BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2024-042
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-15-00006 - A51 Abaissement de la vitesse Cadarache année
2024 (3 pages) Page 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-02-14-00004 - Cercle Optima - Renouvellement agrément
Taximètres (5 pages) Page 8
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-02-14-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Montpellier Hérault Sport Club le 25
février 2024
(2 pages) Page 14
13-2024-02-14-00007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange
Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l□Olympique de Marseille au Shakhtar Donetsk
le 22 février 2024 à
21H00
(2 pages) Page 17
13-2024-02-14-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler
sur la voie publique et d□accéder
au stade Orange vélodrome, à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Shakhtar Donetsk les
21 et 22 février 2024
(2 pages) Page 20
13-2024-02-12-00022 - Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le
centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille à toute
personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault
Sport Club le 25 février 2024 (2 pages) Page 23
13-2024-02-15-00005 - Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé
de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 26
13-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les annexes 3 et 4C de
l'arrêté préfectoral N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif
aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires (2 pages) Page 29
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-02-15-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la
Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE MARTIGUES ET
CCAS MARTIGUES) (3 pages) Page 32
2
13-2024-02-13-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« TERRE DE PROVENCE » sise à NOVES (13550) dans le domaine
funéraire,
du 13 FEVRIER 2024 (2 pages) Page 36
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l□Immobilier et de la Logistique
13-2024-02-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur
Régis PASSERIEUX,
Sous-Préfet de l□arrondissement d□Istres (5 pages) Page 39
13-2024-02-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame
Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts,
directrice de la Sécurité de l□Aviation Civile Sud-Est (3 pages) Page 45
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur /
13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (26 pages) Page 49
3
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-15-00006
A51 Abaissement de la vitesse Cadarache année
2024
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-15-00006 - A51 Abaissement de la vitesse Cadarache année 2024 4
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
I,_iber té
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A51 à proximité de la sortie du diffuseur n°17 de Cadarache PR 56.700
dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Gap

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et la Société
des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entre -
tien et de l'exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires
d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l'exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l'arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52,
A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône
en date du 23 octobre 2019 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN,
Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-15-00006 - A51 Abaissement de la vitesse Cadarache année 2024 5
VU l'arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 08 février 2024 ;
CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 14
février 2024 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la
Société ESCOTA, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant le chantier de l'élargissement
du diffuseur n°17 Cadarache PR 56.700 sur l'autoroute A51, du PR 54.500 au PR 56.700 dans le sens Aix-en-
Provence vers Gap.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône.,
ARRÊTE
Article P remier :
En raison des travaux d'élargissement du diffuseur n°17 Cadarache PR 56.7000 et de la congestion potentielle
dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Gap.
La vitesse est ramenée à 110km/h au lieu de 130km/h du PR 54.500 au PR 56.700 dans le sens Aix-en-
Provence vers Gap sur l'autoroute A51.
Article 2 : Calendrier des travaux
Le présent arrêté est valable du 19 février 2024 au 31 décembre 2024
A rticle 3 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'llSR 8ème partie
signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de
l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Art i cle 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible
à partir du site web www.telerecours.fr .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-15-00006 - A51 Abaissement de la vitesse Cadarache année 2024 6
Art i cle 5 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
•Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
•La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
•Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d'Azur, Provence, Alpes ;
•Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
•Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
•Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d'Aubagne ;
•Le maire de la commune de Saint-Paul-Lez-Durance
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à la DIR
Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 15 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.frSignéDirection Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-15-00006 - A51 Abaissement de la vitesse Cadarache année 2024 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
13-2024-02-14-00004
Cercle Optima - Renouvellement agrément
Taximètres
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-14-00004 - Cercle Optima - Renouvellement
agrément Taximètres 8
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision n° 24.22.261.003.1 du 14 février 2024
Décision n° 24.22.261.003.1 du 14 février 2024
Portant renouvellement d'agrément pour la vérification périodique des
taximètres

Le Préfet des Bouches du Rhône,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite et officier de la Légion d'Honneur,



Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié réglementant la catégorie d'instruments de mesure : taximètres ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service et l'arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs
répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis arrêtés catégoriels « TAXIMETRE » ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2021 du préfet des Bouches du Rhône, publié au recueil des actes administratifs le 14 avril 2021
portant délégation de signature à M. Jean-Philippe BERLEMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DREETS) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux
systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure
réglementés ;

Vu la décision n° 03.22.100.007.1 du 2 décembre 2003, modifiée, attribuant la marque d'identification FG 13 à la
société CERCLE OPTIMA dont le siège social est sis : 31 avenue Francis Perrin Rousset Parc et Club 13790
ROUSSET pour l'activité réglementée taximètre ;

Vu la décision n° 04.22.261.001.1 du 19 février 2004 modifiée agréant la société CERCLE OPTIMA pour réaliser la
vérification périodique des taximètres et renouvelée par la décision n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 jusqu'au 17
février 2024 ;

Vu le dossier de la société CERCLE OPTIMA reçu le 29 novembre 2023 par la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à l'effet d'obtenir le renouvellement de
son agrément pour la vérification périodique des taximètres ;

Vu l'audit réalisé le 23 janvier 2024 par direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les locaux de la société CERCLE OPTIMA à ROUSSET ;

Considérant que les taximètres utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du
3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 18 juillet
2001 modifié relatif aux taximètres en service,


Direction régionale
de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Provence-Alpes-Côte d'Azur

Pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie

Service métrologie légale

Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-14-00004 - Cercle Optima - Renouvellement
agrément Taximètres 9
Décision n° 24.22.261.003.1 du 14 février 2024
Considérant que l'opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par le préfet de
département en application de l'article 12 de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en
service ;

Considérant l'échéance au 17 février 2024 de l'agrément antérieur n°20.22.261.002.1 du 18 février 2020 du Préfet des
Bouches du Rhône accordé à la société CERCLE OPTIMA pour la vérification périodique des taximètres ;

Considérant que le dossier de la société CERCLE OPTIMA doit être conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 :
2012 homologuée le 26 octobre 2012 et à la décision ministérielle du 21 octobre 2015 susvisée ;

Considérant la complétude du dossier et le rapport favorable de l'audit réalisé le 23 janvier 2023 par la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Sur proposition du directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur,

DÉCIDE

Article 1er :

La société CERCLE OPTIMA, SIRET 44919419000046, dont le siège social est situé au 31 avenue Francis Perrin
Rousset Parc et Club 13790 ROUSSET est agréée pour réaliser la vérification périodique des taximètres à
compter du 14 février 2024 jusqu'au 13 février 2028 ;

Article 2 :

La liste des sites de la société CERCLE OPTIMA est mentionnée en annexe, qui porte la révision 84 du 14 février 2024.

Article 3 :

La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l'article 40 de l'arrêté ministériel
du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3
mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

Article 4 :

L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de la société CERCLE
OPTIMA à ses obligations en matière de vérification périodique des taximètres.

Article 5 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Bouches du Rhône dans le délai de 2
mois à compter de sa notification, ainsi que d'un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre
de l'économie et des finances, direction générale des entreprises, service de la compétitivité, de l'innovation et du
développement des entreprises, sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la
métrologie.

Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Marseille dans le délai de 2 mois à compter de sa
notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction
administrative compétente peut aussi, le cas échéant et sous certaines conditions, être saisie par l'application
"Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 :

Le directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Société CERCLE OPTIMA par ses soins.

Marseille, le 14 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur régional l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par subdélégation, le Chef du service métrologie légale

(signé)

Frédéric SCHNEIDER Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-14-00004 - Cercle Optima - Renouvellement
agrément Taximètres 10
Décision n° 24.22.261.003.1 du 14 février 2024

