DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-267
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-09-17-00008 - Récépissé de déclaration de SAP BOUGAIN
GERARDINI KEVIN à Vercheny (2 pages) Page 4
26-2025-09-17-00009 - Récépissé de déclaration de SAP CORBET
DYLAN à Valence (2 pages) Page 7
26-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
REBATEL GEOFFREY à Barcelonne (2 pages) Page 10
26-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
ROUABHI WOIRDA à Valence (2 pages) Page 13
26-2025-09-15-00010 - Récépissé de déclaration de SAP de MMe
SALVODELLI LEA à Chatuzange le Goubet (2 pages) Page 16
26-2025-09-15-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
LOUIS ARIANE à Valence (2 pages) Page 19
26-2025-09-15-00007 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
MARRACCINI MELANIE à Portes les Valence (2 pages) Page 22
26-2025-09-12-00003 - Récépissé de déclaration de SAP Mme
ASSELINE BARBARA à Valence (2 pages) Page 25
26-2025-09-17-00010 - Récépissé de déclaration de SAP OUAHABI
YASMINE à Montélimar (2 pages) Page 28
26-2025-09-12-00004 - Récépissé déclaration de SAP
M.VINTERSTEIN ANTHONY à Chateauneuf de Galaure (2 pages) Page 31
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2025-07-11-00007 - ILGLS - Association SOLIDARLOC - Arrêté
agrément (11-07-2025) (2 pages) Page 34
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2025-09-15-00004 - AIP 26-05-84 relatif à la mise en vigilance
sécheresse sur les Bassins Versants du Lez Proençal, Lauzon et de
l'AEygues. (4 pages) Page 37
26-2025-09-15-00003 - AIP 26-38 portant restriction provisoire de certains
usages de l'eau dans le Bassin Versant de la Galaure et de la Drôme des
Collines (3 pages) Page 42
26-2025-09-15-00002 - AP relatif à la mise en vigilance sécheresse dans
le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de
Valence, du Royans-Vercors, du Bassin Versant de la Drôme, du
Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge (3 pages) Page 46
2
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation
nationale de la Drôme /
26-2025-09-15-00006 - Arrêté de composition CDAS (2 pages) Page 50
26-2025-09-03-00016 - Convention délégation de gestion SMEP pour
publication (2 pages) Page 53
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-09-16-00005 - AP Tx réfection chaussée A7 Diffuseur Loriol (3
pages) Page 56
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2025-09-16-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
rurales bénéficiaires de l'assistance technique départementale au
titre de l'année 2025 (8 pages) Page 60
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2025-09-12-00005 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE CHEF DE SITE, DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE
GROUPE (2 pages) Page 69
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2025-09-16-00002 - 20250916-Arrete Drôme réquisition pharmacie
garde (8) (3 pages) Page 72
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
26-2025-09-12-00008 - Arrêté autorisant les travaux de doublement de la
porte aval de l'écluse de Châteauneuf-du-Rhône (22 pages) Page 76
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-17-00008
Récépissé de déclaration de SAP BOUGAIN
GERARDINI KEVIN à Vercheny
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-17-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP BOUGAIN GERARDINI KEVIN à Vercheny 4
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP990936692La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Dréme, le 12/09/25 par Monsieur BOUGAIN GERARDINI Kévin en qualité de gérantpour l'organisme BOUGAIN GERARDINI Kévin dont l'établissement principal est situé 112 rue del'Ecole 26340 VERCHENY et enregistrée sous le N° SAP990936692 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 12/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-17-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP BOUGAIN GERARDINI KEVIN à Vercheny 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-17-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP BOUGAIN GERARDINI KEVIN à Vercheny 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-17-00009
Récépissé de déclaration de SAP CORBET DYLAN
à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-17-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP CORBET DYLAN à Valence 7
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE | du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP943506279La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 09/09/25 par Monsieur CORBET Dylan en qualité de gérant pour l'organismeCORBET Dylan dont l'établissement principal est situé 15 rue Albert de Mun 26000 VALENCE etenregistrée sous le N° SAP943506279 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur toutle territoire national :- Assistance informatique à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 09/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-17-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP CORBET DYLAN à Valence 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-17-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP CORBET DYLAN à Valence 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-15-00009
Récépissé de déclaration de SAP de M. REBATEL
GEOFFREY à Barcelonne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. REBATEL GEOFFREY à Barcelonne 10
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP809946197La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 28/07/25 par Monsieur REBATEL Geoffrey en qualité de gérant pourl'organisme REBATEL Geoffrey dont l'établissement principal est situé 20 route de Montvendre26120 BARCELONNE et enregistrée sous le N° SAP809946197 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 28/07/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. REBATEL GEOFFREY à Barcelonne 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00009 - Récépissé de déclaration de
SAP de M. REBATEL GEOFFREY à Barcelonne 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-15-00011
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
ROUABHI WOIRDA à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ROUABHI WOIRDA à Valence 13
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP944671163La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Dréme, le 21/05/25 par Madame ROUABHI Woirda en qualité de gérant pourl'organisme ROUABHI Woirda dont l'établissement principal est situé 18 rue Jules Védrines 26000VALENCE et enregistrée sous le N° SAP944671163 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 21/05/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ROUABHI WOIRDA à Valence 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00011 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme ROUABHI WOIRDA à Valence 15
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-15-00010
Récépissé de déclaration de SAP de MMe
SALVODELLI LEA à Chatuzange le Goubet
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP de MMe SALVODELLI LEA à Chatuzange le Goubet 16
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP990632952La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 12/09/25 par Madame SALVODELLI Léa en qualité de gérant pourl'organisme SALVODELLI Léa dont l'établissement principal est situé 21 rue Félix Tourngand 26300CHATUZANGE LE GOUBET et enregistrée sous le N° SAP990632952 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 12/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP de MMe SALVODELLI LEA à Chatuzange le Goubet 17
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP de MMe SALVODELLI LEA à Chatuzange le Goubet 18
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-15-00008
Récépissé de déclaration de SAP de Mme LOUIS
ARIANE à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme LOUIS ARIANE à Valence 19
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP989153200La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 18/07/25 par Madame LOUIS Ariane en qualité de gérant pour l'organismeLOUIS Ariane dont l'établissement principal est situé 6 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE etenregistrée sous le N° SAP989153200 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 18/07/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Valence, le 15/09/2025Pour le Préféte et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme LOUIS ARIANE à Valence 20
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00008 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme LOUIS ARIANE à Valence 21
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-15-00007
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
MARRACCINI MELANIE à Portes les Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MARRACCINI MELANIE à Portes les Valence 22
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP910711738La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Dréme, le 04/09/25 par Madame MARRACCINI Mélanie en qualité de gérant pourl'organisme MARRACCINI Mélanie dont l'établissement principal est situé 4 allée des Fauvettes26800 PORTES LES VALENCE et enregistrée sous le N° SAP910711738 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du 04/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 15/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETSSignéDominique CROSDDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MARRACCINI MELANIE à Portes les Valence 23
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-15-00007 - Récépissé de déclaration de
SAP de Mme MARRACCINI MELANIE à Portes les Valence 24
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-12-00003
Récépissé de déclaration de SAP Mme ASSELINE
BARBARA à Valence
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-12-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP Mme ASSELINE BARBARA à Valence 25
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP943125716La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE:Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 04/09/25 par Madame ASSELINE BARBARA en qualité de gérant pourl'organisme ASSELINE BARBARA dont l'établissement principal est situé 97 rue Jean Vilar 26000VALENCE et enregistrée sous le N° SAP943125716 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 04/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 12/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-12-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP Mme ASSELINE BARBARA à Valence 26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-12-00003 - Récépissé de déclaration de
SAP Mme ASSELINE BARBARA à Valence 27
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-17-00010
Récépissé de déclaration de SAP OUAHABI
YASMINE à Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-17-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP OUAHABI YASMINE à Montélimar 28
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP899967509La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 17/09/25 par Madame OUAHABI Yasmine en qualité de gérant pourl'organisme OUAHABI Yasmine dont l'établissement principal est situé 16 rue Joliot Curie 26200MONTELIMAR et enregistrée sous le N° SAP899967509 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peut être exercée sur toutle territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 17/09/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 17/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-17-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP OUAHABI YASMINE à Montélimar 29
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-17-00010 - Récépissé de déclaration de
SAP OUAHABI YASMINE à Montélimar 30
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-09-12-00004
Récépissé déclaration de SAP M.VINTERSTEIN
ANTHONY à Chateauneuf de Galaure
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-12-00004 - Récépissé déclaration de SAP
M.VINTERSTEIN ANTHONY à Chateauneuf de Galaure 31
E 3 Direction départementale de l'emploi,PREFETE _ du travail et des solidaritésDE LA DROMEpetted Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploiFraternité Service Insertion par l'emploiServices à la personneRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP813757499La préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETS de la Drôme, le 25/05/25 par Monsieur VINTERSTEIN Anthony en qualité de gérant pourl'organisme VINTERSTEIN Anthony dont l'établissement principal est situé 22 rue des champsverts 26330 CHATEAUNEUF DE GALAURE et enregistrée sous le N° SAP813757499 pour les activitéssuivantes:Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercéessur tout le territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage- Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 25/05/25.En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est paslimité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 12/09/2025Pour le Préfète et par délégation,La Directrice adjointe de la DDETS
SignéDominique CROS
DDETS de la Drôme70 Avenue de la Marne - Site B26000 VALENCETél : 04 26 52 68 00www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-12-00004 - Récépissé déclaration de SAP
M.VINTERSTEIN ANTHONY à Chateauneuf de Galaure 32
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voiepostale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-09-12-00004 - Récépissé déclaration de SAP
M.VINTERSTEIN ANTHONY à Chateauneuf de Galaure 33
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-07-11-00007
ILGLS - Association SOLIDARLOC - Arrêté
agrément (11-07-2025)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-11-00007 - ILGLS - Association
SOLIDARLOC - Arrêté agrément (11-07-2025) 34
PREFET _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
portant agrément de l'association SOLIDARLOC au titre de l'article L365-4
du code de la construction et de l'habitation pour l'activité d'intermédiation locative
et de gestion locative sociale (ILGLS)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-4 et R 365-1 ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relati f aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de s citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux a gréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande transmise le 29 novembre 2024 complét ée le 6 mai 2025 par l'association
SOLIDARLOC ;
Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l'exercice de cette activité ;
Sur proposition de Madame la Directrice département ale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l a
Drôme ;
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle insertion sociale et politiques de solidarité
Affaire suivie par Sébastien CARROT
Tél : 04 26 52 22 63
sebastien.carrot@drome.gouv.fr
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-11-00007 - ILGLS - Association
SOLIDARLOC - Arrêté agrément (11-07-2025) 35
ARRÊTE
Article 1er :
L'association SOLIDARLOC, association loi 1901, dont le siège est établi au 21, Cours Joubernon – 26400
Crest, est agréée pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à
l'article R365-1-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de :
 La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-lo cation à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues à l'article L.442.-8-1,
 La location de logement à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavoris ées dans les mêmes conditions prévues aux
articles L 321-10, L321-10-1 et L 353-20,
 La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions
de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;
 La gérance de logements du parc privé ou du parc pu blic, selon les modalités prévues à l'article
L.442-9 ;
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans r enouvelable. L'agrément peut être retiré à tout
moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de
délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un ma nquement grave ou répété à ses obligations. Le
retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3
:
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comp tes financiers de l'organisme seront adressés
annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut, à
tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification
statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif de Grenoble - 2 pla ce
de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recours peut être exercé par l'association
gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
La directrice départementale de l'emploi, du travai l et des solidarités est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 11 juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Julien HENRARD
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-07-11-00007 - ILGLS - Association
SOLIDARLOC - Arrêté agrément (11-07-2025) 36
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-09-15-00004
AIP 26-05-84 relatif à la mise en vigilance
sécheresse sur les Bassins Versants du Lez
Proençal, Lauzon et de l'AEygues.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00004 - AIP 26-05-84 relatif à la mise en vigilance
sécheresse sur les Bassins Versants du Lez Proençal, Lauzon et de l'AEygues. 37
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
EnPREFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
EuPREFETDU VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet du Vaucluse
Chevalier de la Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du
Mérite
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
Nº EN DATE DU
Nº EN DATE DU
Nº EN DATE DU
RELATIF A LA MISE EN VIGILANCE SECHERESSE SUR LES BASSINS VERSANTS DU LEZ PROVENÇAL –
LAUZON ET DE L' ÆYGUES
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-69 et R. 216-9,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1,
VU le d écret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024, portant nomination de M.
Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Dominique DUFOUR, Préfet des Hautes Alpes à compter
du 23 août 2022,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté interpréfectoral n° 26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013
(Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en
période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Lez, approuvé par
l'arrêté interpréfectoral du 28 mai 2025 ;
VU l'instruction du 16 mai 2023, relative à la gestion des situations de crise liée à la sécheresse portant
le guide-circulaire de la mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ;
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur – BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.hautes-alpes.gouv.fr
DDT du Vaucluse
Cité Administrative – Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
1/4
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00004 - AIP 26-05-84 relatif à la mise en vigilance
sécheresse sur les Bassins Versants du Lez Proençal, Lauzon et de l'AEygues. 38
CONSIDÉRANT que les précipitations importantes du 1 er septembre et du 4 septembre 2025 ont
permis un retour à la normale des débits des cours d'eau sur le secteur du Lez Provençal – Lauzon,
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies ces prochains jours qui nécessite de garder une
vigilance sur ce secteur,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté inter-préfectoral n°26-2025-08-05-00003 du 5 août 2025, n°05-2025-08-06-00006 du
6 août 2025 et n°84-2025-08-08-00002 du 8 août 2025 portant restriction provisoire des usages de l'eau
sur les bassins versants du Lez Provençal – Lauzon et de l'Æygues est abrogé.
Article 2 : Situation sur les zones des gestions du Lez Provençal-Lauzon et de l' Æygues.
Les niveaux de restrictions s'appliquent sur les zones d'alertes suivantes :
Zones d'alerte Ressource Situation de gestion
Lez Provençal – Lauzon Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Æygues Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par ces zones d'alerte sont
respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté inter-préfectoral n°26-2022-04-
06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022 et 84-2022-
04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des mesures de
gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal – Lauzon,
de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexes 2 et 3 du présent arrêté.
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr, des Hautes-
Alpes : https://www.hautes-alpes.gouv.fr et du Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr
Article 3 : Mesures de restriction
Les mesures de limitation ou de restriction de l'usage de l'eau en situation de vigilance, d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sont définies sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté inter-préfectoral
n°26-2022-04-06-00002 (Drôme) du 6 avril 2022, n° 05-2022-04-06-00013 (Hautes-Alpes) du 6 avril 2022
et 84-2022-04-07-00002 (Vaucluse) du 07 avril 2022 fixant, en période de sécheresse, le cadre des
mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans les bassins versants du Lez provençal
– Lauzon, de l' Æygues et de l'Ouvèze provençale et reprises en annexe 1 du présent arrêté.
En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à
l'économie.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
A tout moment, le maire peut prendre des mesures de police administrative générale adapté à la
situation pour restreindre l'usage de l'eau en application de l'article L.2212-2 du Code général des
collectivités territoriales.
D'une façon générale, le maire pourra mettre en œuvre des opérations dans le but :
– d'afficher dans les lieux publics des rappels des mesures d'économie d'eau,
– d'améliorer le rendement des réseaux d'eau,
– de sensibiliser toutes les populations et en particulier, les enfants aux pratiques d'économie d'eau,
– d'informer si nécessaire, les propriétaires de résidences secondaires, de la situation de sécheresse et des
mesures d'économie à mettre en place.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur – BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.hautes-alpes.gouv.fr
DDT du Vaucluse
Cité Administrative – Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00004 - AIP 26-05-84 relatif à la mise en vigilance
sécheresse sur les Bassins Versants du Lez Proençal, Lauzon et de l'AEygues. 39
Les dispositions sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont
maintenues jusqu'au 31 octobre 2025 inclus.
En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5 classe d'un montant maximum de 1ᵉ 500 euros pour les particuliers et 7 500 euros
pour les personnes morales.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction
administrative compétente est saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la publication, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Drôme – Direction départementale des territoires
de la Drôme – 26015 VALENCE Cedex ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la
transition écologique, de M le préfet de Vaucluse – Direction départementale des territoires de
Vaucluse – 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou de M le préfet des Hautes-Alpes – Direction territoriales des
Hautes-Alpes – 05 000 GAP comme d'un recou rs hiérarchique auprès de la ministre de la Transition
Écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de justice
administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 : Affichage et publication
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme, des Hautes-Alpes
et du Vaucluse.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies concernées, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois avec l'obligation d'un affichage dans au moins un lieu public adapté pour la
consultation par le public.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
– sur les sites internet des préfectures de la Drôme, des Hautes-Alpes et du Vaucluse
– sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- les Secrétaires Généraux et Directeurs de Cabinet des Préfectures de la Drôme des Hautes-Alpes et du
Vaucluse ;
- les Maires des Communes de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes concernés ;
- les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique d e la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-
Alpes ;
- les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme, du Vaucluse et des Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations d e la Drôme, du Vaucluse et des
Hautes-Alpes ;
- les Services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme, du Vaucluse et des
Hautes-Alpes ;
- les Directeurs Régionaux de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région AURA
et PACA ;
- les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme, du Vaucluse
et des Hautes-Alpes ;
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
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DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur – BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
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DDT du Vaucluse
Cité Administrative – Bat. 5
84000 AVIGNON
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Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00004 - AIP 26-05-84 relatif à la mise en vigilance
sécheresse sur les Bassins Versants du Lez Proençal, Lauzon et de l'AEygues. 40
- le Président de la commission locale de l'eau (CLE) du Lez.
Une copie sera adressée pour information à :
M. le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse ;
M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours.
Fait à Valence, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
Fait à Gap, le Fait en Avignon, le
DDT de la Drôme
4 place Laënnec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT des Hautes-Alpes
3 place du Champsaur – BP 50026
05001 GAP Cedex
Tél. : 04 92 40 35 00
Mél. : ddt@hautes-alpes.gouv.fr
www.hautes-alpes.gouv.fr
DDT du Vaucluse
Cité Administrative – Bat. 5
84000 AVIGNON
Tél. : 04 88 17 85 00
Mél. : ddt@vaucluse.gouv.fr
www.vaucluse.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00004 - AIP 26-05-84 relatif à la mise en vigilance
sécheresse sur les Bassins Versants du Lez Proençal, Lauzon et de l'AEygues. 41
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-09-15-00003
AIP 26-38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le Bassin Versant de
la Galaure et de la Drôme des Collines
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00003 - AIP 26-38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le Bassin Versant de la Galaure et de la Drôme des Collines 42
PREFETE _DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ELPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL
N° EN DATE DU
N° EN DATE DU
PORTANT RESTRICTION PROVISOIRE DE CERTAINS USAGES DE L'EAU
DANS LE BASSIN VERSANT DE LA GALAURE ET DE LA DRÔME DES COLLINES
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1,
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025,
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture
de la Drôme,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de l'Isère
à compter du 25 novembre 2024,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 23 juillet 2021, modifié par
l'arrêté du 21 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse sur le Bassin Rhône-Méditerranée, notamment l'article 2,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, VU l'arrêté
préfectoral n° 26-2024-04-30-00004 du 30 avril 2024 et n° 38-2024-05-13-00013 du 13 mai 2024 fixant
en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau
dans les bassins versants de la Galaure et de la Drôme des Collines,
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la
sécheresse 2019,
CONSIDÉRANT que les précipitations importantes du 1 er septembre et du 4 septembre 2025 ont
permis un retour à la normale des débits des cours d'eau sur le secteur Galaure et Drôme des Collines,
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies ces prochains jours qui nécessite de garder une
vigilance sur ce secteur,
CONSIDÉRANT que le niveau de la molasse miocène sur le secteur Galaure – Drôme des Collines reste
à des niveaux d'alerte,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
DDT de la Drôme
4 place Laënnec - 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT de l'Isère
17 boulevard Joseph Vallier–BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09
Tél. : 04 56 59 46 49
Mél. : ddt@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00003 - AIP 26-38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le Bassin Versant de la Galaure et de la Drôme des Collines 43
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n°26-2025-08-14-00003 du 14 août 2025 (Drôme) et n°38-2025-08-14-
00001 du 14 août 2025 (Isère) portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le bassin
versant de la Galaure et de la Drôme des Collines sont abrogés.
Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Galaure – Drôme des
Collines
Cours d'eau et nappe
d'accompagnement
Vigilance
Molasse miocène du Bas Dauphiné Alerte
La carte du secteur concerné ainsi que la liste des communes concernées par cette zone
hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté
cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004 (Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère).
Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
La carte du secteur et la liste des communes concernées sont également reprises en annexes 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Sur la zone hydrographique de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies
sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre sécheresse interdépartemental n°26-2024-04-30-00004
(Drôme) et n°38-2024-05-13-00013 (Isère), repris en annexe 1 du présent arrêté.
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES CONCERNÉS :
Les mesures du présent arrêté concernent tous les prélèvements et les usages de la ressource en eau :
• Pour les agriculteurs et industriels : il est tenu compte de l'origine de l'eau (superficielle ou
souterraine, prélèvement direct dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère).
• Pour tous les autres usages non prioritaires raccordés au réseau d'eau potable ou non (hors eau
destinée à la consommation humaine) : il n'est pas tenu compte de l'origine de l'eau
(superficielle ou souterraine, provenant ou non d'un autre bassin de gestion, prélèvement direct
dans le canal de la Bourne, le Rhône ou dans la rivière Isère). Les restrictions s'appuient sur le
périmètre géographique de la zone de gestion auquel appartient la commune où est effectuée
l'action. Les dispositions les plus strictes s'appliquent (exemple : pour une zone de gestion en
alerte pour les e aux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l'utilisation de l'eau
potable est soumise aux dispositions de crise).
PRÉLÈVEMENTS ET USAGES NON CONCERNÉS :
Les prescriptions définies ne s'appliquent pas aux prélèvements effectués en vue d'assurer les usages
prioritaires :
• alimentation en eau potable des populations,
• intervention des services d'incendie et de secours,
• abreuvement des animaux,
• rafraîchissement des bâtiments.
RESSOURCES EXCLUES :
Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements réalisés dans des
réserves, retenues, réservoirs alimentés par l'eau de pluie et de l'eau de ruissellement.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la
Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.
DDT de la Drôme
4 place Laënnec - 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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DDT de l'Isère
17 boulevard Joseph Vallier–BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00003 - AIP 26-38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le Bassin Versant de la Galaure et de la Drôme des Collines 44
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ᵉ classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées des bassins
versants de la Galaure et de la Drôme des Collines, et il sera inséré au recueil des actes administratifs
des préfectures de la Drôme et de l'Isère.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr
• sur le site internet de la préfecture de l'Isère : www.isere.gouv.fr
• sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• les Secrétaires Généraux et les Directeurs de Cabinet de la Préfecture de la Drôme et de l'Isère ;
• la Sous-Préfète de l'arrondissement de Die ;
• les Maires des Communes de la zone de gestion ;
• les Commandants du Groupement de Gendarmerie de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Sécurité Publique de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux des Territoires de la Drôme et de l'Isère ;
• les Directeurs Départementaux de la Protection des Populations de la Drôme et de l'Isère ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• les Directeurs Territoriaux Départementaux de l'Agence Régionale de Santé de la Drôme et de
l'Isère ;
• les Chefs des Services Départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Drôme et de
l'Isère.
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme. la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse,
• Les Directeurs Départementaux des Services d'Incendie et de Secours de la Drôme et de l'Isère.
Valence, le 15 septembre 2025 Grenoble, le
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
DDT de la Drôme
4 place Laënnec - 26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
DDT de l'Isère
17 boulevard Joseph Vallier–BP 45 - 38040 GRENOBLE Cedex 09
Tél. : 04 56 59 46 49
Mél. : ddt@isere.gouv.fr
www.isere.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00003 - AIP 26-38 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le Bassin Versant de la Galaure et de la Drôme des Collines 45
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-09-15-00002
AP relatif à la mise en vigilance sécheresse dans
le département de la Drôme sur les bassins
versants de la Plaine de Valence, du
Royans-Vercors, du Bassin Versant de la Drôme,
du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00002 - AP relatif à la mise en vigilance sécheresse
dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du Bassin Versant de la Drôme,
du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge
46
EEPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
RELATIF A LA MISE EN VIGILANCE SÉCHERESSE
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME, SUR LES BASSINS VERSANTS DE LA PLAINE DE VALENCE,
DU ROYANS-VERCORS, DU BASSIN VERSANT DE LA DROME, DU ROUBION-JABRON,
DE LA BERRE ET DE LA MEOUGE
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment le titre 1er du livre II et le titre 3 du livre IV,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1,
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l'article L.211-3 du Code de
l'Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau,
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, Préfète de la Drôme à
compter du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture e
la Drôme,
VU l'arrêté du 21 mars 2022 du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée approuvant le
schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE) et le programme de
mesures 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée,
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-30-00001 en date du 30 avril 2024 fixant en période de sécheresse,
le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la
Drôme des bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, de la Drôme, du Roubion-
Jabron, de la Berre et de la Méouge,
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-01-00009 en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Cyril MOREAU, Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme,
VU l'instruction de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire du 23 juin 2020 précisant les
orientations techniques à mettre en œuvre suite au retour d'expérience de la gestion de la
sécheresse 2019,
CONSIDÉRANT que les précipitations importantes du 1 er septembre et du 4 septembre 2025 ont
permis un retour à la normale des débits des cours d'eau sur le département de la Drôme,
CONSIDÉRANT l'absence de prévisions de pluies ces prochains jours qui nécessite de garder une
vigilance sur ce secteur,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°26-2025-08-13-00006 du 13 août 2025 portant restriction provisoire de
certains usages de l'eau dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de
Valence, du Royans Vercors, de la Drôme, du Roubion Jabron, de la Berre, de la Méouge et de la Plaine
aval du Rhône est abrogé.
Article 2 : Situation des différentes zones hydrographiques de gestion du département de la Drôme
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires
Service Eau, Forêts, Espaces Naturels
Pôle Qualité et Quantité Eau
ddt-sefen-pe@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00002 - AP relatif à la mise en vigilance sécheresse
dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du Bassin Versant de la Drôme,
du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge
47
Les niveaux de restrictions sont les suivants :
Zones Hydrographiques de
Gestion
Ressource Situation de gestion
Plaine de Valence Cours d'eau Vigilance
Alluvions et molasse miocène du Bas
Dauphiné
Vigilance
Bassin de la Drôme Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Royans – Vercors Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Roubion – Jabron Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Berre Eaux superficielles et souterraines Vigilance
Méouge Eaux superficielles et souterraines Vigilance
La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique
de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse
n°26-2024-04-30-00001. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme :
www.drome.gouv.fr
La carte des secteurs et la liste des communes concernées sont également reprises en annexe 2 et 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Mesures de restriction
Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, le
prélèvement et l'utilisation de l'eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies
sur les tableaux de l'annexe 1 de l'arrêté cadre n°26-2024-04-30-00001, repris en annexe 1 du présent
arrêté.
En vigilance, aucune mesure de restriction n'est imposée. Les usagers sont toutefois invités à
l'économie.
Article 4 : Mesures complémentaires
Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des
mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de
compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée po ur information à la
Direction Départementale des Territoires.
Article 5 : Période de validité et modification de la situation
Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au 31 octobre 2025.
Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées par arrêté
préfectoral en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 6 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ᵉ classe.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de
Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1), ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département
de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :
• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00002 - AP relatif à la mise en vigilance sécheresse
dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du Bassin Versant de la Drôme,
du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge
48
• sur le site internet VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
• le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme ;
• les Sous-Préfètes des arrondissements de Nyons et de Die ;
• les Maires des Communes des différentes zones de gestion ;
• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ;
• le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme ;
• le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
• la Directrice Territoriale Départemental de l'Agence Régionale de Santé ;
• le Chef du Service de la Navigation Rhône-Saône,
• le Chef du Service Départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de la Drôme.
Une copie sera adressée pour information à :
• Mme. la Préfète Coordonnatrice de Bassin,
• M. le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse.
• M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours
A Valence, le 15 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-09-15-00002 - AP relatif à la mise en vigilance sécheresse
dans le département de la Drôme sur les bassins versants de la Plaine de Valence, du Royans-Vercors, du Bassin Versant de la Drôme,
du Roubion-Jabron, de la Berre et de la Méouge
49
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-09-15-00006
Arrêté de composition CDAS
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-15-00006 - Arrêté de
composition CDAS 50
EsACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme






ARRETE DE COMPOSITION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'ACTION SOCIALE
Portant modification de la composition de la CDAS

La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'État ;

- Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

- Vu l'arrêté ministériel du 7 mars 2013 fixant le rôle et la composition des commissions départementales
d'action sociale ;

- Vu le procès-verbal des élections résultant de la désagrégation des voix obtenues pour le scrutin du CSA de
proximité de Grenoble le 8 décembre 2022 ;

- Vu les propositions présentées par les organisations syndicales ;

- Vu les propositions présentées par la Mutuelle Générale de l'Éducation nationale ;


ARRETE
ARTICLE 1 :

Sont nommées à la CDAS auprès de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Drôme :

- Madame Nathalie KUEHN, directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme,
présidente, ou son représentant ;

- Madame Corinne ROCHELLE, principale du collège Jean Zay – 26000 Valence ;

ARTICLE 2 :

Sont désignés représentants des personnels :

 Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :

Membres titulaires :
Mme Iris SAUVRENEAU, professeure des écoles – EEPU Royannez – 26400 Crest ;
Mme Odile MERY, ASSAE – CROUS – 26000 Valence ;
M. Christophe DUMAILLET, professeur certifié – Lycée Henri Laurens – 26240 Saint Vallier ;
Mme Sandrine FAURE, professeure certifiée – Collège Paul Valéry – 26000 Valence ;

Membres suppléants :
Mme Anne LIBAN, professeure certifiée – Collège Marguerite Duras – 26200 Montélimar ;
Mme Claire-Lise MARTIN, ASSAE – Collège André Malraux – 26100 Romans ;
M. Nicolas VOL, professeur des écoles – SEGPA Collège Monod – 26200 Montélimar ;
Mme Amélie CHAPAPRIA, professeure des écoles – école Les Récollets – 26100 Romans ;



26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-15-00006 - Arrêté de
composition CDAS 51

 Au titre de l'UNSA :

Membre titulaire :
Mme Audrey BONHOURE, conseillère principale d'Éducation – lycée hôtelier - 26600 Tain l'Hermitage ;

Membre suppléant :
Mme Céline VERDIER, professeure des écoles – Ecole Jean Monin – 26100 Romans ;



Représentants de la M.G.E.N. :

Membres titulaires :
Mme Véronique AYAN - MGEN - 26000 Valence ;
M. Gérard BOISSARD - MGEN - 26000 Valence ;
M. Olivier CHALENDARD - MGEN - 26000 Valence ;
M. Alyn GUINET - MGEN – 26000 Valence ;
M. Alain VARRAUD - MGEN - 26000 Valence ;

Membres suppléants :
M. Sylvain GENEVIER - MGEN - 26000 Valence ;
M. Xavier HUBERT - MGEN - 26000 Valence ;
Mme Pauline PARRA - MGEN - 26000 Valence ;
Mme Anick PONSONNET - MGEN - 26000 Valence ;
M. Frédéric VERGES - MGEN - 26000 Valence.


ARTICLE 3 :

Le mandat des représentants des personnels de cette instance prendra fin le 14 décembre 2026.

ARTICLE 4 :

L'arrêté en date du 26 juin 2025 est abrogé.

ARTICLE 5 :

La directrice académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme est chargée de l'exécution du présent
arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.



Fait à Valence, le 15 septembre 2025

Pour le recteur et par délégation,
La directrice académique des services de
l'Éducation nationale de la Drôme

SIGNÉ


Nathalie KUEHN
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-15-00006 - Arrêté de
composition CDAS 52
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2025-09-03-00016
Convention délégation de gestion SMEP pour
publication
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-03-00016 - Convention
délégation de gestion SMEP pour publication 53
| onMINISTEREDE L'ÉDUCATIONNATIONALE,DE LA JEUNESSEET DES SPORTSaispatefratemad
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION DANS LE CADRE DU SERVICE MUTUALISE DEGESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS 15 DEGRE PRIVE SOUS CONTRAT DEL'ACADEMIE DE GRENOBLELa présente délégation de gestion est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et dans le cadre deParrété rectoral n°2015-54 du 5 novembre 2015 portant création du service mutualisé de gestiondes personnels enseignants 1* degré privé sous contrat de l'académie de Grenoble (SMEP-1D).EntreLa directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme, madame NathalieKUEHN, désignée sous le terme de délégant, d'une part,EtLe directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, monsieur ThierryAUMAGE et responsable du service mutualisé (SMEP-1D), désigné sous le terme de délégataire,d'autre part.ll est convenu ce que suit:Article 1°": Objet de la délégationEn application notamment des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie audélégataire, dans les conditions précisées ci-après, la réalisation pour son compte de la gestionfinancière relative au traitement des personnels enseignants du 1° degré privé sous contrat affectés dansle département de la Drôme, ainsi que les actes en matière de prescription quadriennale y afférent.
Article 2 : Prestation confiée au délégataireLe délégataire est chargé de la préliquidation de la paie et des conséquences financières des actesindividuels et des données personnelles des enseignants du 1°' degré privé sous contrat du départementde la Drôme.Article 3 : Exécution financière de la délégationLa mission du délégataire est limitée aux opérations de recettes et de dépenses de l'Etat imputées dubudget opérationnel du programme 139 « enseignement privé » pour le 1° degré.Le délégataire exerce la fonction d'ordonnateur des dépenses et des recettes dans la limite citée ci-dessus.Article 4 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente convention etacceptées par lui.Le délégataire s'engage à fournir au délégant les informations demandées, à l'avertir sans délai en casde difficultés dans l'exécution de la présente convention et à rendre compte de l'exécution de ladélégation.
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-03-00016 - Convention
délégation de gestion SMEP pour publication 54
Article 5: Désignation des agents habilités à signer les actes juridiques dans le cadre de laprésente délégation de gestionOutre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardéche, peuvent être habilitéesà signer par délégation les actes prévus par la présente délégation de gestion :- La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale del'Ardèche- La cheffe de service du SMEP-1D.Article 6 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoinpour l'exercice de sa mission.Article 7 : Modification de la présente conventionToute modification des conditions ou des modalités d'exécution du présent document, défini d'uncommun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exempiaire est transmis au préfet de laDrême, aux personnes désignées à l'article 5 de la présente convention et au directeur départementaldes finances publiques compétent (Isère).Article 8 : Durée, reconduction et résiliation du documentLa présente convention prend effet à compter de sa signature, par l'ensemble des parties, pour 1 an,avec reconduction tacite, d'année en année.Le document peut prendre fin de manière anticipée, avec un préavis de 3 mois, sur l'initiative d'une desparties Sous réserve d'une notification écrite motivée de la décision de résiliation, de l'information dupréfet de la Drôme et du directeur départemental des finances publiques compétent (Isère).Article 9 : Publication et communicationLa présente convention sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Drôme et de l'Ardèche.Une copie sera communiquée au préfet de la Drôme et au directeur départemental des financespubliques compétent (Isère).Fait le 3 septembre 2025L'IA - DASEN L'IA-DASENromeDélegant |
Nathalie KUEH
Pour approbation :La e la Drôme, Marie-Aimée GASPARI
ma)
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2025-09-03-00016 - Convention
délégation de gestion SMEP pour publication 55
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-16-00005
AP Tx réfection chaussée A7 Diffuseur Loriol
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-16-00005 - AP Tx réfection chaussée A7 Diffuseur Loriol 56
EPRÉFÈTE _DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26- - EN DATE DU
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION PENDANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DES
CHAUSSÉES DE L'ÉCHANGEUR DE LORIOL SUR DRÔME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et les Autoroutes du
Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien
d'autoroutes ;
VU l'arrêté n° 26-2021-02-03-003 du 3 février 2021 portant réglementation de la circulation sous
chantiers courants sur l'autoroute A7 sur le territoire du département de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème
partie (signalisation temporaire) ;
VU l'arrêté zonal n°69-2016-10-11-001 du 11 octobre 2016 portant organisation pour les activités
de gestion de crises routières ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la préfète de la Drôme, Mme Marie-
Aimée GASPARI, à compter du 1er septembre 2025 ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1 er septembre 2025 portant délégation de signature à M.
Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Drôme ;
VU la demande présentée le 01/09/2025 par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF
VU la consultation des services lancée par ASF le 02/09/2025
VU l'avis de la gestion du contrôle des autoroutes (DGITM/DIT/GRN/GCA2), du 03/09/ 2025
VU l'avis du groupement de Gendarmerie de la Drôme (EDSR26) en date du 04/09/2025
VU l'avis du conseil départemental de la Drôme en date du 03/09/2025
VU l'avis de la DIR Centre Est en date du 02/09/2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-16-00005 - AP Tx réfection chaussée A7 Diffuseur Loriol 57
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des
agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution
des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation,
CONSIDÉRANT que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1 :
Dans le cadre des travaux de réfection des chaussées de l'échangeur de Loriol (commune de
Loriol - 26270) il convient de mettre en œuvre différentes mesures d'exploitation.
Article 2 :
Horaire de nuit 22h 5h
Phase Période
Créneau horaires Mode d'exploitation / Autoroute
ou bretelle d'échangeur concer-
née
Phase
1
Semaine 42 à 44
(13/10 au 31/10 )
Nuits du lundi,
mardi, mercredi et
jeudi
)22h00-5h00(
Fermeture du diffuseur
Phase
2
Semaine n°45
(4 nuits) Repli du chantier
En cas d'intempérie ou problème technique le chantier pourra se prolonger semaine 45 dans
les mêmes conditions.
Jusqu'à mise en œuvre de la couche de roulement, certains matins ainsi que certains week-
ends, la circulation sera rétablie sur fond raboté avec signalisation horizontale provisoire jaune
ou/et sur la couche de liaison avec signalisation horizontale blanche. Un abaissement de vitesse
de 20 km/h en semaine et/ou durant le week-end sera en place sur les zones où la circulation se
fera en fond raboté.
Les forces de l'ordre, les services de secours, les gestionnaires de voirie associés ainsi que les
dépanneurs seront informés par mail de la fermeture des bretelles et des accès de services en
fonction de l'avancement du chantier.
Article 3 : itinéraires de déviation
Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Lyon :
- Les usagers devront prendre la D104N puis la N7 en direction de Lyon pour prendre l'A7
à l'échangeur de Valence-Romans n°15.
Pendant la fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Marseille :
- Les usagers devront prendre la D104N puis la N7 en direction de Marseille pour prendre
l'A7 à l'échangeur de Montélimar Nord n°17 .
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-16-00005 - AP Tx réfection chaussée A7 Diffuseur Loriol 58
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Marseille :
- Les usagers devront sortir à l'échangeur de Montélimar-Nord n°17 et suivre la N7 en
direction de Lyon.
Pendant la fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Paris :
- Les usagers devront sortir à l'échangeur de Valence Romans n°15 et suivre la D2007n
puis N7 en direction de Marseille.
Article 4 : Dérogation aux principes généraux
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il est dérogé aux principes généraux de la note
technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
• sur l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs
Article 5 : Informations
L'information aux usagers est diffusée par radio 107 .7 ainsi que sur les panneaux à messages
variable, préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.
Les forces de l'ordre, le service de secours, le gestionnaire de voirie associé (DIR/CE ou Conseil
départemental) ainsi que les dépanneurs sont informés par messagerie de la fermeture d'un
accès de service en fonction de l'avancement du chantier.
Article 6 : Mesures d'exploitation en cas d'incident ou accident
En cas d'incident ou d'accident, les services d'ASF peuvent prendre toutes les mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité des usagers.
Conformément aux dispositions de l'arrêté zonal portant organisation pour les activités de
gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense
Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant
le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Diffusion
Le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du
groupement de la Gendarmerie de la Drôme (EDSR) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 16/09/2025
Pour la Préfète de la Drôme, le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
SIGNÉ
Julien HENRARD
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-16-00005 - AP Tx réfection chaussée A7 Diffuseur Loriol 59
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-16-00003
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes
rurales bénéficiaires de l'assistance technique
départementale au titre de l'année 2025
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-16-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de
l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 60
EuPRÉFÈTE |DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau des dotations de l'État
pref-dotations@drome.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 2025
FIXANT POUR L'ANNÉE 2025 LA LISTE DES COMMUNES RURALES
BÉNÉFICIAIRES DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE
AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses articles L.2334-4, R.3232-1 et R. 3232-1-5 ;
VU le décret n° 2025-438 du 20 mai 2025 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'État aux
collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-08-05-00001 en date du 05 août 2025 fixant pour l'année 2025 la
liste des communes rurales du département de la Drôme ;
VU le Flash Finances Locales du 29 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Peuvent bénéficier de l'assistance technique mise à disposition par le département :
1- les communes considérées comme rurales, à l'exclusion de celles dont le potentiel financier par
habitant, tel qu'il est défini par l'article L. 2334-4, était, pour l'année précédant la demande
d'assistance, supérieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins
de 5 000 habitants ;
2- les communes pouvant continuer à bénéficier de l'assistance technique durant l'année qui suit
celle au cours de laquelle elles ont cessé de remplir les conditions requises.
Article 2 : La liste des communes rurales du département de la Drôme qui peuvent bénéficier de
l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 est fixée selon l'état annexé au
présent arrêté.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-16-00003 - Arrêté préfectoral fixant la liste des communes rurales bénéficiaires de
l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 61
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Une copie sera transmise
pour information à la présidente du Conseil Départemental de la Drôme ainsi qu'aux sous-préfètes
de Die et de Nyons.

Fait à Valence, le 16 septembre 2025
Pour la Préfète, et par délégation
Le Secrétaire Général
- signé -
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
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l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 62
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1 – Communes dont le potentiel financier par habitant en 2024 est inférieur à 1222,994383Code INSEE de la commune Nom de la commune26001 SOLAURE EN DIOIS26003 ALEYRAC26006 ALLEX26007 AMBONIL26009 ANDANCETTE26010 ANNEYRON26012 ARNAYON26013 ARPAVON26014 ARTHEMONAY26015 AUBENASSON26016 AUBRES26017 AUCELON26019 AUREL26020 REPARA-AURIPLES26021 AUTICHAMP26022 BALLONS26023 BARBIERES26024 BARCELONNE26025 BARNAVE26026 BARRET-DE-LIOURE26027 BARSAC26028 BATHERNAY26031 BATIE-ROLLAND26032 BAUME-CORNILLANE26033 BAUME-DE-TRANSIT26034 BAUME-D'HOSTUN26035 BEAUFORT-SUR-GERVANNE26036 BEAUMONT-EN-DIOIS26037 BEAUMONT-LES-VALENCE26039 BEAUREGARD-BARET26040 BEAURIERES26043 BEAUVOISIN26045 BEGUDE-DE-MAZENC26046 BELLECOMBE-TARENDOL26047 BELLEGARDE-EN-DIOIS26048 BENIVAY-OLLON26049 BESAYES26050 BESIGNAN26051 BEZAUDUN-SUR-BINE26052 BONLIEU-SUR-ROUBION26054 BOUCHET26055 BOULC26056 BOURDEAUX26059 BOUVANTE26060 BOUVIERES26061 BREN26062 BRETTE26063 BUIS-LES-BARONNIES26064 CHABEUIL26065 CHABRILLAN
ANNEXE : LISTE DES COMMUNES RURALES POUVANT BÉNÉFICIER DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE AU TITRE DE 2025
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Code INSEE de la commune Nom de la commune26066 CHAFFAL26067 CHALANCON26068 CHALON26069 CHAMALOC26070 CHAMARET26071 CHANOS-CURSON26072 CHANTEMERLE-LES-BLES26073 CHANTEMERLE-LES-GRIGNAN26074 CHAPELLE-EN-VERCORS26075 CHARCE26076 CHARENS26077 CHARMES-SUR-L'HERBASSE26078 CHAROLS26079 CHARPEY26080 CHASTEL-ARNAUD26081 CHATEAUDOUBLE26082 CHATEAUNEUF-DE-BORDETTE26083 CHATEAUNEUF-DE-GALAURE26086 CHÂTILLON-EN-DIOIS26087 CHATILLON-SAINT-JEAN26088 CHATUZANGE-LE-GOUBET26089 CHAUDEBONNE26090 CHAUDIERE26091 CHAUVAC-LAUX-MONTAUX26092 CHAVANNES26093 CLANSAYES26094 CLAVEYSON26095 CLEON-D'ANDRAN26096 CLERIEUX26097 CLIOUSCLAT26098 COBONNE26099 COLONZELLE26100 COMBOVIN26101 COMPS26102 CONDILLAC26103 CONDORCET26104 CORNILLAC26105 CORNILLON-SUR-L'OULE26106 COUCOURDE26107 CREPOL26110 CROZES-HERMITAGE26111 CRUPIES26112 CURNIER26113 DIE26114 DIEULEFIT26115 DIVAJEU26117 ECHEVIS26118 EPINOUZE26119 EROME26121 ESPELUCHE26122 ESPENEL26123 ESTABLET26125 EURRE26126 EYGALAYES26127 EYGALIERS26128 EYGLUY-ESCOULIN
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Code INSEE de la commune Nom de la commune26129 EYMEUX26130 EYROLES26131 EYZAHUT26133 FAY-LE-CLOS26134 FELINES-SUR-RIMANDOULE26135 FERRASSIERES26136 VAL-MARAVEL26137 FRANCILLON-SUR-ROUBION26139 GENISSIEUX26140 GEYSSANS26141 GIGORS-ET-LOZERON26142 GLANDAGE26143 GRAND-SERRE26144 GRANE26145 GRANGES-GONTARDES26146 GRIGNAN26147 GUMIANE26148 HAUTERIVES26149 HOSTUN26152 JONCHERES26153 LABOREL26154 LACHAU26155 LAPEYROUSE-MORNAY26156 LARNAGE26157 LAUPIE26159 LAVAL-D'AIX26162 LENS-LESTANG26163 LEONCEL26164 LESCHES-EN-DIOIS26167 LUC-EN-DIOIS26168 LUS-LA-CROIX-HAUTE26171 MANAS26172 MANTHES26173 MARCHES26174 MARGES26175 MARIGNAC-EN-DIOIS26176 MARSANNE26177 MARSAZ26178 MENGLON26179 MERCUROL-VEAUNES26180 MERINDOL-LES-OLIVIERS26181 MEVOUILLON26182 MIRABEL-AUX-BARONNIES26183 MIRABEL-ET-BLACONS26185 MIRMANDE26186 MISCON26188 MOLLANS-SUR-OUVEZE26189 MONTAUBAN-SUR-L'OUVEZE26190 MONTAULIEU26191 MONTBOUCHER-SUR-JABRON26192 MONTBRISON-SUR-LEZ26193 MONTBRUN-LES-BAINS26194 MONTCHENU26195 MONTCLAR-SUR-GERVANNE26197 MONTELIER26199 MONTFERRAND-LA-FARE
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l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 65
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Code INSEE de la commune Nom de la commune26200 MONTFROC26201 MONTGUERS26202 MONTJOUX26204 MONTLAUR-EN-DIOIS26205 MONTMAUR-EN-DIOIS26206 MONTMEYRAN26207 MONTMIRAL26208 MONTOISON26209 MONTREAL-LES-SOURCES26210 VALHERBASSE26211 MONTSEGUR-SUR-LAUZON26212 MONTVENDRE26213 MORAS-EN-VALLOIRE26214 MORNANS26215 MOTTE-CHALANCON26216 SAINT-JEAN-DE-GALAURE26217 MOTTE-FANJAS26221 OMBLEZE26222 ORCINAS26223 ORIOL-EN-ROYANS26224 OURCHES26225 PARNANS26226 PEGUE26227 PELONNE26229 PENNE-SUR-L'OUVEZE26232 PEYRUS26233 PIEGON26234 PIEGROS-LA-CLASTRE26236 PIERRELONGUE26238 PILLES26239 PLAISIANS26240 PLAN-DE-BAIX26241 POET-CELARD26242 POET-EN-PERCIP26243 POET-LAVAL26244 POET-SIGILLAT26245 POMMEROL26246 PONET-ET-SAINT-AUBAN26247 PONSAS26248 PONTAIX26249 PONT-DE-BARRET26251 PORTES-EN-VALDAINE26253 POYOLS26254 PRADELLE26255 PRES26256 PROPIAC26257 PUYGIRON26258 PUY-SAINT-MARTIN26259 RATIERES26261 REAUVILLE26262 RECOUBEAU-JANSAC26263 REILHANETTE26264 REMUZAT26268 ROCHEBAUDIN26270 ROCHECHINARD26272 ROCHEFORT-EN-VALDAINE
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l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 66
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Code INSEE de la commune Nom de la commune26273 ROCHEFORT-SAMSON26275 ROCHEGUDE26276 ROCHE-SAINT-SECRET-BECONNE26277 ROCHE-SUR-GRANE26278 ROCHE-SUR-LE-BUIS26279 ROCHETTE-DU-BUIS26282 ROMEYER26283 ROTTIER26285 ROUSSET-LES-VIGNES26286 ROUSSIEUX26287 ROYNAC26288 SAHUNE26289 SAILLANS26290 SAINT-AGNAN-EN-VERCORS26291 SAINT-ANDEOL26294 SAINT-BARDOUX26295 SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS26298 SAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS26299 SAINTE-CROIX26300 SAINT-DIZIER-EN-DIOIS26301 SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE26302 SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS26303 SAINTE-EUPHEMIE-SUR-OUVEZE26304 SAINT-FERREOL-TRENTE-PAS26305 SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION26306 SAINTE-JALLE26307 SAINT-JEAN-EN-ROYANS26308 SAINT-JULIEN-EN-QUINT26309 SAINT-JULIEN-EN-VERCORS26310 SAINT-LAURENT-D'ONAY26311 SAINT-LAURENT-EN-ROYANS26312 SAINT-MARCEL-LES-SAUZET26315 SAINT-MARTIN-EN-VERCORS26316 SAINT-MARTIN-LE-COLONEL26317 SAINT-MAURICE-SUR-EYGUES26319 SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE26320 SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS26321 SAINT-NAZAIRE-LE-DESERT26322 SAINT-PANTALEON-LES-VIGNES26327 SAINT-ROMAN26328 SAINT-SAUVEUR-EN-DIOIS26329 SAINT-SAUVEUR-GOUVERNET26330 SAINT-SORLIN-EN-VALLOIRE26331 SAINT-THOMAS-EN-ROYANS26332 SAINT-UZE26334 SALETTES26335 SALLES-SOUS-BOIS26336 SAOU26340 SEDERON26341 SERVES-SUR-RHONE26342 SOLERIEUX26343 SOUSPIERRE26344 SOYANS26345 SUZE-LA-ROUSSE26346 SUZE26348 TAULIGNAN
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l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 67
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Code INSEE de la commune Nom de la commune26350 TEYSSIERES26351 TONILS26352 TOUCHE26353 TOURRETTES26355 TRIORS26356 TRUINAS26357 TULETTE26358 UPIE26359 VACHERES-EN-QUINT26360 VALAURIE26361 VALDROME26363 VALOUSE26364 VASSIEUX-EN-VERCORS26365 VAUNAVEYS-LA-ROCHETTE26367 VENTEROL26368 VERCHENY26370 VERCOIRAN26372 VERS-SUR-MEOUGE26373 VESC26374 VILLEBOIS-LES-PINS26375 VILLEFRANCHE-LE-CHATEAU26376 VILLEPERDRIX26377 VINSOBRES26378 VOLVENT26379 GRANGES-LES-BEAUMONT26381 JAILLANS26382 SAINT-VINCENT-LA-COMMANDERIECode INSEE de la commune Nom de la commune26008 ANCONE26018 AULAN26042 BEAUVALLON26161 LEMPS26203 MONTJOYER26269 ROCHEBRUNE26296 SAINT-BENOIT-EN-DIOIS26318 SAINT-MAY26326 SAINT-RESTITUT26369 VERCLAUSE 2 – Communes éligibles en 2024 pouvant continuer à bénéficier de l'assistance technique en 2025
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l'assistance technique départementale au titre de l'année 2025 68
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2025-09-12-00005
ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE CHEF DE SITE, DE CHEF DE
COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-09-12-00005 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE, DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE 69
E Service départementalPRÉFÈTE s: :DE LA DROME d'incendie et de secours de la DrômeLibertéLgalitéFraternité ARRÊTÉ N°PORTANT LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE,DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPELa préfète de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1424-4 et suivants, l'ensemble deslois n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, n°2002-276 du 27 février 2002relative à la démocratie de proximité, n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécuritécivile et n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser levolontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;VU la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-07-17-000004 du 17 juillet 2025 portant approbation du règlementopérationnel des services d'incendie et de secours ;Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du corps départemental ;ARRÊTEArticle 1 : Conformément aux dispositions du 4.2.2.1 du règlement opérationnel des services d'incendie et desecours, les listes d'aptitudes reprises en annexes définissent, dans le cadre de la montée en puissance ducommandement des opérations de secours, les personnels susceptibles d'assurer les fonctions de :- chef de site- chef de colonne- chef de groupeArticle 2: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, toutes autres dispositions antérieurescontradictoires sont abrogées.Article 3: Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif deGrenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compterde sa publication ou notification. En application de l'article R414-6 du code dejustice administrative, la juridictionpeut être saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 4 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendieet de secours.Fait à Valence le 42. C9- 2025 Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental adjointdes services d'incgndie et de secoursLS
Colonel hors clé ertrand BARAY235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26 frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-09-12-00005 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE, DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE 70
ANNEXE 1 — personnels affectés en Drôme
Chefs de site (15):Contrôleur général AMADEÏ Didier (État-major)Col HC BARAY Bertrand (Etat-major)Lcl BEAUJOLIN David (Groupement Nord)Lcl BLANCHARD Laurent (Etat-major)Lcl CASSIGNOL Philippe (Etat-major)Lcl GABION Hervé (Etat-major)Lcl GONSOLIN Michael (Etat-major)Lcl HERITIER Nicolas (État-major)Lcl LAMADE Jean Pierre (Groupement Centre)Lcl MAURIN Benoit (Etat-major)Lcl NAVARRO Ramon (Etat-major)Lcl PRADON Alain (Groupement sud)Lcl RIBES Nicolas (Etat-major)Cdt LEMBLE Dominique (Groupement Nord)Cdt WATRIN Frédéric (Groupement sud)Chefs de colonne (19) : (* chef de centre)Cdt APROYAN Jean-Marc (Pierrelatte)*Cdt BRUN Raphaél (Chateauneuf de Galaure)*Cdt CHAMI Fadi (Valence)*Cdt DESPINASSE Aurélie (Etat-major)Cdt GRIGNON Lilian (État-major)Cdt GUILLAN Franck (Etat-major)Cdt HUSTACHE Thomas (Etat -major)*Cdt MAILLO Ludovic (État-major)Cdt MONTEIRO Olivier (Groupement Centre)Cdt PEREZ Philippe (Beaufort sur Gervanne)*Cdt PONS Stéphane (Montélimar)*Cdt THEPAUT Fabien (Etat-major)Cdt VERNET Mickaél (Etat-major)Cne ABU-SHARKH Leila (Groupement Sud)Cne CHAPELLE Frédéric (État-major)Cne COIRO Germinal (Saint Marcel lès Valence)*Cne FIESS Jean-Christophe (Val de Berre)*Cne GUAYMARD Fabrice (État-major — CNPE Tricastin)Cne MOURALIS Nicolas (Romans)*
Chefs de groupe (99) : (* chef de centre)235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26 frwww.sdis26.fr
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2025-09-12-00005 - ARRETE PORTANT LISTE D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE CHEF DE SITE, DE CHEF DE COLONNE ET DE CHEF DE GROUPE 71
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-16-00002
20250916-Arrete Drôme réquisition pharmacie
garde (8)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-16-00002 - 20250916-Arrete Drôme réquisition pharmacie
garde (8) 72
weePREFETE _DE LA DROMELibertéLgalitéFraternité




Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône- Alpes
Direction de l'Offre de Soins





Arrêté n° ……………………………
Portant modification de l'arrêté de réquisition d'officines de pharmacie n° 2025-05-0076 pour
assurer un service de garde et d'urgence dans le département de la Drôme

La Préfète de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5125-17 , L. 5125-1-1 A et R. 4235-49 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le quatrième alinéa de l'article L. 2215-1 ;

Vu le décret du 30juillet 2025 nommant Madame Marie -Aimée GASPARI , Préf ète de la Drôme, à
compter du 1er septembre 2025 ;

Vu le communiqué de presse de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) du 24
juin 2025 annonçant la grève des gardes de pharmacie ;

Vu le courrier des Présidents de la FSPF 26 du 27/06/2025 ;

Vu le courrier des Présidents de l'UPSO Auvergne Rhône Alpes du 24/06/2025

Vu les courriers et courriers électroniques transmis à l'ARS par les pharmaciens titulaires d'officine de
la Drôme, indiquant leur intention de ne pas assurer le service de gardes et d'urgence à compter du 1er
juillet 2025.

Considérant que l'article L. 5125-17 du code de la santé publique dispose qu'un « service de garde est
organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d'ouverture généralement pratiqués
par les officines dans une zone déterminées. Un service d'urgence est organisé pour répondre aux
demandes urgentes en dehors des heures d'ouverture généralement pratiquées par ces officines », et que
« toutes les officines de la zone [ Cf annexe 1] sont tenues de participer à ces services [cf annexe 1] ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-09-16-00002 - 20250916-Arrete Drôme réquisition pharmacie
garde (8) 73

Considérant que l'article R. 4235-49 du code de la santé publique dispose que « les pharmaciens sont
tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125 -17 », et que « les
pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service » ;

Considérant que le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé dispose
"En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité
et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de
poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté motivé,
pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquis itionner tout
bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce
bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les
conditions de son maintien soient assurées ;

Considérant que le service de garde d'urgence est organisé afin que chaque zone soit desservie, à tout
moment, par une des officines qui y est implantée ;

Considérant que la fermeture d'une pharmacie de garde pourrait alors priver toute une zone de son
approvisionnement en médicaments durant la période de garde ;

Considérant ainsi le risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population dans
le cas où le service de gardes et d'urgence des officines de pharmacie ne serait pas assuré, et par voie
de conséquence le risque sanitaire pour les patients ;

Considérant que le mouvement remet en cause la continuité des soins et compromet, de ce fait, la
santé publique de la population du département, que l'atteinte à la salubrité publique est donc
caractérisée ;

Considérant que les pharmaciens titulaires ont fait état de leur intention de ne pas assurer leur service
de garde et d'urgence à compter du 1er juillet 2025, qu'il y a donc urgence à agir;

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face au risque pour la santé publique en
utilisant d'autres moyens ;

Considérant l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité de
cette mission de service public ainsi que l'existence d'une situation d'urgence ;

Sur proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes,


ARRÊTE

Article 1er : Les officines de pharmacie et les pharmaciens figurant sur la liste en annexe sont requis
pour assurer le service pharmaceutique de garde et d'urgence pour la période du 16 septembre au 30
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garde (8) 74
septembre 2025 comme indiqué dans l'annexe 1 du présent arrêté établie conformément au tableau
prévisionnel de garde et d'urgence transmis par la FSPF.
La notification des réquisition sera adressée individuellement à chaque officine réquisitionnée.

Article 2 : Les pharmaciens titulaires prévus pour participer au service de garde dans les pharmacies
réquisitionnées sont tenus de se faire remplacer en cas d'absence pour force majeure.

Article 3 : En cas de remplacement pour force majeure, le pharmacien titulaire est tenu d'indiquer au
Préfet la personne qui le remplace.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif territorialement compétent, pouvant être introdu it par l'application informatique
''Télérecours citoyens'' sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme , la directrice générale de l'agence
régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.


Fait à Valence, le 16/09/2025

La Préfète,



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garde (8) 75
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-09-12-00008
Arrêté autorisant les travaux de doublement de
la porte aval de l'écluse de
Châteauneuf-du-Rhône
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
26-2025-09-12-00008 - Arrêté autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'écluse de Châteauneuf-du-Rhône 76
esPREFETE |DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°
AUTORISANT LES TRAVAUX DE DOUBLEMENT DE LA PORTE AVAL DE L'ÉCLUSE DE
CHÂTEAUNEUF-DU-RHÔNE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, livre V ;
Vu le Code de l'environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône de
la frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations
et autres utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu la loi du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône ;
Vu le décret du 8 janvier 1962 relatif à l'aménagement de la chute de Montélimar sur le Rhône , et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté modifié du 12 juin 2008 définissant le plan de l'étude de dangers des barrages et des digues
et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2017 précisant les documents techniques relatifs aux barrages prévus par les
articles R. 214-119 et R. 214-122 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2021 portant agrément de deux entités de la Compagnie nationale du Rhône
en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations réglementaires et la consistance des vérifications et
visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu l'arrêté n°26-2019-07-11-007 du 11 juillet 2019 fixant des prescriptions relatives au classement des
barrages de l'aménagement hydroélectrique concédé de Montélimar ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Lyon, le 12 septembre 2025
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26-2025-09-12-00008 - Arrêté autorisant les travaux de doublement de la porte aval de l'écluse de Châteauneuf-du-Rhône 77
Vu l'arrêté préfectoral n °2015183-0024 du 2 juillet 2015 concernant la réglementant les bruits de
voisinage sur le département de la Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-07-05-003 du 5 juillet 2019 relatif aux modalités de lutte contre les
espèces d'Ambroisie dans le département de la Drôme ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des
travaux avant mise en service des ouvrages en application de l'article R. 521-37 du Code de l'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00003 du 22 mai 2025 portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-51/26 du 23 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Drôme ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône déposée le 28 avril 2023, accompagnée d'un
dossier d'exécution relatif au doublement de la porte aval de l'écluse de Châteauneuf-du-Rhône, sur la
commune de Châteauneuf-du-Rhône (26), dans l'aménagement hydroélectrique de Montélimar,
déposée en application de l'article R.521-31 du Code de l'énergie ;
Vu les courriers de la Compagnie nationale du Rhône en date du 23 septembre 2024 et du 22 juillet
2025 demandant l'allongement à 15  jours des arrêts de navigation annuels entre 2027 et 2031 pour la
réalisation de ces travaux au titre de circonstances exceptionnelles prévues par l'article 10 alinéa IV de
la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relatif à l'aménagement du Rhône ;
Vu les consultations de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités  ; des
services de la DREA L Auvergne Rhône-Alpes en charge de la sûreté des ouvrages hydrauliques, de la
police de l'eau d'axe Rhône Saône et des espèces protégées  ; de l'Office Français de la Biodiversité  ;
de l'agence régionale de santé de la Drôme, et de V oies Navigables de France ;
Vu la demande de compléments adressée à CNR par courrier du 18 septembre 2023 et les compléments
apportés au dossier d'exécution par le concessionnaire, par courriel du 5 novembre 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Châteauneuf-du-Rhône du 6 mars 2025 ; et l'avis du Conseil
Départemental de la Drôme ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l'exécution de la concession
du Rhône, consulté le 13 février 2025 pour une durée de 45 jours ;
Vu le compte-rendu de la Commission Locale des Usagers (CLU) de la voie navigable du Rhône
présidée par VNF du 12 novembre 2024, et le compte-rendu de la CLU du 13 mai 2025 ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d'arrêté d'autorisation par courrier n° SEHN-25-PACH-355-
AL du 24 juillet 2025 ;
Vu la réponse de CNR par courriel du 29 juillet 2025 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le
projet d'arrêté ;
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Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes en date du 8 septembre 2025 ;
Considérant que les travaux sont inscrits au programme de travaux supplémentaires détaillé à l'article
4 du cahier des charges général de la concession  ; qu'ils ont pour but de mettre à niveau l'écluse selon
le même standard que les autres écluses du Rhône et ainsi d'améliorer la fiabilité de la voie navigable
en améliorant la maintenabilité et la disponibilité de l'écluse ;
Considérant que le dossier d'exécution comporte les éléments nécessaires à l'appréciation globale des
risques sur la sûreté des ouvrages hydrauliques et l'incidence du projet de travaux ;
Considérant que certains aspects techniques relatifs à la surveillance, aux choix de conception, aux
justifications, ne sont pas encore complètement arrêtés, et doivent donc faire l'objet de précisions
préalablement à certaines phases des travaux ;
Considérant que la CNR – Direction de l'Ingénierie et des grands projets (DIGP), maître d'œuvre du
projet, rédacteur du dossier d'exécution et en charge du suivi des travaux a été agréée pour la
réalisation d'études, de diagnostics et le suivi des travaux au sens des articles R. 214-129 à 132 du
Code de l'environnement par arrêté ministériel et dispose d'un agrément en cours de validité à la date
de la signature de l'étude de dangers ;
Considérant que l'agrément de la CNR – Direction de l'ingénierie et des grands Projet (DIGP), maître
d'œuvre du projet, garantit la validité des données et des conclusions du dossier d'exécution sus-visé.
En particulier, les travaux, sont réalisés conformément aux exigences essentielles de sécurité prévues à
l'article 2 de l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Considérant que l'agrément est délivré en prenant en considération les compétences du demandeur
ainsi que l'organisation par laquelle il assure le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions
dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens
propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport aux
maîtres d'ouvrage ou aux propriétaires ou exploitants des ouvrages hydrauliques et ses capacités
financières ;
Considérant que le dossier d'exécution transmis est établi sur la base des études d'avant-projet
détaillées et de projet mais que les études d'exécution ne sont pas achevées au moment de l'autorisation
des travaux ;
Considérant la nécessité de connaître avec précision le dispositif d'ancrage de la nouvelle structure à
la structure existante qui est retenu ;
Considérant la nécessité de s'assurer avant la mise en œuvre des tirants d'ancrage et du mur masque
que le report des efforts dans les structures actuelles ne conduit pas à des désordres structurels pouvant
remettre en cause l'étanchéité des ouvrages en eau, la stabilité des bajoyers et du mur masque, le
fonctionnement de la porte actuelle, et la résistance au cisaillement des massifs d'appui de la porte ;
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Considérant que les travaux sont susceptibles d'avoir un impact sur les structures existantes et qu'il
convient de surveiller et ausculter les ouvrages durant toute la durée des travaux, de manière adaptée et
différenciée pour chacune des phases de travaux ;
Considérant que le projet n'impacte pas la qualité des eaux, leur écoulement, ni les milieux et les
espèces aquatiques et ne répond à aucune rubrique relative aux installations ouvrages travaux et
activités répondant au à la nomenclature définie au R 214-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que l'emprise des travaux est situé au sein d'espaces anthropisés ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
Considérant l'absence d'impact hydraulique des travaux sur la ligne d'eau du Rhône en crue et
l'absence de volume soustrait aux capacités d'expansion des crues et que par conséquent le projet
permet de garantir la non-aggravation des crues et qu'il est compatible avec le plan de gestion des
risques d'inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2022-2027 ;
Considérant que les travaux constituent une circonstance exceptionnelle permettant de déroger à la
limite fixée à dix jours calendaires par an pour les indisponibilités, indispensables pour effectuer les
opérations programmées de gros entretien, notamment sur les écluses (chômage), au sens de l'article 10
alinéa IV de la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relatif à l'aménagement du Rhône ;
Considérant que la finalité de ces travaux une fois achevés, à savoir la fiabilisation de la navigation
fluviale, justifie cette dérogation ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
Le dossier d'exécution « Doublement de la porte aval de l'écluse de Châteauneuf-du-Rhône » complété
est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l'aménagement du Rhône,
est autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de
procédure, selon les modalités d'exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions
énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône, dans
l'aménagement de Montélimar, sur la commune de Châteauneuf-du-Rhône.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux
Les travaux ont pour finalité d'améliorer la fiabilité de la navigation par l'ajout d'une deuxième porte à
l'aval de l'écluse de Châteauneuf-du-Rhône, en améliorant la maintenabilité et la disponibilité de
l'écluse.
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La nouvelle porte est positionnée à la place du pare-chocs aval actuel. Il s'agit d'une porte levante
plate, équilibrée par des contre-poids. Elle est manœuvrée à l'aide d'un treuil à chaîne.
Le pare-chocs aval de protection de la porte actuelle est définitivement déposé.
Les principaux ouvrages et modifications sont schématiquement présentés en annexe 1.
Les ouvrages de génie civil suivants sont réalisés :
• un nouveau mur masque en béton ;
• des rainures de guidage de la nouvelle porte ;
• la création des ancrages à l'existant ;
• la création d'une trémie dans le pont mirador existant pour la porte en position haute ;
• la pose d'un pont mirador en encorbellement juxtaposé à l'existant  ; les mécanismes de la
nouvelle porte sont implantés au niveau de ce pont mirador  ; la circulation rive-rive est rétablie
grâce à ce pont ; il est dimensionné pour le passage des véhicules légers, notamment moyens de
secours et véhicule de service des exploitants avec la même capacité que l'ouvrage de
franchissement actuel ;
• extension du bâtiment autour des nouveaux mécanismes ;
• une dalle anti-embâcles entre les 2 portes, l'espace entre la dalle et la porte existante est de
18 cm maximum. Cette dalle permet en outre de créer un espace de travail et d'accès à l'aval de
la porte actuelle, depuis le bâtiment de commande actuel.
Les ouvrages mécaniques suivants sont réalisés :
• systèmes de manœuvre au niveau du bâtiment de commande actuel : moteurs, réducteurs ;
• poulies et pignons et leurs châssis ;
• câbles reliant la porte aux 2 contrepoids et chaînes de manœuvre reliant la porte aux treuils ;
• pièces fixes de guidage, d'appui et d'étanchéité.
Les ouvrages électriques suivants sont réalisés :
• rénovation complète de l'infrastructure électricité et contrôle-commande de l'écluse,
• mise en place du circuit d'alimentation électrique de la nouvelle porte ;
• mise en place de l'ensemble des éléments de contrôle-commande de la nouvelle porte
(automatismes, capteurs) ;
• le raccordement au Centre de Gestion de la Navigation du Rhône ;
• la déviation provisoire et définitive des réseaux passant dans l'emprise des travaux ;
• la protection incendie de la porte identique à celle de la porte actuelle.
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La nouvelle porte a les mêmes équipements de sécurité que la porte actuelle :
• circuit de protection incendie ;
• circuit de dévasage (permettant d'éviter les embâcles et tout autre corps étranger pouvant se
retrouver coincé entre la porte et le seuil) ;
• capteurs de position placés directement sur la porte  : 2 niveaux de capteurs et automatismes (1
voie normale (APN  : Automate Programmable Normal) et 1 voie secours (CSU  : Chaîne de
Sécurité Ultime). Chaque voie comporte ses propres capteurs.
La nouvelle porte est également équipée de dispositifs de sécurité supplémentaires :
• codeurs de position/vitesse installés sur les arbres (lent/rapide) de la chaîne cinématique ;
• plusieurs modes d'alimentation électrique de l'écluse (mode 1  : alimentation normale depuis
l'usine, mode 2  : alimentation secourue par le réseau Enedis, mode 3  : alimentation secourue
par le Groupe Electrogène de l'usine) ;
• motorisation de la porte redondée (la chaîne de motorisation – variateur + moteur – est doublée
par des équipements de secours mobilisés automatiquement en cas de panne sur les équipements
principaux) ;
• détection de mou de chaîne ;
• verrous automatiques de fonctionnement (butons situés en partie haute) pour sécuriser la
position ouverte de la porte (ces butons sont enclenchés de manière automatique dès que la
porte est en position ouverte) ;
• butons de maintenance en partie basse du mur masque pour permettre les travaux de
maintenance sur la porte placée en position haute ;
• porte, mécanismes et ouvrages de génie civil dimensionnés pour le cas de rupture d'un câble ou
d'une chaîne. La porte ne peut pas tomber en ces cas ;
• graissage automatique des mécanismes ;
• remplacement de l'automate par un automate de sécurité permettant notamment un contrôle
d'interverrouillages entre la porte amont et la porte aval ou entre les portes et les vannes ;
• standardisation des capteurs et coffrets des radars qui captent la position des bateaux, afin d'être
homogène avec les autres écluses du Rhône ;
• standardisation des caméras afin d'être homogène avec les autres écluses du Rhône.
Les équipements de la porte existante se trouvant du côté aval de la porte et du mur masque sont
adaptés aux nouvelles conditions d'exploitation. Sont notamment effectués :
• le remplacement des capteurs de position de la porte par des capteurs immergés (de type
inductif) ;
• l'adaptation de certaines parties mécaniques au niveau des palonniers d'équilibrage de la porte ;
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• un traitement de passivation des armatures et d'imperméabilisation des bétons des parements
béton de la rainure de coulissement de la porte ;
• la dépose du pare-choc aval ;
• l'installation de portes étanches au niveau des accès latéraux actuels à l'aval de la porte
existante.
La configuration à l'issue du doublement de la porte aval de l'écluse doit laisser la possibilité
matérielle de mettre en œuvre des éclusées spécifiques pour les poissons aquatiques migrateurs.
ARTICLE 3 : Calendrier et phasage des travaux
Les travaux sont autorisés entre 2026 et la période d'arrêt de navigation de 2031.
Les travaux alternent entre des périodes courtes d'assec de l'écluse, concomitantes aux périodes de
chômage annuel de la navigation prévues dans le programme de maintenance des ouvrages, et des
périodes pendant lesquelles la navigabilité reste assurée.
Les travaux en périodes de navigation portent sur des parties hors eaux. Les travaux durant les périodes
de chômage annuel portent sur les parties sous-eaux de l'écluse.
Le phasage théorique du chantier est le suivant :
• 2026 : Installation de chantier, travaux préparatoires mise en œuvre du système d'auscultation,
aménagement des accès et dévoiement des réseaux au sein de l'écluse, mise en service barrière
de signalisation, dépose du pare-chocs ;
• 2026-2027 : platelage au-dessus de la route, dévoiements de réseaux, démolitions balcon
mirador pour trémie de la nouvelle porte, construction de la nouvelle salle des armoires, travaux
puits des nouveaux contre-poids, batardeaux latéraux, travaux partie basse des nouvelles
rainures, équipement de la nouvelle salle des armoires, nouveau balcon mirador, tirants
d'ancrage, début des voiles latéraux partie supérieure ;
• 2028-2029 : mise en service de la nouvelle salle des armoires pour l'ensemble des équipements
existants de l'écluse (2028), voiles latéraux, mur masque et rainures partie haute, superstructure
au-dessus du balcon mirador, réalisation du radier, pose des pièces fixes partie basse et partie
haute (pour guidage, étanchéité et appui de la porte sur le Génie Civil), pose de la porte et de ses
équipements, travaux électriques (alimentation électrique et contrôle commande), début du
nouveau bâtiment ;
• 2030 : 1ʳᵉ mise en eau et mise en service, fin des travaux de bâtiment.
ARTICLE 4 : Dispositions particulières en phase chantier
- ARTICLE 4.1 : Arrêts de navigation
Compte tenu des circonstances exceptionnelles, au sens de l'article 10 du cahier des charges de la
concession, relatives à la réalisation de ces travaux, la durée annuelle cumulée des périodes de chômage
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de navigation du fait d'indisponibilité de l'écluse de Châteauneuf-du-Rhône est portée à 15  jours
maximum durant 5 années à partir de l'année n+2 comprise, comptée à partir de l'année de prise du
présent arrêté.
Les périodes de chômage sont programmées et communiquées deux années à l'avance aux usagers de
la voie d'eau et font l'objet d'échanges préalables avec Voies Navigables de France.
Lors de la mise en place du plancher de protection, de sa dépose, de certaines interventions de la grue
de levage 750T, et autres interventions à proximité de la partie aval de l'écluse, des arrêts de navigation
temporaires et ponctuels peuvent être mis en place. La durée de ces interruptions se limite à une
journée ou quelques heures à chaque fois. Environ 5 interruptions par an sur la durée du chantier sont
envisagées. Ces opérations sont programmées préférentiellement lors d'arrêts de navigation de nuit
(arrêt de 21  h à 5  h) ou bien lors de l'arrêt du 11 novembre. Concernant en particulier l'opération de
mise en place de la nouvelle porte, plusieurs interruptions de quelques heures sur des jours consécutifs
peuvent être mises en place. Ces arrêts sont décomptés dans les cent soixante-huit heures par an
d'indisponibilité à caractère inopiné résultant d'un incident ou nécessitées par des interventions
ponctuelles, prévus par l'article 10 du cahier des charges de la concession.
- ARTICLE 4.2 : Information pour les navigants
Les mesures suivantes sont mises en place :
• une barrière de signalisation est mise en place à l'aval, indiquant que la porte aval de l'écluse
est fermée ;
• un avis à la batellerie est pris pour prévenir les navigants de la présence du chantier et leur
demander de limiter leur vitesse à l'approche de l'écluse ;
• le Centre de Gestion de la Navigation (CGN) intègre une Instruction Temporaire d'Exploitation
(ITE) pour rappeler ce point aux navigants qui contactent le CGN à leur approche de l'écluse.
Cette ITE définit les modalités de communication entre le technicien de navigation du CGN et
le chargé de chantier lors du passage d'un bateau et définit la conduite à tenir.
- ARTICLE 4.3 : Base vie
La base vie est située au sein de l'emprise travaux détaillée en annexe 2.
- ARTICLE 4.4 : Plancher de protection et de travail
Un plancher de protection et de travail sur le pont route au-dessus de la RD  237 et de la ViaRhôna est
mis en place pendant toute la durée des travaux, au niveau 69,75. Il est dimensionné de telle sorte de
permettre le passage des poids lourds (4,50  m de hauteur) et de respecter le passage de la ViaRhôna.
Son dimensionnement intègre l'ensemble des charges permanentes, d'exploitation et climatiques, en
particulier l'action du vent.
- ARTICLE 4.5 : Grue et autres engins lourds
Une grue de levage 750T est stationnée durant certaines phases de travaux en rive droite à l'aval de
l'écluse. Le stationnement de la grue nécessite des aménagements au niveau de la plateforme aval rive
droite de l'écluse et notamment :
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• dévoiement de réseaux ;
• déplacement du magasin de stockage des batardeaux ;
• réalisation d'une fondation.
- ARTICLE 4.6 : Fonctionnement de la porte existante
La porte existante reste en fonction et peut être utilisée à tout moment.
- ARTICLE 4.7 : Fonctionnement de l'écluse en dehors des arrêts de navigation
Lors des phases de travaux au-dessus du plan d'eau aval, ne nécessitant pas de mise à sec de l'écluse, et
n'engageant pas le gabarit de navigation, des dispositifs de sécurité spécifiques sont mis en place afin
de :
• permettre le passage des bateaux en toute sécurité pendant le déroulement du chantier,
• protéger les ouvriers du chantier vis-à-vis de certains risques apportés par certains bateaux
(transports de matières dangereuses notamment),
• permettre à l'exploitant d'accéder en toute sécurité à la porte actuelle, sans interférer avec le
chantier.
• permettre au Centre de Gestion de la Navigation de continuer à assurer le pilotage de l'écluse à
distance en phase chantier
• maintenir le niveau de sûreté de fonctionnement de l'écluse à l'identique.
Pour atteindre ces objectifs, les mesures suivantes sont mises en place :
• écrans de protection entre la zone de travaux et le rectangle de navigation,
• procédure spécifique imposée aux entreprises pour les points chauds (mise en place d'une
barrière physique suffisante entre la zone de travaux et le rectangle de navigation, ou
interruption des travaux au passage de TMD (Transports de Matières Dangereuses) ou de
transports de matériaux inflammables si pas d'autre solution acceptable),
• instructions Temporaires d'Exploitation mentionnant par exemple l'utilisation d'accès
secondaires à la porte actuelle ou encore une adaptation des positions des radars et caméras
opérés par le Centre de Gestion de la Navigation,
• éventuels batardeaux latéraux renforcés permettant le travail des hommes sur le côté du
rectangle de navigation et dimensionnés vis-à-vis du choc de bateau.
Les dispositions de protection vis-à-vis du passage des bateaux sont validées par la commission
sécurité de la Commission Locale des Usagers de la voie navigable.
- ARTICLE 4.8 : Accès et voirie
Les engins lourds de chantier accèdent à la rive gauche de l'écluse par la rive gauche et la plage amont
de l'usine. Les services du Conseil Départemental de la Drôme sont associés pour définir les itinéraires
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d'acheminement des matériels et engins au regard des capacités des ouvrages existants, que ce soit en
termes de charges mais aussi de gabarit.
Lors de la mise en place du plancher de protection, de sa dépose, des interventions de la grue de levage
750T à proximité du pont route accueillant la RD 237 et la ViaRhôna, et autres interventions à
proximité de ce pont-route, des interruptions de circulation temporaires et ponctuelles sur le pont route
peuvent être mises en place. La durée de ces interruptions se limite à une journée ou quelques heures à
chaque fois. Environ 5 interruptions par an sur la durée du chantier sont envisagées. Concernant en
particulier l'opération de mise en place de la nouvelle porte, plusieurs interruptions de quelques heures
sur des jours consécutifs peuvent être mises en place.
Le maire de Châteauneuf-du-Rhône et le Président du Conseil départemental de la Drôme sont
systématiquement informés de ces arrêts de circulation au moins quinze jours avant la date de ces
interruptions. Un premier calendrier prévisionnel des arrêts de circulation leur est transmis avant la fin
de l'année 2025.
Concernant la ViaRhôna, le Conseil Départemental de la Drôme est associé pour l'identification des
itinéraires de substitution.
Un état des lieux contradictoire de la voirie est établi avec le gestionnaire de la voirie avant le
démarrage des travaux.
ARTICLE 5 : Dispositions particulières relatives à la sûreté des ouvrages hydrauliques
- ARTICLE 5.1 : Éléments préalables au démarrage des travaux
L'exploitant transmet au pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (POH) les
éléments suivants, au plus tard le 31 octobre 2025 :
• description des modalités détaillées d'auscultation de niveau 1 pendant les travaux ;
• description et justification de la pertinence des mesures de détection des risques de
déstabilisation des structures existantes lors des opérations de démolition / sciage et de défaut
de scellement des tirants ;
• conclusions des calculs de cas accidentels de défaillance des tirants (en phase travaux et en
phase d'exploitation) et de l'analyse de l'acceptabilité de la destruction involontaire de certaines
armatures, et précision des suites données au regard de ces conclusions ;
• étude des cas accidentels d'inondation des puits des contre-poids et de présence d'un embâcle
s'interposant sur la ligne d'appui pour constituer un point dur ou ayant pour effet de désaligner
la porte par rapport à ses appuis ;
• notes de calculs en éléments finis 3D relatives à la résistance interne de la tête aval de l'écluse ;
• vérification de la pertinence des choix de conception relatifs aux butons et à leur
fonctionnement ;
• vérification de la suffisance des dispositions constructives prévues en termes de prise en charge
des contraintes dans les structures d'appui ;
• vérification de la pertinence des choix de conception du ferraillage de principe dans le béton des
parties basses des rainures ;
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• vérification de la pertinence du phasage de coulage du béton des rainures, description des
dispositions prises en compte dans la construction du mur-masque au regard de ce phasage et de
la durée de prise du béton ;
• vérification de la pertinence des choix de conception des corbeaux de sécurité ;
• description et justification de la pertinence du frettage des tiges de réglage.
L'exploitant informe le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (POH) de la
date effective de démarrage des travaux, au moins deux semaines préalablement à celle-ci.
- ARTICLE 5.2 : Éléments préalables à la mise en eau
L'exploitant justifie du respect de l'item 26 de l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des
prescriptions relatives à la sécurité des barrages en produisant une note relative au calcul dynamique du
choc d'un bateau sur la face aval de la nouvelle porte au plus tard le 31 décembre 2026.
L'exploitant informe le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (POH) de la
date effective de démarrage de la mise en eau de la nouvelle porte, au moins deux semaines
préalablement à celle-ci. Cette information est accompagnée des éléments suivants :
• attestation de la mise à jour effective des modalités de maintenance et surveillance de la porte
aval existante et de son mur-masque préalablement à la mise en eau de la nouvelle porte ;
• description des consignes à suivre en cas d'anomalie grave lors de la mise en eau et des
modalités d'information de l'administration.
- ARTICLE 5.3 : Éléments postérieurs à la mise en exploitation
L'exploitant informe le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (POH) de la
date effective de fin de la vérification en service régulier de la nouvelle porte, au plus tard deux
semaines postérieurement à celle-ci. Cette information est accompagnée des éléments suivants :
• dossier des ouvrages exécutés sous forme de rapport synthétique, incluant notamment une
analyse comparative des travaux réellement exécutés par rapport à ceux initialement prévus ;
• description des modalités détaillées d'auscultation de niveau 1 en phase d'exploitation, avec
justification de leur pertinence au regard du comportement constaté des ouvrages lors des
phases antérieures.
- ARTICLE 5.4 : Document d'organisation pendant les phases de travaux
Le document d'organisation mentionné au II-2° de l'article R.214-122 du Code de l'environnement est
mis à jour pour intégrer les modifications d 'exploitation, d'entretien, de surveillance et d'auscultations
des ouvrages pendant toute la durée des travaux et en toute circonstance (en crue et hors crue). Celui-ci
est mis à jour à minima chaque année notamment a vant chaque phase de travaux et arrêt de navigation.
Il est tenu à la disposition du Service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
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Le dispositif de contrôle-commande est adapté pour assurer une exploitation en sécurité des ouvrages
pour chaque phase travaux.
- ARTICLE 5.5 : Surveillance et auscultation des ouvrages pendant les phases de travaux
Pendant toute la durée des travaux, l'exploitant adapte la surveillance des ouvrages sur la base d'une
analyse des risques induits par chacune des phases du chantier. Il prend en compte le dispositif
d'auscultation déjà en place et définit au sein d'une instruction de surveillance et d'auscultation
spécifique celui à mettre en œuvre sur le site avant, pendant les travaux, et notamment pendant les
phases de remise en eau de l'écluse. Il définit également la surveillance à réaliser sur les ouvrages après
les travaux.
L'exploitant définit :
• la fréquence des tournées d'auscultation et de surveillance visuelle ;
• des seuils d'alerte pour les paramètres mesurés ;
• les conduites à tenir en cas de dépassement des seuils fixés.
L'instruction est adaptée et mise à jour avant chaque phase de travaux.
La surveillance porte notamment sur :
• le contrôle des vibrations au niveau des portes existantes et de leurs organes de manœuvre
(treuils, poulies) par un système d'enregistrement des vibrations de type «  VIBRA » composé
d'un géophone et d'un moniteur ;
• l'augmentation anormale des débits dans les galeries de drainage qui seraient alimentées par des
fuites d'eau depuis le sas ;
• la déstabilisation de la tête aval et/ou des ouvrages de soutènement existants par la mise en
place de piézomètres de fondation disposés dans l'axe du futur mur masque ;
• les carottes d'ancrages réalisées durant les travaux de mise en œuvre du mur masque. Elles font
l'objet d'un contrôle systématique pour identifier les armatures détruites par les forages et la
présence de nids de cailloux ;
• les déplacements anormaux de la porte existante, la déstabilisation sur le mur masque existant,
par la mise en place de cibles topographiques ou de capteurs de déplacement ;
• les déplacements anormaux de la nouvelle porte, les fuites à l'interface existant/nouveau lors de
la mise en eau par la mise en place de cibles topographiques ou de capteurs de déplacement ;
• les mouvements au droit des joints entre nouvelles structures et structures existantes par la mise
en place de vinchons ou fissuromètres 3D ;
• s'il y a lieu, le bon comportement des tirants d'ancrage actifs assurant la connexion entre
l'ancien et le nouveau génie civil au moyen de jauges de contraintes électriques, étant entendu
que le bon comportement des tirants à la barre entièrement ancrés dans le béton et fonctionnant
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comme des armatures de béton armé est suivi à l'aide des fissuromètres implantés dans les
structures (absence de déformation et/ou de fissuration) ;
• les désordres structurels ou fuites par une surveillance de l'état visuel ;
• les mouvements d'ensemble de la tête aval, par la mise en place d'un pendule inversé ;
• les dispositions envisagées pour relever un éventuel comportement anormal de nouvelles
feuillures aval à la mise en eau qui échapperait au pendule projeté.
La première version de l'instruction de surveillance et d'auscultation pendant la phase chantier est
transmise conformément aux dispositions de l'article 5.1 du présent arrêté. Les versions suivantes sont
tenues à disposition de l'administration.
- ARTICLE 5.6 : Maîtrise d'œuvre du suivi des travaux
En application de l'article R.214-120 du Code de l'environnement, pour chacun des travaux
susmentionnés, l'exploitant doit désigner un maître d'œuvre unique agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement. Les obligations du maître
d'œuvre comprennent notamment :
• la vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnement
général et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;
• la vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;
• la direction des travaux ;
• la surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;
• les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvrage
lui-même ;
• la tenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;
• le suivi de chaque remise en eau de l'écluse.
- ARTICLE 5.7 : Remise en eau de l'écluse après les arrêts de la navigation
La remise en eau de l'écluse après chaque arrêt de navigation est réalisée selon un protocole validé par
le maître d'œuvre agréé de la CNR. Un contrôle des paramètres d'auscultation et une surveillance
visuelle sont réalisés à chaque palier de remplissage et de vidange.
- ARTICLE 5.8 : Protocole de première mise en eau
Le bénéficiaire transmet au préfet au plus tard six mois avant l'arrêt de navigation de mise en service
de la nouvelle porte :
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• une synthèse des dispositions techniques des ouvrages tels qu'ils ont été exécutés, l'exposé des
faits essentiels survenus pendant les opérations, les éventuelles difficultés rencontrées et
adaptations associées ;
• un bilan de la surveillance et de l'auscultation relatif aux phases de chantier écoulées ;
• une procédure de première mise en eau.
Pendant tout le déroulement de la mise en eau de la nouvelle porte, le bénéficiaire assure une
surveillance permanente particulière et renforcée de l'ouvrage et de ses abords immédiats par un
personnel compétent et muni de pouvoir suffisants de décision. La surveillance est assurée, notamment,
au moyen de visites et de mesures régulières des suintements, déformations et de fissures. L'évolution
des sous-pressions de l'ouvrage rénové en regard de la montée du niveau d'eau dans le sas de l'écluse
est également analysée régulièrement. Des mesures topographiques sont réalisées avant, après et
pendant la remontée du niveau d'eau dans le sas.
La première mise en eau de l'écluse' après l'arrêt de navigation de mise en service de la nouvelle porte,
est réalisée selon une séquence spécifique :
• premier remplissage du sas lent et par paliers jusqu'au niveau amont par ouverture progressive
et contrôlée des vannes de remplissage ;
• première vidange du sas lente et régulière jusqu'au niveau aval par ouverture progressive et
contrôlée des vannes de vidange ;
• deuxième remplissage du sas rapide et par paliers jusqu'au niveau amont par ouverture
progressive et contrôlée des vannes de remplissage ;
• deuxième vidange du sas rapide et régulière jusqu'au niveau aval par ouverture des vannes de
vidange comme en condition normale d'exploitation.
Le protocole de remise en eau comporte les consignes à suivre en cas d'anomalie grave notamment les
manœuvres d'urgence des organes d'évacuation, et précise les autorités publiques à avertir sans délai.
L'exploitant remet au préfet, dans les six mois suivant la dernière action réalisée entre l'achèvement de
la remise en eau ou l'achèvement complet des travaux, une analyse détaillée du comportement de
l'ouvrage au cours de l'opération de remise en eau et une comparaison du comportement observé avec
le comportement prévu.
ARTICLE 6 : Mesures d'atténuation des impacts sanitaires et environnementaux en phase
chantier
- M1 : Balisage
Un balisage est mis en place en limite des emprises du chantier, détaillée en annexe 2. Ce balisage est
principalement mis en place en limite de milieux naturels.
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- M2 : Suivi environnemental du chantier
Un coordonnateur environnement est mandaté pour assurer le suivi environnemental du chantier. Avant
l'ouverture du chantier, il réalise un état des lieux sur l'ensemble de l'emprise du projet. Ce diagnostic
constitue l'état de référence à restituer lors de la remise en état en fin de projet.
Il assure les fonctions de formation et de contrôle des mesures.
Lors de la réalisation des travaux, le chantier est organisé de façon à limiter l'impact des travaux sur les
milieux naturels (limitant des risques de pollution…). Pour ce faire, l'entreprise en charge des travaux
respectera les préconisations suivantes :
• formation de l'ensemble des chefs d'équipe et du personnel encadrant sur les procédures à
suivre en cas d'incident ;
• interdiction absolue de tout dépôt de matériaux, de la circulation et du stationnement des engins
en dehors des limites des emprises ;
• gestion des déchets émis par le chantier ;
• mise à disposition de kit anti-pollution ;
• en cas d'utilisation de béton, limitation du risque de pollution des milieux aquatiques avec la
réalisation des travaux hors d'eau et la veille de l'étanchéité des installations ;
• prise en compte de la proximité des milieux aquatiques.
- M3 : Gestion de l'éclairage nocturne
Lors des travaux nocturnes, les éclairages mis en place respecteront les préconisations techniques
suivantes :
• proscrire les lumières vaporeuses émettrices d'ultra-violets qui attirent les insectes nocturnes ;
• orientation des éclairages vers le chantier en évitant l'éclairage des lisières avoisinantes ;
• prévoir un éclairage non permanent déclenché qu'en période de travaux.
- M4 : Gestion des déchets
Le concessionnaire identifie les différentes catégories de déchets induits par les travaux (inertes, non-
dangereux non inertes, dangereux) et les traite conformément à la réglementation. Les déchets sont
stockés provisoirement dans des bennes régulièrement vidées, hors zone inondable. Les diverses
catégories de déchets sont collectées séparément et font l'objet d'un traitement consistant à privilégier,
dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
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Le concessionnaire est en mesure de justifier l'élimination des déchets par des installations dûment
autorisées conformément à la réglementation en vigueur. Les documents justificatifs sont conservés
cinq ans. Les modalités de gestion et la traçabilité des déchets sont détaillées dans le compte-rendu de
réalisation des travaux mentionné prévu à l'article 9.
- M5 : Réduction du risque de pollution accidentelle
Lors de la réalisation des travaux, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
• les véhicules et engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et l'entretien des
engins est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site ; de plus, ils sont conformes aux
dispositions en vigueur les concernant en matière de limitation de leurs émissions sonores et de
gaz ;
• toute manipulation sur les engins (entretien, réparation ou apport de carburant) est réalisée au-
dessus de rétentions. Le stockage des huiles et carburants se fait sur rétention et sur les zones les
plus éloignées des cours d'eau ;
• la zone de chantier dispose d'un kit de dépollution qui permet d'isoler toute fuite
d'hydrocarbure ;
• en cas de fuite de carburants ou d'huile, les terrains souillés sont récupérés et évacués en
décharge agréée ;
• dans la limite de leur disponibilité sur le marché, les lubrifiants et tous autres produits utilisés
pour assurer le fonctionnement des engins à proximité immédiate du cours d'eau sont
biodégradables.
- M6 : Gestion des nuisances sonores
Les travaux sont conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°2015183-0024 du 2 juillet 2015
concernant la réglementant les bruits de voisinage sur le département de la Drôme.
- M7 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Les travaux sont conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°26-2019-07-05-003 du 5 juillet
2019 relatif aux modalités de lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le département de la Drôme.
ARTICLE 7 : Remise en état
Les matériaux issus des différentes interventions de génie civil sont évacués au fur et à mesure de
l'avancée de la phase travaux.
À l'issue de la phase travaux, les accès à l'ouvrage sont rétablis. La zone utilisée pour les installations
de chantier et la base vie est remise en état conformément à l'état initial.
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ARTICLE 8 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de
l'opération et du phasage des travaux les services et organismes suivants :
• la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, aux adresses suivantes pach.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr et
oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr .
ARTICLE 9 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d'entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l'environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l'Office Français de la Biodiversité, le
service de contrôle de la concession, le maire de Châteauneuf-du-Rhône (26), et les gestionnaires des
captages de Portvieux (Les Iles) à Châteauneuf-du-Rhône et du Puits St-Nicolas à Viviers (07) de tout
incident susceptible d'entraîner une atteinte à l'environnement aquatique. Le chantier est interrompu
jusqu'à ce que toute nouvelle occurrence soit écartée par des mesures correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l'interdiction d'accès
temporaire du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d'information du public et des
riverains.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15  jours à l'issue des travaux, de la fin effective du chantier
les services et organismes suivants :
• les services en charge du contrôle de la concession et en charge du contrôle des ouvrages
hydrauliques de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, aux adresses suivantes pach.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr et oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr .
À l'issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux est adressé au service instructeur,
dont l'importance sera proportionnée à l'ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le
déroulement de l'opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés
éventuellement rencontrées et les solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement
exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier. Ce compte-rendu est transmis dans un délai de
6 mois à compter de la date de fin des travaux avec les plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 10 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse au service en charge du contrôle de la concession et au service en charge de
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL AuRA une analyse comparative des ouvrages
réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d'exécution pré-cité.
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Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de
6 mois à l'issue des travaux.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l'article R.
521-37 du Code de l'Énergie.
ARTICLE 11 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d'exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'exécution, doit être portée, au minimum un mois avant sa réalisation, à la
connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes avec tous les éléments d'appréciation. La DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
En cas de prolongation de la période autorisée pour la réalisation des travaux, prévue à l'article 3, le
concessionnaire en informe le service de contrôle pour validation. Si cette demande s'accompagne
d'une nouvelle dérogation aux 10 jours annuels d'arrêt de navigation, elle comporte alors l'avis de la
Commission Locale des Usagers de la voie navigable et une justification sur le fait que la demande
constitue une circonstance exceptionnelle au titre de l'article 10 du cahier des charges de la concession
du Rhône.
ARTICLE 12 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes à la Direction Ingénierie Maintenance Projet de la Compagnie
Nationale du Rhône, 2, rue André Bonin - 69316 LYON CEDEX 4.
ARTICLE 13 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Une copie de l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture
pré-citée et de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes.
ARTICLE 14 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de deux
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
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Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 15   : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe du service Eau, Hydroélectricité et
Nature,
Marie-Hélène GRA VIER
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Annexe 1 : Schéma de principe de la modification de l'écluse
source : extrait du dossier d'exécution de travaux
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Annexe 2 : Emprise des travaux
source : extrait du dossier d'exécution de travaux
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Emplacement dela grue
Annexe 3 : localisation de la grue
source : extrait du dossier d'exécution de travaux
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