PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-500
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-02-00006 - ARRÊTE N°031-08-1 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (2 pages) Page 3
31-2024-10-02-00007 - ARRÊTE N°031-08-2 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (2 pages) Page 6
31-2024-10-02-00009 - ARRÊTE N°031-09-02 Reconnaissant la qualité
de Société Coopérative de Production (2 pages) Page 9
31-2024-10-02-00008 - ARRÊTE N°031-09-1 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production (2 pages) Page 12
31-2024-10-02-00011 - ARRÊTE N°2024-31-8-001 R
Arrêté de
radiation de la qualité de Société Coopérative de Production (4
pages) Page 15
31-2024-10-02-00010 - ARRÊTE N°2024-31-8-002 R
Arrêté de
radiation de la qualité de Société Coopérative de Production (4
pages) Page 20
31-2024-10-16-00010 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers concernant la concession " Périmètre de Proupiary "
(puits Proupiary 6)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 1er et
2ème donné acte (4 pages) Page 25
31-2024-10-16-00009 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif
de travaux miniers concernant la concession "Périmètre de Proupiary"
(puits Proupiary 1)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 2ème
donné acte (4 pages) Page 30
31-2024-09-12-00009 - Décision N°31 24 015 portant délivrance de
l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" (2 pages) Page 35
2
PREFECTURE 31
31-2024-10-02-00006
ARRÊTE N°031-08-1 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00006 - ARRÊTE N°031-08-1 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 3
SEER A AUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°031 — 08 — 1
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le prefet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 :
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production:
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURANDDirection départementale
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00006 - ARRÊTE N°031-08-1 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 4
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production SAS TRT, qui demande le
renouvellement de son inscription sur la liste prévue a l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet
1978
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne a compter du 1er
septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne :
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne par intérim,
ARRETE
Article 1er : La société SAS TRT, 10 Place de la Charte des libertés communales, Halles de la
Cartoucherie, 31100 Toulouse, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative
Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou
les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes
législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le
2 - OCT. 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directeur départemental de l'eñploi,
du travail et des solidarités de Haute-Garon Ntéri
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00006 - ARRÊTE N°031-08-1 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 5
PREFECTURE 31
31-2024-10-02-00007
ARRÊTE N°031-08-2 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00007 - ARRÊTE N°031-08-2 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 6
E 3 — A
PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°031 — 08 — 2
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du
10 juin 2022
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00007 - ARRÊTE N°031-08-2 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 7
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production Saveurs Revéloises, qui
demande le renouvellement de son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763
du 19 Juillet 1978
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1er
septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne :
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne par intérim,
ARRÊTE
Article 1er : La société Saveurs Revéloises, 4 Avenue Paul Sabatier, ZI de la Pomme, 31250
Revel, est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de
Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi
qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires
relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00007 - ARRÊTE N°031-08-2 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 8
PREFECTURE 31
31-2024-10-02-00009
ARRÊTE N°031-09-02 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00009 - ARRÊTE N°031-09-02 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 9
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°031 — 09 — 02
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations a
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1er
septembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00009 - ARRÊTE N°031-09-02 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 10
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne :
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production REPLIQ, qui demande le
renouvellement de son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet
1978
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 6
septembre 2024
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne par intérim,
ARRETE
Article 1er : La société REPLIQ, 34 Port Saint Sauveur, 31000 Toulouse, est habilitée à prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le
2 ~ OCT. 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Garonne parfntéri
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00009 - ARRÊTE N°031-09-02 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 11
PREFECTURE 31
31-2024-10-02-00008
ARRÊTE N°031-09-1 Reconnaissant la qualité de
Société Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00008 - ARRÊTE N°031-09-1 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 12
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°031 — 09 — 1
Reconnaissant la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978
fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État,
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de
sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne — Pierre-André DURAND
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 'er
septembre 2024 ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00008 - ARRÊTE N°031-09-1 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 13
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature a Patrick LECUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ;
VU le dossier présenté par la Société Coopérative de Production SUITE 126 , qui demande le
renouvellement de son inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi N° 78-763 du 19 Juillet
1978
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production, du 6
septembre 2024
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne par intérim,
ARRETE
Article 1er : La société SUITE 126, 13 rue Saint Ursule, 31000 Toulouse, est habilitée a prendre
l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou a utiliser cette appellation ou les initiales "S.C.O.P." ainsi qu'à prétendre au
bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cette même société peut, en application des dispositions des articles 61 et 260 du code
des marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62,
63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262, et 263 dudit code.
Article 3 : Elle peut également bénéficier des dispositions :
1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement
des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est
valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre
1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à
compter de la date d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au
registre du commerce, et jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6
et 7 du même texte.
