DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-087
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-04-15-00002 - Trésorerie hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation
générale de signature (2 pages) Page 3
2
DDFIP 79
79-2024-04-15-00002
Trésorerie hospitalière des Deux-Sèvres -
Délégation générale de signature
DDFIP 79 - 79-2024-04-15-00002 - Trésorerie hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation générale de signature 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. PELLOQUIN Philippe, Inspecteur des Finances
publiques, à Mme HEURTEBISE Véronique, inspectrice des Finances publiques, à Mme DEVERE
Catherine, inspectrice des Finances publiques tous ayant la qualité d'adjoint au comptable chargé de la
trésorerie hospitalière des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
1°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée, à l'effet de :
1°) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations
de créances ;
2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
4°) d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances
et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
6°) de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération ;
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE NIORT
TRESORERIE HOSPITALIERE DES DEUX-SEVRES
40, AVENUE CHARLES DE GAULLE
79021 NIORT CEDEX
DDFIP 79 - 79-2024-04-15-00002 - Trésorerie hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation générale de signature 4
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents , de signer les virements internationaux, de signer
les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France -
(uniquement à titre exceptionnel en cas d'absence du comptable ou d'un des adjoints) ;
Aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BERTHAULT Amélie Contrôleuse des Finances publiques
JUIN Marie-Christine Contrôleuse des Finances publiques
BISSERIER Catarina Contrôleuse des Finances publiques
TENAILLEAU Natacha Contrôleuse des Finances publiques
VALOIS Isabelle Contrôleuse des Finances publiques
VRIGNAUD Dominique Contrôleur principal des Finances publiques
ROY Valérienne Contrôleuse des Finances publiques
COZIC Ronan Contrôleur des Finances publiques
MENINI Sonia Contrôleuse des Finances publiques
FOURNEAUX Danielle Contrôleuse des Finances publiques
SEEUWS Mélanie Contrôleuse des Finances publiques
Sont autorisés à d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements et à recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement
dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée et de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer
récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration ;
Nom et prénom des agents Grade
DAGOREAU Eva Agent des Finances publiques
BORDE Emilie Agent des Finances publiques
BOUCHEMANE Assya Agent des Finances publiques
BUGSEL Françoise Agent des Finances publiques
DUNGLAS Morgane Contrôleur stagiaire des Finances Publiques
FOUILLET Willy Agent des Finances publiques
FONTENEAU Sébastien Agent des Finances publiques
PERCHE Fabienne Agent des Finances publiques
PETRAU Sophie Agent des Finances publiques
8°) de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, aux agents désignés ci-après dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
VRIGNAUD Dominique Contrôleur principal des
Finances publiques
12 mois 1.500 €
FONTENEAU Sébastien Agent Administratif des
Finances publiques
12 mois 1.500 €
FOURNEAUX Danielle Contrôleuse des Finances
publiques
12 mois 1.500 €
DUNGLAS Morgane Contrôleur stagiaire des
Finances Publiques
12 mois 1.500 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
A NIORT, le 15/04/2024
Le comptable,
de la Trésorerie Hospitalière des Deux-Sèvres
Aude-Céline COULAIS
DDFIP 79 - 79-2024-04-15-00002 - Trésorerie hospitalière des Deux-Sèvres - Délégation générale de signature 5