C 150 du cadastre de la la commune
d'Auzances, envoyé en courrier recommandé avec demande d'accusé de réception le 15 mai 2023, cette
décision étant assortie d'un délai de six mois à compter de sa notification (pour le dépôt du dossier), la
mise en assec dudit plan d'eau devant, quant à elle, intervenir sans délai dans l'attente de la conclusion
de la procédure ;
VU le courrier de M. Thierry BUSSIÈRE du 9 novembre 2023 indiquant qu'en raison de problèmes de
santé, il n'a pas été en capacité de se conformer à temps à la mise en demeure susvisé, précisant avoir
« la très vive détermination » d'en respecter les termes et demandant, dès lors, un délai de trois mois
supplémentaires ;
VU le courrier en réponse de la DDT de la Creuse du 28 novembre 2023 proposant à M. Thierry
BUSSIÈRE l'organisation d'une réunion sur site afin de constater l'état d'assec du plan d'eau et de
discuter des modalités de mise en œuvre effective de la mise en demeure susvisée ;
VU le rapport de manquement administratif du 17 janvier 2024 établi par les services de la DDT de la
Creuse constatant - notamment - que le plan d'eau n'a pas été mis en assec, tel qu'il a été transmis à M.
Thierry BUSSIÈRE par courrier (en recommandé avec demande d'accusé de réception) du 23 janvier 2024
lui indiquant qu'un nouveau délai d'un mois lui était accordé pour la mise en assec du plan d'eau ainsi
qu'un nouveau délai de trois mois pour régulariser la création du plan d'eau par le dépôt du dossier
correspondant ;
VU la demande relative à la régularisation d'un étang à Auzances présentée par M. Thierry BUSSIÈRE, le
19 juillet 2024, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, telle qu'elle a été transmise à
l'autorité administrative compétente qui l'a considérée complète en date du 19 juillet 2024 et
enregistrée sous le n° DIOTA-240719-203352-202-029, ensemble les pièces du dossier présentées à l'appui
de ladite déclaration ;
VU le récépissé de déclaration n° DIOTA- 240719-203352-202-029 délivré le 19 juillet 2024 à M. Thierry
BUSSIÈRE concernant ledit projet de régularisation d'un étang à Auzances ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée, le 19 juillet 2024, par M. Thierry BUSSIÈRE indique que le plan
d'eau créé sur la parcelle C 150 du cadastre de la commune d'Auzances est alimenté par une prise d'eau
sur le canal d'amenée du « moulin du Cher » dont il est propriétaire et qui est lui-même alimenté par un
barrage implanté en travers du cours d'eau « le Cher » créant ainsi une différence de niveau entre
l'amont et l'aval d'environ un mètre de hauteur ;
CONSIDÉRANT que le barrage de dérivation du « moulin du Cher » n'est pas reconnu fondé en titre et
qu'aucune preuve de son existence légale n'a d'ailleurs été apportée par M. Thierry BUSSIÈRE, malgré la
demande qui lui a été adressée en ce sens, par le courrier du 30 mai 2013 susvisée, ladite demande étant
restée insatisfaite ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il convient dès lors de considérer que le barrage de dérivation du « moulin
du Cher » ne bénéficie d'aucune autorisation ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, que ce barrage de dérivation de l'eau du Cher pour alimenter le plan
d'eau créé est soumis à autorisation environnementale a minima au titre de la rubrique 3.1.1.0 de l'annexe
à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en ce qu'il crée un obstacle tant à l'écoulement des crues
qu'à la continuité écologique en induisant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
débit moyen annuel de la ligne d'eau, entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ;
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CONSIDÉRANT, en outre et dans le même sens, que la prise d'eau sur ce barrage alimentant le « moulin
du Cher » ne possède pas, elle non plus, d'une autorisation administrative et qu'elle devrait donc
également être autorisée dans le cadre du projet d'alimentation du plan d'eau par cette ressource et
qu'ainsi ce projet est soumis à autorisation environnementale a minima au titre de la rubrique 1.2.1.0 de
l'annexe à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en ce qu'il prévoit une prise d'eau de capacité
totale supérieure à 5 % du débit du cours d'eau sur lequel s'effectue le prélèvement ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que le dossier de déclaration déposé le 19 juillet 2024 ne correspond pas à la
situation du plan d'eau irrégulièrement créé sur la parcelle C 150 du cadastre de la commune d'Auzances
comme cela résulte des échanges (notamment en forme de courriers) qui ont eu lieu avec M. Thierry
BUSSIÈRE sans qu'il n'ait contesté, dans ces différentes occasions, le bien fondé des analyses de la DDT
de la Creuse ;
CONSIDÉRANT que M. Thierry BUSSIÈRE n'a pas respecté les orientations portées par ses courriers des
3 avril et 9 novembre 2023 susvisés, spécialement en ce qui concerne la mise en assec du plan d'eau qui
n'a pas été réalisée, en contravention avec les dispositions portées par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-05-
10-00002 du 10 mai 2023 susvisé et ce nonobstant le délai supplémentaire d'un mois qui lui a été
accordé, à titre exceptionnel, par le courrier du 23 janvier 2024 susvisé ;
CONSIDÉRANT, en synthèse, qu'il ressort de tout ce qui précède qu'il y a lieu de s'opposer à la
déclaration déposée par M. Thierry BUSSIÈRE sans qu'il soit nécessaire d'examiner le dossier sur le fond,
notamment en ce qui concerne sa compatibilité avec les règles existantes sur ce bassin versant en
matière de création de plan d'eau, et, en particulier, avec le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 et le SAGE
Cher amont ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Mme la directrice
départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 . – Opposition à déclaration
Il est fait opposition à la déclaration relative à la régularisation d'un étang C 150 du cadastre de la
commune d'Auzances présentée par M. Thierry BUSSIÈRE, au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, le 19 juillet 2024, telle qu'elle a été transmise à l'autorité administrative compétente
qui l'a considérée complète en date du 19 juillet 2024 et enregistrée sous le n° DIOTA-240719-203352-
202-029.
Article 2 . – Motivation de l'opposition à déclaration
Le plan d'eau fai sant l'objet de l'opposition à la déclaration n° DIOTA-240719-203352-202-029 susvisée,
objet de l'article 1 du présent arrêté, relève du régime de l'autorisation environnementale notamment
au regard des rubri ques de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement
suivantes :
Rubrique Description Éléments présents sur site
1.2.1.0.
Autorisation
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9 du code de l'environnement,
prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau.
Prise d'eau alimentant le
plan d'eau d'une capacité de
prélèvement de l'ensemble
du débit du cours d'eau
(ancienne prise d'eau
d'alimentation du « moulin
du Cher »).
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Rubrique Description Eléments présents sur siteInstallations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A) ; Barrage sur le cours du Cherpermettant la formation dela prise d'eau alimentant leplan d'eau entraînant unobstacle à l'écoulement descrues et une différence deniveau entre l'amont et l'avald'environ un mètre.
311.0. 2° Un obstacle à la continuité écologique :Autorisation |a) Entraînant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ; .
Les autres rubriques de la nomenclature précitée pouvant intéresser ce dossier devront, le cas échéant,faire l'objet d'un examen par le pétitionnaire dans le cadre du dépôt d'une demande d'autorisationenvironnementale.Article 3.- Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie d'Auzances. Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par Mme le maire.Le présent arrété est également mis a disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.Article 4. - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 214-36 du code de l'environnement, si le déclarant entendcontester la décision d'opposition, objet du présent arrêté, il doit, préalablement à tout recourscontentieux, saisir obligatoirement la préfète de la Creuse d'un recours gracieux. Celle-ci soumet alors cerecours, pour l'avis, au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieude la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu par cette instance consultative, s'il lesouhaite. Il est expressément précisé que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recoursgracieux du déclarant vaudrait décision implicite de rejet.Dans un délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle la décision lui aura été notifiée, soit de ladate à laquelle une décision implicite de rejet de son recours gracieux sera née, M. Thierry BUSSIÈREpourra déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 2,. cours Bugeaud, —87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr).Article 5. - ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme la directricedépartementale des territoires de la Creuse, Mme le maire d'Auzances et M. le chef du servicedépartemental de la Creuse de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à Guéret, le 1 3 SEP. 2024
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéerelative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression etd'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avezdéposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de lapièce et précise l'adresse a laquelle la réponse doit être envoyée. |
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DDT de la Creuse
23-2024-10-14-00001
Arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif des
installations, ouvrages, travaux et activités
autorisés par l'arrêté d'autorisation de création
d'un enclos piscicole du 27 novembre 1980
concernant le plan d'eau situé sur la parcelle
cadastrée A 508 au lieu-dit « « Le Chiroux » sur
la commune de Saint-Bard
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autorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole du 27 novembre 1980 concernant le plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée A 508 au lieu-dit « « Le Chiroux » sur la commune de Saint-Bard
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-52actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activitésautorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole, du 27 novembre1980concernant le plan d'eausitué sur la parcelle cadastrée A 508au lieu-dit « Le Chiroux » sur la commune deSaint-Bard
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 181-1, L. 214-1 et suivants, R. 181-1et suivants et R. 214-1 et suivants ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux Cher amont ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-I-1° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1980 autorisant la création d'un enclos piscicole situé au lieu-dit« Le Chiroux » sur la commune de Saint-Bard pour une durée de trente ans;VU la visite sur place effectuée le 30 octobre 2012, par un agent « de la direction départementale desterritoires de la Creuse ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse, en date du 07 mars 2013 àMonsieur MARIE DE FICQUELMONT Eric, constatant le terme de l'échéance des trente ansd'autorisation de cet ouvrage et lui demandant d'engager une procédure de renouvellementadministratif ou bien de procéder à l'effacement du plan d'eau et d'informer la DDT dans un délai d'unmois de l'option retenue ;VU le courrier de la direction départementale des territoires de la Creuse, en date du 23 avril 2024adressé à Monsieur MARIE DE FICQUELMONT Eric et à Monsieur MARIE DE FICQUELMONT Gérard, lesinformant qu'une visite du plan d'eau cadastré A 508 situé au lieu-dit « Le Chiroux » sur la commune deSaint-Bard serait réalisée le 30 avril 2024;VU la visite effectuée le 30 avril 2024 sur le site du plan d'eau cadastré A 508 situé au lieu-dit « LeChiroux » sur la commune de Saint-Bard ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités
autorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole du 27 novembre 1980 concernant le plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée A 508 au lieu-dit « « Le Chiroux » sur la commune de Saint-Bard
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VU le rapport de manquement administratif établi sous le timbre de la DDT, le 29 mai 2024, et transmisconformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement à Monsieur MARIE DE FICQUELMONTEric, Monsieur MARIE DE FICQUELMONT Gérard et à Monsieur MARIE DE FICQUELMONT Armand, al'appui d'un courrier recommandé avec accusé de réception en date du XXXX 2024 auquel était| également joint, dans le cadre de la procédure contradictoire prévue préalablement à l'interventiond'une telle décision, un projet actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activitésautorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole, du 27 novembre 1980 autorisantla création d'un enclos piscicole situé au lieu-dit « Le Chiroux » sur la commune de Saint-Bard pour unedurée de trente ans;CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0, 1.31.0 311.0, 31.2.0, 3.2.3.0, 3.2.70, de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code del'Environnement ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1980 autorisant la création d'un enclospiscicole situé au lieu-dit « Le Chiroux » sur la commune de Saint-Bard pour une durée de trente ans estéchu ;CONSIDÉRANT que, Monsieur MARIE DE FICQUELMONT Eric n'a pas donné de suite écrite au courrierdu 07 mars 2013 ;CONSIDÉRANT que ce plan d'eau à une incidence notable sur l'environnement, notamment enaltérant la qualité du cours d'eau aval (réchauffement des eaux, augmentations des pertes parévaporation, ...);CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif du 29 mai 2024 fait état de l'absence dudépôt du dossier de demande de renouvellement administratif à la direction départementale desterritoires de la Creuse ;CONSIDÉRANT que le rapport de manquement administratif du 29 mai 2024 fait état de l'absenced'entretien du plan d'eau et de ses ouvrages ;CONSIDÉRANT qu'un courrier du 17 octobre 2012 adressé à Monsieur MARIE DE FICQUELMONT Eric, àMonsieur MARIE DE FICQUELMONT Gérard et à Monsieur MARIE DE FICQUELMONT Jean-Baptiste n'apas était distribué pour le motif de destinataires non identifiables par la poste ;CONSIDÉRANT que les propriétaires connus de la DDT à ce jour sont les suivants :Monsieur MARIE DE FICQUELMONT Eric demeurant 26 rue Vavin 75006 PARISMonsieur MARIE DE FICQUELMONT Gérard demeurant 228 rue de Courcelles 75017 PARISMonsieur MARIE DE FICQUELMONT Armand - Jean-Baptiste 6 rue de Cretelle 75015 PARISet que conformément à l'article R. 181-47 du code de l'environnement, le transfert de l'autorisationenvironnementale fait l'objet d'une déclaration auprès du préfet dans les trois mois qui suivent letransfert, elle mentionne les noms, prénoms et domiciles du ou des nouveaux bénéficiaires ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrierdu 10 juin 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter de saréception qui leur était imparti ;SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1. - FIN DE LAUTORISATIONL'arrêté préfectoral du 27 novembre 1980 autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole sur un ru sansappellation traversant la propriété située au lieu-dit « Le Chiroux » sur la commune de Saint-Bard pour .une durée de trente ans étant échu depuis le 27 novembre 2010, sans qu'une demande derenouvellement d'autorisation n'ait été faite, une remise en état du site est nécessaire.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités
autorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole du 27 novembre 1980 concernant le plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée A 508 au lieu-dit « « Le Chiroux » sur la commune de Saint-Bard
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Article 2. - REMISE EN ETAT DU SITEA compter de la notification du présent arrêté, les propriétaires connus de l'administration, MonsieurMARIE DE FICQUELMONT Eric demeurant 26 rue Vavin 75006 PARIS, Monsieur MARIE DEFICQUELMONT Gérard demeurant 228 rue de Courcelles 75017 PARIS et Monsieur MARIE DEFICQUELMONT Armand - Jean-Baptiste 6 rue de Cretelle 75015 PARIS, sont tenus de réaliser la remiseen état du site du plan d'eau autorisé par l'arrêté préfectoral du 27 novembre 1980.Article 3. - DÉLAIS DE RÉALISATIONLe propriétaire est tenu de réaliser la remise en état du site dans un délai de 1 an à compter de lanotification du présent arrêté.Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries.Article 4. - DISPOSITION RELATIVE A LA VIDANGELes agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange. Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, lavidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou desécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée. :Lors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et bienssitués à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance des permissionnaires.La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel quele déversement de boues, sédiments ou vase.Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et dela pêche.Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :toh) fd'= "matiéres en suspension (MES) : 1 gramme par litre,= ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.Article 5.- PRESCRIPTIONSLa suppression de l'ouvrage nécessitera la destruction des équipements présents (moine, déversoir desécurité....), le remaniement des terres constituant le barrage et la remise en état des lieux enrétablissant l'écoulement hydraulique du cours d'eau dans son lit naturel.Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à l'office français de la biodiversité etdans les meilleurs délais à la direction départementale des territoires de la Creuse.Article 6. - CONTRÔLE ET RESPONSABILITÉIl: ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb. gouv.fr), le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), huit jours avantla date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir le bureau milieuxaquatiques de la direction départementale des territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr).Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif.De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités
autorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole du 27 novembre 1980 concernant le plan d'eau situé sur la
parcelle cadastrée A 508 au lieu-dit « « Le Chiroux » sur la commune de Saint-Bard
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En application des articles.L. 170-1 et L. 171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Creuse et de l'officefrançais de la biodiversité sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôledes prescriptions édictées dans le présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès auxagents chargés du contrôle.Article 7. - SANCTIONS ADMINISTRATIVESDans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontredes propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du code del'environnement.Article 8. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 4 mois.Article 9. - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de.sa publication.Article 10. - EXECUTIONMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le 14 OCT. 2024
ce ruralrisques et environnemePhilippe TRIBOULETConformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi «informatique et libertés » dans sa dernière version du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppressionet d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication desinformations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en charge de votredossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisantl'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-14-00001 - Arrêté préfectoral actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités
autorisés par l'arrêté d'autorisation de création d'un enclos piscicole du 27 novembre 1980 concernant le plan d'eau situé sur la
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DDT de la Creuse
23-2024-10-08-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-2024-67 portant
régularisation assorti de prescriptions d'une
pisciculture composée de deux plans d'eau
située au lieu dit "Dôme de Frenets" sur la
commune de LAVAUFRANCHE
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-67 portant régularisation assorti de prescriptions d'une
pisciculture composée de deux plans d'eau située au lieu dit "Dôme de Frenets" sur la commune de LAVAUFRANCHE 17
PREFETE . DirectionDE LA CREUSE DépartementaleÉgalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-67PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS D'UNEPISCICULTURE COMPOSÉE DE DEUX PLANS D'EAUSITUÉE AU LIEU-DIT « DÔME DES FRENETS »SUR LA COMMUNE LAVAUFRANCHE
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre [Il relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée al'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.311.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du ler avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/13
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-67 portant régularisation assorti de prescriptions d'une
pisciculture composée de deux plans d'eau située au lieu dit "Dôme de Frenets" sur la commune de LAVAUFRANCHE 18
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté du préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eaumentionnés à l'article L. 214-17-1-2° du code de l'environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 26mars 2019 ;VU le courrier autorisant l'aménagement d'un enclos piscicole au lieu-dit « Dôme des Frenets » sur lacommune de LAVAUFRANCHE, en date du 15 octobre 1986 ;VU le dossier technique relatif à la demande de régularisation administrative du plan d'eauappartenant a Monsieur Jean-François BRUJAS (cadastré B 523, 524, 525 et 526 sur la commune deLavaufranche) déposé au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement par la chambredépartementale d'agriculture de la Creuse pour le compte de Monsieur Jean-François BRUJAS, en datedu 30 août 2024 ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Jean-François BRUJAS remplit les conditionsprévues par l'article L. 214-6-III du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit à sademande de régularisation administrative de son plan d'eau susvisé ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation desmilieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur bassin versant de la Petite Creuse;CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeurd'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettrel'objectif d'atteinte du bon état écologique pour la masse d'eau « La petite Creuse et ses affluentsdepuisla source jusqu'à la confluence avec le Verraux » sur laquelle il est situé ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du16 septembre 2024, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours à compter desa réception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - ObjetMonsieur Jean-François BRUJAS, demeurant 9 Quartier de la Varnade - 23 600 SOUMANS, propriétairedes plans d'eau, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, ces ouvrages àusage de pisciculture pour une surface totale en eau de 28 000 m*.1. plan d'eau amont :° lieu-dit : « Dôme des Frenets » ;° commune : LAVAUFRANCHE ;° références cadastrales : B 523 et 524° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 104 008 ;° bassin versant de la Petite Creuse, classé en première catégorie piscicole ;° masse d'eau: La petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à laconfluence avec le Verraux
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pisciculture composée de deux plans d'eau située au lieu dit "Dôme de Frenets" sur la commune de LAVAUFRANCHE 19
. Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 644 140 mY =6 578 990 m2. plan d'eau aval:° lieu-dit : « Dôme des Frenets » ;. commune : LAVAUFRANCHE ;° références cadastrales : B 525 et 526;° références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23104008 :° bassin versant de La Petite Creuse, classé en première catégorie piscicole ;° masse d'eau: La petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à laconfluence avec le Verraux° Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :- X = 644 376 mY =6 579 282 mArticle 2.- NomenclatureLa présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du code del'environnement :rubriquesintitulé régimeArrété de |prescriptions |générales |correspondant1.210À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévu parl'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvementset installation et ouvrage permettant le prélèvement, ycompris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau canal alimentépar ce cours d'eau ou cette nappe :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à1 000 m*/h ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à défaut, dudébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A).D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1 000 m°/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).
autorisationArrêté du 11septembre2003 modifié
3.1.1.0.Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineurd'un cours d'eau, constituant :1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;| 2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amontet l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cmmais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D).Au sens de la présente rubrique, la continuité écologiquedes cours d'eau se définit par la libre circulation desespèces biologiques et par le bon déroulement dutransport naturel des sédiments.
autorisationArrêté du 11septembre2015
3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant amodifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineurd'un cours d'eau ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
autorisationArrêté du 28novembre2007
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m (autorisation) ;2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(déclaration).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.350Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentationde la faune piscicole, des crustacés et des batraciens oudans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet.Destruction de plus de 200 m? de frayéres (A),Dans les autres cas (D).| 3220.
déclarationArrêté du 30septembre2014
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'uncours d'eau:1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m? (A);12° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et| inférieure à 10 000 m? (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eauest la zone naturellement inondable par la plus forte crueconnue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansiondes crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage oule remblai dans le lit majeur.3:2.30.
déclarationArrêté du 13février 2002modifié
Plans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à3 ha (D). |Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présenterubrique les étendues d'eau réglementées au titre desrubriques 211.0 ; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de[la rubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définiesdans le cadre des actes délivrés au titre de la présenterubrique.3.2.7.0.
déclarationArrêté du 9juin 2021
Piscieuleures 'dea douce mentionnées à l'article L. 431-6(D). déclarationArrêté du qe" |avril 2008Article 3. - Durée de l'autorisationSous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du code de l'environnement,l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demandeexpresse au préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables aumoment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).Article 4. - Transfert de l'autorisationLe transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 181-47 du code de l'environnement et. sous réserve de l'évolution de laréglementation applicable au moment du transfert.l'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner ladéchéance de la présente autorisation.
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-67 portant régularisation assorti de prescriptions d'une
pisciculture composée de deux plans d'eau située au lieu dit "Dôme de Frenets" sur la commune de LAVAUFRANCHE 21
Article 5. - Réalisation des travauxLes travaux sont réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeursannoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions duprésent arrêté.Au terme de ce délai de trois ans, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôlesur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartisde trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du code del'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'àl'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais dupropriétaire.Les travaux suivants doivent être réalisés :1. Plan d'eau Amont:* nettoyage de la végétation sur le parement aval,* rehausser la chausser de 38 cm,+ élargir la chaussée,* créer un déversoir,* mettre en place une pécherie,* mettre en place une dérivation et une prise d'eau pour les deux plans d'eau.2. Plan d'eau Aval :* mettre en place un système de vidange de type moine,* __ réhabiliter le déversoir,* mettre én place une pécherie,* mettre en place un dispositif efficace dans le but de retenir la totalité des bouesprésentes dans le plan d'eau,* mettre en place une dérivation et une prise d'eau pour les deux plans d'eau,* assurer la clôture piscicole.Article 6. - Sécurité des ouvragesLe pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outreprendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événementspluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.Article 7. - Conformité des ouvrages et modificationsLors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation oud'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration oud'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable deséléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, a la connaissance du préfet qui peut exigerune nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages, dispositions hydrauliques
Article 8. - Caractéristiques généralesLes deux plans d'eau possèdent une superficie totale en eau de 28 000 m2. Ils sont alimentés par un rusans nom (classé en 1° catégorie piscicole) affluent de la Petite Creuse, dérivé en rive gauche.Article. 8 — 1 :Plan d'eau AmontSuperficie en eau de 8 000 m°Il est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange, une pécherie et un déversoir desécurité.Article 8-1-1: Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
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Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :— longueur: 55m,— largeur en crête : 4m,— hauteur dans l'axe du barrage : 4,38 m,— pente du talus amont : 3 pour 1,— pente du talus aval : 2 pour 1.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 200 mm.Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 8-1-2 : Évacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'un canal situé en rive sud de la chaussée dont les caractéristiquessont :* largeur du seuil : 2,80 m,° hauteur : 0,80 m,* matériau constitutif : béton,* capacité d'évacuation avec une hauteur de garde de 40 cm : 1195 |.s*.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.Article 8-1-3 : Ouvrage de vidangeLe système de vidange est une vanne de fond, située en aval de la digue et donnant sur la canalisationde vidange. |Article 8-1-4 : Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :° forme : rectangulaire,° longueur : 3 m,° largeur : 1,50 m,° hauteur :1,0 m,. matériau constitutif : béton,° en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article. 8 — 2 :Plan d'eau avalSuperficie en eau de 20 000 m2Il est constitué par un barrage de retenue, Un ouvrage de vidange, une pécherie, un déversoir desécurité et un bassin de décantation.Article 8-2-1 - Le BarrageLe barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité desouvrages et la sécurité des biens et des personnes.Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :° longueur : 95 m,. largeur en crête : 5 m,° hauteur dans l'axe du barrage : 410 m,° pente du talus amont : 3 pour 1,. pente du talus aval : 2,5 pour 1.Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm. 6/13
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Une revanche minimale de 040m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) estmaintenue notamment en période des plus hautes eaux.Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnementnormal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbresarbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvantêtre causés par les systèmes racinaires.Article 8-2-2 - Dérivation -— prise d'eauAfin d'assurer la continuité hydraulique du cours d'eau alimentant le plan d'eau, une dérivation decelui-ci sera mise en place en rive gauche et équipée d'un répartiteur de débit afin de préserver le débitminimum biologique du cours d'eau.— Prise d'eau :La prise d'eau est réalisée au moyen d'un dispositif de prélèvement qui garanti le maintien enpermanence du débit minimum biologique dans la dérivation soit 10 % du module du cours d'eau (1 I.s1) ou au débit mesuré à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.Un canal en béton composé de deux embranchements (branche dérivation.et branche étang) munid'une cunette triangulaire (hauteur 0,08 cm x largeur 0,09 cm) permet le maintien du débit minimumbiologique.En période d'alimentation normale, le répartiteur dirigera 1/3 des eaux dans l'étang et 2/3 des eauxdans le ruisseau de contournement.— Débit Minimum Biologique :Le débit minimum biologique est fixé à une valeur de 11.s' équivalant à 10 % du module du cours d'eau.Dès lors que le débit du cours d'eau en amont du plan d'eau est inférieur à cette valeur, c'est le débitdélivré par le système de maintien du débit réservé dans son état d'entretien normal (non obstrué) quidoit être assuré.— Dérivation :La dérivation du ru est assurée par un chenal réalisé en pleine terre ponctuellement busée sur 18 menviron dans une canalisation en PVC de diamètre 400 mm pour le passage des animaux et leurabreuvement. La dérivation devra être enrochée si nécessaire pour en assurer la stabilité et devraprésenter les mêmes caractéristiques (granulométrie, dimensions...) que le ruisseau.Les caractéristiques de la dérivation sont les suivantes :* _ longueur : 712 m,* largeur de fond : 0,30 m,* __ profondeur : 0,30 m,* Pente maximale des berges : 45°,* _ pente 0,01 %.Une grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum sera posée dans l'ouvrage de prised'eau, sur la branche étang, de façon à assurer la clôture piscicole.Article 8-2-3 - Evacuateur de crueL'évacuateur de crue est constitué d'un canal bétonné dort les caractéristiques sont :* largeur du seuil : 2,80 m,* hauteur : 0,80 m,* matériau constitutif : béton,* capacité d'évacuation avec une hauteur de garde de 40 cm : 1195 I s*.L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuationsont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dontl'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm.
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Article 8-2-4 - Ouvrage de trop-plein et de vidangeL'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assurée intégralement parun système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange duplan d'eau.Ses caractéristiques sont les suivantes :° implantation : en tête de la buse de vidange dans le plan d'eau,° hauteur : 4m,° section : rectangulaire 1,0 m x 1,40 m,° cloison centrale :double rangée de planches amovibles séparées par un matériauimperméable,. dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm.Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement demanière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.Sur la dernière planche, il sera installé une grille de 20 cm de hauteur avec un espacement entrebarreaux de 1 cm.Article 8-2-5 - Système de récupération du poissonUn bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. Il permetla récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.Les caractéristiques de cet ouvrage sont :° forme : rectangulaire,. longueur : 1,7 m,. largeur : 0,90 m,° hauteur : 0,70 m,. matériau constitutif : béton,° en cours de vidange, l'ouvrage est équipé d'une grille dont l'espacement entrebarreaux n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.Article 8-2-6 - Système de décantationDans le prolongement de la pêcherie, un système de by-pass composé de poteaux en béton rainurés etd'un rideau de planches en chêne dirige les sédiments vers un bassin de décantation de 95 m? (L 19m x| 5m x H 0,72 m), dès que nécessaire. Ce bassin de décantation, situé en rive droite, doit êtrefonctionnel à chaque vidange. Un système de planches amovibles insérées dans des glissièresmétalliques en sortie du bassin permet de régler le niveau de l'eau et de retenir les sédiments avant derejeter au ruisseau les eaux décantées.Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de songestionnaire. Il sera procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration àtoutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 - Dispositions piscicoles
Article 9. - Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code del'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.Article 10. - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de lapisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dontl'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bonétat et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de cruedans le déversoir.
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Article 11.- Peuplement piscicoleSeules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et desespèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de l'environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :. des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse deLouisiane, etc.) ;° des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;° des espèces interdites en 1 catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une- validation par ce service avant mise en œuvre.Article 12. — Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculturenon agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alerte sans délai la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), auxfins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 13. - ObligationsCe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentationhors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés àl'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les trois ans au plus. Si nécessaire, le curagedes sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposésconformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deuxsemaines avant le début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.Article 14.- Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est privilégié en début de printemps, période à priori favorable à unrégime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.Article 15. - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux finsde préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retraitsuccessif des planches constituant la paroi centrale.
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Ainsi, le débit de vidange ne doit pas dépasser la valeur de 20 |/s correspondant, au maximum, a deuxfois le module ou débit spécifique du cours d'eau récepteur.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que ledéversement de boues, sédiments ou vase. A cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place undispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le butd'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspensiondans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) defaçon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une miseen assec est prévue.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.Article 16. - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantesen moyenne sur 2 heures :° matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;. ammonium (NH,') : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne demesure doit être mise en place et donner lieu a des actions correctives en cas de non-respect desseuils.Article 17.- Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouverdoivent être détruites.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau etde la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'unevalidation par ce service avant mise en œuvre.Article 18. - Maintien du Débit Minimal BiologiqueLors du remplissage du plan d'eau, le débit minimal biologique soit un dixième du module (1 |/s)garantissant la vie piscicole doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval du plan d'eau.Titre 5 — Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 19. — PrélèvementLe remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre, à l'exception des prélèvements indispensablesau bon fonctionnement des piscicultures. En dehors de cette période, il est laissé au minimum, à l'avaldu moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons telque défini au premier alinéa de l'article L. 214-18 du code de l'environnement. En période deprélèvement hivernal sur un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, le débit minimal estadapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le débit amont est inférieur à cedébit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de prélèvement est conçu de façon àréguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à préserver ou restituer le débitminimal et à pouvoir interrompre totalement les prélèvements.Article 20.— Plantes exotiques envahissantesTous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantesexotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présencede plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toutedissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeuxenvironnementaux.
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Article 21. - PeuplementSi le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introductionde poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code del'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives auxinterdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaireapplicables.
Titre 6 - Dispositions relatives à la phase chantier
Article 22.- Déroulement des travauxIl ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Lestravaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), quinze joursavant la date du début des travaux.Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau encharge des milieux aquatiques de la direction départementale des territoires (Tél. OS 55 51 69 28) oupar mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission seraconsidérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de toutincident survenant sur le chantier lors des travaux.
Titre 7 — Dispositions diverses
Article 23. - Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau etde la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteursde l'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité,qui demeure pleine et entiére, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages queleur entretien et leur exploitation.Article 24.- BaignadeLe présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.Article 25.- AssecSi le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doiten faire la déclaration au préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le préfetpeut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidencedans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l'environnement.Article 26. - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 27.- Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés,installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisationlorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice-des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du code del'environnement. 11/13
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Article 28..-— Caractère précaire de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,l'administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesuresnécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, oupour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code del'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnairechange ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 29.- Surveillance et entretienLe permissionnaire doit exécuter ou faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examenvisuel et/ou auscultation de l'ouvrage.Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent êtreconsignés dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'État.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain), le permissionnaireprend sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. Il prévient sans délai lesservices de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le servicechargé de la sécurité civile (gendarmerie).Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceuxdestinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.Article 30. - Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 31. - Remise en état des lieuxl'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander lerenouvellement, conformément à l'article L. 214-3-1 du code de l'environnement, l'exploitant ou, adéfaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments denature à justifier celui-ci. |Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.Article 32. - Droits des tiers |- Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à undédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eauet de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique,de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures quiles privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présentarrêté.Article 33.- Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 34. — Publication et information des tiersLe présent arrété est mis a disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.Article 35. — Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'applicationtélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 36. - Obligation de notification des recoursTout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prolongation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 37. - ExécutionMadame la directrice départementale des territoires de la Creuse et Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse.Il est égalément transmis, pour information, à Monsieur le président de la fédération départementaledes associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de la Creuse.
GUÉRET, le 08 OCT. 2024
Pour la préfète et par délégation,p/le directeur départemental des territoires
La Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, trans
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à fa loi « informatique etliberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copiedu titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours. fr)
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DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-67 portant régularisation assorti de prescriptions d'une
pisciculture composée de deux plans d'eau située au lieu dit "Dôme de Frenets" sur la commune de LAVAUFRANCHE 30
DDT de la Creuse - 23-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2024-67 portant régularisation assorti de prescriptions d'une
pisciculture composée de deux plans d'eau située au lieu dit "Dôme de Frenets" sur la commune de LAVAUFRANCHE 31
DDT de la Creuse
23-2024-10-04-00001
Arrêté préfectoral nº DDT-2024-65 modifiant
l'Arrêté préfectoral nº 2016-064-04 du 04 mars
2016 portant mise en demeure de mettre en
conformité avec la réglementation le plan d'eau
situé au lieu-dit « La Chassagne » sur la
commune de Saint-Hilaire-le-Château
DDT de la Creuse - 23-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-65 modifiant l'Arrêté préfectoral nº 2016-064-04 du 04
mars 2016 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « La Chassagne »
sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château
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PREFETE DirectionDE LA CREUSE DépartementaleEgalité des TerritoiresFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 DDT-2024-65MODIFIANT L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N22016-064-04 DU 04 MARS 2016PORTANT MISE EN DEMEURE DE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATIONLE PLAN D'EAU SITUE AU LIEU-DIT « LA CHASSAGNE »SUR LA COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LE-CHATEAU
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif:à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 ;VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0OU 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicablesaux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ; |VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ; |VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59,00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2024-10-04-00001 - Arrêté préfectoral nº DDT-2024-65 modifiant l'Arrêté préfectoral nº 2016-064-04 du 04
mars 2016 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « La Chassagne »
sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château
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VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicablesaux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne, en date du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n°2000-246 du 07 février 2000 portant création d'un plan d'eau sur la communede Saint-Hilaire-le-Château ;VU l'arrêté préfectoral n°2016-064-04 du 04 mars 2016 portant mise en demeure de mettre enconformité avec la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « La Chassagne » sur la commune deSaint-Hilaire-le-Chateau ; . .VU le courrier de la direction départementale des finances publiques de la Creuse du 02 février 2024qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de la parcelle cadastrée n°765 de lasection F située sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château, au bénéfice de Monsieur HugoBEIJERBACHT et de Madame Graciella SCHUTJENS demeurant à ZWINDEREN (Pays-bas) VerlengdeHoogeveense Vaart 96 ;VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 20août 2024;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°2000-246 du 07 février 2000 autorise la réalisation d'un pland'eau et de ses aménagements connexes sur la parcelle alors cadastrée sous le n°480 de la section F surla commune de Saint-Hilaire-le-Château ;CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée n°480 de la section F sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château a été décomposée en deux parcelles désignées sous les numéros n° 765 et 766 de la section Fsur la commune de Saint-Hilaire-lé-Château ;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et ses aménagements connexes réalisés sur la parcelle cadastréen°480 de la section F sont situés à présent sur les parcelles cadastrées n° 765 et 766 de la section F sur lacommune de Saint-Hilaire-le-Château ;CONSIDÉRANT que les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2016-04 du 04 mars 2016 n'ont pas étéréalisées ;CONSIDÉRANT que dans cette situation, il convient de donner un délai supplémentaire pour laréalisation des prescriptions de cet arrêté ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courriersdu 10 septembre 2024, n'ont pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours àcompter de sa réception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :Article 1.Le paragraphe de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2016-064-04 du 04 mars 2016 « Monsieur CharlesVIEU sis 128 avenus Charles de Gaulle 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, propriétaire du plan d'eau situé sur laparcelle n°480 de la section F du cadastre de la commune de Saint-Hilaire-le-Château au lieu-dit « LaChassagne », est mis en demeure de créer ou de réhabiliter les équipements suivants : » est remplacépar :« Monsieur Hugo BEIJERBACHT et de Madame Graciella SCHUTJENS domiciliés à ZWINDEREN (Pays-bas) Verlengde Hoogeveense Vaart 96, propriétaires de la parcelle n°765 de la section F située sur lacommune de Saint-Hilaire-le-Château,et.
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mars 2016 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « La Chassagne »
sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château
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Madame Nicole VIEU et Monsieur Charles Louis VIEU domiciliés au 128 avenue Charles de Gaulle 92200Neuilly-sur-Seine, propriétaires de la parcelle n°766 de la section F située sur la commune de Saint-Hilaire-le-Chateau, ,sont mis en demeure de créer ou de réhabiliter les équipements suivants : »La phrase de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2016-064-04 du 04 mars 2016 « L'ensemble de cestravaux devra, quant à lui, être exécuté dans un délai d'un an à compter de la notification du présentarrêté. » est remplacé par la phrase « Les travaux devront être exécutés avant le 31 octobre 2025 ».
Article 2Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2016-064-04 du 04 mars 2016 demeurent inchangées.Article 3Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévuset indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris àl'encontre des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du Code del'Environnement.
Article 4. - Publication et information des tiersLe présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 5. - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 Limoges cedex (y compris via l'application télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publicationde la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, étant précisé que ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés auxTet 2°
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mars 2016 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « La Chassagne »
sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château
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Article 6. — ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la directrice départementale des territoiresde la Creuse et M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.ll est également transmis, pour information, à Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, à M. le président de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de la protection du milieu aquatique de laCreuse et à M. le président de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) Vienne. Fait à GUÉRET, le 0 4 OCT. 2024Pour la préfète et par délégationLe chef du SERRE
-8 chef du service espace ruralrisques ef environnementPhilippe TRIBOULET
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai2018, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vousdisposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vousconcernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant,veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, etprécise l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. ;
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mars 2016 portant mise en demeure de mettre en conformité avec la réglementation le plan d'eau situé au lieu-dit « La Chassagne »
sur la commune de Saint-Hilaire-le-Château
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DDT de la Creuse
23-2024-10-03-00008
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de Saint Sylvain
Bas Le Roc au lieu dit "Salveur"
DDT de la Creuse - 23-2024-10-03-00008 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Saint
Sylvain Bas Le Roc au lieu dit "Salveur" 37
SRS star | BironDans | DépartementaleÉgalieé des TerritoiresFrattrnité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONPORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAUSUR LA COMMUNE DE SAINT SYLVAIN BAS LE ROCAU LIEU-DIT « SALVEUR »
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques etlivre quatrième, titre Ill relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles etnotamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.432-10, L. 432-12, R. 214-2 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation,notamment l'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8;VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de larubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du ler avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 àL. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexéeau tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;VU les visites du site effectuées par la direction départementale des territoires de la Creuse en datedu 16 janvier 2019 et du 07 février 2024 ;VU la demande présentée par Madame DUTHILLEUL Laure le 30 juin 2018, au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement relative a la régularisation administrative du plan d'eau luiappartenant, cadastré C 1355, au lieu-dit « Salveur » sur la commune de SAINT SYLVAIN BAS LEROC (23 480) ; .VU l'attestation notariée établie le 7 mai 2024, par Maître Jérôme BARON, notaire à DOMERAT, quipermet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section C
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/7
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1355, au lieu-dit « Salveur » sur la commune de SAINT SYLVAIN BAS LE ROC (23 480) au bénéfice deMadame DUTHILLEUL Laure, demeurant 69, Salveur a SAINT SYLVAIN BAS LE ROC (23 480) ;VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;VU l'instruction du service de police de l'eau;CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déclaratif autitre de la réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eaupar un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier dedemande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans ledocument récapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau en annexe ;DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Madame DUTHILLEUL Laure,demeurant 69, Salveur, à SAINT SYLVAIN BAS LE ROC (23 480)de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous lenuméro 23 240 011 et dont la situation est :- lieu-dit : « Salveur »;- parcelle cadastrée : C 1355;- superficie: 2300 m?;- commune: SAINT SYLVAIN BAS LE ROC;- bassin versant du rau dela ramade, classé en premiére catégorie piscicole ;- masse d'eau: FRGRO401,La Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'a laconfluence avec le Verraux ;- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :X = 641 399 mY =6 582267 mLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :Rubrique Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantPlans d'eau, permanents ou non:1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure a3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente Arrêté du 9 iuin3.2.3.0. [rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des} Déclaration 2021 Jrubriques 2.1.1.0; 2.1.5.0 et 3.2.5.0-de la nomenclature, ainsique celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de larubrique 3.1.1.0.Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dansle cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.3.2.7.0. Déclaration ALTERS GUOPiscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). avril 2008Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence estindiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.Copies de ce récépissé et des prescriptions particulières sont adressées à la mairie de la communede SAINT SYLVAIN BAS LE ROC où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une
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durée minimale d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de lapréfecture de la Creuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatremois a compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la décision lui aété notifiée.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objetsde votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présentrécépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires enfassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditionsfixées par l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la'réglementation applicable au moment du transfert.Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditionsprévues aux articles L. 171-1, L.172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Guéret, le . 3 OCT, 2024Pour la préfète et par délégation,p/la directrice départementale desterritoiresLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques} tr JAN
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernièreversion modifiée du 20 juin 2078, vaus disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercerce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposévotre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit êtreenvoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours{https://www.telerecours.fr/) »
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Directionre) DépartementalePRÉFÈTE miaDE LA CREUSE | des TerritoiresL tbertéEgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF DESCARACTÉRISTIQUES DU PLAN D'EAUcadastré C 1355, commune de SAINT SYLVAIN BASLE ROC
| - CARACTERISTIQUES DU PLAN D'EAU— Propriétaire :Madame DUTHILLEUL Laure - demeurant 69, Salveur - SAINT SYLVAIN BAS LE ROC ( 23 480)~ Localisation :- lieu-dit : « Salveur »;- commune : SAINT SYLVAIN BAS LE ROC ;- références cadastrales : C 1355;- références archives DDT 23/SERRE/BMA : 992324001 ;- bassin versant du rau de la ramade, classé en première catégorie piscicole ;- masse d'eau : FRGRO401,La Petite Creuse et ses affluents depuis la source jusqu'à laconfluence avec le Verraux ; |- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau:X = 641 399 mY = 6 582 267 m- superficie : 2 300 m°.
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de sources périphériques « et aucun litconstitué présentant un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée, possède une hauteur au terrainnaturel de 2,00 m et une largeur moyenne en crête de 2,50 m. Sur l'emprise du barrage, aucunevégétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise enplace sur les zones affouillées.L'ouvrage de vidange est une pelle, reliée à une canalisation de diamètre 250 mm. Le trop plein enrégime normal sera évacué par le déversoir.Le déversoir de crue est une buse de 200 mm de diamètre située en rive gauche. Sa capacité doitpermettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans leplan d'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l'article 8).L'ouvrage de récupération du poisson, est une pêcherie amovible, positionnée immédiatement al'aval de la buse de vidange en période de vidange. Elle permet par ses dimensions, la maîtriseefficace du poisson contenu dans le plan d'eau.Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dansle milieu récepteur lors des vidanges (champ d'épandage...).
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Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvants'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou deson gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction del'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur laqualité de l'eau à l'aval.
11- DISPOSITIONS PISCICOLES
1- Réglementation de la pêcheLa réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles declôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, étatsanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du codede l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.2 - Clôture piscicoleL'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval estassurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes,fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent êtremaintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie degrilles lors des vidanges.3 - PeuplementSeules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon)et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.Conformément aux dispositions de l'article L. 432-10 du code de "environnement, il est interditd'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.) ;- des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français(carpes chinoises, esturgeons, etc.) ;— des espèces interdites en 1** catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).4 - Conditions sanitairesL'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture oud'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Creuse (DDETSPP).En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCreuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles. : -
lll - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE1- Obligations - demande de vidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débitd'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personneset biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance dupermissionnaire.Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Sinécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux
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enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zoneinondable ou humide.Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moinsdeux semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, les agents du service chargé de lapolice de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.2 - Période de vidange et remise en eauSur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse SET celle-ci doit êtreajournée.Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eaupeut être interdite en cas de sécheresse avérée.3 - Déroulement de la vidangeLa baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment auxfins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange parretrait successif des planches constituant la paroi centrale.Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, telque le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre enplace un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eaudans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieureen suspension dans les eaux de vidange.Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau etde la pêche.4 - Normes de rejetDurant la vidange, les eaux rejetées dans les cours. d'eau ne doivent pas dépasser les valeurssuivantes en moyenne sur 2 heures :— matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre;—~ ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (Oz) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.5 - Gestion des espèces indésirablesLe poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le coursd'eau.S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sontprésentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sansdélai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du servicechargé du contrôle de l'ouvrage. |Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par lepropriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder aleur élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eauet de la pêche.
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IV — DISPOSITIONS DIVERSES
1- Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain...), le permissionnaireprévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et lespersonnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).2- Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages etéquipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi queceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.3 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration dudélai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelleautorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code del'environnement.4 - Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police del'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code del'environnement.5 — Le présent document ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.6 - Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent document, tout comme les contrôleséventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir poureffet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en cequi concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Pour la préfète et par délégation,P/la directrice départementale des territoiresLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,
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« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à laloi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, derectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenirune communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de policede l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avecsignature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible derecours devant fe tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/) » 5
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DDT de la Creuse
23-2024-10-11-00001
Arrêté préfectoral modificatif n° à l'arrêté
23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant
composition de la formation spécialisée de la
CDOA groupements agricoles d'exploitation en
commun
DDT de la Creuse - 23-2024-10-11-00001 - Arrêté préfectoral modificatif n° à l'arrêté 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant
composition de la formation spécialisée de la CDOA groupements agricoles d'exploitation en commun 46
Eu DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N2À L'ARRÊTÉ 23-2023-07-18-00001 DU 18 JUILLET 2023PORTANT COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE DE LA CDOA« GROUPEMENTS AGRICOLES D'EXPLOITATION EN COMMUN »
La préfete de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013 relatif au soutien audéveloppement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural et abrogeant lerèglement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;Vu le règlement (UE) n°1307/2013 du Parlement européen du 17 décembre 2013 établissant les règlesrelatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de lapolitique agricole commune et abrogeant le reglement (CE) n°637/2008 du Conseil et le reglement (CE)n°73/2009 du Conseil ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses chapitre III, du titre Il, du livre III (partieslégislative et réglementaire) et section |, du chapitre III, du titre I', du livre III (partie réglementaire) ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 modifiée d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 modifié pris pour l'application du chapitre II, du titre II de la loin°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées auxautorités administratives :Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives modifiant notamment la composition de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture ; :Vu les décrets n° 2015-215 et n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalitésd'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-11-02-0010 du 2 novembre 2023 fixant la liste des organisationssyndicales d'exploitants agricoles habilités a siéger au sein de certains organismes ou commissions dansle département de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant composition de la formationspécialisée de la CDOA « GAEC » ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse. gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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composition de la formation spécialisée de la CDOA groupements agricoles d'exploitation en commun 47
Vu la proposition de modification des membres de la CDOA « GAEC » de Jeunes Agriculteurs de laCreuse en date du 03 avril 2024 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
arréteARTICLE 1°: L'article 1° de l'arrêté n° 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 susvisé est désormais rédigécomme suit :La formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » (GAEC) est placée sousla présidence de la Préfète ou de son représentant et comprend :1/ trois représentants de la direction départementale des territoires :- la directrice départementale des territoires ou son représentant,- le chef du service d'économie agricole ou son représentant,- le chef du bureau des entreprises et de l'agroenvironnement ou son représentant.2/ trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture :F.D.S.E.A. : ;- titulaire : Emmanuelle POIRIER -2 rue Léon Binet -23300 SAINT PRIEST LA FEUILLE- suppléant : Séverine BRY -Les 4 routes - 23320 SAINT VAURYJeunes Agriculteurs :- titulaire : Clément BERGER, 15 le grand Marseuil - 23800 LA CELLE DUNOISE- suppléant : Coralie LEBRUN, 5 les Granges - 23000 SAINT FIELConfédération Paysanne et MODEF 23:- titulaire : Olivier THOURET, Le Masmoutard - 23250 SOUBREBOST- suppléant : Pierre COURET, La Piègerie - 23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT3/ un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné surproposition de l'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation enCommun :- titulaire : Pascale DURUDAUD 39 rue des Grangeaux 23210 AULON- suppléant : Myriam LARDY, Epsat - 23200 SAINT PARDOUX LE NEUF
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 23-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023susvisé restent inchangées, notamment en ce qui concerne l'échéance des mandats qui reste fixée au 17juillet 2026.ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la DirectriceDépartementale des Territoires de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont une copie sera transmise à chacun des membres de la commission et qui seraégalement publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État de la Creuse.Fait à Guéret, le + 1. OCT, 2024
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composition de la formation spécialisée de la CDOA groupements agricoles d'exploitation en commun 48
Préfecture de la Creuse
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Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au bénéfice de la Mairie de La
Cellette au titre du "Fonds de soutien aux projets
locaux du 80e anniversaire de la Libération"
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-09-00003 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de La
Cellette au titre du "Fonds de soutien aux projets locaux du 80e anniversaire de la Libération" 49
EuPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de la Celletteau titre du « Fonds de soutien aux projets locauxdu 80° anniversaire de la Libération »La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et des outre-mers pris en application de l'article105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétairede l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 mo-difié ;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi or-ganique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préféte de la Creuse ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anni-versaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n°1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fond de soutien aux projets lo-caux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU le programme 354 du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, administration territorialede l'État ;VU les notes de la mission du 80ème anniversaire de la Libération des 13/05/2024 et09/08/2024 relatives aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de laLibération ;VU la demande de subvention présentée par la collectivité située à La Cellette, représenté parM. Camille CARCAT, en qualité de maire ;VU l'avis du comité départemental rendu le 09/10/2024;
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Cellette au titre du "Fonds de soutien aux projets locaux du 80e anniversaire de la Libération" 50
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Cellette au titre du "Fonds de soutien aux projets locaux du 80e anniversaire de la Libération" 51
ARRETEArticle 1: objet:Il est attribué une subvention d'un montant total de 600€ (six cents euros) au titre du projet por-té par la mairie de La Cellette et labellisé par le comité départemental dans le cadre de la missionnationale du 80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 212 304 109 00011Description et objectif du projet :« Rendre hommage, sur le site du crash du B-17 « DIPLOMAT », aux forces alliées aériennes améri-caines et britanniques qui à partir de 1943 ont procédé par des bombardements en Allemagne a ladestruction progressive de l'armée allemande. Le 6 février 1945 le B-17 est sévèrement touché parl'ennemi, ce qui rend inopérables les instruments de navigation. Les 9 membres de l'équipage ontévacué l'appareil qui se posera dans un champ au lieu-dit Les Combes de la commune de La Cel-lette. Un concours de Nouvelles est ouvert aux scolaires sur ce thème. Exposition de maquetted'avion, d'objets et de photos ».
Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le service budget du SGCD assurera l'engagement et des dossiers de subventionsLe paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la mairie de La Cellettesur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :RIB : FROS 3000 1004 22C2 3000 0000 86Tiers chorus n° 2100010526
Article 3 : duréeDossier n° 2024 - 022 labellisé le 13 septembre 2024, au titre de l'année 2025
Article 4 : lieu de réalisationDépartement de la Creuse - Commune de La Cellette
Article 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP23 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402030101 (représentation et communication des services)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80-ANNIVDomaine fonctionnel : 0354-05Groupe de marchandises : 10.03.01
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Article 6 : obligations du bénéficiaireLa mairie de La Cellette fait systématiquement figurer de manière lisible le logo relatif à la labelli-sation du projet au titre du 80ème anniversaire « Mission Libération » dans tous les documentsproduits et dans la communication relative à la mise en œuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a priseffet au 1°' janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier jus-tifiant de l'utilisation de la subvention allouée pour le 31 décembre 2025, au plus tard.
Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées neseraient pas utilisées, ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arré-té, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indGment perçues serait exigé.
Article 8 : exécutionLa préfète de la Creuse et le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aqui-taine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exem-plaire sera adressé au bénéficiaire.
À Guéret, le
La préfète
Anne FRACKOWIAK - JACOBS
A
'Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,d'un recours :- gracieux auprès de la préfète de la Creuse,- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges - 2, Cours Bugeaud - CS40410-87011 Limoges Cedex, y compris via le telerecours citoyens accessible à l'adressewww.telerecours.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse
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Arrêté préfectoral portant attribution d'une
subvention au bénéfice de la Mairie de
Soubrebost au titre du "Fonds de soutien aux
projets locaux du 80e anniversaire de la
Libération"
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Soubrebost au titre du "Fonds de soutien aux projets locaux du 80e anniversaire de la Libération" 56
enPREFETEDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de Soubrebostau titre du « Fonds de soutien aux projets locauxdu 80° anniversaire de la Libération »La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à |'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'Intérieur et des outre-mers pris en application de l'article105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, relatif aux règles de la comptabilité budgétairede l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 mo-difié ;VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi or-ganique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préféte de la Creuse ;VU la circulaire interministérielle du 23/11/2023 n° NOR IOMA2329311] relative au 80ème anni-versaire des débarquements, de la Libération et de la Victoire ;VU la circulaire du Secrétariat d'État chargé des Anciens combattants et de la Mémoire n°1D24006709 du 16/05/2024 relative à la mise en place d'un fond de soutien aux projets lo-caux dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération ;VU le programme 354 du ministère de l'Intérieur et des outre-mer, administration territorialede l'État ;VU les notes de la mission du 80ème anniversaire de la Libération des 13/05/2024 et09/08/2024 relatives aux subventions attribuées dans le cadre du 80ème anniversaire de laLibération ;VU la demande de subvention présentée par la collectivité située à Soubrebost, représentéepar Mme Annick PATAUD, en qualité de maire ;VU l'avis du comité départemental rendu le 09/10/2024;
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de
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Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de
Soubrebost au titre du "Fonds de soutien aux projets locaux du 80e anniversaire de la Libération" 58
ARRETEArticle 1: objet:Il est attribué une subvention d'un montant total de 3 273 € (trois mille deux cent soixante treizeeuros) au titre du projet porté par la mairie de Soubrebost et labellisé par le comité départemen-tal dans le cadre de la mission nationale du 80ème anniversaire de la Libération.Siret n° 212 317 309 00012Description et objectif du projet :« Cérémonies commémoratives du Massacre de Nadapeyras — Soubrebost — Hommage à Robert PRETOT,Lucie GASNIER, Paul VACHERON et Henri FAURE fusillés le 18 juillet 1944 pour transmettre la mémoire deces atrocités aux jeunes générations. ».
Article 2 : modalités de paiementLa subvention sera versée en une seule fois à la notification du présent arrêté préfectoral.Le service budget du SGCD assurera l'engagement et des dossiers de subventionsLe paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de la mairie de Soubrebostsur le compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :RIB: FROS 3000 1004 22C2 3000 0000 086Tiers chorus n° 2100010656
Article 3 : duréeDossier n° 2024 - 016 labellisé le 14 mai 2024, au titre de l'année 2024
Article 4 : lieu de réalisationDépartement de la Creuse - Commune de Soubrebost.Article 5 : imputation budgétaireLa dépense sera imputée sur le centre financier 0354-DR33-DP23 et engagée comme suit :Code activité budgétaire : 035402030101 (représentation et communication des services)Axe ministériel n°2 : SOUTIEN-PROJ-80-ANNIVDomaine fonctionnel : 0354-05Groupe de marchandises : 10.03.01
Article 6 : obligations du bénéficiaire
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-09-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au bénéfice de la Mairie de
Soubrebost au titre du "Fonds de soutien aux projets locaux du 80e anniversaire de la Libération" 59
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La mairie de Soubrebost fait systématiquement figurer de manière lisible le logo relatif à la labelli-sation du projet au titre du 80ème anniversaire « Mission Libération » dans tous les documentsproduits et dans la communication relative à la mise en œuvre de l'action financée.Conformément aux dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a priseffet au 1° janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justi-fiant de l'utilisation de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024, au plus tard.
Article 7 : annulation et reversementDans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées neseraient pas utilisées, ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté,celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indûment perçues serait exigé.
Article 8 : exécutionLa préfète de la Creuse et le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aqui-taine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exem-plaire sera adressé au bénéficiaire.
À Guéret, le 0 3 OCT. 2024
La préfète
WIAK - JACOBS
| Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois a compter de sa notification,d'un recours :- gracieux auprès de la préfète de la Creuse, |- hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,- contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges - 2, Cours Bugeaud — CS40410- 87011Limoges Cedex, y compris via le telerecours citoyens accessible à l'adressewww.telerecours.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse
23-2024-09-19-00004
Arrêté préfectoral portant attribution de
distinction honorifique pour acte de courage et
de dévouement
Préfecture de la Creuse - 23-2024-09-19-00004 - Arrêté préfectoral portant attribution de distinction honorifique pour acte de
courage et de dévouement 63
2 A DirectionPREFETE d biDE LA CREUSE u CabinetLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°23-2024-PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUEPOUR ACTE DE COURAGE ET DE DEVOUEMENTLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution demédaille pour acte de courage et de dévouement,SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse,ARRÊTEArticle 1° — une lettre de félicitations pour Acte de courage et de dévouement est décernée a:> Loup GICQUEL, saisonnier en camping, domicilié à Saint-Pierre-des-Corps (37)Pour avoir prodigué les gestes de premiers secours le 4 août 2024 à une personne agée de 15ans en arrêt cardio-respiratoire, dans le camping où il était employé sur la commune deBoussac.La réactivité et l'efficacité des premières actions menées ont permis une prise en chargeoptimale et le transport de la victime au centre hospitalier.Article 2 -— Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Fait à Guéret, le 19 septembre 2024
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
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courage et de dévouement 64
Préfecture de la Creuse
23-2024-10-03-00006
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sur la voie publique comportant l'engagement
de véhicules à moteur "enduro de la Saunière" le
dimanche 13 octobre 2024
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00006 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur "enduro de la Saunière" le dimanche 13 octobre 2024 65
<< SOUS-PREFECTUREDE LA CREUSE D'AUBUSSONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 23-2024-portant autorisation d'une manifestation sur la voie publiquecomportant l'engagement de véhicules a moteurEnduro de la SaunièreAu départ de LA SAUNIEREsur les communes de LA SAUNIERE, SAINTE-FEYRE, PEYRABOUT, SAVENNES, MAISONNISSES, SAINT-YRIEIX-LES-BOIS, LEPINAS, SOUS-PARSAT, AHUN, SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE, SAINT-LAURENT,MAZEIRATLe 13 octobre 2024
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code du sport ;VU le code de l'environnement ;Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 modifiée ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU l'arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles etdes compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations etmanifestations sportives ;Vu l'arrêté du 18 avril 2024 modifié portant interdiction des concentrations ou manifestations sportivessur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel : sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/6
Préfecture de la Creuse - 23-2024-10-03-00006 - arrêté portant autorisation d'une manifestation sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur "enduro de la Saunière" le dimanche 13 octobre 2024 66
VU la demande du 25 juillet 2024 présentée par Monsieur Jean-Francois NEYRAUD, Président de l'ATCSAINT-CHRISTOPHE aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser « l'enduro de la Sauniére » le 13 octobre2024 ;VU le règlement particulier des épreuves ;VU l'attestation d'assurance, en date du 17 juin 2024, conforme aux dispositions de la réglementationen vigueur souscrite par l'organisateur ;VU l'arrêté municipal n° 2024-009 de la commune de Saint-Yrieix-les-Bois en date du 26 août 2024réglementant la circulation qui sera restreinte dans le village de Villerégnier le dimanche 13 octobre2024 de 6 heures à 22 heures ;VU l'arrêté municipal n° 52-2024 de la commune de la Saunière en date du 16 septembre 2024 portantinterdiction de la circulation sur la route de la scierie du samedi 12 octobre au dimanche 13 octobre:2024 entre 7 heures et 21 heures sauf aux riverains et services de secours ;VU l'arrêté municipal n° 53-2024 de la commune de la Sauniére en date du 16 septembre 2024 portantinterdiction de la circulation de Méminat à Saint-Yrieix-les-Bois du samedi 12 octobre au dimanche 13octobre 2024 entre 7 heures et 21 heures sauf aux riverains et services de secours ;VU l'arrêté municipal n° 54-2024 de la commune de la Sauniére en date du 16 septembre 2024 portantinterdiction de la circulation dans le bourg de la Saunière du samedi 12 octobre au dimanche 13octobre 2024 entre 7 heures et 21 heures sauf aux riverains et services de secours ;Une déviation sera installée à l'extérieur du bourg de la Saunière.VU l'évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l'organisateur et validée par la Directiondépartementale des territoires ;VU l'avis de la Présidente du Conseil départemental - Pôle « Cohésion des territoires » ;VU f'avis de la Directrice Départementale des Territoires ;VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;VU l'avis du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse - ServiceDépartemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports ;VU l'avis du Directeur Départemental par intérim des Services d'incendie et de Secours ;VU l'avis de Madame la Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de SantéNouvelle-Aquitaine ;VU l'avis du Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts ;VU l'avis du Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;VU les avis des maires des communes de LA SAUNIERE, SAINTE-FEYRE, PEYRABOUT, SAVENNES,MAISONNISSES, SAINT-YRIEIX-LES-BOIS, LEPINAS, SOUS-PARSAT, AHUN, SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE,SAINT-LAURENT, MAZEIRAT ;VU l'avis favorable rendu par la commission départementale de la sécurité routière « section épreuveset compétitions sportives », en date du 1" octobre 2024 après modification du parcours au niveau duhameau de Mareilles. La manifestation sportive n'empruntera plus une digue d'étang et ne traverseraplus la zone humide se trouvant à proximité d'un exutoire du plan d'eau qui rejoint le « ruisseau de Sous-Parsat ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préfète d'Aubusson,
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ARRETE:
ARTICLE ter - La manifestation sportive dénommée « l'enduro de la Saunière » organisée par l'ATCSAINT-CHRISTOPHE présidée par Monsieur Jean-Francois NEYRAUD, est autorisée à se dérouler le13 octobre 2024, au départ de LA SAUNIERE, traversant les communes de LA SAUNIERE, SAINTE-FEYRE,PEYRABOUT, SAVENNES, MAISONNISSES, SAINT-YRIEIX-LES-BOIS, LEPINAS, SOUS-PARSAT, AHUN,SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE, SAINT-LAURENT, MAZEIRAT, conformément aux modalités exposées dans lademande susvisée, selon les parcours figurant sur le plan ci-annexé.ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions desdécrets et des arrétés précités, ainsi que des mesures suivantes arrétées par les services chargés de lasurveillance de la circulation.
MESURES DE CIRCULATION :Commune de Saint-Yrieix-les-Bois |Conformément à l'arrêté du maire de Saint-Yrieix-les-Bois en date du 26 août. 2024 la circulation serarestreinte dans le village de Villerégnier de 6 heures à 22 heures.Commune de la SaunièreConformément aux arrêtés du maire de la Saunière en date du 16 septembre 2024, la circulation serainterdite sur la route de la scierie, sur la route de Méminat à Saint-Yrieix-les-Bois ainsi que dans le bourgde 7 heures à 21 heures.La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions de I'Instruction Interministérielle sur lasignalisation temporaire, et sera mise en place par les soins des organisateurs.MESURES DE SÉCURITÉ :Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route.Des signaleurs devront être présents à chaque intersection avec les routes départementales.La vigilance des signaleurs ainsi que des participants est indispensable tant sur les chemins empruntésqu'au droit des voies publiques goudronnées, que ce soit en termes de traversées ou lorsqu'elles sontempruntées sur de petites distances. Le code de la route est à respecter impérativement en circulant à_ une vitesse raisonnable. Les spéciales ne présentent pas d'interaction avec d'autres utilisateurs desvoies publiques.Au titre de la sécurité, une partie du parcours se déroulant sur des voies ouvertes à la circulation' publique, l'organisateur devra consulter chaque gestionnaire de voirie pour qu'il juge de l'opportunité- de prendre les arrêtés correspondants pour réglementer la circulation sur leurs voiries, en ajoutant, sinécessaire des contraintes particulières, notamment pour les RD 3 et RD 942, qui seront empruntées outraversées à plusieurs reprises.Les éventuelles déviations consécutives aux interdictions de circulation seront correctement signaléeset balisées, de manière à ce que les usagers en transit sur ces voies se repèrent au mieux sur leurparcours comme sur les destinations.Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales empruntées (de couleurautre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation, interdiction d'agrafer lebalisage des circuits sur la signalisation plastique Jlet J3.Uorganisateur prévoira la remise en état, le balayage et le nettoyage des chaussées et des dépendanceset le rétablissement du libre écoulement des eaux après l'épreuve, si nécessaire.
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Les|organisateurs devront avoir mis en ceuvre un dispositif permettant une intervention rapide etefficace des services de secours (médecin, secouristes et contacts radio et téléphoniques).ll serait utile d'effectuer une publicité préalable afin d'aviser les riverains de l'utilisation des chemins etdu bruit engendré par les motos afin d'harmoniser les rapports de tous les utilisateurs de cet espace dedétente.
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PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :vel reuve se situe dans le site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe » et l'organisateur a déclaré être enmesure d'assurer que sa manifestation n'est pas susceptible d'avoir un effet notable sur l'une desespèces ou l'un des habitats de ce site protégé.Les concurrents emprunteront des chemins, pistes forestiéres et portions routiéres.Le passage des différents cours d'eau s'effectuera sur des passages existants ainsi que sur une passerelleaménagée pour l'occasion, qui sera démontée dès l'épreuve terminée.L'animatrice du site Natura 2000 n'a pas émis de recommandation particulière sur le tracé proposé.Toutefois, le strict respect du tracé devra être observé afin d'éviter toutes dégradation du milieu naturelet d'atteinte à la biodiversité lors des passages dans les espaces naturels.Toutes les traversées de cours d'eau et de zones humides devront être équipées d'un dispositifpermettant de faire passer les participants en évitant toutes nuisances au travers de ces zones qu'ellessoient en eau ou assec.-Dès la fin de la manifestation, ces dispositifs devront être démontés.Commune de la Sauniére à proximité du SPI:Le tracé coupe un cours d'eau « ruisseau de Cherpont » à sec en cette saison. Il est possible, voirprobable, que celui-ci soit en charge lors de l'épreuve. Il est impératif de prévoir un franchissementadapté et sécurisé de ce cours d'eau afin d'éviter la destructuration du lit et des berges du cours d'eauet de causer une pollution organique par le passage des participants au travers. Ce dispositif sera enlevédans les délais les plus brefs après la manifestation.Communes de Sainte-Feyre, Savennes et Saint-Christophe :Le itracé du parcours traverse la Znieff de type Il n°740006112 Forêt de Chabriéres. Le classement enZNIEFF n'ayant qu'une valeur d'inventaire il n'y a pas de démarche réglementaire particulière.Cependant, l'organisateur veillera à prendre toutes les mesures d'évitement concernant les espècesbotaniques suivantes : Paris quadrifolia (espèce protégée en Limousin) et Scilla lilio-hyacinthus, asperulaodorata ou Corydalis solida (espèce patrimoniale de la région Limousin).L'organisateur prêtera une attention particulière aux zones humides et évitera le passage dans ce typede milieu ou des espèces comme Eriophorum angustifolium ou Juncus squarrosus peuvent être présentes.L'utilisation des chemins de randonnées nécessitera une attention particulière et la remise en état deces chemins si besoin.Le parcours sportif passe dans des périmètres de protection de plusieurs captages d'eau potable.Des consignes de civilité devront être communiquées, par l'organisateur, auprès des participants afin deprévenir tous jets de déchets potable dans les périmètres de protection des ressources d'eau potable.En général, une attention particulière sera portée aux déchets générés par la manifestation. Toutmanquement individuel ou collectif sera systématiquement sanctionné.A l'issue de l'épreuve, l'organisateur veillera au nettoyage des sites fréquentés par les participants etspectateurs.
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SERVICE D'ORDRE :Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-Francois NEYRAUD.En accord et sous le contréle éventuel des services de police et de gendarmerie, la circulation seradirigée par :- 1 directeur de course : Mme Delphine DECOUT- 1 commissaire sportif : Mme Marylène SABOTIER-1 commissaire technique responsable : M. Guy DA ROCHA- 10 commissaires de piste sur les spécialesCes personnes doivent être titulaires d'une licence en cours de validité.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE :Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :un prestataire de Sécurité Civile (UDPS) avec :- 6 secouristes + 1 véhicule de premier secours + 2 autres véhicules- 1 médecin (Jean-Louis VAURS)- 15 extincteurs- 10 téléphones portables- 4 cibistes (2 en sécurité au coupage de la D 942 en bas de la Saunière et 2 à la route du grandVillard). ,Dans le cadre d'une compétition, du matériel de lutte contre les incendies (extincteurs) doit être prévusur la piste (un extincteur par poste de commissaires tous les 300 m), dans le parc des coureurs, dans lazone d'attente, dans l'aire de départ et dans la (les) zones (s) de réparation et de signalisation. De plus, ilest interdit de fumer dans la zone d'attente et la (les) zone (s) de réparation et de signalisation.Pour le parking visiteurs :-1extincteur de 6kg de poudre pour 50 véhicules ;-1 bac de sable de 100 litres avec pelle pour 200 véhicules ;Pour la protection du public et des participants :Les emplacements en bord de piste où le public est admis doivent être protégés (se référer auxdispositions de l'annexe relatives aux règles spécifiques pour l'aménagement des circuits).Sur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d'une thèse en doctorat en médecine, inscrit auConseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef du servicemédical (CSM), il supervisera l'ensemble des secours médicaux mis à sa disposition.L'organisateur devra également prévoir :- la présence obligatoire d'une ambulance avec le matériel et le personnel nécessaire.- la présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.L'accessibilité des services de secours (ambulances, pompiers et médecins) au lieu de la manifestationdoit être assurée de façon permanente durant toute la durée de la manifestation.En cas d'accident, il conviendra de faire appel au Centre de Traitement de l'Alerte des Sapeurs-Pompiers (18 ou 112) qui enverra sur les lieux les moyens de secours appropriés.ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l'incendie està la charge de l'organisateur.ARTICLE 4 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation del'épreuve pourra être annulée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
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ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulierde l'épreuve ne sont pas respectées.ARTICLE 5 - Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôledes unités techniques territoriales. du Conseil Départemental concernées. Les réparations desdégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût duservice d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.ARTICLE 6 - La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvrent la responsabilitécivile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours àl'organisation avec l'accord de l'organisateur.La police d'assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l'assureur renoncera, en casde sinistre, à tout recours contre l'État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contretoute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.ARTICLE 7 - La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur d'uneattestation écrite précisant que l'ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisationon été respectées.ARTICLE 8: Dans le contexte de l'élévation de la posture du plan Vigipirate au niveau « Urgenceattentat », les mesures de sécurité devront être adaptées.ARTICLE9- - La Sous-Préfète d'Aubusson,- La Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports »,- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,- La Directrice Départementale des Territoires,- Le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Creuse -Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports,- Le Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours de laCreuse,- La Directrice de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé,- Le Responsable de l'unité territoriale de l'Office National des Forêts,- le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,- Les Maires des communes de LA SAUNIERE, SAINTE-FEYRE, PEYRABOUT, SAVENNES,MAISONNISSES, SAINT-YRIEIX-LES-BOIS, LEPINAS, SOUS-PARSAT, AHUN, SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE, SAINT-LAURENT, MAZEIRAT,- Le Président de I'A.T.C. Saint Christophe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmiseaux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière - section « épreuves etcompétitions sportives », dont les services de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) qui serontsusceptibles d'effectuer des contrôles.Fait à Aubusson, le 3 octobre 2024Pour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
Anaïs GRASSIN
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