Toulouse, le
2 — OCT. 2024
Par délégation du préfet de région,
La Directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de Haute-Garonne par/Antérim
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00008 - ARRÊTE N°031-09-1 Reconnaissant la qualité de Société Coopérative de Production 14
PREFECTURE 31
31-2024-10-02-00011
ARRÊTE N°2024-31-8-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société
Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00011 - ARRÊTE N°2024-31-8-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 15
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-31-8-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 :
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00011 - ARRÊTE N°2024-31-8-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 16
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres
de Production;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif a la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif a la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du
ler septembre 2024 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 23 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick
LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article 1er : La société CURUPIRA, 5 allées Antonio Machado, 31058 Toulouse cedex 9, est
radiée de l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs en raison de sa dissolution anticipée au 31 mars 2024.
Article 2: La société coopérative de production CURUPIRA est informée que si elle
souhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de deux mois à compter de
sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00011 - ARRÊTE N°2024-31-8-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 17
Madame la Ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la
consommation,
Ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Garonne.
Toulouse, le 2- OCT, 2024
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
LX
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00011 - ARRÊTE N°2024-31-8-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 18
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00011 - ARRÊTE N°2024-31-8-001 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 19
PREFECTURE 31
31-2024-10-02-00010
ARRÊTE N°2024-31-8-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société
Coopérative de Production
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00010 - ARRÊTE N°2024-31-8-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 20
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- de l'emploi, du travail et des solidarités
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2024-31-8-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative De Production
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, et notamment son article 54 :
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises
coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction
d'habitations à bon marché et de logements ;
VU l'arrêté du 06 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les
organismes de sécurité sociale du régime général et notamment son article 17 ;
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00010 - ARRÊTE N°2024-31-8-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 21
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai
1978 fixant les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvriéres
de Production:
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
Société Coopérative Ouvrière de Production ;
VU le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État,
VU le décret n°2018-0247 du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la Région
Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne Pierre-André DURAND,
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du
1er septembre 2024 ;
VU l'avis de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production, du 23 août 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick
LECUYER, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Haute-Garonne,
ARRÊTE
Article ter : La société UNDER CONTROL GROUP, 4 Rue François Arago, 31830 Plaisance
du Touch, est radiée de l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou
de Société Coopérative de Travailleurs en raison de sa liquididation financière du 17 juillet
2024.
Article 2: La société coopérative de production UNDER CONTROL GROUP est
informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d'un délai de
deux mois a compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS
5, esplanade Compans-Caffarelli - BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et
Solidaire, adressé à :
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00010 - ARRÊTE N°2024-31-8-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 22
Madame la Ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la
consommation,
Ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site
internet : www.telerecours.fr<http://www.telerecours.fr>:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi
du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Haute-Garonne.
Toulouse, le '2 — OCT. 20/4
Par délégation du préfet de région,
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Haute-Garonne
der
Patrick LECUYER
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00010 - ARRÊTE N°2024-31-8-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 23
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-02-00010 - ARRÊTE N°2024-31-8-002 R
Arrêté de radiation de la qualité de Société Coopérative de Production 24
PREFECTURE 31
31-2024-10-16-00010
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers concernant la concession "
Périmètre de Proupiary " (puits Proupiary 6)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 1er et
2ème donné acte
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00010 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession "
Périmètre de Proupiary " (puits Proupiary 6)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 1er et 2ème donné acte25
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- de l'aménagement et du logement
GARONNE
Liberté e e v4Égalité Direction départementale
Fraternitédes territoires
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
concernant la concession « Périmètre de Proupiary » (puits Proupiary 6)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 1° et 2°"° donné acte
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code minier, et notamment l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 1965 substituant l'entreprise de recherches et d'activités
pétrolières (ERAP) à la régie autonome des pétroles à compter du 1° février 1966 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre III relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 février 1953 instituant, au profit de la égie autonome des
pétroles (RAP), à compter du 'er octobre 1952, un périmètre d'exploitation
d'hydrocarbures dit « Périmètre de Proupiary » ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 1976 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation
de Proupiary au profit de la société nationale Elf Aquitaine (Production), devenue
Elf Aquitaine Production le 24 juin 1992, puis Elf Aquitaine Exploration Production France
le 23 avril 1997 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et à la police des mines ;
Vu les délégations de pouvoirs datées du 12 août 2011 de la société Elf-Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue TOTALENERGIES EP France ;
4/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00010 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession "
Périmètre de Proupiary " (puits Proupiary 6)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 1er et 2ème donné acte26
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA;
Vu la déclaration du 7 décembre 2020 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative
au puits Proupiary 6, de la concession « Périmètre de Proupiary », présentée par la société
RETIA, dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France, titulaire du titre, reçue
en préfecture le 17 décembre 2020, date de départ de l'instruction ;
Vu la consultation de la commune d'AULON et des services concernés :
Vu la réponse du 19 septembre 2024 de la société RETIA pour le compte de la société
TOTALENERGIES EP France à la consultation du 17 septembre 2024 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du 2 octobre 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente les
garanties nécessaires de prévention des risques miniers, que les travaux proposés dans le
cadre du dossier d'arrêt définitif des travaux miniers du puits Proupiary 6 ont été réalisés
et qu'ils permettent d'atteindre un usage agricole des terrains, tel que proposé dans le
dossier et compatible avec les usages définis par les documents d'urbanismes y afférents ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du chef de l'unité interdépartementale de l'Ariège et de la Haute-Garonne
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Arrête :
Art. 1°:
La fermeture et le réaménagement des travaux miniers du puits Proupiary 6 (PR6), situé sur
la parcelle 29, section ZH, de la commune d'AULON, détenu par la société
TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est sis rue Jean Millier 92400 COURBEVOIE,
et représentée par la société RETIA, dûment mandatée par elle, ont été réalisés
conformément au dossier technique de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers
remis par l'exploitant et qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre d'actions complémentaires.
Art. 2 : Donné acte
Il est donné acte à la Société TOTALENERGIES EP France de l'arrêt des travaux miniers sur
la parcelle 29, section ZH, de la commune d'AULON.
Art. 3 : Transfert des pouvoirs de police
Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve de
l'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et
des personnes pendant une durée de 30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00010 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession "
Périmètre de Proupiary " (puits Proupiary 6)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 1er et 2ème donné acte27
Art. 4: Dispositions générales
Les dispositions du présent arrété sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 5 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société TOTALENERGIES EP France, à la commune
d'AULON et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Haute-Garonne.
Art. 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le chef de l'unité
interdépartementale de l'Ariège et de la Haute-Garonne de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral.
Fait à Toulouse, le [9 6 OCT. 2024
Pour le préfet
et pa-délégæion |
Le sécrétaire général
Serge JACOB
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00010 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession "
Périmètre de Proupiary " (puits Proupiary 6)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 1er et 2ème donné acte28
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00010 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession "
Périmètre de Proupiary " (puits Proupiary 6)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 1er et 2ème donné acte29
PREFECTURE 31
31-2024-10-16-00009
Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers concernant la concession
"Périmètre de Proupiary" (puits Proupiary 1)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 2ème
donné acte
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00009 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
"Périmètre de Proupiary" (puits Proupiary 1)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 2ème donné acte30
PREFET
DE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,
GARONNE de l'aménagement et du logement
deat
a Direction départementale
des territoires
Arrété portant déclaration d'arrét définitif de travaux miniers
concernant la concession « Périmétre de Proupiary » (puits Proupiary 1)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 2°"° donné acte
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code minier, et notamment l'article L. 163-1 et les suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 1965 substituant l'entreprise de recherches et d'activités
pétrolières (ERAP) à la régie autonome des pétroles à compter du 1° février 1966 ;
Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de
stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment le
chapitre V du Titre Il! relatif à l'arrêt définitif des travaux ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 février 1953 instituant, au profit de la régie autonome des
pétroles (RAP), à compter du Jer octobre 1952, un périmètre d'exploitation
d'hydrocarbures dit « Périmètre de Proupiary » ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 août 1976 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation
de Proupiary au profit de la société nationale Elf Aquitaine (Production), devenue
Elf Aquitaine Production le 24 juin 1992, puis Elf Aquitaine Exploration Production France
le 23 avril 1997 ;
1/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00009 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
"Périmètre de Proupiary" (puits Proupiary 1)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 2ème donné acte31
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'ouverture
des travaux miniers et ala police des mines ;.
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 prenant acte de la déclaration d'arrêt définitif
des travaux miniers du puits Proupiary 1 (PR1) de la concession « périmètre de Proupiary »
et imposant la réalisation de travaux afin de rendre les terrains compatibles avec un usage
agricole ;
Vu les délégations de pouvoirs, datées du 12 août 2011, de la société Elf Aquitaine à la
société TOTAL E&P France (TEPF), devenue TOTALENERGIES EP France ;
Vu le contrat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 20 mars 2012 entre la société TOTAL E&P
France (TEPF) et RETIA ;
Vu la déclaration du 7 décembre 2020 d'arrêt définitif de travaux (DADT) miniers relative
au puits Proupiary 1, de la concession « Périmètre de Proupiary », présentée par la société
RETIA, dûment mandatée par la société TOTALENERGIES EP France titulaire du titre, reçue
en préfecture le 17 décembre 2020, date de départ de l'instruction ;
Vu la réponse du 26 septembre 2024 de la société RETIA pour le compte de la société
TOTALENERGIES EP France, à la consultation du 18 septembre 2024 sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Occitanie du 2 octobre 2024 ;
Considérant que le dossier présenté par la société TOTALENERGIES EP France présente les
garanties nécessaires de prévention des risques miniers, que les travaux proposés dans le
cadre du dossier d'arrêt définitif des travaux miniers du puits Proupiary 1, et dont la
réalisation a été imposée par l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2021 précité, ont été
réalisés et qu'ils permettent d'atteindre un usage agricole des terrains, tel que proposé
dans le dossier et compatible avec les usages définis par les documents d'urbanismes y
afférents ;
Le déclarant entendu ;
Sur proposition du chef de l'unité interdépartementale de l'Ariège et de la Haute-Garonne
de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Arrête :
Art. 1":
La fermeture et le réaménagement des travaux miniers du puits Proupiary 1 (PR1), situé sur
les parcelles 4 et 53, section ZK, de la commune d'AULON, détenu par la société
TOTALENERGIES EP France, dont le siège social est sis rue Jean Millier, 92400 COURBEVOIE,
et représentée par la société RETIA, dûment mandatée par elle, ont été réalisés
conformément au dossier technique de la déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers
remis par l'exploitant et qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre d'actions complémentaires.
213
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00009 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
"Périmètre de Proupiary" (puits Proupiary 1)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 2ème donné acte32
Art. 2: Donné acte
ll est donné acte a la société TOTALENERGIES EP France de l'arrêt des travaux miniers surles parcelles 4 et 53, section ZK, de la commune d'AULON.
Art. 3 : Transfert des pouvoirs de police
Il est mis fin à l'application de la police des mines sur les zones récolées, sous réserve del'apparition de risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens etdes personnes pendant une durée de trente ans à compter de la signature du présentarrêté.
Art. 4 : Dispositions générales
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres réglementations
applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulousedans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 5: Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société TOTALENERGIES EP France, à la communed'AULON et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Haute-Garonne.
Art. 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le chef de l'unitéinterdépartementale de l'Ariège et de la Haute-Garonne de la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le % § OCT, 2024
Serge JACOB
3/3
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00009 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
"Périmètre de Proupiary" (puits Proupiary 1)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 2ème donné acte33
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-16-00009 - Arrêté portant déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers concernant la concession
"Périmètre de Proupiary" (puits Proupiary 1)
Société TOTALENERGIES EP France, dit 2ème donné acte34
PREFECTURE 31
31-2024-09-12-00009
Décision N°31 24 015 portant délivrance de
l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00009 - Décision N°31 24 015 portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"35
EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de Haute-Garonne
DDETS HAUTE-GARONNE
DECISION N° 31 24 015 PORTANT DELIVRANCE DE L'AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D' UTILITE SOCIALE »
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du
Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises,
VU PArrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;
VU l'Arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant la nomination de Julien TOGNOLA en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
VU l'Arrêté du 1% décembre 2022 portant subdélégation de signature de Julien TOGNOLA en qualité
de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-
Garonne — Pierre-André DURAND
VU le dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » déposé le 8 août 2024
par la Société coopérative d'intérêt collectif à responsabilité limitée SCIC FESTA
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2024 portant nomination de Patrick LECUYER, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne à compter du 1' septembre
2024
VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à Patrick LECUYER,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Considérant au vu des éléments transmis que la SCIC FESTA présente toutes les garanties mentionnées
par l'article 3332-17-1-II du code du travail.
Sur proposition du Directeur départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-
Garonne,
1/2
Préfecture de Haute-Garonne, DDETS 31
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98 016 31 080 TOULOUSE cedex 6
NS #7 20:21 AN
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00009 - Décision N°31 24 015 portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"36
DECIDE :
ARTICLE 1 : la SCIC FESTA, SIREN : 881 518 088 000 29, localisée au 1 Place des libertés 31300
Toulouse, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L. 3332-17-1
du Code du Travail.
ARTICLE 2: le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : la SCIC FESTA est informée que si elle souhaite contester la présente décision, elle
dispose d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de Haute-Garonne,
DDETS HAUTE-GARONNE
5, esplanade Compans-Caffarelli — BP 98016
31 080 TOULOUSE cedex 6
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Monsieur le Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique,
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent qui peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site internet:
www.telerecours.fr<http:/www.telerecours.fr>:
Ou adressé à : Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV - B.P. 7 007
31 068 Toulouse Cedex 07
ARTICLE 4 : le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur départemental de l'emploi, du travail
et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision,
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.
Toulouse, le 12/09/2024
P/le Préfet de la Haute-Garonne et par
subdélégation :
le Directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Haute-Garonne
Lee
Patrick LECUYER
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PREFECTURE 31 - 31-2024-09-12-00009 - Décision N°31 24 015 portant délivrance de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"37