ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°12
Du 30 JANVIER 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 12
Du 30 JANVIER 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00389 28/01/2026 portant composition des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne
4
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/
DD94/002
26/01/2026 Portant organisation du service de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire urgent pour le mois de février 2026
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/ sans
numéro
26/01/2026 Arrêté portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle
départemental d'expertise de la direction départementale des finances publiques du
Val-de-Marne
8
2025/62 27/01/2026 Arrêté portant nomination et délégations de signature pour la mission conciliateur
fiscal départemental
10
2025/63 27/01/2026 Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne fixant
le plafond de la délégation de signature dont disposent la responsable et les agents
de l'antenne extra-départementale des services des impôts des entreprises du Val-
de-Marne en matière de contentieux et gracieux fiscal
12
2025/64 27/01/2026 Arrêté portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle
partenaires et animation du réseau et les équipiers départementaux de renfort
15
2025/65 27/01/2026 Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne fixant
le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et
les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
23
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
DÉPARTEMENTAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES FINANCES ET
DES DOUANES
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Service Départemental de l'Action Sociale
Arrêté n°2026/00389
portant composition des membres de la formation spécialisée du comité social
d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne
Le préfet du Val-de-Marne
-------------------------
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du
ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la
préfecture et du SGCD du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre
2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de
la formation spécialisée ;
Vu l'arrêté n°2025/04453 du 4 novembre 2025 portant composition des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du
Val-de-Marne ;
Vu la proposition de la CFDT en date du 5 décembre 2025 portant cessation des fonctions
de sa représentante du personnel titulaire au sein de la formation spécialisée ;
Vu la proposition du syndicat CFDT en date du 23 janvier 2026 portant nomination de sa
nouvelle représentante titulaire au sein de la formation spécialisée;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr

A R R E T E :
Article 1er : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social
d'administration de la préfecture et du SGCD du Val-de-Marne :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de SAPACMI
Madame Charlotte LAULHE ------------------------
Madame Marie-Angélique PADRE ------------------------
Au titre de FO PRÉFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Madame Florence BELBOL Madame Sylvie MONNIER
Monsieur Firmin GOMEZ -----------------------
Au titre de UATS-UNSA
Madame Mounia KHAMLICHI ------------------------
Madame Sophie MICHINEAU ------------------------
Au titre de la CFDT
Madame Gabrielle ALMODOVAR Madame Radia HADJAZ
Article 2 : l'arrêté n°2025/00995 du 4 novembre 2025 portant composition des membres de
la formation spécialisée du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du
Val-de-Marne est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, 28 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Ludovic GUILLAUME

EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
Arrêté n° 2026-DD94-002
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire urgent pour le mois de février 2026
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L.
6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et
de leur participation à la garde ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative
à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Vu l'arrêté n° DS 2024-046 du 29 avril 2024 du Directeur général de l'ARS Ile-de-France portant
délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Directeur de la Délégation
départementale du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2025-DD94-01 du 13 janvier 2025 fixant le cahier des charges pour l'organisation
de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le
département du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport
sanitaire urgent dans le Val-de-Marne est organisé à compter du 1 er février 2026
jusqu'au 28 février 2026 conformément au tableau de garde prévisionnel des trois
secteurs annexés au présent arrêté.

Article 2 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Directeur
de la délégation départementale du Val-de-Marne sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 26 janvier 2026
P/Le Directeur de la Délégation départementale
du Val-de-Marne

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EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal
pour le pôle départemental d'expertise
de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
L'Inspectrice principale des finances publiques, responsable du Pôle départemental d'expertise de la
direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette :
- dans la limite de 80 000 euros, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet,
- dans la limite de 80 000 euros, les décisions en matière de remboursement de crédits d'impôts
professionnels (crédit de TVA, CIR, CII, CICE, CICo, CRC),
aux inspecteurs des finances publiques du pôle départemental d'expertise désignés ci-après :
ARROUASSE Jean-Pierre
ODIN Jean-Christophe
BOSSON Cécile
TAGLANG Marie
A Créteil, le 26 janvier 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette :
- dans la limite de 35 000 euros, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet,
- dans la limite de 35 000 euros, les décisions en matière de remboursement de crédits d'impôts
professionnels (crédit de TVA, CIR, CII, CICE, CICo, CRC),
aux inspecteurs des finances publiques du pôle départemental d'expertise désignés ci-après :
HENRY Jean-Jacques
BOUHOT Kévin
GAMBIER Isabelle MOREUX Jean-Baptiste
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette :
- dans la limite de 25 000 euros, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet,
- dans la limite de 25 000 euros, les décisions en matière de remboursement de crédits d'impôts
professionnels (crédit de TVA, CIR, CII, CICE, CICo, CRC),
aux contrôleurs des finances publiques du pôle départemental d'expertise désignés ci-après :
BEAUMIER Anne
MERION Cédric
SOTA Sonia
BOULAABI Ikbel
SAMARIA Marie Johana
MISSOUM-BENZIANE Adda
KIRMEN Stéphanie
HAMADI Karine
JOSSOU Nelly

Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. Il prendra effet le 1er février 2026.
A Nogent-sur-Marne, le 26 janvier 2026
La responsable du pôle départemental d'expertise,
Carine DIDIER,
Signé
Inspectrice principale des finances publiques
Pôle départemental d'Expertise du Val de Marne
1 rue Jean Soulès
94738 NOGENT SUR MARNE CEDEX


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision n°2025-62
Arrêté portant nomination et délégations de signature
pour la mission conciliateur fiscal départemental
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Philippe DUFRESNOY dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en la qualité de Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne ;
D écide :
Article 1er – de nommer Madame Julie LIZOT, administratrice de l'État, conciliatrice fiscale
départementale et de nommer Monsieur Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques
adjoint, Madame Catherine GUILON, inspectrice divisionnaire et Monsieur Patrice ZIMMERMANN,
inspecteur principal des finances publiques, conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.
Article 2 – Délégation de signature est donnée à Madame Julie LIZOT, conciliatrice fiscale
départementale, à Monsieur Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint,
Madame Catherine GUILON, ainsi que Monsieur Patrice ZIMMERMANN, conciliateurs fiscaux
départementaux adjoints, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département du Val-de-Marne, dans les limites et conditions
suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
3° pour Madame Julie LIZOT, conciliatrice fiscale départementale , dans la limite de 300 000 euros, en
matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
A Créteil, le 27 janvier 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
4° pour Monsieur Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, Madame
Catherine GUILON, ainsi que Monsieur Patrice ZIMMERMANN, conciliateurs fiscaux départementaux
adjoints, dans la limite de 200 000 euros, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 euros, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.
281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 – La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département du
Val-de-Marne et prendra effet le 1er février 2026.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision n°2025-63
Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent la responsable et les agents
de l'antenne extra-départementale des services des impôts des entreprises du Val-de-Marne
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
d'État ;
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des
impôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nazareth PINTO, inspectrice divisionnaire des finances
publiques de classe normale, responsable de l'antenne extra-départementale des services des impôts
des entreprises du Val-de-Marne, sise à Clermont-sur-Oise (60) et à ses adjointes, Mmes Magali
TREHOREL-GWAZDA et Nathalie GROS, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom
du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 euros ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 80 000 euros ;
3°) tous actes d'administration et de gestion du service relatifs à la gestion des AVISIR et à la mise à jour
des locaux à la cotisation foncière des entreprises (CFE).
A Créteil, le 26 janvier 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques du Val-de-Marne :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 25 000 euros pour les contrôleurs des
finances publiques, et dans la limite de 5 000 euros pour les agents des finances publiques désignés ci-
après :
- Contrôleurs des finances publiques :
M. Ben Abdallah BENAISSA M. Julien JOURQUIN
Mme Fadma BOUCHEHAIT Mme Gwendoline LEJEUNE
Mme Angélique BOULAY Mme Anne Sophie MESSARA
Mme Sophia CLERY Mme Elodie RUIZ-DEMAILLE
M. Eric DELESCAUT Mme Sandrine SENEPART
M. Adrien GODIN Mme Sandra TONDELLIER
Mme Sandrine GRODIN M. Jérôme VILLEMENOT
M. Cédric HOCHEDE
- Agents des finances publiques :
Mme Ludivine DUCHAUSSOY
M. Paul DUHAMEL
Mme Claire HORVILLE
Mme Fadilla LAREF
M. Romain MERRHEIM
M. Mauhout AMANI
M. Brice HERSANT
2°) en matière de gracieux fiscal (droits et pénalités d'assiette), les décisions portant remises,
modérations ou rejets dans la limite de 25 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques désignés
ci-après :
M. Ben Abdallah BENAISSA M. Julien JOURQUIN
Mme Fadma BOUCHEHAIT Mme Gwendoline LEJEUNE
Mme Angélique BOULAY Mme Anne Sophie MESSARA
Mme Sophia CLERY Mme Elodie RUIZ-DEMAILLE
M. Eric DELESCAUT Mme Sandrine SENEPART
M. Adrien GODIN Mme Sandra TONDELLIER
Mme Sandrine GRODIN M. Jérôme VILLEMENOT
M. Cédric HOCHEDE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet le 1er février 2026.
À Créteil, le 26 janvier 2026
le Directeur départemental des Finances publiques
du Val-de-Marne
Signé
M. Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision n° 2025-64
Arrêté portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle partenaires et
animation du réseau et les équipiers départementaux de renfort
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
d'État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Julie LIZOT et Messieurs Philippe
DUFRESNOY, Christophe MOREAU, dans le corps des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 9 octobre 2023 portant intégration de M. Éric RAIMBAULT, dans le corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 31 décembre 2023 portant intégration de M. Éric BETOUIGT, dans le corps des
administrateurs de l'État,
Vu le décret du 7 août 2025 portant nomination de M. Philippe DUFRESNOY, administrateur de l'État,
en qualité de directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : Pour le Pôle Partenaires et animation et du réseau
Délégation de signature est donnée à MM. Éric RAIMBAULT et Éric BETOUIGT, administrateurs de l'État
et à Mme Julie LIZOT, administratrice de l'État à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant par cote, exercice ou affaire ;
1
A Créteil, le 27 janvier 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 300 000 euros ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000
euros ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2 : Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l'action économique
Délégation de signature est donnée à Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques
adjointe, à Mmes Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA et Amandine PUJOLLE, inspectrices principales des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 euros ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 euros ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000
euros ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
2
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques les décisions contentieuses d'assiette d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou
transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions au pôle
Partenaires et Animation du Réseau dont les noms suivent :
• Inspecteur : dans la limite de 35 000 euros :
◦ Grégory DUSSIEL
• Contrôleur : dans la limite de 25 000 euros :
◦ Isabelle GABOURIAUT
Article 3 : Pour la Division du recouvrement
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline VIGIER, administratrice des finances publiques
adjointe, Arnaud COGNARD, inspecteur principal des finances publiques et M. Fernand DESCAZAUX,
inspecteur divisionnaire expert à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 euros ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 euros ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 200 000 euros ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques les décisions contentieuses de recouvrement d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les décisions gracieuses de rejet, remise, modération
ou transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la
direction – division du recouvrement - dont les noms suivent :
• Inspecteur : dans la limite de 35 000 euros :
◦ Nathalie AUBERTY
◦ David BOMBARDE
◦ Anne BONNAFFOUS
◦ David DELAROCHE
◦ Annick DZOKANGA
◦ Anne LE MOULLAC
◦ Ophélie MANIGLIER
◦ Nelly SEREGAZA
◦ Mylène UGUEN
• Contrôleur : dans la limite de 25 000 euros :
◦ Christine ANISS
◦ Nabil BOUBAKER
◦ Karine BOURGEOIS
◦ Clotilde BOUTIN-LAMASINE
◦ Magalie CHRISTOPHE
◦ Sandrine FERRAND
◦ Johana MAZANIELLO
◦ Astrid PLAISANCE
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques et dans la limite de 35 000 euros, les requêtes, mémoires, conclusions ou observations
devant les juridictions administratives ou judiciaires, relatifs au contentieux du recouvrement, aux
inspecteurs des Finances publiques exerçant leurs fonctions à la direction – division du recouvrement -
dont les noms suivent :
• Mme Nathalie AUBERTY
• M. David BOMBARDE
• Mme Anne BONNAFFOUS
• M. David DELAROCHE
• Mme Annick DZOKANGA
• Mme Ophélie MANIGLIER
• Mme Anne LE MOULLAC
• Mme Nelly SEREGAZA
• Mme Mylène UGUEN
Article 4 : Pour la Division des affaires juridiques :
Délégation de signature est donnée à M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques
adjoint, à M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Catherine
GUILON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 euros ;
2°) les décisions prises sur des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de taxe professionnelle et de
4
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 euros ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000
euros ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.
283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée : à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des
finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 80 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 80 000 euros aux inspecteurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
• Christine AIT BOUDAOUD
• Hélène ALBERTOLI
• Samah BORGI
• Josiane BRASSAC
• Eric DA COSTA
• Noella FARCY
• Alizée FILA
• Eric GEUENS
• Nelly GOUTTEBROZE
• Florence GUILLOT
• Élisabeth LA PIGNOLA
• Carol-Reine LEVY-FASSINA
• Jérôme VILAS BOAS
Délégation de signature est donnée à l'effet de prendre, au nom du directeur départemental des
finances publiques, des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de
dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 25 000 euros ou des décisions gracieuses de
rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 25 000 euros aux contrôleurs des finances
publiques exerçant leurs fonctions à la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :
• Hamida ELOUARET
• Christelle FERREIRA
• Pierre THIBAUD
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Article 5 : Pour la Division du contrôle fiscal
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme SILARI, Administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable de la Division du Contrôle Fiscal, Mme Cécile BALLAND, inspectrice principale des
Finances publiques et M. Jérémy DANE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, adjoints au responsable de la division, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 euros ;
2°) les décisions d'admission totale prises sur des demandes de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) les décisions d'admission partielle et les décisions de rejet prises sur des demandes de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 300 000 euros ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 euros ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur départemental des finances
publiques les décisions contentieuses, uniquement en matière de remboursement de crédit de TVA
d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou les
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, a ux inspecteurs et contrôleurs des
Finances publiques exerçant leurs fonctions à la Direction du Val-de-Marne au sein de la Division du
contrôle fiscal dont les noms suivent :
• Inspecteur : dans la limite de 150 000 euros :
◦ Alexandre PHAN
• Contrôleur : dans la limite de 25 000 euros :
◦ Sandrine CHARPENTIER
6
Article 6 : Pour la Division des ressources humaines
équipe départementale de renfort (EDR)
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Prénom et nom des agents Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions gracieuses
CATÉGORIE A
Isabelle ALFONSI
Patricia BICHA
Séverine CONCHILLO
Erika RELMY
35 000 euros
35 000 euros
35 000 euros
35 000 euros
35 000 euros
35 000 euros
35 000 euros
35 000 euros
CATÉGORIE B
Cyrille ANCIAN
Jean-François BOHIC
Alexandre BOITIER
Françoise BOISSEAU
Lazar BOUZERZOUR
Khaled CHOUFANI
Christelle COELHO
Grégoire CONTESSE
Joël CRAIL
Olivier FERRARETTO
Anne-Françoise JOURNIAC
Vidjea KRISHNAMOORTHY
Hervé LAVOQUER
Nathalie LE CALVEZ
Didier PAILHAS
Aurélien POCHERON
Françoise PUCHE
Nathalie ROGEMOND
Ingrid VAN COMPERNOLLE
Ismeti ZENEA
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
25 000 euros
CATÉGORIE C
Christophe BARBIER
Marjorie LECLERE
Béatrice RIGAUD
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
7
Article 7
La décision n°2025-59 portant délégations en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le pôle
partenaires et animation du réseau et les équipiers départementaux de renfort, qui a pris effet le 1er
janvier 2026 est abrogée.
Article 8
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et prendra effet le 1er février 2026.
Le Directeur départemental des finances publiques du Val-
de-Marne
Signé
Monsieur Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Décision n°2025-65
Arrêté du directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents
en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 214 et 215 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et
gracieux fiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d'un grade équivalent
est fixé à 80 000 euros.
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et le
responsable du pôle départemental d'expertise est porté à 150 000 euros en ce qui concerne les
demandes de remboursement de crédits d'impôt et à 150 000 euros pour les demandes de
remboursement de crédits de TVA.
Article 3
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à
leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Agents de catégorie A
(hors délégations spéciales en ce qui concerne
les demandes de remboursement de crédits d'impôt
et pour les demandes de remboursement de crédits de TVA)
35 000 euros
Agents de catégorie B 25 000 euros
Agents de catégorie C 5 000 euros
A Créteil, le 26 janvier 2026Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Article 4
Les plafonds visés par le présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des services infradirectionnels.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et
prendra effet le 1er février 2026.
Fait à Créteil, le 26 janvier 2026
le Directeur départemental des Finances publiques
du Val-de-Marne
signé
M. Philippe DUFRESNOY
Administrateur de l'État
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD