NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-072
PUBLIÉ LE 10 MARS 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / Bureau des collectivités locales
58-2026-03-10-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale
dans la commune de Sermages (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-03-10-00001
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune de Sermages
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-10-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Sermages 3
PREFETEDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la réglementationet des collectivités locales
Affaire suivie par M LOUIS-JEAUNETBureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 30mél : elections@nievre.gouv.fr
Arrêté N°58-2026- C5 - {oO - 00 3.Instituant une délégation spéciale dans la commune de Sermages
La Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L.2121-35 et suivants du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de MadameFabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfète de la Nièvre ;Vu le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, sous-préfète de Nevers ;Vu le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipauxet communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu l'arrêté n°58-2025-07-04-00004 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre;Vu la circulaire ATDB2535402C du ministère de l'Intérieur du 16 décembre 2025 relative auxconditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;Considérant l'absence de candidature pour le renouvellement général du conseil municipal de lacommune de Sermages ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier @nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-10-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Sermages 4
ARRETEArticle 1°: Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Sermages, à compter du 16 mars2026.Article 2 : Cette délégation est composée de :- Madame Géraldine VROLANT, secrétaire générale à la sous-préfecture de Chateau-Chinon- Monsieur François DEVOUCOUX, chef d'escadron retraité de la gendarmerie- Madame Annick VIEILLARD, représentant la direction départementale des finances publiques de laNièvreArticle 3: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administrationconservatoire et urgente afin d'assurer la continuité du service public et de préparer les opérationsélectorales à venir.Article 4: La délégation spéciale devra élire, au scrutin secret et à la majorité de ses membres, sonprésident lors de sa première réunion.Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le nouveau conseilmunicipal aura été installé.Article 6 : Cette décision peut faire l'objet des voies de recours suivantes dans les deux mois :- recours gracieux auprès de mes services ;- recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur;- recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas -BP 61616 — 21016 DIJON Cedex.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, la directrice départementale desfinances publiques et les membres de la délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché dans la commune de Sermages.
Fait à Nevers, le 10 MARS 2026La Préféte,
oe ae PETITJEAN :
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-03-10-00001 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Sermages 5