CERCLE OPTIMA

ANNEXE à la décision n° 24.22.261.003.1 du 14 février 2024

Révision 84 du 14 février 2024

Sites Taximètres de la société CERCLE OPTIMA

NOM SIRET ADRESSE DEPT Code
Postal VILLE
6TAXI
A compter du 21 /12/2022 921 818 356 00014 4, rue Clément ADER 51 51500 TAISSY
A.R.M. PAJANI 334 593 373 00015 47, avenue de Lattre de Tassigny 97 97491 SAINTE CLOTHILDE
ACCESSOIRES PIECES AUTOS FRANCE 838 751 030 00019 25 avenue de l'Armée Leclerc 78 78190 TRAPPES
ADOUR DIESEL P.BERGES ET FILS 329 936 173.00023 2 route du Pitoys ZI de Maignon 64 64600 ANGLET
AISNE DIESEL SERVICES 431 279 983 00073 5 avenue de la défense passive 80 80136 RIVERY
AUDE TELEPHONIE ET
COMMUN ICATION 423 507 748 00022 42, avenue du Maréchal de Lattre de
Tassigny 11 11100 NARBONNE
AUTO CLIM 345 249 486 00027 310 Cours de Dion Bouton KM
DELTA 30 30900 NIMES
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00025 9, Parc Méditerranée Immeuble Le
Védra 34 34470 PEROLS
AUTO ELECTRICITE ESTABLET 493 198 279 00017 134, avenue des Souspirous 84 84140 MONTFAVET
AUVERGNE EQUIPEMENT TAXI 902 376 466 00014 15 B rue du Mont Mouchet 63 63510 AULNAT
BARNEAUD PNEUS 305 165 276 00109 45 route de saint Jean 05 05000 GAP
BARNEOUD 060 500 113 00018 3, rue Mozart 38 38000 GRENOBLE
BERNIS TRUCKS 303 273 759 00157 Rue des Landes Zone république 3 86 86000 POITIERS
BFM AUTO 412 322 265 00023 640, boulevard Lepic 73 73100 AIX LES BAINS
BJ AUTOMOBILES 900 046 681 00020 105 chemin de la Fenouillère 30 30390 ESTEZARGUES
BOISNARD ELECTRICITE AUTOMOBILE 350 287 249 00014 9, boulevard de l'Yser 35 35100 RENNES
BONNEL 790 459 481 00012 175, avenue Saint Just 83 83130 LA GARDE
CENTRE AUTO MILLET 891 908 089 00016 17 chemin de la plaine 07 07200 SAINT DIDIER SOUS
AUBENAS
COFFART 437 998 479 00020 Grande Rue 08 08440 VILLE SUR LUMES
COMPU'PHONE CARAÏBES 414 837 138 00042 11 lot DALMAZIR 97 97351 MATOURY (GUYANE)
CTS METROLOGIE 790 165 047 00024 48-52 Rue Eugène BERTHOUD 93 93400 SAINT OUEN
DESERT SAS 332 662 501 00110 ZAC de la Rougemare 482 rue René
Panhard 27 27000 EVREUX
DOLAISON AUTOMOBILES 810 128 389 00014 Zone Artisanale 43 43370 ST-CHRISTOPHE SUR
DOLAIZON
ELECTRICITE AUTOMOBILE
ROCHELAISE E.A.R. 323 764 290 00017 338, avenue Guiton 17 17000 LA ROCHELLE
ELECTRO .DIESEL PORTAL EDP 389 312 232 00017 avenue du 08 mai 1945 12 12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
ETABLISSEMENTS FAURE 311 295 521 00018 Côte de la Cavalerie 09 09000 PAMIERS
ETABLISSEMENTS FERCOT 332 824 911 00025 ZAC de Mercières Zone III 5 Avenue
Flandre Dun kerque 60 60200 COMPIEGNE
ETABLISSEMENTS NIORT FRERES
DISTRIBUTION 434 074 878 00019 154 Avenue du Mont Riboudet 76 76000 ROUEN
ETABLISSEMENTS VARET 310 096 870 00053 34 avenue du Maréchal Leclerc 52 52000 CHAUMONT
ETS SIMEON (ex PADOC) 852 305 127 00015 16 route de Paris 58 58640 VARENNES-VAUZELLES
EUROTAX 441 433 661 00010 3, rue d'Annonay 69 69500 BRON
GACHET FREDERIC 434 091 963 00026 35 Bis, rue Jean-Baptiste Ogier Terre
Noire 42 42100 SAINT ETIENNE
GARAGE ALLIER POIDS LOURDS 838 767 291 00019 20 rue Nicolas Rambourg 03 03400 YZEURE
GARAGE DES VIOLETTES 414 553 727 00028 28, rue Irvoy 38 38000 GRENOBLE
GARAGE DRIEUX 802.908.566.00010 route départementale 6113
78 avenue du Languedoc 11 11700 CAPENDU
GARAGE TAXI FORTE 514 748 383 00015 33, rue du Capitaine R. Cluzan 69 69007 LYON
GARLOUIS CENTRE DE CONTROLE 500 827 043 00018 7 rue de la Gravière 67 67116 REICHSTETT
GOUIN EQUIPEMENTS VEHICULES 501 522 288 00015 342, avenue de Paris 79 79000 NIORT
GREG AUTO 519 694 350 00017 4 avenue du 94eme régiment 55 55000 BAR-LE-DUC Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-14-00004 - Cercle Optima - Renouvellement
agrément Taximètres 11
Décision n° 24.22.261.003.1 du 14 février 2024
NOM SIRET ADRESSE DEPT Code
Postal VILLE
d'infanterie
HARMONIE MEDICALE SERVICE 797 643 400 00014 8 ter, rue des artisans 37 37300 JOUE LES TOURS
JOUVE 500 766 399 00025 1 impasse Jules Verne 63 63110 BEAUMONT
JPM TAXIS 392 447 363 00046 140 rue du Général MALLERET
JOINVILLE 94 94400 VITRY SUR SEINE
LABORATOIRE MARTINIQUAIS
D'APPLICATIONS ELECTRONIQUES
L.M.A.E. 349 746 032 00029 Espace Roger Denis PAYS NOYE 97 97224 DUCOS
LENOIR Jean 309 320 356 00053 2, rue des Saules, ZA des Sources 10 10150 CRENEY PRES TROYES
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SARL ATELIER BRACH FILS 388 793 242 00016 21, rue des Métiers 57 57970 YUTZ
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des Brandes 17 17100 SAINTES
SERVICES CAR GREEN 910 611 094 00012 11 rue du noyer 35 35000 RENNES Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-14-00004 - Cercle Optima - Renouvellement
agrément Taximètres 12
Décision n° 24.22.261.003.1 du 14 février 2024 NOM SIRET ADRESSE DEPT Code
Postal VILLE
SKYTAX 953 607 116 00027 16 Chemin de Saquier 06 06200 NICE
SOCIETE GUADELOUPEENNE DE
CHRONOTACHYGRAPHE 504 671 587 00013 impasse Emile Dessout ZI de Jarry 97 97122 BAIE DE MAHAULT
SOCIETE MARSEILLAISE DE
TAXIMETRE ELECTRONIQUE SMTE 899 852 628 00028 95, rue Bordes 13 13008 MARSEILLE
SUPL TACHY ex LK TACHY 894.097.997.00023 122 rue robert Bunsen Technopole
Forbach Sud 57 57460 BEHREN LES FORBACH
SUPL TACHY 894.097.997.00015 3 Rue de la Logistique
Zone d'Activité de Thal -Drulingen 67 67320 THAL-DRULINGEN
SYMED 450 183 1 24 00020 10, rue Benjamin Hoar eau, ZI n°3 97 97410 SAINT PIERRE
TACHY SERVICE 484 603 501 00012 6, rue Maurice Laffly 25 25300 PONTARLIER
TAXIRAMA 527.546.261.00027 22,28 rue Henri Barbusse 92 92110 CLICHY
TECHNIC TRUCK SERVICE 302 458 443 00124 18 avenue Gaston Vernier 26 26200 MONTELIMAR
TECHNITEL 881 331 268 00014 63 rue de Lille 59 59710 AVELIN
TESSA 487 678 500 00017 3030 chemin saint Bernard 06 06220 VALLAURIS
TRUCK et CAR SERVICES 323 764 290 00017 ZI de la Motte, rue Benoît Frachon 26 26800 PORTES LES VALENCE
VESOUL ELECTRO DIESEL 816 580 161 00049 Zone d'activités de la Vaugine 70 70001 VESOUL
WYDRELEC'AUTO 848 849 055 00019 4 chemin des Catalpas 82 82400 CASTELSAGRAT

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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-14-00004 - Cercle Optima - Renouvellement
agrément Taximètres 13
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-14-00005
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l□équipe de l□Olympique de Marseille
à celle du Montpellier Hérault Sport Club le 25
février 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-14-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Montpellier Hérault Sport Club le 25 février 202414
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle d u Montpellier Hér ault Sport Club
le 25 février 2024


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,


Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suiva nts ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des se rvices de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique
CAMILLERI en qualité de pr éfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 25 février 2024 à 20h45, au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'équipe de l'Olympique de Marseille et celle d u Montpellier Hérault Sport Club attirera plu sieurs
dizaines de milliers de personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente
aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements s pontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
incons idérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urb ain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;

Sur proposition du direct eur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 : Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 25
février 2024 de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :

- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Bar ral du Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-14-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Montpellier Hérault Sport Club le 25 février 202415

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Bouches -
du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La
juridiction administrati ve compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 14 février 2024

La préfète de poli ce des Bouches -du-Rhône,

Signé

Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-14-00005 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l□équipe
de l□Olympique de Marseille à celle du Montpellier Hérault Sport Club le 25 février 202416
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-14-00007
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d□engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l□Olympique de Marseille au Shakhtar
Donetsk
le 22 février 2024 à 21H00
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-14-00007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l□Olympique de Marseille au Shakhtar Donetsk
le 22 février 2024 à 21H0017
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité


Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins
pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de
football opposant l'Olympique de Marseille au Sha khtar Donetsk
le 22 février 2024 à 21H00


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,


Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, notamment son article L.332 -8 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121 -1 et suivants ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique
CAMILLERI en qualit é de préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 22 février 2024 à 21h00 , au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre l'Olympique de Marseille et le Shakhtar Donetsk attirera plusieurs dizaines de millie rs de
personnes ; qu'une foule de spectateurs composée de familles et d'enfants sera présente aux abords des parvis
du stade Orange Vélodrome ;

Considérant l'utilisation habituelle d'engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du
stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre
sportive ;

Considérant que l'utilisation d'engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;

Considérant le risque d'incendie occasionné par les tirs d'engins pyrotechniques en direction des résidences
d'habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non ma îtrisés ont provoqué des débuts de
sinistre sur des balcons de résidents ;

Considéran t les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces engins
pyrotechniques ;










Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-14-00007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l□Olympique de Marseille au Shakhtar Donetsk
le 22 février 2024 à 21H0018
Sur proposition du directeur de cabinet d e la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE


Article premier - Le port, le transport, la détention et l'usage d'engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le
22 février 2024 , de 12h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci -après :



- Boulev ard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu'à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu'au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu'au boulevard Michelet
- Boulevard Barral d u Boulevard Michelet jusqu'à l'avenue de Mazargues
- Avenue de Mazargues jusqu'au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu'au boulevard du dr. Rodocanachi


Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône et le di recteur départemental
de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
adressé à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.


Marseille, le 14 février 2024


La préfète de police
des Bouches -du-Rhône


Signé

Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-14-00007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et
usage d□engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l□Olympique de Marseille au Shakhtar Donetsk
le 22 février 2024 à 21H0019
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-14-00006
Arrêté portant interdiction de stationner, de
circuler sur la voie publique et d□accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Shakhtar
Donetsk les 21 et 22 février 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-14-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d□accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Shakhtar Donetsk les 21 et 22 février 202420
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie publique et d'accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter
du Shakhtar Donetsk les 21 et 22 février 2024

La préfète de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211 -1 à L 211 -4 ;

Vu le code du sport , notamment s es article s L 332 -1 à L 332 -21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administr ation, notamment ses articles L. 211-2 et L.211-5 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l' action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de
police des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 22 février 2024 à 21h00 au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et d u Shakhtar Donetsk , attirera plusieurs dizaines de
milliers de personnes ;

Considérant que le Shakhtar Donetsk prévoit la venue de 500 supporters détenteurs de billets d'accès au
stade ;

Considéra nt que les supporters du Shakhtar Donetsk arriveront à Marseille individuellement et de manière
dispersée ; que certains de ces supporters arriveront dès la veille de la rencontre et séjourneront à Marseille ;

Considérant en outre que la présence de grou pes de supporters, arborant les couleurs du Shakhtar Donetsk au
centre -ville de Marseille peut susciter des rivalités avec les supporters marseillais entrainant des troubles à
l'ordre public ;

Considérant que régulièrement , à l'occasion des rencont res de football, des supporters marseillais, sillonnent le
centre -ville de Marseille afin de détecter la présence de supporters de l'équipe adverse dans le but de les
affronter ;

Considérant le risque d'affrontements entre supporters en de multiples point s du centre -ville pouvant générer
des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant de l'Etat dans le
département peut, par arrêté, limiter la liberté d'aller et de venir des pe rsonnes se prévalant de la qualité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que d ans ces conditio ns, la présence au centre -ville de Marseille ainsi qu'aux abords du stade
Orange vélodrome , de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Shakhtar Donetsk , ou se
comportant comme tels , implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de ve nir de toute personne se prévala nt de la qualité de supporter du
Shakhtar Donetsk ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-14-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d□accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Shakhtar Donetsk les 21 et 22 février 202421


Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;


ARR ÊTE


Article 1er : Du mercredi 21 février 2024 à 12h00 au vendredi 23 février à 2h00 , il est interdit à toute personne se
prévalant de la qualité de supporter du Shakhtar Donetsk ou se comportant comme tel, de circuler ou de
stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème et 7ème arrondissements de la commune de Marseille .

Article 2 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours ci toyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 – Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône et l e direct eur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chac un en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé à la procureur e de la Républiqu e près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents
des deux clubs .

Marseille, le 14 février 2024

La préfète de police
des Bouches -du-Rhône


Signé


Frédér ique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-14-00006 - Arrêté portant interdiction de stationner, de circuler sur la voie
publique et d□accéder
au stade Orange vélodrome, à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Shakhtar Donetsk les 21 et 22 février 202422
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-12-00022
Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade
Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre-ville et aux
abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de
supporter du Montpellier Hérault Sport Club le
25 février 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-12-00022 - Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club le 25 février 2024 23
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité





Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction, d'accéder au stade Orange Vélodrome, de stationner et de circuler
sur la voie publique dans le centre -ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se préval ant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club
le 25 février 2024

La préfète de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214 -4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211 -1 à L 211 -4 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L 332 -1 à L 332 -21 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.211 -2 et L.211 -5 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique
CAMILLERI en qualité de préfète de p olice des Bouches -du-Rhône ;

Considérant que la rencontre de football qui aura lieu le 2 5 février 2024 à 2 0h45 au stade Orange Vélodrome à
Marseille entre les équipes de l'Olympique de Marseille et du Montpellier Hérault Sport Club attirera plusieurs
dizaines de milliers de personnes ; qu'il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters montpelliérains
et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;

Considérant que les relations entre les supporters de l'Olympique de Marseille et d u Montpellier Hérault Sport
Club sont empreintes d'animosité depuis de nombreuses années ainsi qu'en témoigne le caractère récurrent des
troubles graves à l'ordre public constatés à l'occasion de ma tchs opposant ces deux équipes :

 Le 21 septembre 2019 l es supporters montpelliérains sont arrivés volontairement au point de rendez -
vous avec plus de deux heures de retard, compliquant les modalités d'arrivée au stade Orange
Vélodrome. Les forces de l'ordre ont dû employer des moyens lacrymogènes pour repousser les ultras
marseillais au passage des autocars et minibus des Héraultais qui de leur côté sont descendus de leurs
autocars armés de ceinturons et de tessons de bouteille. Les forces de sécurité intérieure sont
intervenues pour faire remonter les supporters montpelliérains dans leurs véhicules.
 Le 8 août 2021, à Montpellier, la rencontre a dû être interrompue durant 13 minutes à la suite de jets de
projectiles vers le gardien de but olympien.
 Le 29 janvier 2022, à Marseille, le bus des joueurs de Montpellier a été la cible d'un jet de projectile ;
 Le 10 avril 2022, à Marseille, les forces de l'ordre ont dû repousser un groupe de 70 individus membres
des Fanatics à proximité du stade . Le bus des supporters montpelliérains a été la cible d'un tir de
mortier ;
 Le 2 janvier 2023, à Montpellier, divers incidents ont été relevés, l'usage d'engins pyrotechniques en
tribune visiteurs avec un supporter marseillais victime de brûlures, le jet d'un pétard à forte détonation
dans une buvette qui a occasionné une blessure du responsable de la buvette et une altercation ayant
nécessité l'intervention des forces de l'ordre.
 Le 31 mars 2023, les supporters montpelliérains se sont présentés au point de rendez -vous avec une
heure de retard. Lors de l'arrivée des bus de supporter s, ils ont été pris pour cible sur le boulevar d
Rabatau, à hauteur de l'ancien local des « Commando Ultra 84 ». Quelques supporters héraultais
avaient réussi à descendre des bus pour aller au contact des marseillais. L'intervention des FSI a permis
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-12-00022 - Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club le 25 février 2024 24
au conv oi de reprendre sa route. Une seconde tentative d'attaque des bus a été avortée sur le boulevar d
Schlœsing.

Considérant que plusieurs centaines de supporters du Montpellier Hérault Sport Club sont susceptibles de se
rendre à Marseille pour soutenir leur é quipe ; que la présence de groupes de supporters montpelliérains dans le
centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange Vélodrome avant et après la rencontre est susceptible
d'attiser les rivalités avec les supporters marseillais et entraîner des troubles à l'ordre public ;

Considérant que régulièrement, à l'occasion des rencontres de football, des supporters marseillais tentent de
détecter dans les débits de boissons et sur la voie publique la présence de supporters de l'équipe adverse dans
le but de les affronter ;

Considérant que dans le cadre de cette rencontre, les forces de l'ordre employées seront utilisées pour assurer
les escortes des joueurs et des supporters ainsi que la sécurisation des abords du stade Orange Vélodrome ;
que plusieur s manifestations de voie publique se déroulent habituellement le dimanche à Marseille ; qu'il en est
ainsi notamment tous les dimanches d'une manifestation en faveur de la paix à Gaza ; que ces manifestations
nécessitent la mobilisation de forces d l'ordre , voire de forces mobiles ; que par ailleurs la menace terroriste
demeure à un niveau élevé en France ; que les forces de police ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters d ans le cadre de rencontres
sportives ;

Considérant qu'en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le représentant de l'État dans le
département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qua lité de
supporters d'une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que dans ces conditions, la présence en centre -ville de Marseille et aux abords du stade Orange
Vélodrome, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du Montpellier Hérault Sport Club , ou se
comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il
convient ainsi de limiter la liberté d'aller et de venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du
Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel afin de prévenir les risques d'affrontements ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;


ARRÊTE

Article 1 : Du dimanche 2 5 février 2024 à 10h00 au lundi 2 6 février 2024 à 4h00, il est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club, ou se comportant comme tel, d'accéder
au stade Orange Vélodrome et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les 1er, 2ème, 6ème, 7ème et
8ème arrondissements de la commune de Marseille.

Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des a ctes administratifs des services de l'État dans les
Bouches -du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'applic ation du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 3 : Le directeur de cabine t de la préfète de police des Bouches -du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille et aux présidents
des deux clubs.


Marseille, le 12 février 2024


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,

Signé

Frédérique CAMILLERI

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-12-00022 - Arrêté portant interdiction, d□accéder au stade Orange
Vélodrome, de stationner et de circuler sur la voie publique dans le centre-ville et aux abords du stade Orange vélodrome de Marseille
à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Montpellier Hérault Sport Club le 25 février 2024 25
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-15-00005
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-15-00005 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 26
E N
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'iberte'
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône





Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence .


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mes ures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles com munes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'Aviation civile ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 du président de la République portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI
en qualité de préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous -préfet, en
qualité de directeur de cab inet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviati on civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2016 -06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome
Marseille Provence ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud -Est,

Vu l'avis de l'exploit ant de l'aéroport de Marseille Provence ;

Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;


ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre des travaux de remplacement des façades côté piste du bâtiment administratif de
l'Aéroport MARSEILLE -PROVENCE, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à
Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée provisoirement.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-15-00005 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 27


Article 2 : La modification provisoire de la limite entre la Z CV et la PCZSAR se traduit par l'évolution provisoire suivante
de la charte sûreté de l'aéroport Marseille Provence :

Pour le RDC :

- Ajout du feuillet E001-02R-CHA -SUR -0037 indice WP1 folio 35 en annexe à la charte sûreté.
- Modification des parties concernées du feuillet E001-02R-CHA -SUR -0037 indice V folio 35.

Pour le R+1 :

- Ajout du feuillet E001 -03R-CHA -SUR -0038 indice WP1 folio 36 en annexe à la charte sûreté.
- Modification des parties concernées du feuillet E001-02R-CHA -SUR -0037 indice V folio 36.

Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence.

A l'issu des travaux , une visite de stérilité sera réalisée par un agent de sûreté pour un retour de la frontière à son
état initial .

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite
étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la form e d'un obstacle physique interdisant tout
accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet a près mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique
prévue lors de la première semaine du mois de mars 2024 .

L'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de la mise en œuvre effective de la zone
déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux, prévue au mois de juin 2024 .

Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.

Article 5 : Le directeur de cabinet d e la préfète de police des Bouches -du-Rhône, le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de
la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE -PROVENCE , le directeur interrégional des douanes de Marseille
et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouch es-du-Rhône et disponible dans
l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE -PROVENCE .



Marseille, le 15 février 2024

La préfète de police des Bouches du Rhône

Signé

Frédérique CAMILLERI










Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-15-00005 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 28
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-15-00003
Arrêté préfectoral modifiant les annexes 3 et 4C
de l'arrêté préfectoral N°13-2023-09-28-00012 du
28 septembre 2023 relatif aux mesures de police
applicables sur les aérodromes secondaires
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les annexes 3 et 4C de l'arrêté
préfectoral N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 29
EX
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
L'iberte'
Egalité
Fraternité
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône


Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est






Arrêté préfectoral modifiant les annexes 3 et 4C de l'arrêté préfectoral N°13-2023 -09-28-
00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes
secondaires


La préfète de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant
aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et
d'adop ter d'autres mesures de sûreté ;

Vu le code des transports, notammen t ses articles L. 6332 -, L. 6332 -2, L.6342 -2, L.6372 -1 ; R. 6332 -1 à
R. 6332-1 ; R. 6372 -4 et R.6372 -12 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2007 -1615 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivit és territoriales ou à
leurs groupements des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences en matière d'aérodromes transférés
en application de l'articl e 28 de la loi n° 2004 -809 du 13 août 2004 ;

Vu le décret n° 74 -78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre
sur certains aérodromes ;

Vu le décret n° 2012 -832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l'avia tion civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des
aéronefs en carburants sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté interministériel du 07 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la
circulation aérienne publique ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les annexes 3 et 4C de l'arrêté
préfectoral N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 30
2
Vu l'arrêté interministériel du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des aé ronefs sur les
aérodromes ;

Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation
des aérodromes ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauveta ge et
de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise de s aérodromes ouverts à la
circulation aérienne publique ;

Vu l'avis d e la directrice de la sécurité de l'aviation civile sud-est en date du 26 septembre 2023 ;

Vu les avis des exploitants des aérodromes de Salon -Eyguière s, Berre -la-Fare et Mazet de Romanin ;

Vu l'évaluation des risques concernant les aérodromes ;

Considérant que la sûreté des aérodromes secondaires doit faire l'objet d'une vigilance particulière,

Sur propos ition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

ARRÊT E

Article 1 :
Le présent arrêté pris en application des dispositions réglementaires précitées annule et remplace comme
suit les diverses prescriptions de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2023 susvisé .

Article 2 :
L'annexe 3 relative aux spécificités de l'aérodrome de Berre -la-Fare est remplacée par l'annexe 3 ci-jointe.

Article 3 :
L'annexe 4C relative à la délimitation de l'aire de manœuvre et de l'aire de stationnement de l'aérodrome
de Mazet de Romanin est remplacée par l'annexe 4C ci-jointe.

Article 4 – Exécution et diffusion :
Le directeur de cabinet de la préfè te de police des Bouches -du-Rhône , le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, l'exploitant de l'aérodrome de Salon -Eyguières, de l'aérodrome de Berre -La-Fare et de
l'aérodrome d u Mazet de Romanin , les commandants des brigades de gendarmeries territorialement
compétentes , le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Marseille sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exé cution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police des Bouches -du-Rhône et sera affiché sur l'aérodrome ainsi qu'en
mairie d e Salon -de-Provence, de La Fare -les-Oliviers et de Saint -Rémy -de-Provence et de s communes
limitrophes de l'aérodrome.

Fait à Marseille ,Le 15 février 2024

La préfète de police des Bouches du Rhône


Signé


Frédérique CAMI LLERI Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-15-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les annexes 3 et 4C de l'arrêté
préfectoral N°13-2023-09-28-00012 du 28 septembre 2023 relatif aux mesures de police applicables sur les aérodromes secondaires 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-15-00002
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l□égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (MAIRIE MARTIGUES
ET CCAS MARTIGUES)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-15-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE MARTIGUES ET
CCAS MARTIGUES)32
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternii
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(MAIRIE MARTIGUES ET CCAS MARTIGUES)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique  ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n°2022-35 du 11 mars 2022 relatif au Conseil médical de la fonction publique territoriale;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2020 désignant les représentants de la collectivité appelés à siéger à la commission
départementale de réforme (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 26 juin 2023, désignant les représentants de la collectivité (titulaires
et suppléants) et les représentants du personnel (catégories A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical
(titulaires et suppléants)  suite aux élections professionnelles de décembre 2023 ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 31 janvier 2024, modifiant les représentants du personnel (catégorie
C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale de la mairie de Martigues et de son CCAS exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-
du-Rhône est composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-15-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE MARTIGUES ET
CCAS MARTIGUES)33
Au titre des Représentants de l'Administration   :
Titulaires : Monsieur CASTE Pierre
Monsieur CAMBESSEDES Henri
Suppléants : Madame BENARD Charlette
Madame SUDRY Anne-Marie
Monsieur CAMOIN Roger
Monsieur COURTIN Patrick (CGT)
Au titre des Représentants du Personnel  :
Catégorie A :
Titulaires : Monsieur VIGNAL Yonnel (CGT)
Madame ASENSI Valérie
Suppléants : Madame MOUTAILLER Céline (CGT)
Monsieur DA VIES Marc (CGT)
Madame AFOLABI Sandrine
Madame BLASCO Maud
Catégorie B :
Titulaires : Monsieur DURAND Eric (CGT)
Madame POURTALES Bénédicte (CFDT)

Suppléants : Madame GOUIRAN Carole (CGT)
Madame JADE Jessica (CGT)
Madame MORATA Sylvie (CFDT)
Madame VIDAL Barbara (CFDT)
Catégorie C   :
Titulaires : Monsieur DOMENECH Bruno (CGT)
Monsieur DAMBROSIO Roland (CFDT)
Suppléants : Madame CAPOZI Manon (CGT)
Madame ARNAUD Stéphanie (CGT)
Monsieur DRIEUX Martin (CFDT)
Monsieur BEZAHAF Nacer (CFDT)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus ou désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient
automatiquement titulaire.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace celui du 07/02/2024 modifiant la composition du conseil médical
des Bouches-du-Rhône compétent à l'égard des agents de la fonction publique territoriale du département (mairie
Martigues et CCAS MARTIGUES)
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-15-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE MARTIGUES ET
CCAS MARTIGUES)34
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 15 février 2024
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille Le Vely
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-15-00002 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l□égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (MAIRIE MARTIGUES ET
CCAS MARTIGUES)35
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-13-00007
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« TERRE DE PROVENCE » sise à NOVES (13550)
dans le domaine funéraire,
du 13 FEVRIER 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-13-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« TERRE DE PROVENCE » sise à NOVES (13550) dans le domaine funéraire,
du 13 FEVRIER 202436
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
[,_fbc'flc"
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« TERRE DE PROVENCE » sise à NOVES (13550) dans le domaine funéraire,
du 13 FEVRIER 2024

Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 modifié le 5 mars 2019, portant habilitation sous le
n° 18/13/544 de la société dénommée « TERRE DE PROVENCE » sise 2 rue du Porche à
NOVES (13550), dans le domaine funéraire, jusqu'au 12 février 2024 ;
Vu la demande reçue le 26 janvier 2024 de M. Stéphane MATHIEU sollicitant le renouvellement
de l'habilitation susvisée dans le domaine funéraire ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-13-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« TERRE DE PROVENCE » sise à NOVES (13550) dans le domaine funéraire,
du 13 FEVRIER 202437
ARRETE
Article 1 er : La société dénommée « TERRE DE PROVENCE » sise 2 rue du Porche à NOVES
(13550) exploitée par M. Stéphane MATHIEU est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Transport des corps avant et après mise en bière
organisation des obsèques
Soins de conservation (en sous-traitance)
fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 24-13-0249. L'habilitation est accordée pour 5 ans
soit jusqu'au 13 février 2029 à compter de la date du présent arrêté. La demande de
renouvellement de l'habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont
soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d'Arles, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 13 FEVRIER 2024
Pour le Préfet,
L'adjointe au Chef de Bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLATPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-13-00007 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« TERRE DE PROVENCE » sise à NOVES (13550) dans le domaine funéraire,
du 13 FEVRIER 202438
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-02-15-00001
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Régis PASSERIEUX,
Sous-Préfet de l□arrondissement d□Istres
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Régis PASSERIEUX,
Sous-Préfet de l□arrondissement d□Istres39
Ex
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n°
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Régis PASSERIEUX,
Sous-Préfet de l'arrondissement d'Istres
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code civil ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar -
tements et des régions ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des
décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l' État dans le dé-
partement des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police ;
Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET, en qualité de sous-préfète
d'Arles ;
Vu le décret du 05 janvier 2021 portant nomination de Monsieur Bruno CASSETTE en qualité de sous-préfet
d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du 06 mai 2021 portant nomination de Monsieur Régis PASSERIEUX en qualité de sous-préfet
d'Istres ;
Vu le décret n°2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions,
services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note d'affectation de madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône du
18 août 2022 portant affectation à la sous-préfecture d'Istres de Madame Célina REKIBI, attachée principale,
conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-Mer, en qualité de secrétaire générale ;
Vu la note d'affectation de la préfecture des Bouches-du-Rhône du 05 septembre 2022 portant affectation à la
sous-préfecture d'Istres de Monsieur Jérémy ROUBENNE en qualité de secrétaire général adjoint à compter
du 1er septembre 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Régis PASSERIEUX,
Sous-Préfet de l□arrondissement d□Istres40
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis PASSERIEUX , sous-préfet d'Istres , dans les matières
et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de l'arrondissement.
TITRE I – ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.1 Élections
1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article
L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en appli -
cation des dispositions de l'article L. 247 du code précité ;
1.1.2 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclarations de candidature aux élections munici -
pales et communautaires.
1.1.3 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes de l'ar -
rondissement.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.2.1 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35 m des ha-
bitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.3.1 Enquêtes en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages
de transport de gaz ;
1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNCF réseau pour la suppression des passages à
niveau, aqueducs, siphons.
TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
2.1 Police des étrangers
2.1.1 Instruction et délivrance des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture, pour
les procédures dématérialisées et non dématérialisées (renouvellement des cartes de résident , des cartes de
séjour temporaire, des cartes de séjour pluriannuelles, documents de circulation pour étrangers mineurs) ;
2.1.2 Délivrance des prolongations de visas ;
2.1.3 Délivrance des visas de retour ;
2.1.4 Délivrance des autorisations provisoires de séjour ;
2.1.5 Naturalisations: remise de décrets et déclarations de naturalisation : organisation des cérémonies d'ac -
cueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.2.1 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres sur la voie pu -
blique ouverte ou partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les condi -
tions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code général des collectivités Territoriales ;
2.2.4 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.6 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail : de la procédure
contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture ;
2.2.7 Attestations de délivrance initiale des permis de chasser
2.2.8 Décisions relatives aux associations loi 1901, sur la totalité du territoire départemental ;
2.2.9 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Régis PASSERIEUX,
Sous-Préfet de l□arrondissement d□Istres41
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles qu'elles sont prévues
par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une commune soit pour la ratta -
cher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 5222-1 du code général des collectivités territo -
riales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux ;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour les dommages pour
les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de
fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de
l'arrondissement ;
3.9 Notification des arrêtés rendus par les receveurs des finances pour l'apurement des comptes de gestion
des collectivités territoriales ;
3.10 Établissement des certificats de quitus délivrés à la demande des receveurs des finances pour les
comptables des collectivités territoriales de leur ressort.
TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES
4.1 Compétences générales
4.1.1 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;
4.1.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ;
4.1.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées
des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20 février 2013 ) ;
4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
4.1.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant de la législation du
droit au logement opposable (DALO) et liquidation d'astreintes y afférant ;
4.1.6 Signature des arrêtés relevant des situations d'insalubrité visées au 4° de l'article L 511-2 du code de la
construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-2 du code de la santé publique et
constitutifs de mesures de polices définies au titre Ier du Livre V du code de la construction et de l'habitation,
et des mesures d'urgence prévues par l'article L 1311-4 du code de la santé publique ;
4.1.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
4.1.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d'heures dans
le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne
temps ;
4.1.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;
4.1.10 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture ;
4.1.11 Tout acte ou document administratif relatif à l'instruction des dotations publiques.
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
4.2.1 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion loca -
tive ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force pu -
blique en matière d'expulsion locative ;
4.2.3 Demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion et
d'évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui et
mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit
au logement opposable ;
4.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit com -
mun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
4.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local engageant l'État.
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Régis PASSERIEUX,
Sous-Préfet de l□arrondissement d□Istres42
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Régis PASSERIEUX pour les actes entrant dans le cadre de
la mission spécifique de coordination en matière de mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des
gens du voyage confié à monsieur le sous-préfet d'Istres par monsieur le préfet par lettre de mission.
L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Régis
PASSERIEUX bénéficiera pour la mener à bien du concours des services de l'État concernés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis PASSERIEUX , la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1 du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des matières énumérées au titre IV
alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Célina REKIBI,
attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, par M. Jérémy ROUBENNE , attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture dans
la limite de leurs attributions respectives par :
– Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécu -
rité et des étrangers,
– Madame Émilie BOUDAILLE, attachée principale, chargée de mission concertation publique, service pu -
blic innovant et démarches participatives auprès du sous-préfet,
– Madame Nathalie CARA, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et des associations
par intérim,
– Madame Béatrice JAMET, attachée, cheffe du bureau de l'économie, de l'emploi, de l'environnement et
décarbonation,
– Monsieur Anthony GUCCIONE , attaché, adjoint à la cheffe de bureau de la cohésion sociale et des asso -
ciations par intérim,
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau
des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe
du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,
– Madame Cristina DEVANTOY , secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bu -
reau de la cohésion sociale et des associations,
– Madame Isabelle MONNIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section des expul -
sions locatives par intérim.
En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur Régis PASSERIEUX , Madame
Célina REKIBI, Monsieur Jérémy ROUBENNE, Madame Nathalie CARA, Monsieur Anthony GUCCIONE
et Madame Cristina DEVANTOY, la délégation concernant les autorisations de transport de corps hors du
territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d'inhumation et de crémation pourra être exercée par :
– Madame Laure BERNARD, attachée principale,c heffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécuri -
té et des étrangers,
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de la classe supérieure , adjointe à la cheffe du bu-
reau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Article 4
S'agissant des matières visées au titre II alinéa 2.1, la délégation de signature conférée à Monsieur Régis
PASSERIEUX pourra être exercée par :
– Madame Célina REKIBI, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture,
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture,
– Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la
sécurité et des étrangers,
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe
du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Pour les récépissés et la prorogation des récépissés par :
– Madame Célina REKIBI, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Istres,
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture,
4Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Régis PASSERIEUX,
Sous-Préfet de l□arrondissement d□Istres43
– Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécu -
rité et des étrangers,
– Madame Christine NICOT-MASSON , secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe
du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure , adjointe à la cheffe du bureau
des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis PASSERIEUX , la signature de pièces comptables
et les pouvoirs de décisions consentis à l'article 1, titre IV alinéa 4.2 du présent arrêté ainsi que les recours
gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés par Monsieur Bruno CASSETTE, sous-préfet
d'Aix-en-Provence ou par Madame Cécile LENGLET, sous-préfète d'Arles
Article 6
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d'accessibilité et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Célina REKIBI, secrétaire générale, délégation est donnée pour présider les
réunions de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public et de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux
personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui
s'y rapportent, à :
– Monsieur Jérémy ROUBENNE, attaché principal, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture
– Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la
sécurité et des étrangers,
– Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau
des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers,
– Madame Nathalie LORENZI, secrétaire administrative de classe supérieure au bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers.
Article 7
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le sous-préfet d'Istres sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 février 2024
Le Préfet,
signé
Christophe MIRMAND
5Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-15-00001 - Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Régis PASSERIEUX,
Sous-Préfet de l□arrondissement d□Istres44
Secrétariat Général Commun 13
13-2024-02-15-00004
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts,
directrice de la Sécurité de l□Aviation Civile
Sud-Est
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la Sécurité de l□Aviation Civile Sud-Est45
En
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service du patrimoine immobilier et de la logistique
RAA n° :
Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC ,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départe -
ments et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 rela -
tive aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modi -
fié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives indi -
viduelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l' Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la déléga -
tion de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et
en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécurité
de l'aviation civile ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
Vu la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile
Sud Est ;
Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à
compter du 15 novembre 2022,
Sur proposition du Secrétaire Général d e la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la Sécurité de l□Aviation Civile Sud-Est46
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, à
Madame Emmanuelle BLANC , ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des aggloméra -
tions ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des disposi -
tions des articles R6213, D6200 et D6213 du code des transports ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les
obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'ar -
ticle L 6351-6 du code des transports ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navi -
gation aérienne en application des dispositions de l'article L 6351-6 du code des transports ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif de ba -
lisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les
aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article L 6351-6 du
code des transports ;
5) Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lu -
mineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunica -
tions aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R6312-24 et R6312-39 du code
des
transports ;
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit
des aérodromes à affectation principale civile, ainsi que la notification et la transmission pour avis des
décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14
du code de
l'urbanisme ;
7) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues
par le livre 1er de la sixième partie du code des transports pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions de
l'article L6231-1 du code des transports ;
8) Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un aérodrome
régulièrement établi dans le département des Bouches-du-Rhône, à l'exclusion de ceux en provenance
ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l'article D6212-2 du code des
transports ;
9) Les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones et secteurs de dégage -
ment des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l'aviation civile, prises en
application des dispositions de l'article R26 du code des postes et communications électroniques ;
10) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du trans -
port aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application de l'ar -
ticle R6351-13 du code des transports ;
2Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la Sécurité de l□Aviation Civile Sud-Est47
11) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la
conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en
application de l'article R6351-13 du code des transports.
Article 2
En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008 susvisé, e n cas d'ab-
sence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, la délégation qui lui est consentie à l'ar -
ticle 1 pourra être exercée par :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT , adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
- Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développement durable, pour les actes
mentionnés aux n° 2 à 6, et 9 à 11 ;
- Monsieur Benjamin VIALARD , chef de la division opérations aériennes, pour les actes mentionnés
aux n° 1, 7 et 8.
Article 3
L'arrêté du 23 décembre 2022 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC est
abrogé.
Article 4
Le Secrétaire Général d e la préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice de la Sécurité de l'Avia -
tion Civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
Fait à Marseille, le 15 février 2024
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
3Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-02-15-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à Madame Emmanuelle BLANC,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la Sécurité de l□Aviation Civile Sud-Est48
Secrétariat général pour l□administration du
ministère de l□intérieur
13-2024-02-14-00003
Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Olivier MARMION,
secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud auprès du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône49
Ex
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SÉCURITÉ
SUD
L 1berté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
de la zone de défense et de sécurité Sud
Arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION ,
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité
intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le
décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône50
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines ;
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publique ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère
de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de
sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés
par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Pierre-
Édouard COLLIEX , en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité de
secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône51
Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud VIEULES, coordonnateur pour
la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de
gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement
de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise
(CeZOC) ;Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône52
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique
des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie
zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille à
compter du 1er août 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
-toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité
sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
-la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité
sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité
intérieure ;
-l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-
major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les actes relatifs à la commande publique passés par le Secrétariat Général pour
l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur,
délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de
sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000€ HT pour :
-les opérations immobilières financées sur les programmes 152,161,176,216,303,362,348, 363 et
723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
-les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme
723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes 176,
161, 152, 216 et 303, 362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation est
donnée à Monsieur Olivier MARMION pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités
Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que Responsable d'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur Olivier
MARMION pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dansSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône53
l'aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
- 303 Immigration et asile,
- 362 Plan de relance – écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l'article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est
donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en
ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer
tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et
de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt
méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centres financiers 0149-C001-A013 et
0149-C001-DPFM) .
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Olivier MARMION dispose de la délégation à la protection
de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation de signature est
donnée aux chargés de mission de la DPFM, Monsieur Philippe JOANNELLE, ingénieur divisionnaire
de l'agriculture et de l'environnement, Madame Ondine LE FUR, ingénieure de l'agriculture et de
l'environnement et Monsieur Michel MAUFROY, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers
professionnels, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à
l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers
adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI
méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée :
-pour la saisie, à Madame Rislène BELKADI, adjointe administrative principale de deuxième classe ;
-pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE, Michel MAUFROY et Madame Ondine
LE FUR.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1 er pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par
l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense
et de sécurité sud.
À compter du 1er novembre 2023, le Lieutenant Colonel Christophe RATINAUD, chef du pôle
planification à l'EMIZ Sud, assure l'intérim du poste d'adjoint au chef de l'État-major. À ce titre, et
pendant toute la durée de cet intérim, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général
Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, laSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône54
délégation qui lui est conférée sera exercée par le Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint
au chef de l'État-major interministériel de zone Sud par intérim.
En l'absence du chef d'État-major et de son adjoint, le chef COZ de permanence dispose de la
délégation de signature sur les sujets opérationnels suivants et dès lors que l'urgence de la situation
l'impose :
- les messages de commandement du COZ ;
- les arrêtés de mesures de police administratives du Plan zonal de gestion de trafic ;
- les demandes de concours aux armées.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, délégation de signature est
donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour
l'engagement de dépenses n'excédant pas 5 000 € HT, à :
- Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet du
CeZOC,
- Madame Florence ARNOLDY , attachée d'administration de l'État hors-classe, cheffe de cabinet
adjointe du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone
de défense et de sécurité sud,
- Lieutenant-colonel Christophe RATINAUD, adjoint au chef de l'État-major interministériel de zone
Sud par intérim à partir du 1er novembre 2023.
ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
-gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d'information
et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur, des
personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la police scientifique ainsi
que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
-gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la
gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés du
SGAMI Sud ;
-pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de
la zone de défense et de sécurité sud ;Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône55
-organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les
agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de police technique et
scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint administratif, de
secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d'attaché d'administration de l'État affectés au
SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et
de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d'adjoint technique de
l'intérieur et de l'outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services techniques,
d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans les services
déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
-prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-
mer pour les agents affectés dans les services du SGAMI Sud ;
-prise de sanctions du premier groupe pour les policiers adjoints affectés au sein de la zone de défense
et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
-organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers adjoints et
cadets de la République ;
-organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d'État ;
-gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme 176, de
l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l'UO 0176-CCSC-DM13 ;
-recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et
contractuels du ministère de l'intérieur dont notamment les policiers adjoints et les cadets de la
République ;
-représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
-protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses
agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
-réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant d'un
accident de service et recouvrement des débours de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires ;
-institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services relevant du
SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction
des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
-préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale
et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des
opérations immobilières des autres services du ministère de l'intérieur ;Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône56
-en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les actes relatifs à la commande publique passés
pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la
zone de défense et de sécurité sud ;
-en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement,
les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de
tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des
créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur. Sont exclues de la délégation, la
réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional ;
-les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des
attributions de la direction des systèmes d'information et de communication, à l'exception des rapports
aux ministres.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, à l'effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 500 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION , la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l'article 1 sera exercée par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits et pour
les actes relatifs à la commande publique pour lesquels la limite de 500 000 € HT précédemment
consentie reste d'application.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources
humaines à Madame Françoise SIVY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
directrice des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est consentie
pourra être exercée par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui est
consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et
décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,
correspondances courantes) par :
- Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, adjoint au directeur des
ressources humaines ;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône57
- Madame Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d'administration de l'État, adjointe au chef du
bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Olivier COTE, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement ;
- Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et
de services ;
- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
- Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle
d'expertise et de services ;
- Madame Céline PERAZZIO, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise
et de services ;
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Fanny ARTERO attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
- Madame Ophélie DERENTY, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des
ressources humaines SGAMI ;
- Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau des
affaires médicales et sociales ;
- Madame Catherine ALBERGNE, attachée d'administration de l'État, chef du pôle administratif du
service médical statutaire ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN , secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au
chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section et
adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau
des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 8
Délégation est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration
de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances à l'effet de signer
les actes relatifs à la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances
délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration
de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances, pour signer les actes relatifsSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône58
à la commande publique dans la limite de 250 000 € HT.
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes relatifs à la commande publique et dans la limite de
40 000 € HT à :
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
-Madame Sylvie BERNARDINI,attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Jeanine MAWIT ,, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau d'appui au pilotage;
- Madame Laetitia ARNIHAC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l'appui au pilotage;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du
conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
-Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi des
procédures de marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur
et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances pour :
-les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et
des finances,
-la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
-la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à
ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
-la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des débours
de l'État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône59
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, la
délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de
l'administration générale et des finances ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui au
pilotage;
- Madame Laetitia ARNIHAC, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du
bureau de l'appui au pilotage;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État , chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programmes 216 et 303, Bureau du
Budget ;
-Madame Sylvie BERNARDINI,attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Madame Jeanine MAWIT , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du Centre de
Services Partagés ;
- Monsieur Aurélien WAECHTER, attaché principal, chef du bureau des dépenses courantes (centre
de services partagés) ;
- Monsieur Eric MECENERO, major, adjoint au chef du bureau des dépenses courantes ;
- Monsieur Mickael TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la performance
financière ;
- Madame Muriel MOSCATELLI , attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses
métiers et recettes non fiscales ;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du
conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et recouvrement ;
- Madame Louisa ABASSI, attachée d'administration, cheffe du pôle contentieux administratif et
conseil juridique ;
- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
indemnisation et recouvrement ;
- Madame Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau la commande
publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ;
-Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi des
procédures de marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur Frédéric BAILHE ,
Monsieur Jean-Pierre CARLE, Monsieur Laurent LUCZAK, Madame Cécile HAMOUDI, Madame
Cécile FLORES, Madame Mélanie GAMELL, Mme Liliane BROTO. Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône60
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution du programme 216, d élégation de signature est donnée aux gestionnaires
budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les groupes
utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les
valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par
achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n'est pas autorisé à :
réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des fournitures
non prévues dans ces marchés ;
déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant l'objet d'un
marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en
grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques, directeur de l'immobilier, et
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur chef des
services techniques , directeur adjoint de l'immobilier pour :
-les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les
arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la
police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
-la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros
HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage des
travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions modificatives
sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de levée de réserve,
décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de
créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier,
de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics
immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
-Monsieur Didier TRAVERSA ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières PACA-CORSE,
-Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional des
affaires immobilières OCCITANIE.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône61
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de l'immobilier, de
Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est consentie sera
exercée Mme Linda SAURIN, attachée d'administration, cheffe du bureau zonal des affaires générales
pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l'immobilier :
-les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des marchés,
-les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de
nantissement,
-les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité,
-les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
-les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée, sera
exercée par Monsieur Eric VICARI, chef adjoint du bureau zonal des affaires générales. En cas
d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Linda SAURIN et Monsieur Eric VICARI, la
délégation qui leur est consentie sera exercée par Madame Bernadette SCHMERBER, cheffe de pôle
financier zonal.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la
logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les
avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à
Monsieur Didier BOREL, chef des services techniques , directeur adjoint de l'équipement et de la
logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Didier BOREL,
la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les
marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
-Monsieur Christophe LATTARD, attaché d'administration de l' État, chef du bureau administration
finances ;
-Monsieur Sébastien JEANSELME, attaché d'administration de l' État, adjoint au chef du bureau
administration finances ;
- Monsieur Nicolas CHARFE, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du bureau zonal
des moyens mobiles ;
-Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau zonal
de l'armement, des munitions et des équipements ;
-Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de
l'armement, des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la
logistique à Colomiers ;
-Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne
logistique de Montpellier et chef du service local automobile 34.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône62
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Didier BOREL, de
M. Nicolas CHARFE, de Monsieur Thierry VERZENI , la délégation de signature qui leur est consentie
sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans
la limite de 3 000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), , par Monsieur Pascal
COLLIGNON, Monsieur Anthony DELBECQ, Madame Geneviève COLLIGNON, Monsieur Vanaraj
LONGUETEAU, Monsieur Anthony BONIFAY et le Major Olivier ROGE ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), Monsieur Vincent
PASCUITO par Monsieur Éric PIERRE, Monsieur Carlos LOURENCO ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur Jean-Luc
DESBORDES, l'Adjudant-chef Eric MAXIME, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Raymond
MONTALBANO, Monsieur Grégory GRAL et l'Adjudant-chef Emmanuel GUIBAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Eric
VACCA, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur Sébastien
MARIANI et Monsieur Thierry ANSIANI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'adjudant-chef et
l'adjudant Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par l'adjudant-
chef Florent BURILLIER et le maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'adjudant-chef Jérôme
BONNET et l'adjudant Christophe REECHT ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l'adjudant-chef
Sébastien FROGER et l'adjudant Christophe COLIN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le major Thierry
ASTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le major
Etienne GANTAR, l'adjudant-chef Philippe BARBAZA , adjudant-chef David MANSARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le major Gilles
MAJOREL et l'adjudan-chef Pascal BATTINI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'adjudant Sébastien
BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Nicolas
GRIMAL, Monsieur Frédéric RICARD , l'adjudant-chef Philippe POINTREAU, Madame Marie-ange
CAMBON et Monsieur Simon CANTAREL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'adjudant-chef
Stéphane RUIZ et l'adjudant Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l'adjudant Yvan CAZEAUX ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), par l'adjudant-chef Fabrice
DAVID et l'adjudant Eric GALLIMARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'adjudant Joel
ODDOS ;Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône63
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'adjudant-chef
Jacques DA FONSECA et l'adjudant Frédéric BAYAC ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par l'adjudant Christophe
CARAYON et l'adjudant Frédéric FREJAFOND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par l'adjudant-c hef
David ROSSI.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication pour :
la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros HT
et les avenants y afférents ;
la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint et par
Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, cheffe du bureau des
moyens et activités transverses.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON, pour les actes de la délégation territoriale de
Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes
d'information et de communication, et par Monsieur Fabrice BRACCI, pour les actes des antennes
logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de
la direction des systèmes d'information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est conférée
sera exercée par Monsieur Cyr BUONO, dans les limites de ses attributions au sein de la direction des
systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de
la DSIC n'excédant pas 5 000€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des
délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par acte et
à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32
(plateforme zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale
de Toulouse :
-pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse ;Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône64
-pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice par intérim ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de signature
est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
-pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur David PREUD'HOMME, secrétaire
général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité
sud ;
-pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la colonelle Rachel PREVOT, directrice de
l'équipement et de la logistique ;
-pour ce qui concerne le site d'Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des
systèmes d'information et de communication ;
-pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
-pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Madame Valérie DIXMIER, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la délégation régionale de Corse ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Philippe GACQUER, ingénieur
des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
-pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature
est donnée, à Monsieur François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents
administratifs et financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de
sécurité sud .
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
-à Monsieur Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
-à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du
Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est
consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs
attributions respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement duSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône65
cabinet n'excédant pas 10 000 € HT, par :
- Mme Camille STOUVENEL, attachée d'administration de l'État, cheffe de cabinet ;
- Monsieur Sylvain CASTEL, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires générales ;
- Madame Marjorie CASELLA, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des affaires
générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité
intérieure à Monsieur Arnaud VIEULES, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud VIEULES, la délégation qui lui est
consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché,
accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire divisionnaire
coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL, lieutenant-
colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l 'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est
donnée à Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et
de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :
•les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions
inférieures à 250 000 euros HT,
•les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les commandes
passées à l'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'Administration Générale et des Finances, la délégation est
donnée à :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de
l'Administration Générale et des Finances ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLĖ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du
budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO, capitaine OCTAGN, chef du pôle programme 216 et 303, Bureau du
Budget.
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 17 janvier 2024 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est abrogé.Secrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône66
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des
régions PACA, Occitanie et Corse.


Fait à Marseille, le 14 février 2024
Signé
Christophe Mirmand
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet des Bouches-du-RhôneSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône67
Annexe 1
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DM13
ServiceNomPrénom saisievalidation
DEL 34ABDECHCHAFI MARINE O O
DIADERIOAUDREY O O
DIAMARIFADILA O O
DIAOURI SAMIA O O
DAGF BBBALZARINI ERIC O O
CABBAUMIERMarie Odile O O
DELBEDDAR HOCINE O
CeZOCBELKADI Rislene O
DAGF BB BIETJustine O O
CABBONICIEMMANUELLE O
DELGUILHOU CORINNE O O
DIBONPAIN PATRICIA O O
DSIC ToulouseBORDELONGUE JEAN-BERNARD O O
DRT31BOUAZZA DALILA O
DSICCHAMBEULAURENCE O O
DIBOUGUERN NAJET O O
PPCAILLAUDCHRISTINE O O
DRT31CAMBONMARIE-ANGE O O
DRT31CANTAREL SIMON O O
CABCASELLA Marjorie O O
CAB
CASTEL Sylvain O O
DRT31CHAUTARD ALYSSA O O
DELCOLLIGNON GENEVIEVE O OSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône68
DICORDEAU EMILIE O O
DRT31DE LLOBET MAGALI O O
DSICDE OLIVEIRA VALERIE O O
DAGF BBDI MEOLAETITIA O O
DELDORUROLAND O O
DRT31EDRUMYRIAM O O
DRT34ESTEVEMICHAEL O O
DEL 06EUDE CARNEVALE NADEGE O
DIFENECHLAETITIA O
DEL06GRALGREGORY O O
DIGUERRA LYSIANE O
DAGF BBGUERRY SANDY O O
DSICISSAUTIER LAURENT O O
DELJEANSELME Sébastien O O
DIJULLIENCORINNE O O
PPLAFROGNE SYLVIE O O
DIMALECKI JAROSLAW O O
CEZOCMARTIN Andrea O O
DT31MAZZOLO Carine 0 0
DT31MENUISIER STEPHANE O O
DELLONGUETEAU VANARAJ O O
DELMORTIER LYDIA O O
DRTMOUNIER SANDRA O
DAGF BBNEUVILLELAURENCE O O
DRHLEPERS NANCY O O
DIABLARD THOMAS O O
DIPRUDHOMME SANDY O O
DIREGLIONI Jennifer O OSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône69
DEL06REVENGA MONIQUE O
CABRIVIERE Émilie O
DAGF BBROUMANE SONIA O O
PPOL 13SANCHEZ FRANCIS O O
PPSAUGEZ LOÏC O O
DISAURIN Linda O O
DISCHMERBERBERNADETTE O O
DISFREGOLA NOEL O
DELNADEAU Sandrine O O
PPVALLON Marie-Flore O
DR CORSEVERRELLI ORNELLA O O
DEL 31VIALARS MARION O O
DAGF BB VIOUNICOLAS O O
DAGF BBLEVEILLE VIRGINIE O O
DAGF BB BIETJUSTINE O O
DEL 31MAZZOLO Carine O O
DEL 31MENUSIER Stéphane O O
DRHLEPERS NANCY O O
DELSLIMANI LINDA O O
DIANGO MATHIS O O
DIZAKARIA ASSAENDI O O
DR CORSE BAUWENS Nathalie O OSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône70
Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat
UO CCSC-DM13 P176
NOM
TITULAIREPRÉNOM
TITULAIREMontant maximum par
transactionNivea
uUO
AHMEDNatacha 20 000 €1DEL MARSEILLE
ALEJANDROChristine 500 €3CMC
ANINIJamale 10 000 €1DEL MARSEILLE
ANZIANIThierry 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
BARASCUTElie 20 000 €3DEL MONTPELLIER
BARRETEmeline 20 000€1DEL COLOMIERS
BATIFOULIERNicolas 12 000 €1SGAMI SUD/DEL/BMM/SLA 06
BENGUEDIHAbdeslam 2 000 €3DEL MARSEILLE
BONIFAYAnthony 10 000 €1DEL
BORELLOFranck 20 000 €3DEL
BOUWELie 10 000 €1DEL MARSEILLE
CAMBONMarie-Ange 20 000 €3DEL COLOMIERS
CANTARELSimon 20 000 €3DEL COLOMIERS
CARACCIJérémie 10 000 €3DEL
CAYUELAChristian 500 €1CMC
CHAKRIHicham 2 000 €1PP13
COLLIGNONPascal 2 000 €1DEL MARSEILLE
CONTETLaetitia 500 €1CEZOC
COSTANTINIChristine 1 000 €1PREF2A CSC
COUTURIERRobert 2 000 €3DEL MONTPELLIERSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône71
DELBECQAnthony 2 000 €1DEL MARSEILLE
DENISChristian 10 000 €1DEL AJACCIO
DESBORDESJean-Luc 20 000 €3DEL PERPIGNAN
DIAZPatrick 20 000 €3DEL MARSEILLE
DITNANKevin 20 000 €3DEL COLOMIERS
DORURoland 2 000 €1DEL MARSEILLE
FLOROJean-Christophe 20 000 €1 et 3DEL MARSEILLE
FONTAINESébastien 20 000 €3DEL MARSEILLE
GANGAIMichel 12 000 €3DEL MARSEILLE
GAROFALOChristophe 20 000 €3DEL MONTPELLIER
GRALGrégory 10 000 €3ANTENNE DE NICE
GUILHOUCorine 2 000 €1SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ
GUILLOTLaurent 20 000 €3DEL MONTPELLIER
ISONIJoël 10 000 €3SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
KRUMBJean-Pierre 20 000 €3DEL COLOMIERS
LAFROGNESylvie 500 €1PREFECTURE POLICE
LONGUETEAUVanaraj 2 000 €3SGAMI SUD / DEL/ BZMM/ PAZ/
MAGASIN
MADDALENALydie 5 000 €3DEL MARSEILLE
MARIANISébastien 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
MARMIONOlivier 2 000€1CEZOC
MEHADJIFarid 500 €3CMC
NOISETTEJean-Yves 2 000 €1CEZOC
PASCUITOVincent 20 000 €3SGAMI SUD DEL ANTENNE 34
PERINIJacques 10 000 €1SGAMI SUD DEL BMM
PIERREEric 20 000 €3DEL MONTPELLIERSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône72
POLIFrédéric 10 000 €3SGAMI DR2A MAGASIN
AUTOMOBILE
POREZJean-Michel 1 000 €1BOP 1
PRUNIERSébastien 20 000 €3DEL
RAVENELMichel 10 000 €3SGAMI DEL FURIANI
RODILLONNicolas 2 000 €3PREF2A CSC
SAUGEZLoïc 2 000 €3DRH
SCIACCASandro 1 200 €3DEL NICE
SPADOLALorenzo 15 000 €3Préfecture de police
SUSINIPascal 10 000 €3DEL AJACCIO
TOURNAIREMichel 1 000 €3PREF2A
VINELNicolas 20 000 €3DEL COLOMIERSSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône73
Liste des détenteurs de carte achat
UO CSGA-DSUD P216
Nom des TitulairesPrénom des
TitulairesMontant max par
transactionNIVEA
UUO
ANGELOT Julien 2 000 €3DSIC
BAILHE Frédéric 2 000 €1SGAMI SUD DAGF
BAUMIER-LEVEQUE Marie Odile 1 000 €1CABINET
BOREL Didier 2 000 €1DEL
BOUTTE Nicolas 2 000 €1DSIC
BOUZID Aicha 2 500 €3DAGF
BOYER Stéphane 700 €1DEL COLOMIERS
BRACCI Fabrice 2 000 €1DSIC
BUONO Cyr 500 €1DSIC
CASELLA Marjorie 1 000 €3SGAMI SUD CABINET
CASTEL Sylvain 2 000 €3SGAMI SUD CABINET
COUTON Frédéric 500 €1CABINET
DIDONNA Catherine 2 000 €3SGAMI SUD DAGF
DIXMIER Valérie 1 000 €1SGAMI SUD DR2A
GACQUER Jean-Philippe 1 000 €1ANTENNE DE NICE
JEANSELME Sébastien 5 000 €3SGAMI SUD DEL
KADRI Sabrina 3 500 €3DT31
CHRISSOKERALIS Estelle 2 000 €3DSIC
LATTARD Christophe 1 000 €3DEL
MACON Catherine 2 000 €3DR CORSE
MONGIU Patricia 500 €3DI
NEUVILLE Laurence 2 000 €3DAGFSecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône74
PREUD'HOMME David 2 000 €1CABINET
RIVIERE Anthony 500 €1CABINET
ROUANET Rachel 1 000 €1DEL
SABATE Karine 4 000 €3DT31
SARAMON Jacques 500 €1DSIC
SAUGEZ Loïc 2 000 €3DRH
SIVY Françoise 1 000 €1DRH
STOUVENEL Camille 2 000 €3CABINET
TAISNE Eric 2 000 €3DI
TAORMINA Alain 1 000 €1DEL MARSEILLE
TRUET Sébastien 500 €1DAGF
VERZENI Thierry 1 500 €1ANTENNE 34
VIALARS Marion 1 000 €1DT31
ZANARDI GIL 2 000 €3DISecrétariat général pour l□administration du ministère de l□intérieur - 13-2024-02-14-00003 - Arrêté du 14 février 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de
la région Provence-Alpes-Côte d□Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône75