PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 11 - 2025
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté n° BSI-2025-30-02 du 30 janvier 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique
à COLMAR à l'occasion du 80 anniversaire de la libération par la société MS PROTECT ᵉ 3
Secrétariat
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(SCPPAT)
Arrêté du 29 janvier 2025 portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2014213-0014 du 1 er
août 2014 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 20 rue de l'Est
à Mulhouse, avec évacuation totale de l'immeuble et interdiction temporaire d'habiter 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 31 janvier 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi de Colmar 8
Arrêté du 31 janvier 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi de Mulhouse 10
Arrêté du 31 janvier 2025 portant composition et répartition des voix au sein du comité
local pour l'emploi de Saint-Louis 12
Arrêté du 31 janvier 2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de
Colmar 14
Arrêté du 31 janvier 2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de
Mulhouse 17
Arrêté du 31 janvier 2025 portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de
Saint-Louis 20
Arrêté du 31 janvier 2025 portant définition des limites géographiques des comités locaux
pour l'emploi du département du Haut-Rhin 23
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2025-030-02 du 30 janvier 2025
autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR
à l'occasion du 80e anniversaire de la libération
par la société MS PROTECT
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le
21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.O. du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé
dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024, portant délégation de signature à Monsieur
Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-067-2118-04-04-20190674394 du 30 janvier 2023, délivrée
par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « MS
PROTECT », sise 15 rue des Frères - 67540 OSTWALD, représentée par Monsieur Iounous
SOULEÏMANOV ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-067-2029-03-21-20240204492, délivré à Monsieur Iounous
SOULEÏMANOV, valable 5 ans, du 21 mars 2024 au 21 mars 2029 ;
1
VU la demande présentée le 29 janvier 2025 par la société susvisée (complétée le 30 janvier
2025), tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation
de la voie publique le dimanche 2 février 2025 de 8h00 à 14h00, à l'occasion du 80e
anniversaire de la libération de Colmar.
Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce
secteur,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : La société « MS PROTECT », sise 15 rue des Frères - 67540 OSTWALD, représentée
par Monsieur Iounous SOULEÏMANOV, est autorisée à assurer la mission de surveillance et de
sécurisation de la voie publique le dimanche 2 février 2025 de 8h00 à 14h00 , à l'occasion des
cérémonies entourant la commémoration du 80e anniversaire de la libération de Colmar.
Les zones concernées par le présent arrêté couvrent :
- la place Rapp et ses abords immédiats ;
Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en
annexe 1.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du
livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à
l'expiration de la mission.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , le sous-préfet de
l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Á Colmar, le 30 janvier 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -
Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
2
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :
Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publique
le dimanche 2 février 2025 de 8h00 à 14h00
à l'occasion du 80e anniversaire de la libération de Colmar
Civilité Prénom NOM Carte CNAPS
Monsieur Iounous SOULEIMANOV CAR-067-2026-05-07-20210204492
Monsieur Bislan ABAEV CAR-067-2026-05-06-20210521253
Monsieur Magomed TASOUEV CAR-035-2029-05-22-20240325248
Monsieur Magomed TEMIRKHAYEV CAR-067-2028-04-18-20230629514
Monsieur Islam AKOUIEV CAR-067-2028-09-26-20230254198
Monsieur Mouslim SOSOURKAYEV CAR-067-2030-01-21-20250283057
Monsieur Said-Magomed EVDAIEV CAR-067-2030-01-21-20250364459
3
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE ET APPUI TERRITORIAL
MAIRIE DE MULHOUSE
SERVICE COMMUNAL D'HYGIÈNE ET DE SANTÉ
DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ
Arrêté du 29 janvier 2025
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2014213-0014 du 1er août 2014 portant
déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 20 rue de l'EST à Mulhouse,
avec évacuation totale de l'immeuble et interdiction temporaire d'habiter
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L 1331-26 à L.1331-30, L 1331-4,
R.1331-11, R 1416-16 à R 1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment en ses articles L.521-1 à
L 521-4 ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement
décent ;
VU l'arrêté du préfet du 21 août 2006 relatif à la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement, des risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
VU l'avis du 07 juillet 2014 du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de
l'immeuble susvisé, sur les mesures propres à y remédier ;
VU le contrôle technique de construction d'environ 45 logements sur sous-sol de la société
BUREAU ALPES CONTROLES ;
VU le permis de construire et de démolir, d'arrêté d'accord délivré par le maire au nom de
la commune de Mulhouse le 1er avril 2021 ;
VU le permis de construire modificatif d'arrêté d'accord, délivré par le maire au nom de la
commune de Mulhouse le 08/08/2024 ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de
résorber les causes d'insalubrité mentionnées par l'arrêté préfectoral n°2014213-0014
du 1er août 2014 portant déclaration d'insalubrité remédiable de l'immeuble situé 20

rue de l'Est à Mulhouse, avec évacuation totale de l'immeuble et interdiction
temporaire d'habiter ;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est mis fin à la déclaration d'insalubrité concernant l'immeuble situé 20 rue de
l'Est à MULHOUSE, dont le syndic était l'agence immobilière Sodium Espace Gestion
domiciliée au 66 rue de la République, 68500 GUEBWILLER.
La gestion du nouveau bâtiment est assurée par la Société DEMATHIEU BARD Immobilier
située 4 Boulevard du Président Wilson, 67 000 Strasbourg, représenté par M. Jean-Baptiste
MARTIN, Directeur adjoint.
Article 2 : A compter de la notification du présent arrêté, l'immeuble peut, à nouveau, être
mis à disposition pour des fins d'habitation ou pour tout autre usage (sous réserve du respect
des réglementations applicables à cet usage).
Article 3 :Le présent arrêté sera notifié à la société propriétaire mentionnée à l'article 1 er ci-
dessus.
Il sera également affiché en mairie de Mulhouse.
Article 4 :Le présent arrêté sera transmis au livre foncier de Mulhouse, pour radiation de
l'inscription initiale.
Il sera transmis au maire de la commune de Mulhouse, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-
Rhin, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le présent arrêté peut faire également l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction
Générale de la Santé – EA 2 – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Strasbourg – 31
avenue de la Paix – 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé.
Fait à Colmar, le 29 janvier 2025
Le Préfet
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Augustin CELLARD

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Arrêté Préfectoral n° du 31 janvier 2025
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres répartis de la façon
suivante :
1° 3 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 12 voix ;
2° 1 représentant de la Région Grand Est, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;
3° 1 représentant de la Collectivité européenne d'Alsace, disposant de 3 voix, soit un total de
3 voix ;
4° 1 représentant de Colmar Agglomération, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;
5° 1 représentant de la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach, disposant de 2 voix,
soit un total de 2 voix ;
6° 1 représentant de la ville de Colmar disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix ;
1
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 31 janvier 2025
Le préfet
signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du travail et de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Arrêté Préfectoral n° du 31 janvier 2025
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres répartis de la façon
suivante :
1° 3 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 12 voix ;
2° 1 représentant de la Région Grand Est, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;
3° 1 représentant de la Collectivité européenne d'Alsace, disposant de 3 voix, soit un total de
3 voix ;
4° 1 représentant de Mulhouse Alsace agglomération, disposant de 3 voix, soit un total de 3
voix ;
5° 1 représentant de la ville de Mulhouse disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;
1
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 31 janvier 2025
Le préfet
signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du travail et de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
2
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Arrêté Préfectoral n° du 31 janvier 2025
portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Saint-Louis
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres répartis de la façon
suivante :
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux
4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 7 membres répartis de la façon
suivante :
1° 3 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 12 voix ;
2° 1 représentant de la Région Grand Est, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;
3° 1 représentant de la Collectivité européenne d'Alsace, disposant de 3 voix, soit un total de
3 voix ;
4° 1 représentant de Saint-Louis agglomération, disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;
5° 1 représentant de la ville de Saint-Louis disposant de 3 voix, soit un total de 3 voix ;
1
Article 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 31 janvier 2025
Le préfet
signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du travail et de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet.
2
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral n° du 31 janvier 2025
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son
article L. 411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R.
5311-36 ;
VU l'arrêté préfectoral n° du p ortant composition et répartition
des voix au sein du comité local pour l'emploi ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de Colmar :
1) En qualité de représentants de l'Etat :
a) Pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin :
 M. Emmanuel GIROD, titulaire ; M. Stéphane DIETH, Mme Catherine MOTYL-
MAUPAS, M. Antonin FAURE, suppléants ;
b) Pour la Délégation territoriale du Haut-Rhin de l'Agence régionale de santé
Grand Est :
 Mme Valérie BONNEVAL, titulaire ; Mme Gabrielle RIPPLINGER, suppléante ;
c) Pour l'Inspection académique du Haut-Rhin :
 Mme Armelle KHEDER, titulaire ; M. Sébastien GAND, suppléant ;
2) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional Grand Est :
- Mme Odile UHLIRCH-MALLET, titulaire ; pas de suppléant désigné ;
b) Sur proposition du président de la collectivité européenne d'Alsace :
- Mme Brigitte KLINKERT, titulaire ; Mme Carole ELMLINGER, suppléante ;
c) Sur proposition du président de Colmar Agglomération :
- M. Éric LOESCH, titulaire ; M. Laurent WINCKELMULLER, suppléant ;
d) Sur proposition de l'association des maires du Haut-Rhin :
- Pour la Communauté de communes Alsace Rhin Brisach : M. Claude
BRENDER, titulaire ; M. Gérard HUG, suppléant ;
- Pour la Ville de Colmar : M. Alain RAMDANI, titulaire ; Mme Claudine MATHIS,
suppléante ;
Article 2 :
Chacun des membres mentionné à l'article 1 est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du
travail et de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 31 janvier 2025
Le préfet
signé : Thierry QUEFFELEC
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral n° du 31 janvier 2025
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Mulhouse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.
411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R.
5311-36 ;
VU l'arrêté préfectoral n° du portan t composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de Mulhouse :
1) En qualité de représentants de l'Etat :
a) Pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin :
 M. Emmanuel GIROD, titulaire ; M. Antonin FAURE, Mme Catherine MOTYL-
MAUPAS, M. Stéphane DIETH, suppléants ;
b) Pour la Délégation territoriale du Haut-Rhin de l'Agence régionale de santé
Grand Est :
 Mme Valérie BONNEVAL, titulaire ; Mme Gabrielle RIPPLINGER, suppléante ;
c) Pour l'Inspection académique du Haut-Rhin :
 Mme Armelle KHEDER, titulaire ; M. Sébastien GAND, suppléant ;
2) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional Grand Est :
- M. Thierry NICOLAS, titulaire ; pas de suppléant désigné ;
b) Sur proposition du président de la collectivité européenne d'Alsace :
- Mme Patricia BOHN, titulaire ; Mme Catherine RAPP, suppléante ;
c) Sur proposition du président de Mulhouse Alsace Agglomération :
- M. Dominique HUARD, titulaire ; Mme Marie ECKERLEN, suppléante ;
d) Sur proposition de l'association des maires du Haut-Rhin :
- M. Alfred JUNG, titulaire; M. Hasan BINICI, suppléant ;
Article 2 :
Chacun des membres mentionné à l'article 1 est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du
travail et de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 31 janvier 2025
Le préfet
signé
Thierry QUEFFELEC
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral n° du 31 janvier 2025
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi de Saint-Louis
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.
411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R.
5311-36 ;
VU l'arrêté préfectoral n° du portan t composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi de Saint-Louis :
1) En qualité de représentants de l'Etat :
a) Pour la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Haut-Rhin :
 M. Emmanuel GIROD, titulaire ; M. Antonin FAURE, Mme Catherine MOTYL-
MAUPAS, M. Stéphane DIETH, suppléants ;
b) Pour la Délégation territoriale du Haut-Rhin de l'Agence régionale de santé
Grand Est :
 Mme Valérie BONNEVAL, titulaire ; Mme Gabrielle RIPPLINGER, suppléante ;
c) Pour l'Inspection académique du Haut-Rhin :
 Mme Armelle KHEDER, titulaire ; M. Sébastien GAND, suppléant ;
2) En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional Grand Est :
- M. Gilles FREMIOT, titulaire ; pas de suppléant désigné ;
b) Sur proposition du président de la collectivité européenne d'Alsace :
 M. Thomas ZELLER, titulaire ; M. Daniel ADRIAN, suppléant ;
-
c) Sur proposition du président de Saint-Louis Agglomération :
- M. Gilbert FUCHS, titulaire ; pas de suppléant désigné ;
d) Sur proposition de l'association des maires du Haut-Rhin :
- Mme Stéphanie GERTEIS, titulaire ; Mme Lola SFEIR, suppléante ;
Article 2 :
Chacun des membres mentionné à l'article 1 est nommé pour trois ans renouvelables.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site
Internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
préfet du Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée du
travail et de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Colmar, le 31 janvier
Le préfet
signé
Thierry QUEFFELEC
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Arrêté préfectoral n° du 31 janvier 2025
portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi
du département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son
article L.411-2 ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
VU la concertation avec le président du conseil régional du Grand-Est et le
président de la collectivité européenne d'Alsace ;
ARRÊTE
Article 1 er  :
Il est institué cinq comités locaux dans le département du Haut-Rhin
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques
de l'arrondissement de Colmar à l'exclusion de la communauté de communes
du Val d'Argent.
Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites
géographiques de l'arrondissement de Thann-Guebwiller.
Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites
géographiques de l'arrondissement d'Altkirch.
Le quatrième comité local pour l'emploi est délimité par les limites
géographiques du bassin d'emploi de Saint-Louis.
Le cinquième comité local pour l'emploi est délimité par les limites
géographiques du bassin d'emploi de Mulhouse auquel sont soustraites les
communes de Blodelsheim, Hirtzfelden, Munchouse, Roggenhouse et
Rummersheim-le-Haut (appartenant toutes les cinq à l'arrondissement de
Colmar) et auquel sont ajoutées les communes de Berrwiller, Bollwiller, Feldkirch
et Ungersheim.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
A Colmar, le 31 janvier 2025
Le préfet
signé
Thierry QUEFFELEC
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
"télérecours citoyen" par le site Internet www.telerecours.fr.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
du préfet du Haut-Rhin et d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée du travail et de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet