PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-390
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-10-31-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le
département des Yvelines (3 pages) Page 3
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2025-10-31-00004 - Arrêté n° 2025-01453 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte
contre l'immigration irrégulière

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Préfecture des Yvelines
78-2025-10-31-00006
Arrêté portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département des Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2025-10-31-00006 - Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines
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PREFET CabinetDES YVELINES Direction des sécuritésprin Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulationde tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractèremusical non autorisé dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule;Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4novembre 1950 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5;Vu le code de la route et notamment l'article R.421-2 ;Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE qualité de préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-11-05-00003 du 5 novembre 2024 portant délégation de signature à MMarc TSCHIGGFREY, préfet délégué à l'égalité des chances auprès du préfet des Yvelines ;Considérant qu'un rassemblement festifà caractère musical et de grande ampleur est susceptible de sedérouler le 31 octobre 2025 en Île-de-France et notamment dans le département des Yvelines;Considérant que les organisateurs font partie des collectifs « COLLECTIF T-NORD & T-PANAME », soundsystems "BNP FAMILY / RAZMOTEK / LARSEN ACTIF / FANATIK / OBSN" et qu'ils ont déjà organiséplusieurs free parties ;Considérant que le sound system « BNP FAMILY » a participé à un rassemblement musical illégal du 7 au 9juin 2025 entre Sissonne (02) et Marchais (02) en collaboration avec « RAZMOTEK » et « OBSN »,évènement qui avait rassemblé 150 personnes;
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interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines
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Considérant que les collectifs « COLLECTIF T-NORD & T-PANAME » et les sound systems « BNP FAMILY /RAZMOTEK / LARSEN ACTIF / FANATIK / OBSN » appellent à un rassemblement du 31 octobre au 2novembre 2025 nommé « Cauchemar auditif » en Île-de-France sur le réseau « Signal » :Considérant que l'évènement prévoit une puissance de sonorisation de 25 kW;Considérant que ce vendredi 31 octobre 2025, se tient dans le département la fête d'Halloween, qui vamobiliser les forces de l'ordre ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, avec un préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été faite en préfecture de département ;Considérant que des rassemblements identiques se sont déroulés à plusieurs reprises dans lesdépartements limitrophes ;Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation quicontribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisantle risque de trouble à l'ordre public ;Considérant que durant des manifestations similaires, les forces de sécurité intérieure ont procédé à descontrôles routiers, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et deproduits stupéfiants ;Considérant, qu'il appartient à l'autorité compétente de prévenir les troubles à l'ordre public ainsi que lesinfractions à la loi pénale, par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées;Considérant que cette mesure portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical etinterdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé répond à ces objectifs;Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article ter: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre departicipants répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code la Sécuritéintérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur ledépartement des Yvelines du vendredi 31 octobre à 18h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00.Article 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupesélectrogènes susceptibles d'être utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur les réseauxroutiers du département des Yvelines du vendredi 31 octobre à 18h00 au lundi 3 novembre 2025 à 8h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.
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interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département des Yvelines
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Article 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site internet de lapréfecture des Yvelines, sur les réseaux sociaux et dans les communes du département des Yvelines.Article 5: Le préfet délégué à l'égalité des chances, la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet desYvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes du département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 31 octobre 2025
Le préfet,Pour le Préfet et par délégationLe Préfet déléguépour l'égalité des chancesauprès du Préfet des YvelinesREY
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :+ un recours gracieux motive peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, placeBeauvau 75008 Paris)+ en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plustard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
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musical non autorisé dans le département des Yvelines
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Préfecture de Police de Paris
78-2025-10-31-00004
Arrêté n° 2025-01453 portant délégation de
signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-31-00004 - Arrêté n° 2025-01453 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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Cabinet du préfet



arrêté n° 2025-01453
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière

Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le code de justice administrative ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01441 du 30 octobre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-31-00004 - Arrêté n° 2025-01453 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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ARRÊTE

Article 1
er

Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l'obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Chahinez BOUDJADJI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la
cellule d'appui et de coordination ;
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d'administration de l'Etat , adjointe à la cheffe de cabinet
de la préfète déléguée à l'immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Etat, chef de la division admission
exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d'administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER , attaché principal d'administration de l'État, chef de la division
de l'immigration professionnelle et étudiante.

Article 2

La préfète déléguée à l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris le 31 octobre 2025


Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

Préfecture de Police de Paris - 78-2025-10-31-00004 - Arrêté n° 2025-01453 portant délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
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