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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 257 – 27/11/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 27/11/2025 et le 27/11/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 27/11/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Secrétariat général
DE LA MOSELLE Direction de la citoyenneté
Liberté et de la légalité
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
n° 2025/DCL/4- 4{)4 du 27 NOV, 2025
portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la régie municipale de pompes funèbres de Stiring-Wendel (57351)
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et
D.2223-55-8 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-239 du 15 juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la régie municipale de pompes funèbres de Stiring-Wendel dont le siège
social est situé à la mairie de Stiring-Wendel - 1, place de Wendel ;
VU l'arrêté DCL n°2025-A-47 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la
Moselle;
VU la demande de renouvellement d'habilitation présentée par courriel du 8 septembre 2025
CONSIDÉRANT que le dossier, complété par courrier réceptionné le 25 novembre 2025, comporte
l'ensemble des justifications requises et que la régie remplit les conditions définies dans les
dispositions susvisées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
ARTICLE ler: La régie municipale de pompes funèbres de Stiring-Wendel dont le siège social est
situé à la mairie, 1 place de Wendel - 57351 STIRING-WENDEL représentée par
Monsieur Jean-Pierre GROSSE, en qualité de directeur, est habilitée dans le domaine
funéraire pour exercer les activités funéraires suivantes :
e gestion et utilisation de la chambre funéraire située 2, allée de la source a Stiring-
Wendel ;
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumation, exhumations et crémations.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2:
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25- 57 - 0155.
La durée de la présente habilitation est fixée a 5 ans a compter de la date du
présent arrété.
Une nouvelle demande d'habilitation devra étre présentée deux mois avant la date
d'échéance.
Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation,
doit être déclarée dans un délai de deux mois à l'autorité préfectorale.
L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les
faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
> Non-respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
> Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
> Atteinte à l'ordre public ou danger pour la santé publique.
L'arrêté n°2021/DCL/4-239 du 15juillet 2021 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera notifiée au maire de Stiring-Wendel.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice

| af à | SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA MOSELLE ET DE LA LÉGALITÉ
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
D CL N°2025-A- AOÛ
du 20.41. Zes
portant délégation de signature à M. Julien Clasquin,
directeur de l'immigration et de l'intégration (DIl)
à la préfecture de la Moselle,
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle ;
l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun départemental ;
l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2024 portant organisation des services de la préfecture
et des sous-préfectures de la Moselle ;
l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 5 avril 2023 nommant M. Julien
Clasquin, en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de l'immigration
et de l'intégration du 5 avril 2023 au 4 avril 2028;
la décision préfectorale du 23 août 2023 nommant M. Lionel Calvet, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer tremplin, adjoint au directeur de
l'immigration et de l'intégration, chef du bureau de l'admission au séjour;
l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 28 septembre 2023 nommant
Mme Joséphine Pierret, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du
contentieux et de l'intégration ;
la décision préfectorale du 22 décembre 2023 nommant Mme Laura Pace, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile ;

VU la décision préfectorale du 13 mai 2024 nommant Mme Marie-Aline Zieger, attachée
d'administration de l'État, adjointe a la cheffe du bureau du contentieux et de
l'intégration ;
VU la décision préfectorale du 30 juillet 2025 nommant Mme Loicia Lepage, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et de I'asile;
VU la décision préfectorale du 31 octobre 2025 nommant Mme Hanene Belkhodja, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour, cheffe du
pôle « admission exceptionnelle au séjour et étrangers vulnérables » ;
VU la décision préfectorale du 31 octobre 2025 nommant M. Stéphane François, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour,
chef du pêle « vie professionnelle et étudiante et relation à l'usager » ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture.
Article 1°:
Article 2 :
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à M. Julien Clasquin, directeur de l'immigration
et de l'intégration, pour signer l'ensemble des actes se rapportant aux matières
relevant de cette direction, à l'exclusion des circulaires, instructions et arrêtés
préfectoraux suivants :
arrêtés prononçant l'expulsion d'un étranger en application des dispositions
de l'article L.631-1 du CESEDA.
Délégation de signature est donnée à M. Julien Clasquin, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire, requête saisissant le tribunal
administratif ou le juge des libertés et de la détention, appel devant la cour
d'appel et la cour administrative d'appel, convention, et, d'une façon plus
générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou
de recettes se rapportant à la mise en œuvre de la politique d'intégration en
faveur des ressortissants étrangers en situation régulière en Moselle, au suivi du
contentieux des étrangers au titre de la Moselle et dans le cadre de l'activité
du centre de rétention administrative de Metz, à l'utilisation des crédits de
frais de représentation qui lui sont alloués;
recevoir les crédits des programmes suivants :
«= BOP 216, contentieux des étrangers,
= BOP 303, frais d'interprétariat et dispositif de préparation au retour,
= BOP 354, frais de représentation par carte achat
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de
conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale,
tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et

Article 3:
Article 4:
Article 5:
l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière des BOP ci-dessus
rappelés.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien Clasquin, pour les matières
relevant de la direction de l'immigration et de l'intégration, M. Lionel Calvet,
directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour, est habilité à signer en
ses lieu et place.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané de MM. Julien Clasquin et Lionel
Calvet, pour les matières relevant de la direction de l'immigration et de
l'intégration, sont habilitées à signer en leurs lieu et place :
- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile
- MmeJoséphine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien Clasquin, pour les matières
relevant de leurs bureaux respectifs, sont habilités à signer en ses lieu et place :
- M. Lionel Calvet, directeur adjoint, chef du bureau de l'admission au séjour,
- Mme Hanene Belkhodja, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour, cheffe
du pôle « admission exceptionnelle au séjour et étrangers vulnérables »,
- M. Stéphane François, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour, chef du
pôle « vie professionnelle et étudiante et relation à l'usager »,
- Mme Laura Pace, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- Mme Loicia Lepage, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- Mme Joséphine Pierret, cheffe du bureau du contentieux et de l'intégration,
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
l'intégration.
a) Bureau de l'éloignement et de l'asile
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laura Pace, cheffe du bureau de
l'éloignement et de l'asile :
- Mme Loïcia Lepage, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- Mme Hanene Belkhodja, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour, cheffe
du pôle « admission exceptionnelle au séjour et étrangers vulnérables »,
- M. Stéphane François, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour, chef du
pôle « vie professionnelle et étudiante et relation à l'usager »,
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
l'intégration,
sont habilités à signer en ses lieu et place l'ensemble des actes se rapportant aux
matières relevant de ce bureau et notamment les requêtes saisissant le juge des
libertés et de la détention et les appels, toutes les mesures d'éloignement prises a
l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière prévues aux livres II, VI
et VII du CESEDA ainsi que les mesures nécessaires à l'exécution desdites mesures, à
l'exception des mesures d'expulsion régies par les articles L.631-1 et suivants du
CESEDA, les attestations de demande d'asile, les récépissés «constatant la
reconnaissance d'une protection internationale », les arrêtés portant refus de
délivrance de l'attestation de demande d'asile, ainsi que tous documents relatifs à
la gestion des ressortissants étrangers demandeurs d'asile.

Article 6:
* Mme Sandra Thevenin, responsable du pôle « asile », est habilitée a signer les attes-
tations de demande d'asile, les récépissés « constatant la reconnaissance d'une pro-
tection internationale », les arrêtés portant refus de délivrance de l'attestation de
demande d'asile, ainsi que tous documents relatifs à la gestion des ressortissants
étrangers demandeurs d'asile.
b) Bureau de l'admission au séjour
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Lionel Calvet, chef du bureau de l'admis-
sion au séjour :
- Mme Hanene Belkhodja, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour, cheffe
du pôle « admission exceptionnelle au séjour et étrangers vulnérables »,
- M. Stéphane François, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour, chef du
pôle « vie professionnelle et étudiante et relation à l'usager »,
- Mme Loïcia Lepage, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de
l'intégration,
sont habilités a signer l'ensemble des actes et pièces se rapportant aux matières rele-
vant de ce bureau et notamment :
e les renouvellements des cartes de résidents et des cartes de résidents
permanents (y compris accord franco-algérien) ;
e les demandes figurant sur l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article
R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif
aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ;
e les récépissés des demandes de titres de séjour (renouvellement inclus) et
autorisations provisoires de séjour ;
e les demandes d'enquête ou de pièces complémentaires ;
e les attestations de résidence.
c) Bureau du contentieux et de l'intégration
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Joséphine Pierret, cheffe du bureau
du contentieux et de l'intégration :
- Mme Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'inté-
gration,
- Mme Loicia Lepage, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile,
- Mme Hanene Belkhodja, adjointe au chef du bureau de l'admission au séjour, cheffe
du pôle « admission exceptionnelle au séjour et étrangers vulnérables »,
- M. Stéphane François, adjoint au chef du bureau de l'admission au séjour, chef du
pôle « vie professionnelle et étudiante et relation à l'usager »,
sont habilités à signer l'ensemble des actes et pièces se rapportant aux matières re-
levant de ce bureau et notamment les conclusions, mémoires, requêtes saisissant le
tribunal administratif ou la cour administrative d'appel ainsi que les déclarations de
droit d'option.
Permanences étrangers

Article 7:
Article 8 :
Article 9:
Article 10 :
Lors des permanences qu'ils assurent, les week-ends ou les jours fériés ou les jours
ARTT collectifs, dans le cadre du suivi des mesures d'éloignement des étrangers en
situation irrégulière, les agents ci-après désignés :
- Mme Chloé Boussaton,
- M. Benjamin Cusin,
- Mme Nadia Cherif-Gueroui,
- Mme Isabelle Lledo,
- Mme Lætitia Mansuy,
- Mme Noémie Mazurek,
- Mme Aurélie Muller,
- Mme Camille Robert,
- Mme Anne-Marie Stengel,
- Mme Carole Viard,
sont habilités à signer toutes pièces et documents relatifs à la gestion de ces
dossiers, et notamment les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention
et les appels et toutes les mesures d'éloignement prises à l'encontre des
ressortissants étrangers en situation irrégulière prévues aux livres Il, VI et VII du
CESEDA, à l'exception des mesures d'expulsion régies par les articles L.631-1 et
suivants du CESEDA.
Ils sont également autorisés à signer, lors de ces permanences, les copies et
certifications de ces mêmes pièces et documents.
Délégation de signature est donnée à Mmes Joséphine Pierret, cheffe du bureau du
contentieux et de l'intégration, et Marie-Aline Zieger, adjointe à la cheffe du
bureau du contentieux et de l'intégration, à l'effet d'enregistrer, de façon
électronique dans l'application Chorus Formulaire, pour le BOP 216 et dans la limite
des attributions de la direction, les engagements juridiques hors marché et la
constatation du service fait.
Délégation de signature est donnée aMme Laura Pace, cheffe du bureau de
l'éloignement et de l'asile, et Mme Loicia Lepage, adjointe a la cheffe du bureau de
l'éloignement et de l'asile, à l'effet d'enregistrer, de façon électronique dans
l'application Chorus Formulaire, pour le BOP 303 et dans la limite des attributions
de la direction, les engagements juridiques hors marché et la constatation du
service fait.
L'arrêté DCL n°2025-A-98 du 11 septembre 2025 est abrogé.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur de l'immigration
et de l'intégration sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Metz, le À. 9,757

PREFET Direction Départementale
DE LA MOSELLE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025/DDT/SCAT/01
du 28 OY. 2025
portant attribution d'une subvention
au bénéfice de la communauté d'agglomération du Val de Fensch
dans le cadre du Projet Partenarial d'Aménagement (PPA)
des friches industrielles de la vallée de Fensch
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LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU les dispositions du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État à des
projets d'investissement ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n°2018-514 déterminant
les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère
de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales ;
VU le Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) des friches industrielles de la vallée de la Fensch
signé le 24 mai 2024, valant demande de subvention ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de la Moselle
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la décision :
La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'attribution et de versement d'une
subvention de l'État à la communauté d'agglomération du Val de Fensch, le bénéficiaire, pour le
1/4

financement et la mise en œuvre de l'action 1.2 « Désignation d'une maîtrise d'œuvre urbaine »
identifiée dans le PPA dit « de préfiguration » des friches industrielles de la Vallée de la Fensch
signé le 24 mai 2024.
Article 2 - Description de l'action subventionnée et des objectifs poursuivis
Action 1.2 : Désignation d'une maîtrise d'œuvre urbaine
Un groupement de maîtrise d'œuvre urbaine sera chargé de la définition du projet, de sa
coordination et de la maîtrise d'œuvre des espaces publics jusqu'à la phase Avant-Projet
Sommaire. Au regard de l'ampleur et de la complexité du projet, le groupement devra
comprendre plusieurs compétences (architecture, urbanisme, paysage, programmation urbaine,
expertise patrimoniale, voiries et réseaux divers, mobilité, environnement, biodiversité et
développement durable, sites et sols pollués).
L'équipe de maîtrise d'œuvre poursuivra les études de définition pré-opérationnelle, afin
d'aboutir à un projet précis et consolidé pour les espaces publics, ainsi qu'à la rédaction d'un
cahier des préconisations urbaines et architecturales permettant de lancer les études
opérationnelles d'aménagement par secteur.
Au regard de l'ampleur du projet, une démarche de concertation ambitieuse devra être engagée
dès les premiers instants du projet afin d'informer les habitants et de les associer à la démarche
de projet. Elle devancera la concertation réglementaire préalable à la création de l'opération
d'aménagement. Des ateliers d'échanges avec la population, des évènements, viendront animer
l'évolution du projet. Elle devra aboutir à un bilan de la concertation utile à la création des
opérations d'aménagement.
Article 3 - Dispositions financières :
Une subvention d'un montant de 262 500 euros (deux cent soixante-deux mille cing cents) HT
est attribuée a la Communauté d'agglomération du Val de Fensch (CAVF) pour l'action 1.2
décrite dans le PPA et à l'article 2 de la présente décision. La durée prévisionnelle de cette
action couvre la période du 1° octobre 2025 au 31 décembre 2030.
Coût Part Etat | Part État Durée prévisionnelle deprévisionnel |P135 P135 Acompte on
HT en % en € HT
; . Du 01/10/2025 au
Action 1.2 700 000€ |37,5% |262500€ |30% 31/12/2030
- Montant global de la dépense prévisionnelle subventionnable : 700 000 € HT
- Montant total de la part État : 262 500 € HT
Si le plan de financement initial de l'opération venait à être modifié, le bénéficiaire en informera
le préfet qui pourra procéder à une réduction de la subvention correspondante afin de
respecter le taux maximum d'aide publique de 80 % du montant total HT de l'opération.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
Le montant de la subvention est versé au bénéficiaire selon les procédures comptables en
vigueur et selon le calendrier suivant :
° Une avance pour l'année 2025, lors du commencement d'exécution de l'opération et ne
pouvant excéder 30 % du montant maximum de la subvention, pourra être versée selon
les modalités de l'article 12 du décret du 25juin 2018 susvisé,
214

+ Des acomptes n'excédant pas au total 80% (ce taux peut être porté à 90% sous
conditions précisées à l'article 12 du décret du 25 juin 2018) du montant prévisionnel de
la subvention peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des
piéces justificatives des dépenses réalisées par le bénéficiaire et de la réalisation de
l'action concernée,
+ Le solde de la subvention est versé sur la vérification du service fait, après transmission
desjustificatifs appropriés, en particulier des pièces justificatives des dépenses réalisées
par le bénéficiaire. En effet, conformément à l'article 13 du décret du 25juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, dans un délai de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération mentionnée dans la
décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la DDT de la
Moselle :
> Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées ;
> La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,
aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Cette subvention est imputée sur le budget du Ministère de la Transition écologique, programme
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », inscrit au Contrat de Plan État-Région.
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental des territoires de la Moselle.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques
Grand Est, 4 place de la République 67 000 Strasbourg.
Les imputations budgétaires sont les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité
135-07-02 0135-ACAL-TO57 DDTT057057 013510020101
La subvention est versée sur le compte suivant :
BANQUE DE FRANCE
R,C, PARIS B 572 104 891
Relevé d'identité bancaire
Titulaire du Compte : 057022 TRESORERIE D'HAYANGE
Domiciliation : BDF METZ
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
30001 00529 D5770000000 19
IBAN : FR27 3000 1005 29D5 7700 0000 019
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 - Date d'effet de la décision :
La présente décision prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 - Commencement d'exécution de l'opération :
L'action subventionnée commence au plus tard deux ans à compter de la date de notification de
la présente décision. Le bénéficiaire informe la DDT de la Moselle citée à l'article 4 du
commencement d'exécution de l'opération en lui adressant copie de la notification du ou des
marchés financés.
3/4

Le défaut de commencement de l'action dans le délai précité entraîne la caducité de la présente
décision, sauf, exceptionnellement, décision par le préfet de proroger sa validité pour une
période complémentaire qui ne peut excéder un an.
Article 7 - Clause de reversement :
Il sera exigé le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
- s'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de
l'article 10 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement. En particulier si le montant de la subvention de l'État a pour effet de porter le
montant des aides publiques à plus de 80 % du montant HT de la dépense subventionnable ;
- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans la présente décision éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire
n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret du 25juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle et le directeur départemental des territoires
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
préfet
ascal Bolo
Voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4l4

PREFET Direction Départementale
DE LA MOSELLE des Territoires
Fraternité
ARRÊTÉ 2025/DDT/SCAT/02
du oc apeo *. ay RAR
portant attribution d'une subvention au bénéfice de
la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch (CAVF)
dans le cadre du Projet Partenarial d'Aménagement (PPA)
des friches industrielles de la vallée de Fensch
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LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
VU les dispositions du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État à des
projets d'investissement ;
VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin
2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n°2018-514 déterminant
les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère
de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales ;
VU le Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) des friches industrielles de la vallée de la Fensch
signé le 24 mai 2024, valant demande de subvention ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de la Moselle
ARRÊTE
Article 1 - Objet de la décision :
La présente décision a pour objet de fixer les conditions d'attribution et de versement d'une
subvention de l'État à la communauté d'agglomération du Val de Fensch, le bénéficiaire, pour le
1/4

financement et la mise en œuvre de l'action 1.3 « Définition du montage opérationnel et de la
stratégie foncière » des friches industrielles de la Vallée de la Fensch signé le 24 mai 2024.
Article 2 - Description de l'action subventionnée et des objectifs poursuivis
Action 1.3 : Définition du montage opérationnel et de la stratégie foncière
La stratégie foncière sera déterminée lors des premières phases d'engagement du contrat pour
influer sur les choix en matière de programmation urbaine et de gestion des équipements
publics. Un accompagnement stratégique sera nécessaire auprès des partenaires et aura pour
mission de déterminer qui, quand et comment procéder à la maîtrise du foncier, vers quelle
structure opérationnelle se tourner pour réaliser l'opération, en considérant les intérêts de
chaque partenaire.
Un conseiller en urbanisme réglementaire et économie de projet sera désigné pour définir le
futur montage de l'opération d'aménagement. Cette équipe permettra d'analyser les différentes
modalités de portage opérationnel du projet et accompagnera les partenaires dans la mise en
œuvre de cette structure opérationnelle. La création d'une structure opérationnelle sera définie
avec les partenaires. Cette structure sera créée à partir des statuts des partenaires signataires
originels. Cette structure enclenchera la phase opérationnelle suivante du contrat de PPA.
Article 3 - Dispositions financières :
Une subvention d'un montant de 56 250 euros (cinquante-six mille deux cent cinquante) HT est
attribuée à la CAVF pour l'action 1.3 décrite dans le PPA et à l'article 2 de la présente décision.
La durée prévisionnelle de cette action couvre la période du 1° octobre 2025 au 31 décembre
2030.
Coût Part Etat | Part Etat acompte | Durée prévisionnelle deprévisionnel |P135 P135 sdaltcution
HT en % en € HT
Action 1.3 150 000 € 37,5 % 56 250 € 30 % 31/12/2030
— Montant global de la dépense prévisionnelle subventionnable : 150 000 € HT
- Montant total de la part État : 56 250 € HT
Si le plan de financement initial de l'opération venait à être modifié, le bénéficiaire devra en
informer le préfet qui pourra procéder à une réduction de la subvention correspondante afin de
respecter le taux maximum d'aide publique de 80 % du montant total HT de l'opération.
Article 4 - Modalités de versement de la subvention
Le montant de la subvention est versé au bénéficiaire selon les procédures comptables en
vigueur et selon le calendrier suivant :
* Une avance pour l'année 2025, lors du commencement d'exécution de l'opération et ne
pouvant excéder 30 % du montant maximum de la subvention, pourra être versée selon
les modalités de l'article 12 du décret du 25 juin 2018 susvisé,
* Des acomptes n'excédant pas au total 80% (ce taux peut être porté à 90% sous
conditions précisées à l'article 12 du décret du 25 juin 2018) du montant prévisionnel de
la subvention peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vu des
pièces justificatives des dépenses réalisées par le bénéficiaire et de la réalisation de
l'action concernée,
2/4

° Le solde de la subvention est versé sur la vérification du service fait, après transmission
des justificatifs appropriés, en particulier des pièces justificatives des dépenses réalisées
par le bénéficiaire. En effet, conformément à l'article 13 du décret du 25juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, dans un délai de douze mois
à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération mentionnée dans la
décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse à la DDT de la
Moselle :
> Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des
dépenses réellement effectuées ;
> La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois,
aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Cette subvention est imputée sur le budget du Ministère de la Transition écologique, programme
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », inscrit au Contrat de Plan Etat-Région.
L'ordonnateur de la dépense est le directeur départemental des territoires de la Moselle.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le directeur régional des finances publiques
Grand Est, 4 place de la République 67 000 Strasbourg.
Les imputations budgétaires sont les suivantes :
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité
135-07-02 0135-ACAL-TO57 DDTT057057 013510020101
La subvention est versée sur le compte suivant :
BANQUE DE FRANCE
R,C, PARIS B 572 104 891
Relevé d'identité bancaire
Titulaire du Compte : 057022 TRESORERIE D'HAYANGE
Domiciliation : BDF METZ
Code Banque Code Guichet Numéro de Compte Clé RIB
30001 00529 D5770000000 19
IBAN : FR27 3000 1005 29D5 7700 0000 019
BIC : BDFEFRPPCCT
Article 5 - Date d'effet de la décision :
La présente décision prend effet à compter de la date de sa notification.
Article 6 - Commencement d'exécution de l'opération :
L'action subventionnée commence au plus tard deux ans à compter de la date de notification de
la présente décision. Le bénéficiaire informe la DDT de la Moselle citée à l'article 4 du
commencement d'exécution de l'opération en lui adressant copie de la notification du ou des
marchés financés.
Le défaut de commencement de l'action dans le délai précité entraîne la caducité de la présente
décision, sauf, exceptionnellement, décision par le préfet de proroger sa validité pour une
période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3/4

Article 7 - Clause de reversement :
Il sera exigé le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
— s'il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du Ill de
l'article 10 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement. En particulier si le montant de la subvention de l'État a pour effet de porter le
montant des aides publiques à plus de 80 % du montant HT de la dépense subventionnable ;
- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de
l'opération mentionné dans la présente décision éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire
n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret du 25 juin 2018 relatif aux
subventions de l'État pour des projets d'investissement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Moselle et le directeur départemental des territoires
de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Metz,le @6 NY, 2025
réfet,
Pascal Bolot
Voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
4l4

| Direction Départementale des
PREFET Territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°61
décidant de la fermeture de la chasse au cerf sur le massif d'Hémilly pour la campagne cynégétique
2025-2026
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'office français de la biodiversité,
modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L425-8 qui prévoit notamment que, pour
chacune des espèces de grand gibier soumises à un plan de chasse, le représentant de l'Etat
dans le département fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière
de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever
annuellement dans l'ensemble du département, répartis par sous-ensembles territorialement
cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe ou par catégorie d'âge.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2008-259 du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts sylvicoles,
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des
fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse
agréées et les plans de chasse individuels,
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N° 48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N°17 du 7 avril 2025 fixant la liste des espèces
chassables et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la
Moselle pour la saison 2025 - 2026,
Vu l'arrêté 2025-DDT-SERAF-UFC N°30 du 18juillet 2025 fixant les modalités du plan de chasse cerf
pour la campagne cynégétique 2025-2026,
Vu la demande de fermeture de la chasse au cerf sur le massif d'Hémilly déposée le 27 octobre
2025 par le président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle,
Considérant l'intérêt à garantir l'équilibre forêt-gibier sur le massif d'Hémilly,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 Er 14H00-16H00

ARRETE
Article1 Le Massif d'Hémilly est défini comme l'ensemble des lots ou réserves de chasse dont tout
ou partie des surfaces les constituant sont localisées sur les communes suivantes :
Adaincourt, Ancerville, Arriance, Bazoncourt, Chanville, Courcelles-Chaussy, Elvange,
Guinglange, Hémilly, Herny, Mainvillers, Villers-Stoncourt, Vittoncourt, Voimhaut.
Article2 La chasse de l'espèce cerf (cervus elaphus) est fermée sur le massif d'Hémilly pour la
campagne cynégétique 2025-2026 à compter du lendemain de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à
la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en
ligne sur le site internet de la préfecture à l'adresse www.moselle.gouv.fr.
Faità Metz,le 27 NO. lues
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5, rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
ACCUEIL DU PUBLIC — DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H00-11H30 Er 14H00-16H00

EE 5 Direction régionale de l'environnement,
PREFET de l'aménagement et du logement
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2025-DREAL-EBP-0200
autorisant des constructions temporaires nécessaires à des travaux
dans le site classé de l'« Ile du Saulcy »
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le titre quatrième du code de l'environnement, notamment ses articles L.341-1 à L.341-22 et ses
articles R.341-1 à R.341-31;
l'arrêté du 17 novembre 1939 portant classement de |' « Ile du Saulcy » ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n° 2025-A-101 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature de Monsieur
Jérôme Seguy, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
la demande déposée par Metz Métropole le 18 septembre 2025 et déclarée complète le 3
octobre 2025;
l'avis favorable de l''UDAP de la Moselle du 30 septembre 2025 ;
l'avis favorable de la DREAL Grand Est du 9 octobre 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
ARRÊTE
Article1 : Les constructions temporaires de chantier nécessaires aux travaux de construction de la
passerelle dite « Wadrineau », à l'extrémité ouest de l'Ile du Saulcy, Section 2, numéro 32,
à Metz, sont autorisées dans les strictes conditions décrites au dossier.
Article 2 : Cette autorisation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux déposé au tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Moselle.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen
de l'application www.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Moselle et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
— notifié au demandeur Metz Métropole ;
— publié au recueil des actes administratifs de Moselle ;
et dont copie sera adressée au maire de Metz et à la directrice interdépartementale de
la police nationale de la Moselle.
A Metz,le 25 NU
| J
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

EM
RÉPUBLIQUE =| €
FRANÇAISE ®
Liberté © > Agence Régionale de Sa
Égalité Grand Est à
Fraternité
Délégation Territoriale de Moselle
ARRETE ARS GRAND EST n°2025/3966 du 1 9 NOV. 2075
portant modification de l'agrément n° 57-000128
de l'entreprise privée de transports sanitaires
ALPHA AMBULANCE SAINTE-ANNE
17 rue de Diesen
57490 CARLING
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU les articles L6312-1 à L6312-5, L6313-1, R6312-1 à R6312-43 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°89-211 du 21 mars 1989 portant agrément d'une entreprise privée de transports
sanitaires sous le n°57-000128 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté n°2022-3068 du 22 juillet 2022 fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde
ambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de la Moselle ;
VU l'arrêté ARS n° 2025-3676 du 7 novembre 2025 portant délégation de signature au Directeurs, Secrétaire
Général et Directeurs Territoriaux de Agence Régionale de Santé Grand Est ;
CONSIDERANT
e Le dossier déposé à l'appui de la demande de transfert géographique du siège social et de l'activité
commerciale de la société « Alpha Ambulance Sainte Anne » ;
+ Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire du 1° octobre 2025 relatif au
transfert géographique du siège social de l'entreprise ;
Les statuts de l'entreprise mis à jour le 1°' octobre 2025 ;
L'attestation de parution CH62365, N°AJLN57002524 au journal « la semaine.fr » datée du 6 novembre
2025.
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ARRETE
ARTICLE1 : L'agrément n° 57-000128 délivré à l'entreprise privée de transports sanitaires dénommée « ALPHA
AMBULANCE SAINTE-ANNE » est modifié comme suit :
- Gestionnaires : Yves KNOETHIG et Lisa PELINSKI
- Dénomination sociale : ALPHA AMBULANCE
- Nom commercial : ALPHA AMBULANCE SAINTE ANNE
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée
- Adresse du siège social: 17 rue de Diesen
57490 CARLING
- Activité commerciale : 17 rue de Diesen
57490 CARLING
- Site secondaire : Place de Condé
57150 CREUTZWALD
ARTICLE 2: L'entreprise privée de transports sanitaires est autorisée à mettre en service, 6 véhicules de
transports sanitaires, soit :
- 8 ambulances
- 8 véhicules sanitaires légers (VSL)
ARTICLE 3 : La liste des membres du personnel composant les équipages des véhicules de transports sanitaires
précisant leur qualification est constamment tenue à jour. Cette liste est adressée à l'Agence Régionale de Santé
Grand Est qui est avisée sans délai de toute modification de la liste.
ARTICLE 4 : Toute modification de l'entreprise doit être signalée à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE5 : L'entreprise peut, à tout moment, être inspectée ou contrôlée par les services de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est. Ces inspections ou contrôles peuvent avoir lieu inopinément ou être programmés.
ARTICLE 6 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de
sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L 6313-1 et R 6312-5, R 6312-38, R 6312-41,
R 6313-7, et R 6313-7-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 7 : Conformément à l'article R 6312-19 du code de la santé publique, l'entreprise titulaire de l'agrément
est tenue de participer à la garde ambulancière départementale et de se conformer aux dispositions du cahier
des charges départemental en vigueur en la matière.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible à partir du site www.telerecoursfr.
ARTICLE 9 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au titulaire de l'agrément. Un exemplaire sera adressé à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie de Moselle, au SAMU 57 et à Urgence 57.
Pila Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle