PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-102
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Division pilotage
75-2024-02-16-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 14 (3 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2024-02-16-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-16-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 14 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitéq
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable public, M Patrick BOYARD, Inspecteur Principal des Finances Publiques , responsable du
service des impôts des particuliers de Paris 14ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
BERNARD VALÉRIE COUCOUROUX JEAN-CHRISTOPHE NJONGOUÉ CLAUDE
TEXIER CHRISTIAN
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BROCARD CHANTAL ATTAHIRI AICHA EXBRAYAT NADINE
FRIGOUT SYLVIE LEBON XAVIER KAIMBA YASANAMBI GISELE
MERDJANE SALIHA MICO DOMINIQUE OHAYON PIERRE-YVES
PATEAU PHILIPPE RAFFAGHELLO EVA DAVID NATHALIE
ANDRÉ GERALDDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE PARIS
14ème
29, rue du Moulin Vert
75014 PARISParis, le 16 février 2024Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-16-00011 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal □ SIP 14 4
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
BOUZIANE SORAYA BUIRETTE XAVIER CHANUT CHRISTOPHE
GRENIER SEBASTIEN HODE CECILE NENE MARYVONNE
OMAR ISMAEL ROLAND SIMON ROUSSEL MARIE
TORDJMANN VALERIE BOSCO GUILLAUME
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents GradeLimite
des décisions gracieuses
BERNARD VALÉRIE IFiP15 000 €
COUCOUROUX JEAN-CHRISTOPHE IFiP15 000 €
NJONGOUÉ CLAUDE IFiP15 000 €
TEXIER CHRISTIAN IFiP15 000 €
BENARD SILVIA C-FiP500 €
ARTECHE FRANCOISE C-FiP500 €
FRIGOUT SYLVIE C-FiP500 €
GAVOUKA FRANCOIS C-FiP500 €
LAGIER JEAN-PIERRE C-FiP500 €
BOSCO GUILLAUME AA-FiP500 €
ROLAND SIMON AA-FiP500 €
TUHOE PIERRE AA-FiP500 €Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-16-00011 - Arrêté portant
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Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Signé
Patrick BOYARDDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2024-02-16-00011 - Arrêté portant
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