| Nom | RAA n°172 du 03 juillet 2026 |
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| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 03 juillet 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73003/525329/file/RAA%20n%C2%B0172%20du%2003%20juillet%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 03 juillet 2026 à 16:38:23 |
| Vu pour la première fois le | 03 juillet 2026 à 23:54:37 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 172 du 03 juillet 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant décision de subvention d'une étude de maîtrise
d'œuvre urbaine et sociale.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-02 du 02 juillet 2026, portant interdiction stationnement et
amarrage pendant le "Festival la nuit de l'Erdre", du 02 au 06 juillet 2026, Erdre.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-14-2 du 02 juillet 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, la manifestation nautique intitulée "Feu d'artifice
de Saint-Sébastien-sur-Loire", le mardi 14 juillet 2026, Loire.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0092 du 25 juin 2026 autorisant Legendre Immobilier à déroger
aux interdictions de destruction d'habitats.
PREFECTURE 44
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 02 juillet 2026 fixant la composition de la commission départementale de
la coopération intercommunale de la Loire-Atlantique et déterminant les modalités
d'organisation de l'élection.
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant réduction du périmètre de l'association syndicale
autorisée des propriétaires de l'avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie, à Nantes.
SPCA - Sous-Préfecture de Châteaubriant-Ancenis
Arrêté préfectoral n°2026-06R, du 1er juillet 2026, portant homologation du circuit de
motocross situé au lieu-dit "Le Frazier" sur la commune d'HERIC.
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant décision de subvention d'une étude de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;VU le décret n°2001-541 du 25 juin 2001 relatif au financement des aires d'accueil destinées aux gens duvoyage ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018 relatifaux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informationscomplémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique etsolidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales ;VU l'arrêté du 23 juillet 2025 conjointement signé par le préfet et le Président du conseildépartemental de la Loire Atlantique portant approbation du schéma départemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage pour la période 2025-2031 ;VU la demande de subvention formulée par Clisson Sèvre et Maine Agglo en date du 5 mars 2026,relative au financement d'une étude de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale devant affiner et calibrerles projets de sédentarisation des ménages issus de la communauté des gens du voyage sur sonterritoire;CONSIDÉRANT les pièces fournies à l'appui de cette demande ainsi que le projet de financement del'opération ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
ARTICLE 1° : Le schéma département d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Loire-Atlantiquepour la période 2025-2031 a montré l'importance des besoins de solutions d'habitat dans ledépartement.
1/2Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTS CEDEX 1
Sur le territoire de Clisson Sévre et Maine Agglo, le schéma recommande la création de huit lotsd'ancrage en terrains familiaux locatifs ou logements locatifs sociaux adaptés, ainsi que la réalisationd'une étude préalable devant affiner et dimensionner ces projets d'ancrage au regard des besoins.Une subvention de l'État est accordée à Clisson Sévre et Maine Agglo en vue de la réalisation de cetteétude, notamment au titre des phases de diagnostic social et recueil des besoins, puis de définition dessolutions de logement pour les familles.L'objectif est de dimensionner six lots d'habitat adapté pour un montant prévisionnel de dépensessubventionnables de trente-cing mille euros (35 000,00 €).ARTICLE 2: Le taux de la subvention est fixé à 50 % du montant prévisionnel de l'étude.Le montant maximum prévisionnel de la subvention est donc fixé à DIX-SEPT MILLE CINQ CENTSEUROS (17 500,00 €), toute taxe comprise.Cette subvention sera imputée sur les crédits inscrits au programme 0135-01-11 du budget du ministèrede l'aménagement du territoire et de décentralisation.ARTICLE 3 : Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation de l'étude etde la conformité de ses caractéristiques avec les documents visés ci-dessus.Une première avance pourra être versée dans la limite de 30 % du montant de la subvention, surprésentation de l'ordre de service des études.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'exécution des travaux sur justification durèglement des dépenses. Le montant de ces acomptes sera calculé en appliquant le taux global desubvention au montant des dépenses justifiées. Le montant total des acomptes ne peut dépasser 80 %de la subvention totale maximale autorisée.
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Le règlement pour solde est subordonné à la réalisation de l'étude et à la fourniture d'un biland'évaluation de l'action réalisée.ARTICLE 4 : La présente décision de subvention sera caduque si le commencement d'exécution de laprestation n'est pas intervenu dans un délai de deux ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départementaldes territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur régional des finances publiques desPays de la Loire et de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Nantes, le 1 i JUIN 2828Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoireset de la mer et par subdélégation,Le chef du servi¢e logement etrenouve nt urbain
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6,allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également êtresaisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfetde la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).2/2
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-02 portant sur l'interdiction d'amarrage ou destationnement entre la cale du Port Moulon et la douve des Mares noires,commune de Nort- sur-Erdre,« Festival la nuit l'Erdre », du 2 au 6juillet 2026 sur l'Erdre
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste depréfet de département de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
VU la demande du 2 juillet 2026, par laquelle Madame Laura JOLYS, coordonatrice générale de « La nuit delErdre » sollicite l'interdiction de stationner entre la cale de mise à l'eau du Port Mulon et la douve des MaresNoires a Nort-sur-Erdre du jeudi 2 juillet 2026 à partir de 8h00, au lundi 6 juillet 2026 à 14h00, durant le festivalde la nuit de l'Erdre.VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 2juillet2026;
VU le contrat souscrit auprès de Thélem certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance. |CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau de l'Erdre, sur la communede Nort-sur-Erdre.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée del'administration de l'État dans le département ;
ARRÊTE
Article 1° - La manifestation « Le festival la nuit de l'Erdre » organisée par l'association « La nuit de l'Erdre »,entre le 2 et 6 juillet 2026, sur le site du Château du Port-Mulon à Nort-sur-Erdre, est autorisée.Article 2 - Le stationnement, l'accostage et autre escale de toutes embarcations seront interdits sur les 2 rivesentre la cale du Port Mulon et la douve des Mares Noires dujeudi 2juillet 2026 à partir de 8h00 jusqu'au lundi 6juillet 2026 à 14h00.Seules, les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité de la manifestation seront autorisées danscette zone.
Article 3 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation auplus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai estprolongé de vingt-quatre heures.Article 4 - l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 5 - l'association devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que cellesfaisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'elle envisage de placer surla berge hors du domaine public fluvial.Article 6 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualitéde l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible àl'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire desPersonnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement del'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
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Article 7 -la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'Étatdans le département, le maire de Nort-sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et desecours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 2 juillet 2026Pour le directeur départemental desTerritoires et de la MerL'Adjointe au-Chef de l'unité Sécurité desie ports / 7 DCatherine KEREV
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanvel.pasqureau@loire-atlantique.gouv.fr 3/3
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° ddtm-2026-07-14-2portant sur l'autorisation d'organiser le « Feu d'artifice de Saint-Sébastien-sur-Loire »par la commune de Saint-Sébastien-sur-Loirele mardi 14 juillet 2026LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;VU le Code de l'environnement ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption oude modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général depolice de la navigation intérieure;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme Dominique YANI, secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, à compter du 29 juin 2026 et la vacance du poste de préfet dedépartement de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 10 mars 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 4 mai 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2415Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/3
VU la demande du 11 juin 2026 par laquelle Monsieur Jean-Francois GRYSON, agent municipal, mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire, sollicite l'autorisation d'organiser la manifestation nautique «Feu d'artifice de Saint-Sébastien-sur-Loire » le mardi 14 juillet 2026, 23h00 à 23h30, sur l'île Forget, Bras de Pirmil, commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, entre PK 642,750 RG et PK 643,000 RG ;VU le contrat d'assurance souscrit près de SMACL Assurances certifiant que la manifestation nautique projetéeest couverte par une police d'assurance ;VU l'avis favorable de Voies navigables de France en date du 2juillet 2026 ;CONSIDÉRANT l'évaluation des incidences Natura 2000 du 26 mai 2026 déclarant que le projetprésente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui ne portentpas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats ;CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, Bras de Pirmil, îleForget, commune de Saint-Sébastien-sur-Loire.SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée del'administration de l'État dans le département ;ARRÊTE
Article 1% - La manifestation nautique intitulée « Feu d'Artifice de Saint-Sebastien-sur-Loire » sur l'Île Forget,commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, sur La Loire entre PK 642,750 RG et PK 643,000 RG - Bras de Pirmil, lemardi 14 juillet 2026 de 23h00 à 23h30 est autorisée.Il appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité du public etdes autres usagers du plan d'eau. l'organisateur est aussi responsable des dommages qui pourraient êtreoccasionnés aux ouvrages publics.Article 2 - Au regard du spectacle pyrotechnique projeté au niveau de l'île Forget de Saint-Sébastien-sur-Loire,l'organisateur est informé que le stationnement sera interdit sur la Loire, en rive gauche, entre le PK 642,750 RGet le PK 643,000 RG - Bras de Pirmil à tous les bateaux, le mardi 14 juillet 2026, entre 23h00 et 23h59.La navigation devra s'établir en rive droite du bras.L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.Seules les embarcations nécessaires à l'organisation et à la sécurité du feu d'artifice seront autorisées à naviguerdans cette zone.Article 3 - Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10 ) devra être positionné pour la surveillance, laprotection et la sécurité du tir et pour permettre de contacter les usagers navigants sur le fleuve.Article 4 - l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et desécurité adapté à l'exercice, ainsi qu'une signalisation temporaire nécessaire au bon déroulement de lamanifestation.Article 5 - Il est recommandé à l'organisateur de faire évacuer par leur propriétaire tous les bateaux deplaisance, de pêche et engins divers stationnant dans le bassin considéré gênant la sécurité de la manifestation.Ils indiqueront dans ce cas les points d'amarrage.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 - 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 2415Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 2/3
Article 6 - Vorganisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soientrespectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, durèglement particulier de la Loire ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.Article 7 - l'organisateur devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres quecelles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placersur la berge hors du Domaine Public Fluvial.Article 8 - L'organisateur devra veiller aux règles de police et de sécurité, et devra s'informer des conditionsmétéorologiques, des hauteurs d'eau et débits de La Loire. Il pourra consulter le site internet de VoiesNavigables de France www.vnf.fr présentant les avis à la batellerie et les bulletins de navigabilité et le site duservice de prévision des crues rubrique Loire aval www.vigicrues.gouv.frArticle 9 - l'organisateur est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI Loiresise 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1 - Tél : 02 40 67 26 01 courriel :domaine.uti.loire@vnf.fr .Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration de l'Étatdans le département, le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie deLoire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de Loire-Atlantique, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 2 juillet 2026Pour le directeur départemental des territoireset de lamer—L'Adjointe au Chef de/l'ynité Sécurité desTrarisports ail
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).
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PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQU | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0092autorisant Legendre Immobilier à déroger aux interdictions de destruction d'habitatset de destruction accidentelle de spécimens d'espèces protégées dans le cadrede la restructuration du site Guillouard à Nantes
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articles R411-1 à R 411-14;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire national et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;VU la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées a été déposée parLegendre Immobilier le 4 septembre 2025 et complétée le 27 novembre 2025 ;VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel des Pays de la Loire, rendu lors de laséance pléniére du 4 avril 2024, concernant spécifiquement la prise en compte de la biodiversité dansles travaux de réhabilitation du bâti ;VU la consultation du public menée du 02 au 16 avril 2026 inclus en application de l'article L.123-19-2du code de l'environnement et l'absence d'observations formulées durant cette période ;VU l'arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD, Directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique du 10 mars 2026;VU l'arrêté portant subdélégation de signature de M. Mathieu Batard à ses collaborateurs du 4 mai2026 ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement ;
10 boulevard Gaston Serpette 1/11BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espéces protégées deMoineau domestique (Passer domesticus), de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), de Troglodytemignon (Troglodytes troglodytes), de Lézard des murailles (Podarcis muralis), de Pipistrelle commune(Pipistrellus Pipistrellus), de Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) ;CONSIDÉRANT que le projet concerne la démolition des bâtiments de l'ancienne entreprise Guillouardafin de dépolluer les sols et de construire des logements (175 logements dont 57 logements sociaux etabordables) et des locaux réservés aux activités économiques ;CONSIDÉRANT que le projet se justifie ainsi par des raisons impératives d'intérêt public majeur denature sociale ;CONSIDÉRANT que le projet se situe au sein d'une enveloppe urbaine, en remplacement de bâtimentsexistants, qu'il justifie ainsi d'une absence d'autres solutions satisfaisantes pour sa localisation ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de réduction des impacts sur les espècesprotégées présentes, consistant notamment à réaliser les travaux de démolition en dehors de la périodede présence des espèces ; _CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit la destruction de l'habitat de reproduction du Moineau domestique (Passerdomesticus), du Rougequeue noir. (Phoenicurus ochruros), du Troglodyte mignon (Troglodytestroglodytes) et du Lézard des murailles (Podarcis muralis) ; ainsi que d'un site de repos de la Pipistrellecommune (Pipistrellus Pipistrellus) et de la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) ;CONSIDERANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitats favorables ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.163-1 | du code de l'environnement, les mesures decompensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gainde biodiversité ; que de compléments aux mesures compensatoires apparaissent nécessaires à l'atteintede cet objectif ;CONSIDÉRANT ainsi que sont prescrites des compléments aux mesures compensatoirescomplémentaires ;CONSIDÉRANT que le dossier entre dans le champ d'application de l'avis du Conseil scientifiquerégional du patrimoine naturel des Pays de la Loire concernant la prise en compte de la biodiversitédans les travaux de réhabilitation du bâti ; qu'il répond aux dispositions qu'il édicte ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ARRETE .
ARTICLE 1": Rejet tacite de la demandeLe rejet tacite de la demande susvisée est retiré.ARTICLE 2 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est :LEGENDRE IMMOBILIER4 rue Vasco de Gama44800 Saint-Herblain2/11
ARTICLE 3 : Nature de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à démolir des bâtiments de l'ancienne entreprise Guillouard, au seindesquels se trouve des habitats de reproduction pour 2 couples de Moineau domestique (Passerdomesticus), pour 2 couples de Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), pour 1 couple de Troglodytemignon (Troglodytes troglodytes) et du Lézard des murailles (Podarcis muralis) ; ainsi qu'un site de reposde la Pipistrelle commune (Pipistrellus Pipistrellus) et de la Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) dedépolluer les sols, de construire des logements (175 logements dont 57 logements sociaux et abordables)et des locaux réservés aux activités sinhaiins vsLe bénéficiaire est également autorisé à détruire accidentellement des spécimens de Lézard desmurailles (Podarcis muralis) lors de la sstravaux.La localisation du site figure en annexe 1.ARTICLE 4 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de réduction suivantes :* MR1: Réalisation des travaux de démolition en dehors de la période de présence des espèces| protégées.°* MR2: Mise en place de dispositifs de limitation des nuisances associées aux travaux, pour lafaune.e MR3: Passage d'un écologue en amont de la démolition des bâtiments et des micro-habitats.°__ MR4: Destruction progressive des micro-habitats présents au sein des bâtiments par la méthodedu curage.* MRS: Limitation des risques de dissémination des espèces exotiques envahissantes végétales.+ MR6: Pose de briques creuses en périphérie de la zone chantier afin de constituer des refugespour le Lézard des murailles, en phase travaux.* MR7: Installation temporaire de gîtesà chiroptères et de nichoirs à oiseaux pendant la phasetravaux, au niveau des bâtiments conservés (cf. annexe 2).°*__ MR : Mise en place d'un plan de gestion de l'éclairage.Le bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures compensatoires et d'accompagnementsuivantes:+ MC1: Recréation d'habitats de reproduction pour le Moineau domestique, le Rougequeue noir etle Troglodyte mignon. La mesure consiste à poser 4 nichoirs pour le Moineau domestique et leRougequeue noir, ainsi que 2 nichoirs pour le Troglodyte mignon (cf. proposition de localisationen annexe 3).+ MC2: Recréation d'habitats de reproduction et de repos pour le Lézard des murailles sous laforme de murets en pierre et d'empierrement (cf. proposition de localisation en annexe 4). Lesmurets ont une largeur minimale de 80 cm et une hauteur minimale de 1 mètre.+ MC3 : Intégration de gîtes de substitution pour les chiroptères dans les bâtiments construits (cf.proposition de localisation en annexe 5).+ MAT: Mise en place de nichoirs pour les espèces fréquentant le site mais ne s'y reproduisant pas(cf. proposition de localisation en annexe 6).* MA2: Mise en place d'aménagements paysagers favorisant la biodiversité urbaine.* MA3: Gestion différenciée des espaces vertsARTICLE 5 : SuiviSuivi du chantier par un écologue.Suivi de l'efficacité des mesures de compensation et d'accompagnement pendant 5 ans, après la fin destravaux, avec des sessions d'inventaires en N, N+1, N+2, N+3 et N+5.Un rapport est réalisé après chaque année d'inventaire. Le bénéficiaire de l'autorisation le transmet à laDirection départementale des territoires et de la mer avant le 31 décembre de l'année de réalisationd'inventaires de suivi.En l'absence d'efficacité des mesures mises en place, le maître d'ouvrage propose des mesuressupplémentaires de compensation, pour validation per la DDTM, puis mise en œuvre et suivi dans lesmêmes conditions que les mesures initiales.ARTICLE 6 : Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, LEGENDRE IMMOBILIER envoie auservice instructeur, sous Un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'ensemble des données3/11
nécessaires au remplissage des mesures de compensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les données sontenvoyées: _° au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip); consulter à l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf);+ à l'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 7 : Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée à compter de la notification de la décision, jusqu'à leurachévement pour les travaux de démolition, et jusqu'à 5 ans après l'achèvement du projet pour laréalisation des suivis.ARTICLE 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.ARTICLE 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.ARTICLE 10 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à LEGENDRE IMMOBILIER et qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 29/06( 2626
Chef du serviceEau - Environnement
Antoine ROULET
Liste des annexes :Annexe1 : Localisation du siteAnnexe 2 : Localisation des gites et nichoirs temporairesAnnexe 3 : Proposition de localisation des nichoirs compensatoiresAnnexe 4 : Proposition de localisation des habitats compensatoires pour le Lézard des muraillesAnnexe 5 : Proposition de localisation des gites pour les chiroptéresAnnexe 6 : Proposition de localisation de nichoirs en accompagnement
an
Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut êtredéférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS 24111, 44041NANTES Cedex 1:1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur aété notifiée2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internetde la préfecture prévue au 4° du R. 181-44.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible àpartir du site www.telerecours.fr.En application de l'article R 181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'uneautorisation environnementale ou d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires, l'auteur durecours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doitintervenir par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans préjudice des dispositions supra, en application du R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéresséspeuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seulesfins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre demanière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe desprescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45.
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+PQPSCTdedénudertets*Q5eCILChefduserviceEau-)vironnementAntoineROULET
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ANNEXE 5 : PROPOSITION DE LOCALISATION DES GÎTES POUR LES CHIROPTERES.—.gsalCS06(VEEChefduserviceEau-EnvironnementAntoineROULET
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Arrêté préfectoral fixant la composition de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de laLoire-Atlantique et déterminant les modalités d'organisationde l'élection
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT |CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5211-42 à L. 5211-45 et R.5211-19 à R.5211-40 relatifs à la commission départementale de: la coopérationintercommunale ;VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale de la coopération intercommunale ;VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de LaRéunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint- Pierre- et-Miquelon;VU le décret du 10 février 2025 nommant Mme ee YANI, secrétaire générale de la préfecturede la Loire-Atlantique;VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, a compter du 29juin 2026 et la vacance du poste depréfet de département de la Loire-Atlantique ;VU le renouvellement général des conseils municipaux et des assemblées .délibérantes desétablissements de coopération intercommunale de 2026 ;CONSIDERANT que le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes desétablissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes impose, conformément auxdispositions de l'article R. 5211-22 du CGCT, de procéder a la désignation des nouveaux représentantsdes communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes quisiègent à la CDCl ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique clare del'administration de l'État dans le département;
-ARRETE-
TITRE 1: Composition
sci= Li AC A AS LS 1€ ANA ira.atls ria CCI Cr; vendredi d 3 30 à 45 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 1°: Au nombre minimum de 40 siéges composant la commission départementale de lacoopération Intercommunale (CDCl), doivent être ajoutés à la commission de la Loire-Atlantiqueenformation plénière :4 sièges supplémentaires compte-tenu de la population du département (1 pour le dépassement .du seuil de 600 000 habitants et 3 en raison de trois tranches suppomentaices de 300 000habitants);1 siège supplémentaire compte-tenu de l'existence d'une commune de plus de 100 000habitant;8 sièges supplémentaires compte-tenu de l'existence de 8 établissements publics decoopération intercommunaleà fiscalité propre (EPCI) de plus de 50 000 habitantsLa CDCI de la Loire-Atlantique comprend ainsi 13 sièges supplémentaires et le nombre total demembres est fixé a 53.
ARTICLE 2: Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivité territoriale oud'établissement public en application des règles de répartition du code général des collectivitésterritoriales est fixé comme suit :
40 % de représentants des communes ayant une population inférieureà lamoyenne communale départementale% ré- p ;50% de repre 30 % de représentants des 5 communes les plus peuplées du départementcoramunes (Nantes, Saint-Nazaire, Saint-Herblain Rezé, Saint-Sébastien sur Loire)Le solde des siéges revient aux représentants des communes ayant une' population supérieure à la moyenne communale départementale30 % de représentants des établissements publics à fiscalité propre .5 % de représentants des syndicats mixtes et syndicats de communes10 % de représentants du Conseil départemental5 % de représentants du Conseil régional
La répartition des sièges au sein des collèges de la CDCI de la Loire-Atlantique est fixée comme suit :° _ Représentants des communes : 27 sièges dont :11 sièges pour le collège des représentants des communes dont la population est inférieure à lamoyenne communale (7329) du département;- 8 sièges pour le collège des représentants des cinq communes les plus peuplées dudépartement;- 8 sièges pour le collège des représentants des autres communes ;* Collège des représentants des EPCI à fiscalité propre : 16 sièges+ Collége des représentants des syndicats (mixtes et de communes) : 3 sièges_* __ Collège des représentants du conseil départemental : 5 sièges* __ Collège des représentants du conseil régional : 3 sièges
ARTICLE 3 : Dans sa formation restreinte, la CDCI est composée de 20 membres répartis comme suit(article L. 5211-45 du CGCT)- Communes: 14 membres (dont 2 membres représentant les communes de moins de 2 000habitants)- EPCI à fiscalité propre : 4 membres
16H45 - www.loire-stlantique.gouv.fr
- Syndicats mixtes et syndicats de communes : 2 membres
ARTICLE 4: Les membres de la CDCI sont élus au sein de chacun de leur collège. Les membres de laformation restreinte sont élus par la CDCI lors de sa séance d'installation.
TITRE 2: Election
ARTICLE 5: Les cing colléges électoraux habilités a désigner les représentants des communes, desétablissements publics de coopération intercommunale a fiscalité propre et des syndicats mixtes etsyndicats de communes, sont constitués comme suit :° er collège: les maires des communes dont la population totale est inférieure à la moyennecommunale du département,° 2éme collège: les maires des cing communes les plus peuplées du département,e 3é€me collège: les maires des autres communes,* 4ème collège: les présidents des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre ayant leur siège dans le département,e 5éme collège: les présidents des syndicats mixtes et syndicats de communes, ayant leur siègedans le département.Les listes des électeurs de ces cinq collèges sont annexées au présent arrêté.ARTICLE6: Les candidats doivent avoir la qualité de maire, d'adjoint au maire ou de conseillermunicipal pour représenter les communes et celle de délégué pour représenter les EPCI à fiscalitépropre ou les syndicats.Le dépôt de candidatures individuelles ou collectives est autorisé mais la constitution finale de listes decandidats conformes aux prescriptions législatives et réglementaires est un pré-requis pour participer àl'élection dès-lors que celle-ci s'effectueà la représentation proportionnelle.Les listes de candidatures établies pour chaque collège devront être déposées par le candidat tête deliste ou son représentant, au plus tard, le vendredi10 juillet à 16 h 30, à la préfecture de la Loire-Atlantique - Direction de la citoyenneté et de la légalité -, 5 rue du Roi Albert à Nantes.Ces listes doivent comprendre un nombre de candidats de 50% supérieur à celui du nombre de sièges àpourvoir, arrondi à l'entier supérieur, soit :'+ pour la catégorie de communes dont la population est inférieure à la moyenne communale dudépartement : 17 candidats,+ pour les cing communes les plus peuplées : 12 candidats,+ pour les autres communes : 12 candidats,°__ pour les EPCI à fiscalité propre : 24 candidats,* pour les syndicats mixtes et les syndicats de communes : 5 candidats.Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.Lorsqu'il n'y a pas lieuà élection en application du 7ème alinéa de l'article L. 5211-43 du CGCT(présentation d'une seule liste par l'association départementale des maires), les représentants sontdésignés dans l'ordre de présentation de la liste.
ARTICLE 7 : L'élection des représentants susmentionnés a lieu par correspondance du mercredi 15juillet au mercredi 22 juillet 2026.
{ 30 à 46 A 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr
Les enveloppes contenant les bulletins de vote devront être adressées par lettre recommandée avecaccusé de réception à la Préfecture de la Loire-Atlantique- Direction de la citoyenneté et de la légalité-, 6 quai Ceineray BP 33515- 44035 Nantes Cedex1, le 20 juillet 2026 au plus tard, le cachet de la postefaisant foi.Chaque bulletin sera placé sous double enveloppe L'enveloppe intérieure ne devra comporter aucunemention, ni signe distinctif.L'enveloppe extérieure devra porter la mention "Election des membres de la Commissiondépartementale de la Coopération Intercommunale", l'indication du collège auquel appartient l'électeur,ses nom et prénom, sa qualité et sa signature.
ARTICLE 8 : Les résultats de l'élection seront proclamés le mercredi 29 juillet par la commission derecensement et de dépouillement des votes dont les membres seront désignés par arrêté préfectoralconformément aux dispositions de l'article R. 5211-25 du CGCT.ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique chargée de l'administration del'État dans le département et Messieurs les sous-préfets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil mes actes administratifs de la préfecture de laLoire-"Atlantique. Nantes, le 0 2 JUIL. 2096
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTATDANS LE DÉPARTEMENT
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de messervices.Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compterde l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l'article R.421-2 du code de justiceadministrative « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardépar l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former_{un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite derejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,elle faità nouveau courir le délai de recours. (...) |
ANNEXE 1: Liste des électeurs du collège électoral n° 1 - communes dont la population est inférieure àla moyenne départementaleLes électeurs de ce collège sont les maires des communes suivantes à la date de l'élection :
Abbaretz Simone BURONAigrefeuille-sur-MaineJean-Guy CORNUAssérac [Christine LEVESQUEAvessac Hubert DU PLESSISBatz-sur-Mer Marie-Catherine LEHUÉDÉBesné Aurélie MARTIN-LAUNAYBouée Pierrette ORAINBoussay Véronique NEAU-REDOISBouvron Emmanuel VAN BRACKELBrains Laure BESLIER |Campbon [Jean-Louis THAUVINCasson Philippe EUZÉNATChâteau-ThébaudAlain BLAISEChauvé Christophe BITAUDEAUCheix-en-Retz Luc NORMANDConquereuil Jacques POULAINCorcoué-sur-LogneEmilie BAHOLET. |Cordemais — Thierry GADAIS|Corsept Jean-Michel EMPROUCouffé Leïla THOMINIAUXCrossac Olivier DEMARTYDerval Dominique DAVIDDrefféac Philippe JOUNYErbray Isabelle DUFOURD-BOUCHETFay-de-Bretagne | Angela KOEBERLE-REBINFégréac Jérôme RICORDELFercé | Marie-Amélie THOMEROTFrossay Jocelyne PHILLODEAUGeneston Karine PAVIZAGétigné Francois GUILLOTGorges Didier MEYERGrand-Auverné Dominique DAUFFYGrandchamp-des-FontainesFrançois OUVRARDGuémené-Penfao Isabelle BARATHON-BAZELLEGuenrouet Frédéric MILLER
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes- Tél. 02 40 41 20 20Horaires: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15- www.loire- atlantique. gouv.fr
Haute-Goulaine Anne-Sophie GSTACH-MORANDHéric © Karine BOMBRAYIndre Anthony BERTHELOTIssé Jean-Marc LALLOUEJans Marie-lrène BOUINJoué-sur-Erdre Jean-Pierre BELLEILJuigné-des-MoutiersChristian RATAZZILa Bernerie-en-RetzHubert TREGOULa Boissiére-du-DoréCatherine GARCIA-SENOTIERLa Chapelle-des-MaraisNicolas BRAULT-HALGANDLa Chapelle-GlainMatthieu HAMARDLa Chapelle-HeulinJean TEURNIERLa Chapelle-LaunayEmmanuel LEMERCIERLa Chevallerais Tiphaine ARBRUNLa Chevroliére Johann BOBLINLa Grigonnais Gwénaël CRAHESLa Haie-FouassiéreVincent MAGRELa Limouziniére Frédéric LAUNAYLa Marne Jean-Marie BRUNETEAULa Meilleraye-de-BretagneSamuel PLOTEAULa Montagne Fabien GRACIALa Plaine-sur-Mer Daniéle VINCENTLa Planche - [Valérie GIRAUDETLa Regrippière Pascal EVINLa Remaudière Hervé CREMETLa Roche-Blanche Ronan CLEMENCEAULa Turballe Didier CADROLavau-sur-Loire Stéphane MENAGERLe Bignon Fabrice CHAMARDLe Cellier Michaël DAVIDLe Croisic Jean-Yves JEGOULe Gâvre Nicolas OUDAERTLe Landreau Stéphane MABITLe Pallet Xavier RINEAULe Pellerin Philippe BERTHOULe Pin David PASQUIERLe Pouliguen Norbert SAMAMALe Temple-de-BretagnePascal MARTINLegé Laurence DELAVAUD
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr
Les Moutiers-en-RetzPascale BRIANDLes Touches Stanislas BOMME| Ligné Maurice PERRIONLouisfert Alain GUILLOISLusanger Yves FROMENTINMaisdon-sur-SévreStéphanie SOURISSEAUMalville Martine LEJEUNEMarsac-sur-Don Géraldine PINSON-LERAYMassérac Fabrice SANCHEZMauves-sur-LoireEmmanuel TERRIENMésanger Nadine YOUMesquer Eric ROULIERMissillac Jean-Francois VIGNARDMoisdon-la-RiviérePatrick GALIVELMonniéres Jacques DRONNEAUMontbert Jean-Jacques MIRALLIEMontrelais Laurent AUBRYMouais Yvan MENAGERMouzeil Stéphane PIVETEAUMouzillon Jean-Marc JOUNIERNotre-Dame-des-LandesJean-François COYARD| Noyal-sur-BrutzÉdith MARGUINNozay Katia DE SAINT-JUSTOudon Séverine DUGUEYPaimboeuf Raymond CHARBONNIERPannecé Jean-Michel CLAUDEPaulx Christian GAUTHIERPetit-Auverné Jean-Pierre DESFOSSESPetit-Mars Chrystophe PABOISPierric Florent COUTANTPiriac-sur-Mer Emmanuelle DACHEUXPlessé Aurélie MEZIEREPont-Saint-Martin Yannick FETIVEAUPort-Saint-Pére Gaétan LEAUTEPouillé-les-Côteaux Audrey BECMEURPréfailles Claude CAUDALPrinquiau Jean-Pierre BLANCPuceul Jean-Luc SAFFREQuilly Charles CARO
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 — www.loire-atlantique.gouv.fr
Remouillé Jérôme LETOURNEAURiaillé Marine TESTARDRouans Cyril FAVREAURougé Jeannette BOISSEAURuffigné Anita BONNIERSaffré Marie-Alexy LEFEUVRESaint-Aignan-GrandlieuHélène HAZLEWOODSaint-André-des-EauxMathieu COËNTSaint-Aubin-des-ChâteauxMichel GAUVINSaint-Colomban Patrick BERTINSaint-Étienne-de-Mer-MorteManuella PELLETIER-SORINSaint-Fiacre-sur-MaineNicolas DEROCHESaint-Gildas-des-BoisJean-François LEGRANDSaint-Hilaire-de-ChaléonsFrançoise ROUSSEAUSaint-Hilaire-de-ClissonDenis THIBAUDSaint-Jean-de-BoiseauFrançoisBLANCHARDSaint-Joachim Raphaël SALAÜNSaint-Julien-de-VouvantesJean-Michel CHEVALIERSaint-Léger-les-VignesPatrick GROLIERSaint-Lumine-de-ClissonBernard MAILLARDSaint-Lumine-de-Coutais — Bernard COUDRIAUSaint-Lyphard Claude BODETSaint-Malo-de-Guersac | Jean-Michel CRANDSaint-Mars-de-CoutaisMickaël DERANGEONSaint-Mars-du-DésertBarbara NOURRYSaint-Michel-Chef-ChefMaxime LEROUX RONDINEAUSaint-Molf Stéphane PERRARDSaint-Nicolas-de-RedonFranck HERSEMEULESaint-Pére-en-RetzSéverine GAYAUDSaint-Viaud Roch CHERAUDSaint-Vincent-des-LandesAnthony DEVALETSainte-Anne-sur-BrivetChristophe GATTEPAILLESainte-Reine-de-BretagneSandrine SEILLERSévérac Didier PECOTSion-les-Mines Bruno DEBRAYSoudan Hubert POTIERSoulvache Sandra HERSANTTeillé Arnaud PAGEAUDTouvois Philippe BELLANGER
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Trans-sur-Erdre Xavier LOUBERT-DAVAINETreffieux Didier BRUHAYVair-sur-Loire | Amélie CORNILLEAUVallons-de-l'Erdre Frédéric DUBOISVay Richard HARROUETVieillevigne Damien MÉCHINEAUVigneux-de-Bretagne Gwénola FRANCOVilleneuve-en-Retz Yves BLANCHARD:Villepot Philippe DUGRAVOTVue Nadège PLACÉ
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ANNEXE 2: Liste des électeurs du collége électoral n° 2 - 5 communes les plus peuplées dudépartement |Les électeurs de ce collège sont les maires des communes suivantes à la date de l'élection :
Nantes Johanna ROLLANDOrvault Sébastien ARROUËTRezé Agnès BOURGEAISSaint-Herblain Bertrand AFFILÉSaint-Nazaire David SAMZUN
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr
ANNEXE 3: Liste des électeurs du collège électoral n° 3 - communes autres que celles concernées parles collèges n° 1 et n° 2Les électeurs de ce collège sont les maires des communes suivantes à la date de l'élection :
Ancenis-Saint-Géréon Rémy ORHONBasse-Goulaine Alain VEYBlain Thomas JOUAN|Bouaye Anne-Claire GOYERBouguenais Sandra IMPERIALECarquefou Véronique DUBETTIER-GRENIER[Châteaubriant Alain HUNAULTChaumes-en-RetzJacky DROUETClisson Laurence LUNEAUCouéron Axel CASENAVEDivatte-sur-LoireAurélie MERIAUDonges Olivier LEFEUVREGuérande Nicolas CRIAUDHerbignac Franck DUVALLa Baule-EscoublacFranck LOUVRIERLa Chapelle-sur-ErdreErwan BOUVAISLe Loroux-BottereauEmmanuel RIVERYLes Sorinières David BURNAUDLoireauxence Jean-Paul HUETMachecoul-Saint-Même : Jean-Luc GUIHALMontoir-de-BretagnePascal PLISSONNEAUNort-sur-Erdre Guy DAVIDPontchâteau Stéphane POILVEPornic Antoine HUBERTPornichet Jean-Claude PELLETEURSaint-Brevin-les-PinsDorothée PACAUDSaint-Etienne-de-MontlucClaudine SACHOTSaint-Julien-de-ConcellesThierry AGASSESaint-Philbert-de-Grand-LieuStéphan BEAUGESaint-Sébastien-sur-LoireThomas BOUCHERSainte-Luce-sur-LoireAnthony DESCLOZIERSSainte-Pazanne Bruno CLAVIERSautron Anthony BERAUDSavenay Christophe DESWARTESucé-sur-Erdre Jean-Guy BOURSIER
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 — www.loire-atlantique.gouv.fr
Thouaré-sur-Loire Didier BESSEYRETreillières Isabelle GROLLEAUTrignac Claude AUFORTVallet Jérôme MARCHAISVertou Rodolphe AMAILLAND
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atlantique.gouv.fr
ANNEXE 4: Liste des électeurs du collège électoral n° 4 - établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propreLes électeurs de ce collège sont les présidents des EPCI-FP suivants à la date de l'élection :
Nantes Métropole Johanna ROLLANDCommunauté d'agglomération de la presqu'îlede Guérande-Atlantique (CAP Atlantique)Nicolas CRIAUD
Communauté d'agglomération de la régionnazérienne et de l'estuaire (CARENE)David SAMZUN
Communauté d'agglomération Pornic Agglo Paysde Retz Pascale BRIAND
Communauté d'agglomération Clisson Sèvre etMaine Agglo | Jérôme LETOURNEAU
Communauté de communes de Grand LieuCommunauté | Johann BOBLIN
Communauté de communes Pays de BlainCommunauté Rita SCHLADT
Communauté de communes de Nozay Simone BURONCommunauté de communes Erdre et GesvresSylvain LEFEUVRECommunauté de communes du pays d'Ancenis(COMPA) | Jean-Pierre BELLEIL
Communauté de communes du pays dePontchateau - Saint-Gildas-des-BoisDidier PECOT
Communauté de communes Sud EstuaireDorothée PACAUDCommunauté de communes Sèvre et LoirePascal EVINCommunauté de communes Chateaubriant-Derval Alain HUNAULT
Communauté de communes Sud Retz AtlantiqueManuella PELLETIER-SORINCommunauté de communes Estuaire et SillonPascal MARTIN
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00a 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 ~ www loire-atiantique.gouv.fr
ANNEXE 5: Liste des électeurs du collège électoral n° 5 - syndicats intercommunaux et syndicatsmixtes |Les électeurs de ce collège sont les présidents des syndicats suivants à la date de l'élection :
Syndicat mixte fermé ATLANTIC'EAUFrédéric MILLETSAEP Vignoble Grandlieu Jean-Marc JOUNIERSyndicat Grand-Lieu Estuaire Mickaél DERANGEONSyndicat mixte du bassin versant du BrivetEric PROVOSTSyndicat mixte Centre Nord AtlantiqueJean-Louis THAUVINEntente pour le Développement de l'ErdreNavigable (EDENN)Syndicat mixte de la région de Grand Lieu -Machecoul - Legé pour l'exploitation et la gestiondu CET des Six Piéces Jean-Marie BRUNETEAU
Syndicat mixte d'assainissement du Haut-BrivetChristophe GATTEPAILLETerritoire d'énergie Loire-AtlantiqueRaymond CHARBONNIERÉtablissement Public Territorial du Bassin de laSèvre Nantaise Florent LIMOUZIN
Syndicat mixte des bassins versants de la Chère,du Don et de l'Isac | Marie-Alexy LEFEUVRE
Syndicat mixte du SCOT et du Pays du vignoblenantais | Stéphane MABIT
Syndicat mixte pour le Développement del'Aquaculture et de la Pêche en Pays de la Loire(SMIDAP) Claire HUGUES
Syndicat Loire Aval (SYLOA) Jean-Sebastien GUITTONSyndicat mixte Orchestre National des Pays de laLoire (ONPL) Antoine CHEREAU
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion duparc naturel régional de Brière Eric PROVOST
Syndicat mixte des ports de plaisance et depêche de Loire-AtlantiqueLydia MEIGNEN
SIVOM de la Madeleine Nicolas CRIAUDSIVOM du secteur de Ligné Jacqueline LE TEXIERSIVOM du secteur de Riaillé Ann BENOISTSIVOM Bourgneuf Les Moutiers Philippe PROVOSTSIVOM du pays d'HerbaugesLaure BESLIERSIVU du centre de voile de PenchâteauFrédéric DOUNONTSIVU du port de pêche et de plaisance de laBaule Pornichet le Pouliguen Franck LOUVRIER
SIVU de la fourrière pour animaux presqu'îleguérandaise Jérémie BRUYANT
SIVU de la petite enfance Alexia PIROISSIVU de l'enfance (Ancenis) André-Jean VIEAU
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de 9 H 00 312 Het de 13H 30a16H 15- www. loire-atlantique.gouv.fr
SIVU du centre aquatique de Basse-Goulaine et {Alain VEYSt Sébastien sur LoireSIVU maison de retraite de Ligné (SIVU MARLI) __ | Philippe ROBIN
Préfecture de la Loire-Atlantique6 quai Ceineray, 44035 Nantes - Tél. 02 40 41 20 20Horaires : du lundi au vendredi de S H 00 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 15 - www.loire-atiantique.gouv.fr
EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant réduction de périmètre de l'association syndicale autorisée
des Propriétaires de l'avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 er juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 69 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er août 1939 autorisant la création de l'association syndicale autorisée
réunissant les propriétaires de l'avenue de la Forêt et les propriétaires de l'avenue de la Châtaigneraie à
Nantes sous le nom « d'association syndicale des propriétaires de l'avenue de la Forêt et de la
Châtaigneraie » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2011 approuvant les statuts de l'association syndicale autorisée des
propriétaires de l'avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie après leur mise en conformité ;
Vu la demande du Syndicat de l'association autorisée des propriétaires de l'avenue de la Forêt et de la
Châtaigneraie précisant les motivations de leur demande de distraction portée en assemblée
extraordinaire ;
Considérant, la délibération du 28 avril 2026 des membres de l'association syndicale autorisée des
propriétaires, le quorum étant réuni, se prononçant à l'unanimité en faveur de la distraction des
parcelles cadastrées référencées NP63, NP64, NP133 et NP134 qui représentent plus de 7 % de la
superficie totale du périmètre de l'association ;
Considérant, que les parcelles cadastrées, annexées au présent arrêté, n'ont plus de façon définitive
d'intérêt à être comprises dans le périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de
l'avenue de la Forêt et de la Châtaigneraie ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1 er : Est approuvée la distraction des parcelles cadastrées référencées NP63, NP64, NP133 et
NP134 du périmètre syndical de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue de la
Forêt et de la Châtaigneraie.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au président de l'association syndicale autorisée. Une copie de
cet arrêté sera également transmise au service de gestion comptable territorialement compétent.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél :pref-association-syndicale-autorisée@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 Nantes Cedex 1
Article 3 – Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique puis :
- affiché dans la commune de Nantes dans un délai de quinze jours à compter de sa publication ;
- notifié par le président de l'association aux propriétaires membres de l'association.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le président
de l'association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à NANTES, le 3 juillet 2026
Pour la secrétaire générale chargée de
l'administration de l'État dans le département
et par délégation,
Le chef du bureau des finances locales,
Gabriel MARION-GIREAUD
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la
présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours
» (www.telerecours.fr). Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours
contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de
deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
E =PRÉFET Sous-préfectureDE LA LOIRE- de Châteaubriant AncenisATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-06R portant homologationdu circuit de motocross, au lieu-dit « Le Frazier »sur la commune d'HERIC
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Chevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R.331-35 à R.331-45-1 et A.331-21-2
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19
VU les règles et techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2026 portant délégation de signature à M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Chateaubriant-Ancenis ;
VU la demande présentée par l'association HERISSON MOTARD CLUB à l'effet d'obtenir l'homologationdu circuit de motocross, sur le territoire de la commune d'HERIC ;
VU l'attestation de mise en conformité du circuit de motocross, sur la commune d'HERIC, par laFédération Française de Motocyclisme, en date du 16 juin 2026;
VU les avis émis par les membres de la section spécialisée de la commission départementale de lasécurité routière le 25juin 2026;
ARRETE
>| : richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr
ARTICLE 1°L'arrêté préfectoral n°2022-07R du 4juillet 2022 est abrogé
ARTICLE2Le circuit de motocross, situé au lieu-dit « Le Frazier ", sur la commune d'HERIC, est homologué pour unepériode de QUATRE ANS a compter de la date du présent arrété et dans les conditions fixées ci-dessous :
Caractéristiques de la piste
Longueur de la piste : 1399 mètres
Le plan de la piste est annexé au présent arrêté.
Disciplines autorisées
Le circuit est homologué pour la pratique du motocross.
Les types de véhicules admis sur la piste sont : moto solo, quad et side-car.
Le circuit est utilisé pour les entraînements et compétitions.
ARTICLE 3Il appartient à l'exploitant d'appliquer et faire appliquer les règles techniques et de sécurité de lafédération concernée.Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en permanence en état la piste, sesdégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.Il leur incombe également de garantir la tranquillité publique aux abords du site.
ARTICLE 4La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période, après mise endemeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présentarrêté.
ARTICLE 5Sur le fondement des dispositions de l'article L.2212.2 du code général des collectivités territoriales, lemaire d'HERIC devra réglementer les jours et horaires d'utilisation du circuit dans le cadre desentraînements.
ARTICLE 6Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
ARTICLE7 -Le secrétaire général de la sous-préfecture de CHATEAUBRIANT-ANCENIS, le maire d'HERIC, lecommandant de la compagnie de gendarmerie d'ANCENIS SAINT GEREON, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours — serviceprévision, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CHATEAUBRIANT, le 1" juillet 2026
La Secrétaire Généralechargée de l'administration de l'État dans le département,Pour la secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dansle département, et par délégation,Le sous-préfet,
AMondorMarc
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux moiscourant à compter de sa notification à l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421 du code dejustice administrative. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet deChâteaubriant-Ancenis — 22, rue Gabriel Delatour— 44100 CHATEAUBRIANT.
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Le 16/06/2026
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