PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-152
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
51-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025
réglant d'office et rendant exécutoire le budget primitif 2025 de Saint
Jean Devant Possesse (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Marne
51-2025-09-03-00001
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 réglant
d'office et rendant exécutoire le budget primitif
2025 de Saint Jean Devant Possesse
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-03-00001 - Arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 réglant d'office et rendant exécutoire le
budget primitif 2025 de Saint Jean Devant Possesse 3
E . DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ» Bureau des relations avec les collectivités localesPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral du B 2 SEP 2023portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif 2025 dela commune de Saint-Jean-devant-PossesseLe Préfet de la Marne
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2, L.1612-4, R. 1612-8 à R. 1612-11, R. 1612-13 et R. 1612-16 à R. 1612-18;VU le code des juridictions financières (CJF) et notamment ses articles L. 211-11, L. 232-1 et R. 232-1;VU les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYETPréfet du département de la Marne à compter du 1°" septembre 2025 ;VU l'arrété préfectoral DS 2025-035 du 1°" septembre 2025 portant délégation de signature à M.Raymond YEDDOU, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne ;VU l'absence d'adoption du budget prévisionnel de I'exercice 2025 de la commune de Saint-Jean-devant-Possesse dans le délai légal fixé à l'article L. 1612-2 du code susvisé ;VU la saisine par le préfet de la Marne, le 21 mai 2025, de la Chambre régionale des comptesGrand Est, enregistrée au greffe de celle-ci le 26 mai suivant ;VU l'avis rendu le 3 juillet 2025, notifié au préfet le 11 juillet suivant, par la Chambre régionaledes comptes (CRC) Grand Est proposant de régler et de rendre exécutoire le budget primitif2025 de la commune de Saint-Jean-devant-Possesse ;VU les autres pièces du dossier ;CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de la Marne de régler et de rendre exécutoirele budget primitif de la commune de Saint-Jean-devant-Possesse pour l'exercice 2025 ;CONSIDÉRANT que la chambre régionale des comptes Grand Est a, conformément auxdispositions de l'article L. 1612-2 du CGCT, proposé un budget en équilibre réel au sens dela définition donnée par l'article L. 1612-4 du même code;
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRETEArticle 1: Les budgets primitifs,fprincipal et annexe «eau» pour l'exercice 2025 de lacommune de Saint-Jean-devant-Possesse, sont réglés et rendus exécutoires comme précisé dansl'annexe du présent arrêté.Article 2: En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, la sous-préfète de Vitry-le-François, le maire de Saint-Jean-devant-Possesse, le directeur départemental des financespubliques de la Marne et le comptable de la commune sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Marne et notifié à la collectivité, au comptable et à la Chambre régionaledes comptes grand Est.Châlons-en-Champagne, lePour le préfiet et par délégation,le sectétaire général -
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